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Compte-Rendu - 08 18 12 2017
Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune de Deuil-la-Barre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 08 18 12 2017)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Handicap et inclusivité,
1
VILLE DE DEUIL-LA-BARRE
Direction Générale des Services
PA/cm
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2017
ETAIENT PRESENTS :
Madame SCOLAN, Maire,
Monsieur BAUX (arrivé à la question 07), Madame PETITPAS (arrivée à la question 04), Monsieur SIGWALD, Monsieur DELATTRE, Madame DOUAY, Monsieur CHABANEL, Madame THABET (arrivée à la question 03), Adjoints au Maire.
Madame DOLL, Monsieur GRENET, Madame MORIN, Madame BASSONG, Madame BRINGER, Monsieur DA CRUZ PEREIRA, Monsieur DUFOYER, Madame FOURMOND, Madame BENINTENDE DE HAINAULT, Madame ROSSI, Monsieur MASSERANN, Monsieur LAISNE, Madame GOCH-BAUER, Monsieur PARANT, Monsieur GAYRARD, Monsieur RIZZOLI, Madame MAERTEN, Madame GUILBAUD, Conseillers Municipaux.
ABSENT(S) EXCUSE(S) :
Madame FAUQUET, Monsieur TIR, Monsieur DUBOS, Monsieur SARFATI, Monsieur LE MERLUS, Madame MICHEL, Monsieur KLEIBER, Monsieur ALLAOUI, Monsieur BEVALET.
PROCURATION(S) :
Madame PETITPAS A Madame MORIN, Madame FAUQUET A Monsieur DUFOYER, Monsieur TIR A Madame DOLL,
Monsieur DUBOS A Madame SCOLAN, Monsieur LE MERLUS A Monsieur DELATTRE, Madame MICHEL A Madame ROSSI, Monsieur KLEIBER A Monsieur MASSERANN, Monsieur BEVALET A Madame MAERTEN.
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :
Monsieur AUBERT, Directeur Général des Services,
Monsieur PRETRE, Directeur de Cabinet,
Monsieur AITHAMON, Directeur des Services Techniques,
Mademoiselle MANTEL, Responsable de la Direction Générale des Services.
LA SEANCE EST OUVERTE A 20 HEURES 30 2
A la demande de Madame le Maire, et pour permettre à Madame PETITPAS -absente en début de séance- de présenter les délibérations dont elle est le rapporteur ; les membres du Conseil Municipal présents l’autorisent à modifier la chronologie de l’ordre du jour de la séance. Ainsi les questions seront présentées dans l’ordre suivant : 01-02-03-06-07-08-09-10-12-13-14-15-16-17-18-19-20-04-05 et la 11.
01 - NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil Municipal désigne, suivant l’ordre du tableau, à l’unanimité, Monsieur DELATTRE.
02 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 MARS 2017
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le Procès Verbal du Conseil Municipal du 06 Mars 2017.
03 - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L. 2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Arrivée de Mme THABET)
N°132-2017 du 03 Juillet 2017 – Marché de maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’une mission diagnostic – Réhabilitation d’ouvrages de bâtiment tous corps d’état – Attribution du lot 1 : Patinoire municipale
N°133-2017 du 03 Juillet 2017 – Marché de maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’une mission diagnostic – Réhabilitation d’ouvrages de bâtiment tous corps d’état – Attribution du lot 2 : Maison de Ville sise 15 rue de l’Eglise à Deuil-la-Barre
N°188-2017 du 11 Octobre 2017 – Spectacle du goûter des Anciens – Contrat entre Monsieur LORENTE Roberto et la ville de Deuil-la-Barre
N°203-2017 du 07 Novembre 2017 – Contrat de maintenance de la société LOGITUD pour les progiciels «ETERNITE», «ETERNITE-CARTO+», «AVENIR» et «DECENNIE»
N°204-2017 du 07 Novembre 2017 – Contrat de services d’assistance et de télé-administration d’équipements de sécurité informatique
N°205-2017 du 07 Novembre 2017 – Convention entre «Le Festival Théâtral» et la ville de Deuil- la-Barre
N°206-2017 du 07 Novembre 2017 – Tarification du spectacle «On peut pas dormir tout seul» dans le cadre du 35ème Festival Théâtral du Val d’Oise 2017
N°207-2017 du 07 Novembre 2017 – Service Petite Enfance – Convention-Subvention de fonctionnement du Point Conseil Petite Enfance Année 2017 – Annule et remplace la décision n°199-2017
N°208-2017 du 09 Novembre 2017 – Signature d’une convention de partenariat avec le C2i dans le cadre du 35ème Festival Théâtral du Val d’Oise
N°209-2017 du 10 Novembre 2017 – Impression, façonnage et livraison de différents documents et supports de communication – Attribution du lot n°4 : Publications municipales 3
N°210-2017 du 10 Novembre 2017 – Organisation déplacement à Francfort (Allemagne) dans le cadre du jumelage du 03 au 05 Novembre 2017
N°211-2017 du 10 Novembre 2017 – Contrat de vente avec la société «C LA COMPAGNIE» pour le spectacle de Noël 2017 de l’école maternelle Sainte-Marie
N°212-2017 du 10 Novembre 2017 – Contrat de vente avec l’atelier de création «Histoire de voir» pour le spectacle de Noël 2017 de l’école maternelle Gallieni
N°213-2017 du 13 Novembre 2017 – Cession à titre gratuit de 12 ordinateurs communaux de marque MAXDATA à l’établissement d’enseignement Léonard de Vinci sis 03 avenue Paul Langevin-95220 HERBLAY
N°214-2017 du 14 Novembre 2017 – Avenant au contrat de maintenance des logiciels Finances, Paie, GRH et Elections de la société GFI Progiciels
N°215-2017 du 16 Novembre 2017 – Impression, façonnage et livraison de différents documents et supports de communication – Attribution du lot n°2 : Impression d’adhésifs et panneaux pour signalétique
N°216-2017 du 16 Novembre 2017 – Impression, façonnage et livraison de différents documents et supports de communication – Attribution du lot n°3 : Impression de calicots, rolls up, drapeaux et kakemonos
N°217-2017 du 21 Novembre 2017 – Convention de mise à disposition d’un appartement communal à usage d’habitation (à titre précaire et révocable pour motif d’urgence) sis 93 bis avenue de la Division Leclerc
N°218-2017 du 21 Novembre 2017 – Service Petite Enfance – Contrat d’interventions d’un psychomotricien en crèche collective
N°219-2017 du 21 Novembre 2017 - Service Petite Enfance – Contrat d’interventions d’un psychomotricien au Relais Assistants Maternels
N°220-2017 du 21 Novembre 2017 - Service Petite Enfance – Contrat d’interventions d’un psychomotricien au Multi Accueil 1
N°221-2017 du 21 Novembre 2017 - Service Petite Enfance – Contrat d’interventions d’un psychomotricien au Multi Accueil 2
Dont acte.
06 - AFFECTATION DU RESULTAT 2016
L’Assemblée délibérante vote le Compte Administratif de l’exercice comptable clos, constate les résultats, puis décide de leur affectation. Celle-ci doit couvrir prioritairement les éventuels déficits des exercices précédents et ensuite le besoin de financement dégagé par la section d’investissement. Le solde est affecté en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire d’investissement en réserves. 4
Il est rappelé que le Compte Administratif 2016, voté le 30 juin 2017, présente un excédent de fonctionnement de 595 963,60 € et un excédent d’investissement de 547 289,16 €. Les restes à réaliser en dépenses et en recettes de la section d’investissement s’élèvent respectivement à 1 975 055,11 € et à 857 791,53 €.
Compte tenu des restes à réaliser et de l’excédent d’investissement 2016, il est proposé d’affecter l’excédent de fonctionnement du Compte Administratif 2016 de la manière suivante :
• Excédent d’investissement – 001 : 547 289,16 €
• Excédent de fonctionnement capitalisé – 1068 : 569 974,42 €
• Report d’excédent de fonctionnement – 002 : 25 989,18 €
VU la note présentant cette délibération,
VU la délibération du 30 juin 2017 adoptant le Compte Administratif 2016,
CONSIDERANT qu’il convient d’affecter le résultat du Compte Administratif 2016 sur l’exercice 2017,
CONSIDERANT que le Compte Administratif 2016 présente un excédent de fonctionnement de 595 963,60 € qu’il convient d’affecter sur l’exercice 2017,
VU l’avis émis par la Commission du Budget et des Finances en date du 06 Décembre 2017,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 28 Voix Pour et 4 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD et RIZZOLI),
DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement inscrit au Compte Administratif 2016 de la manière suivante :
• Excédent d’investissement – 001 : 547 289,16 €
• Excédent de fonctionnement capitalisé – 1068 : 569 974,42 €
• Report d’excédent de fonctionnement – 002 : 25 989,18 €
DIT que cette affectation sera reprise en décision modificative.
07 - DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRIMITIF 2017 (BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2017) (Arrivée de M. BAUX)
A défaut de reprise anticipée au Budget Primitif, l’instruction comptable et budgétaire M14 prévoit de reprendre les résultats de l’exercice clos au titre du Budget Supplémentaire.
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le Budget Supplémentaire de l’année 2017 qui vise à : • Intégrer l’affectation du résultat de fonctionnement du Compte Administratif 2016 sur l’exercice 2017,
• Inscrire l’excédent d’investissement 2016 sur l’exercice 2017,
• Inscrire les restes à réaliser 2016 sur l’exercice 2017,
• Ajuster les dépenses et recettes nécessaires pour l’action communale en 2017.
Le Budget Supplémentaire s’élève à :
• 2 313 768,78 € pour la section d’investissement, ce qui porte la prévision budgétaire de 9 105 986,50 € à 11 419 755,28 € 5
• 127 971,13 € pour la section de fonctionnement, qui est ainsi portée de 27 819 754,82 € à 27 947 725,95 €
Le Compte Administratif 2016 adopté le 30 juin 2017 présente un résultat de clôture de 1 143 252,76 € composé :
• D’un excédent d’investissement de 547 289,16 €
• D’un excédent de fonctionnement de 595 963,60 €
L’équilibre global du Budget Supplémentaire se traduit synthétiquement dans le tableau annexé à la fin de cette note.
