Procès Verbal - pv consel municipal 27.04.2026 1

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Procès Verbal - pv consel municipal 27.04.2026 1 Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Thollet. Lien du pdf (Procès Verbal - pv consel municipal 27.04.2026 1)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

Séance du 27 avril 2026

L’an deux mil vingt-six, le 27 avril, à 20 h 00 le Conseil Municipal de la commune de LA TRIMOUILLE, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Monsieur LE ROYER Tristan, Maire.

Date de la convocation : 16 avril 2026

Date d’affichage de la convocation : 16 avril 2026

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Nombre de Conseillers présents : 15

Nombre de Conseillers représentés : 0

Nombre de Conseillers absents : 0

Présents : MM LE ROYER Tristan, DESHAIS Christophe, Mme RIGOLET Cécile, M. PICHEREAU Ludovic, Mme FIÈVRE Karen, MM VAN THILLO Louis, DURAND Philippe, MORISSET Fabien, PÉRAULT-ROBIN Julien, LAPORTE MANY Antoine, Mmes LÉON Marie, GIRARDO Vinciane, BEAUBEYROT Constance, RATHIER Louisa, FIANCETTE Alisson.

Pour des raisons professionnelles, Mme FIÈVRE Karen a quitté la séance à 22 h 00. Elle a pris part au vote des délibérations n° 2026_19 à 2026_32.

Elle a remis un pouvoir à Mme LÉON Marie qui l’a utilisé pour les délibérations n°2026_33 à 2026_40

Mme FIANCETTE Alisson a été élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance précédente a été approuvé.

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal de la séance précédente.

- Election d’un secrétaire de séance.

- Actualité des commissions.

2026_19 Modification de la commission ressources humaines : ajout des affaires sociales.

2026_20 Approbation du Compte Financier Unique 2025 budget principal.

2026_21 Approbation du Compte Financier Unique 2025 budget photovoltaïque.

2026_22 Approbation du Compte Financier Unique 2025 budget lotissement les Daugères.

2026_23 Affectation des résultats 2025 budget principal.

2026_24 Affectation des résultats 2025 budget photovoltaïque.

2026_25 Affectation des résultats 2025 budget lotissement les Daugères.

- Etat annuel des indemnités perçues par les Conseillers Municipaux.

2026_26 Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement.

2026_27 Vote des taux de fiscalité directe 2026.

2026_28 Vote du budget primitif 2026- budget principal.

2026_29 Vote du budget primitif 2026- budget photovoltaïque.

2026_30 Vote du budget primitif 2026- budget lotissement les Daugères.

2026_31 Subvention aux associations 2026.

2026_32 Répartition intercommunale des charges de fonctionnement de l’école primaire publique- Année 2026.

2026_33 Camping municipal.2

2026_34 Achat d’une tondeuse autoportée professionnelle et demande de subvention.

2026_35 Renouvellement de l’adhésion à l’épicerie sociale pour 2026.

2026_36 Renouvellement de l’adhésion au transport solidaire.

2026_37 Renouvellement de la commission communale des impôts directs (CCID) suite aux élections municipales.

2026_38 Désignation d’un référent déontologue.

2026_39 Communauté de Communes Vienne et Gartempe : attribution de compensation 2026.

(coût du service instruction du droit des sols 2025 et contingent incendie).

2026_40 SRD SAEML : redevance d’occupation du domaine public 2026.



- Actualité des commissions.

Chaque animateur rend compte des activités de sa commission.

2026_19 Modification de la commission ressources humaines : ajout des affaires sociales.

Pour une bonne marche des affaires communales, M. le Maire propose de confier à la commission des ressources humaines, la gestion des affaires sociales.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la proposition de M. le Maire.

La commission s’intitulera :

- Ressources humaines et affaires sociales.

Les membres restent inchangés.

2026_20 Approbation du Compte Financier Unique 2025 budget principal.

M. le Maire quitte la salle et ne prend pas part au vote.

Nombre de membres présents : 15

Nombre de votants : 14

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Christophe DESHAIS, 1er Adjoint, approuve le CFU 2025 et arrête ainsi les comptes :3

2026_21 Approbation du Compte Financier Unique 2025 budget photovoltaïque.

