Compte-Rendu - CR CM 2017 08 29

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Compte-Rendu - CR CM 2017 08 29 Document publié le Mercredi 23 août 2017 par la commune de Ferrals-les-Corbières. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2017 08 29)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 29/08/2017

L'an deux mille dix-sept, le 29 août à 21H, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Gérard BARTHEZ, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 23 août 2017

Étaient présents : MM. BARTHEZ Gérard – ARNAUD Suzanne – BANCO Sabine – BERTRAND Isabelle – CASTEL Jean-Claude – GAYRAUD Simone – LOPEZ Suzanne – MENDOZA Yves – PERRAMOND Katia – RUBIO Claude – VICENTE Angélique – ZENSZ Marie

Absents excusés : CASSAGNOL Jérôme (procuration à PERRAMOND Katia) – SALA Gilles (procuration à BARTHEZ Gérard) – VALERO Alain (procuration à ZENSZ Marie)

Secrétaire de séance : Mme LOPEZ Suzanne est désignée à l’unanimité.

1) DEMANDES DE SUBVENTIONS AU DEPARTEMENT ET A L’AGENCE DE L’EAU

Le conseil municipal a décidé, à l’unanimité, de redéposer les dossiers de demandes de subventions suivants

au Département et à l’Agence de l’Eau au titre de la programmation 2018 :

- travaux de renouvellement du réseau d’eau potable (tranche 4-1)). Cette tranche a pour objet la

réhabilitation du réseau d’eau potable et le renouvellement des branchements en plomb de la place

du Château et de la rue de l’Orbieu. Le coût estimatif de cette tranche s’élève à 163 993,20 € HT.

- Travaux de raccordement au réseau EU d’une zone d’habitation existante (rue des Amandiers) Le

projet inclut la création d’un poste de relevage et la construction d’une conduite de refoulement

jusqu’au regard existant au croisement de la rue de rue de l’Eglise et de l’impasse de la Source. Le coût

estimatif de cette seconde tranche s’élève à 160 212,00 € HT.

2) ACQUISITION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN APPARTENANT A LA CAVE COOPERATIVE DE VINIFICATION

Le conseil municipal a décidé, à l’unanimité, l’acquisition pour l’euro symbolique d’une parcelle de terrain de 200 m² située en bordure du chemin de Galipalmos, face à l’entrée du lotissement le Clos des Corbières, et appartenant à la Cave Coopérative de Vinification en vue d’aménager une aire destinée à recevoir des containers d’ordures ménagères. En effet, avec le développement du lotissement, il est devenu nécessaire d’installer de nouveaux containers sans que ceux-ci gênent le passage des piétions sur les trottoirs du lotissement. Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la commune.

3) CONVENTION DE RECIPROCITE POUR LES MODALITES D’ACCUEIL SCOLAIRE AVEC LA VILLE DE LEZIGNAN-CORBIERES

Le conseil municipal a adopté une convention de réciprocité fixant les modalités d’accueil scolaire entre la ville de LEZIGNAN-CORBIERES et la commune. Cette convention permet à l’ensemble des enfants scolarisés en écoles maternelles ou élémentaires d’être accueillis indistinctement sur les communes sans qu’il y ait lieu de solliciter la participation financière prévue par les dispositions de l’article L 212-8 du Code de l’Education. L’article 3 de la convention précise notamment qu’avant chaque inscription, la commune d’accueil devra s’assurer au préalable que la commune de résidence de la famille a donné son accord pour la scolarisation de l’enfant. Dans les cas prévus par la règlementation, l’inscription sera alors réalisée et la participation financière de la commune de résidence ne sera pas demandée. La convention prend effet pour l’année scolaire écoulée (2016-2017) et sera reconduite tacitement. Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 1er mars de chaque année pour prendre effet au 1er septembre de chaque année. Il est toutefois précisé que la dénonciation de la convention entraînera la facturation des frais de scolarité à la commune de résidence. 4) BILAN DE LA MISE A DISPOSITION ET APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

L’assemblée a approuvé le bilan de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n° 2 du PLU. Aucune observation n’a été consigné sur le registre mis à disposition du public du 3 juillet au 3 août 2017. La modification du PLU a en conséquence été approuvée. Les objectifs de cette modification sont les suivants :

- Permettre l’implantation de centrales photovoltaïques en zone AUz (zone d’activité d’urbanisation future de la Plaine)

- Procéder à des adaptations ou modifications mineures du règlement : mise en cohérence des conditions d’urbanisation (zones AUm, AUpe et AUpem), harmonisation des règles en matière de clôtures, clarification des règles d’implantation des constructions par rapport aux limites de propriété. - Supprimer les références au C.O.S (coefficient d’occupation du sol), la Loi ALUR n°2014-366 du 24/03/2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové ayant supprimé le COS dans l’article L. 123-1-5 modifié du code de l’urbanisme.

La délibération sera affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département. Le PLU modifié sera tenu à la disposition du public en mairie aux jours et heures d’ouverture habituels et sera également publié sur le site internet de la commune.

