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Déliberation - 2022 09 28 67 Amortissement des immobilisations M57
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gargas.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Propriété intellectuelle et industrielle,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DU
DE
LA
COMMUNE
DE
GARGAS
VAUCLUSE
Ayant
pris
part
à la
délibération
En
exercice
Présents
(présents
et
représentés)
suffrages exprimés
23
14
21
ABSTEN
I
POUR
I
CONTRE
TION(S)
I
o
o
Séance
du
mercredi
28
septembre
2022
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le
vingt-huit septembre
à dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
le
lieu
habituel
de ses
séances,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Laurence
LE
ROY,
Maire,
en
suite
de
la
convocation
en
date
du
22
septembre
2022
PRÉSENTS
: Mmes
et
MM.
LE
ROY
Laurence,
VIGNE-ULMIER
Bruno,
LAURENT Marie-José,
GARCIA
Laurent,
ESPANA
Valérie, FAUQUE
Michèle, MANUELIAN Odette,
AUBERT
Serge,
MIETZKER Corinne,
BERTHEMET
Pascal,
SIAUD
Patrick,
ARMAND
Vanessa, BOUXOM
Pascal,
DORIN
Christine
ABSENTS
EXCUSÉS:
Mmes
et
MM.
LEGROS
Patrick
(donne
pouvoir
à Mme
LE
ROY
Laurence),
SARTO
Nadine
(donne
pouvoir
à
Mme
ESPANA
Valérie),
DAUMAS
Jérôme
(donne
pouvoir
à
Mme
LAURENT
Marie-José),
RONDEL
David
(donne
pouvoir
Mme
ARMAND
Vanessa),
SELLIER
Claire,
BAGNIS
Benjamin,
CURNIER Marie-Lyne
(donne
pouvoir
à
M.
BOUXOM
Pascal),
ARMANT
Thierry (donne pouvoir
à
M.
SIAUD
Patrick),
HANET
Serge
(donne
pouvoir
à Mme
FAUQUE
Michèle)
ÉTAIT
ÉGALEMENT
PRÉSENT:
M.
DUGOUCHET
Damien,
DGS
Le
quorum étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut donc
valablement
délibérer.
Le
conseil
a choisi
pour
secrétaire
de
séance
: Mme
LAURENT Marie-José
Rapporteur:
Monsieur
Bruno
VIGNE-ULMIER
La
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1er
janvier
2023
implique
de
fixer
le
mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
En
effet,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L232
1-2-27
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales (CGCT), pour
les
communes
dont
la
population
est égale
ou
supérieure
à
3
500
habitants,
l’amortissement
des
immobilisations corporelles
et
incorporelles
est
considéré
comme
une
dépense obligatoire
à
enregistrer
dans
le
budget
de
la
collectivité.
Pour
rappel,
sont
considérés
comme
des
immobilisations
tous
les
biens
destinés
à rester
durablement
et
sous
la
même
forme
dans
le
patrimoine
de
la
collectivité,
leur
valeur
reflétant
la
richesse
de
son
patrimoine.
Les
immobilisations
sont imputées
en
section
d’investissement
et
enregistrées
sur
les
comptes
de
la
classe
2
selon
les
règles
suivantes
•
Les
immobilisations
incorporelles
en
subdivision
du
compte
20;
•
Les
immobilisations corporelles
en
subdivision
des
comptes
21,22
(hors
229),
23
et
24;
ARRONDISSEMENT
D’APT
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
VOTES
21 Objet
de
la
délibération
2022-09-28-67:
Amortissement
des
immobilisations incorporelles
de la
commune
(M57)
•
Les
immobilisations financières
en
subdivision
des
comptes
26
et
27.
10/10/2022 L’amortissement
est
une
technique comptable
qui
permet,
chaque année,
de
constater forfaitairement
la
dépréciation
des
biens
et
de
dégager
des
ressources
destinées
à les
renouveler.
Ce
procédé permet donc
de
faire
apparaître
à l’actif
du
bilan
la
valeur
réelle
des
immobilisations
et
d’étaler
dans
le
temps
la
charge
relative
à leur
remplacement.
Dans
ce
cadre,
les
communes
procèdent
à l’amortissement
de
l’ensemble
de
l’actif
immobilisé
sauf
exceptions
(oeuvres
d’art,
terrains,
frais
d’études
suivies
de
réalisation
et
frais
d’insertion,
agencements
et
aménagements
de
terrains,
immeubles
non
productifs
de
revenus...).
En
revanche,
les
communes
et leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
d’amortir,
sur
option,
les
réseaux
et
installations
de
voirie.
