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Document publié le Mardi 18 février 2020 par la commune de Noyers-Saint-Martin.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Emplacement réservé)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs,
PLAN LOCAL
D’URBANISME
Commune de
NOYERS-SAINT-MARTIN
URBA-SERVICES
CABINET DE CONSEILS EN URBANISME
3, rue de Witten - BP 401 - 60004 BEAUVAIS CEDEX
Téléphone : 03.44.45.17.57
Fax : 03.44.45.04.25
contact@urbaservice.fr
REGLEMENT GRAPHIQUE
EMPLACEMENTS RESERVES
5 d
APPROBATION Vu pour être annexé à la
délibération de la CCOP
en date du :
18 FEV. 2020 - EMPLACEMENTS RESERVES -
Article L. 152-2 du Code de l’Urbanisme
« Le propriétaire d’un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d’urbanisme en application de l’article L. 151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu’il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants.
Lorsqu’une servitude mentionnée à l’article L. 151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l’acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants. »
Article L. 230-1 du Code de l’Urbanisme
« Les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1, s’exercent dans les conditions prévues par le présent titre.
La mise en demeure de procéder à l’acquisition d’un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien. Elle mentionne les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective à l’initiative de la collectivité ou du service public qui fait l’objet de la mise en demeure. Ils sont tenus de se faire connaître à ces derniers, dans le délai de deux mois, à défaut de quoi ils perdent tout droit à indemnité. » COMMUNE DE NOYERS-SAINT-MARTIN
-
PLAN LOCAL D’URBANISME
-
EMPLACEMENTS RÉSERVÉS
-
Conformément aux articles L. 151-41 et L. 152-2 du Code de l'Urbanisme :
N° DESTINATION BÉNÉFICIAIRE SUPERFICIE RÉFÉRENCES CADASTRALES
1 Aménagement d’équipements péri-scolaires et
socio-culturels
Commune 1 686 m2 Section H n°438, 439
2 Aménagement d’un accès aux ateliers
municipaux
Commune 323 m2 Section H n°270
NB : L’indice « p » figurant dans la colonne « références cadastrales » signifie qu’une parcelle n’est concernée que partiellement, et non en totalité, par l’emplacement réservé.