I - SECTION D’INVESTISSEMENT
A – DEPENSES
Les dépenses d’investissement à intégrer au Budget Primitif 2017 sont les suivantes : - Les restes à réaliser, inscrits au Compte Administratif 2016 pour un montant global de 1 975 055,11 €
Fonction Nature Opération OBJET BP REALISE SOLDE RESTES A REALISER
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 86 792,14 68 293,58 18 498,56 18 498,56
47 700,21 35 030,91 12 669,30 4 032,00
020 2031 Frais études Adm. Gle 11 494,12 5 302,14 6 191,98 4 032,00
39 091,93 24 888,67 14 203,26 14 466,56
020 2051 Concessions et droits similaires Administration générale 34 091,93 24 888,67 9 203,26 14 466,56
IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 457 197,68 897 645,80 559 551,88 559 551,88
24 188,72 3 377,87 20 810,85 21 600,00
824 2111 Terrains nu - Autres Opér.Aménagt. Urbain 24 188,72 3 377,87 20 810,85 21 600,00
434 077,00 427 823,05 6 253,95 6 252,00
824 2115 Terrains bâtis - Autres Opér.Aménagt. Urbain 434 077,00 427 823,05 6 253,95 6 252,00
10 055,00 10 052,40 2,60 11 078,40
823 2121 Plantations d'arbres et d'arbustes - Espaces verts urbains 10 055,00 10 052,40 2,60 11 078,40
2 000,00 1 992,00 8,00 4 948,00
026 2116 Cimetière 2 000,00 1 992,00 8,00 4 948,00
10 360,00 8 360,00 2 000,00 1 478,40
026 2128 Autres agencement-Aménagement de terrains - Cimetière 8 360,00 8 360,00 0,00 0,00
823 2128 Autres agencement-Aménagement de terrains - Espaces verts urbains 2 000,00 0,00 2 000,00 1 478,40
159 400,00 67 832,31 91 567,69 119 582,57
71 2135 Installations gles-agencements aménagements de constructions-Parc privé de la Ville 20 000,00 2 094,40 17 905,60 17 396,12
020 2135 Installations gles-agencements aménagements de constructions-Adm.Gle 50 000,00 21 804,84 28 195,16 31 119,60
311 2135 Installations gles-agencements aménagements de constructions-Expression musicale 10 000,00 2 820,00 7 180,00
212 2135 Installations gles-agencements aménagements de constructions-Ecoles primaires 13 600,00 7 226,82 6 373,18 1 499,68
211 2135 Installations gles-agencements aménagements de constructions-Ecoles mlles 25 800,00 2 702,34 23 097,66 22 068,69
321 2135 Installations gles-agencements aménagements de constructions-Bibliothèque 10 000,00 14 776,20 -4 776,20
64 2135 Installations gles-agencements aménagements de constructions-Crèches et garderies 30 000,00 16 407,71 13 592,29 47 498,48
38 614,00 1 185,60 37 428,40 4 438,80
212 21312 Bâtiments scolaires Ecoles prim. 18 712,00 0,00 18 712,00 4 438,80
90 024,26 60 310,73 29 713,53 10 058,50
020 21318 Autres Bts Publics- Parc privé Ville 68 754,26 57 175,73 11 578,53 10 058,50
271 645,60 60 675,30 210 970,30 194 108,51
113 2152 Installation de voirie- Pompiers 39 000,00 25 859,84 13 140,16 12 373,94
821 2152 Installation de voirie- Equipement 232 645,60 34 815,46 197 830,14 181 734,57
204 294,58 94 970,82 109 323,76 130 263,95
814 21534 Installation réseaux électriq. EP 189 627,58 89 388,95 100 238,63 120 879,24
824 21534 Installation réseaux électriq. Autres Opér.Aménagt. Urbain 14 667,00 5 581,87 9 085,13 9 384,71
21318
2152
21534
2121
2115
2111
2116
2128
2135
21312
Chapitre 21
Chapitre 20
2031
2051 6
RESTES A REALISER
1 149,60 0,00 1 149,60 1 149,60
314 21538 Autres réseaux - cinéma et autres salles de spectacles 1 149,60 0,00 0,00 1 149,60
0,00 0,00 0,00 2 886,00
211 21568 Autres matériels incendie. Ecoles mlles 0,00 0,00 0,00 972,00
212 21568 Autres matériels incendie. Ecoles prim. 0,00 0,00 0,00 1 002,00
020 21568 Autres matériels incendie. Adm.Gle 0,00 0,00 0,00 912,00
2 000,00 4 595,40 -2 595,40 3 123,53
020 2181 Instatallations générales, agencements et aménagements divers 0,00 3 016,80 -3 016,80 3 123,53
2 554,80 1 314,79 1 240,01 1 218,00
020 2182 Matériel de transport 2 554,80 1 314,79 1 240,01 1 218,00
41 778,39 40 640,23 1 138,16 899,32
020 2183 Matériels bureau-Inform. Adm. Gle 37 778,39 37 600,35 178,04 899,32
21 750,00 15 079,81 6 670,19 7 015,17
421 2184 Mobilier- Centre de Loisirs 500,00 429,74 70,26 912,98
64 2184 Mobilier- Crèches et garderies 2 500,00 999,25 1 500,75 2 264,59
020 2184 Mobilier- Adm.Gle 12 450,00 11 445,65 1 004,35 537,60
321 2184 Mobilier- Bibliothèque 6 300,00 2 205,17 4 094,83 3 300,00
129 475,73 85 889,48 43 586,25 39 451,13
64 2188 Autres Immobilisations corporelles 5 000,00 179,00 4 821,00 6 449,56
112 2188 Autres Immobilisations corporelles 18 000,00 133,54 17 866,46 4 800,00
026 2188 Autres Immobilisations corporelles 1 285,00 114,00 1 171,00 570,00
024 2188 Autres Immobilisations corporelles 30 775,12 26 359,22 4 415,90 4 680,02
020 2188 Autres Immobilisations corporelles 21 844,67 27 659,20 -5 814,53 3 667,83
311 2188 Autres Immobilisations corporelles 5 421,00 3 972,74 1 448,26 4 192,26
821 2188 Autres Immobilisations corporelles 4 000,00 0,00 4 000,00 14 608,46
421 2188 Autres Immobilisations corporelles 2 349,94 900,08 1 449,86 184,00
422 2188 Autres Immobilisations corporelles 5 600,00 5 385,73 214,27 299,00
IMMOBILISATIONS EN COURS 383 276,04 159 265,58 224 010,46 224 010,46
341 970,47 109 344,55 232 625,92 224 010,46
020 2315 Installations matériels techniques 68 103,59 26 189,36 41 914,23 88 182,21
411 2315 Installations matériels techniques 10 000,00 7 087,14 2 912,86 2 225,91
422 2315 Installations matériels techniques 2 500,00 3 558,41 -1 058,41 490,75
64 2315 Installations matériels techniques 2 600,00 2 375,69 224,31 618,43
212 2315 Installations matériels techniques 103 212,86 44 050,18 59 162,68 59 162,68
71 2315 Installations matériels techniques 117 000,00 0,00 117 000,00 66 691,26
211 2315 Installations matériels techniques 38 554,02 26 083,77 12 470,25 6 639,22
41 305,57 49 921,03 -8 615,46 0,00
2014001 CIMETIERE 1 701 030,41 338 792,83 1 362 237,58 99 808,51
2014002 TRAVAUX HENRI HATREL 665 353,41 652 726,53 12 626,88 3 185,70
2015001 POLE SANTE 377 500,00 0,00 377 500,00 377 500,00
2015002 POINT POLICE 367 500,00 0,00 367 500,00 367 500,00
2016001 COMMISSARIAT 325 000,00 0,00 325 000,00 325 000,00
5 363 649,68 2 116 724,32 3 246 925,36 1 975 055,11 TOTAL
21568
21538
2183
2184
2182
2181
2188
Chapitre 23
2315
2313
Les dépenses d’investissement à ajuster sont les suivantes :
- Ajustement de la prévision relative à l’acquisition de la parcelle AL 831 (station service Esso) suite à la délibération du Conseil Municipal du 20 novembre 2017 approuvant un nouvel étalement du paiement du prix à l’EPFIF. Le Budget 2017 ne supportera finalement que le paiement de la TVA, soit un montant de 105 732,12 €. Dans ces conditions, la prévision est donc diminuée de 394 267,88 €.
- Comme annoncé lors du vote de la DM n°2 en octobre dernier, il convient de compléter les restes à réaliser portant sur l’opération d’extension du cimetière dont le report ne s’est pas effectué correctement sur l’exercice. Un montant supplémentaire de 210 000,00 € est nécessaire afin de couvrir le solde des paiements à intervenir sur cette opération.
- La répartition des crédits entre les chapitres-opérations du Pôle Santé et du Point Police doit également être rectifiée car ce type d’inscription budgétaire n’est pas fongible avec les autres chapitres d’investissement. Un montant trop important ayant été retenu pour le Point Police au BP 7
2017, 100 000 € sont ainsi retirés de ce dernier alors que 28 000 € sont ajoutés au chapitre du Pôle Santé.
- Une série de virements de crédits entre chapitres, hors chapitres-opérations, vise à se mettre en accord avec les modifications demandées par la trésorerie quant à l’imputation de certaines dépenses entre les comptes 20, 21 et 23. Au sein de cet ensemble de 11 virements détaillés dans le tableau annexé, trois virements doivent être signalés car ils constituent, conformément aux engagements pris, le rétablissement dans leurs comptes d’origine des virements opérés au titre de la DM n°2.
B – RECETTES
Les recettes d’investissement à intégrer au Budget Primitif 2017 sont les suivantes :
• Les restes à réaliser d’un montant de 857 791,53 €, et constitués de subventions notifiées non perçues en 2016, sont détaillés dans le tableau suivant :
• ETAT DES RESTES A REALISER EN RECETTE
Fonction Nature Opération OBJET BP + REPORT + BS REALISE RESTE A REALISE Notifié
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
212 1311 2014002 Subv.équi pt. tra nsf. Eta t et éta bl . Nati ona ux 1 324 198,20 873 140,95
511 1321 2015001 Subv.équi pt. non tra nsf. Eta t et établ . Nati onaux 58 716,00 332 724,00
824 1321 Subv.équi pt. non tra nsf. Eta t et établ . Nati onaux 53 403,21 21 250,00
824 1321 Subv.équi pt. non tra nsf. Eta t et établ . Nati onaux 70 000,00
824 1321 Subv.équi pt. non tra nsf. Eta t et établ . Nati onaux 11 517,53
212 1312 2014002 Subv. tra ns f. Régi on Contra t régi ona l rénova ti on Urba i ne
205 362,44 0,00 51 500,00
026 1312 2014001 Subv. equi pt. tra nsf. Régi on 356 800,00 0,00 356 800,00
212 1313 2014002 Subv. Équi pt. tra ns f. Département 118 368,89 104 368,89 14 000,00
026 1313 Subv. Équi pt. tra ns f. Département 160 100,00 0,00
212 13151 Subv. equi pt. tra nsf. GFP de ra ttachement 65 456,54 31 906,24
814 13258 Subv. equi pt. tra nsf. Autres groupements 0,00 16 671,93
01 1381 Subv.équi pt. non tra nsf. Eta t et établ . Nati onaux 236 807,28 236 807,28
01 1342 Fonds.équi pt. non tra nsf. Amendes de Pol i ce 60 000,00 31 894,00
212 1321 2014002 Subv.équi pt. tra nsf. Eta t et éta bl . Nati ona ux 0,00 248 921,75
TOTAL 2 527 093,35 1 655 830,25 857 791,53
Chapitre 13
Juin 2017
- L’excédent d’investissement reporté d’un montant de 547 289,16 €.
- L’affectation d’une partie de l’excédent de fonctionnement à hauteur de 569 974,42 €. - Un virement complémentaire à la section d’investissement a pu être dégagé de la section de fonctionnement à hauteur de 175 062,13 €. L’autofinancement passe donc de 38 220,21 € (suite à sa réduction à la demande de la CRC en juin 2017 dans la DM n°2) à 213 282,34 €. - Il convient également d’inscrire la subvention du Conseil Départemental de 24 000,00 € relative au Point Police rappelée dans l’avenant n°4 approuvé par le Conseil Municipal du 02 octobre dernier. L’aide départementale à l’investissement portant sur le Pôle Santé figurait déjà dans le BP 2017.
- Les crédits prévus au titre du solde de la subvention ANRU pour l’Ecole Henri Hatrel étaient également minorés. La prévision est ainsi ajustée à hauteur des sommes versées en 2017 et des soldes restant dus par l’agence, soit 139 651,54 € supplémentaires.
