Déliberation - Ordre du jour et deliberations 28 mars 2022

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Déliberation - Ordre du jour et deliberations 28 mars 2022 Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Grand-Quevilly. Lien du pdf (Déliberation - Ordre du jour et deliberations 28 mars 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Logement, Page 1 sur 5

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022

ORDRE DU JOUR

1 - SECRETAIRES DE SEANCE

Rapporteur : Nicolas ROULY

2 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2021

Rapporteur : Nicolas ROULY

3 - VERSEMENT DE SUBVENTION : AIDE AU PEUPLE UKRAINIEN Rapporteur : Nicolas ROULY

GRAND-QUEVILLY, VILLE DURABLE

4 - FORFAIT MOBILITES DURABLES-INSTAURATION

Rapporteur : Barbara GUILLEMIN

5 - VERGER DE COLLECTION - CONVENTION DE GESTION ENTRE LA VILLE ET L'ASSOCIATION DES JARDINS FAMILIAUX

Rapporteur : Lionel ROSAY

6 - PLANTATION D'UNE MICROFORET - CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LA VILLE ET REFOREST'ACTION

Rapporteur : Sylvie RIDEL

7 - COP 21 LOCALE - EDUCATION A L’ENVIRONNEMENT ET ACCOMPAGNEMENT DES CHANGEMENTS DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE - CONVENTION METROPOLITAINE « PACTE »

Rapporteur : Romuald FONTAINE

8 - GARANTIE D’EMPRUNT A LA SOCIETE QUEVILLY HABITAT – EMPRUNT CONTRACTE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS D’UN MONTANT DE 1 290 000 €

Rapporteur : Loïc DUBREIL

GRAND-QUEVILLY, VILLE PRESERVEE

9 - SECTEUR DE DELAISSEMENT INSTAURE PAR LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES DE LA ZONE INSDUSTRIELLE ET PORTUAIRE DE PETIT ET GRAND QUEVILLY – CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA DEMOLITION DES LOGEMENTS SITUES 3 BOULEVARD PIERRE BROSSOLETTE

Rapporteur : Karim TERNATIPage 2 sur 5

10 - CONVENTION DE FINANCEMENT ET DE GESTION DES PARTICIPATIONS FINANCIERES POUR LA REALISATION DES TRAVAUX PRESCRITS PAR LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES DE LA ZONE INDUSTRIELLE ET PORTUAIRE DE PETIT ET GRAND-QUEVILLY SUR LES HABITATIONS AUTOUR DE L’ETABLISSEMENT BOREALIS – AVENANT N° 2

Rapporteur : Karim TERNATI

11 - FILIERE A RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS DE PRODUITS DU TABAC - CONVENTION ENTRE LA VILLE ET L'ECO-ORGANISME ALCOME Rapporteur : Barbara GUILLEMIN

12 - AVENUE DES PROVINCES - TRANSFERT DE PROPRIETE D'UNE EMPRISE DE VOIRIE A LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE

Rapporteur : Françoise DECAUX-TOUGARD

13 - PROPRIETE DU DOMAINE PRIVE DE LA VILLE SITUEE 3 RUE PAUL PAINLEVE - SIGNATURE D'UN BAIL PROFESSIONNEL ENTRE LA VILLE ET LE GRETA Rapporteur : Carole ARSENE

14 - CESSION DU DROIT AU BAIL DU LOCAL COMMERCIAL SITUE 77-79 AVENUE DES PROVINCES

Rapporteur : Essaïd EZABORI

GRAND-QUEVILLY, VILLE CITOYENNE

15 - FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES 3 TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2022

Rapporteur : Barbara GUILLEMIN

16 - PLAN DE FORMATION 2022

Rapporteur : Nicolas ROULY

17 - ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2022- CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN (CST) - CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMMUNES (CAP)- CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE COMMUNE (CCP)- DETERMINATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Rapporteur : Rachida TLICH

GRAND-QUEVILLY, VILLE EDUCATIVE

18 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AUX COOPERATIVES DES ECOLES – ANNÉE 2022

Rapporteur : Roland MARUTPage 3 sur 5

19 - VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX ECOLES POUR LES PROJETS D’ACTIONS EDUCATIVES – ANNÉE 2022

Rapporteur : Roland MARUT

20 - TARIFICATION JUSTE POUR LE PASS'AGE, LES SEJOURS ET ACTIVITES ACCESSOIRES

Rapporteur : Corinne MAILLET

21 - CONVENTION DE LABELLISATION DU POINT INFORMATION JEUNESSE Rapporteur : Corinne MAILLET

GRAND-QUEVILLY, VILLE SOLIDAIRE

22 - AIDE A LA MOBILITE - VERSEMENTS D'AIDES FINANCIERES Rapporteur : Isabelle BERENGER

23 - VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION HANDI-CAPABLE Rapporteur : Aurélie LEFRANCOIS ET TAHER

GRAND-QUEVILLY, VILLE DYNAMIQUE

24 - JUMELAGE - DEPLACEMENTS DE DELEGATIONS DANS LES VILLES JUMELLES Rapporteur : Christelle FERON

25 - PROLONGATION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION ET LA GESTION DU THEATRE CHARLES DULLIN ET DU CENTRE CULTUREL MARX DORMOY

Rapporteur : Christelle FERON

26 - CONVENTION DE PARTENARIAT 2022-2024 AVEC L'ASSOCIATION "TOUS AVEC FLO" SOUTIEN DE FLORIAN MERRIEN, SPORTIF DE HAUT-NIVEAU Rapporteur : Didier BOUTEILLER

27 - SUBVENTIONS FORFAITAIRES SAISON 2021-2022 POUR LE SPORT DE HAUT- NIVEAU

Rapporteur : Tacko DIALLO

28 - CONVENTION D'OBJECTIFS 2022-2024 – SUBVENTION ASSOCIATION SPORTIVE ENTENTE CYCLISTE QUEVILLAISE

Rapporteur : François TORRETON

DIVERS

29 - AIDE A LA MOBILITE - MODIFICATION DU REGLEMENT RELATIF AU PERMIS CITOYEN

Rapporteur : Carol DUBOISPage 4 sur 5

30 - VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A L’ENTENTE CYCLISTE QUEVILLAISE POUR LE CYCLO-CROSS

Rapporteur : Anne VORANGER

31 - SUBVENTION A L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUSICALES DE SEINE- MARITIME

Rapporteur : Philippe LECOMPTE

32 - PROPRIETE NON BATIE APPARTENANT A LA COMMUNE SITUEE RUE DE LA REPUBLIQUE - VENTE D'UNE EMPRISE DE TERRAIN A MADAME ET MONSIEUR PENIN

Rapporteur : Aurélien LEROY

33 - PROPRIETE BATIE APPARTENANT A LA COMMUNE SITUEE 39 RUE ROBERT LEGROS - PRIX DE VENTE ET FRAIS DE NEGOCIATION

Rapporteur : Alain LANOE

34 - VERSEMENT DE SUBVENTIONS POUR LA DESTRUCTION DE NID DE FRELONS ASIATIQUES

Rapporteur : Daniel ASSE

35 - VERSEMENT DE SUBVENTIONS POUR L'AMELIORATION DE L'ESTHETIQUE URBAINE

Rapporteur : Valérie QUINIO

36 - SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE - RAPPORT ANNUEL 2020 Rapporteur : Bruno PREPOLESKI

37 - SERVICE PUBLIC COMMUNAUTAIRE D'ASSAINISSEMENT - RAPPORT ANNUEL 2020

Rapporteur : Marie-Louise MAILLE

38 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Rapporteur : Nicolas ROULY

39 - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT TITULAIRE ET D'UN REPRESENTANT SUPPLEANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE GENERAL ET TECHNIQUE VAL DE SEINE

Rapporteur : Cécilia D'ASTORGPage 5 sur 5

40 - DESIGNATION D'UN NOUVEAU REPRESENTANT SUPPLEANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE PROFESSIONNEL VAL DE SEINE Rapporteur : Cécilia D'ASTORG

41 - DESIGNATION D'UN NOUVEAU REPRESENTANT SUPPLEANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLEGE JEAN TEXCIER

Rapporteur : Jason COLLEATTE

42 - DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL Rapporteur : Nicolas ROULYVILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

SECRETAIRES DE SEANCE

En application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil Municipal de désigner M./Mme pour assurer le secrétariat de la séance.

Il est proposé qu’une mission d’auxiliaire soit confiée à une fonctionnaire municipale, sous la responsabilité de M. le Directeur Général des Services.

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- de nommer M./Mme pour assurer le secrétariat de séance, - de désigner Mme Margot CLAIN, Juriste, pour seconder l’élu dans sa mission de secrétaire.

Je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

SECRETAIRES DE SEANCE

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Monsieur Nicolas ROULY, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-15

CONSIDERANT :

- Que l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit

qu’au début de chaque séance, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

L’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Nommer M./Mme afin d’assurer le secrétariat de séance.

- Désigner Mme Margot CLAIN, Juriste, qui secondera l’élu dans sa mission de secrétaire.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2021

Je soumets le compte-rendu de la séance du 10 décembre 2021 à votre approbation.

Je vous invite à faire savoir si vous avez des remarques à formuler sur ce compte- rendu avant son adoption définitive.

Je vous propose d’adopter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 décembre 2021.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2021

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Monsieur Nicolas ROULY, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 10 décembre 2021

CONSIDERANT :

- Considérant la transmission aux membres du Conseil Municipal du compte- rendu de la séance du Conseil Municipal du 10 décembre 2021,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

L’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Adopter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 décembre 2021.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

VERSEMENT DE SUBVENTION : AIDE AU PEUPLE UKRAINIEN

Dans la nuit du mercredi 23 au 24 janvier 2022, la Russie a engagé l’invasion armée de l’Ukraine.

Cette guerre engendre un exode massif de la population ukrainienne vers l’ouest du pays et au-delà de ses frontières, pour se mettre en sécurité.

Le drame humain qui en résulte suscite l’émotion de la communauté internationale.

L’UNICEF s’est immédiatement portée au secours de la population et en particulier des 7,5 millions d’enfants du pays dont la vie est chaque jour menacée. En tant que « Ville amie des enfants », la Municipalité souhaite s’associer à son partenaire l’UNICEF, dans son intervention pour l’Ukraine.

Une subvention de 4 000 € pourrait être versée à l’UNICEF dans le cadre de son opération « Les enfants d’Ukraine ».

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- de m’autoriser à verser une subvention de 4 000 €

- de signer toutes les pièces afférentes

La 4e commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

VERSEMENT DE SUBVENTION : AIDE AU PEUPLE UKRAINIEN

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Monsieur Nicolas ROULY, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’avis favorable de la 4e commission

CONSIDERANT :

- L’engagement de la Ville dans l’action UNICEF – Ville amie des Enfants

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 4ème commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est

sollicité pour :

- Autoriser M. le Maire à verser une subvention de 4 000 € à l’UNICEF,

- Autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces afférentes.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Ville – chapitre 65, article

65748.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

FORFAIT MOBILITES DURABLES-INSTAURATION

Lors de sa séance du 30 juin 2021, le Conseil Municipal a approuvé les objectifs du Plan de Déplacements d’Administration. Parmi les objectifs opérationnels retenus, figurait la volonté de proposer la mise en œuvre du « forfait mobilités durables » au bénéfice des agents de la collectivité répondant aux critères fixés par décret pour leurs déplacements domicile-travail.

Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 a étendu l’application du « forfait mobilités durables » aux agents de la fonction publique territoriale afin de les encourager à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail. L’instauration du forfait mobilités durables vise, en cela, à compléter les dispositifs existants comme, par exemple, la participation de l’employeur à hauteur de 50 % du prix d’un abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos.

Ce dispositif s’applique aux agents territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public. Conformément à l’article L3261-1 du Code du travail, il est également applicable aux agents de droit privé (Parcours Emploi Compétences, apprentissage…) des collectivités territoriales et des établissements publics relevant de la fonction publique territoriale, dans les conditions définies par le décret n°2020-1547 et par la présente délibération. Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie d’un logement de fonction sur son lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur.

Le « forfait mobilités durables » consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :

- soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique,

- soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage.

Le montant du « forfait mobilités durables » est de 200 € par an, exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement. Ce montant est modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année.

Pour pouvoir bénéficier du « forfait mobilité durables », l’agent doit utiliser l’un des deux moyens de transport éligibles (vélo personnel ou covoiturage) pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 100 jours sur une année civile. Ce nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent.

Le bénéfice du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt par l’agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Si l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacund’entre eux.

L’autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l’utilisation du vélo.

Le « forfait mobilités durables » est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur. Son versement incombe à l’employeur auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d’employeur.

Si l’agent a plusieurs employeurs publics et qu’il a bien déposé une déclaration sur l’honneur auprès de chacun d’entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.

Enfin, le versement du « forfait mobilités durables » est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos évoqué plus haut et régi par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010.

Le Comité Technique, lors de sa réunion du 15 mars 2022, a émis un avis favorable sur l’instauration du forfait mobilités durables au sein de la collectivité.

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- d’instaurer, à compter du 1er avril 2022, le « forfait mobilités durables » au bénéfice des agents publics de la Ville de Grand-Quevilly dès lors qu’ils certifient sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé.

La 2e commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

FORFAIT MOBILITES DURABLES-INSTAURATION

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Madame Barbara GUILLEMIN, Adjointe au Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Fonction Publique

- Le Code Général des Impôts, notamment son article 81,

- Le Code de la Sécurité Sociale, notamment son article L. 136-1-1, - Le Code du Travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1, - Le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

- Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

- L’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,

- L’avis du Comité Technique en date du 15 mars 2022,

- L’avis favorable de la 2ème commission

CONSIDERANT :

- Les objectifs du Plan de Déplacements d’Administration,

- La volonté d’encourager les agents de la collectivité à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 2e commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Instaurer, à compter du 1er avril 2022, le forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics de la Ville de Grand-Quevilly dès lors qu’ils certifient sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé.Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Ville – chapitre 011, article 6251.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

VERGER DE COLLECTION - CONVENTION DE GESTION ENTRE LA VILLE ET L'ASSOCIATION DES JARDINS FAMILIAUX

Dans le cadre de ses actions en faveur de la biodiversité, la Ville de Grand-Quevilly a procédé à la création d’un verger de collection situé sur les parcelles cadastrées AL 222 et 223, à proximité des jardins familiaux.

Ce verger, implanté sur un terrain enherbé et clôturé, comprend une centaine de plantations fruitières identifiées avec les supports nécessaires à leur développement, des haies arbustives périphériques et des arbustes mellifères.

Etant donné sa proximité avec les jardins familiaux, il est apparu intéressant que la gestion et la promotion de ce verger soient assurées conjointement par la Ville et l’Association des Jardins Familiaux.

Dans ce cadre, l’établissement d’une convention fixant les termes de cette coopération s’avérait nécessaire entre les deux parties.

Le verger de collection doit devenir un lieu privilégié pour l’accueil du public, que ce soit pour la sensibilisation des scolaires, l’initiation du public amateur ou le perfectionnement du public averti. Ainsi la Ville prévoit d’organiser périodiquement différentes animations en s’appuyant sur l’association des Jardins Familiaux et des spécialistes : visites découverte, ateliers thématiques (palissage, taille fruitière…), etc.

Il est précisé que cette convention constitue une autorisation temporaire d’occupation du terrain abritant ce verger, et ce, sans contrepartie financière.

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- d’approuver le projet de coopération entre la Ville de Grand-Quevilly et l’Association des Jardins Familiaux pour la gestion du verger de collection,

- d’autoriser M. le Maire ou l’Adjoint.e délégué.e à signer la convention afférente, - d’autoriser M. le Maire ou l’Adjoint.e délégué.e à signer tout avenant éventuel ayant pour objet la modification de cette convention.

La 2e commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

VERGER DE COLLECTION - CONVENTION DE GESTION ENTRE LA VILLE ET L'ASSOCIATION DES JARDINS FAMILIAUX

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Monsieur Lionel ROSAY, Adjoint au Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le projet de convention,

- L’avis favorable de la 2ème commission

CONSIDERANT :

- Que l’une des nombreuses actions de la Ville en faveur de la biodiversité a consisté en la création d’un verger de collection au sein du Bourg, à proximité des jardins familiaux,

- Que l’Association des Jardins Familiaux s’est portée volontaire pour participer à l’entretien et à la promotion de ce verger,

- Qu’il apparaît intéressant que la gestion de ce verger soit assurée conjointement par la Ville et l’Association des Jardins Familiaux,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 2e commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Approuver le projet de coopération entre la Ville de Grand-Quevilly et l’Association des Jardins Familiaux pour la gestion du verger de collection, - Autoriser M. le Maire ou l’Adjoint.e délégué.e à signer la convention afférente, - Autoriser M. le Maire ou l’Adjoint.e délégué.e à signer tout avenant éventuel ayant pour objet la modification de cette convention.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

PLANTATION D'UNE MICROFORET - CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LA VILLE ET REFOREST'ACTION

La Ville de Grand-Quevilly a procédé, début mars, à la plantation d’une micro-forêt sur une parcelle de 1700 m2 au sein du lotissement du Clos du Père Jules, en s’inspirant de la méthode Miyawaki qui consiste à planter de manière très dense en mélangeant les différentes strates d’une forêt naturelle.

La mise en place des 7000 plants rassemblant une trentaine de variétés locales a été effectuée en associant les enfants et les habitants de Grand-Quevilly volontaires sur plusieurs créneaux de plantation participative.

Dans le cadre de ces travaux, Reforest’Action, entreprise à vocation sociale qui a pour mission de préserver, restaurer et créer des forêts en France et dans le monde, propose un partenariat en s’appuyant sur un financement participatif issu d’entreprises et de particuliers.

Il s’agit d’un accompagnement financier s’élevant à 1.20 € net de taxe par plant, soit un montant total de 8 400 € net, et d’un rôle de conseil dans le suivi des plantations réalisées.

En contrepartie, la Ville s’engage à :

- gérer et conserver la parcelle plantée sur une durée minimum de 30 ans, - permettre la réalisation d’audits de suivi dans les cinq années suivantes et prendre en compte les recommandations émises,

- accepter l’organisation éventuelle de visites ou d’évènements de sensibilisation sur la parcelle proposée aux financeurs par l’intermédiaire de Reforest’Action.

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- d’approuver les termes de la lettre d’engagement actant le partenariat entre la Ville de Grand-Quevilly et la société Reforest’action pour le projet de plantation de micro-forêt sur le site du Clos du Père Jules,

- d’autoriser M. le Maire ou l’Adjoint.e délégué.e à signer toutes les pièces afférentes à ce partenariat et notamment les éventuels avenants.

