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PLU - Rapport de présentation - Rapport
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Rapport)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Tourisme,
SOLLIES-PONT anisme d'Urb
LE ” bei LeG
22PLU SOLLIES-PONT
1- Notice de présentation
Modification n°2
PLU approuvé le 19 avril 2012
Révision du PLU approuvée le 19 décembre 2017
Modification n°1 approuvée le 20 septembre 2018
Révision allégée n°1 approuvée le 24 juin 2021
Modification n°2 approuvée le 29 septembre 2022 [Notice de Présentation]
PLU de SOLLIES-PONT / Modification n°2 2 [Notice de Présentation]
PLU de SOLLIES-PONT / Modification n°2 3
SOMMAIRE
Chapitre 1 : Préambule ............................................................................................................................................ 5
I. L’objet de la modification ............................................................................................................................ 5
II. La procédure .............................................................................................................................................. 5
Chapitre 2 : Modification n°2 du PLU....................................................................................................................... 6
I. Renouvellement urbain dans les zones de risque du centre-ville..................................................................... 6
I. 1. L’exposé des motifs ................................................................................................................................. 6
I. 3. La modification ......................................................................................................................................... 8
II. Changement de destination de bâtiments agricoles annexes ....................................................................... 11
II. 1. L’exposé des motifs .............................................................................................................................. 11
II. 2. La modification ...................................................................................................................................... 13
III. Création de trois nouveaux emplacements réservés.................................................................................... 17
III. 1. L’exposé des motifs ............................................................................................................................. 17
III. 2. La modification ..................................................................................................................................... 18
IV. Corrections d’erreurs matérielles ................................................................................................................. 20
IV. 1. L’exposé des motifs ............................................................................................................................. 20
IV. 2. La modification .................................................................................................................................... 21
V. Autres corrections du règlement ................................................................................................................... 23
V. 1. L’exposé des motifs .............................................................................................................................. 23
V. 2. La modification ..................................................................................................................................... 24
Chapitre 3 : Conclusion ......................................................................................................................................... 28
I. Bilan des évolutions de surfaces .................................................................................................................... 28
II. Compatibilité de la modification n°2 du PLU ................................................................................................. 29
III. Incidences des modifications sur l’environnement ....................................................................................... 29 [Notice de Présentation]
PLU de SOLLIES-PONT / Modification n°2 5
Chapitre 1 : Préambule
I. L’objet de la modification
La commune de Solliès-Pont a approuvé la révision de son Plan Local d’Urbanisme le 19 décembre 2017. Ce
dernier a fait l’objet d’une modification n°1 approuvée le 20 septembre 2018 et d’une révision allégée n°1
approuvée le 24 juin 2021.
Des réflexions en cours sur l’aménagement de certains secteurs ont mis en évidence des difficultés liées à
l’application du règlement. Il s’agit en particulier du renouvellement du site de l’EHPAD situé en centre ville où la
configuration urbaine ne permet pas d’envisager les places de stationnement exigées. Il s’agit également de
permettre également le changement de destination d’un bâtiment et ses annexes situés en zone agricole afin de
diversifier son activité économique. Diverses adaptations du règlement et de la liste des emplacements réservés
sont également nécessaires. Enfin, des erreurs matérielles sur le plan de zonage doivent être apportées.
La présente modification n’a pour effet :
- ni de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
- ni de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
- ni de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages
ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
- ni d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser.
Il est rappelé que cette procédure respecte notamment les dispositions des articles L.153-36 à L.153-44 du Code
de l’Urbanisme.
La présente notice constitue un complément au rapport de présentation du PLU.
II. La procédure
La procédure de modification est décomposée en plusieurs étapes :
1. Elaboration du dossier de modification.
Saisine de la MRAe (Mission Régionale de l’Autorité environnementale) pour examen au « cas par cas » sur
la nécessité de réaliser une évaluation environnementale.
2. Notification du projet de modification du PLU aux Personnes Publics Associées, et Consultées le cas échéant
3. Organisation de l’enquête publique à l’initiative du Maire pendant une durée d’un mois. À l’issue, le
commissaire enquêteur a un mois pour rendre son rapport.
4. Délibération du Conseil Municipal sur le dossier de modification du PLU. [Notice de Présentation]
PLU de SOLLIES-PONT / Modification n°2 6
Chapitre 2 : Modification n°2 du PLU
I. Renouvellement urbain dans les zones de risque du centre-ville
I. 1. L’exposé des motifs
I.1.1 Le contexte
Le centre historique de Solliès-Pont s’est développé autour de la vallée du Gapeau. Son tissu urbain dense se
caractérise par un bâti implanté de façon continue à l’alignement sur trois à quatre niveaux.
Localisation Zonage du PLU S
NS
cr €
EGENDE ZONAG
MN zoNE 1
ZONE R2
ZONE B1
HE Zones basses hydrographiques
Profils en travers
[Notice de Présentation]
PLU de SOLLIES-PONT / Modification n°2 7
I.1.2 Des enjeux de préservation de la structure urbaine et
de renouvellement
Un objectif de préservation de la structure urbaine en permettant le renouvellement L’orientation n°2 du PADD a pour objectif de « révéler le centre ancien au cœur d’un territoire équilibré et durable,
par une politique active de l’habitat ». Ainsi, l’ambition communale est de proposer un centre habité, un centre
facile d’accès, un centre embelli, un centre commerçant, etc.
Le règlement de la zone UA fixe les conditions de sa préservation et de son confortement par des règles
d’implantation, de hauteur, d’aspect architectural, etc. exigeantes. Elle impose également la création de places de
stationnement en fonction des destinations afin d’éviter d’aggraver les insuffisances de stationnement
diagnostiquées.
Toutefois, si préserver la structure urbaine caractérisant la centralité implique de favoriser le maintien de certains
usages, comme le commerce en rez-de-chaussée, il convient de favoriser un renouvellement ou une adaptation
des usages permettant de maintenir une occupation des bâtiments, d’éviter la vacance.