II – SECTION DE FONCTIONNEMENT
A – DEPENSES
Les dépenses réelles de la section de fonctionnement nécessitent un ajustement important au regard de la réalisation budgétaire de la masse salariale, inférieure de 600 000 € à la prévision.
Plusieurs éléments expliquent ce phénomène : 8
- La fin des Nouvelles Activités Périscolaires (NAP), liée au retour à la semaine des 4 jours à la rentrée scolaire de septembre dernier, est une première explication. En effet, la perspective établie en début d’année et validée le 27 mars prenait en compte, par prudence, l’hypothèse d’un maintien des NAP,
- La volonté d’effectuer des recrutements de qualité afin de pourvoir les postes vacants a contribué à cette économie, conjoncturelle et non définitive dans ce cas. On peut citer à cet égard les postes de Directeur du Développement Urbain, de responsable technique des bâtiments, de responsable des achats, de responsable de la régie espaces verts ou de deux agents du Centre Technique Municipal, - La réorganisation des services entamée en 2014 se poursuit. Elle s’est traduite cette année par la réorganisation des ART’eliers, dont les cours sont désormais assurés par trois professeurs effectuant des vacations en lieu et place d’un agent à temps plein. La fonction financière a aussi évolué après le départ, suite à une mutation, de la responsable et d’un agent. La partie suivi et exécution du budget a été renforcée, par la mutation interne d’un agent issu de la Direction Générale des Services - non remplacé à son poste d’origine – la stratégie financière a été reprise en direct par le DGS et le recrutement d’un contrôleur de gestion va intervenir prochainement. La réorganisation des secteurs culture et festivités en 2018 devrait également permettre de réaliser des économies en fonctionnement,
- La réorganisation de la fermeture des parcs et du cimetière ainsi que la rationalisation du programme des manifestations culturelles et festives ont conduit à une diminution significative des heures supplémentaires,
- Bien que réduits de 154 000 € au titre de la DM n°1 à la demande de la Chambre Régionale des Comptes, les crédits réservés aux allocations de retour à l’emploi des assistantes maternelles s’avèrent supérieurs aux besoins. En effet, la plupart d’entre-elles ont rapidement retrouvé un emploi ou ont fait valoir leur droit à la retraite.
Au rang des dépenses que vont permettre de couvrir ces crédits annulés, on compte quatre catégories :
- Dans son avis budgétaire présenté en Conseil Municipal du 30 juin dernier, la Chambre Régionale des Comptes rappelait à la commune qu’il conviendrait de procéder, lors du vote du Budget Supplémentaire 2017, à la reprise des restes à réaliser en fonctionnement. Il s’agit de l’inscription sur l’année 2017 des dépenses de fonctionnement engagées en 2016, ayant donné lieu à un service fait au cours de la même année mais non mandatées et non rattachées à l’exercice concerné. La présente décision modificative vise donc à répondre à cette demande en inscrivant un total de 480 000,00 € supplémentaires au chapitre 011, montant qui représente les dépenses se rapportant à 2016, mais non rattachées à cet exercice, qui ont donné lieu à paiement en 2017. - Il est également proposé d’abonder la subvention communale à la Caisse des Ecoles d’un montant complémentaire de 15 000,00€, nécessaire pour ajuster une prévision insuffisante sur certains chapitres. Il s’agit, d’une part de couvrir les dépenses supplémentaires au chapitre 011 « charges à caractère général » concernant les fournitures scolaires et les frais d’abonnement à internet pour les douze écoles. D’autre part, le chapitre 042 « opérations d’ordre de transfert entre sections » concernant les dotations aux amortissements, sera insuffisant au regard du montant à amortir. - Dans l’attente du règlement financier de la sortie de la DSP de la patinoire qui devrait aboutir au cours du 1er trimestre 2018, la prévision relative à la subvention d’équilibre doit être ajustée à hauteur de 10 000,00 € afin de couvrir l’intégralité des charges 2017.
- Enfin, les crédits réservés au Fonds de Péréquation InterCommunal (FPIC) doivent être ajustés, le montant communiqué par Plaine Vallée étant supérieur de 47 909,00 € à la prévision. Il s’agit d’une atténuation de produit qui vient donc en déduction des recettes perçues par la Ville.
B – RECETTES
La plupart des ajustements relatifs aux dotations de l’Etat ayant été effectuée en juin dernier à la demande de la CRC, les modifications sont de moindre importance en ce qui concerne la section recettes.
Les recettes à ajuster sont :
- Les produits divers de gestion courante qui correspondent aux charges locatives perçues au titre des logements du parc privé communal. Cette recette supplémentaire de 59 000 € est la traduction 9
budgétaire de la réforme des conditions de mise à disposition des logements communaux, effective depuis août 2016,
- La taxe additionnelle sur les droits de mutation connaît également, à la faveur du dynamisme du marché immobilier local, une évolution plus favorable que prévu, avec un produit supplémentaire de 30 000,00 €,
- Alors que l’éligibilité au FCTVA a été étendue au 1er janvier 2016, sous certaines conditions, aux dépenses d’entretien des bâtiments et de la voirie, aucune prévision n’était portée au BP 2017. Il est donc proposé d’inscrire cette recette qui s’élève à 12 981,95 €.
Il est enfin proposé d’inscrire la part de l’excédent de fonctionnement non capitalisée et conservée au sein de la section. L’excédent reporté s’élève à 25 989,18 €.
VU la note présentant cette délibération,
VU la délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2017 adoptant le Budget Primitif 2017,
VU la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 adoptant la Décision Modificative N°1 du Budget Primitif 2017,
VU la délibération du Conseil Municipal du 02 octobre 2017 adoptant la Décision Modificative N°2 du Budget Primitif 2017,
CONSIDERANT qu’il convient d’inscrire les restes à réaliser 2016 et d’affecter le résultat du Compte Administratif 2016 sur l’exercice 2017,
VU l’avis émis par la Commission du Budget et des Finances en date du 06 décembre 2017,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 26 Voix Pour, 4 Contre (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD et RIZZOLI) et 3 Abstentions (Monsieur BEVALET et Mesdames MAERTEN et GUILBAUD),
APPROUVE le report sur l’exercice 2017 des restes à réaliser en dépenses et en recettes de la section d’investissement qui s’élèvent respectivement à 1 975 055,11 € et à 857 791,53 €,
ADOPTE le Budget Supplémentaire de l’exercice 2017, pour un montant de :
• 2 313 768,78 € pour la section d’investissement, ce qui porte la prévision budgétaire de 9 105 986,50 € à 11 419 755,28 €
• 127 971,13 € pour la section de fonctionnement, qui est ainsi portée de 27 819 754,82 € à 27 947 725,95 €
08 - AUTORISATION D'ENGAGER ET DE MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2018
Le Budget Primitif de l’exercice 2018 sera voté au mois de Mars 2018.
Dans ce cas, les dispositions légales relatives à la consommation de crédits avant le vote du Budget Primitif des collectivités territoriales sont les suivantes (Article L1612-1 du CGCT) :
- En section de fonctionnement, l’ordonnateur est en droit, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et mandater les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente, sans autorisation spéciale de l’assemblée délibérante.
- En revanche, les dépenses d’investissement (travaux, biens d’équipements) de l’exercice ne peuvent être engagées, liquidées et mandatées avant le vote du Budget Primitif qu’après 10
autorisation de l’assemblée délibérante, et dans la limite de 25 % des crédits d’investissements inscrits au budget de l’exercice précédent, hors crédits afférents au remboursement de la dette en capital. Les recettes d’investissement sont exécutées sans autorisation préalable.
Les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif lors de son adoption.
Afin de ne retarder ni le calendrier de passation des marchés de 2018 ni, plus généralement, les acquisitions d’équipements ou les opérations de travaux, il est proposé au Conseil Municipal d’appliquer ces dispositions en autorisant Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2018 avant l’adoption du Budget Primitif 2018, dans la limite de 25 % des dépenses d’investissement, hors remboursement de la dette, inscrites au budget total 2017 soit, selon le niveau de vote par chapitre et opération :
Libellé Crédits ouverts en 2017 Limite autorisée en 2018
Chapitre 20 Frais d'études et Logiciels 85 000,00 € 21 250,00 €
Chapitre 21 Immobilisations corporelles (acquisitions / installations) 2 906 350,39 € 726 587,60 €
Chapitre 23 Travaux en cours - construction 460 588,00 € 115 147,00 €
Chapitre 27 Autres immobilisations financières 470 100,00 € 117 525,00 €
Opération n°2014001 Extension Cimetière 528 500,00 € 132 125,00 €
4 450 538,39 1 112 634,60 TOTAL
Le Budget étant l’acte qui prévoit et autorise les dépenses et les recettes de l’exercice, la mobilisation de nouveaux emprunts doit attendre le vote du Budget Primitif.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.1612-2,
CONSIDERANT la nécessité de procéder jusqu’au vote du Budget Primitif 2018 aux dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts dans le Budget de 2017,
VU la note présentant cette délibération,
VU l’avis émis par la Commission du Budget et des Finances en date du 06 Décembre 2017,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 30 Voix Pour et 3 Abstentions (Monsieur BEVALET, Mesdames MAERTEN et GUILBAUD),
AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du Budget principal, avant le vote du Budget Primitif 2018 dans la limite des montants suivants : 11
Libellé Crédits ouverts en 2017 Limite autorisée en 2018
Chapitre 20 Frais d'études et Logiciels 85 000,00 € 21 250,00 €
Chapitre 21 Immobilisations corporelles (acquisitions / installations) 2 906 350,39 € 726 587,60 €
Chapitre 23 Travaux en cours - construction 460 588,00 € 115 147,00 €
Chapitre 27 Autres immobilisations financières 470 100,00 € 117 525,00 €
Opération n°2014001 Extension Cimetière 528 500,00 € 132 125,00 €
4 450 538,39 1 112 634,60 TOTAL
09 - MODALITES D’APPLICATION, POUR L’ANNEE 2018, DE LA DELEGATION DONNEE AU MAIRE EN MATIERE DE LIGNE DE TRESORERIE
Par délibération du 14 avril 2014, le Conseil Municipal a déterminé les compétences qu’il entendait déléguer au Maire en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’article 20 des mêmes délibérations délègue au Maire la réalisation des lignes de trésorerie, sous réserve que le Conseil Municipal définisse chaque année, par délibération spécifique, le montant maximum autorisé.
L’objet de cette délibération est donc de définir cette limite, qu’il est proposé de maintenir au niveau de la ligne de trésorerie souscrite ces six dernières années, soit 2 000 000,00 €.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22,
VU l’article 20 de la délibération du 14 avril 2014 déléguant au Maire, en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, la compétence en matière de ligne de trésorerie,
CONSIDERANT la nécessité de définir chaque année, par délibération spécifique, le montant maximum pour lequel le Maire est autorisé à recourir à une ouverture de crédit de trésorerie,
VU la note présentant cette délibération
VU l’avis émis par la Commission du Budget et des Finances en date du 06 décembre 2017,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE à 2 000 000,00 € (DEUX MILLIONS D’EUROS) le montant maximum pour lequel Madame le Maire est autorisée à recourir à une ouverture de crédit de trésorerie pour l’année 2018,
PRECISE que le Conseil Municipal sera tenu informé des décisions prises dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l’article L. 2122-23 du C.G.C.T.