M. le Maire quitte la salle et ne prend pas part au vote.

Nombre de membres présents : 15

Nombre de votants : 14

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Christophe DESHAIS, 1er Adjoint, approuve le CFU 2025 et arrête ainsi les comptes :4

2026_22 Approbation du Compte Financier Unique 2025 budget lotissement les Daugères.

M. le Maire quitte la salle et ne prend pas part au vote.

Nombre de membres présents : 15

Nombre de votants : 14

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Christophe DESHAIS, 1er Adjoint, approuve le CFU 2025 et arrête ainsi les comptes :5

2026_23 Affectation des résultats 2025 budget principal.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Tristan LE ROYER, Maire, après avoir approuvé le Compte Financier Unique 2025, le 27 avril 2026,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2025,

Constatant que le Compte Financier Unique fait apparaître :6

2026_24 Affectation des résultats 2025 budget photovoltaïque.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Tristan LE ROYER, Maire, après avoir approuvé le Compte Financier Unique 2025, le 27 avril 2026,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2025,

Constatant que le Compte Financier Unique fait apparaître :

2026_25 Affectation des résultats 2025 budget lotissement les Daugères.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Tristan LE ROYER, Maire, après avoir approuvé le Compte Financier Unique 2025, le 27 avril 2026,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2025,

Constatant que le Compte Financier Unique fait apparaître :7

- Etat annuel 2025 des indemnités perçues par les Conseillers Municipaux.

Conformément à l’article 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, codifié article L.2123-24-1-1 du CGCT, M.le Maire présente l’état annuel des indemnités perçues par les élus.

2026_26 Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement.

M. le Maire rappelle que, suite à la mise en place de la nomenclature M57 au 1er janvier 2022, le Conseil Municipal peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Cette disposition permet notamment d’amender, dès que le besoin apparait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permet également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, le Maire est tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT.

M. le Maire soumet ce sujet à l’avis du Conseil Municipal.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, concernant le budget principal 2026 :

AUTORISE M. le Maire :

- à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget,

- à signer tout document s’y rapportant.

2026_27 Vote des taux de fiscalité directe 2026.

M. le Maire rappelle les taux de référence 2026 :

- Taxe foncière (bâti) : 29,72

- Taxe foncière (non bâti) : 45,13

- Taxe d’habitation : 15,52

Compte-tenu de l’augmentation des bases, de la conjoncture économique et sociale, et, afin de ne pas grever le budget des ménages, M. le Maire propose de ne pas augmenter les taux.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité accepte la proposition de M. le Maire et vote les taux 2026 comme suit :

- Taxe foncière (bâti) : 29,72

- Taxe foncière (non bâti) : 45,13

- Taxe d’habitation : 15,52

2026_28 Vote du budget primitif 2026- budget principal.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Tristan LE ROYER, Maire, vote les propositions nouvelles du budget primitif de l’exercice 2026 :8

2026_29 Vote du budget primitif 2026- budget photovoltaïque.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Tristan LE ROYER, Maire, vote les propositions nouvelles du budget primitif de l’exercice 2026 :9

2026_30 Vote du budget primitif 2026- budget lotissement les Daugères.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Tristan LE ROYER, Maire, vote les propositions nouvelles du budget primitif de l’exercice 2026 :

2026_31 Subvention aux associations 2026.

Il est à noter que

M. DESHAIS Christophe, membre du Pétanque Club Trimouillais et de l’ACTEI, M. MORISSET Fabien, membre de l’ACTEI,

Mme GIRARDO Vinciane, membre de l’APE de l’école Ste Elisabeth, Mme RIGOLET Cécile, membre de l’ACTEI,

M. PÉRAULT-ROBIN Julien, membre du Billard Club Trimouillais,

Mme FIÈVRE Karen, membre de l’APE de l’école publique

ne prennent pas part au vote pour les associations concernées.