La 2e commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

PLANTATION D'UNE MICROFORET - CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LA VILLE ET REFOREST'ACTION

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Madame Sylvie RIDEL, Conseillère Municipale Déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La lettre d’engagement et ses annexes,

- L’avis favorable de la 2ème commission

CONSIDERANT :

- Que l’une des nombreuses actions de la Ville en faveur de la biodiversité a consisté en la création d’une micro-forêt au sein du lotissement du Clos du Père Jules

- Que la société Reforest’Action accompagne financièrement des actions de reforestation et que ce chantier de micro-forêt a été retenu comme éligible à cet accompagnement

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 2e commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Approuver les termes de la lettre d’engagement actant le partenariat entre la Ville de Grand-Quevilly et la société Reforest’action pour le projet de plantation de micro-forêt sur le site du Clos du Père Jules,

- Autoriser M. le Maire ou l’Adjoint.e délégué.e à signer toutes les pièces afférentes à ce partenariat et notamment les éventuels avenants.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

COP 21 LOCALE / EDUCATION A L’ENVIRONNEMENT ET ACCOMPAGNEMENT DES CHANGEMENTS DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE / CONVENTION METROPOLITAINE « PACTE »

La Ville s’est engagée aux côtés de la Métropole Rouen Normandie dans une politique ambitieuse « Climat-Air-Energie » et a délibéré le 21 septembre 2018 en s’engageant, dans le cadre de sa Cop 21 locale, dans plusieurs domaines dont l’éducation à l’environnement et le cadre de vie.

Dans ce cadre, la Métropole a délibéré en Conseil Métropolitain du 16 décembre 2019 et a engagé un Plan d’Accompagnement des Changements de la Transition Ecologique s’appuyant sur les engagements des communes pour la sensibilisation du public.

L’accompagnement apporté par la Métropole consiste principalement à : - Prendre en charge des animations de sensibilisation à l’environnement, - Mettre à disposition des matériels pédagogiques,

- Mettre en œuvre un accompagnement sur des projets spécifiques d’animation et de sensibilisation des publics.

Ainsi, depuis 2019, la Ville a bénéficié de nombreuses prestations et outils : participation d’associations cyclistes à « Vélo en fête », animations et ateliers à la Médiathèque (fabrication produits cosmétiques, fabrication de décos de Noël 0 déchets…), lors de l’Eté Quevillais (lecture au parc, ateliers via la Ressourcerie de Darnétal) et avec le CCAS ou les clubs sportifs, accompagnement et labellisation Eco manifs (Forum des assos, kermesses d’écoles…), interventions dans les écoles, etc.

Le projet Plan d’Accompagnement des Changements de la Transition Ecologique dit « PACTE » propose également de développer un réseau de lieux communaux « relais Cop 21 » accueillant des animations, des expositions et diffusant de la ressource pour l’action citoyenne quotidienne en faveur du Climat. Afin de s’inscrire dans ce réseau, la Métropole propose une convention dédiée.

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- approuver les termes de la convention relative à l’accompagnement de la Ville dans la COP21 par la Métropole Rouen Normandie.

- d’autoriser M. le Maire à signer la convention afférente ainsi que tout document s’y rapportant.

La 2e commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

COP 21 LOCALE / EDUCATION A L’ENVIRONNEMENT ET ACCOMPAGNEMENT DES CHANGEMENTS DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE / CONVENTION METROPOLITAINE « PACTE »

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Monsieur Romuald FONTAINE, Conseiller Municipal,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2018, - Le projet de convention,

- L’avis favorable de la 2ème commission

CONSIDERANT :

- Que la Ville s’est engagée à mettre en œuvre les domaines et actions de la Cop 21 locale validées lors du Conseil Municipal du 21 septembre 2018

- Qu’elle souhaite apporter sa contribution pleine et entière à « l’accord de Rouen pour le Climat » signé le 29 novembre 2018

- Que l’engagement dans le label Transition Ecologique « Climat-Air-Energie » intègre des mesures / actions de sensibilisation et de participation citoyenne à la transition Ecologique

- Que la convention proposée par la Métropole Rouen Normandie favorise, accompagne et soutient le projet municipal en faveur du Développement durable et de la transition Sociale / Ecologique au bénéfice des publics divers et citoyens Grand-Quevillais

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 2e commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Approuver les termes de la convention relative à l’accompagnement de la Ville dans la COP 21 par la Métropole Rouen Normandie.

- Autoriser M. le Maire à signer la convention afférente ainsi que tout document s’y rapportant.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

GARANTIE D’EMPRUNT A LA SOCIETE QUEVILLY HABITAT – EMPRUNT CONTRACTE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS D’UN MONTANT DE 1 290 000 €

La Société Anonyme Quevilly Habitat va procéder à une opération de réhabilitation de 215 logements des immeubles « Hérons », « Flamants », « Pluviers », « Pinsons », « Passereaux », « Eiders » et « Perdrix » à Grand-Quevilly.

Pour la financer, la Société Quevilly Habitat souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, un prêt d’un montant de 1 290 000 € selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 127638 constitué d’une ligne de prêt.

Les caractéristiques du prêt sont celles contenues dans le contrat de prêt annexé à la délibération.

La société Quevilly Habitat sollicite la Ville de Grand-Quevilly afin qu’elle garantisse ce prêt à hauteur de 100 %.

La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt.

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- d’accorder à la société Quevilly Habitat la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 1 290 000 €, contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, afin de financer la réhabilitation de 215 logements situés rue Albert Camus, avenue Léon Blum et boulevard Maurice Ravel à Grand-Quevilly ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces à intervenir.

La 4e commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT A LA SOCIETE QUEVILLY HABITAT – EMPRUNT CONTRACTE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS D’UN MONTANT DE 1 290 000 €

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Monsieur Loïc DUBREIL, Conseiller Municipal,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2252-1 et L. 2252-2,

- Le Code Civil, et notamment son article 2298,

- Le contrat de prêt n° 127638 en annexe signé entre Quevilly Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations,

- L’avis favorable de la 4e commission

CONSIDERANT :

- Que la S.A. Quevilly Habitat sollicite de la Ville de Grand-Quevilly la garantie à hauteur de 100 % d’un prêt de 1 290 000 euros contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer la réhabilitation de 215 logements situés rue Albert Camus, avenue Léon Blum et boulevard Maurice Ravel à Grand-Quevilly,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 4e commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Accorder sa garantie aux conditions suivantes :

- La garantie est accordée à hauteur de 100% pour le remboursement

d’un prêt d’un montant total de 1 290 000 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la

Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux

charges et conditions du contrat de prêt n° 127638, constitué d’une ligne de prêt. Ledit

contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

- La garantie est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au

complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes

contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date

d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et

consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer àl’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans

jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- S’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges de prêt.

- Autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

SECTEUR DE DELAISSEMENT INSTAURE PAR LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES DE LA ZONE INSDUSTRIELLE ET PORTUAIRE DE PETIT ET GRAND QUEVILLY – CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA DEMOLITION DES LOGEMENTS SITUES 3 BOULEVARD PIERRE BROSSOLETTE

Une partie de la Ville de Grand-Quevilly peut être soumise à plusieurs phénomènes dangereux engendrés par les établissements classés SEVESO « seuil haut » et est donc soumise aux dispositions du Plan de Prévention des Risques Technologiques de la zone industrielle et portuaire de Petit et Grand-Quevilly approuvé par arrêté préfectoral du 25 janvier 2018.

A ce titre, la Métropole et la Ville de Grand-Quevilly mettent en œuvre depuis plusieurs années de façon proactive les mesures de limitation de l’exposition aux risques des habitations en agissant notamment sur :

- L’urbanisation du Bourg en limitant par exemple la capacité d’extension des habitations existantes ou bien encore par le renforcement des obligations techniques pour les rénovations.

- L’habitabilité des logements situés dans les zones de risques très élevés dites zones rouges d’interdiction.

- L’exercice du droit de délaissement par les propriétaires situés en secteur référencé « De01 ».

C’est dans ce dernier cas que la Ville puis la Métropole Rouen Normandie ont racheté au fil des années les logements situés au 3 de l’avenue Pierre Brossolette qu’il convient aujourd’hui de curer et démolir.

La Ville de Grand-Quevilly est propriétaire du logement situé au 3A et la Métropole Rouen Normandie est propriétaire des deux autres logements mitoyens.

L’article L. 2422-12 du Code de la Commande Publique dispose que « lorsque la réalisation ou la réhabilitation d’un ouvrage […] relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrages [publics], ceux-ci peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération ».

Dans cette optique, afin d’optimiser la dépense de deniers publics et d’améliorer la coordination des opérations, il est proposé de mettre en place une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage entre la Ville et la Métropole Rouen Normandie pour procéder à une démolition groupée des trois logements.

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- d’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la démolition du logement situé au 3A Avenue Pierre Brossolette,

- d’autoriser la signature de la convention métropolitaine de transfert de maîtrise d’ouvrage pour la démolition du bâtiment.

La 2e commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projetde délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

SECTEUR DE DELAISSEMENT INSTAURE PAR LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES DE LA ZONE INSDUSTRIELLE ET PORTUAIRE DE PETIT ET GRAND QUEVILLY – CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA DEMOLITION DES LOGEMENTS SITUES 3 BOULEVARD PIERRE BROSSOLETTE

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Monsieur Karim TERNATI, Adjoint au Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de la commande publique et notamment son article L.2422-12, - Le projet de convention ci-joint,

- L’avis favorable de la 2e commission

CONSIDERANT :

- La présence du logement situé au 3A avenue Pierre Brossolette dans la zone de risque élevé du PPRT,

- L’identification du logement dans un secteur de mesure foncière potentielle « De01 » dans le zonage réglementaire du PPRT du 2 février 2018,

- L’intérêt économique et organisationnel de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage proposée par la Métropole Rouen Normandie,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 2e commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Autoriser M. le Maire à signer la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage pour la démolition d'un bâtiment situé 3A, avenue Pierre Brossolette, - Procéder à l’ensemble des démarches nécessaires à la démolition du bâtiment situé 3A, avenue Pierre Brossolette.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Ville – chapitre 204, article 2041512.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

CONVENTION DE FINANCEMENT ET DE GESTION DES PARTICIPATIONS FINANCIERES POUR LA REALISATION DES TRAVAUX PRESCRITS PAR LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES DE LA ZONE INDUSTRIELLE ET PORTUAIRE DE PETIT ET GRAND QUEVILLY SUR LES HABITATIONS AUTOUR DE L’ETABLISSEMENT BOREALIS – AVENANT N° 2

Par arrêté préfectoral du 25 janvier 2018, le Plan de prévention des risques technologiques (P.P.R.T.) de la zone industrielle et portuaire de Petit et Grand-Quevilly a été approuvé. Ce P.P.R.T. prescrit la réalisation de travaux de protection pour les habitations situées en zone d’aléas de surpression.

Pour rappel, le financement des travaux prescrits sur les logements qui sont la propriété de personnes physiques est, suivant la législation actuelle, assuré à 90 % : - 40 % sous forme de crédit d’impôt ;

- 25 % par les collectivités percevant la contribution économique territoriale (Métropole Rouen Normandie, Région Normandie et Département de Seine-Maritime) ; - 25 % par la société BOREALIS.

Par délibération du 15 octobre 2018, le Conseil municipal a approuvé les termes de la convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits sur les habitations par ce P.P.R.T. La Ville prend ainsi en charge 5 % du coût des travaux, et BOREALIS, 5 % supplémentaires, permettant de financer à 100 % ces travaux.

Par délibération du 26 juin 2020, le Conseil Municipal a approuvé l’avenant n° 1 à cette convention afin de faire évoluer et d’adapter les modalités de financement pour apporter des solutions aux ménages en difficulté financière.

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a modifié, par son article 289, le Code de l’Environnement afin d’élargir aux contribuables propriétaires de logements (notamment les Sociétés Civiles Immobilières) les possibilités de financement des travaux prescrits.

Cet avenant n° 2 a donc pour objet d’adapter la convention à la législation en vigueur. Le nombre de logements concernés par les travaux prescrits par le P.P.R.T. qui sont la propriété de S.C.I. est estimé à deux habitations.

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- d’approuver les termes de l’avenant n° 2 à la convention,

- d’autoriser M. le Maire ou l’Adjoint.e délégué.e à signer cet avenant ainsi que toutes pièces à intervenir.

La 2e commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

CONVENTION DE FINANCEMENT ET DE GESTION DES PARTICIPATIONS FINANCIERES POUR LA REALISATION DES TRAVAUX PRESCRITS PAR LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES DE LA ZONE INDUSTRIELLE ET PORTUAIRE DE PETIT ET GRAND QUEVILLY SUR LES HABITATIONS AUTOUR DE L’ETABLISSEMENT BOREALIS – AVENANT N° 2 «DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Monsieur Karim TERNATI, Adjoint au Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de l’Environnement, et notamment son article L. 515-19 modifié par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021,

- Le Plan de prévention des risques technologiques de la zone industrielle et portuaire de Petit et Grand Quevilly, approuvé par arrêté préfectoral du 25 janvier 2018,

- La convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le Plan de prévention des risques technologiques de la zone industrielle et portuaire de Petit et Grand Quevilly sur les habitations autour de l’établissement BOREALIS du 27 décembre 2018, approuvée le 15 octobre 2018 par le Conseil Municipal,

- L’avenant n° 1 à la convention mentionnée ci-dessus, approuvé le 26 juin 2020 par le Conseil municipal,

- Le projet d’avenant n° 2 à la convention mentionnée ci-dessus,

- L’avis favorable de la 2e commission

CONSIDERANT :

- Les modifications législatives survenues en 2021 afin d’élargir aux contribuables propriétaires de logements les possibilités de financement des travaux prescrits.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 2e commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Approuver les termes de l’avenant n° 2 à la convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le Plan de prévention des risques technologiques de la zone industrielle et portuaire de Petit et Grand-Quevilly sur les habitations autour de l’établissement BOREALIS, et toutes pièces à intervenir.- Autoriser M. le Maire ou l’Adjoint.e délégué.e à signer l’avenant n° 2 susmentionné ainsi que toutes pièces à intervenir.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

FILIERE A RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS DE PRODUITS DU TABAC - CONVENTION ENTRE LA VILLE ET L'ECO-ORGANISME ALCOME

Le Ministère de l’Ecologie estime entre 20 000 à 25 000 tonnes la quantité de mégots jetés chaque année en France. Au-delà de la pollution visuelle, ces déchets représentent surtout une source de pollution environnementale :

• le filtre contient des matières plastiques (acétate de cellulose),

• un mégot peut mettre plus de dix ans pour se dégrader,

• le filtre contient plusieurs milliers de substances chimiques (acide cyanhydrique, naphtalène, nicotine, ammoniac, cadmium, arsenic, mercure, plomb) dont certaines sont toxiques pour les écosystèmes,

• un mégot jeté par terre et emporté par les eaux aura toutes les chances de rejoindre les mers et les océans chacun pouvant polluer à lui seul 500 L d’eau.

La charge que constitue le ramassage des mégots sur la voie publique était jusqu’alors supportée intégralement par les services propreté des collectivités. La loi anti- gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020 a prévu la création, au 1er janvier 2021 d’une filière à Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) sur ces mégots.

Alcome, éco-organisme agréé par un arrêté publié le 10 août 2021 par les pouvoirs publics sur la filière à Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) des mégots, a ainsi vu le jour.

Sa mission est de réduire la présence des mégots jetés de manière inappropriée dans l’espace public et revêt trois volets :

• Sensibiliser par l’information, relayée aussi par les communes, pour améliorer durablement le comportement des fumeurs et par conséquent agir pour la réduction à son plus strict minimum des mégots sur la voie publique, • Améliorer la mise à disposition ciblée d’équipements (cendriers de poche, cendriers de rue, etc..) notamment dans l’espace public en collaboration avec les collectivités,

• Soutenir financièrement les collectivités compétentes selon un barème national pour nettoyer et collecter les mégots, en s’assurant en contrepartie de la cohérence, de la pertinence et de l’efficacité de leurs actions en matière de nettoiement dans les espaces publics.

Les bénéficiaires de cette REP ne sont pas les collectivités chargées de la collecte des déchets, mais celles chargées de la propreté et donc les communes.

La contractualisation avec les collectivités a lieu via une plateforme électronique. Dans le cadre de celle-ci, la collectivité doit recenser deux types de lieux de concentration de mégots : les lieux permanents et les lieux occasionnels.L’aide financière sera versée aux collectivités contractantes qui s’engagent à faire diminuer le nombre de lieux de concentration de mégots (par rapport à l’année 2021) de 20% au 30/12/2023 et de 35% au 31/12/2025.

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- d’approuver les termes de la convention entre la Ville et l’Eco-organisme ALCOME, - d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer toutes pièces à intervenir.

La 2e commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

FILIERE A RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS DE PRODUITS DU TABAC - CONVENTION ENTRE LA VILLE ET L'ECO-ORGANISME ALCOME «DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Madame Barbara GUILLEMIN, Adjointe au Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 541-10 et suivants, - L’arrêté du 5 février 2021 portant cahier des charges d’agrément des éco- organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac,

- Le projet de la convention de financement type avec ALCOME,

- L’avis favorable de la 2e commission

CONSIDERANT :

- Que la mise en place du tri sélectif sur le domaine public constitue un enjeu essentiel de la politique de la Ville,

- Que des organismes comme ALCOME sont engagés dans cette démarche et peuvent soutenir ce projet, y compris par le biais d’une participation financière

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 2e commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Approuver les termes de la convention entre la Ville et l’Eco-organisme ALCOME,

- Autoriser M. le Maire ou son représentant à signer toutes pièces à intervenir.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

AVENUE DES PROVINCES - TRANSFERT DE PROPRIETE D'UNE EMPRISE DE VOIRIE A LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE

Dans le cadre d’un projet d’extension de l’agence bancaire CIC sise 150 avenue des Provinces, la Métropole Rouen Normandie prévoit de vendre, après déclassement du domaine public, une emprise de trottoir non cadastrée (cf. plan annexé) au CIC.

Cette emprise représente une superficie de 110 m².

Cependant, cette cession ne peut s’effectuer en raison de l’absence d’acte de transfert en pleine propriété de cette voirie. En effet, seul le transfert de la compétence de conservation de la voirie a été réalisé, le propriétaire de celle-ci étant toujours la Commune de Grand-Quevilly.

Aussi, préalablement à la cession de cette emprise, un acte administratif doit intervenir entre la commune et la Métropole Rouen Normandie, afin de rendre effectif le transfert de propriété de cette emprise.

