Ordre du Jour - CM ordre du jour délibérations

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Ordre du Jour - CM ordre du jour délibérations Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Grand-Quevilly. Lien du pdf (Ordre du Jour - CM ordre du jour délibérations)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Handicap et inclusivité, Page 1 sur 5

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022

ORDRE DU JOUR

1 - SECRETAIRES DE SEANCE

Rapporteur : Nicolas ROULY

2 - APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022

Rapporteur : Nicolas ROULY

GRAND-QUEVILLY, VILLE DURABLE

3 - CONCESSION D'AMENAGEMENT DU QUARTIER MATISSE III - COMPTE RENDU ANNUEL 2021 A LA COLLECTIVITE DU CONCESSIONNAIRE, LA SPL ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT

Rapporteur : Lionel ROSAY

4 - COP 21 LOCALE / PLAN D’ACTIONS 2022-2026 / «LABEL CLIMAT-AIR-ENERGIE» Rapporteur : Loïc SEGALEN

GRAND-QUEVILLY, VILLE PRESERVEE

5 - DEMANDE D'AUTORISATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, PRESENTEE PAR ATHALYS A SOTTEVILLE-LES-ROUEN

Rapporteur : Karim TERNATI

6 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE GRAND QUEVILLY ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT 2022 – 2025

Rapporteur : Nicolas ROULY

7 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE DE SUPERVISION URBAIN (CSU)

Rapporteur : Nicolas ROULY

8 - ADAPTATION DE LA GRILLE TARIFAIRE DE LOCATION DES SALLES LA GRANGE DU GRAND AULNAY ET LES BAINS DOUCHES POUR LES PROFESSIONNELS

Rapporteur : Essaïd EZABORI

GRAND-QUEVILLY, VILLE CITOYENNE

9 - CREATION DES CONSEILS DE QUARTIER

Rapporteur : Barbara GUILLEMINPage 2 sur 5

10 - ADHESION A LA MISSION REFERENT « LAICITE » DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE DE LA SEINE-MARITIME

Rapporteur : Françoise DECAUX-TOUGARD

11 - AIDE A L'INVESTISSEMENT DES COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES PAR LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME :

RESTRUCTURATION ET RENOVATION THERMIQUE DE L'ECOLE MATERNELLE CHARLES PERRAULT

Rapporteur : François TORRETON

12 - FONDS D'AIDE AUX COMMUNES POUR L'INVESTISSEMENT LOCAL PAR LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE - RESTRUCTURATION DU RESTAURANT SCOLAIRE DES ECOLES MATERNELLE JEAN ZAY ET ELEMENTAIRE HENRI RIBIERE

Rapporteur : Anne VORANGER

13 - MISE A DISPOSITION D’UN AGENT AUPRES DE L’AMICALE DU PERSONNEL COMMUNAL

Rapporteur : Valérie QUINIO

14 - COMPTES DE GESTION 2021 : VILLE ET LOTISSEMENT DU CLOS DU PERE JULES

Rapporteur : Christine DUNET

15 - COMPTES ADMINISTRATIFS 2021 : VILLE ET LOTISSEMENT DU CLOS DU PERE JULES

Rapporteur : Christine DUNET

16 - BUDGETS SUPPLEMENTAIRES 2022 : VILLE ET LOTISSEMENT DU "CLOS DU PERE JULES"

Rapporteur : Christine DUNET

GRAND-QUEVILLY, VILLE EDUCATIVE

17 - RELAIS PETITE ENFANCE - AVENANT A LA CONVENTION D‘OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT PASSEE ENTRE LA VILLE ET LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SEINE-MARITIME - AVENANT AU PROJET DE FONCTIONNEMENT DU RPE

Rapporteur : Cécilia D'ASTORG

18 - MISE EN CONFORMITE DE LA DECISION TARIFAIRE

Rapporteur : Roland MARUTPage 3 sur 5

19 - CONCOURS ECOLES FLEURIES

Rapporteur : Loïc DUBREIL

20 - QUEVILLY ETUDES SECONDAIRES REGLEMENT INTERIEUR Rapporteur : Roland MARUT

21 - QUEVILLY ETUDES SUPERIEURES REGLEMENT INTERIEUR Rapporteur : Roland MARUT

22 - REVALORISATION DES TAUX DE VACATION DU PERSONNEL D’ANIMATION INTERVENANT SUR LES ACCUEILS DE LOISIRS PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES

Rapporteur : Corinne MAILLET

23 - ACCUEILS DE LOISIRS DES ADOLESCENTS - SIGNATURE DES CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILLIALES DE LA SEINE-MARITIME

Rapporteur : Jason COLLEATTE

24 - MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DE L'EQUIPEMENT DE LA BASE DE CAMPING A JUMIEGES SUR L'ETE 2022

Rapporteur : Philippe LECOMPTE

GRAND-QUEVILLY, VILLE SOLIDAIRE

25 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL POUR L'ASSOCIATION SOLIDARITE UKRAINE NORMANDIE

Rapporteur : Christelle FERON

26 - GARANTIE D’EMPRUNT A LA SOCIETE QUEVILLY HABITAT – EMPRUNT CONTRACTE AUPRES DE LA NOUVELLE ECONOMIE FRATERNELLE (NEF) D’UN MONTANT DE 2 650 000 €

Rapporteur : Aurélie LEFRANCOIS ET TAHER

27 - GARANTIE D’EMPRUNT A LA SOCIETE QUEVILLY HABITAT – OPERATION DE REAMENAGEMENT DE LA DETTE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Rapporteur : Aurélien LEROY

GRAND-QUEVILLY, VILLE DYNAMIQUE

28 - CODEGAZ CONSTRUCTION ECOLES MADAGASCAR - VERSEMENT D’UNE PARTICIPATION A L’ASSOCIATION CODEGAZ POUR LA CONSTRUCTION DE TROIS SALLES DE CLASSE DE L’ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE DU QUARTIER DE NOSY KELY

Rapporteur : Christelle FERONPage 4 sur 5

29 - SUBVENTION A LA JUNIOR ASSOCIATION QLF

Rapporteur : Didier BOUTEILLER

30 - VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUX AQUANAUTES POUR L'ACHAT D'UNE RAMPE DE GONFLAGE

Rapporteur : Tacko DIALLO

DIVERS

31 - RECEPTION ET TRAITEMENT DES DECHETS DES SERVICES MUNICIPAUX - CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LE SMEDAR

Rapporteur : Carole ARSENE

32 - AMELIORATION DE L'ESTHETIQUE URBAINE - VERSEMENT DE TROIS SUBVENTIONS

Rapporteur : Bruno PREPOLESKI

33 - ENTRETIEN OU ABATTAGE D'ARBRES PAR LES PARTICULIERS - VERSEMENT D'UNE SUBVENTION

Rapporteur : Rachida TLICH

34 - DESTRUCTION DE NIDS DE FRELONS ASIATIQUES PAR LES PARTICULIERS - VERSEMENT D’UNE SUBVENTION

Rapporteur : Daniel ASSE

35 - PRODUITS COMMUNAUX IRRECOUVRABLES / CREANCES ETEINTES Rapporteur : Marie-Louise MAILLE

36 - PRODUITS COMMUNAUX IRRECOUVRABLES / CREANCES ADMISES EN NON- VALEUR

Rapporteur : Alain LANOE

37 - FIXATION DE LA TARIFICATION DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE

Rapporteur : Sylvie RIDEL

38 - ADHESION A LA CENTRALE D'ACHAT DU RESEAU DES ACHETEURS HOSPITALIERS (RESAH)

Rapporteur : Isabelle BERENGER

39 - AIDE A LA MOBILITE - ABROGATION ET TRANSFERT DU DISPOSITIF Rapporteur : Romuald FONTAINEPage 5 sur 5

40 - SIGNATURE D'UN AVENANT N°1 A LA CONVENTION ACCUEIL SCOLAIRE INTERCOMMUNAL POUR LES COMMUNES NON ADHERENTES A LA CONVENTION - PARTICIPATION FINANCIERE - COMMUNE DE BOSGOUET

Rapporteur : Carol DUBOIS

41 - DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA VILLE SIEGEANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE QUEVILLY HABITAT

Rapporteur : Nicolas ROULY

42 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Rapporteur : Nicolas ROULY

43 - DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL Rapporteur : Nicolas ROULYVILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

SECRETAIRES DE SEANCE

En application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil Municipal de désigner M./Mme pour assurer le secrétariat de la séance.

Il est proposé qu’une mission d’auxiliaire soit confiée à une fonctionnaire municipale, sous la responsabilité de M. le Directeur Général des Services.

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- de nommer M./Mme pour assurer le secrétariat de séance, - de désigner Mme Margot CLAIN, Juriste, pour seconder l’élu dans sa mission de secrétaire.

Je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

SECRETAIRES DE SEANCE

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Monsieur Nicolas ROULY, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-15

CONSIDERANT :

- Que l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit

qu’au début de chaque séance, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

L’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Nommer M./Mme afin d’assurer le secrétariat de séance.

- Désigner Mme Margot CLAIN, Juriste, qui secondera l’élu dans sa mission de secrétaire.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022

Je soumets le compte-rendu de la séance du 28 mars 2022 à votre approbation.

Je vous invite à faire savoir si vous avez des remarques à formuler sur ce compte- rendu avant son adoption définitive.

Je vous propose d’adopter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 mars 2022.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Monsieur Nicolas ROULY, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 28 mars 2022

CONSIDERANT :

- La transmission aux membres du Conseil Municipal du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 28 mars 2022,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

L’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Adopter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 mars 2022.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

CONCESSION D'AMENAGEMENT DU QUARTIER MATISSE III - COMPTE RENDU ANNUEL 2021 A LA COLLECTIVITE DU CONCESSIONNAIRE, LA SPL ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT

Par délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2019, la Ville a confié un contrat de concession à la SPL ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT pour l’aménagement du quartier MATISSE III.

Le programme de la concession prévoit :

- L’aménagement d’un lotissement de terrains à bâtir libre de constructeur sur une surface d’environ 8 500 m²,

- La construction d’un petit immeuble de logements collectif ou de maisons de ville sur une surface d’environ 3 000 m²,

- L’aménagement d’une parcelle d’environ 1 700 m² pour l’extension de l’EHPAD riverain ainsi que d’une parcelle d’environ 1 300 m² pour l’installation d’un pôle de kinésithérapie.

A la signature du contrat, le bilan financier prévisionnel de la concession s’établissait à 2 581 000 € HT, équilibré en dépenses et en recettes sans participation de la Ville. La durée de la concession est fixée à 5 ans.

Le bilan d’activité du concessionnaire pour l’année 2021 est le suivant :

- poursuite des études préalables (diagnostic complémentaire de pollution des sols et définition des process de traitement, réalisation d’études géotechniques) et des études de conception des aménagements retenus - dépôt du dossier Loi sur l’Eau et rendez-vous avec les services instructeurs pour répondre aux différentes demandes de compléments sur le traitement de la pollution,

- dépôt et obtention du permis d’aménager le 6 août 2021,

- validation des modalités de commercialisation des terrains à bâtir du lotissement et lancement de la publicité,

- garantie bancaire accordée par la Ville de Grand-Quevilly à la hauteur de 80% du montant de l’emprunt contracté pour assurer la trésorerie de l’opération, - lancement d’une consultation de promoteurs pour la réalisation du programme de maisons de ville,

- organisation de deux Comités de Pilotage afin de procéder à des points d’étapes et des arbitrages.

A la fin de l’année 2021, le bilan financier prévisionnel actualisé de la concession s’établit à 2 250 000 € HT, équilibré en dépenses et en recettes sans participation de la Ville.J’ai donc l’honneur de vous demander :

- d’approuver le compte-rendu annuel 2021 à la Collectivité de la SPL ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT pour la concession d’aménagement du quartier MATISSE III.

La 2e Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

CONCESSION D'AMENAGEMENT DU QUARTIER MATISSE III - COMPTE RENDU ANNUEL 2021 A LA COLLECTIVITE DU CONCESSIONNAIRE, LA SPL ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Monsieur Lionel ROSAY, Adjoint au Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 300-1, L. 300-4 et L. 300-5,

- La délibération du 21 septembre 2018 relative à la prise de participation de la Ville au sein du capital de la SPL ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT, - La délibération du 13 décembre 2019 autorisant la signature d’un traité de concession avec la SPL ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT pour l’aménagement du quartier MATISSE III,

- Le compte rendu annuel 2021 de la SPL ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT, joint en annexe,

- L’avis favorable de la 2ème commission

CONSIDERANT :

- Que les activités du concessionnaire pour l’année 2021 sont conformes aux obligations prévues par le traité,

- Que le bilan financier prévisionnel actualisé à fin 2021 de la concession est à l’équilibre sans participation de la Ville,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 2e Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Approuver le compte-rendu annuel 2021 à la Collectivité de la SPL ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT pour la concession d’aménagement du quartier MATISSE III.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

COP 21 LOCALE / PLAN D’ACTIONS 2022-2026 / « LABEL CLIMAT-AIR- ENERGIE »

La Ville s’est engagée aux côtés de la Métropole Rouen Normandie dans une politique ambitieuse « Climat-Air-Energie » et a délibéré le 21 septembre 2018 en s’engageant dans l’accord de Rouen et sa Cop 21 locale.

Pour compléter cet engagement, la Ville s’est inscrite dans un processus de labellisation Cit’ergie, porté et accompagné par l’Ademe. Le label se dénomme désormais « Transition écologique, label Climat-air-énergie » (CAE).

Dans le cadre de ce processus, la Municipalité est évaluée sur la base de ses compétences propres en l’état actuel du droit, dans 6 domaines en lien notamment avec les économies d’énergie, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’environnement et la biodiversité, la sensibilisation et participation des habitants, soit les domaines suivants du label :

• 1) Le développement territorial

• 2) Le patrimoine

• 3) L’approvisionnement énergétique, eau et assainissement

• 4) La mobilité

• 5) L’organisation interne

• 6) La communication et les coopérations.

La notation de la collectivité se fait sur 324 points.

Pour ce faire, plus d’une centaine d’action est proposée sur la période 2022 / 2026 avec 57 % de nouvelles actions et 43 % d’actions à reconduire / poursuivre en cohérence avec les mesures du label et le livre des projets du mandat.

A ce stade, au vu de la phase « Etat des lieux du label » avec un pourcentage effectif de 40,4 % de la notation (mesures du label effectives sur la Ville), il est proposé d’engager ces actions dans le cadre d’une 1ère demande de labellisation à effectuer auprès de l’Ademe pour accéder à la 2ème étoile (sur 5 étoiles).

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- d’approuver le plan d’action défini par la Ville visant à l’obtention d’une 2ème étoile (35%) et l’objectif d’une 3ème étoile (50%) d’ici la fin du mandat,

- d’autoriser M. le Maire à signer tout document s’y rapportant.

La 2e commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

COP 21 LOCALE / PLAN D’ACTIONS 2022-2026 / « LABEL CLIMAT-AIR- ENERGIE »

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Monsieur Loïc SEGALEN, Conseiller Municipal Délégué,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2018, - La délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2019,

- Le plan d’actions 2022-2026, joint en annexe,

- L’avis favorable de la 2ème commission

CONSIDERANT :

- Que la Ville s’est engagée à mettre en œuvre les domaines et actions de la Cop 21 locale validées lors du Conseil Municipal du 21 septembre 2018, - Qu’elle souhaite apporter sa contribution pleine et entière à « l’accord de Rouen pour le Climat » signé le 29 novembre 2018,

- Qu’elle souhaite, suite à la décision du Conseil Municipal du 29 mars 2019, la mise en œuvre des domaines et des mesures du « label Climat-Air-Energie » dans le cadre de ses compétences,

- Que l’engagement dans le label de la Transition Ecologique « Climat-Air- Energie » intègre la nécessité, à ce stade d’avancement, d’un plan d’action spécifique en cohérence avec les domaines et mesures du label sur le mandat,

- Que la demande de labellisation pour accéder à la 2ème étoile (35% de mesures effectives) fait également partie du processus engagé par la Ville,

APRES EN AVOIR DELIBERE

La 2e commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Approuver le plan d’actions spécifique aux domaines, aux mesures du label et aux objectifs Climat-air-énergie de la Ville.

- Autoriser M. le Maire à signer tout document s’y rapportant.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

DEMANDE D'AUTORISATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, PRESENTEE PAR ATHALYS A SOTTEVILLE-LES-ROUEN

En application de l’article R. 181-38 du Code de l’environnement, l’avis du conseil municipal est sollicité sur la demande d’autorisation environnementale, présentée par ATHALYS, pour l’augmentation de la capacité de traitement et de stockage de déchets liquides de son site situé boulevard industriel à Sotteville-lès-Rouen.

La société ATHALYS souhaite augmenter la capacité totale de stockage de déchets liquides, jusqu’à 2 007 t pour les déchets dangereux et 978 t pour les déchets non dangereux. Le total de déchets stockés serait ainsi de 2 985 t maximum.

En 2020, près de 76 000 t de déchets ont été traitées ou valorisées sur le site. Les 2/3 provenaient de la Seine-Maritime et de l’Eure.

Les déchets autorisés sont ceux issus d’interventions sur des cuves à carburant de type station-service, et les déchets hydrocarburés issus de navires, de séparateurs d’hydrocarbures, et de déchets huileux de divers industriels. D’autres types de déchets liquides sont également autorisés (eaux usées contenant divers polluants en faible concentration, etc.).

Le projet d’augmentation de la capacité de stockage engendre les aménagements suivants : ajout de deux cuves, ajout d’une quatrième fosse et zone de dépotage de déchets non dangereux, création et modification des rétentions, création d’un nouveau local surpresseurs et armoire électrique, mise en place d’un poste de dépotage réservé aux lixiviats.

De plus, ATHALYS a prévu de mettre en œuvre de nouvelles technologies afin d’améliorer la qualité des effluents rejetés : élimination de l’azote par nitrification puis dénitrification, traitement des matières en suspension par décantation et traitement de la demande chimique en oxygène dure par ozonation.

Les habitations les plus proches se situent à environ 500 m au nord du site et à environ 700 m à l’ouest et à l’est sur les territoires de Sotteville-lès-Rouen et Amfreville-la-Mi-Voie.

Compte tenu des mesures prévues, les impacts chroniques du projet sont faibles ou maîtrisés sur les différentes composantes de l’environnement : eau, sol et sous-sol, air, bruit, paysage, faune et flore, populations, trafic. En raison de leurs caractéristiques, les émissions olfactives sont maîtrisées dans la limite des possibilités techniques.

Un seul phénomène dangereux (PhD-1) engendrerait des effets hors des limites de propriété : l’enrichissement de l’atmosphère en oxygène en cas de rupture du piquage de la cuve de stockage et de distribution d’oxygène liquide.Ce phénomène dangereux se situe en « zone de risque moindre », et est considéré comme étant acceptable.

Un Plan d’opération interne a été réalisé par l’entreprise. Le site a déterminé en 2010 le paysage olfactif des installations, ce qui permet de mieux identifier la source d’odeurs perçues.

Dans ce dossier, ATHALYS demande plusieurs dérogations à son actuel arrêté d’autorisation d’exploiter portant sur :

- la suppression de l’obligation de disposer d’un Plan d’opération interne. L’exploitant justifie cette demande par l’origine de la prescription, en lien avec une activité arrêtée depuis 2014,

o le SIRACED-PC a demandé à ce que la prescription relative au Plan d’Opération Interne soit conservée au titre du phénomène dangereux PhD-1, qui engendre un aléa toxique dont les effets irréversibles dépassent des limites de propriétés du site.

- la diminution des ressources en eau et mousse obligatoires. L’exploitant a en effet présenté un rapport sur le dimensionnement des moyens de lutte contre l’incendie, qu’il estime suffisants au regard des risques,

o le SDIS 76, a, après analyse des risques, définit le besoin hydraulique à 210 m3/h pendant 2 h, alors que l’exploitant demandait qu’uniquement 3 poteaux d’incendie d’un débit de 60 m3/h lui soient prescrits, soit 180 m3/h.

- la réduction de l’autosurveillance des émissions canalisées ou diffuses à une périodicité triennale, en raison des flux d’émission de COV faibles et bien inférieurs aux valeurs seuils définies par les arrêtés préfectoraux,

o l’Autorité environnementale recommande de proposer une estimation de l’augmentation des quantités de polluants qui seront émis par les installations en lien avec l’augmentation du volume de déchets à traiter, avant toute révision de la fréquence de surveillance des polluants.

Le dossier complet présenté à la consultation publique et le calendrier de l’enquête sont disponibles à l’adresse : http://athalyssotteville.enquetepublique.net

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- D’émettre un avis favorable sous réserve de ne pas donner suite aux demandes de dérogations de l’exploitant à l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 10 septembre 2010, à cette demande d’autorisation environnementale pour le projet d’augmentation de la capacité de traitement et de stockage de déchets liquides présentée par la société ATHALYS pour son site de Sotteville-lès-Rouen.

