Arrêté - Préfecture - Orne - special no 3 du mercredi 5 octobre 2022 cle0215e2

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 5 du mercredi 11 ma

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 10 du vendredi 14 o

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 3 du 3 fevrier 2021

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 3 du 5 janvier 2022

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 3 du mercredi 5 nov

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 3 du mercredi 5 nov

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 3 du lundi 5 decemb

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 15 du mercredi 25 j

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 5 du mercredi 7 dec

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 5 du vendredi 7 oct

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 3 du mercredi 5 octobre 2022 cle0215e2 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 3 du mercredi 5 octobre 2022 cle0215e2)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Institutions publiques, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Catalogue des publications légales

 Recueil des actes administratifs

CABINET DU PRÉFET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2022-0437 agrément en qualité de garde particulier Monsieur François POUTEAU

Annexe à l’arrêté n° 1013-2022-0437

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service Santé et Protection Animales - Environnement

Arrêté n° 2150-2022-0363 ordonnant des prelevements de blaireaux dans les zones définies a risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage dans le departement de l’Orne

Arrêté n° 2150-2022-0363 – Annexe 1

Spécial n° 3 d’octobre 2022

n° 2022 10 3

Mercredi 5 octobre 2022Arrêté n° 2150-2022-0363 – Annexe 2

Arrêté n° 2150-2022-0363 – Annexe 3

Arrêté n° 2150-2022-0363 – Annexe 4 - est consultable auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elle figure

GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE LES COLLINES DE NORMANDIE

Direction

Décision n° 2022-10 portant délégation de signature à Monsieur BISSON EmmanuelPRÉFET Cabinet du préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2022-0437

agrément en qualité de garde particulier

Monsieur François POUTEAU

Le Préfet de l’Orne,

VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2022 organisant les délégations de signature au sein de la Direction des Services du Cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er juin 2007 reconnaissant les aptitudes techniques de M. François POUTEAU ;

VU la demande d’agrément pour M. François POUTEAU du 04 mars 2022 ;

CONSIDÉRANT que l’intéressé remplit les conditions posées par l’article 29-1 du code la procédure pénale ;

SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - M. François POUTEAU né le 30 janvier 1962 à Flers (61), domicilié « Le Domaine » 61100 CALIGNY, est agréé en qualité de garde chasse pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte aux droits de chasse de M. Michael LETARD, président de l’amicale des chasseurs de Caligny, situés sur le territoire des communes de Caligny, Montilly sur Noireau et Cerisy Belle Etoile.

ARTICLE 2 - La liste des territoires mentionnés au précédent article est annexée au présent arrêté.

ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 3 octobre 2022.

ARTICLE 4 - Préalablement à son entrée en fonctions, M. François POUTEAU doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort desquels se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

ARTICLE 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. François POUTEAU doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.

ARTICLE 7 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 8 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.

ARTICLE 9 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Alençon, le 3octobre 2022

Pour le Préfet,

Le Directeur de Cabinet,

Signé

Paul BOURGEOISPRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Annexe à l’arrêté n° 1013-2022-0437

Les prérogatives de M. François POUTEAU agréé en qualité de garde particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :

Communes Sections

CALIGNY

F 253, 262

ZD 16, 17, 18

ZE 8, 10, 18, 42, 43, 47, 48, 53, 54, 57, 63, 64, 65, 67, 68, 71, 100, 103, 105, 106, 211

ZH 6, 13, 14, 20, 27, 33, 46, 106, 115, 118, 131

ZI 20, 34, 73, 89, 101, 128

ZK 2, 3, 8, 11, 16, 17, 37, 41, 49, 88, 89, 97, 122

ZL 2, 24, 26, 27, 36, 64, 66, 83, 113

ZM 6, 14, 15, 36

MONTILLY SUR NOIREAU

C 142, 289, 694, 729, 730, 738, 786

F 43, 44, 45, 47, 48, 49, 234, 237, 238, 253, 256, 262, 288, 290, 356

ZA 11

CERISY BELLE ETOILE ZE 185, 189, 190

VU pour être annexé à l’arrêté préfectoral

du 3 octobre 2022

Le préfet

Pour le Préfet,

Le Directeur de Cabinet,

Signé

Paul BOURGEOISPRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités DE L’ORNE et de la protection des populations Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2150-2022-0363