Afin de poursuivre sa politique active en matière d’habitat, 7 des 11 emplacements réservés de mixité sociale ont
été positionnés dans le centre-ville. En dehors de ces servitudes, au moins 30% de la surface de plancher doit
être affectée à des logements sociaux pour toute opération créant au moins 3 logements ou dont la surface de
plancher est comprise entre 300 et 599 m². Ce taux est porté à 40% si la surface de plancher atteint ou dépasse
600 m².
Une exposition au risque inondation
La localisation du centre-ville induit une exposition au risque
inondation, identifiée par le Plan de Prévention des Risques
inondation de la vallée du Gapeau.
Les zones rouges recouvrent les abords du Gapeau, y
compris dans les parties les plus denses.
Le règlement interdit dans les zones rouges et bleues « les
constructions à très forte vulnérabilité, notamment sur les
personnes, telles que moyennes et grandes surfaces
commerciales, groupes scolaires, foyers, crèches, hôpitaux,
habitats touristiques collectifs, centres de vacances,
campings, stationnements collectifs de caravanage ou de
bateaux, etc. ».
En outre, dans la zone rouge, les nouvelles constructions
sont interdites.
Des mesures pour réduire les usages à forte vulnérabilité vis-à-vis du risque inondation La prise en compte du double objectif de centralité et de réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens implique ainsi :
- de favoriser la mutation des constructions à très forte vulnérabilité vis-à-vis du risque inondation ;
- d’éviter la vacance, de permettre le maintien et la création de logements dans les volumes bâtis existants.
L’une des difficultés pour atteindre cet objectif est l’obligation de réaliser des places de stationnement l’occasion
d’un changement de destination. En effet, le noyau ancien en zones rouges est particulièrement dense, les cours
et jardins y étant réduits au minimum. Les possibilités de changement de destination y sont donc compromises.
En dehors de ce périmètre, le tissu urbain moins resserré est moins contraignant pour intégrer du stationnement.
Plan de Prévention des Risques inondation
de la vallée du Gapeau
Superposition des zones rouges et
bleues du PPRi et du zonage du PLU [Notice de Présentation]
PLU de SOLLIES-PONT / Modification n°2 8
I. 3. La modification
Afin de favoriser le renouvellement urbain des parties les plus denses du centre-ville, concernées par la zone
rouge du PPRi, un secteur UAr est créé. Les changements de destination ou de sous-destination y sont
exemptés de création de places de stationnement dans la mesure où ce changement permet de remplacer une
occupation à très forte vulnérabilité vis-à-vis du risque inondation comme les écoles, foyers, crèches, hôpitaux,
etc. Un emplacement réservé de mixité sociale est également créé de façon à favoriser le renouvellement de ce
site contraint tout en garantissant la réalisation de logements sociaux.
Titre 1 : Dispositions générales
Chapitre 5 : Dispositions relatives à la performance sociale, environnementale et énergétique
Article 1 – Dispositions relatives à la mixité sociale
Liste des emplacements réservés de mixité sociale complétée
N° Localisation Zone du PLU Superficie Programme de logements
MS-12 Centre-ville UAr 1 300 m²
Réalisation d’une opération d’habitat
(changement de destination pour la
création de logements) et dans le
respect du PPRi dont la part réservée au
logement locatif social est fixée à 30%
de la surface de plancher de logements
créée.
Zonage du PLU approuvé en 2017, modifié en 2018 Zonage du PLU modifié [Notice de Présentation]
PLU de SOLLIES-PONT / Modification n°2 9
PLU en vigueur PLU modifié (modifications en bleu)
Article UA 2 – Destination, sous-destinations, usages
et affectations des sols, natures d’activités soumises à
des conditions particulières
Sont autorisés sous conditions :
1- Les installations classées pour la protection de
l’environnement (ICPE) sous réserve qu’elles soient
compatibles avec le caractère de la zone, qu’elles
répondent aux besoins des usagers et habitants, qu'elles
n'entraînent pas d’incommodité pour le voisinage et des
dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme.
2- Les affouillements et exhaussements de sol liés et
nécessaires à l’exécution d’une autorisation de construire,
ceux liés et nécessaires à l’aménagement des abords
d’une construction dument autorisée et ceux liés et
nécessaires à des aménagements d’intérêt général, à
condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols
ou l’écoulement des eaux et qu’ils soient limités au strict
nécessaire.
Article UA 2 – Destination, sous-destinations, usages
et affectations des sols, natures d’activités soumises à
des conditions particulières
Sont autorisés sous conditions :
1- Les installations classées pour la protection de
l’environnement (ICPE) sous réserve qu’elles soient
compatibles avec le caractère de la zone, qu’elles
répondent aux besoins des usagers et habitants, qu'elles
n'entraînent pas d’incommodité pour le voisinage et des
dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme.
2- Les affouillements et exhaussements de sol liés et
nécessaires à l’exécution d’une autorisation de construire,
ceux liés et nécessaires à l’aménagement des abords
d’une construction dument autorisée et ceux liés et
nécessaires à des aménagements d’intérêt général, à
condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols
ou l’écoulement des eaux et qu’ils soient limités au strict
nécessaire.
Dans le secteur UAr :
Les changements de destination ou de sous-
destination visant à réduire ou supprimer une
destination à très forte vulnérabilité vis-à-vis du risque
inondation, telle que définie par le PPRi (écoles,
foyers, maisons de retraite, etc.). [Notice de Présentation]
PLU de SOLLIES-PONT / Modification n°2 10
PLU en vigueur PLU modifié (modifications en bleu)
Article UA 7 - Stationnement
7.1 ... Normes de stationnement des véhicules automobiles
Article UA 7 - Stationnement
7.1 ... Normes de stationnement des véhicules automobiles
Destination Norme imposée Dispositions
particulières
Destination Norme imposée Dispositions
particulières
1. Habitation 1 place par
logement de
surface de
plancher inférieure
à 40m²
2 places par
logement de
surface de
plancher
supérieure ou
égale à 40 m²
1 place
supplémentaire
par tranche de 5
logements pour les
visiteurs
Pour les constructions
de logements locatifs
financés avec un prêt
aidé de l’Etat, il n’est
exigé qu’une place
maximum de
stationnement par
logement.