Le Conseil Municipal vote les subventions suivantes :

Associations Montant en €

ACCA 200,00

ACTEI 200,00

AFM TELETHON 86 100,00

Aide Amitié Bénévoles Albizzias 200,00

APE école publique 1 320,00

APE école Ste Elisabeth 420,00

ASS ACPG La Trimouille 200,0010

ASS Comité des Associations et

animations du 14 juillet

1 000,00

Billard Club Trimouillais 400,00

Cinéma l’Etoile 700,00

Club de l’Amitié 200,00

Cyclotouristes de La Trimouille 200,00

EMIG 700,00

FNATH 200,00

Football Club Vallée du Salleron 540,00

Judo Club Chauvinois 200,00

Lyre Trimouillaise 2 780,00

Pétanque Club Trimouillais 450,00

Prévention routière 100,00

Société de pêche La Trimouille 200,00

Ass Souvenir Français 200,00

Subventions diverses 4 490,00

Total 15 000,00

Il est précisé que le versement est subordonné à :

- la réception d’un dossier de demande en mairie comprenant le dernier bilan, le budget prévisionnel et le compte-rendu de la dernière assemblée générale.

2026_32 Répartition intercommunale des charges de fonctionnement de l’école primaire publique-Année 2026.

Mme FIÈVRE Karen, 4ème Adjointe en charge des affaires scolaires, rappelle que conformément à l’article L212-8 du code de l’éducation, il est demandé aux communes dépourvues d’école, qui ne sont plus en mesure d’assurer la scolarité des enfants résidant sur leur territoire, de participer aux charges de fonctionnement de l’école primaire publique de La Trimouille qui les accueille.

Elle explique que cette participation est calculée à partir des frais de fonctionnement de l’année N – 1. Les enfants pris en compte sont ceux qui fréquentent l’école au 1er janvier de l’année N et qui habitent dans la commune de résidence au 1er janvier de cette même année.

Elle précise que, compte-tenu des frais de fonctionnement figurant au Compte Financier Unique 2025 et du nombre d’enfants inscrits à l’école au 1er janvier 2026, le prix de revient par élève est de 1 799,03 € au 1er janvier 2026.

M. le Maire propose d’appliquer ce montant aux Communes de résidence.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- fixe pour 2026 le montant de la participation par élève à 1 799,03 € aux communes de résidence concernées soit :

• Brigueil-Le-Chantre

• Journet

• Liglet

• Saint-Léomer

• Thollet

- autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire et à émettre les titres de perception à l’encontre des communes susmentionnées.11

2026_33 Camping municipal.

M. le Maire explique que le camping municipal est déficitaire et par conséquent invite l’assemblée à se prononcer sur le maintien de son ouverture.

Après délibération, le Conseil Municipal, par 1 abstention et 14 voix pour décide d’ouvrir le camping municipal pendant la période estivale du 15 juin au 31 août.

Il est constitué un groupe de travail sur le fonctionnement du camping composé de :

- M. VAN THILLO Louis,

- Mme RATHIER Louisa,

- Mme GIRARDO Vinciane (animatrice)

- Mme RIGOLET Cécile

2026_34 Achat d’une tondeuse autoportée professionnelle et demande de subvention.

M. Christophe DESHAIS, 1er Adjoint en charge de la voirie, rappelle à l’assemblée qu’il conviendrait d’acheter une nouvelle tondeuse autoportée plus performante et plus maniable.

Le matériel actuel commence à être ancien et manque de puissance.

Il présente le devis de l’entreprise BLANCHARD MOTOCULTURE d’un montant de 39 999,00 € HT.

Il précise que cet achat peut être financé comme suit :

Dépenses Recettes

Nature Montant HT Financeurs Taux Montant

Achat tondeuse

autoportée Grillo

39 999,00 Département de la

Vienne

ACTIV 3 -2026

40,75 % 16 300,00

Commune 59,25% 23 699,00

TOTAL 39 999,00 100% 39 999,00

M. le Maire soumet ce sujet à l’avis de l’assemblée.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide d’acheter à l’entreprise BLANCHARD MOTOCULTURE 86700 Valence en Poitou, une tondeuse autoportée Grillo FD2200TS 4WD pour un montant de 39 999,00 € HT,

- approuve le plan de financement tel que présenté ci-dessus et sollicite du Département de la Vienne l’attribution d’une subvention la plus élevée possible,

- autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

2026_35 Renouvellement de l’adhésion à l’épicerie sociale pour 2026.