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- de constater le transfert de l’emprise de 110 m² non cadastrée à de la Métropole Rouen Normandie, sans contrepartie financière,

- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’acte administratif correspondant et toutes pièces à intervenir.

La 2e commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

AVENUE DES PROVINCES - TRANSFERT DE PROPRIETE D'UNE EMPRISE DE VOIRIE A LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Madame Françoise DECAUX-TOUGARD, Conseillère Municipale,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1321-1 et suivants, L. 5217- 2 et L. 5217-5,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 3112-1,

- La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

- Le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Métropole Rouen Normandie »,

- Le plan de division ci-joint,

- L’avis favorable de la 2e commission

CONSIDERANT :

- Que les biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l’exercice des compétences métropolitaines ont été mis à disposition de plein droit à compter de la création de la Métropole Rouen Normandie puis transférés dans le patrimoine de la Métropole un an après la date de la première réunion soit le 9 février 2016,

- Que ce transfert a été constaté par procès-verbaux en date du 16 décembre 2016 et du 16 février 2017,

- Qu’il convient de réitérer les termes de ces procès-verbaux de transfert dans le cadre d’un acte authentique et, dans l’intervalle, de constater conjointement le transfert de l’emprise d’environ 110 m² non cadastrée sise sur la Commune de Grand-Quevilly 150 avenue des Provinces,

- Que ce transfert interviendra à titre gratuit aux termes d’un acte de transfert conformément aux dispositions de l’article L. 3112-1 du Code Général de la Propriété et des Personnes Publiques,

- Que les frais de toute nature seront à la charge de la Métropole Rouen Normandie,APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 2e commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Constater le transfert définitif de l’emprise de 110 m² non-cadastrée au profit de la Métropole Rouen Normandie, sans contrepartie financière,

- Autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’acte administratif correspondant et toutes pièces à intervenir.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

PROPRIETE DU DOMAINE PRIVE DE LA VILLE SITUEE 3 RUE PAUL PAINLEVE - SIGNATURE D'UN BAIL PROFESSIONNEL ENTRE LA VILLE ET LE GRETA

La Ville est propriétaire d’un local, situé 3 rue Paul Painlevé. Ce local était loué au GRETA jusqu’en juin 2019 pour y délivrer des formations en bâtiment.

En 2020, le GRETA a manifesté le souhait de louer à nouveau ce local pour y dispenser de nouvelles formations.

Un accord est intervenu entre les parties pour la location de ce local et la signature d’un bail professionnel aux conditions ci-après :

- Loyer annuel de 10 000 € HT les 3 premières années avec révision annuelle sur l’indice du coût de la construction puis 60 000 € HT les années suivantes avec révision annuelle sur l’indice du coût de la construction,

- Travaux d’aménagement intérieur pour adapter le local aux nouvelles activités, à la charge du preneur sous le contrôle du bailleur,

- Mise à disposition de la Ville des locaux lors des élections pour installer un bureau de vote.

Le bail professionnel régularisé par acte authentique dont la rédaction est confiée au notaire de la Ville, Office Notarial des Essarts à Grand Couronne, assisté de Me POISSON, notaire du GRETA,

Tous les frais d’actes et d’enregistrement sont à la charge du GRETA.

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- d’autoriser M. le Maire à louer ce bien situé 3 rue Paul Painlevé au GRETA aux conditions précisées au-dessus,

- d’autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir.

La 2e commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

PROPRIETE DU DOMAINE PRIVE DE LA VILLE SITUEE 3 RUE PAUL PAINLEVE - SIGNATURE D'UN BAIL PROFESSIONNEL ENTRE LA VILLE ET LE GRETA «DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Madame Carole ARSENE, Conseilllère Municipale,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- Le projet de bail professionnel,

- L’avis favorable de la 2e commission

CONSIDERANT :

- Que la Ville est propriétaire d’un bien situé 3 rue Paul Painlevé,

- Que le local était loué au GRETA jusqu’en juin 2019 pour y délivrer des formations en bâtiment,

- Que le GRETA a manifesté, en 2020, le souhait de louer à nouveau ce local pour y dispenser de nouvelles formations, notamment : snacking avec restauration d’application, coiffure avec salon d’application,

- Qu’un accord est intervenu entre les parties pour la location de ce local et la signature d’un bail professionnel aux conditions ci-après :

- Le loyer annuel sera de 10 000 € HT les 3 premières années avec révision annuelle sur l’indice du coût de la construction puis 60 000 € HT les années suivantes avec révision annuelle sur l’indice du coût de la construction, - Les travaux d’aménagement intérieur pour adapter le local aux nouvelles activités sont à la charge du preneur sous le contrôle du bailleur,

- Des locaux seront mis à disposition à la Ville lors des élections pour installer un bureau de vote,

- Que le bail professionnel sera régularisé par acte authentique dont la rédaction sera confiée au notaire de la Ville, Office Notarial des Essarts à Grand Couronne, assisté de Me POISSON, notaire du GRETA,

- Que tous les frais d’actes et d’enregistrement seront à la charge du GRETA,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 2e commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Autoriser M. le Maire à louer le bien situé 3 rue Paul Painlevé au GRETA aux conditions précisées au-dessus,- Autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

CESSION DU DROIT AU BAIL DU LOCAL COMMERCIAL SITUE 77-79 AVENUE DES PROVINCES

La Ville a préempté le 16 novembre 2021 le droit au bail du local commercial sis 77- 79 avenue des Provinces.

Afin d’étudier les candidatures à la reprise d’un droit au bail du local sus-cité, le Conseil Municipal, lors de sa séance du 10 décembre 2021, a approuvé la création d’une commission communale consultative de rétrocession relative au droit de préemption commercial.

Lors de cette même séance, le cahier des charges de rétrocession du droit au bail du local situé 77-79 avenue des Provinces a été approuvé.

Les candidatures réceptionnées ont fait l’objet d’une instruction par la commission qui a procédé au classement des quatre dossiers reçus.

Pour mémoire, la composition de cette commission était la suivante :

- Monsieur Essaïd EZABORI, Adjoint au Maire en charge du commerce, de l’activité économique et de l’emploi,

- Madame Barbara GUILLEMIN, Adjointe au Maire en charge de la vie des quartiers et de la participation citoyenne,

- Le Président de l’Union Commerciale de Grand-Quevilly ou son représentant,

- Un représentant de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou de la Chambre de Commerce et d’Industrie selon le bien à rétrocéder.

- Un représentant de la Métropole Rouen Normandie

Le projet qu’il vous est proposé de retenir a été classé numéro 1 par la commission. Il respecte les termes de la procédure de rétrocession décrits dans le cahier des charges.

Ce projet comporte les garanties techniques et financières justifiant la viabilité du commerce envisagé.

Il s’agit d’une activité de caviste – épicerie fine qui proposera un large choix de vins de propriétaires indépendants et une large gamme de spiritueux qualitatifs. Seront également proposés des fromages variés, du café, du thé en vrac, de la bière (Brasseurs Normands), etc. Ces produits sont issus du circuit court et le bio y sera valorisé.

Si le candidat classé numéro 1 venait à se désister, le choix se porterait sur le candidat classé en numéro 2.J’ai donc l’honneur de vous demander :

- de rétrocéder le droit au bail commercial du bien au profit de Monsieur Sébastien TAILLEUX pour un montant de 31 000 € frais d’actes en sus.

La 2e commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

CESSION DU DROIT AU BAIL DU LOCAL COMMERCIAL SITUE 77-79 AVENUE DES PROVINCES

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Monsieur Essaïd EZABORI, Adjoint au Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2241-1 et suivants,

- Le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L. 210-1, L.214-1 à L.214-3 et R. 214-1 à R.214-19,

- Les délibérations du Conseil Municipal en date des 15 mai 1987, 18 décembre 1987, 3 mars 1989, 20 mars 2006 et 23 juin 2006 autorisant la commune à exercer le droit de préemption défini par les articles L.214-1, L.214-2 et L.214- 3 du Code de l’Urbanisme et déterminant les secteurs du périmètre couvert par le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2021 instituant la commission communale consultative de rétrocession relative au droit de préemption commerciale dont le rôle est d’instruire les différentes demandes de reprise de commerces,

- La délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 2021 validant la procédure de rétrocession du droit au bail commercial préempté,

- La décision de Monsieur le Maire en date 23 juin 2021 d’acquérir un droit au bail commercial sis 77-79 avenue des Provinces à Grand-Quevilly,

- L’acte d’acquisition, par la ville de Grand-Quevilly, en date du 16 novembre 2021, du droit au bail du local commercial sis 77-79 avenue des Provinces, - Le compte-rendu du 4 mars 2022 de la commission communale consultative de rétrocession relative au droit de préemption commerciale,

- L’avis favorable de la 2e commission

CONSIDERANT :

- Que les candidatures réceptionnées ont fait l’objet d’une instruction par la commission communale consultative de rétrocession relative au droit de préemption commerciale,

- Que la commission a rendu son avis en procédant à un classement des candidatures qui respecte les termes de la procédure de rétrocession décrits dans le cahier des charges,

- Que le projet comporte les garanties techniques et financières justifiant la viabilité du commerce envisagé,APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 2e commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Rétrocéder le droit au bail commercial du bien au profit de Monsieur Sébastien TAILLEUX pour un montant de 31 000 € frais d’actes en sus.

- Confier à l’étude Office Notarial les Essarts, 5 Place Césaire Levillain, 75530 GRAND-COURONNE, les intérêts de la Ville pour la rédaction des actes à intervenir qui devront être signés dans un délai maximum de six mois à compter du 28 mars 2022.

- Autoriser Monsieur le Maire à signer lesdits actes.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES 3 TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2022

La législation dispose que le Conseil Municipal doit, comme chaque année, se prononcer sur les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les locaux vacants, ainsi que ceux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties.

Conformément au Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) et au Budget Primitif (BP), il est proposé de maintenir les taux au niveau de 2021, et ce malgré un contexte budgétaire contraint.

Pour rappel, depuis 2021 et la réforme de la taxe d’habitation, le taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties 2020 (25,36%) est venu s’ajouter au taux communal 2020 (23,76%), soit un taux unique de 49,12%.

Les taux pour 2022 seraient donc les suivants :

→ Taxe d’habitation sur les résidences secondaires

et les locaux vacants .............................................................. 14,99 % → Taxe foncière sur les propriétés bâties .............................. 49,12 % → Taxe foncière sur les propriétés non bâties ....................... 46,33 %

J’ai donc l’honneur de vous demander d’adopter pour 2022 les taux d’impôts directs définis ci-après :

→ Taxe d’habitation sur les résidences secondaires

et les locaux vacants .............................................................. 14,99 % → Taxe foncière sur les propriétés bâties .............................. 49,12 % → Taxe foncière sur les propriétés non bâties ....................... 46,33 %

La 4e commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES 3 TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2022

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Madame Barbara GUILLEMIN, Adjointe au Maire,

VU :

- La loi 80.10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1982,

- L’article 1639A du Code Général des Impôts,

- Le Budget Primitif municipal pour 2022,

- L’avis favorable de la 4e commission

CONSIDERANT :

- Qu’il est nécessaire de se prononcer sur les taux des taxes ménages pour 2022 : taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les locaux vacants, taxe sur le foncier bâti et taxe sur le foncier non bâti,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 4e commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Adopter pour 2022 les taux d’impôts directs suivants :

→ Taxe d’habitation sur les résidences secondaires

et les locaux vacants .............................................................. 14,99 % → Taxe foncière sur les propriétés bâties .............................. 49,12 % → Taxe foncière sur les propriétés non bâties ....................... 46,33 %

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

PLAN DE FORMATION 2022

Le Code Général de la Fonction Publique dispose que les Communes doivent proposer à leurs agents un plan de formation. Ce plan qui recense les formations collectives et individuelles, vise, d’une part, à permettre aux agents d’exercer avec une meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des besoins des usagers et du plein accomplissement des missions de service et, d’autre part, à favoriser le développement des compétences des agents et la définition de leur projet professionnel.

Au-delà de ces éléments généraux, la politique de formation constitue un axe majeur de la politique des ressources humaines d’une collectivité. En effet, si auparavant la politique de formation était envisagée sous l’angle d’un catalogue, désormais elle doit être appréhendée selon la logique de l’investissement c’est-à-dire qu’elle peut être intégrée à des projets de direction ou de service. S’il s’agit d’un droit pour les agents, la formation doit également être vécue comme un outil de management à double titre tant dans le cadre du déroulement de carrière de l’agent (préparations aux concours et examens) qu’à travers des formations personnelles comme la validation des acquis de l’expérience.

Si la formation est un outil au service de la professionnalisation des agents, elle est également un instrument d’accompagnement des parcours et de facilitation des transitions professionnelles. Le but est de faire de la formation un outil privilégié pour organiser la montée en compétence des agents et renforcer leur épanouissement professionnel et personnel.

La politique de la collectivité en matière de formation se traduit par l’élaboration d’un plan de formation dont l’objectif est de concilier les demandes d’évolution et de développement de compétences des agents au regard des priorités définies par la collectivité ainsi que de l’évolution prévisionnelle de la structuration des métiers au sein de la Ville et du CCAS.

La Ville de Grand-Quevilly mène une politique volontariste dans le domaine de la formation. Le budget consacré à la formation témoigne de cet engagement. Si en 2021, les crédits étaient de 70 000 euros, en 2022, le budget a été porté à 95 000 euros. 25 000 euros sont consacrés à l’accueil d’apprentis au sein des services. Les 70 000 euros restants permettent de financer les actions inscrites dans le plan de formation. Une partie de cette enveloppe (5 000 euros) est spécifiquement consacrée aux formations mobilisées au titre du Compte Personnel de Formation (CPF). Par ailleurs, la cotisation annuelle obligatoire versée au CNFPT (100 438 euros en 2021) permet à la Ville de faire bénéficier ses agents d’une offre de formation plus large. A cet égard, il convient de souligner que depuis le 1er janvier 2022, le CNFPT assure 100% du financement des coûts de formation des apprentis. L’établissement recevra en contrepartie une contribution de France Compétences et de l’Etat ainsi qu’une cotisation additionnelle payée par les collectivités sur la masse salariale. Cette cotisation plafonnée à 0,05 % en 2022, sera portée à 0,1% l’année prochaine.Par ailleurs, la Ville a noué de nombreux partenariats à travers l’obtention de labellisation (ex : Territoire Engagé pour la Nature), l’engagement dans des démarches d’amélioration du service public (schéma directeur immobilier, cit’ergie, etc.) et l’adhésion à des structures thématiques (APVF, AMARIS, etc.) qui lui permettent de bénéficier de partages d’expériences et de sessions de formation destinées aux agents, complétant ainsi le panel des outils à la disposition des services pour se former et se qualifier.

Il est à souligner que le CNFPT fait évoluer son offre de formation avec le développement d’un « second » Plan Annuel De Formation (PADF) en Union des collectivités qui permet de mutualiser les besoins de formation sur des thématiques communes à l’échelle d’un groupe de collectivités et de créer du lien sur le Territoire d’Action de Formations (TAF). Grand-Quevilly est inscrite dans cette démarche sur le Territoire d’Action de Formations de la Métropole Rouen Normandie avec 25 autres communes. Cela permet aux collectivités volontaires de se regrouper pour mener des projets de formation de leurs agents avec l’appui du CNFPT.

Cadre de référence de la politique formation, le plan de formation 2022 de la Ville et du CCAS témoigne, une nouvelle fois, de l’engagement de la collectivité dans le domaine de la formation. Il s’articule autour de 7 axes de développement identifiés comme prioritaires pour accompagner les politiques publiques que la Ville met en œuvre :

- Axe 1 : Renforcement de l’égalité entre les femmes et les hommes - Axe 2 : Accueil du public et prise en compte de sa diversité

- Axe 3 : Développement des projets de services

- Axe 4 : Développement des compétences métiers

- Axe 5 : Prévention et sécurité au travail

- Axe 6 : Déroulement de carrière et évolution professionnelle

- Axe 7 : Les formations internes

Ce plan de formation a été présenté aux membres du Comité technique le 15 mars 2022 qui ont émis un avis favorable.

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- d’adopter le plan de formation de l’année 2022 joint en annexe,

- de m’autoriser à signer tout document y afférent.

La 4e commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

PLAN DE FORMATION 2022

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Monsieur Nicolas ROULY, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L 421-1à L 421-8, L 422-1 à L 422-19, L 422-21 à L 422-35, L 423-1 à L 423-2, L 423-3 à L 423-10, L 424-1,

- Le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie,

- Le décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,

- Le projet de plan de formation 2022,

- L’avis favorable du Comité Technique en date du 15 mars 2022,

- L’avis favorable de la 4e commission

CONSIDERANT :

- L’obligation pour la collectivité d’établir un plan de formation pour ses agents,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 4e commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Adopter le plan de formation de l’année 2022 joint en annexe,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2022- CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN (CST) - CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMMUNES (CAP) - CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE COMMUNE (CCP) - DETERMINATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL

La date des élections professionnelles a été arrêtée au jeudi 8 décembre 2022. A cette occasion seront élus les représentants du personnel qui siègeront au sein du Comité Social Territorial, des Commissions Administratives Paritaires et de la Commission Consultative Paritaire.

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a supprimé le Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail. L’article L 251-9 du Code Général de la Fonction Publique précise qu’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du Comité Social Territorial dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant au moins deux cents agents.

Au 1er janvier 2022, l’effectif pour la Ville et le CCAS est de 539 agents. Compte tenu de cet effectif, il est proposé, par délibérations concordantes, de créer un Comité Social Territorial commun à la Ville et au CCAS. Il en est de même pour les Commissions Administratives Paritaires communes et de la Commission Consultative Paritaire commune.

Chaque liste présentée comprendra un nombre de femmes et d’hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d’hommes composant les effectifs de la collectivité au 1er janvier 2022. Par ailleurs, les représentants de la collectivité sont désignés en respectant le principe de parité entre les femmes et les hommes.

Pour ce qui concerne la formation spécialisée du Comité Social Territorial en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, elle comportera le même nombre de représentants titulaires qu’au sein du CST. Les représentants du personnel titulaires seront désignés par les organisations syndicales parmi les représentants titulaires ou suppléants du CST. Les suppléants, quant à eux, seront désignés librement par les organisations syndicales (sous réserve de satisfaire aux conditions d’éligibilité).

Eu égard à l’ensemble de ces éléments, et considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 15 mars 2022 lors de la réunion du Comité technique, il est proposé :

- De créer un Comité Social Territorial commun, des Commissions Administratives Paritaires communes et une Commission Consultative Paritaire commune à la Ville et au CCAS.