La 2e Commission ayant émis un avis favorable sous réserve de ne pas donner suite aux demandes de dérogations de l’exploitant à l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 10 septembre 2010, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

DEMANDE D'AUTORISATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, PRESENTEE PAR ATHALYS A SOTTEVILLE-LES-ROUEN

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Monsieur Karim TERNATI, Adjoint au Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de l’Environnement et notamment l’article R. 181-38,

- L’arrêté préfectoral du 28 avril 2022 autorisant l’ouverture et l’organisation d’une enquête publique au titre des installations classées pour la protection de l’environnement,

- Le dossier de demande d’autorisation environnementale présentée par ATHALYS,

- L’avis favorable de la 2ème commission

CONSIDERANT :

- Que le projet présenté par ATHALYS ne présente pas d’impact notable sur les différentes composantes de l’environnement,

- Que l’exploitant a formulé trois demandes de dérogation à l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 10 septembre 2010,

- Que les avis des services spécialisés (SDIS 76, SIRACED-PC, MRAe) n’émettent pas un avis favorable sur ces demandes de dérogation,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 2e Commission ayant émis un avis favorable sous réserve de ne pas donner suite aux demandes de dérogations de l’exploitant à l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 10 septembre 2010, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Émettre un avis favorable sous réserve de ne pas donner suite aux demandes de dérogations de l’exploitant à l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 10 septembre 2010, à la demande d’autorisation environnementale pour le projet d’augmentation de la capacité de traitement et de stockage de déchets liquides présentée par la société ATHALYS pour son site de Sotteville-lès- Rouen.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE GRAND QUEVILLY ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT 2022 – 2025

Aux termes de l'article L. 512-4 du Code de Sécurité Intérieure, dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins trois emplois d'agents de police municipale, une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat est conclue entre le maire de la Commune et le représentant de l'Etat dans le département, et le procureur de la République territorialement compétent.

La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat précise, après réalisation d'un diagnostic préalable des problématiques de sûreté et de sécurité auxquelles est confronté le territoire, les missions complémentaires prioritaires, notamment judiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsi que la nature et les lieux de leurs interventions, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement.

Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police nationale. Elle précise la doctrine d'emploi du service de police municipale.

Pour la Ville, la dernière convention de coordination de la Police Municipale et de la Police Nationale, a été signée avec l'État, le 19 mars 2019.

Des évolutions majeures dans la composition (augmentation des effectifs, création de la brigade cynophile), dans l’organisation (évolution des horaires), dans les équipements (armement, vidéoprotection), sont intervenues en 3 ans. Il convient donc de l’actualiser au regard du nouveau diagnostic dressé et de la renouveler.

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- d’approuver la nouvelle convention de coordination de la police municipale et de la police nationale,

- d'autoriser M. le Maire à signer la convention ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier.

La 4ème commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE GRAND QUEVILLY ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT 2022 – 2025

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Monsieur Nicolas ROULY, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121- 29,

- Le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L.512-4 et suivants,

- Le décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale,

- L’avis favorable de la 4ème commission

CONSIDERANT :

- La nécessité de renouveler pour une durée de trois années la convention de coordination de police municipale et des forces de sécurité de l’État, - Que la Ville de Grand-Quevilly souhaite poursuivre le développement du partenariat avec les services de l’État.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 4e Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Approuver la nouvelle convention de coordination de la police municipale et de la police nationale,

- Autoriser M. le Maire à signer la convention ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE DE SUPERVISION URBAIN (CSU)

La Ville de Grand-Quevilly s’est dotée depuis plusieurs années d’un dispositif de vidéoprotection qui compte à ce jour 56 caméras sur l’espace public.

Les principaux objectifs sont :

• la sécurité des personnes et des biens ;

• la régulation du trafic routier et la sécurité routière ;

• la protection des bâtiments publics et leurs abords ;

• la gestion de l’espace public ;

• la constatation des infractions aux règles de la circulation ;

Par ailleurs, la Ville de Grand-Quevilly a installé des systèmes de vidéoprotection dans les bâtiments et propriétés communales autorisés par les services de l’Etat et plus particulièrement, les crèches, les écoles, l’hôtel de ville et le cimetière. Ces systèmes doivent permettre un meilleur contrôle des entrées et sorties et une surveillance périmétrique des bâtiments pour répondre aux obligations faites dans le cadre du plan Vigipirate. Pour rappel, la posture actuelle reste le niveau 2 sur une échelle de 3 : Sécurité renforcée – Risque attentat.

Le déploiement de ces dispositifs de protection des populations appelle à définir les modalités d’utilisation dans le respect des textes réglementaires. Aussi, ce règlement doit permettre la bonne information des personnels de la collectivité en charge de l’exploitation de ces systèmes.

Il s’agit notamment de préciser les dispositifs installés et les périmètres autorisés par les services de l’Etat et les conditions d’exploitation des caméras.

Le document précise les conditions de fonctionnement du système : personnes autorisées, organisation des activités, conditions d’accès au centre de supervision urbain (CSU) qui doit être réglementé et les obligations s’imposant aux agents d’exploitation chargés de visionner les images.

Enfin, le présent règlement rappelle les règles de conservation et de destruction des images, les règles de communication des enregistrements, l’exercice du droit d’accès aux images et les dispositions particulières tel que la vidéo-verbalisation.

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- d’adopter le nouveau règlement intérieur, joint en annexe, qui entrera en application immédiatement.

La 4e Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE DE SUPERVISION URBAIN (CSU)

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Monsieur Nicolas ROULY, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de la Sécurité Intérieure et notamment le titre V du livre II, - La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

- L’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,

- La circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,

- L’avis favorable de la 4ème commission

CONSIDERANT :

- Que l’ensemble des dispositifs a été autorisé par arrêtés du Préfet de la Seine-Maritime

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 4e Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Adopter le nouveau règlement intérieur du système de vidéoprotection.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

ADAPTATION DE LA GRILLE TARIFAIRE DE LOCATION DES SALLES LA GRANGE DU GRAND AULNAY ET LES BAINS DOUCHES POUR LES PROFESSIONNELS

Afin de poursuivre son action de soutien auprès des entreprises et commerçants Grand-Quevillais, de consolider son attractivité en valorisant son patrimoine locatif et de répondre à des demandes ponctuelles de location par des entreprises, il vous est proposé d’adapter l’offre locative des salles la Grange du Grand Aulnay et les Bains Douches à ce public professionnel.

L’offre actuelle à destination des professionnels permet de louer ces salles :

- A la journée (8h - 19h) aux tarifs hors taxes (HT) de :

• 857,50 € pour la Grange du Grand Aulnay

• 612,50 € pour les Bains Douches

- A la journée + soirée (8h - 4h30) aux tarifs HT de :

• 906, 67 € pour la Grange du Grand Aulnay

• 656,67 € pour les Bains Douches

Afin de permettre également la mise en location de ces salles sur des demi-journées, il convient de définir des tarifs complémentaires :

- La demi-journée (créneau de 5 heures de location) aux tarifs de : • 533,33 € HT pour la Grange du Grand Aulnay

• 383,33 € pour les Bains Douches.

Il est à préciser que la location de ces deux salles par des professionnels sera uniquement possible du lundi au jeudi afin de ne pas venir contrarier la mise en location des lieux pour des évènements familiaux.

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- De valider la mise en location par demi-journée des salles la Grange du Grand Aulnay et les Bains Douches pour les professionnels ;

- De créer les tarifs de location suivants : 533,33 € HT pour la Grange du Grand Aulnay, 383,33 € HT pour les Bains Douches.

- D’acter que la location de ces deux salles par des professionnels sera uniquement possible du lundi au jeudi.

La 4e Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

ADAPTATION DE LA GRILLE TARIFAIRE DE LOCATION DES SALLES LA GRANGE DU GRAND AULNAY ET LES BAINS DOUCHES POUR LES PROFESSIONNELS

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Monsieur Essaïd EZABORI, Adjoint au Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121- 29,

- L’avis favorable de la 4ème commission

CONSIDERANT :

- Que l’offre actuelle de location des salles de la Grange du Grand Aulnay et les Bains Douches pour les professionnels n’est possible que la journée et/ou la journée et soirée,

- Qu’afin de permettre également la mise en location de ces salles sur des demi-journées, il convient de définir des tarifs complémentaires afin de répondre aux demandes des professionnels allant en ce sens,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 4e Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Valider la mise en location par demi-journées (créneau de 5 heures de location) des salles la Grange du Grand Aulnay et les Bains Douches pour les professionnels,

- Créer les tarifs de locations suivants : 533,33 € HT pour la Grange du Grand Aulnay, 383, 33 € HT pour les Bains Douches.

- D’acter que la location de ces deux salles par des professionnels sera uniquement possible du lundi au jeudi.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

CREATION DES CONSEILS DE QUARTIER

Suite à l’engagement pris dans le Livre des Projets, la mise en place des conseils de quartiers est prévue pour le 2ème semestre de l’année 2022.

« créer des conseils de quartier favorisant des échanges réguliers avec les élus, la gestion de budgets participatifs et la mise en œuvre d’actions concrètes par les habitants volontaires (propreté, biodiversité…) »

Cette délibération précise les grands principes nécessaires à la création des Conseils de Quartier de Grand-Quevilly (CQGQ) : périmètre géographique des quartiers, missions, nomination, fonctionnement.

• « Comme le prévoit l'article L2143-1 du CGCT, dans les communes de 80 000 habitants et plus, le conseil municipal fixe le périmètre de chacun des quartiers composant la commune.

• Chaque quartier est doté d'un conseil de quartier dont le conseil municipal fixe la dénomination, la composition ainsi que les modalités de fonctionnement. (…)

• Ces conseils peuvent être consultés par le maire et peuvent faire des propositions sur toute question concernant le quartier ou la ville.

• Par ailleurs, le maire peut associer ces conseils aux actions intéressant le quartier, en particulier celles menées au titre de la politique de la ville. • Les communes dont la population est comprise entre 20 000 et 79 999 habitants peuvent appliquer les dispositions précitées. Dans ce cas, les conseils municipaux de ces communes peuvent dépasser le plafond légal de 30% de l'effectif du conseil pour fixer le nombre d'adjoints, dans la limite de 10% de ce même effectif. (…)»

Noms et Périmètres des CQGQ

6 CQGQ sont créés selon le découpage proposé dans la carte ci-dessous. Les noms proposés sont les suivants :

- Conseil de quartier « Bourg/Bois Cany »

- Conseil de quartier « Centre-Ville/Chant des Oiseaux »

- Conseil de quartier « Blum/Village Scolaire »

- Conseil de quartier « Matisse/Chêne à Leu »

- Conseil de quartier « Bastié/Delalande »

- Conseil de quartier « Québec/Savorgnan de Brazza »

Les noms seront susceptibles d’être modifiés sur proposition des membres des conseils de quartier concernés.Missions

Les CQGQ ont pour objectif d’être des espaces de rencontre entre habitants et entre la Mairie et les habitants. Cette rencontre prend une forme concrète au travers de projets proposés et portés par les CQGQ adaptés aux besoins spécifiques identifiés dans le périmètre du quartier.

Les conseils de quartier peuvent être consultés au sujet des projets qui impactent directement le quartier ou la Ville. Ils sont force de propositions et d’initiatives pour des projets concernant son quartier.

Nomination des conseillers

Les conseils de quartier sont composés de 12 citoyens soit 72 conseillers au total. Ces citoyens sont volontaires et un tirage au sort est organisé dans le respect de la parité femmes-hommes, si les candidatures le permettent. Le tirage au sort se fait en présence d’un huissier de justice.

Tout habitant de + de 16 ans peut se porter volontaire pour devenir conseiller de quartier. Le mandat est d’une durée de 2 ans. Il peut être renouvelé 1 fois selon les règles du tirage au sort.

Fonctionnement

Différents temps forts rythment la vie des CQGQ :

• Coordination des quartiers : temps de rassemblement des 6 CQGQ à l’invitation de la municipalité (dont le lancement et la clôture)

• Réunions des CQGQ : réunion de chaque conseil rassemblant uniquement les conseillers à la fréquence déterminée par chaque CQGQ selon les besoins des projets identifiés.

• Assemblées de quartier : réunions ouvertes à tous les habitants du quartier. Ces rencontres se déroulent dans des locaux appartenant à la Ville et mis à disposition par la municipalité.

Un règlement viendra compléter cette délibération pour développer le mode de fonctionnement proposé.

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- de créer 6 conseils de quartier à Grand-Quevilly,

- de dénommer les 6 conseils de quartier comme susmentionnés,

- d’acter les principes de fonctionnement de ces quartiers comme susmentionnés, - d’autoriser M. le Maire et/ou l’Adjoint Délégué à signer toutes les pièces y afférentes.

La 2e Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

CREATION DES CONSEILS DE QUARTIER

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Madame Barbara GUILLEMIN, Adjointe au Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2143-1, L.2122-2-1 et L.2122-18-1,

- La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

- L’avis favorable de la 2ème commission

CONSIDERANT :

- L’engagement de la Ville de créer des conseils de quartier à Grand-Quevilly, - La volonté de la Ville de favoriser la proximité au travers de la création de 6 conseils de quartier composés de 12 membres tirés au sort,

- Le choix de la Municipalité d’encourager la prise d’initiatives des citoyens à l’échelle de leur quartier au travers d’un mode de fonctionnement orienté sur un mode projet qui sera précisé ultérieurement dans un règlement.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 2e Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Créer 6 conseils de quartier à Grand-Quevilly,

- Dénommer les conseils de quartier de la manière suivante :

o Conseil de quartier « Bourg/Bois Cany »

o Conseil de quartier « Centre-Ville/Chant des Oiseaux »

o Conseil de quartier « Blum/Village Scolaire »

o Conseil de quartier « Matisse/Chêne à Leu »

o Conseil de quartier « Bastié/Delalande »

o Conseil de quartier « Québec/Savorgnan de Brazza »

- Acter les principes de fonctionnement proposés,

- Autoriser M le Maire et/ou l’Adjoint Délégué à signer toutes les pièces y afférentes.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

ADHESION A LA MISSION REFERENT « LAICITE » DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE DE LA SEINE-MARITIME

L’article L. 124-3 du Code Général de la Fonction Publique dispose que les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent désigner un référent « laïcité ».

Le référent « laïcité » est, notamment, chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service et, d’une manière générale, à tout employeur territorial qui le consulte. Il inscrit son action dans le cadre du décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique.

Au-delà de ses missions obligatoires, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime propose aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale des missions optionnelles y compris pour les établissements et collectivités non affiliés. C’est dans ce cadre que le Conseil Municipal s’est, lors de sa réunion du 13 décembre 2019, prononcé en faveur de l’adhésion à la convention « mission de conseil et d’assistance statutaire - mise à disposition du référent déontologue du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-Maritime ».

Afin de pouvoir bénéficier de la mission « référent laïcité » proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime, il convient de renouveler l’adhésion à la convention « mission de conseil et d’assistance statutaire ». Cette mise à disposition du référent « laïcité » se fera sans coût supplémentaire pour la Collectivité.

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- De renouveler l’adhésion à la convention « mission de conseil et d’assistance statutaire ».

- D’autoriser M. le Maire à signer la convention d’adhésion et tout document y afférent.

La 4e Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

ADHESION A LA MISSION REFERENT « LAICITE » DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE DE LA SEINE-MARITIME

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Madame Françoise DECAUX-TOUGARD, Conseillère Municipale,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L 124-3, - La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,

- Le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique,

- La délibération du 13 décembre 2019 relative à l’adhésion de la Ville à la convention de mission de conseil et d’assistance statutaire proposée par le Centre de Gestion de la Seine-Maritime,

- L’avis favorable de la 4ème commission

CONSIDERANT :

- La possibilité de bénéficier des missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime.

- L’obligation de désigner un référent « laïcité ».

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 4e Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Renouveler l’adhésion à la convention « mission de conseil et d’assistance statutaire ».

- Autoriser le Maire à signer tout document y afférent.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Ville – chapitre 011, article 6288.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

AIDE A L'INVESTISSEMENT DES COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES PAR LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME : RESTRUCTURATION ET RENOVATION THERMIQUE DE L'ECOLE MATERNELLE CHARLES PERRAULT

Le Département de la Seine-Maritime a mis en place une aide à l’investissement des communes et groupements de communes. Cette aide vise à soutenir l’investissement public des communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).

Le bâti communal et son accessibilité comprenant notamment les établissements scolaires publics du 1er degré, les locaux périscolaires et les accueils de loisirs sont éligibles à l’aide départementale.

L’opération de restructuration et de rénovation thermique de l’école maternelle Charles Perrault est ainsi éligible à l’aide départementale fixée à 30% à titre exceptionnel et à la bonification « énergie » fixée à 40% du montant de la subvention octroyée.

Le montant prévisionnel de l’opération est de 4 149 070,70€ HT. Sur la base des taux d’intervention et des modalités d’attribution du Département concernant les établissements scolaires publics du 1er degré, les locaux périscolaires et les accueils de loisirs, le montant de la subvention départementale s’élèverait à 756 000.00€.

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- d’autoriser M. le Maire à solliciter auprès du Conseil Départemental de la Seine- Maritime une subvention d’un montant de 756 000,00€,

- d’autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir.

La 4e Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

AIDE A L'INVESTISSEMENT DES COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES PAR LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME : RESTRUCTURATION ET RENOVATION THERMIQUE DE L'ECOLE MATERNELLE CHARLES PERRAULT

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Monsieur François TORRETON, Conseiller Municipal,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

- La délibération du Conseil Départemental de la Seine-Maritime n°2.5 du 10 décembre 2020 relative aux modifications des aides départementales aux communes et aux groupements de communes,

- La délibération du Conseil Départemental de la Seine-Maritime n°2-4 du 8 avril 2021 relative au soutien exceptionnel en faveur des communes et groupements de communes au titre de l’année 2021,

- La délibération du Conseil Départemental de la Seine-Maritime n°2.2 du 9 décembre 2021 relative au soutien exceptionnel en faveur des communes et groupements de communes au titre de l’année 2021,

- Les taux d’intervention et des modalités d’attribution du Département concernant les établissements scolaires publics du 1er degré, aux locaux périscolaires et aux accueils de loisirs,

- L’avis favorable de la 4ème commission

CONSIDERANT :

- Que la Ville réalise des travaux de restructuration et rénovation thermique de l’école maternelle Charles Perrault pour un montant prévisionnel de 4 149 070,70€ HT,

- Que le projet est éligible à l’aide départementale,

- Que sur la base des taux d’intervention et des modalités d’attribution du Département, le montant de la subvention départementale s’élèverait à 756 000,00€.APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 4e Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Autoriser M. le Maire à solliciter auprès du Conseil Départemental de la Seine- Maritime une subvention d’un montant de 756 000,00€,

- Autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

FONDS D’AIDE AUX COMMUNES POUR L’INVESTISSEMENT LOCAL PAR LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE – RESTRUCTURATION DU RESTAURANT SCOLAIRE DES ECOLES MATERNELLE JEAN ZAY ET ELEMENTAIRE HENRI RIBIERE

Par délibération du Conseil Métropolitain du 17 mai 2021, la Métropole Rouen Normandie a créé un dispositif de soutien à l’investissement des communes appelé Fonds d’Aide aux Communes pour l’Investissement Local (FACIL). Cette aide pourra porter sur les travaux de bâtiment, d’accessibilité ou d’espaces publics.

La restructuration du restaurant scolaire Jean Zay étant éligible au FACIL, une demande de subvention a été adressée à la Métropole Rouen Normandie. Le montant prévisionnel de l’opération est de 4 272 031.03€ HT.

Par délibération du Bureau Métropolitain du 25 avril 2022, un montant de 500 000.00€ est attribué à la Ville pour la restructuration du restaurant scolaire des écoles maternelle Jean Zay et élémentaire Henri Ribière.

Par courrier, le Président de la Métropole Rouen Normandie notifie la délibération attributive de fonds de concours au Maire de la commune et lui fait parvenir la convention financière.

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- d’autoriser M. le Maire à signer la convention financière du Fonds d’Aide aux Communes pour l’Investissement Local, jointe en annexe.

- d’autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir.

La 4ème Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

FONDS D'AIDE AUX COMMUNES POUR L'INVESTISSEMENT LOCAL PAR LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE - RESTRUCTURATION DU RESTAURANT SCOLAIRE DES ECOLES MATERNELLE JEAN ZAY ET ELEMENTAIRE HENRI RIBIERE

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Madame Anne VORANGER, Conseillère Municipale,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Les statuts de la Métropole Rouen Normandie,

- La délibération du Conseil Municipal du 28 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire,

- La délibération du Conseil Métropolitain du 17 mai 2021 créant le Fonds d’Aide aux Communes pour l’Investissement Local (FACIL) destiné aux 71 communes de la Métropole et son règlement fixant les conditions d’attribution, - La délibération du Bureau Métropolitain du 25 avril 2022 relative à la participation financière pour la restructuration du restaurant scolaire des écoles maternelle Jean Zay et élémentaire Henri Ribière,

- La décision du Maire du 2 mars 2022 concernant les demandes de subventions pour la restructuration du restaurant scolaire Jean Zay,

- Le projet de convention financière du Fonds d’Aide aux Communes pour l’Investissement Local, joint en annexe,

- L’avis favorable de la 4ème commission

CONSIDERANT :

- Que la Ville réalise des travaux de restructuration du restaurant scolaire Jean Zay pour un montant prévisionnel de 4 272 031.03€ HT

- Que le projet est éligible au Fonds d’Aide aux Communes pour l’Investissement Local

- Que le projet a été retenu par délibération du Bureau Métropolitain du 25 avril 2022 comme éligible au Fonds d’Aide aux Communes pour l’Investissement Local

- Que la Métropole Rouen Normandie a attribué un montant de 500 000.00€ pour l’opération.APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 4ème Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Autoriser M. le Maire à signer la convention financière du Fonds d’Aide aux Communes pour l’Investissement Local, jointe en annexe.

- Autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

MISE A DISPOSITION D’UN AGENT AUPRES DE L’AMICALE DU PERSONNEL COMMUNAL

La Ville de Grand-Quevilly peut mettre à disposition des fonctionnaires territoriaux auprès de collectivités territoriales et leurs établissements publics et d’organismes favorisant l’action du service public.