1. Habitation 1 place par
logement de
surface de
plancher
inférieure à 40m²
2 places par
logement de
surface de
plancher
supérieure ou
égale à 40 m²
1 place
supplémentaire
par tranche de 5
logements pour
les visiteurs
Pour les constructions
de logements locatifs
financés avec un prêt
aidé de l’Etat, il n’est
exigé qu’une place
maximum de
stationnement par
logement.
Dans le secteur UA-r,
il n’est pas exigé de
places de
stationnement dans
le cas de
changement de
destination ou de
sous-destination
visant à réduire ou
supprimer une
destination à très
forte vulnérabilité
vis-à-vis du risque
inondation, telle que
définie par le PPRi.
2.
Hébergement
hôtelier et
restauration
1 place par
chambre
1 place par 10 m²
de salle de
restaurant
2. Hébergement
hôtelier et
restauration
1 place par
chambre
1 place par 10 m²
de salle de
restaurant
3. Activité de
services
1 place pour 30 m²
de surface de
plancher
3. Activité de
services
1 place pour
30 m² de surface
de plancher
4.
Commerces
de détail
1 place pour 50 m²
de surface de
plancher de vente
4. Commerces
de détail
1 place pour
50 m² de surface
de plancher de
vente
5. Artisanat,
autres
commerces et
activités de
service
1 place/30m² de
surface de
plancher
5. Artisanat,
autres
commerces et
activités de
service
1 place/30m² de
surface de
plancher
6. Autres
activités des
secteurs
secondaires
et tertiaires
Bureau : 1 place
pour 30 m² de
surface de
plancher
Industrie,
entrepôt : sans
objet
6. Autres
activités des
secteurs
secondaires et
tertiaires
Bureau : 1 place
pour 30 m² de
surface de
plancher
Industrie,
entrepôt : sans
objet
7.
Equipements
d’intérêt
collectif et
services
publics
Le nombre de
places de
stationnement à
réaliser est
déterminé en
tenant compte de
leur nature, du
taux et du rythme
de leur
fréquentation, de
leur situation
géographique au
regard des
parkings publics
existant à
proximité et de leur
regroupement
envisageable.
7. Equipements
d’intérêt
collectif et
services publics
Le nombre de
places de
stationnement à
réaliser est
déterminé en
tenant compte de
leur nature, du
taux et du rythme
de leur
fréquentation, de
leur situation
géographique au
regard des
parkings publics
existant à
proximité et de
leur
regroupement
envisageable. [Notice de Présentation]
PLU de SOLLIES-PONT / Modification n°2 11
II. Changement de destination de bâtiments agricoles annexes
II. 1. L’exposé des motifs
Le Castel de Fies est un domaine agricole spécialisé dans la production de la Figue de Solliès. Celui-ci a été
racheté par le Château de Jasson (La Londe) par l’intermédiaire de la SAFER en 2021. Le Château de Jasson
souhaite y pérenniser la culture de la figue bio AOP sur les 10 hectares cultivées.
Photo satellitaire des bâtiments du Castel de Fies (source : Géoportail)
Photos aériennes des bâtiments du Castel de Fies (source : Château de Jasson) [Notice de Présentation]
PLU de SOLLIES-PONT / Modification n°2 12
Photo de l’annexe Nord-Est et des figuiers du Domaine (source : Château de Jasson)
Il est également souhaité de pouvoir développer une activité d’accueil et évènementielle (mariages, événements,
séminaires), dans l’ancien corps de ferme et ses dépendances. L’atelier de transformation sera majoritairement
dédié à l’activité agricole mais pourra également être utilisé pour celle de l’évènementielle, le grenier (non
fonctionnel pour l’activité agricole) sera aménagé en chambre d’hôtes. Il pourrait accueillir 50 personnes assises
à l’intérieur et 200 personnes à l’extérieur. Le lieu serait équipé d’une chambre froide de 15m², qui sera
également utilisé dans le cadre de l’activité agricole, d’une salle de dressage de service avec un plan de travail
fonctionnel ; de 2 salles de réunion de 35m² insonorisées ainsi qu’un parking pour 100 véhicules. Tout cela au
milieu d’un parc arboré verdoyant. Les deux caves de la bâtisse ainsi qu’une terrasse de 100 m² pourront servir
de restauration pour la privatisation des réunions ou des séminaires. Une tente en toile flex type chapiteau
professionnel de 200 m² sur plancher bois de 230 m², servirait à la location pour des évènements tels mariages,
réunions de famille, soirées éphémères. Il serait possible de la louer avec les logements ainsi que les tentes de
glamping pour les hôtes. Il s’agit de la mise en place d’un nombre limité de tentes (inférieur à 6) et de façon
temporaire (saison des mariages). Sur une partie du bâti de 90 m² sera agencé une partie réception vide de 60
m² ainsi qu’un local technique connecté au courant triphasé afin de recevoir un service traiteur. [Notice de Présentation]
PLU de SOLLIES-PONT / Modification n°2 13
Illustrations du Castel de Fies rénové et accueillant de nouveaux usages évènementiels
(source : Château de Jasson)
Le projet sera soumis à l’avis de la CDPENAF lors de la consultation des services extérieurs dans le cadre de la
procédure d’instruction de l’autorisation d’urbanisme ad-hoc (permis de construire, déclaration préalable ou
autorisation de travaux pour les ERP). En application de l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme, dans le délai
d’un mois à compter de la réception de la demande d’avis, la CDPENAF est réputée rendre son avis, à défaut il
sera considéré comme favorable.