- De maintenir le principe du paritarisme

- De maintenir le droit de vote des représentants de la collectivité

- De fixer la composition de ces différentes instances comme suit :Comité Social Territorial- Effectif : 539 agents

Représentants du

personnel

Equilibre Femmes/

Hommes

Représentants de la

collectivité

6 71,05% / 28,95% 6

Commissions Administratives Paritaires

Représentants du

personnel

Equilibre

Femmes/Hommes

Représentants de la

collectivité

Catégorie A-

Effectif : 30

agents

3 73% / 27% 3

Catégorie B-

Effectif : 48

agents

4 79,2% / 20,8% 4

Catégorie C-

Effectif : 313

agents

5 71,2% / 28,8% 5

Commission Consultative Paritaire- Effectif : 114 agents

Représentants du

personnel

Equilibre

Femmes/Hommes

Représentants de la

collectivité

4 67,5% / 32,5% 4

La 4e commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2022- CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN (CST) - CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMMUNES (CAP) - CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE COMMUNE (CCP) - DETERMINATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Madame Rachida TLICH, Conseillère Municipale,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L 112-1, L 211-1 à L 211-4, L 251-1, L 251-5 à L 251-10, L 252-1, L 252-8 à L 252-10, L 253-5 à L 253-6, L 254-2 à L 254-4, L 261-2 à L 261-7, L 262-5 à L 262-6, L 263-3, L 272-1 à L 272-2,

- La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment ses articles 4, 10, 12,

- Le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale,

- Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984,

- Le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

- Le décret n° 2016-1858 du 23 novembre 2016 modifié relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale,

- Le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique, - Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

- L’avis du Comité Technique en date du 15 mars 2022,

- L’avis favorable de la 4e commission

CONSIDERANT :

- L’organisation des élections professionnelles le 8 décembre 2022, - La nécessité de créer un Comité Social Territorial commun, des Commissions Administratives Paritaires Communes, une Commission Consultative Paritaire commune,

APRES EN AVOIR DELIBERE :La 4e commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- créer un Comité Social Territorial commun, des Commissions Administratives Paritaires communes et une Commission Consultative Paritaire commune à la Ville et au CCAS.

- maintenir le principe du paritarisme

- maintenir le droit de vote des représentants de la collectivité

- fixer la composition de ces différentes instances comme suit :

Comité Social Territorial- Effectif : 539 agents

Représentants du

personnel

Equilibre Femmes/

Hommes

Représentants de la

collectivité

6 71,05% / 28,95% 6

Commissions Administratives Paritaires

Représentants du

personnel

Equilibre

Femmes/Hommes

Représentants de la

collectivité

Catégorie A-

Effectif : 30

agents

3 73% / 27% 3

Catégorie B-

Effectif : 48

agents

4 79,2% / 20,8% 4

Catégorie C-

Effectif : 313

agents

5 71,2% / 28,8% 5

Commission Consultative Paritaire- Effectif : 114 agents

Représentants du

personnel

Equilibre

Femmes/Hommes

Représentants de la

collectivité

4 67,5% / 32,5% 4

«FINPROJ»VILLE DE GRAND-QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AUX COOPERATIVES DES ECOLES – ANNÉE 2022

La Ville est sollicitée pour accompagner les coopératives scolaires soutenant l’action éducative quotidienne des écoles maternelles et élémentaires.

Dans le cadre du suivi budgétaire des coopératives, les bilans reçus ont été analysés. Le constat est que le maintien des subventions municipales associé à la limitation des dépenses (principalement liée à la pandémie) a permis aux écoles de présenter un bilan positif.

Il est proposé d’attribuer une subvention pour l’année 2022 selon le tableau ci- dessous.

Le versement sera effectué après présentation du bilan de l’année 2020-2021.

Ecole Maternelle :

- C. Perrault 662 €

Total : 662 €

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- d’autoriser le versement de la subvention conformément au tableau ci-dessus.

La 1ère commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND-QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AUX COOPERATIVES DES ECOLES – ANNÉE 2022

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Monsieur Roland MARUT, Adjoint au Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’avis favorable de la 1ère commission

CONSIDERANT :

- Que la Ville souhaite soutenir l’action éducative quotidienne des écoles maternelles et élémentaires.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 1ère commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Autoriser le versement de la subvention suivante, sous réserve de la présentation du bilan de la coopérative de l’année scolaire 2020-2021.

Ecole Maternelle :

- C. Perrault 662 €

Total : 662 €

Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Ville – chapitre 65, article 65748.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND-QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX ECOLES POUR LES PROJETS D’ACTIONS EDUCATIVES – ANNÉE 2022

En début d’année, les écoles préparent leurs projets d’actions éducatives présentés en conseil d’école. Chaque projet peut faire l’objet d’une aide financière de la Ville. La demande comprend, notamment, la présentation d’un budget prévisionnel faisant état de la répartition des dépenses et des recettes.

Après avis de l’Education Nationale, la Ville propose d’apporter son soutien à ces projets.

Dans ce cadre, il convient d’attribuer les subventions aux écoles maternelles et élémentaires pour la réalisation de leurs projets d’actions éducatives, selon le tableau ci-dessous :

Ecoles Maternelles :

- L. Pasteur

- J. Zay

400 €

300 €

Total : 700 €

Ecole Elémentaire :

- J. Moulin 300 €

Total : 300 €

Total général : 1 000 €

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- d’autoriser le versement des subventions conformément au tableau ci-dessus.

La 1ère commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND-QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX ECOLES POUR LES PROJETS D’ACTIONS EDUCATIVES – ANNÉE 2022

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Monsieur Roland MARUT, Adjoint au Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’avis favorable de la 1ère commission

CONSIDERANT :

- Que la Ville souhaite soutenir les projets d’actions éducatives des écoles maternelles et élémentaires,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 1ère commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Autoriser le versement des subventions suivantes aux écoles maternelles et élémentaires de la Ville :

Ecoles Maternelles :

- L. Pasteur

- J. Zay

400 €

300 €

Total : 700 €

Ecole Elémentaire :

- J. Moulin 300 €

Total : 300 €

Total général : 1 000 €

Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Ville – chapitre 65, article 65748.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

TARIFICATION JUSTE POUR LE PASS'AGE, LES SEJOURS ET ACTIVITES ACCESSOIRES

Par délibération du 30 juin 2021 de nouvelles modalités de tarification pour les services municipaux ont été définies. De plus la délibération du 11 octobre 2021 portant sur la modification du fonctionnement des accueils de loisirs, a acté la création d’une nouvelle structure « Le Pass’Âge ».

Durant les vacances d’été, les accueils de loisirs organisent des séjours (sur une période inférieure ou égale à 5 jours/4nuits on parle d’activités accessoires) en commun.

Actuellement, il existe un tarif séjour pour le centre de loisirs et deux tarifs séjour pour l’Espace Jeunesse avec des modalités de calcul différentes.

Par souci d’équité et de clarté, il convient d’harmoniser les tarifs et les modalités de calculs appliqués aux séjours et autres activités accessoires (bases).

La mise à jour suivante est donc proposée :

- Retirer la ligne « Tarif Séjour » de la tarification centre de loisirs,

- Créer un tableau spécifique pour l’ensemble des séjours et activité accessoires (bases) applicable aux structures d’accueil jeunesse.

Centres de Loisirs et Pass’Âge

Grand-Quevillais Hors-Communes

Tarif

plancher

Taux

d'effort

Tarif

plafond

Tarif

plancher

Taux

d'effort

Tarif

plafond

Tarif horaire 0,40 € 0,05% 0,80 € 2,80 € 1,00% 3,20 €

Tarif veillées (nuitée) 7,00 € 7,00 €

Séjours et Activités accessoires (base)

Séjours ≤ 5 jours/4 nuits (tarif/jour) Séjours ≥ 6 jours/5 nuits (tarif/jour)

Grand-Quevillais Hors-Communes Grand-Quevillais Hors-Communes

QF ≤ 300 8,50 € 15,05 € 19,40 € 19,70 €

300 ≤ QF ≤ 1600 10,90 € 15,20 € 19,55 € 20,25 €

1600 ≤ QF 14,60 € 15,35 € 19,70 € 20,40 €J’ai donc l’honneur de vous demander :

- De prendre en compte la suppression de la ligne « Tarif Séjour » des tarifs centre de loisirs,

- D’appliquer le même tarif pour les séjours ou activités accessoires (bases) pour les structures d’accueil jeunesse, tel que mentionné ci-dessus.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Ville - chapitre 70, article 7066.

La 1ère commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

TARIFICATION JUSTE POUR LE PASS'AGE, LES SEJOURS ET ACTIVITES ACCESSOIRES

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Madame Corinne MAILLET, Adjointe au Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

- La délibération du 30 juin 2021,

- La délibération du 11 octobre 2021,

- L’avis favorable de la 1ère commission

CONSIDERANT :

- Qu’il y a lieu de faire apparaître la nouvelle structure Le Pass’Âge et en déterminer les tarifs au même titre que les accueils de loisirs,

- Qu’il y a lieu de déterminer un tarif unique pour les séjours et activités accessoires (base), et d’harmoniser les modalités de calcul.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 1ère commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Prendre en compte la suppression de la ligne « Tarif Séjour » des tarifs centre de loisirs,

- Appliquer le même tarif pour les séjours ou activités accessoires (base) que ce soit pour le centre de loisirs ou l’Espace Jeunesse, tel que mentionnés dans les tableaux ci-dessous :

Centres de Loisirs et Pass’Âge

Grand-Quevillais Hors-Communes

Tarif

plancher

Taux

d'effort

Tarif

plafond

Tarif

plancher

Taux

d'effort

Tarif

plafond

Tarif horaire 0,40 € 0,05% 0,80 € 2,80 € 1,00% 3,20 €

Tarif veillées (nuitée) 7,00 € 7,00 €Séjours et Activités accessoires (base)

Séjours ≤ 5 jours/4 nuits (tarif/jour) Séjours ≥ 6 jours/5 nuits (tarif/jour)

Grand-Quevillais Hors-Communes Grand-Quevillais Hors-Communes

QF ≤ 300 8,50 € 15,05 € 19,40 € 19,70 €

300 ≤ QF ≤ 1600 10,90 € 15,20 € 19,55 € 20,25 €

1600 ≤ QF 14,60 € 15,35 € 19,70 € 20,40 €

«FINPROJ»VILLE DE GRAND-QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

CONVENTION DE LABELLISATION DU POINT INFORMATION JEUNESSE

Afin de formaliser les engagements réciproques entre la Ville, le Centre Régional Information Jeunesse (CRIJ) et la Direction Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (DRAJES), un Projet Local Information Jeunesse (PLIJ) a été rédigé et validé par nos partenaires à la Commission Régionale du 2 décembre 2021.

Ce PLIJ a permis d’établir un diagnostic, un bilan et de fixer les objectifs et /ou thématiques retenus pour le renouvellement du label. Ces intentions se déclinent au travers d’un programme d’activités qui va de l’accompagnement à l’orientation des jeunes aux actions de prévention dans les établissements scolaires.

Concrètement, le Projet Local d’Information Jeunesse est un appui tant pour l’informateur Jeunesse que pour l’ensemble des personnes travaillant auprès des jeunes. Il met en avant l’ensemble des partenaires permettant aux jeunes d’être informés, orientés dans différents domaines (études, emplois, formations, stages, vie quotidienne, loisirs, vacances, mobilité internationale, sport…). Une convention est proposée pour formaliser l’ensemble des engagements.

Cette convention, signée pour une durée de 3 ans à compter du 2 décembre 2021 nous engage conjointement sur le respect des critères de labellisation.

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- D’adopter le Projet Local d’Information Jeunesse,

- D’approuver les termes de la convention,

- D’autoriser M. le Maire à la signer ainsi que toutes pièces à intervenir.

La 1ère commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND-QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

CONVENTION DE LABELLISATION DU POINT INFORMATION JEUNESSE «DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Madame Corinne MAILLET, Adjointe au Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le projet de convention de labellisation d’une structure information jeunesse dénommée PIJ de Grand-Quevilly,

- L’avis favorable de la 1ère commission

CONSIDERANT :

- Que la Ville souhaite favoriser l’accès à l’information et à la documentation aux jeunes,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 1ère commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Adopter le Projet Local d’Information Jeunesse,

- Approuver les termes de la convention du label Information jeunesse dénommée PIJ de Grand-Quevilly,

- Autoriser M. le Maire à signer la convention et toutes pièces à intervenir.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

AIDE A LA MOBILITE - VERSEMENTS D'AIDES FINANCIERES

Le Conseil Municipal a décidé, par délibération en date du 24 septembre 2021, de mettre en place un dispositif d’aide à la mobilité qui se décompose comme suit : - Apporter un financement pour le permis de conduire,

- Faciliter l’acquisition d’un vélo à assistance électrique,

- Aider à l’acquisition d'un équipement électrique pour la mobilité des personnes handicapées tels qu’un tricycle électrique, une 5ème roue électrique pour fauteuil roulant manuel ou un fauteuil roulant électrique.

Ces financements seront attribués en contrepartie d’une action citoyenne. Le demandeur s’engagera dans une action sociale, solidaire, citoyenne ou humanitaire auprès de la Collectivité parmi la liste ci-dessous :

- Participation à une manifestation de la Ville (Fête du vélo, Solid’air de fête, Forum des associations),

- Témoignage sur le site internet via un rendez-vous avec le service communication,

- Participation aux opérations de nettoyage « Plus belle ma Ville », « World Cleanup Day ».

Le règlement en date du 30 septembre 2021 définit exactement les conditions d’attribution.

Les versements de ces sommes doivent se faire sur présentation d’une délibération du Conseil Municipal.

Des dossiers ont été déposés :

* Le 08/02/2022 - Dossier 1 Aide au permis de conduire

Montant du financement : 250,00 €

* Le 01/03/2022 - Dossier 2 Acquisition de matériel à assistance électrique Montant de l’achat : 949,00 €

Montant de la subvention : 100,00 €

J’ai l’honneur de vous demander :

- d’autoriser M. le Maire à verser les sommes énoncées pour l’aide à la mobilité, - d’autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir.

La 3e commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

AIDE A LA MOBILITE - VERSEMENTS D'AIDES FINANCIERES

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Madame Isabelle BERENGER, Conseillère Municipale Déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La délibération en date du 24 septembre 2021 instituant le principe d’attribution de financements pour l’aide à la mobilité,

- Le règlement en date du 30 septembre 2021 définissant les conditions d’attribution de ces financements,

- L’avis favorable de la 3e commission

CONSIDERANT :

- Que les demandes ci-dessous remplissent les conditions d’attribution,

Dossier 1 – Mme BOULKOUT : Aide au permis de conduire

Montant du financement : 250,00 €

Dossier 2 – M. LEROY : Acquisition de matériel à assistance électrique Montant de l’achat : 949,00 €

Montant de la subvention : 100,00 €

- Que les versements de ces sommes doivent se faire sur présentation d’une délibération du Conseil Municipal,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 3e commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Autoriser M. le Maire à verser les sommes énoncées pour l’aide à la mobilité, - Autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Ville chapitre 011, article 6288 pour le financement du permis et chapitre 204, article 20421 pour les subventions de véhicules à assistance électrique. «FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION HANDI-CAPABLE

Depuis de nombreuses années, la Ville est engagée dans une démarche de soutien aux associations menant des actions en faveur de la population.

L’Association Handi-capable « conjuguons nos talents » a pour objectif de créer du lien et d’aider les personnes en situation de handicap, leur famille et leurs proches dans leurs démarches du quotidien.

Handi-capable souhaite se faire connaitre auprès des Grand-Quevillais et sollicite la Ville afin d’obtenir une subvention de 100€ leur permettant l’achat de support de communication.

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- d’autoriser le versement d’une subvention de 100 € à l’Association Handi-Capable, - d’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces afférentes.

La 1ère commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION HANDI-CAPABLE «DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Madame Aurélie LEFRANCOIS ET TAHER, Conseillère Municipale,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’avis favorable de la 1ère commission

CONSIDERANT :

- L’engagement de la Ville dans le soutien des associations à Grand-Quevilly,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 1ère commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Autoriser M. le Maire à verser une subvention de 100 € à l’Association Handi- Capable,

- Autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces afférentes.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Ville – chapitre 65, article 65748.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND-QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

JUMELAGE - DEPLACEMENTS DE DELEGATIONS DANS LES VILLES JUMELLES

Depuis de nombreuses années, la Ville de Grand-Quevilly entretient des échanges réguliers avec ses villes jumelles.

A ce titre, des délégations constituées d’élus et d’agents de la collectivité, sont amenées à se déplacer chaque année, dans l’une ou plusieurs de ces villes.

Ces déplacements s’effectuent sur invitation des villes jumelles. A l’heure actuelle, les villes de Lévis et Laatzen ont évoqué la possibilité d’accueillir une délégation quevillaise en 2022.

Si ces invitations sont confirmées, la Ville de Grand-Quevilly financera les frais liés aux trajets allers-retours des délégations, composées au maximum de trois personnes, élus et agents.

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- d’autoriser le déplacement de délégations dans les villes jumelles de Lévis et Laatzen,

- d’autoriser le paiement des frais liés aux déplacements allers-retours.

La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND-QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

JUMELAGE - DEPLACEMENTS DE DELEGATIONS DANS LES VILLES JUMELLES

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Madame Christelle FERON, Adjointe au Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’avis favorable de la 1ère commission

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Grand-Quevilly est notamment jumelée avec Lévis et Laatzen, - Que la Ville de Grand-Quevilly souhaite poursuivre ses déplacements au sein de ces villes jumelles,

- Que trois personnes, élus et agents, au maximum pourront s’y rendre.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Autoriser le déplacement de délégations dans les villes jumelles de Lévis et Laatzen

- Autoriser le paiement des frais liés aux déplacements allers-retours.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Ville - chapitre 011, article 6232 et chapitre 65, article 65312.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

PROLONGATION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION ET LA GESTION DU THEATRE CHARLES DULLIN ET DU CENTRE CULTUREL MARX DORMOY

Par délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2021, la Ville s’est prononcée pour un renouvellement du mode de gestion délégué du théâtre Charles Dullin et du centre culturel Marx Dormoy.

Afin de préparer l’échéance du contrat de délégation de service public (DSP) actuel, la Ville a engagé une réflexion sur l’organisation de son service public. Une étude a été lancée. Les délais de réalisation de cette étude et les approfondissements qu’il est apparu nécessaire de mener au regard des travaux de réhabilitation programmés ainsi que les délais de mise en place du prochain mode de gestion sont incompatibles avec la date d’arrivée à échéance du contrat de délégation actuel.

