Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 05 20251210 Delib Finances FIXATION DE LA DUREE ET
unknown - 2023.09.06 fixation de la duree et du mode de gest
Déliberation - 04 Passage M57 Fixation mode de gestion des amorti
Déliberation - 2023 091 nomenclature m57 fixation du mode de ge
Conseil Municipal - Délib 2023.43 Fixation du mode de gestion des amor
Déliberation - fixation du mode gestion des amortissements des im
Déliberation - 065 fixation du mode de gestion des amortissemen
unknown - DEL2022 081+Fixation+du+mode+et+de+la+durée+d'amor
Déliberation - 21 mode gestion des amortissement M57
Déliberation - 2022 116 Budget Ville Fixation duree amortissement
Conseil Municipal - 7 Fixation de la duree et du mode de gestion des amortissements et immobilisation en M57
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Limours.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 7 Fixation de la duree et du mode de gestion des amortissements et immobilisation en M57)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Transports, Banque,
LIMOUT [, MS TS FN IN/ p | ÿ 11 NX SA | MA | Vs NZ Not D ZON
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 07 novembre 2022
Objet : Fixation de la durée et du mode de gestion des amortissements et immobilisation en M57
Nombre de membres en exercice : 29
Présents : 23
Absents représentés : 6
Absent(s) : 0
L'an deux mille vingt-deux, le sept novembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Grange, retransmis en direct sous couvert du respect des gestes barrières, sous la Présidence de Mme Chantal Thiriet, Maire de la commune de Limours.
PRESENTS
Mesdames et Messieurs :
C. Thiriet, P. Grostefan, P. Ballesio, C. Magnette, S. Patris, F. Boivin, G. Audebert, N. Le Goasduff, S. Boursier, J.R. Hugonet, E. Cerio, S. Da Silva, M. Cazalis, S. Louis, À. Bouttemont, J. Celhay, J. Martins, G. Dezaly, À.G. Hamon, S. Cassette (arrivée à 20h53), B. Morin, C. Hespel, A. Ratinet.
ABSENT(S) REPRESENTE(S)
M. Conreur donne pouvoir à M. Ballesio
M. Véron donne pouvoir à Mme Thiriet
Mme Robert donne pouvoir à Mme Grostefan
Mme Deroin donne pouvoir à Mme Boivin
Mme David donne pouvoir à Mme Magnette
Mme Assrir donne pouvoir à M. Hugonet
ABSENT(S) EXCUSE(S)
ABSENT(S)
SECRETAIRE DE SEANCE
M. Boursier
Place du Général de Goulle - 01470 Limour-en-Hurepoix
Tél : Oil 64 91 65 65
Fox : OI 64 91 65 75
Wuusd{imMmoursfr
Département de l'Eronne - Arrondirement de Palaireau
Accusé de réception en préfecture
091-219103389-20221107-072022_632022-DE
Reçu le 08/11/2022 CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 07 novembre 2022
N° 63/2022
Objet : Fixation de la durée et du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'Action et des comptes publics du 20 décembre 2018, relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques.
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57.
Vu le règlement budgétaire et financier de la ville.
Vu la délibération n° 62 du 07 novembre 2022 adoptant la nomenclature M57 pour le budget principal de
la ville et son budget annexe du lotissement communal dit de « la Voie Verte ».
Après présentation à la commission et au comité consultatif « finances » réunie le 21 octobre 2022.
Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 par anticipation à compter du 1er janvier 2023.
Considérant que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1®' janvier 2023 implique de faire évoluer le mode de gestion des amortissements auparavant gérés selon la nomenclature M14.
Considérant que les durées d'amortissement doivent correspondre à la durée probable d'utilisation et qu’elles sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante à l'exception de certains biens pour lesquels il existe une durée maximale (frais relatifs aux documents d'urbanisme, frais d'études et d'insertion non suivis de réalisation, frais de recherche etc...).
Considérant que l'instruction budgétaire et comptable M57 pose pour principe le caractère obligatoire de l'amortissement au prorata temporis mais qu'une mesure de simplification vise à faciliter la mise en œuvre de cette disposition.
Considérant ainsi qu'il est possible de déroger à l'amortissement au prorata temporis dans une logique d'enjeux pouvant être adoptée afin de définir des catégories de biens qui ne seraient pas soumises à l'amortissement au prorata temporis, comme les catégories d'immobilisation qui font l’objet d'un suivi globalisé à l'inventaire, c'est à dire les biens acquis par lots ou les biens de faible valeur.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
- D'ADOPTER les durées d'amortissement figurant ci-après à compter du 1°’ janvier 2023.
- DE CALCULER l'amortissement pour chaque catégorie d’immobilisations de manière linéaire au prorata temporis, et commencera à la date de mise en service du bien, conformément aux règles définies par la nomenclature M57.