Ordonnant des prelevements de blaireaux dans les zones définies a risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage

dans le departement de l’Orne

Le Préfet de l’Orne,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre II titre 2 ;

Vu le code de l'environnement, notamment le livre IV titre 2 ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;

Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

Vu l’arrêté modifié du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L.427-8 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté modifié du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2350-19-00202 du 20 décembre 2019 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et au décou- page des circonscriptions pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2150-21-00082 du 19 février 2021 modifié portant déclaration d’infection de la faune sauvage vis-à- vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de l’Orne ;

Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/NS n°2018-708 du 24 septembre 2018 relative à la surveillance épidémiologique de la tuberculose dans la faune sauvage en France : dispositif Sylvatub ;

Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/NS n°2018-829 du 13 novembre 2018 relative à l’application de l'arrêté du 07 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage à la surveillance épidémiologique de la tuberculose bovine dans la faune sauvage ;

Considérant les avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement, travail (Anses) relatifs à la tuberculose bovine dans la faune sauvage en date du 8 avril 2011 (saisine 2010-SA-0154) et du 30 août 2019 (saisine 2016- SA-0200) ;

Considérant le foyer de tuberculose en élevage bovin déclaré le 19 février 2018 sur la commune de Louvières-en-Auge ;

Considérant les cinq foyers de tuberculose en élevage bovin déclarés sur la commune de Ménil-Hubert-sur-Orne le 27 mars 2019, le 18 avril 2019, le 24 juillet 2019, le 05 mars 2020 et le 1er avril 2022 ;

Considérant les sept blaireaux trouvés infectés par le germe de la tuberculose bovine entre octobre 2020 et août 2022 dans le cadre du dispositif de surveillance Sylvatub ;

Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;

Considérant la nécessité de stopper la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faune sauvage ;

Considérant l’avis des partenaires à la mise en place du dispositif Sylvatub sollicité par voie électronique le 1er juillet 2022 ;

Considérant la consultation du public ayant eu lieu du 02 au 23 septembre 2022, la synthèse des avis reçus et les motifs de la décision, en application de l’article L.120-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Surveillance de la tuberculose bovine sur les blaireaux

Des prélèvements de blaireaux (Meles meles) sont organisés afin de dépister sur les animaux la présence de mycobactéries responsables de la tuberculose bovine.

ARTICLE 2 - Objectifs et zones de prélèvementsLes objectifs de prélèvements sont les suivants :

- zone infectée : régulation programmée des populations de blaireaux dans un rayon de 2 km autour des pâtures et terriers considérés contaminés. Le nombre de blaireaux qui feront l'objet d'analyses pour recherche de tuberculose sera défini annuellement par l'animation nationale Sylvatub.

Les terriers considérés contaminés et les nouveaux terriers considérés contaminés en cours de campagne feront l'objet d’une surveillance et de prélèvements systématiques, jusqu’à disparition de tout signe d’activité autour de ces terriers.

- zone tampon : pas de prélèvements programmés mais les cadavres de blaireaux tués lors d'actions menées hors du cadre de Sylvatub seront collectés pour analyses.

- zone de prospection : - prélèvements de blaireaux programmés pour analyses ciblés sur les terriers situés dans un rayon d'un kilomètre maximum autour des pâtures susceptibles d'être contaminées. Deux blaireaux adultes maximum seront prélevés par terrier afin de constituer un échantillon minimum d'une quinzaine d'individus ;

- en plus des prélèvements programmés, les cadavres de blaireaux tués lors d'actions menées hors du cadre de Sylvatub seront collectés pour analyses.

Les blaireaux trouvés morts au bord des routes doivent également être collectés sur les trois zones susmentionnées, sans période de restriction de prélèvements, sous réserve que leur état de conservation soit compatible avec la réalisation des analyses. A cette fin, ils doivent être signalés dans les meilleurs délais soit au réseau Sagir (F.D.C.O. : 02-33-67-99-39, O.F.B. : 02-33-67-19-20) soit aux lieutenants de louveterie, soit aux piégeurs pour ramassage aux fins d’identification et d’acheminement au laboratoire départemental d’analyses de l’Orne.

Les communes composant la zone infectée, la zone tampon et la zone de prospection ainsi que les coordonnées des lieutenants de louveterie sont listées en annexe 1 à 3 du présent arrêté. Les actions à mener dans ces zones sont schématisées en annexe 4.

