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Déliberation - 2024 06 27 DELI 2024 013
Document publié le Samedi 27 janvier 2024 par la commune de Recoules-de-Fumas.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 27 DELI 2024 013)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Date de transmission de l'acte: 01/07/2024
Date de reception de l'AR: 01/07/2024
048-214801243-DE_2024_013-DE
AGEDI République Française
Département : LOZERE
Arrondissement : Mende
RECOULES DE FUMAS - COMMUNE
Séance du jeudi 27 juin 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE RECOULES-DE-FUMAS
Délibération N° DE_2024_013
NOMBRE DE MEMBRES Le vingt-sept juin deux mille vingt-quatre, à 20 heures
30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie
En Présents Votants au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
CRCICS séances (Mairie - Salle du Conseil), sous la présidence
10 10 10 de Christophe SUDRE.
Date de la convocation : Présents : Christophe SUDRE, Christine MOULIN,
ER Daniel BOUSSUGE, Marianne ROCHET, Marcel
Pour Contre | Abstention ROUZEYRE, Perrine CHOQUET, Christian DELMAS,
10 0 0 Jean-François OSTY, Jacques BONNET, Célia BOULARD
Résultat du vote : adoptée Représentés :
Absents :
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Perrine CHOQUET est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
Objet : Adhésion au groupement de commandes porté par les syndicats
départementaux de l'énergie
Vu le Code de l'Energie
Vu le Code de la commande publique
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la convention constitutive joint en annexe
Considérant que le Syndicat Départemental d'énergie de l'Ariège (SDE09), le Syndicat
Départemental d'Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA)°, Le Syndicat
Départemental du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d'Electrification et
d'Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d'Energie du Gers (SDEG),
le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération
Départementale d'Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d'Electrification du Gard
(SMEG), le Syndicat Départemental d'Electrification et d'Equipement de la Lozère
(SDEE48), le Syndicat Départemental d'Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le
Syndicat Départemental d'Energie et d'Electricité du Pays Catalan (SYDEELG66), le
Syndicat Départemental d'Energie du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d'Energie
de Tarn-et-Garonne (SDE82)
+ Ont constitué un groupement de commandes pour l'achat et la valorisation
d'énergies, l'achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d'efficacité
énergétique dont le SDET (le Syndicat Départemental d'Energie du Tarn) est le
coordonnateur ;
+ Qu'en leur qualité de Membres Pilotes dudit groupement seront les interlocuteurs
DE_2024 013 privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs.
Considérant que les Membres Pilotes précités souhaitent renforcer les compétences
mises à dispositions des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d’un
groupement de commandes qui se matérialise par une nouvelle convention constitutive entre ses membres.
Considérant que cette nouvelle convention constitutive entrainera la résiliation de l'actuelle
convention constitutive dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou
accords-cadres passés dans le cadre de la convention actuelle.
Considérant que la commune de Recoules-de-Fumas, au regard de ses propres besoins,
a intérêt à adhérer à ce groupement de commande, étant précisé que la commune de
Recoules-de-Fumas sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à
l'occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du
groupement pour ses différents besoins.
Au vu des ces éléments et sur proposition de M. le maire
Le conseil municipal, après délibération, à l'unanimité
Décide de l'adhésion de la commune de Recoules-de-Fumas au groupement de
commandes précité.
Approuve la convention constitutive du groupement de commande jointe en annexe à la
présente délibération.
Prend acte des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention
constitutive et que le Membre Pilote de son département demeure l'interlocuteur privilégié
de la commune de Recoules-de-Fumas.
Prend acte des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention
constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés,
accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le
compte de la commune de Recoules-de-Fumas et ce sans distinction de procédures.
S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le
groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget.
Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des
réseaux de distribution d'électricité ainsi que de fournisseurs d'énergies, l'ensemble des
informations relatives aux différents points de livraison de la commune de
Recoules-de-Fumas.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Le secrétaire de séance Pour copie conforme
M. le maire, Christophe SUDRE
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publié ou notifié
le O | / a? 2024
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois à partir de“ notification de cette décision. Le
recours doit être introduit auprès du tribunal Administratif de Nîmes dañs-Un délai de deux mois à compter de sa
publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice administrative.
DE_2024_ 013