Mme Cécile RIGOLET, 2ème Adjointe, rappelle que ce service comprend à la fois une aide alimentaire et des actions d’insertion.12

Elle précise que des Trimouillais en sont bénéficiaires.

M. le Maire propose de renouveler l’adhésion pour 2026.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Pour l’année 2026,

- décide d’adhérer à l’épicerie sociale,

- s’engage à verser à la MJC Claude Nougaro de Montmorillon, la somme correspondant à 1,00 €/habitant sur la base de la population totale INSEE au 1er janvier 2026,

- autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire,

- précise que la dépense sera imputée à l’article 6281 du budget primitif 2026.

2026_36 Renouvellement de l’adhésion au transport solidaire.

M. le Maire rappelle que ce dispositif s’adresse aux personnes sans possibilité de mobilité.

Il propose de renouveler l’adhésion de la Commune pour l’année 2026.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide de renouveler son adhésion au dispositif transport solidaire pour l’année 2026,

- s’engage à verser à l’association CIF-SP, solidaires entre les âges, le montant de la contribution annuelle qui s’élève à 30 €,

- autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

2026_37 Renouvellement de la commission communale des impôts directs (CCID) suite aux élections municipales.

Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune.

Cette commission est composée :

- du Maire ou d’un Adjoint délégué, Président de la commission,

- de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, si la population de la commune est inférieure à 2 000 habitants.

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du Conseil Municipal.

Cette commission a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).

La désignation des commissaires doit être effectuée par le Directeur régional/départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la Commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du Conseil Municipal.13

Après délibération, le Conseil Municipal propose la liste suivante :

DURAND Philippe BERNERON Jean-Michel FIÈVRE Karen LE DUIGOU Florence

RIGOLET Cécile VOUHÉ Nelly

BEAUBEYROT Constance DEMOUSSEAU Evelyne

GIRARDO Vinciane FOUILHÉ Christine

LAPORTE MANY Antoine MASSÉ Sylvie

CHARBONNIER Alain LAROCHE Gaëtane

BRISSONNET Christian JALLAIS Noëlla

MAZOU Jeannine POUGET Joelle

MASSET Magali MANCEL Christian

MARTIN Michèle NIEGARDOWSKI Michel LÉOBET Bernard De POITEVIN Isabelle

2026_38 Désignation d’un référent déontologue.

M. le Maire rappelle que conformément à l'article L1111-14 du CGCT, « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l’article L1111-13 » du CGCT.

Le décret d’application n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 prévoit les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l’élu local et précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.

Un arrêté ministériel du même jour fixe le montant des indemnités de vacation dont peuvent bénéficier les personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue.

La mission du référent déontologue des élus consiste en un accompagnement dans la prévention des risques décrits à l’article L111-13 du CGCT, comme par exemple la prévention des conflits d’intérêts ou encore les atteintes aux principes de liberté, d’égalité, de fraternité ou encore de laïcité.

Le ou les référents déontologues ou les membres du collège qui le constituent sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue sont consultatifs.

En vertu de l’article R 1111-1-A et suivants du CGCT, le référent déontologue est désigné par l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte. Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.

Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Elles peuvent être, selon les cas, assurées par une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ; par un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions. Le collège adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

Il n’y a pas d’obligation de rémunérer le référent déontologue, mais l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local14

fixe le montant des indemnités de vacation dont peuvent bénéficier les personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue, à savoir :

- Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier.

- Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :

1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros ; 2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros. Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.

Vu l’article L 1111-14 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R 1111-1-1 A et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022,

Considérant que Mme Stéphanie PAVAGEAU, M. François BRENET sont volontaires et compétents pour être désignés référent déontologue des élus,

Le Maire propose de désigner M. François BRENET, référent déontologue des élus de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix pour et 2 abstentions :

- Désigne M. François BRENET référent déontologue des élus de la commune,

- Fixe la durée de l'exercice de ses fonctions jusqu’à la fin du mandat,

-Fixe les modalités de sa saisine comme suit : saisine par courriel,

-Fixe le montant de sa rémunération, payée par la commune à 80 € par dossier.