II. 2. La modification
Afin de permettre la mise en œuvre de ce projet, il convient d’autoriser le changement de destination des
constructions. A noter qu’il ne s’agit pas de remettre en question la destination de l’exploitation qui reste agricole,
mais uniquement de faire évoluer la destination de certains bâtiments de cette exploitation comme présenté ci-
dessous : [Bâtiment agricole | agricoko
REX, : amie do
Varionmanon ot
chantre toxws
Étage Gone
Bâäbmerts agrcoks
U n
LI LOTSTT
AN UE CU
«tt chambres rod Qui S@t0rÉ
égmemert \Aisés pour
lévénementel
Euwoge : 1! Chartes Len ENS 2Y CONS
[Notice de Présentation]
PLU de SOLLIES-PONT / Modification n°2 14 ana crc cc VO — JDRK2 O0LO KYILYILY OK \ \ à Es \ - _ a "Lee \ A \ oo es À | A0, LES ANDUES | af | nn \
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LE SANDUES
[Notice de Présentation]
PLU de SOLLIES-PONT / Modification n°2 15
Le plan de zonage est complété afin d’identifier l’ensemble bâti comme pouvant faire l’objet d’un changement de
destination.
Extrait de zonage du PLU en vigueur Extrait de zonage du PLU modifié
Le règlement est complété afin de préciser les conditions selon lesquelles ce changement de destination est
autorisé.
PLU en vigueur PLU modifié (modifications en bleu)
Article 4 – Bâtiments pouvant faire l’objet d’un
changement de destination en application de l’article
L.151-11 du Code de l’Urbanisme
En zones A et N, seul le changement de destination des
bâtiments ou groupe de bâtiments identifiés dans la liste
suivante est autorisé, à condition de respecter les
principes définis dans les articles 2 de leur zone
respective. Ces bâtiments ou groupes de bâtiments sont
repérés sur le document graphique par un cercle marron.
Ces changements de destination seront soumis à l'avis de
la Commission Départementale de la Protection des
Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers.
Liste des bâtiments :
N° Description
A La Tousque
B La Fiancée
C Petit Beaulieu
D Grand Beaulieu
Article 4 – Bâtiments pouvant faire l’objet d’un
changement de destination en application de l’article
L.151-11 du Code de l’Urbanisme
En zones A et N, seul le changement de destination des
bâtiments ou groupe de bâtiments identifiés dans la liste
suivante est autorisé, à condition de respecter les
principes définis dans les articles 2 de leur zone
respective. Ces bâtiments ou groupes de bâtiments sont
repérés sur le document graphique par un cercle marron.
Ces changements de destination seront soumis à l'avis de
la Commission Départementale de la Protection des
Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers.
Liste des bâtiments :
N° Description
A La Tousque
B La Fiancée
C Petit Beaulieu
D Grand Beaulieu
E Castel de Fiès [Notice de Présentation]
PLU de SOLLIES-PONT / Modification n°2 16
Article A 2 – Destination, sous-destinations, usages et
affectations des sols, natures d’activités soumises à
des conditions particulières
Sont autorisés sous conditions :
Dans la zone A et le secteur Aa :
[…]
- Le changement de destination des bâtiments identifiés
au titre de l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme
pour une destination d’hébergement touristique, ou
d’habitation lorsque le bâtiment n’est plus lié à une
exploitation agricole.
Dans le secteur Ab :
▪ Les travaux, aménagements et ouvrages
nécessaires à la gestion des eaux pluviales.
Article A 2 – Destination, sous-destinations, usages et
affectations des sols, natures d’activités soumises à
des conditions particulières
Sont autorisés sous conditions :
Dans la zone A et le secteur Aa :
[…]
- pour les constructions identifiées A à D sur le plan
de zonage :
o Le changement de destination des bâtiments
identifiés au titre de l’article L.151-11 du Code
de l’Urbanisme pour une destination
d’hébergement touristique, ou d’habitation
lorsque le bâtiment n’est plus lié à une
exploitation agricole.
- pour les constructions identifiées « E » sur le plan
de zonage :
o Le changement de destination des
constructions (bâtiment principal et ses
annexes), à condition :
▪ d’être identifié sur le plan de zonage
(règlement graphique) ;
▪ de ne pas compromettre la pérennité
économique d’une exploitation
agricole ;
▪ de ne pas affecter des espaces
agricoles ;
▪ d’être à destination d’habitat (gîte),
d’hôtel, d’autre hébergement
touristique, restauration ou activités
de services où s'effectue l'accueil
d'une clientèle.
Dans le secteur Ab :
▪ Les travaux, aménagements et ouvrages
nécessaires à la gestion des eaux pluviales.
Une fiche descriptive est ajoutée au règlement avec les éléments de description et les bâtiments qui peuvent
faire l’objet de changement de destination. UTON SAUTOISON
ENDEX VOUS
[Notice de Présentation]
PLU de SOLLIES-PONT / Modification n°2 17
III. Création de trois nouveaux emplacements réservés
III. 1. L’exposé des motifs
La commune souhaite créer trois nouveaux emplacements réservés dans son PLU :
- Le premier pour aménager un cheminement doux le long de l’avenue De Lattre de Tassigny (côté Sud-
Ouest) d’une largeur de 3 m, le long des par parcelles AN 198 à AO 17, afin d’assurer à terme la
sécurité des piétons le long de cet axe.
Avenue du Maréchal De Lattre (source : Google street view)
- Les second et troisième emplacements réservés visent à intégrer dans le domaine public les avenues
Didier Daurat et Joseph Aillaud, qui permettent actuellement de desservir des lotissements. Il s’agit à
terme pouvoir intégrer ces espaces qui desservent notamment des bâtiments publics.
Avenue Joseph Aillaud (source : Google street view) [Notice de Présentation]
PLU de SOLLIES-PONT / Modification n°2 18
Avenue Didier Daurat(source : Google street view)
III. 2. La modification
Afin de mettre en œuvre ces emplacements réservés, la liste des Emplacements réservés est complétée.