Compte tenu des besoins de l’Amicale du Personnel Communal, la Ville de Grand- Quevilly entend mettre un agent à disposition de cette association pour une durée de 3 ans, à temps non complet à raison de 20% du temps hebdomadaire.

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- De mettre un agent à disposition de l’association « Amicale du Personnel Communal » selon les modalités précitées.

- D’autoriser M. le Maire à signer tout document y afférent.

La 4e Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

MISE A DISPOSITION D’UN AGENT AUPRES DE L’AMICALE DU PERSONNEL COMMUNAL

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Madame Valérie QUINIO, Conseillère Municipale,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Fonction Publique,

- Le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

- L’avis favorable de la 4ème commission

CONSIDERANT :

- Les besoins et les activités de l’Amicale du Personnel Communal. - La demande de l’agent mis à disposition.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 4e Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Mettre un agent à disposition de l’association « Amicale du Personnel Communal » pour une durée de 3 ans, à temps non complet à raison de 20% du temps hebdomadaire.

- Autoriser M. le Maire à signer tout document y afférent.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

COMPTES DE GESTION 2021 : VILLE ET LOTISSEMENT DU CLOS DU PERE JULES

Le compte de gestion est dressé par le Receveur après présentation des budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2021 et des décisions modificatives qui s’y rattachent, des titres définitifs des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, des bordereaux de titres de recettes et des bordereaux de mandats.

L’Ordonnateur s’est assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.

Le Conseil Municipal statuant sur :

- l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

- l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et aux budgets annexes,

- la comptabilité des valeurs inactives,

J’ai l’honneur de vous demander :

- de déclarer que les comptes de Gestion de la Ville et du lotissement du Clos du Père Jules n’appellent pas d’observation.

La 4e commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTES DE GESTION 2021 : VILLE ET LOTISSEMENT DU CLOS DU PERE JULES

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Madame Christine DUNET, Adjointe au Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants,

- L’instruction comptable et budgétaire M14,

- La délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2020 portant approbation du Budget Primitif 2021,

- La délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2021 portant approbation du Budget Supplémentaire 2021,

- Les décisions modificatives du Budget 2021 des 29 mars et 10 décembre 2021,

- L’avis favorable de la 4ème commission

CONSIDERANT :

- Que l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ont été reprises par le receveur municipal,

- Que le Budget de l’exercice 2021, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, a été exécuté,

- Que la compatibilité des valeurs inactives a été réalisée,

- Que les Comptes de Gestion présentés sont conformes aux Comptes Administratifs qui vont suivre,

- Qu’il est procédé au vote des Comptes de Gestion de la Ville et du Clos du Père Jules conformément à la réglementation en vigueur,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 4e commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est

sollicité pour :

- Déclarer que les Comptes de Gestion de la Ville et du Clos du Père Jules n’appellent pas d’observation.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

COMPTES ADMINISTRATIFS 2021 : VILLE ET LOTISSEMENT DU CLOS DU PERE JULES

Le Conseil Municipal réuni, délibérant sur le Compte Administratif pour l’exercice 2021, après s’être fait présenter le Budget primitif, le Budget Supplémentaire et les Décisions Modificatives de l’exercice considéré ;

- Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif. Le Compte Administratif consolidé de la commune (Budget principal et budget annexes) dégage un résultat excédentaire de 3 840 929,12 €.

Les Comptes Administratifs peuvent se résumer comme suit :

LE COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL

LIBELLE INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

RECETTES

* Excédent antérieur reporté 3 113 274,87 € 2 944 826,79 € 6 058 101,66 € * Recettes 2021 7 971 300,54 € 36 841 019,25 € 44 812 319,79 €

Total Recettes 11 084 575,41 € 39 785 846,04 € 50 870 421,45 €

DEPENSES

* Déficit antérieur reporté 0,00 € * Dépenses 2021 8 016 265,82 € 35 806 208,62 € 43 822 474,44 €

Total Dépenses 8 016 265,82 € 35 806 208,62 € 43 822 474,44 €

RESULTAT DE L'EXERCICE 3 068 309,59 € 3 979 637,42 € 7 047 947,01 €

Reste à encaisser (en +) 2 227 463,12 € 2 227 463,12 €

Reste à payer (en -) -6 894 723,42 € -6 894 723,42 €

RESULTAT CUMULE -1 598 950,71 € 3 979 637,42 € 2 380 686,71 €LE COMPTE ADMINISTRATIF DU CLOS DU PERE JULES

LIBELLE INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

RECETTES

* Excédent antérieur reporté 283 884,73 € 1 135 553,35 € 1 419 438,08 € * Recettes 2021 578 751,30 € 1 072 289,85 € 1 651 041,15 €

Total Recettes 862 636,03 € 2 207 843,20 € 3 070 479,23 €

DEPENSES

* Déficit antérieur reporté 0,00 € * Dépenses 2021 135 665,30 € 1 474 571,52 € 1 610 236,82 €

Total Dépenses 135 665,30 € 1 474 571,52 € 1 610 236,82 €

RESULTAT DE L'EXERCICE 726 970,73 € 733 271,68 € 1 460 242,41 €

Reste à encaisser (en +) 0 € 0 € 0 €

Reste à payer (en -) 0 € 0 € 0 €

RESULTAT CUMULE 726 970,73 € 733 271,68 € 1 460 242,41 €

- Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour la comptabilité annexe, les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- Reconnait la sincérité des restes à réaliser ;

- Conformément à l’instruction M14, affecte comme suit le résultat de la section de fonctionnement du Budget principal de l’exercice 2021 ;

▪ Affectation à la Section d’Investissement

(compte 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés)

1 598 950,71 €

▪ Solde repris en Section de Fonctionnement

(compte 002 – Résultat de fonctionnement reporté)

2 380 686,71 €

- Conformément à l’instruction M14, affecte comme suit le résultat de la section de fonctionnement du Budget Clos du Père Jules de l’exercice 2021 ; ▪ Affectation à la Section d’Investissement

(compte 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés)

0,00 €▪ Solde repris en Section de Fonctionnement

(compte 002 – Résultat de fonctionnement reporté)

733 271,68 €

La 4e Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTES ADMINISTRATIFS 2021 : VILLE ET LOTISSEMENT DU CLOS DU PERE JULES

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Madame Christine DUNET, Adjointe au Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-31 et L.1612-12 et suivants,

- L’instruction Budgétaire et Comptable M14,

- La délibération du 20 juin 2022, présentée à l’instant, adoptant les Comptes de Gestion 2021,

- L’avis favorable de la 4ème commission

CONSIDERANT :

- Qu’il est procédé au vote des Comptes Administratifs 2021 de la Ville et du lotissement du Clos du Père Jules, conformément à la réglementation en vigueur,

- Que les Comptes Administratifs présentés ci-dessous sont conformes aux Comptes de Gestions,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 4e Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Voter et arrêter les résultats tels que résumés ci-dessous :LE COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL

LIBELLE INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

RECETTES

* Excédent antérieur reporté 3 113 274,87 € 2 944 826,79 € 6 058 101,66 € * Recettes 2021 7 971 300,54 € 36 841 019,25 € 44 812 319,79 €

Total Recettes 11 084 575,41 € 39 785 846,04 € 50 870 421,45 €

DEPENSES

* Déficit antérieur reporté 0,00 € * Dépenses 2021 8 016 265,82 € 35 806 208,62 € 43 822 474,44 €

Total Dépenses 8 016 265,82 € 35 806 208,62 € 43 822 474,44 €

RESULTAT DE L'EXERCICE 3 068 309,59 € 3 979 637,42 € 7 047 947,01 €

Reste à encaisser (en +) 2 227 463,12 € 2 227 463,12 €

Reste à payer (en -) -6 894 723,42 € -6 894 723,42 €

RESULTAT CUMULE -1 598 950,71 € 3 979 637,42 € 2 380 686,71 €

LE COMPTE ADMINISTRATIF DU CLOS DU PERE JULES

LIBELLE INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

RECETTES

* Excédent antérieur reporté 283 884,73 € 1 135 553,35 € 1 419 438,08 € * Recettes 2021 578 751,30 € 1 072 289,85 € 1 651 041,15 €

Total Recettes 862 636,03 € 2 207 843,20 € 3 070 479,23 €

DEPENSES

* Déficit antérieur reporté 0,00 € * Dépenses 2021 135 665,30 € 1 474 571,52 € 1 610 236,82 €

Total Dépenses 135 665,30 € 1 474 571,52 € 1 610 236,82 €

RESULTAT DE L'EXERCICE 726 970,73 € 733 271,68 € 1 460 242,41 €

Reste à encaisser (en +) 0 € 0 € 0 €

Reste à payer (en -) 0 € 0 € 0 €

RESULTAT CUMULE 726 970,73 € 733 271,68 € 1 460 242,41 €- Constater, aussi bien pour la comptabilité principale que pour la comptabilité annexe, les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- Reconnaitre la sincérité des restes à réaliser ;

- Conformément à l’instruction M14, affecter comme suit le résultat de la section de fonctionnement du Budget principal de l’exercice 2021 ;

▪ Affectation à la Section d’Investissement

(compte 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés)

1 598 950,71 €

▪ Solde repris en Section de Fonctionnement

(compte 002 – Résultat de fonctionnement reporté)

2 380 686,71 €

- Conformément à l’instruction M14, affecter comme suit le résultat de la section de fonctionnement du Budget Clos du Père Jules de l’exercice 2021 ; ▪ Affectation à la Section d’Investissement

(compte 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés)

0,00 €

▪ Solde repris en Section de Fonctionnement

(compte 002 – Résultat de fonctionnement reporté)

733 271,68 €

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

BUDGETS SUPPLEMENTAIRES 2022 : VILLE ET LOTISSEMENT DU "CLOS DU PERE JULES"

BUDGET PRINCIPAL

Le budget supplémentaire permet l’ajustement des recettes et des dépenses, en fonctionnement comme en investissement, à la réalité du déroulement des projets. Il s’agit par ailleurs, après approbation du compte administratif de l’exercice précédent, de procéder à l’affectation du résultat de celui-ci.

Présentation synthétique des équilibres budgétaires

Ce projet de budget supplémentaire pour 2022 s’équilibre en recettes et en dépenses à

• 2 871 914,09€ pour la section de fonctionnement

• 8 266 368,80€ pour la section d’investissement en tenant compte des restes à réaliser de l’année précédente.

La mobilisation active de subventions et de cessions d’éléments du patrimoine immobilier, permet d’inscrire en investissement une recette de 555 375€.

L’équilibre financier, en contrepartie des 1 298 336€ de dépenses d’investissement complémentaires, serait obtenu par une réduction de recours à l’emprunt de – 995 095,71€.

Ce BS 2022 a été préparé en prenant en compte l’émergence de nombreuses contraintes extérieures en plus des dépenses d’énergies en hausse dont le chauffage comme les impacts liés à l’inflation sur les denrées, les matériaux comme le papier, les factures de nos fournisseurs.

De nouvelles contraintes découlent de décisions directes et unilatérales de l’Etat comme la baisse de la DSU de 34 096€ et l’augmentation à venir du point d’indice des fonctionnaires.

La municipalité confirme ainsi son engagement de limiter à moins de 30 % des dépenses d’investissement son recours à l’emprunt et poursuit son action pour mettre en œuvre le livre des projets.

La section de fonctionnement

Le résultat de l’année 2021 est excédentaire de 2 380 686,71€.

Il est proposé d’ajuster les recettes de fonctionnement du budget primitif de la façon suivante :

- En prenant en compte les ajustements liés aux notifications de l’Etat en matière de fiscalité (+416 429€), de DGF (-27 152€) et de remboursement de charges de personnel (+63 648€) ainsi que des recherches de financements (+21 858€) ;- En constatant une baisse d’activité des services municipaux en raison des contraintes sanitaires liées à la pandémie de COVID. Le montant estimé de cette baisse des recettes s’élève à -96 438€ ;

- En intégrant des recherches de financements à hauteur de +21 858€ notamment pour notre nouveau dispositif Proxity, pour soutenir nos commerçants tout en donnant l’opportunité aux Quevillais de gagner en pouvoir d’achat et en services.

Globalement, les recettes de la section de fonctionnement s’établissent à +482 413€.

L’ensemble des dépenses de fonctionnement nouvelles est évalué à 1 205 043€. Ces dépenses concrétisent une nouvelle fois notre engagement dans la réalisation de notre livre des projets et l’action des services de la Ville.

Pour une ville durable :

- La poursuite du Schéma Directeur Immobilier Energétique pour une meilleure performance énergétique de nos bâtiments (+40 000€)

- La poursuite de nos actions pour obtenir notre labellisation Climat Air Energie, finaliser l’écriture de la charte de l’arbre et le travail engagé avec la Ligue de protection des oiseaux (+35 700€)

Pour une ville préservée :

- Le recrutement de nouveaux policiers municipaux induit l’achat de nouveaux uniformes (+7 240€). Pour rappel la Ville a continué d’investir dans la sécurité depuis deux ans, en portant son effectif de police municipale à 14 agents outre 4 ASVP et 2 opérateurs de vidéo protection.

- Le lancement de Proxity pour dynamiser le commerce local et aussi d’une étude de potentiel commercial sur le Bourg, avec la CCI dont nous aurons la restitution en juillet prochain (+27 500€).

- Le déploiement du Plan Mégots pour mieux réduire, trier et valoriser ces déchets.

- L’achat de nouvelles poubelles de tri pour la Crèche Delacroix.

Pour une ville citoyenne

- La création des conseils de quartier de Grand Quevilly favorisant les échanges réguliers avec les élus et la mise en œuvre d’actions concrètes par les habitants volontaires (+7 800€).

- Des prestations informatiques pour poursuivre la modernisation et la sécurisation informatique des services municipaux (+47 600€).

Pour une ville éducative

- L’offre de deux nouvelles actions de soutien à la parentalité dans le secteur de la petite enfance avec le pôle ressources « FABALAB » et « la Fabrique des Parents »

- La concrétisation du travail effectué avec le service Jeunesse pour une meilleure répartition des enfants dans les structures d’accueil, une meilleure diversité de ces accueils et une meilleure rémunération des animateurs titulaires du BAFA et durant les congés scolaires (+36 000€).

- Deux bilans psychologiques effectués par les psychologues de l'éducation nationale auprès des écoles maternelles et élémentaires (+ 3 630€)Pour une ville dynamique

- Le BP consacré aux évènements municipaux gratuits et ouverts à tous avaient été réduit du fait de la pandémie. Le printemps est marqué par la levée des restrictions et la reprise des activités comme les fêtes de quartier.

- La promotion de notre candidature « Terre de jeux 2024 » avec l’accueil du Ping Tour (+1 500€).

A ceci s’ajoute la prise en compte d’une augmentation moyenne de l’ordre de 15% sur les matières premières et autres produits soit +46 000€ pour la restauration et pour l’entretien avec + 14 376€ ; sans oublier l’augmentation des fluides comme l’eau et l’électricité +285 000€.

Ces inscriptions en dépenses et en recettes permettent la constitution d’un transfert de 1 658 056,71€ qui vient financer la section d’investissement.

La section d’investissement

Les recettes d’investissement

- 546 933€ grâce à des ventes immobilières dont la vente de la parcelle qui accueillera prochainement Kiloutou et la cession du bail préempté par la Ville sur l’avenue des Provinces dans le seul objectif de préserver un commerce local diversifié et de qualité sur cet axe.

Les dépenses d’investissement nouvelles proposées dans ce projet s’élèvent à 1 218 336€.

Là encore, ces propositions marquent l’engagement de l’équipe municipale sur la poursuite de la réalisation de nombreux projets, on notera :

- 300 000€ pour permettre à Quevilly Habitat de poursuivre la rénovation des logements, halls et ascenseurs.

- Plus de 400 000€ pour installer des nouvelles caméras de vidéo protection dans une dizaine de quartiers et compléter l’aménagement du centre de surveillance urbaine.

- La végétalisation de nouveaux carrés dans le cimetière (30 000€) - L’étude de faisabilité pour la création de « l’aire écolo-ludique de la forêt » au Clos du Père Jules (20 000€) ;

On retiendra aussi d’importants travaux d’aménagement, de sécurisation et de réhabilitation de bâtiments/équipements communaux :

• La modernisation des jardinières de l’esplanade Tony Larue (90 000€) ; • La renaturation de l’allée derrière la résidence Côte de Nacre (10 000€) • La rénovation du terrain d’honneur du Stade de Chêne à Leu (30 000€) • La rénovation du terrain de pétanque au stade Géo André (10 000€) • Le chemin de liaison entre les jardins familiaux et le verger de collection (10 000€)

Ces opérations, présentées conformément aux dispositions du code général des collectivités locales et à l’instruction budgétaire M57, conduisent aux équilibres suivants :BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2022 DE LA VILLE :

LIBELLES MONTANT

EN EUROS

SECTION DE FONCTIONNEMENT:

DEPENSES

011

012

014

Charges à caractère général

Charges de personnel, frais assimilés

Atténuations de produits

791 350,00

298 500,00

4 881,00

65 Autres charges de gestion courante 104 422,00

67 Charges spécifiques 5 890,00

023 Virement à la section d’investissement 458 609,30

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 1 208 261,79

TOTAL DEPENSES 2 871 914,09

RECETTES

013 Atténuations de charges 51 500,00

70 Produits services, domaine et ventes diverses -47 096,00

73 Impôts & taxes (sauf 731) -68,00

731 Fiscalité locale 272 084,00

74 Dotations, subventions & participations 215 848,00

75 Autres produits de gestion courante -9 855,00

002 Excédent de fonctionnement reporté 2 380 686,71

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 8 814,38

TOTAL RECETTES 2 871 914,09

LIBELLES MONTANT

EN EUROS

SECTION D'INVESTISSEMENT:

DEPENSES

20 Immobilisations incorporelles 283 673,86

204 Subventions d’équipements versées 998 035,33

21 Immobilisations corporelles 1 341 452,21

23 Immobilisations en cours 5 489 898,02

040 Opérations d’ordre 8 814,38

041 Opérations patrimoniales 144 495,00

TOTAL DEPENSES 8 266 368,80

RECETTES

13 Subvention d’investissement 2 235 905,12

16 Emprunts et dettes assimilées -995 095,71

20 Immobilisations incorporelles 31 000,00

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 1 598 950,71

024 Produits de cessions d’immobilisations 515 933,00

021 Virement de la section de fonctionnement 458 609,30

040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 1 208 261,79

041 Opérations patrimoniales 144 495,00

001 Excédent antérieur reporté 3 068 309,59

TOTAL RECETTES 8 266 368,80BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2022 DU LOTISSEMENT DU CLOS DU PERE JULES :

LIBELLES DEPENSES RECETTES EN EUROS EN EUROS

SECTION DE FONCTIONNEMENT

002 Excédent reporté 733 271,68

011 Charges à caractère général 733 271,68

Total Section de Fonctionnement 733 271,68 733 271,68

SECTION D’INVESTISSEMENT

001 Excédent reporté 726 970,73

16 Emprunts et dettes assimilées 726 970.73

Total Section d’Investissement 726 970,73 726 970,73

TOTAL DU BUDGET 1 460 242,41 1 460 242,41

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- D’adopter le Budget Supplémentaire 2022 de la Ville et son budget annexe tels qu’arrêtés aux chiffres ci-dessus.

La 4e Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

BUDGETS SUPPLEMENTAIRES 2022 : VILLE ET LOTISSEMENT DU "CLOS DU PERE JULES"

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Madame Christine DUNET, Adjointe au Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L.1612-1 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 2021 portant approbation du Budget Primitif 2022,

- Les délibérations des 20 juin 2022 présentées à l’instant, adoptant les comptes de gestion et comptes administratifs 2021,

- L’instruction comptable et budgétaire M57,

- L’avis favorable de la 4ème commission

CONSIDERANT :

- Qu’il est nécessaire d’ajuster les recettes et dépenses en Investissement et en Fonctionnement afin de permettre à la Ville de s’adapter à la réalité de déroulement des projets,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 4e Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Adopter le Budget Supplémentaire 2022 de la Ville tel qu’arrêté aux chiffres ci-dessous :BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2022 DE LA VILLE :

LIBELLES MONTANT

EN EUROS

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

DEPENSES

011

012

014

Charges à caractère général

Charges de personnel, frais assimilés

Atténuations de produits

791 350,00

298 500,00

4 881,00

65 Autres charges de gestion courante 104 422,00

67 Charges spécifiques 5 890,00

023 Virement à la section d’investissement 458 609,30

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 1 208 261,79

TOTAL DEPENSES 2 871 914,09

RECETTES

013 Atténuations de charges 51 500,00

70 Produits services, domaine et ventes diverses -47 096,00

73 Impôts & taxes (sauf 731) -68,00

731 Fiscalité locale 272 084,00

74 Dotations, subventions & participations 215 848,00

75 Autres produits de gestion courante -9 855,00

002 Excédent de fonctionnement reporté 2 380 686,71

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 8 814,38

TOTAL RECETTES 2 871 914,09

LIBELLES MONTANT

EN EUROS

SECTION D'INVESTISSEMENT :

DEPENSES

20 Immobilisations incorporelles 283 673,86

204 Subventions d’équipements versées 998 035,33

21 Immobilisations corporelles 1 341 452,21

23 Immobilisations en cours 5 489 898,02

040 Opérations d’ordre 8 814,38

041 Opérations patrimoniales 144 495,00

TOTAL DEPENSES 8 266 368,80

RECETTES

13 Subvention d’investissement 2 235 905,12

16 Emprunts et dettes assimilées -995 095,71

20 Immobilisations incorporelles 31 000,00

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 1 598 950,71

024 Produits de cessions d’immobilisations 515 933,00

021 Virement de la section de fonctionnement 458 609,30

040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 1 208 261,79

041 Opérations patrimoniales 144 495,00

001 Excédent antérieur reporté 3 068 309,59

TOTAL RECETTES 8 266 368,80- Adopter le Budget Supplémentaire 2022 du Lotissement du « Clos du Père Jules » tel qu’arrêté aux chiffres ci-dessous :

BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2022 DU LOTISSEMENT DU CLOS DU PERE JULES :

LIBELLES DEPENSES RECETTES EN EUROS EN EUROS

SECTION DE FONCTIONNEMENT

002 Excédent reporté 733 271,68

011 Charges à caractère général 733 271,68

Total Section de Fonctionnement 733 271,68 733 271,68

SECTION D’INVESTISSEMENT

001 Excédent reporté 726 970,73

16 Emprunts et dettes assimilées 726 970,73

Total Section d’Investissement 726 970,73 726 970,73

TOTAL DU BUDGET 1 460 242,41 1 460 242,41

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

RELAIS PETITE ENFANCE - AVENANT A LA CONVENTION D‘OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT PASSEE ENTRE LA VILLE ET LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SEINE-MARITIME - AVENANT AU PROJET DE FONCTIONNEMENT DU RPE

Dans le cadre de la réforme des modes d’accueil, l’ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles renomme « les Relais Assistant Maternel » (RAM) en « Relais Petite Enfance » (RPE).