10 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION COMMUNALE COMPLEMENTAIRE AU BUDGET DE LA 12
CAISSE DES ECOLES – EXERCICE 2017
L’Attribution d’une subvention communale complémentaire d’un montant de 15 000.00 € est nécessaire afin de maintenir l’équilibre du Budget Primitif 2017 de la Caisse des Ecoles. Celle-ci doit en effet adopter une Décision Modificative visant à ajuster une prévision insuffisante sur certains chapitres.
Il s’agit, d’une part, de couvrir les dépenses supplémentaires au chapitre 011 «charges à caractère général» concernant les fournitures scolaires et les frais d’abonnement à internet pour les douze écoles.
D’autre part, le chapitre 042 «opérations d’ordre de transfert entre sections» concernant les dotations aux amortissements, sera insuffisant au regard du montant à amortir. En effet, alors qu’il apparaissait possible de stopper cette année l’amortissement de certains biens amortis à tort jusqu’à présent, cette démarche n’a finalement pas été validée par le trésorier lors de la réalisation de l’opération comptable.
Il est donc proposé d’attribuer à l’établissement au titre de l’année 2017, une subvention complémentaire d’un montant de 15 000,00 €.
Tel est l’objet de cette délibération.
VU la note présentant cette délibération,
VU la délibération du 27 mars 2017 approuvant le Budget Primitif pour l’année 2017,
VU la délibération du 27 mars 2017 attribuant une subvention de 228 000,00 € à la Caisse des Ecoles au titre de l’année 2017,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 06 décembre 2017,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’attribuer une subvention complémentaire de 15 000,00 € au Budget de la Caisse des Ecoles pour l’année 2017,
DIT que la dépense sera imputée à l’article 20-657361 du Budget.
12 - APPROBATION DE LA MODIFICATION DU DOSSIER DE RÉALISATION ET DU PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS DE LA ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTÉ DE LA GALATHÉE – TROIS COMMUNES
Dans le cadre de l’Opération de Rénovation Urbaine initiée par la commune de Deuil-la-Barre il y a une vingtaine d’année dans le quartier de la Galathée, une convention avec l’ANRU a été signée le 20 mars 2007. Cette opération a pour objectif de transformer la structure urbaine du quartier et d’améliorer la vie des habitants.
Pour cela, la Ville a engagé une procédure de ZAC, a confié son aménagement à un aménageur et demandé au Préfet de déclarer l’opération d’utilité publique. La ZAC de la Galathée – Trois Communes a été créée le 29 juin 2007. 13
Une concession d’aménagement a été notifiée à la SEMAVO le 25 juillet 2007. Le dossier de réalisation, comprenant le programme des équipements publics, a été approuvé par le Conseil Municipal le 30 juin 2011. Ce dossier de réalisation comprend les pièces suivantes : - Une note de présentation.
- Un programme global des constructions.
- Un programme des équipements publics.
- Un bilan financier prévisionnel et les modalités prévisionnelles de financement des équipements publics de la ZAC.
- Un complément à l’étude d’impact.
Les objectifs de la rénovation urbaine étaient les suivants :
- Intégrer le quartier au reste de la Ville : l’ouverture du quartier sur la RD 928 et la requalification de la RD 928 au droit de la ZAC sont en cours.
- Créer des lieux de vie et faciliter les déplacements dans le quartier : la place urbaine doit permettre de créer une véritable centralité du quartier, les voiries nouvelles, le square et l’esplanade permettent d’ouvrir le quartier sur lui-même, de faciliter les déplacements et l’appropriation des espaces.
- Changer l’image du quartier : l’ouverture sur la RD, la création de la place urbaine «lieux de vie», les nouvelles constructions avec les commerces à rez-de-chaussée vont changer la perception du quartier.
- Réintroduire la mixité sociale : la nouvelle offre de logements en accession y compris en accession sociale et de locatifs intermédiaires doit permettre d’introduire la mixité sociale et de répondre à la demande des habitants, et contribuer ainsi à leur parcours résidentiel.
- Développer la vie sociale et collective : la réintroduction de la mixité sociale et la création de lieux de vie seront de nature à renforcer les liens sociaux et à favoriser la vie collective. - Exploiter les atouts économiques du site : la situation géographique du quartier et la proximité avec la gare d’Epinay-Villetaneuse et le futur pôle multimodal constitue sans nul doute un des atouts importants pour la potentialité économique du site.
Afin d’assurer la diversification de l’offre de logements dans le quartier, un programme de logements locatifs libres devait être réalisé par la Foncière Logement, qui bénéficiait de contreparties foncières inscrites dans la convention signée avec l’ANRU.
Après l’annonce courant 2013 par la Foncière Logement de son désengagement de l’Opération de Rénovation Urbaine sur le quartier de la Galathée, une concertation entre la Ville, les services de la Préfecture et le délégué territorial de l’UESL a été engagée afin de déterminer le programme de diversification envisageable pouvant bénéficier des mêmes contreparties foncières. L’opérateur retenu est une filiale d’Action Logement qui va réaliser un programme de logements en accession sociale sur l’îlot Nbis (à la place du parking silo La Balconnière, à l’angle des rues de la Galathée et Abel Fauveau), afin de diversifier l’offre sur le quartier, compléter les possibilités du parcours résidentiel sur la Ville et contribuer ainsi à la diversification sociale du quartier. Les prix du mètre carré habitable seront inférieurs à ceux constatés dans les programmes d’accession libre construits sur le quartier afin de permettre à des foyers dont les revenus sont inférieurs, d’accéder à la propriété.
Ainsi, les différentes opérations immobilières qui ont eu lieu ou auront lieu d’ici 2019 (sortie prévue de l’ANRU) permettent de répondre à l’objectif de réintroduction de mixité sociale dans le quartier de la Galathée et la mise en place d’un parcours résidentiel grâce à différentes typologies et types de logements : les Deuillois seront ainsi accompagnés tout au long de leur vie grâce à une offre de logements adaptés à leur situation (revenu), aux évolutions de la famille…. 14
A terme, le quartier de la Galathée comprendra 666 nouveaux logements répartis de la manière suivante : 334 logements locatifs, 51 logements en accession sociale et 281 logements en accession. S’ajoute une résidence étudiante de 173 chambres
Dans le cadre de la ZAC, l’ensemble des opérations est exonéré de la taxe d’aménagement au profit d’une participation à l’aménageur pour compenser le financement des équipements publics, conformément aux articles L 311-4 et L 331-7 5° du Code de l’Urbanisme.
Dans le but de garantir une qualité architecturale et technique des bâtiments, comparable à celle des immeubles construits récemment dans ce secteur, mais également pour éviter le surenchérissement des logements en accession sociale, la ville de Deuil-la-Barre a décidé d’exonérer ces programmes en accession sociale, de participation financière aux équipements publics de la ZAC, dans le cas où le constructeur n’achèterait pas son terrain à l’aménageur. De plus cette disposition est cohérente avec les engagements pris dans la convention ANRU.
Afin de permettre cette exonération des opérations d’accession sociale à la propriété des opérateurs n’achetant pas leur terrain à l’aménageur, il convient de la mentionner dans une annexe au programme des équipements publics.
Il est profité de cette modification du dossier pour faire une mise à jour complète de l’ensemble des pièces du dossier de réalisation de la ZAC de la Galathée – Trois Communes à savoir : - La note de présentation.
- Le programme global des constructions.
- Le programme des équipements publics.
- Le bilan financier prévisionnel et les modalités prévisionnelles de financement des équipements publics de la ZAC.
Cette actualisation consiste en un ajustement des surfaces et du nombre de logements construits, des coûts de l’opération…
Il est demandé au Conseil Municipal :
• D’approuver la modification du dossier de réalisation de la ZAC de la Galathée – Trois Communes telle qu’annexée à la présente délibération.
• D’approuver la modification du programme des équipements publics et son annexe introduisant l’exonération financière des opérations d’accession sociale à la propriété, des opérateurs n’achetant pas leur terrain à l’aménageur.
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R311-9,
VU la délibération en date du 29 juin 2007 désignant la SEMAVO en qualité d’aménageur de la ZAC Galathée – Trois Communes,
VU la concession d’aménagement de la ZAC Galathée-Trois Communes entre la ville de Deuil-la- Barre et la SEMAVO, entrée en vigueur le 25 juillet 2007 et ses avenants,
VU le dossier de réalisation de la ZAC de la Galathée – Trois Communes approuvé par le Conseil Municipal le 30 juin 2011, 15
VU le projet de dossier modificatif de réalisation de la ZAC de la Galathée – Trois Communes,
VU la Commission d’Urbanisme en date du 05 décembre 2017,
VU la Commission du Budget et des Finances en date du 06 décembre 2017,
CONSIDERANT la volonté de la Commune de mettre en place une mixité sociale dans le quartier de la Galathée, grâce notamment à un parcours résidentiel complet,
CONSIDERANT le projet d’opération d’accession sociale à la propriété sur l’îlot Nbis,
CONSIDERANT que les opérations immobilières dans la ZAC sont exonérées de la taxe d’aménagement au profit d’une participation financière auprès de l’aménageur,
CONSIDERANT que pour garantir une qualité architecturale et technique des bâtiments, comparable à celle des immeubles construits récemment dans ce secteur et éviter le surenchérissement des logements en accession sociale, il convient d’exonérer de participation financière prévue à l’article L311-4 du Code de l’Urbanisme les opérations d’accession sociale à la propriété des opérateurs qui n’achètent pas leur terrain à l’aménageur,
CONSIDERANT l’opportunité pour la Ville de mettre à jour l’ensemble du dossier de réalisation de la ZAC,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’approuver la modification du dossier de réalisation de la ZAC de la Galathée – Trois Communes telle qu’annexée à la présente délibération,
DECIDE d’approuver la modification du programme des équipements publics introduisant l’exonération financière des opérations d’accession sociale à la propriété, des opérateurs n’achetant pas leur terrain à l’aménageur.
13 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION AVEC LA SOCIÉTÉ MINERVE ET LA SEMAVO – PARCELLE AL 837 – ILOT N BIS DE LA ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTÉ DE LA GALATHÉE – TROIS COMMUNES
Dans le cadre de l’Opération de Rénovation Urbaine initiée par la commune de Deuil-la-Barre il y a une vingtaine d’année dans le quartier de la Galathée, une convention avec l’ANRU a été signée le 20 mars 2007. Cette opération a pour objectif de transformer la structure urbaine du quartier et d’améliorer la vie des habitants.
Pour cela, la Ville a engagé une procédure de ZAC, a confié son aménagement à un aménageur et demandé au Préfet de déclarer l’opération d’utilité publique. La ZAC de la Galathée – Trois communes a été créée le 29 juin 2007.
Une concession d’aménagement a été notifiée à la SEMAVO le 25 juillet 2007. Afin de répondre à l’objectif de réintroduction de mixité sociale dans le quartier de la Galathée, différentes opérations immobilières ont eu lieu ou auront lieu d’ici 2019 : logements sociaux, logements en accession sociale à la propriété et logement en accession privée. Un parcours résidentiel complet est mis en place. 16
Ainsi, une opération d’accession sociale est prévue par la société MINERVE sur l’îlot Nbis, à l’angle des rues de la Galathée et Abel Fauveau, sur les parcelles AL 837 et 798 (à la place du parking silo La Balconnière).