Ainsi, il est proposé de conclure un avenant de prolongation avec le délégataire actuel. Cette prolongation s’inscrit dans un cadre juridique précis :

1/ Cet avenant est soumis aux règles générales applicables aux modifications des contrats de concession telles que prévues par le Code la Commande Publique. 2/ Le montant de l’avenant ne doit pas dépasser 10% de la valeur du contrat initial.

La Commission de Délégation de Service Public s’est réunie le 7 mars. Elle a émis un avis favorable pour une prolongation de 6 mois qui représenterait 7,28 % du montant du contrat de DSP avec un chiffre d’affaires prévisionnel de 461 559 € pour le second semestre 2022.

Le montant de la subvention d’exploitation qui sera versée par la Ville à l’association l’Expansion Artistique pour les 6 mois de prolongation est fixé à 316 480 €. Le montant de la compensation au titre des scolaires pour le 2nd semestre 2022 est fixé à 26 942 €. L’aide totale sera donc de 343 422 €.

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- d’approuver les termes de l’avenant n°1 de prolongation de la délégation de service public du théâtre Charles Dullin et du centre culturel Marx Dormoy,

- d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.

La 1ère commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

PROLONGATION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION ET LA GESTION DU THEATRE CHARLES DULLIN ET DU CENTRE CULTUREL MARX DORMOY

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Madame Christelle FERON, Adjointe au Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1411-1 et suivants,

- Le Code de la Commande Publique,

- Le contrat pour l’exploitation et la gestion du théâtre Charles Dullin et du centre culturel Marx Dormoy se terminant le 30 juin 2022,

- Le projet d’avenant n° 1 de prolongation de la délégation de service public du théâtre Charles Dullin et du centre culturel Marx Dormoy,

- L’avis favorable de la Commission de Délégation de Service Publics en date du 7 mars 2022,

- L’avis favorable de la 1ère commission

CONSIDERANT :

- L’échéance du contrat de délégation de service public du théâtre Charles Dullin et du centre culturel Marx Dormoy,

- La future réhabilitation du théâtre Charles Dullin,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 1ère commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Approuver les termes de l’avenant n°1 de prolongation de la délégation de service public du théâtre Charles Dullin et du centre culturel Marx Dormoy, - Autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND-QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

CONVENTION DE PARTENARIAT 2022-2024 AVEC L'ASSOCIATION "TOUS AVEC FLO"

Depuis de nombreuses années, la Ville est engagée dans une démarche de soutien aux sportifs de haut niveau vivant ou pratiquant sur Grand-Quevilly, dont Florian MERRIEN fait partie.

Cet athlète multiple médaillé paralympique, a pour objectif d’obtenir une ou plusieurs nouvelles médailles aux Jeux Paralympiques de Paris 2024. L’association « Tous avec Flo » accompagne l’athlète dans sa préparation.

Il est proposé d’établir une convention de partenariat avec l’association pour la période du 1er avril 2022 au 31 décembre 2024 et d’octroyer une subvention de 9 000 € répartie sur 3 ans.

- 2022 : 3 000 €

- 2023 : 3 000 €

- 2024 : 3 000 €

Cette convention précise les objectifs partagés entre la Ville et l’association. Elle énonce la mise à disposition de moyens municipaux pour mettre en place le projet sportif et indique les engagements de l’Athlète auprès de la Ville, à savoir la promotion du handi sport et sport adapté.

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- d’approuver les termes de la convention de partenariat 2022-2024 avec l’association « Tous avec Flo »,

- d’autoriser M. le Maire à signer ladite convention,

- d’autoriser le versement de la subvention de 3 000 € à l’association.

La 1ère commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND-QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

CONVENTION DE PARTENARIAT 2022-2024 AVEC L'ASSOCIATION "TOUS AVEC FLO"

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Monsieur Didier BOUTEILLER, Conseiller Municipal Délégué,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration,

- Le décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

- Le projet de convention de partenariat,

- L’avis favorable de la 1ère commission

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Grand-Quevilly poursuit une politique sportive favorisant le sport pour tous et accompagne les athlètes de haut niveau dans leur parcours, - Considérant que la Ville de Grand-Quevilly est labellisée « Ville Active et sportive » et que dans ce cadre elle s’est engagée dans une démarche inclusive,

- Que la Ville de Grand-Quevilly est aussi labellisée « Terre de jeux 2024 » et qu’elle s’est engagée à faire participer ses habitants à cet évènement, - Que l’Association « Tous avec Flo » s’est fixée pour objectif d’accompagner Florian MERRIEN dans sa pratique de haut niveau et de l’aider dans sa progression de pongiste.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 1ère commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Approuver les termes de la convention de partenariat 2022-2024 avec l’association « Tous avec Flo »

- Autoriser M. le Maire à signer ladite convention,

- Autoriser le versement d’une subvention de 3 000 € à l’association.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Ville – chapitre 65, article 65748.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND-QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

SUBVENTIONS FORFAITAIRES SAISON 2021-2022 POUR LE SPORT DE HAUT- NIVEAU

La Ville attribue des subventions forfaitaires relatives aux sports de haut-niveau au sein des associations locales pour les aider à supporter les coûts supplémentaires de la saison écoulée. Le niveau de pratique en compétition officielle de certaines sections ou associations induit les attributions suivantes :

Grand-Quevilly Football Club

• Équipe masculine en R1 5 000 €

Amicale Laïque Césaire Levillain

• Section Tennis de table

o Équipe masculine en DN3 (phase 1) 200 €

• Section Handball

o Équipe féminine DN2 4 000 €

• Section Badminton

o Équipe mixte DN3 400 € • Section Basket Ball

o Équipe Masculine DN3 1 500 €

Amicale Laïque Bastié Calmette Salengro

• Echecs

o Équipe adulte en DN2 350 €

Espadon

• Équipe Masculine en DN2 2 500 €

• Équipe Féminine en DN2 2 500 €

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- D’autoriser M. le Maire à verser les subventions mentionnées ci-dessus.

La 1ère commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND-QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

SUBVENTIONS FORFAITAIRES SAISON 2021-2022 POUR LE SPORT DE HAUT- NIVEAU

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Madame Tacko DIALLO, Conseillère Municipale Déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La délibération du Conseil Municipal du 23 juin 2017,

- La délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2021,

- L’avis favorable de la 1ère commission

CONSIDERANT :

- Que le soutien aux associations sportives favorise et renforce la dynamique locale,

- Que le niveau de pratique en compétition officielle de certaines sections ou associations induit des dépenses supplémentaires,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 1ère commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Autoriser M. le Maire à octroyer les subventions suivantes :

• Grand Quevilly Football Club 5 000 €

• Amicale Laïque Césaire Levillain 7100 €

• Amicale Laïque Bastié Calmette Salengro 350 €

• Espadon 5 000 €

Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Ville – chapitre 65, article 65748.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND-QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

CONVENTION D'OBJECTIFS 2022-2024 – SUBVENTION ASSOCIATION SPORTIVE ENTENTE CYCLISTE QUEVILLAISE

Depuis de nombreuses années, la Ville est engagée dans une démarche de soutien aux associations menant des actions en faveur de la population dans les domaines des loisirs sportifs ou culturels.

Conformément à la délibération du 11 décembre 2020, la Ville propose la signature d’une convention d’objectifs pour permettre aux associations de s’assurer du soutien de la collectivité et d’engager des actions sur le moyen terme.

L’Entente Cycliste Quevillaise souhaite s’engager dans cette démarche. Il est proposé le conventionnement pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 avec l’Entente Cycliste Quevillaise, et d’octroyer une subvention d’un montant de 8 000 € pour l’année 2022.

Cette convention précise à la fois les objectifs partagés entre la Ville et l’Entente Cycliste Quevillaises et les valeurs de l’association. Elle énonce la mise à disposition de moyens municipaux pour mettre en place le projet associatif (équipements sportifs, locaux, participation forfaitaire de fonctionnement,). Elle indique aussi les dispositifs de contrôle de la Ville (documents à fournir, rencontre avec la Ville, …).

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- d’approuver les termes de la convention d’objectifs 2022-2024 avec l’Entente Cycliste Quevillaise,

- d’autoriser M. le Maire à signer la convention d’objectifs susmentionnée ainsi que les avenants ultérieurs reprécisant le montant de la subvention,

- d’autoriser le versement de la subvention à l’association sportive de 8 000 € à l’Entente Cycliste Quevillaise.

La 1ère commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND-QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

CONVENTION D'OBJECTIFS 2022-2024 – SUBVENTION ASSOCIATION SPORTIVE ENTENTE CYCLISTE QUEVILLAISE

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Monsieur François TORRETON, Conseiller Municipal,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration,

- Le décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyés par les personnes publiques,

- La délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2020,

- Le projet de convention d’objectifs,

- L’avis favorable de la 1ère commission

CONSIDERANT :

- Que le soutien aux associations favorise et renforce l’action municipale, - Que la Ville est engagée dans une démarche de contractualisation avec l’Entente Cycliste Quevillaise,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 1ère commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Approuver les termes de la convention d’objectifs 2022-2024 avec l’Entente Cycliste Quevillaise,

- Autoriser M. le Maire à signer la convention d’objectifs susmentionnée ainsi que

les avenants ultérieurs reprécisant le montant de la subvention,

- Autoriser le versement d’une subvention de 8 000 € à l’Entente Cycliste Quevillaise.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Ville – chapitre 65, article 65748.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

AIDE A LA MOBILITE - MODIFICATION DU REGLEMENT RELATIF AU PERMIS CITOYEN

Depuis le 24 septembre 2021, la Ville de Grand-Quevilly a souhaité mettre en place un dispositif complet pour les Grand-Quevillais afin de favoriser l’accès à la mobilité, à l’emploi et à l’insertion professionnelle.

Ce dispositif d’aide à la mobilité se décompose comme suit :

- Financement pour le permis de conduire,

- Subvention pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique ou d'un équipement électrique pour la mobilité des personnes handicapées tels qu’un tricycle électrique, une 5ème roue électrique pour fauteuil roulant manuel ou un fauteuil roulant électrique.

Le règlement pour le financement du permis de conduire prévoit un versement après obtention du code de la route et sur présentation de la convocation à l’examen de conduite.

Dans les faits, la convocation ne peut être fournie par les demandeurs en formation de conduite accompagnée que deux ans après l’obtention du code. Cela empêche donc le versement du financement de manière rapide.

Pour remédier à cela, il est envisagé de modifier le paragraphe des pièces à fournir et de demander uniquement l’attestation de réussite au code.

J’ai l’honneur de vous demander :

- d’autoriser M. le Maire à modifier le paragraphe des pièces à fournir, - d’autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir.

La 3e commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

AIDE A LA MOBILITE - MODIFICATION DU REGLEMENT RELATIF AU PERMIS CITOYEN

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Madame Carol DUBOIS, Adjointe au Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La délibération du 24 septembre 2021,

- Le projet du règlement modifié,

- L’avis favorable de la commission 3e commission

CONSIDÉRANT :

- Que le règlement du financement pour le permis citoyen prévoit un certain nombre de pièces justificatives à fournir pour l’examen de la demande et notamment la convocation à l’examen de conduire,

- Que cette pièce ne peut être transmise qu’après plusieurs mois pour les demandeurs en conduite accompagnée et que cela empêche le versement du financement,

- Qu’il est envisagé de ne plus demander ce document pour valider le versement, - Que cette modification permettra le versement plus rapide de l’aide,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 3e commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Adopter la modification du paragraphe des pièces à fournir du règlement d’attribution de la subvention permis citoyen,

- Autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND-QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A L’ENTENTE CYCLISTE QUEVILLAISE POUR LE CYCLO-CROSS

L’Entente Cycliste Quevillaise a organisé le 7 novembre 2021 une manche de la coupe de Normandie de cyclo-cross. Cette course de grande ampleur a réuni près de 200 coureurs de tout âge provenant de toute la France.

En plus d’une aide humaine et matériel, une subvention de 500 € pour accompagner le financement de cet évènement pourrait être accordée à l’Entente Cycliste Quevillaise via la signature d’un avenant n° 1 à la convention d’objectifs 2022-2024 entre la Ville et l’Entente Cycliste Quevillaise.

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- d’autoriser le versement d’une subvention de 500 € à l’Entente Cycliste Quevillaise, - d’autoriser M. le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention d’objectifs 2022-2024 entre la Ville et l’Entente Cycliste Quevillaise ainsi que toutes les pièces afférentes.

La 1ère commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND-QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A L’ENTENTE CYCLISTE QUEVILLAISE POUR LE CYCLO-CROSS

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Madame Anne VORANGER, Conseillère Municipale,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La convention d’objectifs 2022-2024,

- Le projet d’avenant n°1 à la convention d’objectifs 2022-2024,

- L’avis favorable de la 1ère commission

CONSIDERANT :

- L’engagement de la Ville dans le soutien aux associations de Grand-Quevilly,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 1ère commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Autoriser M. le Maire à verser à l’Entente Cycliste Quevillaise une subvention

de 500 €,

- Autoriser M. le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention d’objectifs 2022-

2024 entre la Ville et l’Entente Cycliste Quevillaise ainsi que toutes les pièces

afférentes.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Ville – chapitre 65, article 65748.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND-QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

SUBVENTION A L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUSICALES DE SEINE- MARITIME

L’UDSM76 a organisé le 17ème championnat National de Brass Band au théâtre Charles Dullin le 12 février. Cet évènement de grande ampleur a réuni des groupes de toute la France.

En plus d’une aide humaine et matérielle, une subvention de 800 € pour accompagner le financement de cet évènement pourrait être accordée à l’Union Départementale des Sociétés Musicales de Seine-Maritime. Cet événement renforce le rayonnement culturel de la Ville et contribue à faire de Grand-Quevilly une ville dynamique.

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- d’autoriser le versement d’une subvention de 800 € à l’UDSM 76,

- d’autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir.

La 1ère commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND-QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

SUBVENTION A L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUSICALES DE SEINE- MARITIME

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Monsieur Philippe LECOMPTE, Conseiller Municipal,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’avis favorable de la 1ère commission

CONSIDERANT :

- L’engagement de la Ville dans le soutien de la culture à Grand-Quevilly,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 1ère commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Autoriser M. le Maire à verser à l’UDSM 76 une subvention de 800 €,

- Autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces afférentes.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Ville – chapitre 65, article 65748.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

PROPRIETE NON BATIE APPARTENANT A LA COMMUNE SITUEE RUE DE LA REPUBLIQUE - VENTE D'UNE EMPRISE DE TERRAIN A MADAME ET MONSIEUR PENIN

Madame et Monsieur PENIN ont manifesté le souhait d’acquérir une emprise de 7 m² environ de terrain issue de la parcelle cadastrée Section AK n° 909 située rue de la République mitoyenne de leur propriété et appartenant à la Ville.

Il s’agit ainsi de régulariser une situation de fait indépendante de leur volonté car cette emprise, constituant une enclave, a été incorporée à leur propriété close de murs par les précédents propriétaires.

Le service des domaines a estimé ce terrain à 40 € HT du m².

La superficie du terrain cédée, soit 7 m² environ, sera déterminée avec exactitude après division par Monsieur HOMONT géomètre expert.

Un accord est intervenu entre les parties et la vente sera conclue aux conditions ci- dessous :

- 300 € pour le terrain hors frais de toutes natures, conformément à l’évaluation du service des domaines en date du 8 octobre 2021.

La vente sera régularisée par acte authentique dont la rédaction sera confiée au notaire de la Ville, Office Notarial des Essarts à Grand-Couronne, assisté éventuellement du notaire des acquéreurs.

Tous les autres frais afférents à cette vente (actes, géomètres, enregistrements…) seront à la charge des acquéreurs.

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- d’autoriser M. le Maire à vendre une emprise de terrain d’une superficie de 7 m² environ issue de la division de la parcelle cadastrée Section AK n° 909 au prix de 300 € hors frais de toutes natures,

- d’autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir.

La 2e commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

PROPRIETE NON BATIE APPARTENANT A LA COMMUNE SITUEE RUE DE LA REPUBLIQUE - VENTE D'UNE EMPRISE DE TERRAIN A MADAME ET MONSIEUR PENIN

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Monsieur Aurélien LEROY, Conseiller Municipal,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- L’avis des domaines en date du 8 octobre 2021,

- Le courrier de Madame et Monsieur PENIN,

- Le projet/plan de division de la parcelle Section AK n° 909,

- L’avis favorable de la 2e commission

CONSIDERANT :

- Que Madame et Monsieur PENIN ont manifesté le souhait d’acquérir une emprise de terrain issue de la parcelle cadastrée Section AK n° 909 située rue de la République mitoyenne de leur propriété et appartenant à la Ville, - Que cette emprise, constituant une enclave, a été incorporée à leur propriété close de murs par les précédents propriétaires,

- Que le service des domaines a estimé ce terrain à 40 € HT du m², - Que la superficie du terrain cédé, soit 7 m² (environ), sera déterminée avec exactitude après division par Monsieur HOMONT géomètre expert,

- Qu’un accord est intervenu entre les parties et que la vente sera conclue aux conditions ci-après :

- 300 € pour le terrain hors frais de toutes natures, conformément à l’évaluation du service des domaines en date du 8 octobre 2021,

- Que la vente sera régularisée par acte authentique dont la rédaction sera confiée au notaire de la Ville, Office Notarial des Essarts à Grand-Couronne, assisté éventuellement du notaire des acquéreurs,

- Que tous les autres frais afférents à cette vente (actes, enregistrements…) seront à la charge de l’acquéreur.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 2e commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Autoriser M. le Maire à vendre une emprise de terrain d’une superficie de 7m² environ issue de la division de la parcelle cadastrée Section AK n° 909 au prix de 300 € hors frais de toutes natures,- Autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

PROPRIETE BATIE APPARTENANT A LA COMMUNE SITUEE 39 RUE ROBERT LEGROS - PRIX DE VENTE ET FRAIS DE NEGOCIATION

Par délibération en date du 10 décembre 2021, le Conseil Municipal a donné son accord, à l’unanimité, pour la vente d’une propriété bâtie située 39 rue Legros à Mme et M. ALIZANT, qui ont été déclarés acquéreurs au prix de 139 000 €, dans le cadre d’une vente notariale interactive.

Le mandat signé avec l’office notarial des Essarts précise que le prix de vente, soit de 139 000 €, inclus les frais de négociation dus à l’office notarial des Essarts, qui s’élèvent à 6 600 €.

La Commune recevra donc la somme de 132 400 € pour la vente de ce bien qui sera régularisée par acte authentique dont la rédaction est confiée au notaire de la Ville, Office Notarial des Essarts à Grand-Couronne, assisté éventuellement du notaire des acquéreurs.