ARTICLE 3 - Date de campagne

Les opérations de prélèvements sont autorisées du 09 octobre 2022 au 31 décembre 2023.

ARTICLE 4 - Organisation technique des prélèvements

La régulation dans la zone infectée et les prélèvements dans la zone de prospection sont placés sous la responsabilité des lieutenants de louveterie, qui en organisent la mise en œuvre.

Les lieutenants de louveterie susmentionnés coordonnent, notamment, les actions techniques des piégeurs agréés placés sous leur responsabilité et tiennent informé le service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Orne.

La répartition des zones d’action pour chacun des lieutenants de louveterie est déterminée en fonction des circonscriptions sur lesquelles ils ont été nommés.

Les personnels du service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Orne pourront également, en cas de besoin, organiser des chasses particulières.

ARTICLE 5 - Moyens de prélèvement autorisés

Les moyens autorisés pour le prélèvement programmé des blaireaux dans la zone infectée et dans la zone de prospection sont :

1 - Le piégeage :

Pour le piégeage, sont autorisés :

- les collets à arrêtoir, y compris en gueule de terrier, à ras de terre si besoin, - les cages pièges.

Les pièges doivent être relevés dans les deux heures qui suivent le lever du soleil.

Pour ce mode opératoire, les lieutenants de louveterie sont aidés par des piégeurs agréés. Ils informent le service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Orne au moins 24 heures avant la pose des pièges par un piégeur. L’information est adressée par courriel à l’adresse : sd61@ofb.gouv.fr.

La répartition des pièges doit être établie en tenant compte de la disposition des bâtiments d’élevage et des pâturages, de la topographie des zones concernées et des indices de présence des blaireaux.

Tout exploitant ou propriétaire des terrains sur lesquels les collets sont posés peut assurer, par délégation du piégeur (ou du lieutenant de louveterie), la surveillance de ces derniers et prévenir le piégeur (ou le lieutenant de louveterie) en cas de prise.

2 - Le tir :

Hors période d’ouverture de la chasse, des tirs de jour et de nuit peuvent être effectués par les agents du service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Orne et les lieutenants de louveterie cités à l'article 4.

Ils pourront utiliser des dispositifs silencieux, des sources lumineuses et des appareils monoculaires ou binoculaires à intensification ou amplification de lumière, y compris les appareils qui peuvent être utilisés sans l’aide des mains.

Lorsque des tirs de nuit sont envisagés, les lieutenants de louveterie préviennent au moins 24 heures à l'avance le maire de la commune concernée, la brigade de gendarmerie du secteur ainsi que le service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Orne. Ils peuvent faire appel à des tiers pour les aider dans la mise en œuvre de ce type d'intervention, notamment pour l'usage des sources lumineuses. Ces tiers ne sont pas autorisés à tirer.

Lorsque des tirs ne permettent pas la récupération des cadavres pour analyses, ils doivent être recensés par les lieutenants de louveterie ou par les agents du service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Orne.ARTICLE 6 - Gestion des prélèvements

Les blaireaux capturés sont immédiatement mis à mort, sans souffrance. Une arme à feu de petit calibre peut être utilisée, sous réserve de n'être chargée que sur le lieu de capture et au moment précédant la mise à mort.

Lors de la manipulation des animaux et du matériel, le port de gants à usage unique est obligatoire.

Les animaux morts sont placés dans des sacs plastiques étanches et identifiés par un numéro unique, ce numéro devant être reporté sur la fiche de prélèvement. Le transport est direct entre le lieu de capture et les points de collecte désignés par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Orne.

ARTICLE 7 - Mise en œuvre

La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Orne est chargée de l’organisation et de la coordination des opérations prévues par le présent arrêté.

Les lieutenants de louveterie, les piégeurs agréés, les agents du service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Orne et les représentants de la fédération des chasseurs de l'Orne chargés des opérations de prélèvements de blaireaux sont autorisés à en transporter les cadavres jusqu’aux points de collecte mentionnés à l'article 6.