Numéro Destination Bénéficiaire Largeur (en mètres) Surface (en m²)
66
Création d’un cheminement doux le long de
l’avenue De Lattre de Tassigny (côté Sud-
Ouest)
Commune 3 1816 m²
67 Intégration dans le domaine public de l’avenue Didier Daurat Commune 907 m²
68 Intégration dans le domaine public de l’avenue Joseph Aillaud Commune 1637 m²
Le Plan de zonage est également actualisé avec l’ajout de ces trois emplacements réservés : [Notice de Présentation]
PLU de SOLLIES-PONT / Modification n°2 19
Extrait de zonage du PLU en vigueur Extrait de zonage du PLU modifié
Extrait de zonage du PLU en vigueur Extrait de zonage du PLU modifié ' A | vus Largeur Surface Numero Destination Bénéficiaire k 2
(en mètres) (en m°)
Classement dans le domaine public de 29 LL Commune 6
l’avenue Charles Bouvant — liaison douce
Classement dans le domaine public de a rue
30 . Commune 6 Beausoleil
31 Elargissement de la RD 554 Département 9
Elargissement de la RD 58 Département
Création d’un giratoire à l'intersection RD 58-
RD 258
Département
LOT
VE 2
2e + Ne
un ; PR
[Notice de Présentation]
PLU de SOLLIES-PONT / Modification n°2 20
IV. Corrections d’erreurs matérielles
IV. 1. L’exposé des motifs
Six erreurs matérielles ont été identifiées sur le plan de zonage :
- deux emplacements réservés portent le même numéro sur le plan (n°33) tandis que la liste (pièce 4B. du
PLU) les distingue bien (n°32 et 33) ;
Extrait de la liste des emplacements réservés du PLU en vigueur
- une zone UC au Sud de la RD 554 comporte une étiquette erronée « UCc » ;
- la délimitation du parc du Château Forbin identifié comme « Espace paysager remarquable » est erronée en
ce qu’elle intègre une partie des aires de stationnement. La protection ne vise en effet que le parc paysager,
le bâtiment comme les parkings en ont été exclus. Or une partie de ces derniers n’a pas été bien prise en
compte en étant par erreur recouvert par la protection patrimoniale.
Superposition du périmètre de l’espace paysager remarquable et de la photographie aérienne
Parties de parking
recouvertes par
l’ « espace paysager
remarquable »
Entrée du parc non
protégée [Notice de Présentation]
PLU de SOLLIES-PONT / Modification n°2 21
- Une erreur matérielle concerne l’ER 60 dans la liste des emplacements réservés : celui-ci est relatif à la création d’une liaison douce entre la rue Notre Dame et le Gapeau et non entre la rue Gabriel Péri et le Gapeau.
- Un EBC doit être partiellement supprimé sur la parcelle CB 51. Cet EBC affecte une construction existante légalement autorisée. Il s’agit de supprimer l’EBC uniquement sur la construction existante (130 m²).
IV. 2. La modification
IV.2.1 Modifications apportées au plan de zonage
Les planches de zonage Est et Ouest sont corrigées.
Extrait de zonage du PLU en vigueur Extrait de zonage du PLU modifié
Zonage du PLU approuvé en 2017,
modifié en 2018
Zonage du PLU modifié PS L/ A TS \ y a
[Notice de Présentation]
PLU de SOLLIES-PONT / Modification n°2 22
Extrait de zonage du PLU en vigueur Extrait de zonage du PLU modifié
IV.2.1 Modifications apportées à liste des emplacements
réservées
La destination de l’ER 60 est modifiée pour corriger l’erreur identifiée.
Numéro Destination Bénéficiaire Largeur (en mètres) Surface (en m²)
60 Création d’une liaison douce entre la rue Gabriel Péri Notre Dame et le Gapeau Commune 3
La correction de l’espace vert protégé « espace remarquable paysager » porte sur 1 600 m² tandis que 535 m²
sont ajoutés à l’entrée du parc.
Extrait de zonage du PLU en vigueur Extrait de zonage du PLU modifié [Notice de Présentation]
PLU de SOLLIES-PONT / Modification n°2 23
V. Autres corrections du règlement
V. 1. L’exposé des motifs
a/ Précision des dispositions applicables dans les périmètres de mixité sociale (Titre 1 / Chapitre 5 /
Article 1)
La révision du PLU avait été l’occasion de renforcer les dispositifs réglementaires en faveur de la production de
logements sociaux, notamment par des exigences plus fortes dans les périmètres de mixité sociale couvrant les
zones urbaines et à urbaniser résidentielles.
L’article 1 du chapitre 5 des Dispositions générales, s’appuyant sur les dispositions de l’article L.151-15 du code
de l’urbanisme, définit un objectif de production de logements sociaux pour tout « programme de logements »
supérieur à un certain seuil. L’intention est de favoriser la production de logements sociaux non seulement dans
le cadre des nouvelles opérations de constructions mais aussi dans le cadre des réhabilitations et du
renouvellement urbain du centre-ville. La modification repose ainsi sur la suppression de la notion d’ « opération
de construction ».
b/ Correction d’erreur de coefficient d’espace vert en zone UC (Articles UC 4 et UC 6)
La mise en application du règlement à permis de relever une erreur matérielle dans la définition du coefficient
d’espaces verts de pleine terre de la zone UC.
Afin d’accompagner l’urbanisation des différents quartiers à dominante pavillonnaire, trois secteurs de densités
dégressives ont été déclinés en zone UC. Si les coefficients d’emprise au sol maximale ont été déterminés au
regard des emprises au sol réelles observées et de la capacité des différents tissus urbains de 3ème couronne à
être densifiés, les coefficients d’espaces verts de pleine terre sont fixés de façon inversement proportionnelle.
Il apparaît ainsi que le coefficient d’espaces verts du secteur UCb doit être modifié pour être cohérent avec le
coefficient d’emprise au sol.
c/ Précisions relatives au stationnement deux roues en zone UZ (Article 7)
Le règlement de la zone UZ impose des normes de stationnement pour les vélos très supérieures à celles du
code de la construction et de l’habitation. Cela génère la création d’abri-vélos surdimensionnés par rapport aux
besoins. Il convient donc de les adapter en exigeant : 1 emplacement par logement complété par une place
visiteur par tranche de 5 logements.
d/ Adaptation des règles de recul pour les piscines
Le PLU en vigueur impose un recul maximal de 4 m pour l’implantation des piscines et des bassins d’agrément
dans les zones UA, UB, UC, 2AU, A et N. Afin de faciliter les conditions d’implantation de ce type de construction
au regard de la réduction de taille moyenne des terrains, il est proposé de réduire le recul imposé à 2 m.