Place du Général de Gaulle - 91470 Limourr-en-Hurepoix
Ték : OI 64 91 65 65
Fax : OI 64 91 65 75
WuyuuliMoUcr
Département de l'Essonne - Arrondirement de Palaireau - DE DEROGER à la pratique de l'amortissement linéaire au prorata temporis uniquement pour les biens de faible valeur dont le coût unitaire est inférieur à 1 000 € TTC. Dans ce cas, ces biens seront amortis sur 1 an au 1% janvier N+1 suivant leur mise en service.
- D'APPLIQUER la méthode de comptabilisation par composant au cas par cas et uniquement lorsqu'un élément de l'actif est dissociable des autres composants et représente une forte valeur unitaire.
- DE MAINTENIR le seuil de biens de faible valeur à amortir sur 1 an à 1 000 € TTC.
- DE RAPPELER que tout plan d'amortissement commencé avant le 31 décembre 2022 se poursuivra
jusqu’à son terme selon les modalités définies à l'origine et suivant la norme M14.
- DE PRECISER qu'à compter de l'exercice 2023, la date d'arrêt du mandatement de la section
d'investissement sera fixée au 30 novembre afin de déterminer avec exactitude le montant des dotations aux amortissements et d'effectuer les écritures correspondantes.
- DE PRECISER que la présente délibération s’appliquera aux immobilisations acquises à compter du 1° janvier 2023 et uniquement pour le budget principal de la ville et son budget annexe du lotissement communal dit de « la Voie Verte ».
- DE TRANSMETTRE la présente délibération à :
- La Préfecture de l'Essonne
- La Trésorerie de Dourdan
Durée d'amortissement des immobilisations soumises à la Nomenclature M57
ftieies Biens ou catégories de biens amortis danedisenent budgétaires M57 (en année)
Biens de faible valeur inférieurs à 1 000 € TTC (seuil en deçà duquel les immobilisations 4 de peu de valeur ne s'amortissent pas de manière dérogatoire au prorata temporis)
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 202 Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des 10 documents d'urbanisme
2031 Frais d'études (non suivis de réalisation)* 5 2032 Frais de recherche et de développement 5 2033 Frais d'insertion (non suivis de réalisation)* 5 Subventions d'équipement versées
. 1 Biens mobiliers, matériel et études 5
t en ons 2 Bâtiments et installations 15
t ee 3 Projets d'infrastructures d'intérêt national 30
2046 Attributions de compensation d'investissement 20 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires
2051 Concessions et droits similaires 3 2053 Droit de superficie 3 Autres immobilisations incorporelles
2087 Immobilisations incorporelles reçues au titre d'une mise à disposition 3
2088 Autres immobilisations incorporelles 3
Place du Général de Gaulle - 91470 Limour-en-Hurepoix
Tél. : OI 64 91 63 63
Fox : OI 64 91 65 75
wuuulimoursfr
Département de l'Esonne - Arondirement de Palaireau 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Agencements et aménagements de terrains
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 20 2128 Autres agencements et aménagements 15 21321 Bâtiments privés - Immeubles de rapport 40 Installations, matériel et outillage techniques
2156x Matériel et outillage d'incendie et de défense civile et autres matériels 10 215731 Matériel et outillage de voirie : Matériel roulant 10 215738 Autre matériel et outillage de voirie 8 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 10 Autres immobilisations corporelles
2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 10 21828 Autres matériels de transport : Deux-roues 5 21828 Autres matériels de transport : Voitures 10 21828 Autres matériels de transport : Camions et véhicules industriels 15
Matériel informatique
21831 Matériel informatique scolaire 5 21838 Autre matériel informatique 5
Matériel de bureau et mobilier
21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 10 Autres matériels de bureau et mobiliers : Tables, bureaux (y compris
21848 bornes d'accueil, comptoirs...) mobilier d'assise (chaises, bancs, 10 canapés, chauffeuses...) mobilier de rangement (armoires, vestiaires, casiers, vitrines, caissons, meubles à plans, rayonnages...)
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers : coffres forts, armoires fortes, 25 podium, estrades…
2185 Matériel de téléphonie : téléphones portables 5 2185 Matériel de téléphonie : téléphones fixes, serveurs téléphoniques 10 2186 Cheptel 10 2188 Autres immobilisations corporelles 10 Cas Particuliers
“Pour les comptes 2031 et 2033, si les études sont suivies de réalisation : intégration du montant sur le compte final 21..(en fonction du cas).
Les subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables (articles 131x et 133x) seront amorties sur la même durée du bien auquel la subvention est liée.
Place ou Général de Gaulle - 91470 Limourr-en-Hurepoix
Tél. : OI 64 91 65 65
Fox : OI 64 91 65 75
uwuulimoursfr
Département de l'Eronne - Arrondirement de Palaireau
Accusé de réception en préfecture
091-219103389-20221107-072022_632022-DE
Reçu le 08/11/2022