La vente de la parcelle AL 837 ne se fait pas par l’intermédiaire de l’aménageur, la SEMAVO. Dans ces conditions, l’article L311-4 du Code de l’Urbanisme prévoit qu’une convention doit être conclue entre la Commune, l’aménageur et le constructeur. Elle précise les conditions dans lesquelles celui-ci participe au coût d'équipement de la zone dont le projet bénéficiera. La convention constitue une pièce obligatoire du dossier de permis de construire. Cette convention a été élaborée par la SEMAVO, conformément à l’article 2-f de la convention de concession notifiée le 25 juillet 2007.
Le constructeur, la société MINERVE, envisage de déposer un permis de construire en vue de la construction d’un immeuble d’habitation de 51 logements pour une surface maximale de 3 400 m². Il convient donc de signer cette convention de participation financière avant le dépôt de ce permis.
Dans le cadre de la ZAC, l’ensemble des opérations est exonéré de la part communale de la taxe d’aménagement conformément aux articles L 311-4 et L 331-7 5° du Code de l’Urbanisme. Dans le cas où le terrain a été acquis auprès de l’aménageur, la participation au coût des équipements publics est réglée directement au travers du prix figurant dans l’acte de vente lui- même. En l’absence d’achat du terrain à l’aménageur, la convention de participation détermine les conditions de participation du constructeur au coût d’équipement de la ZAC. Pour rappel, conformément à la délibération que le Conseil Municipal vient d’adopter, cette participation financière est nulle. Cette exonération de participation des programmes de logements en accession sociale à la propriété permet d’éviter le surenchérissement de ces logements et mettre ainsi un dispositif favorable à une meilleure mixité sociale sur le quartier.
Il est demandé au Conseil Municipal :
• D’approuver la convention de participation financière à conclure avec la SEMAVO et la société MINERVE prévoyant une participation nulle, pour le projet de construction d’un immeuble d’habitation d’accession sociale à la propriété, situé à l’angle des rues de la Galathée et Abel Fauveau, sur la parcelle cadastrée AL 837.
• D’autoriser Madame le Maire à signer la convention de participation financière et toutes pièces afférentes à cette convention.
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 29 juin 2007 désignant la SEMAVO en qualité d’aménageur de la ZAC Galathée – Trois Communes,
VU la concession d’aménagement de la ZAC Galathée-Trois Communes entre la ville de Deuil-la- Barre et la SEMAVO, entrée en vigueur le 25 juillet 2007 et ses avenants,
VU le dossier de réalisation de la ZAC de la Galathée – Trois Communes approuvé par le Conseil Municipal le 30 juin 2011, 17
VU le dossier modificatif de réalisation de la ZAC de la Galathée – Trois Communes venant d’être approuvé par le Conseil Municipal ce 18 décembre 2017,
VU le projet de convention de participation relatif à la parcelle AL 837 (îlot Nbis de la ZAC de la Galathée – Trois Communes), entre la commune de Deuil-la- Barre, la société Minerve et la SEMAVO,
VU la Commission d’Urbanisme en date du 05 décembre 2017,
VU la commission des finances en date du 06 décembre 2017,
CONSIDERANT la volonté de la Commune de mettre en place une mixité sociale dans le quartier de la Galathée, grâce notamment à un parcours résidentiel complet,
CONSIDERANT le projet d’opération d’accession sociale à la propriété de la société Minerve sur l’îlot Nbis, situé à l’angle des rues de la Galathée et Abel Fauveau, parcelles cadastrées AL 837 et AL 798,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal vient de décider l’exonération de participation financière les opérations immobilières d’accession sociale à la propriété des opérateurs qui n’achètent pas leur terrain à l’aménageur dans la ZAC pour éviter le surenchérissement de ces logements,
CONSIDERANT que la parcelle AL 837 ne fait pas l’objet d’une cession, location ou concession d’usage consentie par l’aménageur à la société Minerve,
CONSIDERANT qu’il convient dans ces conditions pour la Ville de signer avec l’aménageur et le constructeur une convention de participation actant une participation nulle au coût d’équipement de la ZAC Galathée – Trois Communes pour l’opération d’accession sociale de la parcelle AL 837,
CONSIDERANT que cette pièce est indispensable au dépôt du permis de construire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’approuver la convention de participation financière à conclure avec la SEMAVO et la société MINERVE prévoyant une participation nulle, pour le projet de construction d’un immeuble d’habitation d’accession sociale à la propriété, situé à l’angle des rues de la Galathée et Abel Fauveau, sur la parcelle cadastrée AL 837,
DECIDE d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de participation financière et toutes pièces afférentes à cette convention.
14 - APPROBATION DE LA CONVENTION D’ASSOCIATION AVEC LA SOCIÉTÉ MINERVE–ILOT N BIS DE LA ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTÉ DE LA GALATHÉE – TROIS COMMUNES
Dans le cadre de l’Opération de Rénovation Urbaine initiée par la commune de Deuil-la-Barre il y a une vingtaine d’année dans le quartier de la Galathée, une convention avec l’ANRU a été signée le 20 mars 2007. Cette opération a pour objectif de transformer la structure urbaine du quartier et d’améliorer la vie des habitants. 18
Pour cela, la Ville a engagé une procédure de ZAC, a confié son aménagement à un aménageur et demandé au Préfet de déclarer l’opération d’utilité publique. La ZAC de la Galathée – Trois Communes a été créée le 29 juin 2007.
Une concession d’aménagement a été notifiée à la SEMAVO le 25 juillet 2007. Afin de répondre à l’objectif de réintroduction de mixité sociale dans le quartier de la Galathée, différentes opérations immobilières ont eu lieu ou auront lieu d’ici 2019 : logements sociaux, logements en accession sociale à la propriété et logement en accession privée. Un parcours résidentiel complet est mis en place.
Ainsi, une opération d’accession sociale est prévue par la société MINERVE sur l’îlot Nbis, à l’angle des rues de la Galathée et Abel Fauveau, sur les parcelles AL 837 et 798 (à la place du parking silo La Balconnière).
La vente de la parcelle AL 837 ne se fait pas par l’intermédiaire de l’aménageur, la SEMAVO. Dans ces conditions, l’article L311-5 du Code de l’Urbanisme prévoit qu’une convention doit être conclue entre la Commune et le constructeur. Elle détermine les modalités visant à garantir : - le respect des dispositions du cahier des charges et de ses annexes applicables dans la ZAC afin d’assurer une harmonie et une qualité architecturale de l’ensemble de l’opération, - la coordination des travaux entre ceux à la charge de la SEMAVO et ceux du constructeur.
En effet, pour rappel, lorsque les terrains sont cédés directement par la SEMAVO, un cahier des charges de cession de terrain (CCCT) signé par le Maire est annexé à l’acte de vente par l’aménageur au profit de l’opérateur afin de définir les surfaces constructibles et les règles architecturales et d’urbanisme à respecter afin de garantir l’harmonie de la ZAC. La cession n’étant pas faite directement par la SEMAVO, ce cahier des charges ne peut être annexé à l’acte de vente. Il convient de le remplacer par la présente convention d’association.
Cette convention a été élaborée par la SEMAVO, conformément à l’article 2-f de la convention de concession notifiée le 25 juillet 2007.
Le constructeur, la société MINERVE, envisage de déposer un permis de construire en vue de la construction d’un immeuble d’habitation de 51 logements pour une surface maximale de 3 500 m². Il convient donc de signer cette convention d’association avant le dépôt de ce permis.
Il est demandé au Conseil Municipal :
• D’approuver la convention d’association à conclure avec la société MINERVE prévoyant le respect des dispositions du cahier des charges et ses annexes, et la coordination des travaux entre ceux à la charge de la SEMAVO et ceux du constructeur.
• D’autoriser Madame le Maire à signer la convention d’association, les éventuels avenants à venir et toutes pièces afférentes à cette convention.
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 29 juin 2007 désignant la SEMAVO en qualité d’aménageur de la ZAC Galathée – Trois Communes,
VU la concession d’aménagement de la ZAC Galathée-Trois Communes entre la ville de Deuil-la- Barre et la SEMAVO, entrée en vigueur le 25 juillet 2007 et ses avenants, 19
VU le projet de convention d’association de lîlot Nbis de la ZAC de la Galathée – Trois Communes, entre la commune de Deuil-la-Barre et la société Minerve,
VU la Commission d’Urbanisme en date du 05 novembre 2017,
VU la Commission du Budget et des Finances en date du 06 novembre 2017,
CONSIDERANT le projet d’opération d’accession sociale à la propriété de la société Minerve sur l’îlot Nbis, situé à l’angle des rues de la Galathée et Abel Fauveau, parcelles cadastrées AL 837 et AL 798,
CONSIDERANT que la parcelle AL 837 ne fait pas l’objet d’une cession, location ou concession d’usage consentie par l’aménageur à la société Minerve,
CONSIDERANT qu’il convient dans ces conditions pour la Ville de signer avec le constructeur une convention d’association prévoyant le respect des dispositions du cahier des charges et ses annexes, et la coordination des travaux entre ceux à la charge de la SEMAVO et ceux du constructeur,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’approuver la convention d’association à conclure avec la société MINERVE prévoyant le respect des dispositions du cahier des charges et ses annexes, et la coordination des travaux entre ceux à la charge de la SEMAVO et ceux du constructeur,
DECIDE d’autoriser Madame le Maire à signer la convention d’association, les éventuels avenants à venir et toutes pièces afférentes à cette convention.
15 - COMMUNICATION DU RAPPORT D’ACTIVITE DU SEDIF ET DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE POUR L’ANNEE 2016
En application de l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement arrêté par son organe délibérant ainsi qu’un rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.
Ces rapports doivent faire l’objet d’une communication, par le Maire, au Conseil Municipal en séance publique.
Données générales sur le SEDIF :
Notre Commune est membre du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France, le SEDIF, regroupant 49 collectivités membres, soit 150 communes réparties sur 7 départements d’Ile-de-France (données 2016). Le SEDIF est propriétaire de 3 usines principales interconnectées qui traitent l’eau provenant de la Seine, la Marne et l’Oise respectivement à Choisy-le-Roi, Neuilly-sur-Marne et Méry-sur-Oise. 96 % de l’eau est produite à partir de ces ressources superficielles.
Dans le cadre d’un contrat de Délégation de Service Public qui est entré en vigueur le 1er janvier 2011, Veolia Eau d’Ile-de-France SNC est chargée de la gestion du service public de production, de 20
traitement, de transport, de stockage et de distribution de l’eau potable sur le territoire de l’ensemble des collectivités membres du SEDIF. L’échéance de ce contrat est fixée au 31 décembre 2022.
La commune de Deuil-la-Barre est alimentée par l’usine de traitement de Méry-sur-Oise et l’eau traitée provient des eaux dites de surface. Cette usine fournit en moyenne 152 000 m3 d’eau par jour à 850 000 habitants du nord de la banlieue parisienne. La capacité de production maximale de l’usine est de 340 000 m3/jour.
Sur l’ensemble du réseau du SEDIF, le volume distribué en 2016 est en diminution de 1.2 % par rapport à l’année 2015, variation due aux conditions climatiques. Cependant, sur Deuil la consommation est en hausse (+4.6 %) pour un nombre d’abonnés sensiblement identique.
Pour assurer la sécurité sanitaire des consommateurs, l’eau doit respecter deux conditions essentielles :
- ne pas contenir de micro-organismes ou de virus susceptibles de provoquer des maladies, - ne pas présenter de concentrations en substances indésirables (nitrates, pesticides, métaux lourds…) supérieures aux limites de qualité définies par le code de la santé publique.