Pour ces zones, la mention suivante est ajoutée : « Pour les parcelles contiguës à des zones agricoles et afin de
limiter les conflits de voisinage, il est préconisé la création de haies dans la bande des 2 mètres entre la piscine
et la limite séparative. » [Notice de Présentation]
PLU de SOLLIES-PONT / Modification n°2 24
V. 2. La modification
a/ Précision des dispositions applicables dans les périmètres de mixité sociale (Titre 1 / Chapitre 5 /
Article 1)
PLU en vigueur PLU modifié (mentions en bleu)
Titre I – Dispositions générales
Chapitre 5 – Dispositions relatives à la performance
sociale, environnementale et énergétique
Article 1 – Dispositions relatives à la mixité sociale
1.1 Au titre de l’article L.151-15° du Code de
l'Urbanisme : Périmètres de mixité sociale
Dans les zones UA, UB, UC et leurs secteurs et 2AU
délimitées par le PLU, excepté pour les terrains
concernés par les servitudes de mixité sociale définies au
point suivant, toute opération de construction doit se
conformer aux normes de production de logements
locatifs sociaux suivantes :
- pour tout programme de logements supérieur ou égal
à 600 m² de surface de plancher, il est exigé 40 % de
surface de plancher affectée aux logements locatifs
sociaux,
- pour tout programme de logements compris entre 300
et 599 m² de surface de plancher, ou lorsque que
l’opération contient au moins 3 logements, il est exigé
30% de surface de plancher affectée aux logements
locatifs sociaux.
Pour le calcul du nombre de logements sociaux
réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre
supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à
5.
Cette disposition ne s'applique pas aux reconstructions à
l'identique après destruction par sinistre.
1.2 Au titre de l’art. L.151-41 4° du Code de
l’Urbanisme : Emplacements réservés pour la mixité
sociale
(...)
Titre I – Dispositions générales
Chapitre 5 – Dispositions relatives à la performance
sociale, environnementale et énergétique
Article 1 – Dispositions relatives à la mixité sociale
1.1 Au titre de l’article L.151-15° du Code de
l'Urbanisme : Périmètres de mixité sociale
Dans les zones UA, UB, UC et leurs secteurs et 2AU
délimitées par le PLU, excepté pour les terrains
concernés par les servitudes de mixité sociale définies au
point suivant, toute opération de construction doit se
conformer aux normes de production de logements
locatifs sociaux suivantes il est exigé :
- pour tout programme de logements supérieur ou égal
à 600 m² de surface de plancher, il est exigé 40 % de
surface de plancher affectée aux logements locatifs
sociaux,
- pour tout programme de logements compris entre 300
et 599 m² de surface de plancher, ou lorsque que
l’opération contient au moins 3 logements, il est exigé
30% de surface de plancher affectée aux logements
locatifs sociaux.
Pour le calcul du nombre de logements sociaux
réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre
supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à
5.
Cette disposition ne s'applique pas aux reconstructions à
l'identique après destruction par sinistre.
1.2 Au titre de l’art. L.151-41 4° du Code de
l’Urbanisme : Emplacements réservés pour la mixité
sociale
(...)
b/ Correction d’erreur de coefficient d’espace vert en zone UC (Articles UC 4 et UC 6)
PLU en vigueur PLU modifié (mentions en bleu)
Article UC 4 – Volumétrie et implantation des
constructions
4.1 ... Emprise au sol des constructions
L’emprise au sol des constructions, telle que définie dans
les dispositions générales, ne doit pas excéder :
- 50% de la superficie de l’unité foncière dans la zone
UC ;
- 25% de la superficie de l’unité foncière dans le secteur
UCa ;
- 15% de la superficie de l’unité foncière dans le secteur
UCb ;
- 10% de la superficie de l’unité foncière dans les
secteurs UCc et UCc-r.
(…)
Article UC 4 – Volumétrie et implantation des
constructions
4.1 ... Emprise au sol des constructions
L’emprise au sol des constructions, telle que définie dans
les dispositions générales, ne doit pas excéder :
- 50% de la superficie de l’unité foncière dans la zone
UC ;
- 25% de la superficie de l’unité foncière dans le secteur
UCa ;
- 15% de la superficie de l’unité foncière dans le secteur
UCb ;
- 10% de la superficie de l’unité foncière dans les
secteurs UCc et UCc-r.
(…)
Article UC 6 – Traitement environnemental et
paysager des espaces non bâtis et abords des
Article UC 6 – Traitement environnemental et
paysager des espaces non bâtis et abords des [Notice de Présentation]
PLU de SOLLIES-PONT / Modification n°2 25
constructions
(…)
6.2 ... Mesures prises pour limiter l’imperméabilisation
des sols
La surface des espaces libres, tels que définis dans les
dispositions générales ci-dessus, traités en espaces
verts, doit être au moins égale à :
- 30% de la superficie de l’unité foncière dans la zone
UC ;
- 65% de la superficie de l’unité foncière dans le secteur
UCa ;
- 75% de la superficie de l’unité foncière dans le secteur
UCb ;
- 70% de la superficie de l’unité foncière dans les
secteurs UCc et UCc-r.
(…)
constructions
(…)
6.2 ... Mesures prises pour limiter l’imperméabilisation
des sols
La surface des espaces libres, tels que définis dans les
dispositions générales ci-dessus, traités en espaces
verts, doit être au moins égale à :
- 30% de la superficie de l’unité foncière dans la zone
UC ;
- 65% de la superficie de l’unité foncière dans le secteur
UCa ;
- 70% de la superficie de l’unité foncière dans le secteur
UCb ;
- 70% de la superficie de l’unité foncière dans les
secteurs UCc et UCc-r.