Le RPE est défini comme « un service de référence de l’accueil du jeune enfant pour les parents et les professionnels », ses missions sont enrichies par le décret du 25 août 2021 relatif aux Relais Petite Enfance. Il est animé par un agent qualifié dont le temps d’activité est de 1 ETP.

Les 5 missions principales du RPE sont :

- Informer les candidats potentiels au métier d’assistant maternel.

- Informer les parents sur les différents modes d’accueil du jeune enfant. - Offrir un cadre de rencontres et d’échanges des pratiques professionnelles. - Faciliter l’accès à la formation continue des assistants maternels. - Assister les professionnels sur le site mon enfant.fr.

Une mission renforcée a été proposée pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2023 et permettra de bénéficier d’un bonus financier de 3000 €. Cette mission renforcée de promotion de l’accueil individuel valorisera le métier d’assistant maternel au travers d’actions et de partenariats spécifiques (soirée des parents, journée nationale des Assistants maternels, journal du RPE, …)

Une convention a été signée avec la CAF en 2020. Un avenant intégrant ces nouvelles missions ainsi qu’un avenant au projet de fonctionnement du RPE doivent donc être établis.

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- d’approuver les termes de l’avenant à la convention d’objectifs et de financement du RPE.

- d’approuver les termes de l’avenant du projet de fonctionnement du RPE. - d’autoriser M. le Maire à signer ces avenants ainsi que toutes pièces à intervenir.

La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

RELAIS PETITE ENFANCE - AVENANT A LA CONVENTION D‘OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT PASSEE ENTRE LA VILLE ET LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SEINE-MARITIME - AVENANT AU PROJET DE FONCTIONNEMENT DU RPE

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Madame Cécilia D'ASTORG, Conseillère Municipale Déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment l’article L. 214-2-1, - L’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles - Le décret n° 2021-1115 du 25 août 2021 relatif au relais petite enfance - La délibération du 11 décembre 2020,

- L’avis favorable de la 1ère commission

CONSIDERANT :

- Que la Ville souhaite poursuivre son partenariat dans le cadre des conventions d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Maritime.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Approuver les termes de l’avenant à la convention d’objectifs et de financement du RPE.

- Approuver les termes de l’avenant du projet de fonctionnement du RPE. - Autoriser M. le Maire à signer ces avenants et toutes pièces à intervenir.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

MISE EN CONFORMITE DE LA DECISION TARIFAIRE

Le 30 juin 2021, le Conseil Municipal se prononçait favorablement sur la mise en place d’une politique tarifaire basée sur le quotient familial (QF).

Après une année de mise en application, il apparait nécessaire de procéder, à la demande du Trésor Public, à des ajustements des grilles et au regroupement des différentes modalités tarifaires qui s’appliquent aux services municipaux concernés dans un souci de lisibilité et de clarté pour les usagers.

Ainsi cette délibération abroge et remplace les délibérations du 30/06/2021 (Tarification juste), du 28/03/2022 (Tarification juste pour Le Pass’âge, les séjours et activités accessoires) et toutes les dispositions antérieures et contraires à la présente délibération.

Le QF CAF est, bien entendu, maintenu comme base de calcul des tarifs (restauration scolaire, Centre de loisirs, Le Pass’Âge et l’Accueil Ludo éducatif). Le principe du taux d’effort est lui maintenu. Pour rappel le tarif est calculé de la manière suivante :

Tarif = QF x taux d’effort

Pour le tarif du centre de loisirs, il est proposé de définir le taux d’effort à la journée (10h) ou demi-journée (5h) et non plus à l’heure. Cela permettra une meilleure lisibilité pour les familles. De même, des précisions sont apportées sur les tarifs minimum et maximum pour la restauration et le centre de loisirs. Il est précisé que ces tarifs ne subissent aucune modification.

Il est également proposé d’intégrer l’application de la grille tarifaire pour les hors- communes issus de familles itinérantes ou élèves de classe ULIS à Grand-Quevilly ainsi que le traitement des cas particuliers (familles contribuables à la fiscalité communale, familles sans QF CAF, familles disposant du statut d'assistant familial (famille d’accueil) ainsi que les enfants ayant une reconnaissance de handicap.

Il est donc proposé la mise en place des grilles tarifaires suivantes :Tarifs

- Le Quotient Familial pris en compte est celui du mois de juillet. Une actualisation aura lieu pour saisir celui de janvier. Il pourra être modifié sur demande de la famille si changement significatif du montant de ce dernier.

- En l’absence de quotient familial l’avis d’imposition servira de base calcul

- Il relève de la responsabilité des familles de porter à la connaissance des services tous les éléments d’informations nécessaires au calcul du tarif adéquat, si ces éléments sont manquants, le tarif le plus haut sera appliqué.

Restauration scolaire

Grand-Quevillais, familles itinérantes, élèves des classes

ULIS Hors-Communes

QF ≤ 500 Tarif plancher Taux d'effort Tarif plafond Tarif plancher Taux d'effort Tarif plafond

Tarif repas Gratuité 1,40 € 0,28% 3,90 € 3,90 € 0,56% 6,00 €

La facturation se fait à l’acte, la gratuité s’applique pour les QF inférieurs ou égal à 500€.

Accueil Ludo-éducatif

Grand-Quevillais, familles

itinérantes, élèves des classes ULIS Hors-Communes

Tarif

plancher

Taux

d'effort

Tarif

plafond

Tarif

plancher

Taux

d'effort

Tarif

plafond

Ludo Matin 0,80 € 0,10% 1,15 € 1,80 € 0,20% 3,20 €

Ludo Soir 1,65 € 0,20% 2,15 € 3,20 € 0,40 € 3,55 €

La facturation se fait à l’acte, le tarif du Ludo soir prend en compte la fourniture du goûter.

Centre de Loisirs et Pass’Âge

Grand-Quevillais Hors-Communes

Tarif

plancher

Taux

d'effort

Tarif

plafond

Tarif

plancher

Taux

d'effort

Tarif

plafond

Tarif Journée 4€ 0,5% 8 € 28 € 1,00% 32 €

Tarif demi-journée 2€ 4€ 14€ 16 € Tarif veillées

(nuitées) 7,00 € 7,00 €

La facturation se fait en appliquant au taux d’effort et au quotient familial un forfait journée de 10h ou ½ journée de 5h.Séjours et Activité accessoires (pour toutes les structures jeunesses)

Séjours < 6 jours/5 nuits (tarif/jour) Séjours ≥ 6 jours/5 nuits (tarif/jour)

Grand-Quevillais Hors-Communes Grand-Quevillais Hors-Communes

QF ≤ 300 8,50 € 15,05 € 19,40 € 19,70 €

QF > 300 et ≤ 1600 10,90 € 15,20 € 19,55 € 20,25 €

QF > 1600 14,60 € 15,35 € 19,70 € 20,40 €

Carte Jeune

Grand-Quevillais Hors-Communes

QF ≤ 300 6,50 € 13,10 €

QF > 300 et ≤ 1600 6,65 € 13,55 €

QF > 1600 6,80 € 13,70 €

Espac'Ados - Espace Jeunesse

Participation activités

extérieur-Journée

Participation activités

extérieur- 1/2 Journée

Sortie

exceptionnelle

QF ≤ 300 6,40 € 3,85 € 19,40 €

QF > 300 et ≤ 1600 6,55 € 4,00 € 19,55 €

QF > 1600 6,70 € 4,15 € 19,70 €

Espac'Ados – Restauration

Tarif par repas (facturation par vacances) 3.65 €

Traitement de cas particuliers :

- Les familles contribuables à la fiscalité communale (propriétaires d’un logement, d’un local commercial, d’un garage) se voient appliquer le tarif communal correspondant. La qualité de contribuable à la fiscalité communale (taxe foncière ou taxe d'habitation) s’établit au 1er janvier de chaque année. Cependant en cas d’emménagement sur la commune, le changement d’adresse sera pris en compte aussitôt et le tarif communal sera appliqué à compter du 1er jour du mois suivant la date d’enregistrement du changement d’adresse.

- Afin de tenir compte de la multiplicité des compositions familiales, le tarif appliqué correspond au quotient familial du parent concerné ; En l’absence de quotient familial, le revenu fiscal de référence du contribuable concerné sera retenu pour le calcul du quotient.

- Les familles disposant du statut d'assistant familial (famille d’accueil), hébergeant à leur domicile des jeunes en difficulté bénéficieront du tarif plancher.

- Les parents des enfants ayant une reconnaissance de handicap (ou en cours d'instruction) avec une scolarisation en milieu spécialisé ou en milieu ordinaire à temps partiel pourront bénéficier d’un tarif demi-journée durant les sessions devacances scolaires sauf en cas de restauration.

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- Que cette délibération abroge et remplace les délibérations du 30/06/2021 (Tarification juste), du 28/03/2022 (Tarification juste pour Le Pass’âge, les séjours et activités accessoires) et toutes les dispositions antérieures et contraires à la présente délibération.

- De prendre en compte le Quotient familial comme base de calcul pour les activités liées à la jeunesse et l’Espace Jeunesse.

- D’appliquer un taux d’effort pour calculer le tarif des activités suivantes : restauration scolaire, accueil ludo éducatif, centres de loisirs périscolaires et extra scolaires.

- De faire figurer dans un seul ensemble, toutes les règles et modalités tarifaires susmentionnées.

- D’appliquer les dispositions susmentionnées aux cas particuliers.

La 1ère commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

MISE EN CONFORMITE DE LA DECISION TARIFAIRE

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Monsieur Roland MARUT, Adjoint au Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121- 29,

- Le Code de l’Education et notamment l’article R. 531-52,

- La délibération du 30/06/2021,

- La délibération du 28/03/2022,

- L’avis favorable de la 1ère commission

CONSIDERANT :

- La volonté de la Ville de Grand-Quevilly de définir une politique tarifaire qui tienne compte de la situation sociale des familles,

- Qu’il y a lieu d’effectuer un ajustement de conformité entre les éléments apparents sur les factures et nos grilles tarifaires,

- La nécessité d’apporter clarté et lisibilité pour les usagers

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 1ère commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Que cette délibération abroge et remplace les délibérations du 30/06/2021 (Tarification juste), du 28/03/2022 (Tarification juste pour Le Pass’âge, les séjours et activités accessoires) et toutes les dispositions antérieures et contraires à la présente délibération.

- Prendre en compte le Quotient familial comme base de calcul pour les activités liées à la jeunesse et l’Espace Jeunesse.

- Appliquer un taux d’effort pour calculer le tarif des activités suivantes : restauration scolaire, accueil ludo éducatif, centres de loisirs périscolaires et extra scolaires.

- Faire figurer dans un seul ensemble, toutes les règles et modalités tarifaires telles que mentionnées dans les tableaux ci-dessous.

- Appliquer les dispositions aux cas particuliers exposées ci-après :Tarifs

- Le Quotient Familial pris en compte est celui du mois de juillet. Une actualisation aura lieu pour saisir celui de janvier. Il pourra être modifié sur demande de la famille si changement significatif du montant de ce dernier.

- En l’absence de quotient familial l’avis d’imposition servira de base calcul.

- Il relève de la responsabilité des familles d’apporter à la connaissance des services tous les éléments d’informations nécessaires au calcul du tarif adéquat, si ces éléments sont manquant le tarif le plus haut sera appliqué.

Restauration scolaire

Grand-Quevillais, familles itinérantes, élèves des classes

ULIS Hors-Communes

QF ≤ 500 Tarif plancher Taux d'effort Tarif plafond Tarif plancher Taux d'effort Tarif plafond

Tarif repas Gratuité 1,40 € 0,28% 3,90 € 3,90 € 0,56% 6,00 €

La facturation se fait à l’acte, la gratuité s’applique pour les QF inférieurs ou égal à 500€.

Accueil Ludo-éducatif

Grand-Quevillais, familles

itinérantes, élèves des classes ULIS Hors-Communes

Tarif

plancher

Taux

d'effort

Tarif

plafond

Tarif

plancher

Taux

d'effort

Tarif

plafond

Ludo Matin 0,80 € 0,10% 1,15 € 1,80 € 0,20% 3,20 €

Ludo Soir 1,65 € 0,20% 2,15 € 3,20 € 0,40 € 3,55 €

La facturation se fait à l’acte, le tarif du Ludo soir prend en compte la fourniture du goûter.

Centre de Loisirs et Pass’Âge

Grand-Quevillais Hors-Communes

Tarif

plancher

Taux

d'effort

Tarif

plafond

Tarif

plancher

Taux

d'effort

Tarif

plafond

Tarif Journée 4€ 0,5% 8 € 28 € 1,00% 32 €

Tarif demi-journée 2€ 4€ 14€ 16 € Tarif veillées

(nuitées) 7,00 € 7,00 €

La facturation se fait en appliquant au taux d’effort et au quotient familial un forfait journée de 10h ou ½ journée de 5h.Séjours et Activité accessoires (pour toutes les structures jeunesses)

Séjours < 6 jours/5 nuits (tarif/jour) Séjours ≥ 6 jours/5 nuits (tarif/jour)

Grand-Quevillais Hors-Communes Grand-Quevillais Hors-Communes

QF ≤ 300 8,50 € 15,05 € 19,40 € 19,70 €

QF > 300 et ≤ 1600 10,90 € 15,20 € 19,55 € 20,25 €

QF > 1600 14,60 € 15,35 € 19,70 € 20,40 €

Carte Jeune

Grand-Quevillais Hors-Communes

QF ≤ 300 6,50 € 13,10 €

QF > 300 et ≤ 1600 6,65 € 13,55 €

QF > 1600 6,80 € 13,70 €

Espac'Ados - Espace Jeunesse

Participation activités

extérieur-Journée

Participation activités

extérieur- 1/2 Journée

Sortie

exceptionnelle

QF ≤ 300 6,40 € 3,85 € 19,40 €

QF > 300 et ≤ 1600 6,55 € 4,00 € 19,55 €

QF > 1600 6,70 € 4,15 € 19,70 €

Espac'Ados – Restauration

Tarif par repas (facturation par vacances) 3.65 €

Traitement de cas particuliers :

- Les familles contribuables à la fiscalité communale (propriétaires d’un logement, d’un local commercial, d’un garage) se voient appliquer le tarif communal correspondant. La qualité de contribuable à la fiscalité communale (taxe foncière ou taxe d'habitation) s’établit au 1er janvier de chaque année. Cependant en cas d’emménagement sur la commune, le changement d’adresse sera pris en compte aussitôt et le tarif communal sera appliqué à compter du 1er jour du mois suivant la date d’enregistrement du changement d’adresse.

- Afin de tenir compte de la multiplicité des compositions familiales, le tarif appliqué correspond au quotient familial du parent concerné ; En l’absence de quotient familial, le revenu fiscal de référence du contribuable concerné sera retenu pour le calcul du quotient.

- Les familles disposant du statut d'assistant familial (famille d’accueil), hébergeant à leur domicile des jeunes en difficulté bénéficieront du tarif plancher.

- Les parents des enfants ayant une reconnaissance de handicap (ou en cours d'instruction) avec une scolarisation en milieu spécialisé ou en milieu ordinaire àtemps partiel pourront bénéficier d’un tarif demi-journée durant les sessions de vacances scolaires sauf en cas de restauration.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

CONCOURS ECOLES FLEURIES

Chaque année, les Délégués Départementaux de l’Education Nationale (DDEN) organisent un concours départemental, régional et national des écoles fleuries. Ce concours récompense les écoles menant un projet éducatif autour du jardinage et de la nature. Très régulièrement, plusieurs écoles de la Ville obtiennent des prix dans les différentes catégories, jusqu’au premier prix national.

Pour encourager les écoles dans ces projets éducatifs inscrits dans le développement durable, il est proposé de remettre à chaque école participant au concours une subvention de 75 €.

Cette année, six écoles participent au concours :

- En maternelles : C. Calmette, J. Cavaillès, A. Frank, C. Levillain et L. Pasteur - En élémentaires : H. Ribière

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- D’autoriser M. le Maire à procéder au versement de ces subventions.

La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

CONCOURS ECOLES FLEURIES

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Monsieur Loïc DUBREIL, Conseiller Municipal,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’avis favorable de la 1ère commission

CONSIDERANT :

- Que les Délégués Départementaux de l’Education Nationale (DDEN) organisent chaque année un concours départemental, régional et national des écoles fleuries qui récompense les écoles menant un projet éducatif autour du jardinage et de la nature,

- Que six écoles de la Ville participe aux concours en 2022, à savoir les écoles C. Calmette, J. Cavaillès, A. Frank, C. Levillain et L. Pasteur et H. Ribière, - Que la Ville souhaite soutenir ces écoles dans cette démarche en versant une subvention de 75 € à chacune d’entre elles,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Autoriser M. le Maire à procéder au versement de cette subvention pour les quatre écoles telles que susmentionnées.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Ville – chapitre 65, article 65748.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

QUEVILLY ETUDES SECONDAIRES REGLEMENT INTERIEUR

Une aide financière est attribuée chaque année à des collégiens et lycéens habitant Grand-Quevilly grâce au dispositif QUEVILLY ETUDES SECONDAIRES afin de leur permettre de poursuivre leurs études.

Pour l’année 2021/2022, 93 collégiens et 72 lycéens ont pu bénéficier de cette aide pour un montant total de 20 546 €.

Les modalités d’attribution figurent dans le règlement en annexe.

Il est proposé, pour l’année scolaire 2022-2023, de conserver les barèmes de l’année 2021-2022.

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- d’adopter le règlement Quevilly Etudes Secondaires,

- d’autoriser le versement des aides.

La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

QUEVILLY ETUDES SECONDAIRES REGLEMENT INTERIEUR

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Monsieur Roland MARUT, Adjoint au Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le règlement d’attribution Quevilly Etudes Secondaires,

- L’avis favorable de la 1ère commission

CONSIDERANT :

- Que la Ville souhaite favoriser l’égalité des chances, pour les collégiens et les lycéens souhaitant poursuivre des études secondaires,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Adopter le règlement d’attribution Quevilly Etudes Secondaires ci-joint, - Autoriser le versement des aides.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Ville – chapitre 65, article 65131.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

QUEVILLY ETUDES SUPERIEURES REGLEMENT INTERIEUR

Pour favoriser l’égalité des chances, la Ville a créé en juin 1999 le dispositif QUEVILLY ETUDES SUPERIEURES permettant ainsi à un plus grand nombre de bacheliers de poursuivre leurs études sans qu’ils en soient empêchés par des problèmes financiers. Il s’agit d’une aide, complétant, les bourses d’Etat, attribuée en fonction des situations individuelles.

Pour l’année scolaire 2021/2022, 82 étudiants ont pu bénéficier de cette aide pour un montant total de 108 900 €. Trois étudiants ont eu une aide complémentaire pour stage à l’étranger (3 408 €).

Pour l’année 2022-2023, il est proposé plusieurs ajustements dans les critères d’attribution afin de :

- Considérer que la collectivité ne peut se substituer à l'Etat et octroyer une aide plus importante que ce dernier : le montant QES est plafonné à celui de la bourse d'Etat.

- Prendre en compte l'évolution du montant des bourses d'Etat, dont le montant annuel dépasse le besoin de base : le montant minimum de l’aide municipale est fixé à 250€.

- Prendre en considération le budget type d'un étudiant sur la Métropole en intégrant l'offre des transports en commun : l’estimation du besoin pour les étudiants sur la Métropole est fixée à 3500 €.

- Tenir compte de l'augmentation des frais liés au logement : le calcul du montant QES ne tient plus compte d’une éventuelle « aide au logement » attribuée par la CAF.

Les modalités d’attribution figurent dans le règlement d’attribution en annexe

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- d’adopter le règlement Quevilly Etudes Supérieures,

- d’autoriser le versement des aides.

