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Arrêté - ARR 2022 342 rue Jeanne dArc
Document publié le Dimanche 9 janvier 2022 par la commune de Thiais.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2022 342 rue Jeanne dArc)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
A 2022/5342.
REGLEMENTATION
Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
face au 28 bis rue Jeanne d’Arc
LE MAIRE DE THIAIS,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2213-1 à
L.2213-4,
- Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.411-1, R.413-1 et R.417-10,
- Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
- Vu la délibération 2018/06/21 du 28 juin 2018 fixant les montants des redevances d’occupation du domaine public,
- Vu la demande de Monsieur BESCOND, concernant l’autorisation d’installer une benne en face du numéro 28 bis rue Jeanne d’Arc, les 8 et 9 octobre 2022.
ARRETE
ARTICLE 1 : À compter du 8 octobre 2022 et jusqu’au 9 octobre 2022, le pétitionnaire est autorisé à mettre en place une benne sur les places de stationnement situées en face du numéro
28 bis rue Jeanne d’Arc.
ARTICLE 2 : L'autorisation est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
>
>
>
>
Disposer des planchettes pour protéger les revêtements et les bordures de trottoirs,
en assurant l’horizontalité de la benne.
L’accès de la benne doit être rendu interdit au public par une bâche sur le dessus ou un barriérage de 2m de haut tout autour,
La benne doit être posée sur la chaussée, côté stationnement. En aucun cas elle ne
pourra empiéter sur le trottoir,
La voirie devra être maintenue en état de propreté permanent.
ARTICLE 3 : En contrepartie de l’occupation du domaine public, le permissionnaire versera à la Commune, gestionnaire du domaine public, une redevance dont le montant est calculé sur les bases des tarifs définis par délibération du Conseil Municipal prenant effet au
1° juillet 2018.
Tarif. surface et total dû :
No Ile tnt LÉ
BENNE 10€ /unité/semaine
Surface occupée Durée Calcul détaillé SRE
2 jours 10 € x 2/7 jours 2,86 €
Redevable :
Monsieur Christophe BESCOND
43 avenue d’Alfortville — 94600 Choisy Le Roi
Accusé de réception en préfecture
094-219400736-20220930-ARR1-30092022-AI
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Si le permissionnaire souhaite voir prolonger l’autorisation d'occupation qui lui est
accordée par le présent arrêté, il devra en faire la demande au moins 10 jours avant
son échéance.
Le permissionnaire est responsable de tous les accidents et dommages pouvant
résulter de l’occupation de l’ouvrage. Il sera tenu de maintenir en permanence, en bon
état et à ses frais exclusifs l’ouvrage faisant l’objet de l’arrêté de voirie.
Dans le cas de l’abandon de l’ouvrage et dans tous les cas où l’arrêté prendrait fin
dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être
remis en état par le permissionnaire et à ses frais.
En cas de non-respect du présent arrêté, la Ville pourra faire cesser de façon
provisoire le chantier de construction par arrêté municipal.
Copie du présent arrêté sera affichée pendant toute la durée des travaux et au moins 8
jours à l’avance.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément à la Loi. Tous les véhicules en infraction au présent arrêté feront l’objet d’une
verbalisation et d’une mise en fourrière
ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera transcrit au registre des Arrêtés du Maire et publié au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 11 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Directeur Général des Services
Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux
Police Nationale
Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris
Police Municipale
Service Financier
Monsieur BESCOND VNYNNNYNNN
Seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à THIAIS, le 7 { SEP| 202?
LE MAIRE,
Vice-Président de la Métropole du Grand.Paris
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Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un
délai de deux mois à compter de sa date d'affichage pour les actes réglementaires ou de sa date de notification pour les actes individuels.
Accusé de réception en préfecture
094-219400736-20220930-ARR1-30092022-AI
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022