(…)
c/ Précisions relatives au stationnement deux roues en zone UZ (Article 7)
PLU en vigueur PLU modifié (mentions en bleu)
Article UZ 7 – Stationnement
7.1 Normes de stationnement des véhicules
automobiles
Le résultat des besoins en matière de stationnement est
obtenu au prorata des surfaces de plancher décrites ci-
dessous, arrondies à l’entier supérieur.
La règle applicable aux constructions ou établissements
non prévu ci-dessous, est celle à laquelle ces
établissements sont les plus directement assimilables. Le
nombre de places de stationnement doit en outre
correspondre aux besoins estimés du fonctionnement et
de la fréquentation.
Dans tous les cas, un minimum de 5% arrondis à l’entier
supérieur de places de stationnement pour personnes à
mobilité réduite sera exigé.
[…]
Article UZ 7 – Stationnement
7.1 Normes de stationnement des véhicules
automobiles
Le résultat des besoins en matière de stationnement est
obtenu au prorata des surfaces de plancher décrites ci-
dessous, arrondies à l’entier supérieur.
La règle applicable aux constructions ou établissements
non prévu ci-dessous, est celle à laquelle ces
établissements sont les plus directement assimilables. Le
nombre de places de stationnement doit en outre
correspondre aux besoins estimés du fonctionnement et
de la fréquentation.
Dans tous les cas, un minimum de 5% arrondis à l’entier
supérieur de places de stationnement pour personnes à
mobilité réduite sera exigé.
[…]
7.3 Normes de stationnement des deux-roues
Destination Norme imposée
1. Habitation Constructions ou opération
d’aménagement comportant au
moins cinq logements :
• 1 emplacement par
logement
• 1 emplacement visiteur
pour 5 logements
2.
Equipements
d’intérêt
collectif et
services
publics
Le nombre de places de
stationnement à réaliser est
déterminé en tenant compte de leur
nature, du taux et du rythme de leur
fréquentation, de leur situation
géographique au regard des
parkings publics existant à proximité
et de leur regroupement
envisageable. [Notice de Présentation]
PLU de SOLLIES-PONT / Modification n°2 26
7-3….Localisation particulière du stationnement des
deux-roues
Pour les immeubles de logements collectifs, des places
de stationnement couvertes, sécurisées, comprenant un
dispositif permettant d'attacher les véhicules (type arceau
ou autre), des installations dédiées à la recharge des
deux roues électriques et accessibles depuis l'espace
public par un cheminement praticable et sans
discontinuité doivent être réalisées pour les deux roues.
Les espaces destinés aux deux roues doivent être
aménagés de préférence dans les bâtiments (RDC ou 1er
sous-sol), ou à défaut à l’extérieur des bâtiments si ces
espaces extérieurs respectent les conditions
d'accessibilité, de confort et de sécurité nécessaires à
leur bonne utilisation. Les locaux extérieurs au bâtiment
seront aménagés dans un souci d'intégration à leur
environnement. Dans le cas d'un projet comprenant
plusieurs bâtiments, au moins un local sera aménagé
pour chaque bâtiment, ou à défaut, l'espace commun de
stationnement sera situé de façon à assurer une desserte
de proximité pour l'ensemble des utilisateurs.
La surface d’un emplacement est de 1,5 m².
7-4….Localisation particulière du stationnement des
deux-roues
Pour les immeubles de logements collectifs, des places
de stationnement couvertes, sécurisées, comprenant un
dispositif permettant d'attacher les véhicules (type arceau
ou autre), des installations dédiées à la recharge des
deux roues électriques et accessibles depuis l'espace
public par un cheminement praticable et sans
discontinuité doivent être réalisées pour les deux roues.
Les espaces destinés aux deux roues doivent être
aménagés de préférence dans les bâtiments (RDC ou 1er
sous-sol), ou à défaut à l’extérieur des bâtiments si ces
espaces extérieurs respectent les conditions
d'accessibilité, de confort et de sécurité nécessaires à
leur bonne utilisation. Les locaux extérieurs au bâtiment
seront aménagés dans un souci d'intégration à leur
environnement. Dans le cas d'un projet comprenant
plusieurs bâtiments, au moins un local sera aménagé
pour chaque bâtiment, ou à défaut, l'espace commun de
stationnement sera situé de façon à assurer une desserte
de proximité pour l'ensemble des utilisateurs.
La surface d’un emplacement est de 1,5 m².
d/ Adaptation des règles de recul pour les piscines
PLU en vigueur PLU modifié (mentions en bleu)
Article UA 4 – Volumétrie et implantation des
constructions
[…]
4.4.3 Dans la zone UA et ses secteurs :
Les piscines et bassins d’agrément doivent être
implantés à une distance minimale de 4 mètres des
limites séparatives, comptée à partir de l'aplomb du
bassin.
Article UA 4 – Volumétrie et implantation des
constructions
[…]
4.4.3 Dans la zone UA et ses secteurs :
Les piscines et bassins d’agrément doivent être
implantés à une distance minimale de 2 mètres des
limites séparatives, comptée à partir de l'aplomb du
bassin.
Article UB 4 – Volumétrie et implantation des
constructions
[…]
4.4.3 Les piscines et bassins d’agrément doivent
être implantés à une distance minimale de 4 mètres
des limites séparatives, comptée à partir de l'aplomb
du bassin.
Article UB 4 – Volumétrie et implantation des
constructions
[…]
4.4.3 Les piscines et bassins d’agrément doivent
être implantés à une distance minimale de 2 mètres
des limites séparatives, comptée à partir de l'aplomb
du bassin.
Article UC 4 – Volumétrie et implantation des
constructions
[…]
4.4.3 Les piscines et bassins d’agrément doivent
être implantés à une distance minimale de 4 mètres
des limites séparatives, comptée à partir de l'aplomb
du bassin.