La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022

PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

QUEVILLY ETUDES SUPERIEURES REGLEMENT INTERIEUR

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Monsieur Roland MARUT, Adjoint au Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le règlement d’attribution Quevilly Etudes Supérieures, joint en annexe, - L’avis favorable de la 1ère commission

CONSIDERANT :

- Que la Ville souhaite favoriser l’égalité des chances, pour les jeunes grand- quevillais souhaitant poursuivre leurs études dans l’enseignement supérieur,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Adopter le règlement Quevilly Etudes Supérieures ci-joint,

- Autoriser le versement des aides.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Ville – chapitre 65, article 65131.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

REVALORISATION DES TAUX DE VACATION DU PERSONNEL D’ANIMATION INTERVENANT SUR LES ACCUEILS DE LOISIRS PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES

En complément des agents occupant des postes permanents, la Ville fait appel à des vacataires pour répondre à des besoins spécifiques. Par délibération en date du 13 décembre 2016, le Conseil Municipal a fixé le montant des taux de vacation pour ces intervenants. La rémunération de ce personnel, non titulaire, est calculée par référence à l’indice brut du 1er échelon de l’échelle C1, éventuellement majoré au regard des diplômes ou titres détenus par les agents concernés. En effet, la rémunération varie selon que l’agent est non diplômé, stagiaire BAFA ou diplômé. Depuis plusieurs années, les vacataires intervenant à l’occasion des vacances scolaires n’ont pas fait l’objet de revalorisation, si ce n’est, de façon mécanique, sur la base de l’augmentation des traitements de la fonction publique du fait du relèvement régulier du SMIC.

La Ville souhaite revaloriser les taux actuels du personnel d’animation vacataire intervenant à l’occasion des sessions de centres de loisirs et titulaire du BAFA, ou d’un diplôme équivalent (CAP petite enfance, DUT option carrières sociales, BPJEPS,…). Cette décision se justifie d’une part, par la volonté d’encourager la formation des équipes et d’autre part, par les difficultés de recrutement rencontrées face à une concurrence croissante des autres communes.

La base de rémunération pour les vacataires intervenant sur les accueils de loisirs (centres de loisirs, espaç’ados, le pass’âge) serait la suivante :

SESSIONS ACCUEILS DE LOISIRS (vacances scolaires)

Animateurs titulaires du BAFA ou équivalent :

1er échelon de l’échelle C1 majoré de 23%

Les animateurs non diplômés ou stagiaires BAFA ne sont pas concernés par cette augmentation dans la mesure où il est souhaitable de faire appel, autant que possible, à du personnel diplômé. Ils bénéficieront cependant de la revalorisation liée à l’augmentation de la valeur du point.

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- d’autoriser la revalorisation du montant des taux de vacation du personnel d’animation titulaire du BAFA ou équivalent intervenant sur les accueils de loisirs pendant les périodes de vacances scolaires, à compter du 1er juillet 2022.

La 4e commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

REVALORISATION DES TAUX DE VACATION DU PERSONNEL D’ANIMATION INTERVENANT SUR LES ACCUEILS DE LOISIRS PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Madame Corinne MAILLET, Adjointe au Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Fonction Publique,

- La délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2016 fixant le taux de rémunération des personnels vacataires,

- L’avis favorable de la 4ème commission

CONSIDERANT :

- La volonté d’encourager la formation des équipes,

- La nécessité de revaloriser les taux des vacataires titulaires du BAFA ou équivalent intervenant sur les accueils de loisirs pendant les périodes de vacances scolaires, afin de se rendre attractif du fait de la concurrence avec les collectivités de la Métropole,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 4e Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Autoriser la revalorisation du montant des taux de vacation du personnel d’animation titulaire du BAFA ou équivalent intervenant sur les accueils de loisirs pendant les périodes de vacances scolaires, à compter du 1er juillet 2022 comme suit :

SESSIONS ACCUEILS DE LOISIRS (vacances scolaires)

Animateurs titulaires du BAFA ou équivalent :

1er échelon de l’échelle C1 majoré de 23%

Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Ville.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

ACCUEILS DE LOISIRS DES ADOLESCENTS - SIGNATURE DES CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILLIALES DE LA SEINE-MARITIME

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Seine-Maritime participe aux frais de fonctionnement des accueils de loisirs habilités par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale. Ces financements s’inscrivent dans le cadre de la Convention Territoriale Globale signée en 2020.

Cette convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service ordinaire et des bonus territoires versés à la Ville.

La convention de Prestation Service Ordinaire (PSO) Accueils de loisirs-Accueil Adolescents, arrivée à terme au 31 décembre 2021, doit être renouvelée pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. Cette prestation s’applique à l’équipement Espace Jeunesse dans le cadre des déclarations d’accueil de loisirs sans hébergement périscolaire et extrascolaire auprès des services de l’Etat.

En 2021, la Ville a déclaré 17 277 heures pour l’accueil adolescent. Le montant de la prestation de service pour l’année 2021 sera de 14 556,84 € (0,858 €/h). Il faut noter que ce montant (de 0,858 €/h) a été exceptionnellement revalorisé dans le cadre du plan de relance. Pour l’année 2022, le montant de la prestation de service sera de 0,58 €/h.

Le « bonus territoire », défini par convention en 2020, est de 0,24 € par heure réalisée (dans la limite de 20 518 heures pour cette convention) soit une estimation de 4146 € pour l’année 2021.

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- d’approuver les termes de la convention d’objectifs et de financement, jointe en annexe,

- d’autoriser M. le Maire à la signer ainsi que toutes pièces à intervenir.

La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

ACCUEILS DE LOISIRS DES ADOLESCENTS - SIGNATURE DES CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILLIALES DE LA SEINE-MARITIME

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Monsieur Jason COLLEATTE, Conseiller Municipal,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de l’Action Sociale et des Familles,

- La circulaire n° 2020-01 relative au déploiement des conventions territoriales globales,

- Le projet de convention d’objectifs et de financement « accueils adolescents », - L’avis favorable de la 1ère commission

CONSIDERANT :

- Que la Ville souhaite poursuivre son partenariat dans le cadre des conventions d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Maritime.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Approuver les termes de la convention d’objectifs et de financement, - Autoriser M. le Maire à signer la convention d’objectifs et de financement ainsi que toutes pièces à intervenir.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DE LA BASE DE CAMPING A JUMIEGES SUR L'ETE 2022

Comme chaque année, la Ville organise des séjours accessoires à destination des enfants sur la base de loisirs de Jumièges. Une base de camping fixe sera installée pour tout l’été par les équipes d’animation et les services techniques. Cette année, cette base sera montée pour une durée totale de 4 semaines dont 2 semaines qui n’accueilleront pas de public grand-quevillais.

Il est proposé de mettre ce matériel à disposition de la Ville de Mont-Saint-Aignan, pour l’organisation de leurs séjours de vacances pour les 6-9 ans. Cette mise à disposition concernera les tentes marabouts, le matériel de cuisine (cuisinière électrique, réfrigérateur), les étagères de rangement, les tables et bancs.

La Ville de Mont-Saint-Aignan s’engage à respecter le matériel mis à disposition et à régler l’ensemble des dépenses concernant la location du terrain et les activités à la base de Jumièges. Un état des lieux contradictoire sera réalisé lors de la prise de possession du camp et lors de sa restitution.

Une convention de mise à disposition de matériel est convenue entre les deux parties.

Il est précisé que la Ville de Mont-Saint-Aignan mettra à disposition des animateurs pour le montage et le démontage de la base de camping, et prendra à sa charge les frais lors d’une animation organisée cet été.

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- d’autoriser la mise à disposition du matériel à la Ville de Mont-Saint-Aignan - d’approuver les termes de la convention relative à la mise à disposition gracieuse du matériel à la Ville de Mont-Saint-Aignan,

- d’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces afférentes.

La 1ère commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DE LA BASE DE CAMPING A JUMIEGES SUR L'ETE 2022

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Monsieur Philippe LECOMPTE, Conseiller Municipal,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le projet de convention, joint en annexe,

- L’avis favorable de la 1ère commission

CONSIDERANT :

- Que la Ville souhaite mettre à disposition le matériel de camping de la base de Jumièges pour l’été 2022

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 1ère commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Autoriser la mise à disposition du matériel à la Ville de Mont-Saint-Aignan, - Approuver les termes de la convention relative à la mise à disposition gracieuse du matériel à la Ville de Mont-Saint-Aignan,

- Autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces afférentes.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL POUR L'ASSOCIATION SOLIDARITE UKRAINE NORMANDIE

Dans la nuit du mercredi 23 au 24 février 2022, la Russie a engagé l’invasion armée de l’Ukraine.

Cette guerre engendre un exode massif de la population ukrainienne vers l’ouest du pays et au-delà de ses frontières, pour se mettre en sécurité.

Certains Ukrainiens ont dû fuir leur pays et se sont réfugiés sur notre commune, se retrouvant loin de chez eux et de leurs proches. L’association Solidarité Ukraine Normandie a la volonté de réunir régulièrement les ukrainiens présents sur la Métropole de Rouen Normandie. La Municipalité souhaite donc soutenir l’Association dans cette démarche en mettant gracieusement à disposition de Solidarité Ukraine Normandie, la Maison des Amicales une fois par semaine.

Pour ce faire, une convention doit être signée entre la Ville et l’association Solidarité Ukraine afin de mettre à disposition de manière gracieuse la Maison des Amicales.

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- d’autoriser la mise à disposition gracieuse de la Maison des Amicales à

l’association Solidarité Ukraine,

- d’approuver les termes de la convention, jointe en annexe,

- d’autoriser M. le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes pièces

afférentes.

La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL POUR L'ASSOCIATION SOLIDARITE UKRAINE NORMANDIE

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Madame Christelle FERON, Adjointe au Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121- 29,

- Le projet de convention de mise à disposition de la Maison des Amicales, joint en annexe

- L’avis favorable de la 1ère commission

CONSIDERANT :

- L’engagement de la Ville dans l’action de Solidarité Ukraine Normandie

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Autoriser la mise à disposition gracieuse de la Maison des Amicales à

l’association Solidarité Ukraine

- Approuver les termes de la convention, jointe en annexe,

- Autoriser M. le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes pièces

afférentes.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

GARANTIE D’EMPRUNT A LA SOCIETE QUEVILLY HABITAT – EMPRUNT CONTRACTE AUPRES DE LA NOUVELLE ECONOMIE FRATERNELLE (NEF) D’UN MONTANT DE 2 650 000 €

La Société Anonyme Quevilly Habitat va procéder à une opération de réhabilitation de 225 logements des immeubles « Rossignols », « Roitelets », « Rouges-Gorges », « Alouettes », « Bengalis », « Bouvreuils », « Chardonnerets » et « Edelweiss » à Grand-Quevilly.

Pour la financer, la Société Quevilly Habitat souscrit auprès de la Nouvelle Economie Fraternelle (NEF), un prêt d’un montant de 2 650 000 € selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt.

Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

 Montant : 2 650 000 € maximum

 Taux fixe : 0,80 %

 Durée : 20 ans

 Échéances : semestrielles

La société Quevilly Habitat sollicite la Ville de Grand-Quevilly afin qu’elle garantisse ce prêt à hauteur de 100 %. La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt.

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- d’accorder à la Société Quevilly Habitat la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 2 650 000 €, contracté auprès de la NEF, afin de financer la réhabilitation de 225 logements situés rue Albert Thomas, Docteur Laennec et avenue Savorgnan de Brazza à Grand-Quevilly ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces à intervenir.

La 4ème Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT A LA SOCIETE QUEVILLY HABITAT – EMPRUNT CONTRACTE AUPRES DE LA NOUVELLE ECONOMIE FRATERNELLE (NEF) D’UN MONTANT DE 2 650 000 €

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Madame Aurélie LEFRANCOIS ET TAHER, Conseillère Municipale,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2252-1 et L. 2252-2,

- Le Code Civil, et notamment son article 2298,

- La demande de garantie d’emprunt de Quevilly Habitat,

- L’avis favorable de la 4e Commission

CONSIDERANT :

- Que la S.A. Quevilly Habitat sollicite de la Ville de Grand-Quevilly une garantie à hauteur de 100 % d’un prêt de 2 650 000 euros contracté auprès de la Nouvelle Economie Fraternelle pour financer la réhabilitation de 225 logements situés rue Albert Thomas, Docteur Laennec et avenue Savorgnan de Brazza à Grand Quevilly ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 4ème Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est

sollicité pour :

- Accorder sa garantie aux conditions suivantes :

- La garantie est accordée à hauteur de 100% pour le remboursement

d’un prêt d’un montant total de 2 650 000 euros souscrit par l’emprunteur auprès de

la NEF.

- Les caractéristiques du prêt consenti par la NEF sont les suivantes :

 Montant : 2 650 000 € maximum

 Taux fixe : 0,80 %

 Durée : 20 ans

 Échéances : semestrielles- Aux cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne

s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts

moratoires, frais et accessoires, qu’il aurait encourus, la Commune de

Grand-Quevilly en qualité de caution solidaire s’engage à en effectuer le

paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la NEF par lettre

missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le

défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Tout paiement effectué par la Commune de Grand-Quevilly en qualité de

caution solidaire, et dans la limite maximum de la somme 2 650 000 euros,

diminuera définitivement et à due concurrence, le montant global de son

engagement de sorte qu’elle ne sera plus tenue que pour une somme

égale au montant initial de sa caution, diminuée du (des) règlement(s)

partiel(s) effectué(s).

- S’engager pendant toute la durée du prêt susdit et au-delà de cette durée

en cas de situation de retard constatée au jour de l’échéance finale dudit

prêt à la suite d’une défaillance de l’emprunteur SA QUEVILLY HABITAT à

libérer, en cas de besoin, dans le délai maximum de trois mois à dater de

l’appel en paiement de la NEF notifié par lettre missive, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt jusqu’à ce que les

sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires dans la limite de

2 650 000 euros soient intégralement remboursées.

- Autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

GARANTIE D’EMPRUNT A LA SOCIETE QUEVILLY HABITAT – OPERATION DE REAMENAGEMENT DE LA DETTE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

La Société Anonyme Quevilly Habitat a procédé à une opération de réaménagement partiel de sa dette auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce réaménagement prévoit des modifications des caractéristiques d’emprunt, initialement garantis par la Ville.

Les nouvelles caractéristiques de ces deux prêts sont contenues dans l’avenant de prêt annexé à la délibération.

La Société Quevilly Habitat sollicite la Ville de Grand-Quevilly afin qu’elle garantisse ces prêts à hauteur de 50%.

La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale de chaque ligne du prêt réaménagé.

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- de réitérer à la Société Quevilly Habitat la garantie de la Ville, à hauteur de 50 %, pour le remboursement de deux lignes de prêt d’un montant total de 1 790 185,91 €, contractées auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

- d’engager la Ville pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de prêt,

- d’autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir.

La 4ème Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT A LA SOCIETE QUEVILLY HABITAT – OPERATION DE REAMENAGEMENT DE LA DETTE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Monsieur Aurélien LEROY, Conseiller Municipal,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2252-1 et L. 2252-2,

- Le Code Civil,

- L’avenant de réaménagement n° 131671 en annexe signé entre Quevilly Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations,

- L’avis favorable de la 4e Commission

CONSIDERANT :

- Que la S.A. Quevilly Habitat sollicite de la Ville de Grand-Quevilly la garantie à hauteur de 50 % de deux lignes de prêt réaménagées d’un montant total de 1 790 185,91 euros.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 4ème Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est

sollicité pour :

- Réitérer sa garantie aux conditions suivantes :

- La garantie est accordée à hauteur de 50% pour le remboursement de

chaque ligne du prêt réaménagé auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de l’avenant de

réaménagement n° 131671, constitué de deux lignes de prêt. Ledit avenant est joint

en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,

- La garantie est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au

complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes

contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date

d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et

consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à

l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans

jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.- S’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges de prêt.

- Autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

CODEGAZ CONSTRUCTION ECOLES MADAGASCAR - VERSEMENT D’UNE PARTICIPATION, A L’ASSOCIATION CODEGAZ, POUR LA CONSTRUCTION DE TROIS SALLES DE CLASSE, DE L’ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE DU QUARTIER NOSY KELY

Grand-Quevilly est jumelée avec la Ville de Morondava depuis 1964. Par solidarité avec ses habitants qui vivent, pour beaucoup, dans une grande pauvreté et sont confrontés à de multiples difficultés, la Ville de Grand-Quevilly leur vient régulièrement en aide.

Depuis 12 ans, celle-ci prend la forme d’un programme de rénovation et de reconstruction d’établissements scolaires, qui sont, pour la plupart, dans un état de fort délabrement. Ainsi, la Ville souhaite contribuer à l’amélioration de l’éducation des enfants de Morondava, en réduisant notamment les inégalités liées à l’état des bâtiments, à la situation géographique, ou encore à l’appartenance ethnique.

Dans la continuité de ce programme, il est proposé de procéder à la phase 2 du projet, initié en 2021. Trois grandes salles de classe, à destination des CP, CE1 et CE2 seront construites au-dessus des 2 salles de classe, crées l’an dernier, à l’école primaire publique du quartier Nosy Kely.

Les élèves de ces classes ne disposent actuellement d’aucun bâtiment « en dur » et doivent donc suivre leurs cours dans un des 4 bâtiments existants, vieux et dont les murs sont constitués de bois très léger, et de toitures de paillottes. En période cyclonique ces bâtiments subissent des pluies intenses et des vents violents. Ils ne peuvent résister à de telles intempéries, compte tenu de leur vétusté.

Le projet sera co-financé par des donateurs privés, le comité d’entreprises de EDF Engie et la Ville de Grand-Quevilly. Il sera mené sur place par l’association Codégaz qui se chargera du suivi de chantier.

Le plan de financement est établi ainsi :

Participation de la Ville

de Grand-Quevilly

20 000 €

Participation du CE de EDF Engie 12 500 €

Participation de donateurs privés

De Codégaz

1 650 €

Total financé 34 150 €J’ai donc l’honneur de vous demander :

- D’autoriser la participation financière de la Ville de Grand-Quevilly, à hauteur de 20 000 €, à l’association Codégaz,

- D’approuver les termes de la convention avec Codégaz,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et toute pièce à intervenir.

La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

CODEGAZ CONSTRUCTION ECOLES MADAGASCAR - VERSEMENT D’UNE PARTICIPATION A L’ASSOCIATION CODEGAZ POUR LA CONSTRUCTION DE TROIS SALLES DE CLASSE DE L’ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE DU QUARTIER DE NOSY KELY

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Madame Christelle FERON, Adjointe au Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le projet de convention de coopération entre la Ville et l’association Codégaz, joint en annexe,

- L’avis favorable de la 1ère commission

CONSIDERANT :

- Que la Ville souhaite poursuivre son programme de rénovation et de reconstruction d’établissements scolaires de la Ville de Morondava,

- Que la Ville pourrait financer le projet à hauteur de 20 000 €, la somme restante d’un montant de 14 150 € étant à la charge du CE d’EDF Engie, de donateurs privés et de Codégaz.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Autoriser la participation financière de la Ville à hauteur de 20 000 € à l’association Codégaz

- Approuver les termes de la convention

- Autoriser M. le Maire à signer la convention et toutes pièces à intervenir

Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Ville – chapitre 11, article 6288.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A LA JUNIOR ASSOCIATION « QLF »

Depuis plus de 20 ans, l’Espace Jeunesse accompagne les jeunes dans leur démarche de projet. Dans ce cadre, des jeunes quevillais ont souhaité se constituer en junior association afin de pouvoir mettre en place des projets et des sorties de manière plus indépendante, et notamment pouvoir partir en vacances en autonomie.

Ainsi, la Junior Association « QLF » propose d’animer une après-midi festive à destination des 12-20 ans sur la Plaine Léon Blum ainsi qu’une animation Escape Game lors de l’Eté Quevillais. Ces animations leur permettront de communiquer sur leur association ainsi que de récupérer des fonds (par le biais de buvette et de la vente de l’Escape Game en format jeu de cartes) pour la mise en place de projets futurs.

Dans l’objectif d’avoir les fonds nécessaires à la mise en place des animations de ces 2 journées, les jeunes ont répondu à l’appel à projet d’Atout Normandie (Région) « Projet de Jeune » et à l’appel à projet Jeunes de la CAF-DSDEN de la Seine Maritime afin de pouvoir disposer d’une aide financière maximale de 3 000€ pour la mise en place d’événements sur le territoire Normand.

Les Junior Association n’ayant pas de numéro de SIRET, ces subventions seront perçues par la Ville et reversées à la Junior Association.

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- d’autoriser le versement d’une subvention d’un montant maximal de 3 000€ à la Junior Association « QLF »,

- d’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces afférentes.

La 1ère commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A LA JUNIOR ASSOCIATION « QLF »

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Monsieur Didier BOUTEILLER, Conseiller Municipal Délégué,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’avis favorable de la 1ère commission

CONSIDERANT :

- L’engagement de la Ville dans le soutien des projets de jeunes de Grand- Quevilly,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Autoriser M. le Maire à verser une subvention d’un montant maximal de 3 000€ à la Junior Association « QLF »,

- Autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces afférentes.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Ville – chapitre 65, article 65748.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUX AQUANAUTES POUR L'ACHAT D'UNE RAMPE DE GONFLAGE

La plongée est une discipline sportive à risque et nécessite l’utilisation d’un matériel spécifique. La rampe de gonflage des Aquanautes qui permet de remplir d’oxygène les bouteilles de plongée n’est plus aux normes. Des réparations d’un montant de 5 424,96€ sont nécessaires pour maintenir l’activité.

Une subvention exceptionnelle de 1 000 €, correspondant à 18% du montant total, pourrait être accordée aux Aquanautes, pour mettre aux normes la rampe de gonflage.

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- d’autoriser le versement d’une subvention de 1 000 € aux Aquanautes, - d’autoriser M. le Maire à signer l’avenant n° 2 à la convention d’objectifs 2022-2024 entre la Ville et les Aquanautes ainsi que toutes les pièces afférentes.