-Fixe les conditions de rendu des avis comme suit : échange téléphonique, mail,

-Fixe les moyens matériels mis à sa disposition comme suit :

décide de ne pas participer aux frais éventuels de transport et d’hébergement du référent déontologue,

-Indique que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le référent déontologue seront portées à la connaissance des élus locaux de la commune de La Trimouille par envoi d’un mail.

2026_39 Communauté de Communes Vienne et Gartempe : attribution de compensation 2026. (coût du service instruction du droit des sols 2025 et contingent incendie).

M. le Maire rappelle que depuis 2025, le coût du service instruction du droit des sols incombant à chaque commune membre est calculé en fonction du nombre d’actes pondérés instruits sur l’année N-1.

Pour 2025, le coût de l’acte pondéré est de 97.06 €.

Pour ce qui concerne la commune de La Trimouille, le montant s’élève à 39 actes x 97.06 = 3 785.36 €.

Ce montant viendra en déduction du montant versé par la CCVG au titre de l’attribution de compensation.15

Pour ce qui concerne le contingent incendie, le SDIS de la Vienne applique un dégrèvement de la contribution annuelle au bénéfice des communes et des EPCI conventionnés qui acceptent de libérer, pour des raisons opérationnelles, leurs agents communaux ou intercommunaux sapeurs-pompiers volontaires.

Ainsi chaque année, le SDIS communique à la CCVG, la part variable à appliquer sur l’attribution de compensation.

Pour ce qui concerne la commune de La Trimouille, la part variable 2026 (en plus) correspondant à la mise à disposition des agents sapeurs-pompiers volontaires s’établit à 1 828 €.

M. le Maire soumet ces sommes à l’approbation du Conseil Municipal.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve les sommes susmentionnées.

2026_40 SRD SAEML : redevance d’occupation du domaine public 2026.

M. le Maire expose que l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public par une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance.

En l’occurrence, l’article R2333-105 du Code général des collectivités territoriales, précise les bases de calcul de la Redevance d’Occupation du Domaine Public des réseaux électriques au titre de la mise à disposition par une commune d’une partie de son domaine public au gestionnaire de réseaux de distribution d’électricité (SRD à 100 % sur la Commune).

Ce calcul s’effectue par tranche de population et une formule d’indexation automatique permet de faire évoluer les redevances, au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l’évolution de l’index ingénierie publié au bulletin officiel du ministère du développement durable, des transports et du logement.

En 2026, le coefficient index ingénierie est de 1,5983. La population totale de la Commune en 2026 est de : 876 habitants.

Le montant de la redevance pour la Commune de La Trimouille s’élève donc à 520 €.

M. le Maire demande à l’assemblée d’entériner le montant de cette redevance.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- fixe pour 2026 le montant de la redevance d’occupation du domaine public à 520 €,

- autorise M. le Maire à émettre le titre exécutoire à l’encontre de SRD SAEML et à signer tout document relatif à cette affaire.

- Compte-rendu des décisions prises par le Maire

Décision 2026-04: décide de ne pas exercer le droit de préemption urbain concernant les parcelles cadastrées AC 598, AD 125, 257, 258, AC 166 et AB 151, 152.

- Questions diverses.

Pharmacie : le dossier de reprise est toujours en cours.

Exercice militaire : 15 et 16 mai. Une communication sera faite auprès des habitants. CCIDI : désignation de M. Louis VAN THILLO.

Décoration de Noël : dans l’attente d’un autre devis.

Elections sénatoriales : réunion du Conseil le 05 juin pour la désignation des grands électeurs.16

Cimetière : recherche d’une entreprise pour l’entretien.

Refroidisseur salle des fêtes : vérifier le fonctionnement

Protocole crue : mis en place par Mme Louisa RATHIER et M. Christophe DESHAIS. Voir la diffusion auprès de la population.

Archiviste du CDG 86 : audit avec Mme Vinciane GIRARDO le 06 mai. Entretien des rues par les agents municipaux : satisfaction des habitants.

La séance est close à 23 h 35

Le Maire, La Secrétaire de séance, Tristan LE ROYER Alisson FIANCETTE