Article UC 4 – Volumétrie et implantation des
constructions
[…]
4.4.3 Les piscines et bassins d’agrément doivent
être implantés à une distance minimale de 2 mètres
des limites séparatives, comptée à partir de l'aplomb
du bassin.
Article 2AU 4 – Volumétrie et implantation des
constructions
[…]
4.4 Implantation des constructions par
rapport aux limites séparatives de propriété
[…]
Les piscines et bassins d’agrément doivent être
Article 2AU 4 – Volumétrie et implantation des
constructions
[…]
4.4 Implantation des constructions par
rapport aux limites séparatives de propriété
[…]
Les piscines et bassins d’agrément doivent être [Notice de Présentation]
PLU de SOLLIES-PONT / Modification n°2 27
implantés à une distance minimale de 4 mètres des
limites séparatives, comptée à partir de l'aplomb du
bassin.
implantés à une distance minimale de 2 mètres des
limites séparatives, comptée à partir de l'aplomb du
bassin.
Article A 4 – Volumétrie et implantation des
constructions
[…]
4.4 Implantation des constructions par
rapport aux limites séparatives de propriété
[…]
Les piscines et bassins d’agrément doivent être
implantés à une distance minimale de 4 mètres des
limites séparatives, comptée à partir de l'aplomb du
bassin.
Article A 4 – Volumétrie et implantation des
constructions
[…]
4.4 Implantation des constructions par
rapport aux limites séparatives de propriété
[…]
Les piscines et bassins d’agrément doivent être
implantés à une distance minimale de 2 mètres des
limites séparatives, comptée à partir de l'aplomb du
bassin.
Article N 4 – Volumétrie et implantation des
constructions
[…]
4.4 Implantation des constructions par
rapport aux limites séparatives de propriété
[…]
Les piscines et bassins d’agrément doivent être
implantés à une distance minimale de 4 mètres des
limites séparatives, comptée à partir de l'aplomb du
bassin.
Article N 4 – Volumétrie et implantation des
constructions
[…]
4.4 Implantation des constructions par
rapport aux limites séparatives de propriété
[…]
Les piscines et bassins d’agrément doivent être
implantés à une distance minimale de 2 mètres des
limites séparatives, comptée à partir de l'aplomb du
bassin. PLU RA1 Approuvée PLU Modification 2
Zone ha % commune ha % commune
[Notice de Présentation]
PLU de SOLLIES-PONT / Modification n°2 28
Chapitre 3 : Conclusion
I. Bilan des évolutions de surfaces
La modification n’intervient qu’au sein des zones urbaines, avec :
- la création du secteur UAr au sein de la zone UA du centre-ville (1,96 ha) ; [Notice de Présentation]
PLU de SOLLIES-PONT / Modification n°2 29
II. Compatibilité de la modification n°2 du PLU
…avec le PADD du PLU
Les modifications de zonage visant à favoriser la création de logements, et notamment de logements sociaux,
s’inscrivent dans l’orientation n°2 du Projet d’Aménagement et de Développement Durables : « Révéler le centre
ancien au cœur d’un territoire équilibré et durable, par une politique active de l’habitat ».
En outre, la création du secteur UAr répond également à l’objectif 4 « Protéger les habitants des risques et des
nuisances » de l’orientation n°1 « Valoriser la campagne solliès-pontoise » dans la mesure où il s’agit de favoriser
les changements de destinations des constructions à très forte vulnérabilité vis-à-vis du risque inondation.
…avec le SCoT Provence Méditerranée
Les modifications vont dans le sens du confortement de la fonction de pôle intercommunal de la commune
identifiée par le Schéma de Cohérence Territorial Provence Méditerranée. Favorisant densité et renouvellement
urbain, elles s’inscrivent également dans l’objectif d’une production de logements diversifiées soucieuse d’une
consommation d’espace limitée. Elles n’impactent pas la trame verte, bleue et jaune.
La révision du SCoT arrêtée reconduit ces mêmes objectifs.
…avec le PLH de la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau
Le Programme Local de l’Habitat de la Communauté de Commune de la Vallée du Gapeau a été approuvé le
13 octobre 2013 et modifié le 19 juin 2018.Le projet favorisant la production de logements, et notamment de
logements locatifs sociaux, s’inscrit dans les objectifs du PLH.
…avec le Plans de Prévention des Risques inondation de la Vallée du Gapeau
La création du secteur UAr répond à l’objectif de ne pas aggraver la vulnérabilité des biens et des personnes vis-
à-vis du risque inondation en favorisant les changements de destinations des constructions à très forte
vulnérabilité.
…avec le SDAGE Rhône Méditerranée 2016-2021
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée est un
outil de planification qui fixe pour chaque bassin hydrographique les orientations fondamentales d’une gestion
équilibrée de la ressource en eau dans l’intérêt général et le respect de la Directive Cadre sur l’Eau. Il s’agit d’un
document d’aménagement stratégique dont les principales orientations s’appliquent directement au PLU. Les
secteurs concernés par la modification sont desservis par les réseaux d’eau potable et d’assainissement.
…avec le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE)
Le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE), approuvé en 2014, est le document qui identifie, à
l’échelle régionale, les réservoirs de biodiversité et les corridors qui les relient entre eux, constituant la Trame
Verte et Bleue (TVB) du territoire. Les deux secteurs objets de la modification s’inscrivent au cœur des espaces
urbanisés et sont ainsi sans enjeu à l’échelle du SRCE.
III. Incidences des modifications sur l’environnement
La présente modification a pour objet d’adapter de façon marginale les règles au sein de zones urbaines pour
optimiser l’accueil résidentiel et réduire les vulnérabilités au risque d’inondation. S’inscrivant dans une démarche
de renouvellement urbain et d’urbanisation d’accompagnement au sein de l’enveloppe urbaine, cette modification
ne conduit pas à une augmentation de la consommation d’espace mais affirme une volonté de moindre
consommation d’espace. Ainsi, elle n’induit aucune incidence sur l’environnement et particulièrement sur le
réseau Natura 2000, ni, d’une façon plus générale, sur les milieux naturels et agricoles de la commune.