La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUX AQUANAUTES POUR L'ACHAT D'UNE RAMPE DE GONFLAGE

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Madame Tacko DIALLO, Conseillère Municipale Déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La convention d’objectifs 2021-2024,

- Le projet d’avenant n°2 à la convention d’objectifs 2021-2024, joint en annexe, - L’avis favorable de la 1ère commission

CONSIDERANT :

- L’engagement de la Ville dans le soutien aux associations de Grand-Quevilly,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 1ère commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Autoriser M. le Maire à verser aux Aquanautes une subvention de 1 000 €,

- Autoriser M. le Maire à signer l’avenant n° 2 à la convention d’objectifs 2021-

2024 entre la Ville et les Aquanautes ainsi que toutes les pièces afférentes.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Ville – chapitre 65, article 65748.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

RECEPTION ET TRAITEMENT DES DECHETS DES SERVICES MUNICIPAUX - CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LE SMEDAR

Le SMEDAR (Syndicat Mixte d’Elimination des Déchets de l’Arrondissement de Rouen) assure la réception et le traitement des déchets issus des activités des services techniques municipaux. Ce traitement est payant et les tarifs sont fixés par convention.

La précédente convention est arrivée à échéance et il est nécessaire d’en conclure une nouvelle. La convention est passée pour une durée d’un an et elle est renouvelable tacitement trois fois.

Les tarifs sont votés annuellement par le comité syndical du SMEDAR.

Toute modification de la convention fera l’objet d’un avenant.

Les tarifs 2022 sont joints pour information.

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- d’approuver les termes de la convention pour le traitement des déchets issus des services techniques entre le SMEDAR et la Ville,

- d’autoriser M. le Maire à signer ladite convention ainsi que les éventuels avenants s’y rapportant.

La 2e Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

RECEPTION ET TRAITEMENT DES DECHETS DES SERVICES MUNICIPAUX - CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LE SMEDAR

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Madame Carole ARSENE, Conseillère Municipale,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Les tarifs fixés par le Comité Syndical du SMEDAR,

- Le projet de convention joint en annexe,

- L’avis favorable de la 2ème commission

CONSIDERANT :

- Que les services techniques municipaux utilisent les services du SMEDAR pour la réception et le traitement de leurs déchets,

- Qu’il convient de signer une convention avec le SMEDAR.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 2e Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Approuver les termes de la convention pour le traitement des déchets issus des services techniques entre le SMEDAR et la Ville.

- Autoriser M. le Maire à signer ladite convention ainsi que les éventuels avenants s’y rapportant.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

AMELIORATION DE L'ESTHETIQUE URBAINE - VERSEMENT DE TROIS SUBVENTIONS

Le Conseil Municipal a décidé, par délibération en date du 16 juin 1997, d’attribuer des subventions aux propriétaires et copropriétaires dans le cadre de l’amélioration de l’esthétique urbaine.

Ces subventions aux propriétaires et copropriétaires sont versées pour la réalisation de travaux concernant le ravalement de façade avec ou sans isolation et le remplacement de clôture, portail et portillon de leur résidence principale. Le règlement en date du 28 décembre 2012 définit exactement les conditions d’attribution.

Le versement de ces subventions doit se faire sur présentation d’une délibération du Conseil Municipal.

Trois dossiers ont été présentés pour la période du 28 février au 9 mai 2022 :

o Dossier 1 : Remplacement du portail

Montant des travaux : 2 189,00 €

Montant de la subvention : 100,00 €

o Dossier 2 : Remplacement du portail et création d’un portillon

Montant des travaux : 6 197,05 €

Montant de la subvention : 150,00 €

o Dossier 3 : Travaux de ravalement et isolation

Montant des travaux : 5 079,28 €

Montant de la subvention : 700,00 €

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- d’autoriser M. le Maire à verser les subventions énoncées pour amélioration de l’esthétique urbaine,

- d’autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir.

La 2e Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

AMELIORATION DE L'ESTHETIQUE URBAINE - VERSEMENT DE TROIS SUBVENTIONS

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Monsieur Bruno PREPOLESKI, Conseiller Municipal,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La délibération en date du 16 juin 1997 instituant le principe d’attribution de subventions pour l’amélioration de l’esthétique urbaine,

- Le règlement en date du 28 décembre 2012 définissant les conditions d’attribution de ces subventions,

- L’avis favorable de la 2ème commission

CONSIDERANT :

- Que les demandes ci-dessous remplissent les conditions d’attribution,

o Messieurs HERICHER et BARBOSA :

(dossier 1) Remplacement du portail

Montant des travaux : 2 189,00 €

Montant de la subvention : 100,00 €

o Mme et M. GARBIL : Remplacement du portail et création d’un portillon

(dossier 2)

Montant des travaux : 6 197,05 €

Montant de la subvention : 150,00 €

o Mme et M. OLLIVIER : Travaux de ravalement et isolation

(dossier 3)

Montant des travaux : 5 079,28 €

Montant de la subvention : 700,00 €

- Que le versement de ces subventions doit se faire sur présentation d’une délibération du Conseil Municipal,APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 2e Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Autoriser M. le Maire à verser les subventions énoncées pour amélioration de l’esthétique urbaine,

- Autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la ville chapitre 204 article 20421.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

ENTRETIEN OU ABATTAGE D'ARBRES PAR LES PARTICULIERS - VERSEMENT D'UNE SUBVENTION

Le Conseil Municipal a décidé, par délibération en date du 18 septembre 2015, d’attribuer des subventions aux propriétaires pour l’entretien ou l’abattage d’arbres.

Le règlement définit exactement les conditions d’attribution.

Le versement doit se faire sur présentation d’une délibération du Conseil Municipal.

Un dossier a été présenté :

o Dossier 1 Montant des travaux : 600,00 € Montant de la subvention : 300,00 €

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- d’autoriser M. le Maire à verser la subvention énoncée pour l’entretien ou l’abattage d’arbres,

- d’autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir

La 2e Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

ENTRETIEN OU ABATTAGE D'ARBRES PAR LES PARTICULIERS - VERSEMENT D'UNE SUBVENTION

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Madame Rachida TLICH, Conseillère Municipale,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La délibération en date du 18 septembre 2015,

- Le règlement pour l’entretien des arbres en date du 18 septembre 2015, - L’avis favorable de la 2ème commission

CONSIDERANT :

- Que la demande ci-dessous remplie les conditions d’attribution,

- Que les trois arbres sont trop proches de la clôture du voisin,

- Que M. Djamel SENHADJI a présenté un dossier de demande de subvention conforme

o Mme et M SENHADJI Djamel Montant des travaux : 600,00 € (dossier 1) Montant de la subvention : 300,00 €

- Que le versement de cette subvention doit se faire sur présentation d’une délibération du Conseil Municipal,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 2e Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Autoriser M. le Maire à verser la subvention énoncée pour l’entretien ou l’abattage d’arbres,

- Autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir

Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Ville – chapitre 65, article 65741.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

DESTRUCTION DE NIDS DE FRELONS ASIATIQUES PAR LES PARTICULIERS - VERSEMENT D’UNE SUBVENTION

Le Conseil Municipal a décidé, par délibération en date du 12 octobre 2020 d’attribuer des subventions aux particuliers pour la destruction de nid de frelons asiatiques.

Un dossier a été présenté :

o Dossier 1 Montant réglé : 70,00 € Montant de la subvention : 35,00 €

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- d’autoriser M. le Maire à verser la subvention énoncée pour destruction de nids de frelons asiatiques,

- d’autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir

La 2e Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

DESTRUCTION DE NIDS DE FRELONS ASIATIQUES PAR LES PARTICULIERS - VERSEMENT D’UNE SUBVENTION

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Monsieur Daniel ASSE, Adjoint au Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La circulaire préfectorale en date du 8 janvier 2019

- La délibération du 12 octobre 2020, créant une subvention pour la destruction des nids de frelons asiatiques,

- L’avis favorable de la 2ème commission

CONSIDERANT :

- Que le frelon asiatique est inscrit dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie,

- Que la destruction des nids est nécessaire pour limiter la prolifération des frelons asiatiques,

- Qu’il existe un risque d’attaques en cas de dérangement des nids, - Que le coût de la destruction peut être un frein pour certains Grands- Quevillais,

- Que la demande ci-dessous remplisse les conditions d’attribution,

o M HAUVILLE Joël Montant réglé : 70,00 € (dossier 1) Montant de la subvention : 35,00 €

- Que le versement de ces subventions doit se faire sur présentation d’une délibération du Conseil Municipal,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 2e Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Autoriser M. le Maire à verser la subvention énoncée pour destruction de nid de frelons asiatiques par des particuliers,

- Autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Ville – chapitre 65, article 65741.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

PRODUITS COMMUNAUX IRRECOUVRABLES / CREANCES ETEINTES

Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le Comptable public en charge du recouvrement.

L’irrécouvrabilité des créances est définitive dans le cas de créances éteintes. Elle résulte d’une décision juridique extérieure qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement.

Il s’agit notamment du prononcé de la décision du juge du tribunal d’instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Code de la Consommation).

En conséquence, il convient de constater les propositions du Receveur Municipal :

- Accueil ludo-éducatif ............................................................................ 201,95 € - Restauration scolaire ............................................................................ 237,35 € - Centre de loisirs ................................................................................... 131,90 €

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- d’autoriser M. le Maire à signer l’état des créances éteintes proposé par le Receveur Municipal,

- d’admettre en créances éteintes la dépense à hauteur desdites propositions.

La 4ème Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

PRODUITS COMMUNAUX IRRECOUVRABLES / CREANCES ETEINTES «DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Madame Marie-Louise MAILLE, Conseillère Municipale,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- La loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation,

- Le décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers,

- L’instruction comptable et budgétaire M57,

- L’avis favorable de la 4ème commission

CONSIDERANT :

- Que Monsieur le Receveur Municipal a fait connaitre aux services de la Ville que certains produits communaux au profit du budget principal n’ont pu être recouvrés pour des motifs s’imposant à la collectivité,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 4ème Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est

sollicité pour :

- Autoriser M. le Maire à signer l’état des créances éteintes proposé par le

Receveur Municipal :

- Accueil ludo-éducatif ............................................................................ 201,95 € - Restauration scolaire ............................................................................ 237,35 € - Centre de loisirs ................................................................................... 131,90 €

- Admettre en créances éteintes la somme de 571,20 €.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Ville – chapitre 65, article

6542.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

PRODUITS COMMUNAUX IRRECOUVRABLES / CREANCES ADMISES EN NON- VALEUR

Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le Comptable public en charge du recouvrement.

L’irrécouvrabilité des créances est temporaire dans le cas de créances admises en non-valeur. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparait que le débiteur revient à « meilleure fortune ».

L’admission en non-valeur est demandée par le Comptable lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.

En conséquence, il convient de constater les propositions du Receveur Municipal :

- Accueil ludo-éducatif .............................................................................. 21,85 € - Restauration scolaire .............................................................................. 71,40 € - Divers ................................................................................................... 400,00 €

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- d’autoriser M. le Maire à signer l’état des créances admises en non-valeur proposé par le Receveur Municipal,

- d’admettre en non-valeur la dépense à hauteur desdites propositions.

La 4ème Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

PRODUITS COMMUNAUX IRRECOUVRABLES / CREANCES ADMISES EN NON- VALEUR

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Monsieur Alain LANOE, Conseiller Municipal,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’instruction comptable et budgétaire M57,

- L’avis favorable de la 4ème commission

CONSIDERANT :

- Que Monsieur le Receveur Municipal a fait connaitre aux services de la Ville que certains produits communaux au profit du budget principal n’ont pu être recouvrés pour des motifs de combinaison infructueuse d’actes et/ou de restes à réaliser inférieurs au seuil de poursuite,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 4ème Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est

sollicité pour :

- Autoriser M. le Maire à signer l’état des créances admises en non-valeur

proposé par le Receveur Municipal :

- Accueil ludo-éducatif .............................................................................. 21,85 € - Restauration scolaire .............................................................................. 71,40 € - Divers ................................................................................................... 400,00 €

- Admettre en non-valeur la somme de 493,25 €.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Ville – chapitre 65, article

6541.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

FIXATION DE LA TARIFICATION DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure est assise sur la superficie des emplacements publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Elle vise à réguler le développement des dispositifs publicitaires et à lutter contre la pollution visuelle afin de contribuer à l’amélioration du cadre de vie.

Afin que cette taxe ne porte pas atteinte au petit commerce, la Ville a décidé d’instaurer :

- l’exonération pour :

• les pré-enseignes,

• les dispositifs publicitaires dépendants des concessions municipales d’affichage,

• les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux,

• les enseignes inférieures ou égales à 12 m².

- la réfaction de 50% pour

▪ les enseignes dont la somme des superficies est comprise entre 12 et 20 m².

Chaque année, le Conseil Municipal doit se prononcer sur la tarification de cette taxe.

La base à partir de laquelle est établi le produit est actualisée annuellement par l’Etat qui applique obligatoirement le taux de croissance de l’indice des prix à la consommation. Celui-ci évolue de + 2,80 % pour 2023.

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- De poursuivre l’application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 sur la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure,

- D’appliquer les exonérations et la réfaction évoquées ci-dessus,

- D’acter de la seule indexation obligatoire des tarifs dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation communiqué par la Direction Générale des Collectivités Territoriales à savoir + 2,80 %. - De fixer les tarifs de la T.L.P.E. à + 2,80 % par rapport à l’année 2022.

La 4ème commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

FIXATION DE LA TARIFICATION DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Madame Sylvie RIDEL, Conseillère Municipale Déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2333-7, L. 2333-9, L. 2333-10 et L. 2333-12,

- La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment son article 171,

- L’avis favorable de la 4ème commission

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Grand Quevilly a instauré la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.) conformément à la loi du 4 août 2008,

- Que cette taxe est assise sur la superficie des emplacements publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique et concerne l’ensemble des activités économiques présentes sur la commune,

- Que la TLPE vise à réguler le développement des supports publicitaires pour améliorer le cadre de vie,

- L'obligation de réviser les tarifs annuellement dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant dernière année,

- Le taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant dernière année de + 2,80 %,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 4e Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Poursuivre l’application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 sur la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure,

- Appliquer les exonérations suivantes :

Exonération pour :

- les pré-enseignes,

- les dispositifs publicitaires dépendants des concessions municipales d’affichage,

- les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain oude kiosque à journaux,

- les enseignes inférieures ou égales à 12 m².

Réfaction de 50% pour les enseignes dont la somme des superficies est comprise entre 12 et 20 m².

- Acter de la seule indexation obligatoire des tarifs dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation communiqué par la Direction Générale des Collectivités Territoriales à savoir + 2,80 %.

- Fixer les tarifs effectifs de la TLPE applicable à compter du 1er janvier 2023 comme suit :

NATURE DES

SUPPORTS

LA SURFACE

TOTALE EST

TARIF AU M2

2023

ENSEIGNES

Inférieure ou égale à 12 m2 Exonération totale

Comprise entre 12,01 m2 et 20 m² 21,50 €

Comprise entre 20,01 m2 et 50 m² 43,00 €

Supérieure à 50 m2 85,80 €

DISPOSITIFS

PUBLICITAIRES

NON NUMÉRIOUES

Comprise entre 1 m2 et 50 m2 21,50 €

Supérieure ou égale à 50,01 m2 43,00 €

DISPOSITIFS

PUBLICITAIRES

NUMÉRIQUES

Comprise entre 1 m2 et 50 m2 58,20 €

Supérieure ou égale à 50,01 m2 116,30 €

Les recettes qui en résultent seront imputées au chapitre 731, article 73174 du budget de la Ville.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

ADHESION A LA CENTRALE D'ACHAT DU RESEAU DES ACHETEURS HOSPITALIERS (RESAH)

Le Réseau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH) est un groupement d’intérêt public (GIP) dont l’objectif est d’appuyer la mutualisation et la professionnalisation des achats du secteur de la santé, public et privé non lucratif.

A l’origine réservés au monde hospitalier, les marchés ont été étendus aux collectivités territoriales.

Les deux marchés de téléphonie arrivant à leur terme cette année, un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) a été missionné pour accompagner le renouvellement de ces deux marchés. Ce dernier a conseillé à la Ville d’étudier l’offre économique du RESAH.

Si cette solution est choisie, il conviendra de signer un formulaire d’adhésion au RESAH et de s’acquitter de son coût annuel de 300€.

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- d’autoriser l’adhésion de la Ville à la centrale d’achat RESAH,

- d’autoriser M. le Maire à signer le bulletin d’adhésion à la centrale d’achat RESAH et tous documents y afférents,

- d’acquitter la somme de 300 € correspondant au coût annuel de l’adhésion.

La 4e Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

ADHESION A LA CENTRALE D'ACHAT DU RESEAU DES ACHETEURS HOSPITALIERS (RESAH)

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Madame Isabelle BERENGER, Conseillère Municipale Déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Les conditions de rattachement présentées aux marchés de la centrale d’achat RESAH,

- L’avis favorable de la 4ème commission

CONSIDERANT :

- La nécessité de souscrire des services de télécommunications (téléphonies fixe et mobile, service Internet, data mobile) pour les usages de la collectivité. - La nécessité d’adhérer à la centrale d’achat RESAH dans le cas où son offre, après étude par les services de la Ville, serait plus avantageuse par rapport au marché économique actuel.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 4e Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Autoriser l’adhésion de la Ville à la centrale d’achat RESAH,

- Autoriser M. le Maire à signer le bulletin d’adhésion à la centrale d’achat RESAH et tous documents y afférents,

- Acquitter la somme de 300 € correspondant au coût annuel de l’adhésion.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Ville – chapitre 011, article 6281.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

AIDE A LA MOBILITE - ABROGATION ET TRANSFERT DU DISPOSITIF

Le Conseil Municipal a décidé, par délibération en date du 24 septembre 2021, de mettre en place un dispositif d’aide à la mobilité qui se décompose comme suit : - Apporter un financement pour le permis de conduire,

- Faciliter l’acquisition d’un vélo à assistance électrique,

- Aider à l’acquisition d'un équipement électrique pour la mobilité des personnes handicapées tels qu’un tricycle électrique, une 5ème roue électrique pour fauteuil roulant manuel ou un fauteuil roulant électrique.

Les versements de ces sommes doivent se faire sur présentation d’une délibération du Conseil Municipal (environ tous les 3 mois) et cela allonge les délais de versements aux usagers et aux auto-écoles.

Pour remédier à cela, il est envisagé de confier ce dispositif au Centre Communal d’Action Sociale qui pourra examiner les demandes lors de sa commission permanente organisée tous les 15 jours.

Afin de pouvoir réaliser de manière pérenne ce transfert, il convient d’abroger ce dispositif.

J’ai l’honneur de vous demander :

- d’autoriser M. le Maire à abroger la délibération du 24 septembre 2021 instituant ce dispositif ainsi que les règlements d’attributions afférents,

- d’autoriser M. le Maire à abroger la délibération du 28 mars 2022 ayant modifié le règlement relatif au permis de citoyen,

- d’autoriser M. le Maire à transférer ce dispositif au CCAS,

- d’autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir.

La 3e commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

AIDE A LA MOBILITE - ABROGATION ET TRANSFERT DU DISPOSITIF «DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Monsieur Romuald FONTAINE, Conseiller Municipal,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La délibération en date du 24 septembre 2021 instituant le principe d’attribution de financements pour l’aide à la mobilité,

- Le règlement en date du 30 septembre 2021 définissant les conditions d’attribution de ces financements,

- Le règlement du permis citoyen modifié du 28 mars 2022,

- L’avis favorable de la 3e commission,

CONSIDERANT :

- Que les versements de ces sommes doivent se faire après présentation d’une délibération du Conseil Municipal (qui se tient environ tous les 3 mois), - Que la Ville souhaite qu’un examen des demandes ait lieu plus régulièrement afin d’honorer les versements plus rapidement,

- Que le Centre Communal d’Action Sociale est en capacité d’étudier les dossiers tous les 15 jours via sa commission permanente,

- Qu’il est nécessaire d’abroger la délibération du 24 septembre 2021 instituant l’aide à la mobilité ainsi que les règlements relatifs à ce dispositif,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 3e commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- autoriser M. le Maire à abroger la délibération du 24 septembre 2021 instituant le principe d’attribution de financements pour l’aide à la mobilité ainsi que les règlements d’attributions afférents,

- autoriser M. le Maire à abroger la délibération du 28 mars 2022 ayant modifié le règlement relatif au permis citoyen,

- autoriser M. le Maire à transférer ce dispositif au CCAS,

- autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

SIGNATURE D'UN AVENANT N°1 A LA CONVENTION ACCUEIL SCOLAIRE INTERCOMMUNAL POUR LES COMMUNES NON ADHERENTES A LA CONVENTION - PARTICIPATION FINANCIERE - COMMUNE DE BOSGOUET

La convention d’accueil scolaire intercommunal regroupe 27 communes métropolitaines, dont la commune de Grand-Quevilly. Cette convention prévoit le versement d’une contribution financière de 360 € au bénéfice de la commune dite d’accueil. Cette convention engage la collectivité de la rentrée 2021 jusqu’en à la rentrée 2026.

Lors de sa séance du 29 mars 2021, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’une convention bipartite, entre les communes de Bosgouët et de Grand-Quevilly. L’article 4 de cette convention établit le montant de la participation financière à 340 €.

Afin d’harmoniser la convention intercommunale avec la convention bipartite avec la commune de Bosgouët, il est proposé de signer un avenant avec la Commune de Bosgouët afin d’ajuster le montant à 360€.