En outre, elle doit satisfaire à des critères de confort portant sur la couleur, la saveur ou l’odeur.
Deux niveaux de contrôle sont assurés :
- celui réalisé sous l’autorité de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France (ARS) par des laboratoires agréés par le Ministère de la Santé,
- l’autocontrôle réalisé par le délégataire, dans les rivières en amont des prises d’eau, tout au long de la filière, en sortie d’usine de traitement et dans le réseau de distribution. Certains paramètres sont surveillés en continu. D’autre part, le SEDIF s’impose des exigences de qualité plus strictes que la règlementation en vigueur.
Les chiffres clés à Deuil-la-Barre :
Les analyses effectuées durant l’année 2015 révèlent que l’eau distribuée a présenté une excellente qualité bactériologique et est restée conforme aux valeurs limites réglementaires pour les paramètres physico-chimiques.
Le bilan sur l’année 2016 est le suivant :
- bactériologie : eau d’excellente qualité bactériologique avec 99.98 % des analyses conformes,
- nitrates : moyenne 20 mg/l pour une limite de 50 mg/l,
- dureté : moyenne = 18 f° ; pas de seuil limite ; l’eau est peu dure,
- fluor : < 0.10 mg/l ; eau contenant peu de traces de fluor,
- pesticides totaux : analyses conformes aux seuils de 0.50 μg/l cumulés (87 pesticides minimum).
Il y a eu 3 dépassements enregistrés pour le métaldéhyde, non confirmés par les analyses ultérieures et sans incidence sanitaire.
Conformément à la réglementation, les abonnés reçoivent chaque année (joint à la facture) le bilan annuel de la qualité des eaux distribuées, réalisé par l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de- France. Le SEDIF a décidé de compléter cette information, en réalisant chaque année un document 21
présentant une analyse des principaux paramètres de qualité de l’eau du robinet, distribué dans les boites aux lettres de tous les consommateurs.
Au 31 décembre 2016, la Commune comptait 4 668 abonnés contre 4 674 l’année précédente. Sa consommation annuelle a été de 1 024 325 m3 (contre 979 112 m3 en 2015) pour un linéaire de canalisations d’environ 49,577 km (+ 270 m).
Au 1er janvier 2017, le prix de l’eau sur la commune de Deuil-la-Barre était de 4,2429 € TTC/m3 contre 4,2906 € TTC/m3 l’année précédente.
La part production et distribution d’eau potable s’élève à 1.3703 € HT/m3, soit un baisse de 10 centimes par rapport au 1er janvier 2016.
La part assainissement est de 1.8131 € HT/m3, en hausse de 2,25 % par rapport au prix moyen. Les redevances AESN (Agence de l’Eau Seine Normandie) et VNF (voies navigables de France) ainsi que la TVA sont de 1.0595 €HT/m3 en hausse de 1,36 % par rapport au prix moyen.
Enfin pour conclure, l’intégralité du rapport d’activité du SEDIF et du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’année 2016 sont à la disposition du public, au Service Technique de la Ville, pour consultation.
L’objet de cette délibération est donc de prendre acte du rapport d’activité du SEDIF et du rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau potable pour l’année 2016.
VU la note présentant cette délibération,
VU l’article 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le rapport d’activité du SEDIF et le rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau potable pour l’année 2016,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE du rapport d’activité du SEDIF et du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’année 2016.
16 - COMMUNICATION DU RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES – ANNEE 2017
Pour mémoire, dans les communes de plus de 5 000 habitants, il est créé une Commission communale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées (CAPH). Présidée par le Maire, elle est composée de représentants de la Commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées.
Cette Commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel communiqué aux membres du Conseil Municipal et fait toutes les propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. Cette Commission organise également un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées. Enfin, elle doit travailler sur les projets concernant l’accessibilité universelle, qui est la prise en compte de tous les handicaps, pour garantir à tous un plein exercice de la citoyenneté. 22
En 2017, la Commission s’est réunie le 14 novembre. Le rapport annuel joint à cette note de présentation a été validé par les membres de la CAPH.
Il traduit l’état d’avancement de la mise en accessibilité du territoire, il capitalise les actions menées et présente celles à venir. Il permet de connaître les acteurs du territoire et leurs liens. Ce document de communication met en avant les réussites et fait remonter les difficultés et besoins rencontrés dans le suivi des projets.
L’objet de cette délibération est donc de prendre acte du rapport de la Commission communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées pour l’année 2017.
VU la note présentant cette délibération,
VU l’article L.1433 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
CONSIDERANT le rapport annuel de la Commission communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées pour l’année 2017,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE du rapport annuel de la Commission communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées pour l’année 2017.
17 - RECENSEMENT DE LA POPULATION - ANNEE 2018
La loi n°2002-276 du 27 Février 2002 de démocratie de proximité et notamment son titre V a fondé les nouveaux principes sur la base desquels est dorénavant organisé le recensement de la population.
Les objectifs du recensement rénové sont :
- déterminer la population légale de la France
- décrire les caractéristiques de la population et ses conditions de logement
Depuis 2004, une nouvelle méthode de recensement de la population est mise en œuvre. L’opération est annuelle et s’effectue par sondage dans les communes de plus de 10 000 habitants.
Au comptage exhaustif réalisé tous les sept ou neuf ans, se substitue désormais une collecte annualisée représentant 8 % des logements et de la population, qui permet d’établir chaque année des comptages qui déterminent la nouvelle population légale de la Commune. Ce chiffre est actualisé chaque année. Il a été fixé pour la Commune par décret n°2016-1986 du 31 décembre 2016 au nombre de 22 216 habitants.
Le recensement reste sous la responsabilité de l’Etat. La réalisation des enquêtes repose sur un partenariat étroit entre la Commune et l’INSEE. L’INSEE organise et contrôle la collecte des informations, la Commune prépare et réalise l’enquête.
Elle reçoit à ce titre une dotation forfaitaire qui est fixée pour 2018 à un montant de 4 232 €. 23
Afin de réaliser cette collecte, le Maire constitue l’équipe communale chargée de la logistique et de la confidentialité de l’opération et désigne par arrêtés les membres de cette équipe.
Il nomme les coordonnateurs et les collaborateurs de l’opération. De même, il recrute, à titre temporaire, du 2 Janvier au 28 Février 2018, les agents recenseurs qui assureront la collecte aux adresses tirées au sort par l’INSEE.
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le montant des indemnités que percevront les agents chargés de réaliser cette opération aux montants suivants :
Agents recenseurs :
Indemnité forfaitaire d’un montant de 4.50 € nets par dossier de logement complété et classé. Cette indemnité comprend deux séances de formation d’une demi-journée chacune, une tournée de reconnaissance du secteur concerné, la collecte et son suivi complet.
En cas de non-exécution de la totalité de la mission, l’indemnité forfaitaire sera versée au prorata du nombre de logements effectivement recensés par l’agent recenseur sur le secteur attribué.
Coordonnateur communal :
Indemnité forfaitaire d’un montant de 360 € nets.
Coordonnateur communal adjoint :
Indemnité forfaitaire d’un montant de 200 € nets.
VU la note de présentation de cette délibération,
VU la loi n°2002-276 du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-21-10,
VU le décret n°2003-485 du 5 Juin 2003 relatif au recensement de la population,
VU le décret n° 2003-561 du 23 Juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
VU l’arrêté du 16 Février 2004 publié au Journal Officiel n°47 du 25 Février 2004 fixant l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les agents temporaires recrutés en vue des opérations de recensement de la population,
VU l’avis émis par la Commission du Budget et des Finances en date du 06 Décembre 2017,
VU la dotation forfaitaire qui sera versée par l’INSEE d’un montant de 4 232 € pour l’année 2018,
CONSIDERANT la circulaire n°624/DR-14-SES76/EL/DD du 16 Octobre 2017 et le dossier d’information émanant de la direction régionale de l’INSEE relatifs à la mise en œuvre du recensement pour l’année 2018,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de fixer les rémunérations des agents chargés du recensement aux montants suivants : 24
Agent recenseurs :
Indemnité forfaitaire d’un montant de 4,50 € nets par dossier de logement complété et classé. Cette indemnité comprend deux séances de formation d’une demi-journée chacune, une tournée de reconnaissance du secteur concerné, la collecte et son suivi complet. En cas de non-exécution de la totalité de la mission, l’indemnité forfaitaire sera versée au prorata du nombre de logements effectivement recensés par l’agent recenseur sur le secteur attribué.
Coordonnateur communal :
Indemnité forfaitaire d’un montant de 360 € nets.
Coordonnateur communal adjoint :
Indemnité forfaitaire d’un montant de 200 € nets.
DIT que la dépense résultant de cette délibération est inscrite au Budget Primitif - Année 2018- SP 64131 et 64111.
18 - CIMETIERE - ACTUALISATION DES TARIFS DES CONCESSIONS DE CIMETIERE ET INHUMATIONS COMPLEMENTAIRES EN TERRAIN CONCEDE TRADITIONNEL (2 M2) ET EN TERRAIN CONCEDE RESERVE AUX CINERAIRES (1 M2), DES CAVURNES ET DES CASES DE COLUMBARIUM ET DES MONTANTS DES TARIFS DES OPERATIONS ET TAXES DE CIMETIERE
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la réactualisation des tarifs des concessions de cimetière. En effet, considérant le coût des reprises des concessions échues et la construction de nouveaux équipements funéraires qui seront mis à disposition des Deuillois, tels que le columbarium et les cavurnes, il y a nécessité de rétablir une juste tarification, sachant qu’aucune augmentation n’est intervenue sur les tarifs 2017.
Cet ajustement place les tarifs des concessions au même niveau que la majorité des villes voisines.
TABLEAU COMPARATIF 2016-2017/2018
DESIGNATION TARIFS 2016-2017 (CINERAIRE) TARIFS 2018 (CINERAIRE)
concessions de 15 ans
concessions de 30 ans
concessions de 50 ans
75 €
200 €
390 €
100 €
250 €
450 €
DESIGNATION TARIFS 2016-2017 (TRADITIONNEL) TARIFS 2018 (TRADITIONNEL)
concessions de 15 ans
concessions de 30 ans
concessions de 50 ans
150 €
400 €
780 €
200
500
900
DESIGNATION TARIFS 2016-2017 CAVURNES BATIS TARIFS 2018 CAVURNES BATIS
concessions de 15 ans
concessions de 30 ans
concessions de 50 ans
-
-
-
550 €
750 €
950 €
DESIGNATION TARIFS 2016-2017 COLUMBARIUM TARIFS 2018 COLUMBARIUM
concessions de 15 ans
concessions de 30 ans
concessions de 50 ans
-
-
-
550 €
750 €
950 € 25
TABLEAU COMPARATIF 2016-2017/2018
DESIGNATION TARIFS 2016-2017 (TAXES) TARIFS 2018 (TAXES)
inhumation complémentaire
en cinéraire
ou scellement d’urne
30 € 40 €
Taxe de dispersion
(jardin du souvenir)
incluant la plaque gravée
112 € 150 €
inhumation complémentaire
en traditionnel ou
scellement d’urne
40 € 50 €
inhumation complémentaire en
perpétuelle + taxes en
traditionnel
40 € + 25 € enregistrement
= 65 €
50 € + 25 € enregistrement
= 75 €
taxe d’exhumation
(toutes concessions) 40 € 50 € taxe de caveau provisoire
entrée
séjour
sortie
40 €
40 €
40 €
50 €
50 €
50 €
18a – CIMETIERE - ANNEE 2018 - AUGMENTATION DES TARIFS DES OPERATIONS ET TAXES DE CIMETIERE
VU la note de présentation de cette délibération,
VU la loi n° 93-23 du 8 Janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ayant libéré les opérations de creusement des fosses en pleine terre (fosse simple et double) au 10 Janvier 1999,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 15 Décembre 2014 qui a arrêté les tarifs des opérations et taxes de cimetière au 1er Janvier 2015,
VU l’avis émis par la Commission du Budget et des Finances du 06 Décembre 2017,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 26 Voix Pour et 7 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs, PARANT, GAYRARD, RIZZOLI, BEVALET et Mesdames MAERTEN et GUILBAUD),
DECIDE une actualisation des tarifs des opérations et taxes de cimetière à compter du 1er Janvier 2018,
ARRETE les nouveaux montants :
- caveau provisoire (toutes concessions) :
• entrée 50 € par personne
• séjour 50 € par personne soit 150 € par personne • sortie 50 € par personne
- taxe d’exhumation (toutes concessions) 50 € par personne 26
DIT que la recette sera perçue fonction 628 Nature 7312.