Enfin,
la
nomenclature
M57
pose
le
principe
de
l’amortissement
d’une
immobilisation
au
prorata
temporis
pour
les
immobilisations
supérieures
au
seuil
des
biens
de
faible valeur. Cette
disposition nécessite
un
changement
de
méthode
comptable,
la
commune
calculant
en
M14
les
dotations
aux
amortissements
en
année
pleine,
avec
un
début
des
amortissements
au
I
janvier
de
l’année
N+1.
L’amortissement prorata
temporis
est pour
sa
part
calculé
pour chaque
catégorie
d’immobilisation
au
prorata
du
temps
prévisible
d’utilisation.
L’amortissement
commence ainsi
à
la
date
effective d’entrée
du
bien
dans
le
patrimoine
de
la
commune
Ce
changement
de
méthode
comptable
s’appliquerait
de
manière
progressive
et
ne
concernerait
que
les
nouveaux
flux
réalisés
à compter
du
1er
janvier
2023,
sans
retraitement
des
exercices
clôturés.
Ainsi,
les
plans
d’amortissement
qui
ont
été
commencés
suivant
la
nomenclature
M14
se
poursuivront
jusqu’à
l’amortissement
complet
selon
les
modalités
définies
à l’origine.
En
outre,
dans
la
logique
d’une
approche
par
les
enjeux,
une
entité peut
justifier
la
mise
en
place
d’un
aménagement
de
la
règle
du
prorata
temporis
pour
les
nouvelles immobilisations mises
en
service,
notamment
pour des
catégories
d’immobilisations faisant
l’objet
d’un
suivi
globalisé
à l’inventaire
(biens
acquis
par
lot,
petit matériel
ou
outillage,
fonds
documentaires,
biens
de
faible
valeur...).
Dans
ce
cadre,
il
est
proposé
d’appliquer par
principe
la
règle
du
prorata
temporis
et
dans
la
logique
d’une
approche
par
enjeux, d’aménager
cette
règle pour
d’une
part,
les
subventions
d’équipement
versées,
d’autre
part,
les
biens
de
faible
valeur
c’est-à-dire
ceux
dont
le
coût unitaire est
inférieur
au
seuil
de
1000€ TTC
et
qui
font
l’objet
d’un
suivi
globalisé
(un
numéro
d’inventaire annuel
par
catégorie
de
bien
de
faible
valeur).
Il
est
proposé
que
ces
biens
de
faibles
valeurs
soient amortis
en
une
annuité
au
cours
de
l’exercice
suivant
leur
acquisition.
S’agissant
du
calcul
des
dotations
aux
amortissements,
en
plus
de
la
règle
du
prorata
temporis
précité,
Monsieur
le
rapporteur
précise
que:
•
la
base est
le
coût
d’acquisition
ou
de
réalisation
de
l’immobilisation
(valeur
toutes
taxes
comprises);
•
la
méthode
retenue
est
la
méthode
linéaire.
Toutefois,
une
commune
peut,
par
délibération,
adopter
un
mode
d’amortissement
dégressif,
variable,
ou
réel.
Par
ailleurs,
les
durées d’amortissement
sont
fixées
librement par
l’assemblée
délibérante
pour
chaque
catégorie
de
biens,
qui
peut
se
référer
au
barème
de
l’instruction
budgétaire
et
comptable
en
vigueur,
sauf
exceptions,
conformément
à
l’article
R.
232
1-1
du
CGCT.
La
délibération correspondante
est
transmise
au
receveur
municipal
et
ne
peut
être
modifiée
au
cours
d’un
même
exercice
budgétaire
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
de
la
M57,
il
est proposé
de
mettre
à jour
la
délibération
n°
2020-49
du
16
septembre
2020
fixant
les
durées
d’amortissement
des
immobilisations incorporelles (nomenclature
M14)
en
précisant
les
durées
applicables
aux
nouveaux
articles
issus
de
cette
nomenclature.
Monsieur
le
rapporteur
rappelle
que
les
communes
dont
la
population
est inférieure
à 3
500
habitants
ne
sont
pas
tenues
d’amortir.
2
10/10/2022 Par
conséquent,
la
commune
de
Gargas,
de
par
sa
strate
démographique,
doit
seulement amortir
les
immobilisations
incorporelles.
Pour
les
frais
d’études
et
les
frais
d’insertion
non
suivis
de
réalisation et
les
frais
de
recherches
et
de
développement,
la
durée
d’amortissement
ne
peut
excéder
5
ans.