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- d’approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention entre la Commune de Bosgouët et la Commune de Grand-Quevilly,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant, joint en annexe

La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

SIGNATURE D'UN AVENANT N°1 A LA CONVENTION ACCUEIL SCOLAIRE INTERCOMMUNAL POUR LES COMMUNES NON ADHERENTES A LA CONVENTION - PARTICIPATION FINANCIERE - COMMUNE DE BOSGOUET «DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Madame Carol DUBOIS, Adjointe au Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article L. 218-8 du Code de l’Education,

- La délibération du 29 mars 2021,

- Le projet d’avenant joint en annexe,

- L’avis favorable de la 1ère commission

CONSIDERANT :

- La volonté de la Ville de Grand-Quevilly de formaliser l’accueil scolaire intercommunal avec la Commune de Bosgouët,

- Qu’il y a lieu de modifier le montant de la précédente convention par un avenant et de remplacer le verbe « fera par pourra » afin d’introduire la notion d’une éventualité non obligatoire.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention entre la Commune de Bosgouët et la Commune de Grand-Quevilly,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA VILLE SIEGEANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE QUEVILLY HABITAT

Conformément aux articles L. 422-2-1 et R. 422-2-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les membres du conseil d’administration des sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré sont nommés par l’assemblée générale sur proposition de chaque catégorie d’actionnaires.

La Ville, actionnaire de référence de première catégorie, dispose d’un siège d’administrateur au sein de Quevilly Habitat et doit en conséquence procéder à la désignation de son représentant permanent au sein du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale de ladite société.

L’élection se déroule à la majorité absolue ; si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrage, le plus âgé est déclaré élu.

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- De procéder au remplacement de Monsieur Nicolas ROULY en qualité de représentant de la Ville siégeant au Conseil d’Administration de la Société Quevilly Habitat,

- de m’autoriser à procéder à un appel de candidatures,

- d’autoriser le vote à mains levées conformément à l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

- De procéder à la désignation du représentant de la Ville pour les décisions du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale de la Société Quevilly Habitait qui seront prises postérieurement à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31.12.2021.

Je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA VILLE SIEGEANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE QUEVILLY HABITAT

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Monsieur Nicolas ROULY, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121- 21,

- Le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.422- 2-1 et R.422-2-1

CONSIDERANT :

- Qu’il revient au Conseil Municipal de désigner un conseiller municipal siégeant au Conseil d’Administration de la Société Quevilly Habitat,

- Qu’il convient de procéder au remplacement du conseiller municipal actuel siégeant au Conseil d’Administration de la Société Quevilly Habitat

APRES EN AVOIR DELIBERE :

L’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Procéder au remplacement de Monsieur Nicolas ROULY en qualité de représentant de la Ville siégeant au Conseil d’Administration de la Société Quevilly Habitat,

- Autoriser M. le Maire à procéder à un appel de candidatures. Les candidat.e.s sont les suivant.e.s :

-

-

- Autoriser le vote à mains levées conformément à l’article L.2121-21 du CGCT,- Procéder à la désignation du représentant de la Ville pour les décisions du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale de la Société Quevilly Habitat qui seront prises postérieurement à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31.12.2021

- parmi les candidatures relevées :

- Candidat 1 :

- suffrages exprimés :

- majorité absolue :

- a obtenu : …………voix

- Candidat 2 :

- suffrages exprimés :

- majorité absolue :

- a obtenu :………….voix

M. ou Mme ........ ayant obtenu la majorité absolue est désigné(e) représentant(e) de la Ville pour siéger au Conseil d’administration de la S.A Quevilly Habitat.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les vacances d’emplois sont déclarées au préalable au Centre de Gestion 76.

Direction de la restauration municipale et de l’entretien

Deux emplois d’agent d’entretien à temps complet sont occupés par des agents contractuels dont les contrats arrivent à échéance le 31 août 2022. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier les emplois aux agents en poste pour une durée d’un an.

Un emploi d’agent polyvalent de restauration à temps complet est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance le 31 août 2022. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier l’emploi à l’agent en poste pour une durée d’un an.

Afin de répondre aux besoins de la direction notamment du fait de la création d’une seconde unité de production, il est nécessaire de créer un emploi d’agent polyvalent de restauration à temps complet et deux emplois de cuisinier à temps complet. En l’absence de candidatures statutaires, il est proposé de confier ces emplois à des agents contractuels pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2022. Il est également proposé de renforcer la composition des équipes mobiles d’entretien par le recrutement d’un nouvel agent à temps complet. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier l’emploi à un agent contractuel pour une durée d’un an.

Au sein de cette même équipe mobile d’entretien, deux emplois d’agent d’entretien à temps complet sont occupés par des agents contractuels dont les contrats arrivent à échéance le 31 août 2022. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier ces emplois aux agents en poste pour une durée d’un an.

Direction des affaires générales et de la commande publique

Un emploi de gestionnaire des marchés publics à temps complet est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance le 23 août 2022. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier l’emploi à l’agent en poste pour une durée de deux ans.

Direction des services à la population

Jeunesse et temps de l’enfant

Un emploi d’adjoint d’animation est vacant depuis le 25 janvier 2021. Un vacataire a fait acte de candidature et a été recruté en contrat d’apprentissage pour une durée de dix-sept mois avec pour objectif la préparation et l’obtention d’un BPJEPS loisirs tous publics. L’alternance arrive à échéance le 27 juin 2022. Au regard du profil de l’intéressé, il est proposé de le nommer statutairement sur un emploi d’adjoint d’animation à temps complet à compter du 1er juillet 2022.

Un emploi d’adjoint d’animation à temps complet est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance le 31 août 2022. En l’absence de candidaturestatutaire, il est proposé de confier l’emploi à l’agent en poste pour une durée de seize mois.

Affaires scolaires

Un emploi d’ASEM à temps complet est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance le 31 août 2022. Il est proposé de confier l’emploi à l’agent en poste pour une durée d’un an.

Suite au départ en retraite de trois ASEM qui occupaient des postes à temps non complet 90%, et en l’absence de candidature statutaire, il est proposé de transformer ces emplois à temps complet et de les confier à des agents contractuels pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2022.

Un agent relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques et exerçant les missions d’ASEM a demandé à bénéficier d’une intégration directe dans le cadre d’emplois des ASEM. Il apparait que la nature des missions exercées par l’agent relève de ce cadre d’emplois. Compte tenu de ces éléments, il est proposé d’intégrer l’agent dans le cadre d’emplois des ASEM et par conséquent de transformer l’emploi de cet agent du grade d’adjoint technique au grade d’ASEM.

Un emploi de gestionnaire administratif à temps complet est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance le 27 juin 2022. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier l’emploi à l’agent en poste pour une durée d’un an.

Petite enfance

Un emploi d’agent d’entretien à temps complet est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier l’emploi à l’agent en poste pour une durée d’un an. Un emploi d’assistante éducative à temps non complet (75%) est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance le 31 août 2022. Il est proposé de nommer statutairement l’agent en poste sur le grade d’adjoint d’animation à hauteur de 75%.

Un emploi d’auxiliaire de puériculture à temps complet est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance le 22 août 2022. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier l’emploi à l’agent en poste pour une durée d’un an.

Un emploi d’éducateur de jeunes enfants à temps complet est occupé par un agent contractuel qui a réussi le concours d’éducateur de jeunes enfants. Au regard de la manière de servir de l’intéressé, de sa fiche de poste et des critères retenus dans les lignes directrices de gestion adoptées par le Conseil Municipal le 29 mars 2021, il est proposé de le nommer sur ce grade au 1er juillet.

Direction des services techniques

Interventions, régies bâtiments et espaces verts

Un emploi d’agent de maintenance à temps complet est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance le 9 août 2022. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier l’emploi à l’agent en poste pour une durée d’un an.

Un emploi d’agent de maintenance à temps complet est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance le 30 juin 2022. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier l’emploi à l’agent en poste pour unedurée de six mois.

Dans la perspective du prochain départ en retraite d’un agent, il est proposé de créer un emploi de technicien espaces verts à compter du 1er septembre 2022.

Direction des ressources humaines et des relations sociales

Un emploi de référent sur les Systèmes d’Information des Ressources Humaines (SIRH) est vacant depuis le 1er mars 2022. Une procédure de recrutement est en cours. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier l’emploi à un agent contractuel pour une durée d’un an.

Direction de la prévention et de la sécurité

La direction de la prévention et de la sécurité assure le pilotage des politiques publiques relatives à la prévention de la délinquance. Dans ce cadre, il convient de créer un poste de coordonnateur des actions de prévention afin notamment de piloter les différents dispositifs de prévention et d’animer le réseau des acteurs de prévention. Il est proposé de confier cet emploi à un agent statutaire relevant de la catégorie B.

J’ai donc l’honneur de vous demander :

- d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées, - de m’autoriser à signer tout document y afférent.

La 4ème commission ayant émis un avis favorable, je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint.VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 PROJET DE DELIBERATION

SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

«DEBUTPROJ»

Le Conseil Municipal,

- Ayant entendu le rapport de Monsieur Nicolas ROULY, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Fonction Publique,

- Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

- L’avis favorable de la 4ème commission

CONSIDERANT :

- Les besoins des services,

- Les vacances d’emplois,

- L’absence de candidatures statutaires,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La 4e Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées :

Direction de la restauration municipale et de l’entretien

Deux emplois d’agent d’entretien à temps complet sont occupés par des agents contractuels dont les contrats arrivent à échéance le 31 août 2022. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier les emplois aux agents en poste pour une durée d’un an.

Un emploi d’agent polyvalent de restauration à temps complet est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance le 31 août 2022. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier l’emploi à l’agent en poste pour une durée d’un an.

Afin de répondre aux besoins de la direction notamment du fait de la création d’une seconde unité de production, il est nécessaire de créer un emploi d’agent polyvalent de restauration à temps complet et deux emplois de cuisinier à temps complet. En l’absence de candidatures statutaires, il est proposé de confier ces emplois à des agents contractuels pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2022. Il est également proposé de renforcer la composition des équipes mobiles d’entretienpar le recrutement d’un nouvel agent à temps complet. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier l’emploi à un agent contractuel pour une durée d’un an.

Au sein de cette même équipe mobile d’entretien, deux emplois d’agent d’entretien à temps complet sont occupés par des agents contractuels dont les contrats arrivent à échéance le 31 août 2022. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier ces emplois aux agents en poste pour une durée d’un an.

Direction des affaires générales et de la commande publique

Un emploi de gestionnaire des marchés publics à temps complet est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance le 23 août 2022. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier l’emploi à l’agent en poste pour une durée de deux ans.

Direction des services à la population

Jeunesse et temps de l’enfant

Un emploi d’adjoint d’animation est vacant depuis le 25 janvier 2021. Un vacataire a fait acte de candidature et a été recruté en contrat d’apprentissage pour une durée de dix-sept mois avec pour objectif la préparation et l’obtention d’un BPJEPS loisirs tous publics. L’alternance arrive à échéance le 27 juin 2022. Au regard du profil de l’intéressé, il est proposé de le nommer statutairement sur un emploi d’adjoint d’animation à temps complet à compter du 1er juillet 2022.

Un emploi d’adjoint d’animation à temps complet est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance le 31 août 2022. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier l’emploi à l’agent en poste pour une durée de seize mois.

Affaires scolaires

Un emploi d’ASEM à temps complet est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance le 31 août 2022. Il est proposé de confier l’emploi à l’agent en poste pour une durée d’un an.

Suite au départ en retraite de trois ASEM qui occupaient des postes à temps non complet 90%, et en l’absence de candidature statutaire, il est proposé de transformer ces emplois à temps complet et de les confier à des agents contractuels pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2022.

Un agent relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques et exerçant les missions d’ASEM a demandé à bénéficier d’une intégration directe dans le cadre d’emplois des ASEM. Il apparait que la nature des missions exercées par l’agent relève de ce cadre d’emplois. Compte tenu de ces éléments, il est proposé d’intégrer l’agent dans le cadre d’emplois des ASEM et par conséquent de transformer l’emploi de cet agent du grade d’adjoint technique au grade d’ASEM.

Un emploi de gestionnaire administratif à temps complet est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance le 27 juin 2022. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier l’emploi à l’agent en poste pour une durée d’un an.

Petite enfance

Un emploi d’agent d’entretien à temps complet est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier l’emploi à l’agent en poste pour une durée d’un an.Un emploi d’assistante éducative à temps non complet (75%) est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance le 31 août 2022. Il est proposé de nommer statutairement l’agent en poste sur le grade d’adjoint d’animation à hauteur de 75%.

Un emploi d’auxiliaire de puériculture à temps complet est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance le 22 août 2022. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier l’emploi à l’agent en poste pour une durée d’un an.

Un emploi d’éducateur de jeunes enfants à temps complet est occupé par un agent contractuel qui a réussi le concours d’éducateur de jeunes enfants. Au regard de la manière de servir de l’intéressé, de sa fiche de poste et des critères retenus dans les lignes directrices de gestion adoptées par le Conseil Municipal le 29 mars 2021, il est proposé de le nommer sur ce grade au 1er juillet.

Direction des services techniques

Interventions, régies bâtiments et espaces verts

Un emploi d’agent de maintenance à temps complet est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance le 9 août 2022. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier l’emploi à l’agent en poste pour une durée d’un an.

Un emploi d’agent de maintenance à temps complet est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance le 30 juin 2022. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier l’emploi à l’agent en poste pour une durée de six mois.

Dans la perspective du prochain départ en retraite d’un agent, il est proposé de créer un emploi de technicien espaces verts à compter du 1er septembre 2022.

Direction des ressources humaines et des relations sociales

Un emploi de référent sur les Systèmes d’Information des Ressources Humaines (SIRH) est vacant depuis le 1er mars 2022. Une procédure de recrutement est en cours. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de confier l’emploi à un agent contractuel pour une durée d’un an.

Direction de la prévention et de la sécurité

La direction de la prévention et de la sécurité assure le pilotage des politiques publiques relatives à la prévention de la délinquance. Dans ce cadre, il convient de créer un poste de coordonnateur des actions de prévention afin notamment de piloter les différents dispositifs de prévention et d’animer le réseau des acteurs de prévention. Il est proposé de confier cet emploi à un agent statutaire relevant de la catégorie B.

- Autoriser M. le Maire à signer tout document y afférent.

«FINPROJ»VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Des décisions ont été signées par M. le Maire ou un.e. Adjoint.e. en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 28 mai 2020, conformément aux dispositions prévues par les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il en est rendu compte au Conseil Municipal.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (L. 2122-22 4°) Marchés notifiés du 10/03/2022 au 25/05/2022 et avenants notifiés du 11/02/2022 au 25/05/2022. Voir tableaux ci-dessous.

Locations, mises à disposition de biens (L. 2122-22 5°)

1/ Artothèque – Contrats de prêts d’œuvres. Voir tableau ci-dessous. 2/ Locations broyeurs métropolitains à 2 administrés entre le 11/03/2022 et le 15/03/2022 pour une durée totale de 7 jours

3/ Convention de mise à disposition d’un logement municipal – Ecole Calmette les 26 et 27/01/2022 et les 28/02 et 01/03/2022 – Nathanaël FRÉROT

4/ Convention de mise à disposition d’un logement municipal – Ecole Calmette du 21/02/2022 au 25/02/2022– Association Cie Moi Peau

5/ Convention de mise à disposition d’un logement municipal – Ecole Jaurès du 14/03/2022 au 25/03/2022 – Association Cie Avant l’Aube

6/ Convention de mise à disposition d’un logement municipal – Ecole Jaurès du 24/03/2022 au 14/05/2022 – Nathanaël FRÉROT

7/ Convention de mise à disposition d’un logement municipal – Ecole Jaurès du 27/03/2022 au 04/04/2022 – Association Ballet Cosmique

8/ Convention de mise à disposition d’un emplacement pour l’installation d’une buvette – Festival POST – Entreprise Brasserie Co-Kot’

9/ Convention de mise à disposition d’un emplacement pour l’installation d’une buvette – Festival POST – Entreprise 2S EVENT

10/ Convention de mise à disposition d’un emplacement pour l’installation d’une buvette – Festival POST – Entreprise Colab Kitchen

11/ Convention de mise à disposition d’un emplacement pour l’installation d’une buvette – Festival POST – Entreprise La Cang Tin

12/ Convention de mise à disposition d’un logement municipal – Ecole Louis Pasteur du 01/06/2022 au 01/06/2023 à la collégiale WELCOME

Assurances – indemnités de sinistre (L. 2122-22 6°)

Voir tableau ci-dessous

Concessions cimetière (L. 2122-22 8°)

Achats, superpositions et renouvellements de concessions du 01/03/2022 au 31/05/2022. Voir tableaux ci-dessous.Aliénations de biens (L. 2122-22 10°)

1/ Aliénation d’un bac à livres haut à Mme BARQ au prix de 16 €

2/ Aliénation d’un bac à livres haut à Mme BARQ au prix de 16 € - décision rectificative

3/ Aliénation d’un lot de trois swing roller à M. MEESEN au prix de 60 € 4/ Aliénation d’un lot de trois swing roller à M. MEESEN au prix de 60 € - décision rectificative

5/ Aliénation de deux tables, d’un banc, de deux bacs à sable à la commune de Dialan sur Chaîne au prix de 75 €

6/ Aliénation de deux tables, d’un banc, de deux bacs à sable à la commune de Dialan sur Chaîne au prix de 75 € - décision rectificative

7/ Aliénations de deux petites tables à Mme GODALIER au prix de 32 € 8/ Aliénations de deux lots de 30 lits hauts et 30 lit bas à M. HERVY au prix de 30 € chacun

Frais et honoraires d’avocats, notaires et huissiers de justice (L. 2122-22 11°) Voir tableau ci-dessous.

Déclarations d’intention d’aliéner (L. 2122-22 15°)

Déclarations pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été exercé – du 21/01/2022 au 04/05/2022.

Renouvellement de l'adhésion aux associations (L. 2122-22 24°) 1/ Renouvellement pour 2022 de l’adhésion à FNCC

Demande de subventions (L. 2122-22 26°)

1/ Demande d’une subvention d’un montant de 29 200 € auprès de l’Etat – dans le cadre du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) –projet de recrutement d’un coordinateur transition écologique, environnement et biodiversité

2/ Demande d’une subvention d’un montant de 10 000 € auprès du département de la Seine-Maritime – dans le cadre du développement de l’accès à la culture à destination des Grand-Quevillais et des Seinomarins et notamment de la jeunesse 3/ Demande d’une subvention d’un montant de 103 811.10 € auprès de l’Etat – dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) – poursuite de l’extension du dispositif de vidéoprotection

4/ Demande d’une subvention d’un montant de 81 955.78 € auprès de l’Etat – dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) – projet de reconstruction et de mise aux normes PMR des vestiaires et douches à l’espace SESAM

5/ Demande d’une subvention de 90 000 € auprès du département de la Seine- Maritime – projet de rénovation extérieure et réaménagement des vestiaires du gymnase François Milon

6/ Demande d’une subvention d’un montant de 332 019.51 € auprès de la région Normandie – dans le cadre du Fonds Régional d’Aménagement et de Développement du Territoire (FRADT) – projet de restructuration et de rénovation thermique de l’école maternelle Charles PerraultMarchés de travaux, de fournitures et de services (L. 2122-22 4°)

Objet du marché Type Titulaire Date de notification Montants HT Montants TTC

Reprographie et communication

Maintenance photocopieurs multifonctions Services KONICA 10/03/2022 Mini 7 500 €

Maxi 17 500 €

Remplacement éclairage sportif

GYMNASE MAINBERTE – Avenue Georges Braque Travaux DESORMEAUX 22/03/2022 48 484,73 € 58 181,68 €

MOE Roseraie Services TROISIÈME PAYSAGE 13/04/2022 Forfait provisoire de 50 000 €

Fourniture de Matériel d’Entretien Services PLG 15/04/2022 Mini 50 000 € Maxi 200 000 €

Terrassement / Voirie / Assainissement

CLOS DU PÈRE JULES – Aménagement Phase 2C Travaux VIAFRANCE 28/04/2022 470 369,48 € 564 443,38 €

Réseaux souples AEP

CLOS DU PÈRE JULES – Aménagement Phase 2C Travaux BOUYGUES 28/04/2022 126 051,13 € 151 261,36 €

Espaces verts et Mobiliers

CLOS DU PÈRE JULES – Aménagement Phase 2C Travaux SOLUTION

JARDIN 28/04/2022 63 710,05 € 76 452,06 €

Déconstruction / Maçonnerie / Canalisations

GYMNASE MILON – Rue Gustave Flaubert Travaux ROMEU 02/05/2022 78 814,50 € 94 577,40 €

Menuiseries extérieures

GYMNASE MILON – Rue Gustave Flaubert Travaux FARS 02/05/2022 31 684 € 38 020,80 €

Bardage /Serrurerie

GYMNASE MILON – Rue Gustave Flaubert Travaux CIME 03/05/2022 32 770 € 39 324 €

Cloisonnement / Plafonds suspendus

GYMNASE MILON – Rue Gustave Flaubert Travaux NOURY 02/05/2022 36 902,90 € 44 283,48 €

Menuiseries intérieures / Equipements vestiaires

GYMNASE MILON – Rue Gustave Flaubert Travaux NOURY 02/05/2022 26 011,48 € 31 213,78 €

Carrelage / Faïence

GYMNASE MILON – Rue Gustave Flaubert Travaux GAMM 02/05/2022 27 000 € 32 400 €

Plomberie / Sanitaires / Ventilation / Chauffage

GYMNASE MILON – Rue Gustave Flaubert Travaux EI PELTIER 02/05/2022 41 216,95 € 49 460,34 €

Electricité

GYMNASE MILON – Rue Gustave Flaubert Travaux SEVDEC 02/05/2022 30 974,63 € 37 169,56 €Objet du marché Type Titulaire Date de notification Montants HT Montants TTC