18b – CIMETIERE - ANNEE 2018 - AUGMENTATION DES TARIFS DES CONCESSIONS DE CIMETIERE ET INHUMATIONS COMPLEMENTAIRES EN TERRAIN CONCEDE TRADITIONNEL (2 M2)
VU la note de présentation de cette délibération,
VU l’avis émis par la Commission du Budget et des Finances en date du 06 Décembre 2017,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 26 Voix Pour et 7 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs, PARANT, GAYRARD, RIZZOLI, BEVALET et Mesdames MAERTEN et GUILBAUD),
DECIDE une actualisation des tarifs des concessions en terrain concédé traditionnel (2 m2),
ARRETE les nouveaux montants :
- concession particulière de 15 ans : 200 €
- concession trentenaire : 500 €
- concession cinquantenaire : 900 €
- inhumation complémentaire : 50 €
- inhumation complémentaire en perpétuelle : 50 €+ 25 € frais d’enregistrement soit 75 €.
DIT que la recette sera perçue fonction 628 Nature 7311.
18c – CIMETIERE - ANNEE 2018 - REVALORISATION DES TARIFS DES CONCESSIONS DE CIMETIERE ET INHUMATIONS COMPLEMENTAIRES EN TERRAIN CONCEDE RESERVE AUX CINERAIRES (1 M2), DISPERSION ET IDENTIFICATION AU JARDIN DU SOUVENIR ET NOUVEAUX TARIFS POUR LES CAVURNES BATIS ET LES CASES DE COLUMBARIUM
VU la note de présentation de cette délibération,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 15 Décembre 2014 qui a arrêté le tarif des concessions et inhumations complémentaires en terrain concédé réservé aux cinéraires (1 m2) au 1er Janvier 2015,
VU l’avis émis par la Commission du Budget et des Finances en date du 06 Décembre 2017,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 26 Voix Pour et 7 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs, PARANT, GAYRARD, RIZZOLI, BEVALET et Mesdames MAERTEN et GUILBAUD),
DECIDE une actualisation des tarifs des concessions de cimetière et des inhumations complémentaires en terrain concédé réservé aux cinéraires (1 m2) et la création des tarifs des cavurnes bâtis et des cases de columbarium à compter du 1er Janvier 2018,
ARRETE les nouveaux montants :
- concession particulière de 15 ans : 100 €
- concession trentenaire : 250 €
- concession cinquantenaire : 450 € 27
- cavurnes bâtis en concession de 15 ans : 550 €
- cavurnes bâtis en concession de 30 ans : 750 €
- cavurnes bâtis en concession de 50 ans : 950 €
- case de columbarium en concession de 15 ans : 550 €
- case de columbarium en concession de 30 ans : 750 €
- case de columbarium en concession de 50 ans : 950 €
- inhumation complémentaire : 40 €
- inhumation complémentaire en perpétuelle : 40 €+ 25 € frais d’enregistrement soit 65 € - dispersion au jardin du souvenir et fourniture d’une plaque en bronze gravée: 150 €
19 - RALLIEMENT A LA PROCEDURE DE RENEGOCIATION DU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION
Le contrat groupe statutaire du Centre Interdépartemental de Gestion (article 26 de la loi du 26 janvier 1984) garantit les collectivités territoriales adhérentes contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service…).
Le contrat groupe est composé aujourd’hui de plus de 600 collectivités. Il est conclu pour une durée de quatre ans et arrivera à échéance le 31 décembre 2018. Le CIG a entamé la procédure de renégociation de son contrat selon les règles de la commande publique.
Selon les prescriptions de l’article 42 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et de l’article 25 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, le CIG a choisi la procédure concurrentielle avec négociation.
La commune de Deuil-la-Barre soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurance peut se rallier à la consultation réalisée par le CIG. La mission alors confiée au CIG doit être officialisée par une délibération, permettant à la collectivité d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.
La procédure de consultation conduite par le CIG comprendra deux garanties : une garantie pour les agents relevant de l’IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou non titulaire de droit public) et une garantie pour les agents relevant de la CNRACL. La collectivité garde le choix de souscrire l’une ou l’autre des garanties, ou les deux.
S’agissant des garanties pour les agents relevant CNRACL :
- une tranche ferme pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL - autant de tranches conditionnelles nominatives que de collectivités de plus de 30 agents CNRACL
La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe (statistiques, assistance juridique, programme de soutien psychologique…).
Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la commune de Deuil-la-Barre avant adhésion définitive au contrat groupe. A noter, bien entendu, que toutes les collectivités garderont, à l’issue de la consultation, la faculté d’adhérer ou non. 28
Adhérant au contrat groupe en cours, dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2018 et compte- tenu de l’intérêt d’une consultation groupée, il est proposé de rallier à nouveau la procédure engagée par le CIG.
Tel est l’objet de la délibération.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances,
VU la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 aliéna 2,
VU le décret N°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 aliéna 2 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment l’article 42 autorisant le recours à la procédure concurrentielle avec négociation,
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et notamment l’article 25 limitant le recours à la procédure concurrentielle avec négociation,
VU la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 27 mars 2017 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 06 décembre 2017,
CONSIDERANT que la passation de ce contrat doit être soumise à l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et au décret n°2016-360 du 25 mars 2016,
CONSIDERANT la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire,
CONSIDERANT que ce contrat doit être soumis au Code des Marchés Publics,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2018 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
ET
PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CIG à compter du 1er Janvier 2019.
20 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (article L2121-29-L2313-1 et R 2313.3) et à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative aux dispositions statutaires de la fonction publique territoriale (article n°34), toute collectivité possède un tableau des effectifs. 29
Il constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filières, cadres emploi et grades.
Ce tableau doit, par ailleurs, être joint chaque année au compte administratif voté par le Conseil Municipal. Il reflète alors la situation des postes de la ville, au 31 décembre de l’année écoulée.
Dans le cadre des promotions de grades, réussite aux concours, 3 agents de la Ville peuvent prétendre au grade supérieur, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs, à compter du 1er janvier 2018.
Tel est l’objet de cette délibération.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale,
CONFORMEMENT à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,
VU la Commission du Budget et des Finances en date du 06 décembre 2017,
CONSIDERANT qu’il appartient au conseil Municipal de fixer la modification du tableau des effectifs, à temps complet et à temps non complet, nécessaire au fonctionnement des services,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
D’ADOPTER les modifications suivantes du tableau des emplois et l’actualisation du tableau modifié :
FILIERE ANIMATION :
DE CREER :
- 1 poste d’animateur Territorial
DE SUPPRIMER :
- 1 poste d’adjoint d’animation de 1ère classe.
FILIERE ADMINISTRATIVE :
DE CREER :
1 poste d’attaché Territorial
1 poste de rédacteur Territorial
DE SUPPRIMER :
1 poste de rédacteur Principal 1ère classe
1 poste d’adjoint Administratif principal de 1ère classe 30
VILLE DE DEUIL LA BARRE
ACTUALISATION DE LA LISTE DES EMPLOIS CREES/
TABLEAU DES EFFECTIFS
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2017
EMPLOIS
AUTORISES
PAR LE
CONSEIL
MUNICIPAL
POURVUS NON POURVUS
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché Hors Classe 1 1 0
Attaché Principal 3 3 0
Attaché 2ème classe 7 7 0
Rédacteur Principal 1ère classe 1 1 0
Rédacteur Principal 2ème classe 5 5 0
Rédacteur Territorial 9 9 0
Adjoint Adm. Ppal de 1ère classe 1 1 0
Adjoint Adm. Ppal de 2ème classe 8 8 0
Adjoint Administratif 1ère classe 10 9 1
Adjoint Administratif 2ème classe 34 32 2
SOUS-TOTAL 79 76 3
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur Principal 2 2 0
Ingénieur 3 3 0
Technicien Territorial Principal de 1ère
classe 1 1 0
Technicien Territorial Principal de 2ème
classe 1 1 0
Technicien Territorial 1 1 0
Agent de Maîtrise Principal 3 3 0
Agent de Maîtrise 14 14 0
Adjoint Technique Principal 1ère classe 9 9 0
Adjoint Technique principal 2ème classe 3 3 0
Adjoint Technique 1ère classe 7 7 0
Adjoint Technique 2ème classe 170 164 6
SOUS-TOTAL 214 208 6
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Cadre de Santé 1 1 0
Infirmier Hors Classe 1 1 0
Infirmier de Classe supérieur 1 1 0
Educateur principal Jeunes Enfants 3 3 0
Educateur Jeunes Enfants 2 2 0
Auxiliaire de puériculture Ppal 2ème cl 2 2 0
Auxiliaire de puériculture Ppal 1ère cl 2 2 0
Auxiliaire de puériculture 1ère classe 8 8 0 31
Médecin (vacation) 1 1 0
Réeducateur psychomoteur (vacation) 0 0 0
Psychologue (mi-temps) 1 1 0
ATSEM 1ère classe 2 2 0
ATSEM Principal 2ème classe 8 8 0
SOUS-TOTAL 32 32 0
FILIERE SOCIALE
Assistant Socio-Educatif 3 3 0
SOUS-TOTAL 3 3 0
FILIERE CULTURELLE
Professeur d'Enseignement Artistique
classe normale 3 3 0
Assistant Enseig artis Ppal 1ère cl 9 9 0
Assistant Enseig artis Ppal 2ème cl 12 12 0
Assistant Enseignement Artistique 6 6 0
Assistant de conservation Ppal 1ère cl 1 1 0
Assistant de Conservation du Patrimoine 1 1 0
Adjoint du Patrimoine principal 1ère cl 1 1 0
Adjoint patrimoine 2ème classe 2 2 0
SOUS-TOTAL 35 35 0
FILIERE SPORTIVE
Educateurs sportifs 17 17 0
SOUS-TOTAL 17 17 0
FILIERE ANIMATION
Animateur Territorial 4 4 0
Adjoint d'animation Ppal 2ème 5 5 0
Adjoint d'animation 2ème classe 119 110 9
SOUS-TOTAL 128 119 9
EMPLOIS CONTRACTUELS
Attaché de Cabinet (mi-temps) 1 1 0
SOUS-TOTAL 1 1 0
EMPLOIS FONCTIONNELS
Directeur Général (20 à 40 000 hab) 1 1 0
Directeur des Services Techniques 1 1 0
SOUS-TOTAL 2 2 0
TOTAL GENERAL 511 493 18
04 - APPROBATION DE LA CHARTE DE LA VIE ASSOCIATIVE DEUILLOISE
(Arrivée de Mme PETITPAS)
La diversité des associations et des dynamiques associatives constitue une richesse remarquable, qui contribue à faire vivre la ville et ses quartiers, et participe au développement de la cité tout en permettant l’épanouissement individuel et le renforcement du lien social. 32
La Ville compte 161 associations dont plus de la moitié bénéficient d’une aide de la Ville soit sous forme d’une subvention soit sous la forme d’une aide indirecte.