5) AFFAIRES ET QUESTIONS DIVERSES

- Demande d’adhésion au Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau de la Région de l’Orbieu (SIAERO) : Compte tenu de l’avenir incertain du syndicat (conséquences de la loi NOTRe du 7 août 2015 et du transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI à fiscalité propre à l’horizon 2020), le SIAERO a proposé à la commune une nouvelle convention de fourniture d’eau d’une durée d’un an, renouvelable au terme de chaque année. La commune pourra ainsi solliciter une nouvelle demande d’adhésion au terme de chaque année. Le tarif proposé est de 0,4112 €/m³ quelle que soit la consommation (suppression de la tranche supérieure à 130 000 m³). Le Conseil municipal a donné un accord de principe, à l’unanimité.

- Location logement Place, 1er étage : M. le Maire expose à l’assemblée M. MARION Bryan a libéré le 31/07/2017 le logement social qu’il occupait au 1er étage gauche de l’immeuble sis n° 11 place de la République. Compte tenu des demandes enregistrées la location de cet appartement (T2) a été consentie à M. VASCO DA SILVA Silvio à compter du 01/09/2017. Le loyer mensuel est fixé à 310 €

- Demande de congé parental de Mme Sophie GRAVERE, adjoint d’animation : L’Assemblée a été informée de la demande de congé parental présentée par Mme Sophie GRAVERE, adjointe d’animation affectée à l’ALAE (Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole), actuellement en congé maternité à la suite de la naissance de son second enfant. Ce congé est renouvelable par période de 6 mois jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant.

- Borne de recharge pour les véhicules électriques : à la suite de la mise en place de la borne de recharge pour véhicules électrique de l’avenue de la Mer, près de l’église, la mairie a été sollicitée pour savoir quand celle-ci pourrait être utilisée. Le SYADEN (Syndicat Audois d’Energie) a été contacté pour avoir des informations. Le raccordement au réseau électrique a été réalisé en juillet mais il reste encore à poser le compteur, aménager l’emplacement et effectuer la mise en service.

- Economies d’énergie : M. le Maire informe l’assemblée qu’un projet de pose de lampes led sur l’ensemble des points lumineux du village (éclairage public et bâtiments) lui a été présenté par une société spécialisée. M. le Maire propose de solliciter l’assistance du SYADEN pour étudier cette proposition avant soumettre le projet à l’assemblée pour décision.

- Projet de construction d’une centrale d’enrobage sur la Plaine : M. le Maire informe le conseil du

dépôt par la société COLAS MIDI MEDITERRANEE, le 16/06/2017, du permis de construire d’un poste d’enrobage sur les communes de FERRALS LES CORBIERES et LEZIGNAN-CORBIERES, au lieu-dit la Plaine. - Demandes de médailles d’honneur régionale, départementale et communale (équivalent de la médaille du travail décernée dans le secteur privé) : M. le Maire informe l’assemblée du dépôt de 2 demandes de médailles, échelon argent correspondant à 20 ans de services) présentées par MM. PERRAMOND Xavier et SALA Franck. Compte tenu de l’ancienneté de certains agents, d’autres demandes seront prochainement déposées.

- Doléances concernant les containers d’ordure ménagère impasse de la rue de l’Horloge : M. le Maire expose à l’assemblée qu’il a été saisi de doléances concernant l’état des containers situés derrière l’ancienne mairie, à proximité de leurs fenêtres. Certains riverains se plaignent notamment du dépôt d’emballages de produits de la mer directement dans les containers, sans sac-poubelle, ce qui génère de fortes nuisances en période estivale. La possibilité de déplacer le container sera examinée.

- Boulangerie : M. le Maire fait état de sollicitations reçues en mairie à propos du départ annoncé du boulanger dans le courant du mois de septembre. La perspective de la fermeture de la boulangerie inquiète en effet la clientèle. M. le Maire précise que s’il n’y avait pas de repreneur, des contacts seraient alors pris avec les organismes consulaires (chambre des métiers, chambre de commerce) afin de tenter de trouver un nouveau boulanger.

- Fonctionnement restaurant scolaire à la rentrée 2017-2018 : Depuis 2 ans, le restaurant scolaire fonctionnait avec deux services compte tenu du nombre d’enfants inscrits. Un retour à un seul service est envisagé en fonction des inscriptions qui seront enregistrées lors des permanences organisées les 29 et 30/08/2017.

- Réorganisation des services périscolaires : M. le Maire explique que compte tenu du retour à la semaine scolaire de 4 jours à compter de la prochaine rentrée, les plannings du personnel intervenant au restaurant scolaire et à l’accueil périscolaire ont dû être réorganisés. Par ailleurs, le recrutement d’une personne dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi était envisagé afin de pallier à l’absence de Mme GRAVERE, actuellement en congé maternité puis en congé parental. Mais les demandes auprès des services de Pôle Emploi et de la Mission Locale d’Insertion sont actuellement bloquées suite à la décision du Gouvernement de suspendre les emplois aidés.

- Travaux divers : comme cela avait été annoncé lors de la précédente séance, les agents du service technique ont procédé durant à la réfection des peintures intérieures de la bibliothèque municipale, de la petite salle de l’Espace Culturel et de la salle du Mille-Club. Il est rappelé que l’extérieur du Mille- Club sera rénové après réparation du bardage, pour laquelle un devis a été demandé. Le rafraîchissement des murs des hall d’entrée et cages d’escalier des deux bâtiments de l’école primaire est prévu au début du mois de septembre.

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L’ordre du jour de la séance étant épuisé, la séance a été levée à 23H15.