Tous les frais d’actes et d’enregistrement sont à la charge des acquéreurs. La prise de possession des lieux se fera le jour du paiement du prix.

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- d’autoriser M. le Maire à vendre cette propriété à M. et Mme ALIZANT (ou toute société qui pourrait s’y substituer) au prix de 132 400 €,

- d’autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir.

La 2e commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

PROPRIETE BATIE APPARTENANT A LA COMMUNE SITUEE 39 RUE ROBERT LEGROS - PRIX DE VENTE ET FRAIS DE NEGOCIATION

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Monsieur Alain LANOE, Conseiller Municipal,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- La délibération en date du 10 décembre 2021,

- L’avis du service des Domaines en date du 22 janvier 2021,

- L’avis favorable de la 2e commission

CONSIDERANT :

- Que par délibération en date du 10 décembre 2021, le Conseil Municipal a donné son accord, à l’unanimité, pour la vente d’une propriété bâtie située 39 rue Legros à Mme et M. ALIZANT,

- Que Mme et Mme ALIZANT ont été déclarés acquéreurs au prix de 139 000 € dans le cadre d’une vente notariale interactive,

- Que le mandat signé avec l’Office Notarial des Essarts précise que le prix de vente, soit de 139 000 € incluait les frais de négociation dus à l’Office Notarial des Essarts,

- Que les frais de négociation s’élèvent à 6 600 €,

- La commune recevra donc la somme de 132 400 € pour la vente de ce bien, - Que la vente sera régularisée par acte authentique dont la rédaction sera confiée au notaire de la Ville, Office Notarial des Essarts à Grand-Couronne, assisté éventuellement du notaire des acquéreurs,

- Que tous les frais d’actes et d’enregistrement seront à la charge des acquéreurs,

- Que la prise de possession des lieux se fera le jour du paiement du prix.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 2e commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Autoriser M. le Maire à vendre cette propriété à M. et Mme ALIZANT (ou toute société qui pourrait s’y substituer) au prix de 132 400 €,

- Autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

VERSEMENT DE SUBVENTIONS POUR LA DESTRUCTION DE NID DE FRELONS ASIATIQUES

Le Conseil Municipal a décidé, par délibération en date du 12 octobre 2020 d’attribuer des subventions aux particuliers pour la destruction de nid de frelons asiatiques.

Un dossier a été présenté :

o Dossier 1 Montant réglé : 49,00 € Montant de la subvention : 24,50 €

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- d’autoriser M. le Maire à verser la subvention énoncée pour la destruction de nids de frelons asiatiques,

- d’autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir.

La 2e commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

VERSEMENT DE SUBVENTIONS POUR LA DESTRUCTION DE NID DE FRELONS ASIATIQUES

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Monsieur Daniel ASSE, Adjoint au Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La circulaire préfectorale en date du 8 janvier 2019,

- La délibération du 12 octobre 2020, créant une subvention pour la destruction des nids de frelons asiatiques,

- L’avis favorable de la 2e commission

CONSIDERANT :

- Que le frelon asiatique est inscrit dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie,

- Que la destruction des nids est nécessaire pour limiter la prolifération des frelons asiatiques,

- Qu’il existe un risque d’attaques en cas de dérangement des nids, - Que le coût de la destruction peut être un frein pour certains Grands- Quevillais, - Que la demande ci-dessous remplit les conditions d’attribution,

o M. MARIE Damien Montant réglé : 49,00 € (dossier 1) Montant de la subvention : 24,50 €

- Que le versement de ces subventions doit se faire sur présentation d’une délibération du Conseil Municipal,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 2e commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Autoriser M. le Maire à verser la subvention énoncée pour la destruction de nid de frelons asiatiques par des particuliers,

- Autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Ville – chapitre 011, article 6574.«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

VERSEMENT DE SUBVENTIONS POUR L'AMELIORATION DE L'ESTHETIQUE URBAINE

Le Conseil Municipal a décidé, par délibération en date du 16 juin 1997, d’attribuer des subventions aux propriétaires et copropriétaires dans le cadre de l’amélioration de l’esthétique urbaine.

Ces subventions aux propriétaires et copropriétaires sont versées pour la réalisation de travaux concernant le ravalement de façade avec ou sans isolation et le remplacement de clôture, portail et portillon de leur résidence principale. Le règlement en date du 28 décembre 2012 définit exactement les conditions d’attribution.

Le versement de ces subventions doit se faire sur présentation d’une délibération du Conseil Municipal.

3 dossiers ont été présentés pour la période du 17 au 21 février 2022 :

o Dossier 1 : Travaux de ravalement et isolation

Montant des travaux : 5 725,49 €

Montant de la subvention : 700,00 €

o Dossier 2 : Travaux de ravalement et isolation

Montant des travaux : 4 078,63 €

Montant de la subvention : 611,79 €

o Dossier 3 : Travaux de ravalement et isolation

Montant des travaux : 6 002,10 €

Montant de la subvention : 700,00 €

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- d’autoriser M. le Maire à verser les subventions énoncées pour l’amélioration de l’esthétique urbaine,

- d’autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir.

La 2e commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

VERSEMENT DE SUBVENTIONS POUR L'AMELIORATION DE L'ESTHETIQUE URBAINE

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Madame Valérie QUINIO, Conseillère Municipale,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La délibération en date du 16 juin 1997 instituant le principe d’attribution de subventions pour l’amélioration de l’esthétique urbaine,

- Le règlement en date du 28 décembre 2012 définissant les conditions d’attribution de ces subventions,

- L’avis favorable de la 2e commission

CONSIDERANT :

- Que les demandes ci-dessous remplissent les conditions d’attribution,

o Mme LELOUP et M LECOMTE : Travaux de ravalement et isolation (dossier 1)

Montant des travaux : 5 725,49 €

Montant de la subvention : 700,00 €

o M. LEFRANCOIS : Travaux de ravalement et isolation

(dossier 2)

Montant des travaux : 4 078,63 €

Montant de la subvention : 611,79 €

o Mme et M. DUMONTIER : Travaux de ravalement et isolation

(dossier 3)

Montant des travaux : 6 002,10 €

Montant de la subvention : 700,00 €

- Que le versement de ces subventions doit se faire sur présentation d’une délibération du Conseil Municipal,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 2e commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Autoriser M. le Maire à verser les subventions énoncées pour l’amélioration del’esthétique urbaine,

- Autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Ville chapitre 204 article 20421.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 COMMUNICATION

SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE - RAPPORT ANNUEL 2020

La Métropole Rouen Normandie a transmis à chaque commune membre de l’intercommunalité un rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’année 2020.

Ce rapport doit être présenté aux Conseils Municipaux et mis à disposition du public. Il présente le bilan des missions assurées par la Métropole Rouen Normandie.

Les indicateurs de qualité

L’eau distribuée à Grand-Quevilly est qualifiée « d’eau de très bonne qualité bactériologique et chimique » : elle peut être consommée par tous. L’eau distribuée est moyennement dure (calcaire).

Les nitrates ont une concentration de19,76 mg/l, très inférieure à la norme (50 mg/l).

Les indicateurs de performance

Le décret n°2007-675 du 2 mai 2007, a rendu obligatoire la publication de ces indicateurs. Les tableaux sont disponibles à la Direction des Services Techniques. Le rendement du réseau est de 81,56 %.

Les indicateurs techniques

Le nombre total d’abonnés pour l’année 2020 est de 12 757 (12 762 en 2019) sur Grand-Quevilly.

7 fuites sur canalisations et 28 fuites sur branchements ont été réparées.

Les indicateurs financiers

La facture d’eau type pour un abonné de Grand-Quevilly avec une consommation annuelle de 120 m3 est la suivante :

Au 1er janvier

2020

Au 1er janvier

2021

Variation des

prix

2021/2020

Part Eau (HT) 165,15 169,28

Part Assainissement (HT) 162,08 166,14

Part autres organismes et

taxes

115,54 116,18

Total (TTC) 442,77 451,60 1,99%Travaux réalisés sur la Commune

Des travaux de renouvellement et de sécurisation du réseau de distribution ont été effectués dans la voie suivante :

- Rue de l’Industrie

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- de prendre acte de ce rapport.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 COMMUNICATION

SERVICE PUBLIC COMMUNAUTAIRE D'ASSAINISSEMENT - RAPPORT ANNUEL 2020

La Métropole Rouen Normandie a transmis à chaque commune membre de l’intercommunalité un rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement pour l’année 2020.

Ce rapport doit être présenté aux Conseils Municipaux et mis à disposition du public. Il présente le bilan des missions assurées par la Métropole Rouen Normandie.

Pour mémoire, les eaux usées du territoire de la commune sont principalement acheminées vers la station d’épuration située avenue Franklin Roosevelt à Grand- Quevilly. Elle traite également les eaux usées des communes de Hautot sur Seine, Petit-Couronne et Val de la Haye.

Les chiffres marquants (sur Grand-Quevilly)

▪ 2 087 997 m3 d’eau brute ont été traités par la station d’épuration de Grand- Quevilly (2 2097 373 m3 en 2019). La qualité des rejets est très satisfaisante et respecte les prescriptions de l’arrêté préfectoral.

Travaux réalisés en 2020 (sur Grand-Quevilly)

▪ Réhabilitation réseaux eaux usées sur la rue de l’Industrie (100 000 €) ▪ Remplacement membrane et moteur CO1B (STEP)

▪ Remplacement du réseau eaux usées sur l’avenue Franklin Roosevelt

Prévision travaux et études 2021 (sur Grand-Quevilly)

▪ Remplacement de pompes 30 000 € ▪ Renouvellement électricité chaudronnerie (STEP) 40 000 € ▪ Travaux d’amélioration divers 9 000 € ▪ Changement dégrilleur Aquagard 180 000 €

Total 259 000 € HT

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- De prendre acte de ce rapport.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les vacances d’emplois sont déclarées au préalable au Centre de Gestion 76.

Direction de la restauration municipale et de l’entretien

Au sein de la direction, un emploi d’aide de cuisine est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance. Il est proposé de nommer statutairement l’agent en poste.

Au sein de cette même direction, un emploi de cuisinier est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de renouveler le contrat de l’agent en poste pour une durée de deux ans. Par ailleurs et afin de répondre aux besoins de la direction, il est nécessaire de créer un emploi de pâtissier. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier l’emploi à un agent contractuel pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2022, conformément à l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984.

Afin de répondre au besoin de la direction, il est nécessaire de créer un emploi de cuisinier et deux emplois d’agent polyvalent.

Direction des affaires générales et de la commande publique

Un emploi de jardinier au sein du cimetière est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier l’emploi à un agent contractuel pour une durée d’un an.

Direction des systèmes d’information

Au sein de la direction, un emploi d’assistant technicien est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier l’emploi à un agent contractuel pour une durée de deux ans.

Direction des services à la population

Sport et vie associative

Au sein du service, un emploi de gardien est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier l’emploi à un agent contractuel pour une durée de trois ans.

Petite enfance

Au sein du service, un emploi d’auxiliaire de puériculture est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier l’emploi à l’agent contractuel en poste pour une durée de deux ans.

Au sein du service, un emploi d’assistante éducative est occupé par un agent qui part à la retraite au 1er avril 2022. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier cet emploi à un agent contractuel pour une durée d’un an.

Maison des ArtsL’emploi de responsable de la Maison des Arts est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier l’emploi à l’agent contractuel en poste pour une durée d’un an.

Direction des services techniques

Afin d'assurer le portage et la synergie des multiples actions environnementales dans lesquelles elle est engagée, la Ville envisage de recruter une coordonnatrice transition écologique et biodiversité. Ce poste relèverait du cadre d’emplois des rédacteurs et serait pourvu par voie contractuelle pour une durée d'un an. Afin de contribuer au financement de cette dépense, la collectivité constituera un dossier de demande de subvention auprès des partenaires intervenant dans le domaine concerné. Accueil proximité propreté

Un emploi d’agent de propreté est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier l’emploi à l’agent contractuel en poste pour une durée d’un an.

Relation avec les fournisseurs

Un emploi de gestionnaire comptable est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier l’emploi à l’agent contractuel en poste pour une durée d’un an.

Direction des ressources humaines et des relations sociales

Un emploi de responsable formation est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier l’emploi à l’agent contractuel en poste pour une durée de deux ans.

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées, - de m’autoriser à signer tout document y afférent.

La 4e commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Monsieur Nicolas ROULY, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Fonction Publique,

- Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

- L’avis favorable de la 4e commission

CONSIDERANT :

- Les besoins des services,

- Les vacances d’emplois,

- L’absence de candidatures statutaires,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 4e commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées :

Direction de la restauration municipale et de l’entretien

Au sein de la direction, un emploi d’aide de cuisine est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance. Il est proposé de nommer statutairement l’agent en poste.

Au sein de cette même direction, un emploi de cuisinier est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de renouveler le contrat de l’agent en poste pour une durée de deux ans. Par ailleurs et afin de répondre aux besoins de la direction, il est nécessaire de créer un emploi de pâtissier. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier l’emploi à un agent contractuel pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2022, conformément à l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984.

Afin de répondre au besoin de la direction, il est nécessaire de créer un emploi de cuisinier et deux emplois d’agent polyvalent.

Direction des affaires générales et de la commande publiqueUn emploi de jardinier au sein du cimetière est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier l’emploi à un agent contractuel pour une durée d’un an.

Direction des systèmes d’information

Au sein de la direction, un emploi d’assistant technicien est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier l’emploi à un agent contractuel pour une durée de deux ans.

Direction des services à la Population

Sport et vie associative

Au sein du service, un emploi de gardien est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier l’emploi à un agent contractuel pour une durée de trois ans.

Petite enfance

Au sein du service, un emploi d’auxiliaire de puériculture est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier l’emploi à l’agent contractuel en poste pour une durée de deux ans.

Au sein du service, un emploi d’assistante éducative est occupé par un agent qui part à la retraite au 1er avril 2022. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier cet emploi à un agent contractuel pour une durée d’un an.

Maison des Arts

L’emploi de responsable de la Maison des Arts est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier l’emploi à l’agent contractuel en poste pour une durée d’un an.

Direction des Services Techniques

Afin d'assurer le portage et la synergie des multiples actions environnementales dans lesquelles elle est engagée, la Ville envisage de recruter une coordonnatrice transition écologique et biodiversité. Ce poste relèverait du cadre d’emplois des rédacteurs et serait pourvu par voie contractuelle pour une durée d'un an. Afin de contribuer au financement de cette dépense, la collectivité constituera un dossier de demande de subvention auprès des partenaires intervenant dans le domaine concerné. Accueil proximité propreté

Un emploi d’agent de propreté est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier l’emploi à l’agent contractuel en poste pour une durée d’un an.

Relation avec les fournisseurs

Un emploi de gestionnaire comptable est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier l’emploi à l’agent contractuel en poste pour une durée d’un an.

Direction des ressources humaines et des relations sociales

Un emploi de responsable formation est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier l’emploi à l’agent contractuel en poste pour une durée de deux ans. - Autoriser M. le Maire à signer tout document y afférent.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

DESIGNATION D'UN REPRESENTANT TITULAIRE ET D'UN REPRESENTANT SUPPLEANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE GENERAL ET TECHNIQUE VAL DE SEINE

En application des articles R.421-14 et R.421-16 du Code de l’éducation, le Conseil Municipal a désigné parmi ses membres, par délibération du 8 juin 2020, un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger aux conseils d'administration des lycées et collèges sur le territoire de la Commune.

Par cette même délibération, Mme Inès BENZERROUK a été élue représentante titulaire de la Ville pour siéger au sein du conseil d’administration du lycée Val de Seine, enseignement général et technique.

La démission de Mme Inès BENZERROUK de sa fonction de conseillère municipale est effective depuis le 11 octobre 2021.

Il est proposé de procéder au vote pour désigner un nouveau représentant titulaire et un nouveau représentant suppléant pour ce conseil d’administration.

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- d’autoriser le remplacement du représentant titulaire et du représentant suppléant de la Ville au sein du conseil d’administration du lycée Val de Seine, enseignement général et technique,

- de m’autoriser à procéder à un appel de candidatures,

- d’autoriser le vote à mains levées conformément à l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

- de nommer un nouveau représentant titulaire et un nouveau représentant suppléant de la Ville au sein du conseil d’administration du lycée Val de Seine, enseignement général et technique, parmi les candidatures relevées.

La 4e Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

DESIGNATION D'UN REPRESENTANT TITULAIRE ET D'UN REPRESENTANT SUPPLEANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE GENERAL ET TECHNIQUE VAL DE SEINE

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Madame Cécilia D’ASTORG, Conseillère Municipale Déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121- 21,

- Le Code de l’éducation et notamment ses articles R.421-14 et R.421-16, - La délibération du 8 juin 2020,

- L’avis favorable de la 4e commission

CONSIDERANT :

- Que le Conseil Municipal doit désigner un conseiller municipal en qualité de représentant titulaire et un conseiller municipal en qualité de représentant suppléant au sein des conseils d’administration des lycées et collèges de la Commune,

- La désignation de Mme Inès BENZERROUK en qualité de représentante titulaire de la Ville au sein du conseil d’administration du lycée général et technique Val de Seine par délibération du 8 juin 2020,

- La démission de Mme Inès BENZERROUK en date du 11 octobre 2021,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 4e commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Autoriser le remplacement du représentant titulaire et du représentant suppléant de la Ville au sein du conseil d’administration du lycée général et technique Val de Seine,

- Autoriser M. le Maire à procéder à un appel de candidatures. Les candidat.e.s sont les suivant.e.s :

-

-

-

- Autoriser le vote à mains levées conformément à l’article L.2121-21 du CGCT,- Nommer un nouveau représentant titulaire de la Ville au sein du conseil d’administration du lycée Val de Seine, enseignement général et technique, - parmi les candidatures relevées :

- Candidat 1 :

-suffrages exprimés :

-sièges à pourvoir : 1

-a obtenu : ………… voix

- Candidat 2 :

-suffrages exprimés :

-sièges à pourvoir : 1

-a obtenu : ………… voix

Nommer un nouveau représentant suppléant de la Ville au sein du conseil d’administration du lycée Val de Seine, enseignement général et technique, - parmi les candidatures relevées :

- Candidat 1 :

-suffrages exprimés :

-sièges à pourvoir : 1

-a obtenu : ………… voix

- Candidat 2 :

-suffrages exprimés :

-sièges à pourvoir : 1

-a obtenu : ………… voix

- Est nommé(e) représentant(e) titulaire de la Ville au conseil d’administration du lycée Val de Seine, enseignement général et technique :

- Est nommé(e) représentant(e) suppléant(e) de la Ville au conseil d’administration du lycée Val de Seine, enseignement général et technique :

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

DESIGNATION D'UN NOUVEAU REPRESENTANT SUPPLEANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE PROFESSIONNEL VAL DE SEINE

En application des articles R.421-14 et R.421-16 du Code de l’éducation, le Conseil Municipal a désigné parmi ses membres, par délibération du 8 juin 2020, un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger aux conseils d'administration des lycées et collèges sur le territoire de la Commune.