Les modalités de mise en œuvre des prélèvements (fourniture des collets, du matériel de prélèvement, …), les documents à utiliser, les modalités d'acheminement des prélèvements aux laboratoires ainsi que les indemnisations attribuées aux intervenants sont décrits dans des conventions passées entre le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le représentant du service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Orne, le président de la fédération départementale des chasseurs, le président de l’association départementale des lieutenants de louveterie, le président de l’association départementale des piégeurs agréés et le responsable des laboratoires départementaux d’analyses LabéoOrne et LabéoManche.

ARTICLE 8 - Évaluation du dispositif

Les mesures prescrites dans le présent arrêté sont périodiquement évaluées par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Orne pour permettre d’adapter les dispositions réglementaires ainsi mises en œuvre aux évolutions constatées.

ARTICLE 9 - Mesures exécutoires

La secrétaire générale de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires des communes concernées, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs, le président de l’association départementale des lieutenants de louveterie et le président de l’association départementale des piégeurs agréés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 4 otobre 2022

Le préfet,

Signé

Sébastien JALLET

Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.ANNEXE 1

Liste des communes concernées par la zone infectée de la zone à risque (17) :

INSEE Commune Lieutenant de louveterie Coordonnées

61007 ATHIS-DE-L'ORNE

Sébastien GRANGERE 02-33-96-38-35

06-81-72-84-93

61044 BERJOU

61058 BREEL

61069 CAHAN

61073 LA CARNEILLE

61174 LA FORET-AUVRAY

61219 LA LANDE-SAINT-SIMEON

61489 LES TOURAILLES

61269 MENIL-HUBERT-SUR-ORNE

61313 NOTRE-DAME-DU-ROCHER

61353 RONFEUGERAI

61407 SAINTE-HONORINE-LA-

CHARDONNE

61408 SAINTE-HONORINE-LA-

GUILLAUME

61447 SAINT-PIERRE-DU-REGARD

61444 SAINT-PHILBERT-SUR-ORNE

61465 SEGRIE-FONTAINE

61478 TAILLEBOIS

Arrêté n° 2150-22-00363 du 04 octobre 2022 6/9ANNEXE 2

Liste des communes concernées par la zone tampon de la zone à risque (24)

INSEE Commune Lieutenant de louveterie Coordonnées

61011 AUBUSSON

Sébastien GRANGERE 02-33-96-38-35

06-81-72-84-93

61028 BAZOCHES-AU-HOULME

61030 LA BAZOQUE

61070 CALIGNY

61078 CERISY-BELLE-ETOILE

61106 CHENEDOUIT

61137 CRAMENIL

61148 DURCET

61149 ECHALOU Gérard DENIS 02-33-65-77-50 06-87-09-85-22

61169 FLERS

Sébastien GRANGERE 02-33-96-38-35

06-81-72-84-93

61218 LA LANDE-PATRY

61221 LANDIGOU

61265 MENIL-GONDOUIN

61267 MENIL-HERMEI

61273 MENIL-VIN

61287 MONTILLY-SUR-NOIREAU

61340 RABODANGES

61354 LES ROTOURS

61361 SAINT-ANDRE-DE-BRIOUZE

61364 SAINT-AUBERT-SUR-ORNE

61378 SAINTE-CROIX-SUR-ORNE

61391 SAINT-GEORGES-DES-

GROSEILLERS

61436 SAINTE-OPPORTUNE

61466 LA SELLE-LA-FORGE

Arrêté n° 2150-22-00363 du 04 octobre 2022 7/9ANNEXE 3

Liste des communes concernées par la zone de prospection de l'Orne (6)

INSEE Commune Lieutenant de louveterie Coordonnées

61152 ECORCHES Jean-Pierre MERCIER 02-33-39-11-28 06-20-91-11-31

61171 FONTAINE-LES-BASSETS Jean-Pierre MERCIER 02-33-39-11-28 06-20-91-11-31

61238 LOUVIERES-EN-AUGE Jean-Pierre MERCIER 02-33-39-11-28 06-20-91-11-31

61291 MONTREUIL-LA-CAMBE Jean-Pierre MERCIER 02-33-39-11-28 06-20-91-11-31

61399 SAINT-GERVAIS-DES-SABLONS Jean-Pierre MERCIER 02-33-39-11-28 06-20-91-11-31

61494 TRUN Jean-Pierre MERCIER 02-33-39-11-28 06-20-91-11-31

Arrêté n° 2150-22-00363 du 04 octobre 2022 8/9GHT

Groupement Hospitalier de Territoire

Les Collines de Normandie

Décision n°2022-10

portant délégation de signature

à Monsieur BISSON Emmanuel

Le directeur de la direction commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire et du CHIC des Andaines, soussigne