Pour
les
subventions
d’équipement
versées,
la
durée
d’amortissement
ne
peut
excéder
5 ans
lorsque
la
subvention
finance
des biens
mobiliers,
du
matériel
ou
des études,
de
15
ans
lorsqu’elle
finance
des biens
immobiliers
ou
des
installations
et
de
30
ans
lorsqu’elle
finance
des
projets
d’infrastructure
d’intérêt
national.
Les
aides
à
l’investissement
des
entreprises
ne
relevant
d’aucune
de
ces
catégories
sont
amorties
sur
une
durée
maximale
de
5
ans.
L’assemblée
délibérante
peut
fixer
un
seuil
en
deçà
duquel
les
immobilisations
de
peu
de
valeur
ou
dont
la
consommation
est
très
rapide
s’amortissent
sur
un
an.
Monsieur
le
rapporteur
propose
à
l’assemblée:
Vu
les
articles
L.
232
1-2
et
232
1-3
du
Code Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant,
la
nécessité
de
préciser
les
durées
d’amortissement
des
immobilisations incorporelles
pour
la
nomenclature
M5
7, D’APPROUVER
pour
la
nomenclature
M57
les
durées
d’amortissements
suivantes
pour
les
biens
dont
l’amortissement
commencera
à compter
dii
1er
janvier
2023,
et
d’appliquer
la
règle
du
prorata
temporis pour
les
biens
d’une
valeur
supérieure
à
1 000
€,
les
biens
de
faible
valeur
dont
le
coût unitaire
est
inférieur
à ce
seuil
étant
amortis
en
une
annuité
unique
au
cours
de
l’exercice
suivant
leur
acquisition
Durée
de
Catégorie
de
biens
l’Amortissement
(en
année)
Immobilisation
de Biens
de
faible
valeur (inférieur
à
1 000
€)
1
Frais
liés
aux
études,
à l’élaboration,
aux
modifications
et
aux
révisions
des
documents
5
d’urbanisme
et
à la
numérisation
dii
cadastre
Frais
d’étude,
de
recherche
et
de
développement
et
frais
d’insertion
non
suivis
de
réalisation
5
Subventions
d’équipement
versées
(biens
mobiliers,
du
matériel
ou
des
études)
—
Organismes
de
droit
privé
et
de
droit
public
Subventions
d’équipement
versées
(biens
immobiliers, installations, infrastructures)
15
Organisme
de
droit
public
et
de
droit
privé
Attributions
de
compensation
(AC)
d’investissement
2
Subventions
d’équipement
versées
—
Entreprises
ne
relevant
d’aucune
des
3 catégories
susv isées Concessions
et
droits
similaires,
brevets,
licences, marques,
procédés,
logiciels,
droits
et
valeurs
similaires
Autres
immobilisations incorporelles
5
DE
PRÉCISER
que
ces
durées
d’amortissement
s’appliquent
à
tous
les
budgets
M57
présents
et
à
venir
de
la
commune
de
Gargas,
à savoir
à ce
jour
le
budget
principal
et
le
budget
annexe
CCAS;
D’ABROGER
la
délibération
n°
2020-49
du
16
septembre
2020
fixant
les
durées
d’amortissement
des
immobilisations incorporelles
(nomenclature
M14)
à compter
du
I
janvier
2020
Monsieur
le
rapporteur
invite
l’assemblée
délibérante
à se
prononcer.
Après
en
avoir
débattu,
3
10/10/2022 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
CET
EXPOSÉ
ET
APRÈS
EN
AVOIR DÉLIBÉRÉ
A
LA
MAJORITÉ
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS:
ADOPTE
la
proposition
de
Monsieur
le
rapporteur;
AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
la
présente délibération,
tous
les
documents
se
rapportant
à cette
décision
et
tous
les
actes
administratifs nécessaires
à sa
mise
en
oeuvre.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
La
Secrétaire
de
Séance,
La
Présidente
de
séance,
Laurence
LE
ROY
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief, peut faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de sa
notification
ou de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d’un
recours contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sis
16
avenue
Feuchères
—
CS
88010
—
30941
NIMES
Cedex
09,
ou
par
application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
délai,
il
pourra
être
présenté
un
recours
gracieux,
prorogeant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
la
Commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Sauf
dans
le
cas
où
un
régime
de
décision implicite
d’acceptation
est
institué
par
la
loi,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois par
l’autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra elle-même
être
déférée devant
la
juridiction
administrative compétente
(cf
ci-dessus)
dans
un
délai
de
deux
mois.
Marie-José
LAURENT
4
10/10/2022