Suite à la démission de M. Antoine JACQUES en date du 10 septembre 2021, Mme Valérie QUINIO a été désignée représentante titulaire de la Ville, par délibération du 11 octobre 2021, pour siéger au sein du conseil d’administration du lycée Val de Seine, enseignement professionnel.

Le siège de représentant suppléant au sein du conseil d’administration du lycée Val de Seine, enseignement professionnel, étant devenu vacant, il est proposé de procéder au vote pour désigner celui-ci.

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- d’autoriser le remplacement du représentant suppléant de la Ville au sein du conseil d’administration du lycée Val de Seine, enseignement professionnel, - de m’autoriser à procéder à un appel de candidatures,

- d’autoriser le vote à mains levées conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

- de nommer un nouveau représentant suppléant de la Ville au sein du conseil d’administration du lycée Val de Seine, enseignement professionnel, parmi les candidatures relevées.

La 4e Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

DESIGNATION D'UN NOUVEAU REPRESENTANT SUPPLEANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE PROFESSIONNEL VAL DE SEINE «DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Madame Cécilia D’ASTORG, Conseillère Municipale Déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de l’éducation et notamment ses articles R.421-14 et R.421-16, - La délibération du 8 juin 2020,

- La délibération du 11 octobre 2021,

- L’avis favorable de la 4e commission

CONSIDERANT :

- Que le Conseil Municipal doit désigner un conseiller municipal en qualité de représentant titulaire et un conseiller municipal en qualité de représentant suppléant au sein des conseils d’administration des lycées et collèges de la Commune,

- La vacance du siège de représentant suppléant au sein du conseil d’administration du lycée Val de Seine, enseignement professionnel,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 4e commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Autoriser le remplacement du représentant suppléant de la Ville au sein du conseil d’administration du lycée professionnel Val de Seine,

- Autoriser M. le Maire à procéder à un appel de candidatures. Les candidat.e.s sont les suivant.e.s :

-

-

-

- Autoriser le vote à mains levées conformément à l’article L.2121-21 du CGCT,Nommer un nouveau représentant suppléant de la Ville au sein du conseil d’administration du lycée Val de Seine, enseignement professionnel, - parmi les candidatures relevées :

- Candidat 1 :

-suffrages exprimés :

-sièges à pourvoir : 1

-a obtenu : ………… voix

- Candidat 2 :

-suffrages exprimés :

-sièges à pourvoir : 1

-a obtenu : ………… voix

- Est nommé(e) représentant(e) suppléant(e) de la Ville au conseil d’administration du lycée Val de Seine, enseignement professionnel :

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

DESIGNATION D'UN NOUVEAU REPRESENTANT SUPPLEANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLEGE JEAN TEXCIER

En application des articles R.421-14 et R.421-16 du Code de l’éducation, le Conseil Municipal a désigné parmi ses membres, par délibération du 8 juin 2020, un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger aux conseils d'administration des lycées et collèges sur le territoire de la Commune.

Par cette même délibération, Mme Inès BENZERROUK a été élue représentante suppléante de la Ville pour siéger au sein du conseil d’administration du collège Jean Texcier.

La démission de Mme Inès BENZERROUK de sa fonction de conseillère municipale est effective depuis le 11 octobre 2021.

Il est proposé de procéder au vote pour désigner un nouveau représentant suppléant de la Ville pour ce conseil d’administration.

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- d’autoriser le remplacement du représentant suppléant de la Ville au sein du conseil d’administration du collège Jean Texcier,

- de m’autoriser à procéder à un appel de candidatures,

- d’autoriser le vote à mains levées conformément à l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

- de nommer un nouveau représentant suppléant de la Ville au sein du conseil d’administration du collège Jean Texcier.

La 4e Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

DESIGNATION D'UN NOUVEAU REPRESENTANT SUPPLEANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLEGE JEAN TEXCIER

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Monsieur Jason COLLEATTE, Conseiller Municipal,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121- 21,

- Le Code de l’éducation et notamment ses articles R.421-14 et R.421-16, - La délibération du 8 juin 2020,

- L’avis favorable de la 4e commission

CONSIDERANT :

- Que le Conseil Municipal doit désigner un conseiller municipal en qualité de représentant titulaire et un conseiller municipal en qualité de représentant suppléant au sein des conseils d’administration des lycées et collèges de la Commune,

- La désignation de Mme Inès BENZERROUK en qualité de représentante suppléante de la Ville au sein du conseil d’administration du collège Jean Texcier par délibération du 8 juin 2020,

- La démission de Mme Inès BENZERROUK en date du 11 octobre 2021,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 4e commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Autoriser le remplacement du représentant suppléant de la Ville au sein du conseil d’administration du collège Jean Texcier,

- Autoriser M. le Maire à procéder à un appel de candidatures. Les candidat.e.s sont les suivant.e.s :

-

-

-

- Autoriser le vote à mains levées conformément à l’article L.2121-21 du CGCT,Nommer un nouveau représentant suppléant de la Ville au sein du conseil d’administration du collège Jean Texcier,

- parmi les candidatures relevées :

- Candidat 1 :

-suffrages exprimés :

-sièges à pourvoir : 1

-a obtenu : ………… voix

- Candidat 2 :

-suffrages exprimés :

-sièges à pourvoir : 1

-a obtenu : ………… voix

- Est nommé(e) représentant(e) suppléant(e) de la Ville au conseil d’administration du collège Jean Texcier :

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 COMMUNICATION

DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Des décisions ont été signées par M. le Maire ou un.e. Adjoint.e. en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 28 mai 2020, conformément aux dispositions prévues par les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il en est rendu compte au Conseil Municipal.

Tarifs municipaux (L. 2122-22 2°)

Tarifs 1er janvier 2022 – tarifs municipaux

Tarifs 1er janvier 2022 – tarifs petite enfance

Tarifs 1er janvier 2022 – révision des loyers

Marchés de travaux, de fournitures et de services (L. 2122-22 4°) Marchés notifiés du 26/11/2021 au 09/03/2022 et avenants notifiés du 24/11/2021 au 07/02/2022. Voir tableaux ci-dessous.

Locations, mises à disposition de biens (L. 2122-22 5°)

1/ Artothèque – Contrats de prêts d’œuvres. Voir tableau ci-dessous. 2/ Location broyeurs municipaux à 6 administrés entre le 25/10/2021 et le 19/01/2022 pour une durée totale de 17 jours

3/ Convention de mise à disposition d’un logement municipal – Logement Ecole Calmette du 28/09/2021 au 04/10/2021 – Nicolas Clément dit « NiKoDeM » 4/ Convention de mise à disposition d’un logement municipal – Logement Ecole Calmette du 29/09/2021 au 04/10/2021 – Hugo Marcourt/Tio Balouz 5/ Convention de mise à disposition d’un logement municipal – Logement Ecole Calmette du 01/10/2021 au 03/10/2021 – Association Lux Artistes Jiem & Mary 6/ Convention de mise à disposition d’un logement municipal – Ecole Calmette du 15/11/2021 au 30/11/2021 – Association Cie Avant l’Aube

7/ Convention de mise à disposition d’un logement municipal – Logement Ecole Calmette du 01/12/2021 au 03/12/2021– Association Cie Avant l’Aube 8/ Convention de mise à disposition d’un logement municipal – Logement Ecole Calmette du 06/12/2021 au 11/12/2021 – Association Cie Avant l’Aube 9/ Convention portant autorisation d’accès au Stand des Fusillés entre le département de la Seine-Maritime et la Ville – la Ville organisant des cérémonies commémoratives ou d’autres évènements (par exemple des actions pédagogiques) sur le site du stand des Fusillés, dont le département de la Seine-Maritime est propriétaire, une clef de barrière d’accès à la Ville a été remise par le département.

Assurances – indemnités de sinistre (L. 2122-22 6°)

Voir tableau ci-dessous.Concessions cimetière (L. 2122-22 8°)

Achats, superpositions et renouvellements de concessions du 03/11/2021 au 28/02/2022. Voir tableaux ci-dessous.

Dons et legs (L. 2122-22 9°)

1/ Don de 987 masques lavables par la Pharmacie DEYGLUN

2/ Don de 10 987 masques lavables et 700 batteries rechargeables pour téléphones portables à la Protection Civile 76 à destination et en soutien à l’UKRAINE

Aliénations de biens (L. 2122-22 10°)

1/ Aliénation de matériels informatiques à la société RPCI France à titre gratuit 2/ Aliénation d’un mini-dumper de marque AUSA type 108D+ à CIMME MANUTENTION – Agence de Rouen au prix de 1 500 €

Frais et honoraires d’avocats, notaires et huissiers de justice (L. 2122-22 11°) Voir tableau ci-dessous.

Déclarations d’intention d’aliéner (L. 2122-22 15°)

Déclarations pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été exercé – du 13/10/2021 au 27/01/2022.

Actions en justice (L. 2122-22 16°)

Voir tableau ci-dessous.

Renouvellement de l'adhésion aux associations (L. 2122-22 24°) 1/ Renouvellement pour 2021 de l’adhésion à CARDERE

2/ Renouvellement pour 2022 de l’adhésion à CARDERE

3/ Renouvellement pour 2022 de l’adhésion à H/F NORMANDIE

Demande de subventions (L. 2122-22 26°)

1/ Demande d’une subvention d’un montant de 11 715.31 € auprès de l’Etat – dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) – mise en accessibilité d’un bâtiment communal pour l’accueil d’une structure multi-accueil (MAM) 2/ Demande d’une subvention d’un montant de 84 695.26 € auprès de l’Etat – dans le cadre du Plan de Relance – volet de « transformation numérique des collectivités territoriales » - déploiement du wifi territorial

3/ Demande d’une subvention d’un montant de 45 750 € auprès de l’Etat – dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) – poursuite de l’extension du dispositif de vidéoprotection

4/ Demande d’une subvention d’un montant de 500 000 € auprès de l’Etat – dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) – projet de reconstruction et de rénovation thermique de l’école maternelle Charles Perrault 5/ Demande d’une subvention d’un montant de 4 140 € auprès de l’Etat – dans le cadre du Plan de Relance – volet de « transformation numérique des collectivités territoriales » - acquisition d’une borne tactile extérieure au cimetière 6/ Demande d’une subvention d’un montant de 79 401.80 € auprès de l’Etat – dans le cadre du Plan de Relance – volet « déployer du wifi dans les bâtiments publics » - déploiement du wifi territorial (phase initiale)

7/ Demande d’une subvention d’un montant de 95 863 € auprès de l’Etat – dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) – projet de rénovationextérieure et réaménagement des vestiaires du gymnase François Milon 8/ Demande d’une subvention d’un montant de 95 863.35 € auprès de l’Etat – dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) – projet de rénovation extérieure et réaménagement des vestiaires du gymnase François Milon – nouvelle demande

9/ Demande d’une subvention d’un montant de 500 000 € auprès de l’Etat – dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) – projet de restructuration et de rénovation thermique de l’école maternelle Charles Perrault 10/ Demande d’une subvention d’un montant de 81 615.88 € auprès de l’Etat – dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) – projet de reconstruction et de mise aux normes PMR des vestiaires et douches à l’espace SESAM 11/ Demande d’une subvention d’un montant de 500 000 € auprès du département de la Seine-Maritime et d’une subvention d’un montant de 120 000€ auprès de la Métropole Rouen Normandie – projet de restructuration du restaurant scolaire Jean ZayMarchés de travaux, de fournitures et de services (L. 2122-22 4°)

Objet du marché Type Titulaire Date de notification Montants HT Montants TTC

FOURNITURE DE DENREES

ALIMENTAIRES (boucherie) Fournitures GROSDOIT 30/12/2021 Mini 25 000 €

Maxi 59 000 €

FOURNITURE DE DENREES

ALIMENTAIRES (viandes surgelées) Fournitures

PASSION FROID

POMONA 28/12/2021

Mini 25 000 €

Maxi 75 000 €

FOURNITURE DE DENREES

ALIMENTAIRES (volailles fraîches) Fournitures GROSDOIT 29/12/2021 Mini 42 000 €

Maxi 84 000 €

FOURNITURE DE DENREES

ALIMENTAIRES (poissons surgelés) Fournitures SYSCO France 28/12/2021 Mini 30 000 €

Maxi 75 000 €

FOURNITURE DE DENREES

ALIMENTAIRES (fruits et légumes

surgelés)

Fournitures PASSION FROID POMONA 28/12/2021 Mini 34 000 € Maxi 84 000 €

FOURNITURE DE DENREES

ALIMENTAIRES (produits d’épicerie) Fournitures CERCLE VERT 28/12/2021 Mini 59 000 €

Maxi 167 000 €

AMO MISE EN PLACE MARCHE

SCE TELECOMM Services IZEUM 09/12/2021 4 764 € 5 716,80 €

MAINTENANCE PHOTOCOPIEUR

MULTIFONCT SERVICES ASSOCIES

(duplicopieur Hôtel de Ville)

Services BUSINESS REPRO CENTRE_TCGO 23/12/2021

Unitaire : Maxi

1 000 €

Forfaitaire :

900 €

FOURNITURE DE DENREES

ALIMENTAIRES (pains) Fournitures TOUFLET BOULANGER 28/12/2021 Mini 17 000 €

Maxi 42 000 €

ENTRETIEN ASCENSEURS ET MONTE

CHARGES Services SCHINDLER 03/01/2022 Maxi 30 000 €

FOURNITURE DE DENREES

ALIMENTAIRES (pâtisseries

salées/sucrées surgelées)

Fournitures PASSION FROID POMONA 28/12/2021 Mini 21 000 € Maxi 46 000 €

FOURNITURE ET GESTION DES

ABONNEMENTS Fournitures France PUBLICATIONS 14/12/2021 Maxi 45 000 €FOURNITURE DE PRODUITS ET

D'ACCESSOIRES D'ENTRETIEN

(produits lessiviels et à usage

unique)

Fournitures MR NET 30/12/2021 Mini 20 000 € Maxi 80 000 €

FOURNITURE DE PRODUITS ET

D'ACCESSOIRES D'ENTRETIEN

(produits microfibres)

Fournitures PLG 30/12/2021 Mini 10 000 € Maxi 40 000 €

GROUPEMENT DE COMMANDES

VILLE/CCAS

PREVENTION ET DESTRUCTION

NUISIBLES ESPACES EXTERIEURS ET

BAT MUNICIPAUX (prestation de

dératisation/désinsectisation)

Services BACHELET BONNEFOND 26/11/2021

VILLE

Mini 3 500 €

Maxi 8 000 €

CCAS

Mini 300 €

Maxi 1 200 €

GROUPEMENT DE COMMANDES

VILLE/CCAS

PREVENTION ET DESTRUCTION

NUISIBLES ESPACES EXTERIEURS ET

BAT MUNICIPAUX (produits

d’entretien des désinsectiseurs)

Services NORMANDIE DERATISATION 26/11/2021 Mini 1 500 € Maxi 2 500 €

GROUPEMENT DE COMMANDES

VILLE/CCAS

PREVENTION ET DESTRUCTION

NUISIBLES ESPACES EXTERIEURS ET

BAT MUNICIPAUX (prestation en cas

d’infestation subite de divers

nuisibles volants et rampants)

Services NORMANDIE DERATISATION 26/11/2021

VILLE

Mini 3 100 €

Maxi 12 000 €

CCAS

Mini 300 €

Maxi 1 200 €

Restructuration du Restaurant

scolaire Jean Zay (désamiantage-

déplombage)

Travaux EGD SAS 19/01/2022 14 820 € 17 784 €

DESAMIANTAGE DU GYMNASE

MILON Travaux T2C 14/12/2021 29 781,35 € 35 737,62 € Restructuration du Restaurant

scolaire Jean Zay (gros œuvre) Travaux T2C 17/12/2021 1 028 629,64 € 1 234 355,57 €Restructuration du Restaurant

scolaire Jean Zay (étanchéité) Travaux NORMETANCH 20/01/2022 213 981,89 € 256 778,27 €

Restructuration du Restaurant

scolaire Jean Zay (traitement de

façades)

Travaux PROUIN 01/02/2022 371 360 € 445 632 €

Restructuration du Restaurant

scolaire Jean Zay (menuiseries

extérieures)

Travaux SEMAP 20/01/2022 126 872 € 152 246,40 €

Restructuration du Restaurant

scolaire Jean Zay (Menuiseries

intérieures - Cloisons - Doublages -

Faux plafonds)

Travaux TPCI 19/01/2022 272 358,77 € 326 830,52 €

Restructuration du Restaurant

scolaire Jean Zay (revêtements de

sols – faïence)

Travaux BONAUD 19/01/2022 153 028 € 183 633,60 €

Restructuration du Restaurant

scolaire Jean Zay (électricité

courants forts et faibles)

Travaux DGS 20/01/2022 509 111,54 € 610 933,85 €

Restructuration du Restaurant

scolaire Jean Zay (VRD) Travaux HAVE SOMACO 20/01/2022 319 969 € 383 962,80 €

Restructuration du Restaurant

scolaire Jean Zay (Métallerie) Travaux BRAY CM 02/02/2022 55 271 € 66 325,20 € Restructuration du Restaurant

scolaire Jean Zay (Peinture) Travaux SRP 02/02/2022 40 226 € 48 271,80 € Restructuration du Restaurant

scolaire Jean Zay (CVC – Plomberie) Travaux SOVIMEF 01/02/2022 515 000 € 618 000 € Restructuration du Restaurant

scolaire Jean Zay (Aménagements

de cuisine)

Travaux LANEF PRO SAS 01/02/2022 269 137,85 € 322 965,42 €

AMENAGEMENT NVX QUARTIER

ALLORGE

Prestations

intellectuelles ESPACE LIBRE 08/12/2021 24 050 € 28 860 €

MO SUIVI MARCHE EXPLOITATION Prestations intellectuelles LECOQ SOPHIE 14/12/2021 37 830 € 45 396 €FOURNITURE DE PRODUITS ET

D'ACCESSOIRES D'ENTRETIEN

(Produits ouatés)

Fournitures HYGIAL NORMANDIE 08/03/2022 Mini 20 000 € Maxi 80 000 €

FOURNITURE DE PRODUITS ET

D'ACCESSOIRES D'ENTRETIEN POUR

LA VILLE DE GRAND QUEVILLY

(Produits et accessoires d’entretien

classique)