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7 et D.6143- 33 à 36 et R.6143-38 ;

Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Hospitalière ;

Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;

Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code ;

Vu le décret n°2005-291 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;

Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l’instruction interministérielle n°DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des groupements hospitaliers de territoire ;

Vu la convention constitutive du GHT « Les Collines de Normandie » en date du 29 juin 2016 ;

Vu les délibérations des conseils de surveillance du centre hospitalier de Flers en date du 30 janvier 2019, du centre hospitalier de Vire en date du 25 janvier 2019 et du centre intercommunal des Andaines à la Ferté-Macé en date du 23 janvier 2019 ;

Vu la convention de direction commune en date du 31 janvier 2019 entre les centres hospitaliers de Flers, de Vire et le Centre Intercommunal des Andaines à la Ferté-Macé ;

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 avril 2019, nommant à compter du 16 février 2019, Monsieur David TROUCHAUD, directeur d’hôpital, détaché dans l’emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de Flers (Orne) et dans le cadre de la convention de direction commune en date du 31 janvier 2019, directeur du Centre Hospitalier de Vire (Calvados) et du Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines à la Ferté-Macé (Orne)

DÉCIDE

ARTICLE 1er - Délégation permanente est donnée à Monsieur BISSON Emmanuel, Responsable des Services Techniques, pour signer au nom de Monsieur le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire et du C.H.I.C. des Andaines, pendant les périodes de garde administrative définies au tableau de garde, selon le planning établi et disponible auprès du secrétariat de Direction, toute décision et mesure revêtant un caractère d’urgence pour le fonctionnement du CHIC des Andaines ou dans l’intérêt des patients s’agissant notamment :

- De l’exercice du pouvoir de police au sein de l’Etablissement ;

- De la mise en œuvre du règlement intérieur de l’Etablissement ;

- De l’admission des patients ;

- Du séjour des patients ;

- De la sortie des patients ;

- Du décès des patients ;

- De la sécurité des personnes et des biens ;

- Des moyens de l’établissement, notamment en situation de crise ;

- Du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise ;

- De la gestion des personnels ;ARTICLE 2 - L’administrateur de garde rendra compte à Monsieur le Directeur de la Direction Commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire et du C.H.I.C. des Andaines des actes et décisions pris à ce titre qui seront consignés dans son rapport de garde.

ARTICLE 3 - La signature du délégataire citée dans la présente décision est jointe en annexe.

Elle devra être précédée de la mention : « Pour le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire et du C.H.I.C. des Andaines et par délégation ».

ARTICLE 4 - La présente délégation sera notifiée à l’intéressée. Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et du Calvados et d’une publicité par voie d’affichage sur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire et du C.H.I.C. des Andaines. Elle sera également transmise au Conseil de surveillance de l’Etablissement support ainsi qu’aux comptables publics des établissements membres du G.H.T « Les collines de Normandie ». Une information concernant cette délégation de signature sera également portée à la connaissance de l’ARS de Normandie.

ARTICLE 5 - Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire et du C.H.I.C. des Andaines.

ARTICLE 6 - La présente décision prendra effet à compter de la date de signature soit le 29/07/2022 La présente décision étant délivrée intuitu personae, elle cessera de produire ses effets en cas de changement d’affectation ou de cessation des fonctions des délégataires ou du déléguant.

ARTICLE 7 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Flers, le 29 juillet 2022

Signé

David TROUCHAUD

Directeur de la direction commune

des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire

et du C.H.I.C. des AndainesANNEXE

à la decision n°2022-10 portant delegation de signature

aàMonsieur BISSON Emmanuel

Liste de la personne habilitée à signer

NOM FONCTION Mention reprise de

l’article 3

SIGNATURE ET

PARAPHE

BISSON Emmanuel Responsable des Services

Techniques

« Pour le Directeur de

la Direction commune

des Centres

Hospitaliers de

FLERS, de VIRE et

du C.H.I.C. des

ANDAINES et par

délégation »

Signé

Flers, le 29 juillet 2022

Signé

David TROUCHAUD

Directeur de la direction commune

des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire

et du C.H.I.C. des Andaines