Peinture

GYMNASE MILON – Rue Gustave Flaubert Travaux NORDEC 02/05/2022 13 200 € 15 840 €

Prestation d’éco-pâturage Services OKOTOP 27/04/2022 Mini 3 000 € Maxi 8 000 €

Étanchéité

Restructuration Ecole Charles Perrault Travaux DONABAT 25/05/2022 250 806,40 € 300 967,68

Menuiseries extérieures / Serrurerie

Restructuration Ecole Charles Perrault Travaux MONGRENIER 25/05/2022 355 000 € 426 000 €

Chauffage / Ventilation / Plomberie / Sanitaires

Restructuration Ecole Charles Perrault Travaux MISSENARD 25/05/2022 550 031,07 € 660 037,28 €

Objet de l’avenant Titulaire

Date de notification du

marché initial

Date de notification

de l’avenant

AMENAGEMENT PHASE 2A DU CLOS PERE JULES

(ESPACES VERTS – MOBILIER - prix nouveaux et modifications de certaines prestations) SOLUTION JARDIN 01/12/2020 05/04/2022

AMENAGEMENT PHASE 2A DU CLOS PERE JULES

(RESEAUX SOUPLES ET AEP - fournitures et poses de réducteurs de pression / by-pass et robinets après compteur sur les 15 lots)

BOUYGUES ENERGIES ET

SERVICES

21/10/2020 01/03/2022

AMENAGEMENT PHASE 2A DU CLOS PERE JULES

(TERRASSEMENT VOIRIE ET ASSAINISSEMENT - travaux supplémentaires et prolongation de délais)

SAS DR 15/10/2020 16/03/2022

ESPACE SESAM - RENOVATION INTERIEURE ET REAMENAGEMENT DES VESTIAIRES (DECONSTRUCTION ET DEPOSE - GROS ŒUVRE – MAÇONNERIE - travaux supplémentaires et prolongation de délais)

SOTRAFAN 22/05/2021 17/03/2022

ESPACE SESAM - RENOVATION INTERIEURE ET REAMENAGEMENT DES VESTIAIRES (ELECTRICITE COURANT FORTS - travaux supplémentaires et prolongation de délais) DESORMEAUX 21/05/2021 16/03/2022

MOE RESTRUCTURATION MATERNELLE CH. PERRAULT

(Transfert administratif d'un de ses sous-traitants) MVT 13/10/2020 21/02/2022

MOE RESTRUCTURATION MATERNELLE CH. PERRAULT

(Modification du montant) MVT 13/10/2020 17/03/2022Objet de l’avenant Titulaire

Date de notification du

marché initial

Date de notification

de l’avenant

REALISATION D'UN POLE SPORTIF AVEC 2 TERRAINS DE JEUX ET PARKINGS (Eclairage extérieur - modification de la date de démarrage de la phase 2) EIFFAGE 13/07/2017 11/02/2022

PRESTATIONS D'INSTALLATION DES ILLUMINATIONS DE FIN D'ANNÉE, LA LOCATION, LA POSE ET DÉPOSE DES MOTIFS LUMINEUX ET GUIRLANDES

(Correction de l'avenant n° 2 et fixation du nouveau montant du marché)

ILLUMINATIONS

SERVICES

22/06/2020 22/03/2022

MISSION DE PROGRAMMATION TECHNIQUE ET FONCTIONNELLE POUR LA RESTRUCTURATION DU STADE ET GYMNASE GEO ANDRE

(Modifications apportées au programme fonctionnel et technique, et fixation du nouveau montant du marché)

JEREMIE FRANZON 27/12/2019 16/03/2022

RÉAMENAGEMENT DU RDC DE L'HÔTEL DE VILLE

(PEINTURES / SOLS SOUPLES / SOLS COULÉS - Modification du montant) SOGEP 02/11/2018 05/04/2022

STADE CHENE A LEU - CONSTRUCTION D'UN BÂTIMENT TRIBUNE - VESTIAIRES (GROS ŒUVRE – VRD - travaux supplémentaires et prolongation de délais) LHOTTELIER BATIMENT 01/07/2019 07/04/2022

STADE CHENE A LEU - CONSTRUCTION D'UN BÂTIMENT TRIBUNE - VESTIAIRES (METALLERIE – SERRURERIE - travaux supplémentaires et prolongation de délais) SCOP ANM 25/02/2020 05/04/2022

EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, VENTILATION, PRODUCTION ECS ET DE FROID DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX (Ajustement et modification du montant) CRAM 27/07/2016 06/04/2022

STADE CHENE A LEU - CONSTRUCTION D'UN BATIMENT TRIBUNE - VESTIAIRES (ELECTRICITE COURANT FORTS - travaux supplémentaires et prolongation de délais) SEVDEC 01/07/2019 21/04/2022

STADE CHENE A LEU - CONSTRUCTION D'UN BÂTIMENT TRIBUNE - VESTIAIRES (REVETEMENTS DURS - travaux supplémentaires et prolongation de délais) BONAUD 01/07/2019 05/04/2022

AMENAGEMENT LOTISSEMENT DU CLOS PERE JULES

(MAÎTRISE D'ŒUVRE - ajustement et modification du montant) ARTELIA 23/05/2016 19/04/2022

ESPACE SESAM - RENOVATION INTERIEURE ET REAMENAGEMENT DES VESTIAIRES (CLOISONNEMENT - PLAFONDS SUSPENDUS - travaux supplémentaires et prolongation de délais) PROCOPIO ISOLATION 21/05/2021 16/03/2022

ESPACE SESAM - RENOVATION INTERIEURE ET REAMENAGEMENT DES VESTIAIRES (CARRELAGE / FAÏENCE - prolongation délai exécution) 2 AB BAT 21/05/2021 29/03/2022

ESPACE SESAM - RENOVATION INTERIEURE ET REAMENAGEMENT DES VESTIAIRES (Plomberie / Chauffage / Ventilation - travaux supplémentaires et prolongation de délais) AIR C2 21/05/2021 09/03/2022

ESPACE SESAM - RENOVATION INTERIEURE ET REAMENAGEMENT DES VESTIAIRES (PEINTURE/REVETEMENTS DE SOLS - travaux supplémentaires et prolongation de délais) FOUCHE 21/05/2021 12/04/2022Objet de l’avenant Titulaire

Date de notification du

marché initial

Date de notification

de l’avenant

REALISATION D'UN POLE SPORTIF AVEC 2 TERRAINS DE JEUX ET PARKINGS (VRD - travaux supplémentaires et prolongation de délais) SPARFEL / TPR 13/07/2017 16/05/2022

ASSISTANCE JURIDIQUE ET FINANCIÈRE RELATIVE À LA GESTION DES DSP POUR L'EXPLOITATION DU THEATRE ET DE LA PISCINE

(Adaptation de la prestation avec coût supplémentaire)

FINANCE CONSULT 13/10/2020 25/05/2022Locations, mises à dispositions de biens (L. 2122-22 5°)

Artothèque – Contrats de prêts d’œuvres

Artiste Titre Date d'emprunt Date de retour Emprunteurs

LEMAIRE Jean-Louis JAZZ 24/05/2022 25/07/2022 Administré

GARANDEL Yves Lac Bleu 18/05/2022 16/07/2022 Administré

HOCKNEY David Joel Wachs Print 18/05/2022 16/07/2022 Administré

ALECHINSKY Pierre Haute Provence 18/05/2022 16/07/2022 Administré

LAM Wilfredo Composition (6305) 18/05/2022 18/07/2022 Administré

LOPEZ Thierry La foire aux harengs 11/05/2022 11/07/2022 Administré

MONORY Jacques Voleuse n°4 (jaune) 29/04/2022 29/06/2022 Administré

ALECHINSKY Pierre Quatre Arrondissements 15/04/2022 16/06/2022 Administré

BLANC Mireille Bustes 13/04/2022 13/06/2022 Administré

CARTRON Thomas Série Burn it blue (1) 06/04/2022 06/06/2022 Administré

BROD Nolwenn La Jument 16/03/2022 16/07/2022 Administré

PIGNON-ERNEST Ernest Véronique Pasolini 06/05/2022 06/06/2022 Emprunté par le Collège Barbey d’Aurevilly

DUCHENET Antoine Flowers painting n°6 16/03/2022 16/05/2022 Emprunté par la Crèche l’Ile aux enfants

BLAIS Jean-Charles Tête 15/03/2022 16/05/2022 Emprunté par la Crèche Delacroix

MIRO Joan La chevauchée orange 15/03/2022 16/05/2022 Emprunté par la Crèche Delacroix

LE MOAL Jean-Louis Sans titre Pas de date de fin Emprunté par la Ville – Hall du Centre Social Culturel

VOSS Jan N°165 Pas de date de fin Emprunté par la Ville – Hall du Centre Social Culturel

VOSS Jan Souvenirs Pas de date de fin Emprunté par la Ville – Hall du Centre Social Culturel

CADIO Damien Earth's first evening Jimi Hendrix Less Pas de date de fin Emprunté par la Ville - Mairie Annexe

PIERI Maryse Sans titre Pas de date de fin Emprunté par la Ville - Mairie AnnexeAssurances – indemnités de sinistre (L. 2122-22 6°)

Type de sinistre Date du sinistre Description Montant de l'indemnisation

Dommages aux biens 27/01/2022 Un véhicule a percuté une barrière trombone anti-intrusion rue Marx DORMOY 294,32 € (le 23/05/2022)Concessions cimetière (L. 2122-22 8°)

MOIS DE MARS 2022

N° Concession N° Origine Date Acte Durée Tarifs Evènement Vocation terrain

12875 03/03/2022 15 ans 280,00 € Renouvellement Colombarium 12876 07/03/2022 15 ans 170,00 € Renouvellement Pleine Terre 12877 08/03/2022 15 ans 170,00 € Renouvellement Pleine Terre 12878 08/03/2022 30 ans 310,00 € Renouvellement Pleine Terre 12879 08/03/2022 15 ans 170,00 € Renouvellement Pleine Terre 12880 08/03/2022 15 ans 286,00 € Achat Colombarium 12881 09/03/2022 15 ans 280,00 € Renouvellement Colombarium 6840 09/03/2022 306,00 € Superposition Caveau 11344 09/03/2022 235,00 € Superposition Colombarium 12882 11/03/2022 15 ans 140,00 € Renouvellement Pleine Terre 12883 11/03/2022 15 ans 337,00 € Renouvellement Caveau 8247 11/03/2022 306,00 € Superposition Caveau 12884 14/03/2022 30 ans 540,00 € Renouvellement Caveau 12885 14/03/2022 30 ans 439,00 € Achat Colombarium 12886 14/03/2022 30 ans 316,00 € Achat Caveau-Urne 12887 15/03/2022 30 ans 337,00 € Achat Pleine Terre 12888 15/03/2022 30 ans 316,00 € Achat Pleine Terre 12889 17/03/2022 15 ans 170,00 € Renouvellement Pleine Terre 12890 18/03/2022 30 ans 540,00 € Renouvellement Caveau 12891 18/03/2022 15 ans 173,00 € Achat Pleine Terre 12066 18/03/2022 306,00 € Superposition Caveau 12127 19/03/2022 163,00 € Superposition Colombarium 12892 21/03/2022 15 ans 286,00 € Achat Colombarium 12893 21/03/2022 30 ans 540,00 € Achat Caveau 12894 21/03/2022 15 ans 540,00 € Achat Caveau 12895 22/03/2022 30 ans 530,00 € Renouvellement Caveau 12498 23/03/2022 204,00 € Superposition Caveau-Urne 12896 29/03/2022 15 ans 170,00 € Renouvellement Pleine Terre 12897 29/03/2022 30 ans 540,00 € Achat Caveau 12898 29/03/2022 15 ans 170,00 € Renouvellement Pleine Terre 12899 30/03/2022 30 ans 310,00 € Renouvellement Pleine Terre

Total 9 580,00 €MOIS D’AVRIL 2022

N° Concession N° Origine Date Acte Durée Tarifs Evènement Vocation terrain

12900 01/04/2022 30 ans 540,00 € Achat Caveau 12901 01/04/2022 30 ans 530,00 € Renouvellement Caveau 12902 01/04/2022 30 ans 540,00 € Achat Caveau 12903 04/04/2022 15 ans 330,00 € Renouvellement Caveau 12904 04/04/2022 30 ans 540,00 € Achat Caveau 12905 05/04/2022 15 ans 330,00 € Renouvellement Caveau 12906 05/04/2022 15 ans 170,00 € Renouvellement Pleine Terre 12907 06/04/2022 15 ans 170,00 € Renouvellement Pleine Terre 12908 06/04/2022 15 ans 337,00 € Renouvellement Caveau 12909 07/04/2022 30 ans 530,00 € Renouvellement Caveau 12910 07/04/2022 30 ans 170,00 € Renouvellement Caveau 12911 07/04/2022 30 ans 540,00 € Achat Caveau 10785 07/04/2022 235,00 € Superposition Colombarium 12912 08/04/2022 30 ans 320,00 € Renouvellement Caveau 5928 08/04/2022 306,00 € Superposition Caveau 12913 11/04/2022 15 ans 170,00 € Renouvellement Pleine Terre 12914 11/04/2022 15 ans 170,00 € Renouvellement Pleine Terre 12915 12/04/2022 15 ans 173,00 € Achat Pleine Terre 12916 13/04/2022 30 ans 1 030,00 € Achat Caveau 4972 13/04/2022 306,00 € Superposition Caveau 12917 11/04/2022 15 ans 540,00 € Achat Caveau 12918 19/04/2022 30 ans 630,00 € Achat Colombarium 12919 20/04/2022 15 ans 286,00 € Achat Colombarium 12920 12/04/2022 30 ans 530,00 € Renouvellement Caveau 12921 21/04/2022 15 ans 170,00 € Renouvellement Pleine Terre 12922 21/04/2022 15 ans 170,00 € Renouvellement Pleine Terre 11389 22/04/2022 306,00 € Superposition Caveau 10820 23/04/2022 306,00 € Superposition Caveau 8597 23/04/2022 306,00 € Superposition Caveau 12923 25/04/2022 15 ans 286,00 € Achat Colombarium

12924 26/04/2022 30 ans 2 022,00 € Achat Caveau Mairie Caveau 540,00 € Achat

8484 26/04/2022 306,00 € Superposition Caveau 10946 26/04/2022 235,00 € Superposition Colombarium8863 27/04/2022 330,00 € Superposition Pleine Terre 8622 30/04/2022 306,00 € Superposition Caveau

Total 14 706,00 €

MOIS DE MAI 2022

N° Concession N° Origine Date Acte Durée Tarifs Evènement Vocation terrain

12925 02/05/2022 15 ans 170,00 € Renouvellement Pleine Terre 12926 03/05/2022 30 ans 439,00 € Achat Colombarium 12927 04/05/2022 30 ans 310,00 € Renouvellement Pleine Terre 12364 06/05/2022 15 ans 112,00 € Superposition Pleine Terre 12825 06/05/2022 30 ans 194,00 € Superposition Pleine Terre 12928 09/05/2022 15 ans 286,00 € Renouvellement Colombarium 12929 12/05/2022 15 ans 330,00 € Renouvellement Caveau 12930 17/05/2022 30 ans 540,00 € Renouvellement Caveau 12930 17/05/2022 30 ans 306,00 € Superposition Caveau 12924 18/05/2022 30 ans 306,00 € Superposition Caveau 12931 20/05/2022 15 ans 173,00 € Renouvellement Pleine Terre 12932 20/05/2022 15 ans 170,00 € Renouvellement Pleine Terre 8001 20/05/2022 15 ans 112,00 € Superposition Pleine Terre 12933 23/05/2022 30 ans 316,00 € Achat Pleine Terre 12934 23/05/2022 30 ans 439,00 € Achat Colombarium 12935 24/05/2022 15 ans 170,00 € Renouvellement Pleine Terre 12936 24/05/2022 15 ans 173,00 € Renouvellement Pleine Terre 12937 25/05/2022 30 ans 530,00 € Renouvellement Caveau 12938 23/05/2022 15 ans 286,00 € Achat Colombarium 12939 30/05/2022 30 ans 316,00 € Achat Pleine Terre 12940 31/05/2022 15 ans 173,00 € Achat Pleine Terre 12941 31/05/2022 30 ans 310,00 € Renouvellement Pleine Terre

Total 6 161,00 €Frais et honoraires d’avocats, notaires et huissiers de justice (L. 2122-22 11°)

Date facture Intervenant Objet Montant TTC

08/03/2022 CMDB Huissiers PV constat occupation stade Delaune – Gens du Voyage (juillet 2021) 429,20 €

08/03/2022 CMDB Huissiers Envoi courrier (dossier RH) 168,56 € 05/04/2022 Cabinet Emo Avocats Honoraires – contentieux urbanisme 2 204 € 14/05/2022 Cabinet Emo Avocats Honoraires – contentieux RH 4 050 € 14/05/2022 CMDB Huissiers Envoi courrier (dossier RH) 171,12 € 14/05/2022 CMDB Huissier Envois courrier (dossier RH) 171,12 €

14/05/2022 CMDB Huissier PV constat – suite départ cirque SENECA (janvier 2022) 369,20 €

Déclarations d’intentions d’aliéner (L. 2122-22 15°)

Date de la demande Adresse du bien Références cadastrales Nom et prénom du propriétaire

21/01/2022 3 rue Paul Lambard (Woupi - SODIF - Gagneraud) AD 202 - 210 SCI Pierre Corneille

26/01/2022 70 Avenue Aristide Briand AT 444 GOURDIN Axelle

07/02/2022 20 Avenue John Fitzgerald Kennedy - parking Silo AR 148 - 149 - 328 DEFORGE Annie

07/02/2022 20 Avenue John Fitzgerald Kennedy - parking Silo AR 148 - 149 - 328 DEFORGE Annie

07/02/2022 20 Avenue John Fitzgerald Kennedy - parking Silo AR 148 - 149 - 328 DEFORGE Annie

10/02/2022 8 C Allée du Chêne à Leu BD 126 BERLEMONT Alain

11/02/2022 6 rue André Caban AK 366 - 892 SENECAL Michel

11/02/2022 11 rue Jean et Pierre Navarre AK 278 FERREIRA RAMOS Alberto

21/02/2022 40 rue Emile Zola AK 452 - 443 CAULIER Julien et BARRAU Julie

23/02/2022 6 A Allée du Chêne à Leu BD 117 LACRAMPE Gilbert

23/02/2022 33 rue du Commandant Charcot AW 107 DIDIERE Olivier et TIREAU Agnès

24/02/2022 1 rue Julian Harper AO 46 ROUSSEL Catherine

24/02/2022 31 Avenue René Coty AS 107 STALIN Laurent

28/02/2022 20 Avenue John Fitzgerald Kennedy - parking Silo AR 328 - 148 - 149 SCI MONTMORENCY

15/02/2022

11 rue Joseph-Jérôme De Lalande

- Immeuble les Bleuets

(Boulangerie Ma Boulange)

AP 291 ADHAR Orianne02/03/2022 3 rue Henri Barbusse AT 67 BERTRAND Chantal

03/03/2022 18 rue Evariste Galois AP 184 YATCI Dural

11/03/2022 13 Boulevard Pierre Brossolette AK 720 Société S. TRANSACTIONS

11/03/2022 23 rue Emile Zola AK 403 - 405 BILLOT Grégory

14/03/2022 rue de l'Eglise AK 309 DA VITORIA Francisco

16/03/2022 38 rue du Commandant Charcot AW 133 PLAISANT Reynald

16/03/2022 111 rue Samuel de Champlain AW 72 Consorts MARTEAU - BOTTE

17/03/2022 58 rue Adolphe Thiers AP 13 COLMARD Francis

21/03/2022 60 rue de la République AD 93 BRUNET André

24/03/2022 14 rue du 11 Onze Novembre AL 10 SAINT-AUBIN Gaylord

23/03/2022 10 rue Emile Zola AK 417 MOREIRA DES NEVES Christophe

25/03/2022 3 rue du Capitaine Fonck AV 58 Consorts LEGROS

28/03/2022

166/168 Avenue des Provinces

Boulangerie "Aux Douceurs des

Provinces"

AR 29 COFFRE Didier

29/03/2022 6 rue Jules Ferry AN 90 MONTENOT Sandrine

30/03/2022 16 rue Marguerite Yourcenar AH 334 OUCHEOU Aicha et Mohamed

01/04/2022 8 rue Alexis Littre AP 272 LACROIX Catherine

05/04/2022 20 rue Georges Guynemer AT 358 CHAMPION Sébastien

06/04/2022 8 rue de l'Eglise AK 349 GROULT Andrée

06/04/2022 37 rue Salomon de Caus AO 118 STE SASU R.I.T.C. (Romain PETIT)

06/04/2022 10 rue Camille Pissarro AY 13 SANNIER Sylvain et CHARNY Céline

07/04/2022 58 Avenue Georges Braque AX 272 DOUTHE Vincent

11/04/2022 20 Avenue John Fitzgerald Kennedy (parking Silo) AR 148 - 149 - 328 SCI LE MONTMORENCY

13/04/2022 43 Avenue du Général Leclerc AH 46 PEREIRA Chantal

14/04/2022 76 rue Alfred de Musset AP 84 SUSZKA Alexandre

14/04/2022 13 rue Auguste Blanqui AN 129 CHERIF Ousmane

20/04/2022 74 rue du Commandant Charcot AW 129 Consorts MENARD

04/05/2022 77 et 79 Avenue des Provinces (Fleuriste et Fleurs et Sens) AR 136 VILLE de Grand-Quevilly