Fournitures PLG 08/03/2022 Mini 60 000 € Maxi 240 000 €

MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS

MULTIFONCTIONS ET SERVICES

ASSOCIÉS (Photocopieurs

multifonctions Hôtel de Ville et

annexes)

Services TCGO SAS 14/02/2022 Mini 7 500 € Maxi 15 000 €

MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS

MULTIFONCTIONS ET SERVICES

ASSOCIÉS (Photocopieurs

multifonctions des établissements

scolaires du 1er degré)

Services RICOH FRANCE 16/02/2022 Mini 500 € Maxi 1 900 €

EDITION, FOURNITURE ET

LIVRAISON DU LIVRE 1,2,3 PETITS

CHATS d'Emmanuelle HALGAND aux

éditions MAGELLAN

Fournitures MAGELLAN et Cie 09/03/2022 5 123, 60 € 5 405, 40 €Objet de l’avenant Titulaire

Date de notification

du marché initial

Date de

notification de

l’avenant

PRESTATIONS DE BALAYAGE MECANISE DES VOIRIES

(Augmentation du seuil maxi du marché à cause de besoins exceptionnels) MAILLOT 02/04/2020 29/11/2021

GROUPEMENT DE COMMANDES VILLE / CCAS POUR LA FOURNITURE DE

PRODUITS ET D’ACCESSOIRES D’ENTRETIEN - PRODUITS LESSIVIELS ET

PRODUITS A USAGE UNIQUE POUR LA RESTAURATION

(Avenant de transfert administratif : nouvelle dénomination société)

PLG 27/02/2018 26/11/2021

GROUPEMENT DE COMMANDES VILLE / CCAS POUR LA FOURNITURE DE

PRODUITS ET D’ACCESSOIRES D’ENTRETIEN – PRODUITS OUATES

(Avenant de transfert administratif : nouvelle dénomination société)

PLG 27/02/2018 26/11/2021

GROUPEMENT DE COMMANDES VILLE / CCAS POUR LA FOURNITURE DE

PRODUITS ET D’ACCESSOIRES D’ENTRETIEN – PRODUITS ENTRETIEN

CLASSIQUES

(Avenant de transfert administratif : nouvelle dénomination société)

PLG 27/02/2018 26/11/2021

GROUPEMENT DE COMMANDES VILLE / CCAS POUR LA FOURNITURE DE

PRODUITS ET D’ACCESSOIRES D’ENTRETIEN – PRODUITS MICROFIBRES

(Avenant de transfert administratif : nouvelle dénomination société)

PLG 27/02/2018 26/11/2021

STADE CHENE A LEU - TERRAIN D’HONNEUR - DEPLACEMENT DES BANCS

DE TOUCHE

(Prix nouveaux et modification de certaines prestations + prolongation du

délai d'exécution)

SPARFEL / TPR 14/09/2020 24/11/2021

PRESTATIONS EN ASSURANCES POUR LES BESOINS DE LA VILLE ET DU

CCAS - MISE A JOUR FLOTTE DE VEHICULE ET CONSEQUENCES SUR LA

COTISATION

SMACL 17/12/2018 21/12/2021

GROUPEMENT DE COMMANDES VILLE / CCAS POUR LA FOURNITURE DE

PRODUITS ET D’ACCESSOIRES D’ENTRETIEN – PRODUITS MICROFIBRES

(Avenant de transfert administratif : nouvelle dénomination société)

PLG 30/12/2021 25/01/2022PREVENTION DE DESTRUCTION DES NUISIBLES DANS LES ESPACES

EXTERIEURS ET BATIMENTS MUNICIPAUX DE LA VILLE ET DU CCAS –

DERATISATION/DESINSECTISATION

(Avenant de transfert administratif : rachat du fonds de commerce -

"Activité 3D Dératisation" par la société SARP HYGIENE BATIMENT)

SARL BACHELET

BONNEFOND

26/11/2021 07/02/2022

RESTAURATION INTERIEURE - MAISON METALLIQUE – MACONNERIE/VRD

(Travaux supplémentaires et prolongation de délais)

ROMEU

CONSTRUCTION

06/01/2020 02/12/2021

RESTAURATION INTERIEURE - MAISON METALLIQUE - COUVERTURE

(Prolongation délai exécution) CIME SARL 16/12/2019 02/12/2021

RESTAURATION INTERIEURE - MAISON METALLIQUE – MENUISERIES

EXTERIEURES

(Travaux supplémentaires et prolongation de délais)

NORMANDIE

PATRIMOINE

18/12/2019 02/12/2021

RESTAURATION INTERIEURE - MAISON METALLIQUE - METALLERIE

(Travaux supplémentaires et prolongation de délais) SCOP ANM 18/12/2019 06/12/2021

RESTAURATION INTERIEURE - MAISON METALLIQUE –

PLOMBERIE/CHAUFFAGE/VENTILATION

(Travaux supplémentaires et prolongation de délais)

ANVOLIA 16/07/2019 08/12/2021

RESTAURATION INTERIEURE - MAISON METALLIQUE - PEINTURE

(Prolongation délai exécution) DDS PEINTURE 18/12/2019 03/12/2021Locations, mises à dispositions de biens (L. 2122-22 5°)

Artothèque – Contrats de prêts d’œuvres

Artiste/Œuvre Date contrat Mireille Blanc/Bustes 24/11/2021

Pablo Palazuelo/Chaux de fonds 24/11/2021

Joan Miro/La chevauchée orange 01/12/2021

Ardoll 01/12/2021

Alain Scheben/Au-delà 01/12/2021

François Trocquet 03/12/2021

Bernard Piga 08/12/2021

Assurances – indemnités de sinistre (L. 2122-22 6°)

Type de sinistre Date du sinistre Description Montant de l'indemnisation

Dommages aux biens 01/06/2021

En effectuant une manœuvre avec son

véhicule, un tiers a percuté un panneau de

jalonnement (avenue Savorgnan de Brazza)

499,2 € le 17/01/2022 (montant correspondant au

remplacement du matériel)

Dommages aux biens 05/11/2021

Perte de contrôle du véhicule par un

administré (en état d'ébriété) qui a percuté

du mobilier urbain, rue des Martyrs de la

Résistance (au croisement de la rue Carnot)

2 380,8 € (le 30/12/2021 : paiement de 2 142,72€ puis à

réception de la facture de remplacement du mobilier

urbain, paiement de 238,08 € qui correspond à la vétusté)

Dommages aux biens 11/01/2022

Dans le cadre de l'exposition "Présent épais,

futurs potentiels" présentée à la Maison des

Arts (01/12/2021 au 05/02/2022), une œuvre

de Mme Giuliana ZEFFERI a été endommagée.

680 € le 26/01/2022 (200 € de franchise) puis

remboursement à l'artisteConcessions cimetière (L. 2122-22 8°)

MOIS DE NOVEMBRE 2021

N° Concession Date Acte Durée Tarifs Evènement Vocation terrain

12822 03/11/2021 30 ans 330,00 € Achat Caveau-Urne 12823 06/11/2021 15 ans 280,00 € Achat Colombarium 12824 05/11/2021 30 ans 430,00 € Achat Colombarium 12825 09/11/2021 30 ans 310,00 € Renouvellement Pleine Terre 12826 09/11/2021 15 ans 170,00 € Renouvellement Pleine Terre 12827 12/11/2021 30 ans 530,00 € Réservation Caveau 12828 10/11/2021 15 ans 170,00 € Renouvellement Pleine Terre 12829 16/11/2021 15 ans 280,00 € Achat Colombarium 12830 22/11/2021 30 ans 1 030,00 € Achat Caveau 12831 26/11/2021 30 ans 310,00 € Renouvellement Pleine Terre 12832 29/11/2021 30 ans 430,00 € Achat Colombarium 12833 30/11/2021 15 ans 170,00 € Renouvellement Pleine Terre

Total 4 440,00 €

MOIS DE DECEMBRE 2021

N° Concession Date Acte Durée Tarifs Evènement Vocation terrain

12834 06/12/2021 15 ans 330,00 € Renouvellement Caveau

12835 09/12/2021 15 ans 280,00 € Achat Colombarium

12836 15/12/2021 15 ans 170,00 € Achat Pleine Terre

12837 17/12/2021 30 ans 430,00 € Achat Colombarium 12838 28/12/2021 30 ans 530,00 € Achat Caveau 12839 24/12/2021 15 ans 170,00 € Renouvellement Pleine Terre 12840 28/12/2021 15 ans 280,00 € Achat Colombarium

12841 29/12/2021 30 ans 530,00 € Renouvellement Caveau

Total 2 720,00 €MOIS DE JANVIER 2022

N° Concession N° Origine Date Acte Durée Tarifs Evènement Vocation terrain

10523 06/01/2022 306,00 € Superposition Caveau

12842 07/01/2022 15 ans 280,00 € Renouvellement Colombarium

12830 10/01/2022 580,00 € Superposition Caveau

12843 11/01/2022 15 ans 280,00 € Renouvellement Colombarium

12844 13/01/2022 15 ans 330,00 € Renouvellement Caveau

12845 13/01/2022 15 ans 173,00 € Renouvellement Pleine Terre

9226 13/01/2022 194,00 € Superposition Pleine Terre

12846 14/01/2022 30 ans 1 030,00 € Achat Caveau

12847 17/01/2022 15 ans 170,00 € Renouvellement Pleine Terre

12848 17/01/2022 30 ans 439,00 € Achat Colombarium

12849 18/01/2022 30 ans 439,00 € Achat Colombarium 12850 18/01/2022 15 ans 286,00 € Achat Colombarium

12851 18/01/2022 30 ans 530,00 € Renouvellement Caveau

8418 18/01/2022 306,00 € Superposition Caveau

12852 20/01/2022 30 ans 439,00 € Achat Colombarium

12853 21/01/2022 15 ans 170,00 € Renouvellement Pleine Terre

12854 21/01/2022 15 ans 170,00 € Renouvellement Pleine Terre

12855 26/01/2022 15 ans 173,00 € Renouvellement Pleine Terre

7301 26/01/2022 112,00 € Superposition Pleine Terre

12680 27/01/2022 235,00 € Superposition Colombarium

12856 28/01/2022 15 ans 170,00 € Renouvellement Pleine Terre

12857 31/01/2022 15 ans 330,00 € Renouvellement Caveau

Total 7 142,00 €MOIS DE FÉVRIER 2022

N° Concession N° Origine Date Acte Durée Tarifs Evenement Vocation terrain

12858 02/02/2022 30 ans 316,00 € Achat Pleine Terre 8086 02/02/2022 306,00 € Superposition Caveau

12859 03/02/2022 15 ans 170,00 € Renouvellement Pleine Terre

12860 04/02/2022 15 ans 330,00 € Renouvellement Caveau

12861 04/02/2022 15 ans 330,00 € Renouvellement Caveau

12862 04/02/2022 15 ans 170,00 € Renouvellement Pleine Terre

12456 04/02/2022 580,00 € Superposition Caveau

12316 08/02/2022 112,00 € Superposition Pleine Terre

12863 10/02/2022 15 ans 173,00 € Achat Pleine Terre

12864 14/02/2022 15 ans 337,00 € Renouvellement Caveau

14/02/2022 306,00 € Superposition Caveau

12865 15/02/2022 15 ans 330,00 € Renouvellement Caveau

12866 15/02/2022 30 ans 540,00 € Renouvellement Caveau

7129 15/02/2022 306,00 € Superposition Caveau

12867 15/02/2022 15 ans 286,00 € Achat Colombarium

12868 16/02/2022 15 ans 173,00 € Achat Pleine Terre

12869 21/02/2022 30 ans 540,00 € Achat Caveau

12870 21/02/2022 30 ans 439,00 € Achat Colombarium

10801 21/02/2022 306,00 € Superposition Caveau

12871 22/02/2022 15 ans 300,00 € Renouvellement Caveau

12872 22/02/2022 15 ans 170,00 € Renouvellement Pleine Terre

12873 Annulée 12874 28/02/2022 15 ans 173,00 € Achat Pleine Terre

Total 6 693,00 €Frais et honoraires d’avocats, notaires et huissiers de justice (L. 2122-22 11°)

Date facture Intervenant Objet Montant TTC 07/12/2021 Maître BOURDET Protection fonctionnelle – agent 837 € 15/12/2021 EMO Avocats Protection fonctionnelle – Monsieur le Maire 1813 €

15/12/2021 CMDB Huissiers PV constat – occupation domaine public – cirque SENECA 465,20 €

15/12/2021 Emo Avocats Affaire PARLADERE 320 €

15/12/2021 Emo Avocats Défense affaire antennes téléphonie mobile – BOUYGYES TELECOM 960 €

20/01/2022 EMO Avocats Référé mesures-utiles – Cirque SENECA 1 893 € 02/02/2022 CMDB Huissiers PV constat Esplanade 309,20 € 02/02/2022 CMDB Huissiers Signification d’un courrier 241,12 €

18/02/2022 CMDB Huissiers PV constat occupation domaine public – cirque SENECA 321,20 €

18/02/2022 Aude EVIN et Florian BORG – Avocats associés Etude juridique 1 200 €Déclarations d’intentions d’aliéner (L. 2122-22 15°)

Date de la demande Adresse du bien Références cadastrales Nom du Propriétaire

13/10/2021 8 rue Albert Einstein AT 55 ANGRAND Dominique

18/10/2021 174 Avenue des Provinces Immeuble Gascogne AR 29 - 30 HAVARD René

19/10/2021 99 rue Pierre Lefrançois AP 120 WILLEMS Michel

19/10/2021 17 Allée des Arcades AR 137 SCI DUVAL

21/10/2021 5 rue Louis Lumière AT 143 PELLERIN Marie-José

22/10/2021 161 rue de la République Immeuble les Sapins AK 636 LEMOINE Philippe

25/10/2021 12 Avenue des Canadiens AO 280 OLDRA Emmanuelle

27/10/2021 5 Avenue Paul Sabatier AZ 212 SOCIETE HOLDING JACQUARD

27/10/2021 26 Avenue des Canadiens AO 267 MESANGUY Gilles

24/11/2021 31 rue Robert Legros AR 70 EBRAN Viviane

29/10/2021 13 rue de la Chênaie BD 277 UCAR Harun 24/11/2021 54 rue du Capitaine Fonck AV 85 AUTIN Fabrice 08/11/2021 7 rue Denis Papin AS 60 DORE Fabien 09/11/2021 23 rue Claude Monet AX 530 BETEHE Patrick

05/11/2021 1 rue Fleury AN 539 SOCIETE ASJN 3

10/11/2021 11 rue Lucie Aubrac AO 408 BALLESTEROS Ange

12/11/2021 24 avenue des Canadiens AO 268 TAIBOUBI Farid

12/11/2021 18 rue Paul Hurrier AH 26 VACCARO Gaetano

17/11/2021 10 rue Augustin Fresnel AP 238 FREGARD Nicole

18/11/2021 62 rue Abbé Lemire AO 12 CORREIA Marie-Hélène

19/11/2021 101 rue Alfred de Musset AO 188 SOCIETE IMOVEL 22/11/2021 9001 Avenue Franklin Roosevelt AZ 204 SOCIETE AKZO NOBEL 22/11/2021 14 rue Pierre Lefrançois AO 132 CHABOY Michel 23/11/2021 20 rue Henri Matisse "Le Merion" AX 600 DURAND LEON Carlos

25/11/2021 19 Allée des Noisetiers BD 178 ROUSSEL Grégory

26/11/2021 23 rue Claude Monet AX 530 MASSON Xavier

29/11/2021 35 rue de la République AD 139 LEGROS François

29/11/2021 17 rue des Martyrs de la Résistance AI 148 POCHON Serge

29/11/2021 6 rue Antoine de Lavoisier AE 145 SCI DU BOIS CANY

17/11/2021 22 Place Eugène Delacroix (Boulangerie) AW 7 CHERON Xavier02/12/2021 23 rue Claude Monet AX 530 BETEHE Patrick

02/12/2021 20 Avenue John Fitzgerald Kennedy AR 148-149-328 LEDOUX Marie-Thérèse

03/12/2021 9 rue Edwin Aldrin AN 20 LAMURE Arlette

08/12/2021 Rue Gustave Boutigny AK 691 SCI DU VIEUX BOURG

13/12/2021 23 rue Isidore Bonavent AK 50 HEBERT José 14/12/2021 Avenue du Général Leclerc BC 139 VILLE DE GRAND-QUEVILLY

17/12/2021 18 rue Edouard Herriot AP 192 ROULY Benoît

22/12/2021 138 Avenue des Provinces (Chaussures JEAN) AR 32 SIBBILLE Didier

22/12/2021 136 Avenue des Provinces (Chaussures JEAN) AR 32 SIBBILLE Didier 23/12/2021 17 Avenue Savorgnan de Brazza AW188 PECE Valérie 27/12/2021 2 Route de la Poudrière AV 105 - BD 138 COVIVIO HOTEL

29/12/2021 14B rue de la Mare AL 50 - 41 BIZET Isabelle

29/12/2021 10 rue Louis Pasteur AK 307 BACHELET Ronan 31/12/2021 29 rue Léon Jouhaux AT 19 QUEDEVILLE Denise

07/01/2022 16 rue Evariste Galois AP 181 MENDES José

11/01/2022 41 Avenue Aristide Briand AP 175 MADEIRA Sylvie

14/01/2022 4 rue Suzanne Savale AV 152 VILLE DE GRAND-QUEVILLY 14/01/2022 39 rue Robert Legros AP 56 VILLE DE GRAND-QUEVILLY

18/01/2022 1 rue Jean-Jacques Rousseau AN 170 PINEL Brigitte

19/01/2022 13 rue Jean-François La Perouse AW 241 DIEUDEGARD Yvette 27/01/2022 16 rue Léon Jouhaux AS 62 GERMAIN ReynaldActions en justice (L. 2122-22 16°)

Type d’action en justice Date Description

Dépôt de plainte Le 06/11/2021

Destruction de mobiliers urbains (banc et

corbeille contemporaine), rue des Martyrs

de la Résistance (au croisement de la rue

Carnot) par le véhicule d’un administré (en

état d’ébriété)

Dépôt de plainte Le 04/02/2022

Le 27/01/2022 : un véhicule a percuté une

barrière trombone anti-intrusion rue Marx

Dormoy (délit de fuite)

Dépôt de plainte Le 04/02/2022

Le 13/12/2021 : vol de câbles électriques

(120m) sur le terrain annexe au Stade

Auguste Delaune

Dépôt de plainte Le 04/02/2022

Le 23/12/2021 : dégradations de deux

platanes (trous percés mécaniquement au

niveau du pied) au niveau de la rue F.

Roosevelt