C’est le constat de cette richesse et de cet engagement citoyen qui conduit la Ville à accompagner le développement de la vie associative dans le respect de l’autonomie des associations, dans leur pluralisme et la recherche d’un partenariat constructif.
Forte de ce constat, la Ville élabore cette charte qui est l’acte fondateur des relations entre la Ville, les associations et clubs. Elle fixe, tel un code de bonnes pratiques, les attentes et obligations mutuelles.
Par cette charte, la Ville, responsable des politiques publiques locales, reconnaît le rôle prépondérant qu’occupent les associations et leur importante contribution à l’intérêt général. Elle est un engagement moral entre les associations et la Collectivité Locale.
Par ce texte, la Ville affirme ainsi sa volonté d’accompagner les associations dans la durée tout en garantissant leur indépendance.
Elle entend aussi favoriser l’expression et l’engagement citoyen au sein d’une société libre, égale en droit, ouverte et laïque.
Elle s’applique à l’ensemble des associations et clubs, non seulement dans leurs statuts mais aussi dans leurs pratiques, actifs sur le territoire et qui se reconnaissent dans la charte.
Chaque association est libre de signer la charte mais cette signature conditionne l’octroi d’une aide de la commune, en numéraire ou par mise à disposition de moyens immobiliers, mobiliers ou humains.
La signature de cette charte n’exclut pas la signature de conventions plus précises entre la commune et les associations et clubs. Ces conventions détaillent de manière plus spécifique les engagements des associations et ceux de la commune.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les termes de la Charte.
VU la note présentant cette délibération,
VU la diversité des associations et des dynamiques associatives qui constitue une richesse remarquable, qui contribue à faire vivre la ville et ses quartiers, et participe au développement de la cité tout en permettant l’épanouissement individuel et le renforcement du lien social,
VU que cette richesse et de cet engagement citoyen qui conduit la Ville à accompagner le développement de la vie associative dans le respect de l’autonomie des associations, dans leur pluralisme et la recherche d’un partenariat constructif,
CONSIDERANT la nécessité d’élaborer une charte avec le monde associatif qui est l’acte fondateur des relations entre la Ville, les associations et clubs et fixe, tel un code de bonnes pratiques, les attentes et obligations mutuelles. Par cette charte, la Ville, responsable des politiques publiques locales, reconnaît le rôle prépondérant qu’occupent les associations et leur importante contribution à l’intérêt général. Elle est un engagement moral entre les associations et la Collectivité Locale, 33
CONSIDERANT que, par ce texte, la Ville affirme sa volonté d’accompagner les associations dans la durée tout en garantissant leur indépendance et entend aussi favoriser l’expression et l’engagement citoyen au sein d’une société libre, égale en droit, ouverte et laïque,
VU son champ d’application qui s’étend à l’ensemble des associations et clubs, non seulement dans leurs statuts mais aussi dans leurs pratiques, actifs sur le territoire et qui se reconnaissent dans la charte,
CONSIDERANT que chaque association est libre de signer la charte mais que cette signature conditionne néanmoins l’octroi d’une aide de la commune, en numéraire ou par mise à disposition de moyens immobiliers, mobiliers ou humains,
CONSIDERANT que la signature de cette charte n’exclut cependant pas la signature de conventions plus précises entre la commune et les associations et clubs, ces conventions détaillent de manière plus spécifique les engagements des associations et ceux de la commune,
VU le projet de Charte de Partenariat joint en annexe,
VU l’avis de la commission spéciale, regroupant les commissions sectorielles plus particulièrement intéressées aux questions relatives aux associations, réunie le 04 décembre 2017 afin d’examiner cette question spécifique,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 30 Voix Pour et 3 Abstentions (Monsieur BEVALET et Mesdames MAERTEN et GUILBAUD),
APPROUVE les termes de la Charte de partenariat avec le monde associatif,
AUTORISE Madame le Maire à la signer.
05 - COMMUNICATION DU TABLEAU RECAPITULATIF DES AIDES ET MOYENS MIS A DISPOSITION DES ASSOCIATIONS ACTIVES SUR LA COMMUNE DE DEUIL-LA-BARRE
L’article L. 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose notamment que toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée.
Les associations ainsi bénéficiaires sont tenues de fournir à l’autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité de l’année en cours.
L’article L.1611-4 du CGCT ne vise pas seulement les subventions entendues de façon restrictive, c’est-à-dire les concours financiers monétaires, mais aussi toutes les formes de concours financiers ou d’aides en nature.
La jurisprudence et les dispositions du CGCT permettent de considérer que les mises à disposition d’équipements et de personnel sont assimilables à des subventions «en nature». L’article L.2313-1 du CGCT dispose en effet que «dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l’article L. 2342-2, sont assortis en annexe […] 2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions […]». 34
Les prestations en nature répondent donc aux mêmes obligations que les subventions au regard des règles de transparence et de publicité des comptes. Ces textes doivent être combinés avec les dispositions du dernier alinéa de l’article 10 de la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations du 12 avril 2000 et l’article L. 612-4 du Code de Commerce qui imposent des obligations de transparence et de publicité aux organismes bénéficiaires d’un concours financier public et visent de manière générale l’ensemble des aides perçues, directes ou indirectes.
C’est dans ce cadre et afin de répondre à l’engagement pris lors du vote des subventions en mai et juin dernier que le tableau retraçant l’ensemble des aides et moyens mis à disposition des associations est communiqué à l’assemblée délibérante.
Il est demandé au Conseil Municipal d’en prendre acte.
VU la note présentant cette délibération,
VU L’article L. 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose notamment que toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée,
CONSIDERANT que les associations ainsi bénéficiaires sont tenues de fournir à l’autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité de l’année en cours,
CONSIDERANT que l’article L.1611-4 du CGCT ne vise pas seulement les subventions entendues de façon restrictive, c’est-à-dire les concours financiers monétaires, mais aussi toutes les formes de concours financiers ou d’aides en nature,
CONSIDERANT que la jurisprudence et les dispositions du CGCT permettent de considérer que les mises à disposition d’équipements et de personnel sont assimilables à des subventions «en nature». L’article L.2313-1 du CGCT dispose en effet que «dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l’article L. 2342-2, sont assortis en annexe […] 2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions […]».,
CONSIDERANT que les prestations en nature répondent donc aux mêmes obligations que les subventions au regard des règles de transparence et de publicité des comptes. Ces textes doivent être combinés avec les dispositions du dernier alinéa de l’article 10 de la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations du 12 avril 2000 et l’article L. 612-4 du Code de Commerce qui imposent des obligations de transparence et de publicité aux organismes bénéficiaires d’un concours financier public et visent de manière générale l’ensemble des aides perçues, directes ou indirectes,
CONSIDERANT que les prestations en nature répondent donc aux mêmes obligations que les subventions au regard des règles de transparence et de publicité des comptes. Ces textes doivent être combinés avec les dispositions du dernier alinéa de l’article 10 de la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations du 12 avril 2000 et l’article L. 612-4 du Code de Commerce qui imposent des obligations de transparence et de publicité aux organismes bénéficiaires d’un concours financier public et visent de manière générale l’ensemble des aides perçues, directes ou indirectes, 35
VU le tableau retraçant l’ensemble des aides et moyens mis à disposition des associations actives sur la commune en 2017 annexé à la présente délibération,
VU l’avis de la commission spéciale, regroupant les commissions sectorielles plus particulièrement intéressées aux questions relatives aux associations, réunie le 04 décembre 2017 afin d’examiner cette question spécifique,
VU l’avis émis par la Commission du Budget et des Finances en date du 06 décembre 2017,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE de la communication du tableau retraçant l’ensemble des aides et moyens mis à disposition des associations actives sur la Commune en 2017.
11 - RESILIATION DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA PATINOIRE
La Ville a décidé, lors du Conseil Municipal du 23 avril 2012, de mettre en place une Délégation de Service Public (DSP) pour la gestion et l’exploitation de sa patinoire municipale, ce pour une durée de 8 ans.
Ce contrat avait pour objet de confier à la société EQUALIA une mission de gestion, de modernisation, d’entretien, d’exploitation et d’animation de cet équipement public.
Depuis le début de la DSP, le 15 mai 2012, cette infrastructure a bénéficié de nouveaux aménagements fonctionnels et techniques, afin de préserver son attractivité et répondre aux attentes des utilisateurs. Ce programme de travaux, d’un montant total de 750 000 €, portait notamment sur les points suivants :
- Rationalisation des fluides,
- Réfection et mise en accessibilité du bâtiment, des espaces accueil du public et des sanitaires,
- Renouvellement du stock de patins,
- Renouvellement de la sonorisation et des jeux de lumières scéniques,
- Changement de tous les sols (entrée, bar, vestiaire, public…),
- Mise aux normes des nouveaux tracés de jeux conformément aux règlements fédéraux en vue d’une homologation par la fédération de hockey sur glace.
Cependant, le bureau d’Etudes missionné par la Ville pour établir un diagnostic technique et fonctionnel complet de la patinoire a conclu que son état général impliquait une rénovation lourde dans les domaines suivants :
- Sécurité des personnes,
- Gros œuvre-toiture terrasse,
- Electricité – SSI,
- Menuiseries extérieures – Finitions intérieures,
- Plomberie- ECS,
- Chauffage – Ventilation,
- Froid. 36
Dans ce contexte et après échanges avec le délégataire, il s’avère qu’aucune solution n’apparaît envisageable, pour la société EQUALIA, afin d’assurer une continuité de l’exploitation de la patinoire à court et moyen terme sans réaliser d’importants travaux.
Au regard du montant de l’investissement et des multiples travaux à réaliser, estimés entre 6 et 7 millions d’euros TTC, dans l’hypothèse où l’intervention assure la pérennité du bâtiment à long terme, l’équipement ne pourra en aucun cas rouvrir avant la fin du contrat de DSP, dont le terme est fixé au 15 mai 2020.
En conséquence, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la question de la résiliation pour motif d’intérêt général, sur le fondement de l’article 42 du contrat de Délégation de Service Public qui dispose :
«Dans ce cas, le délégataire a droit à une indemnisation du préjudice subi.
Le montant des indemnités est défini d’un commun accord par les parties. Il correspond notamment aux éléments suivants :
- la valeur nette comptable des investissements financés par le délégataire au titre du présent contrat sur la base des tableaux d’amortissements fournis par le délégataire et validés par le délégant
- les frais et charges relatifs à la rupture anticipée de l’emprunt contracté dans le cadre du présent contrat et nécessaires au financement des travaux,
- les frais et charges relatifs à la résiliation des contrats de prestation en cours, - la valeur de reprise des stocks et approvisionnements correspondant à une marche normale de l’exploitation,
- les frais et charges de toutes natures liés à la rupture des contrats de travail, sauf en cas de reprise du personnel par le délégant ou un nouvel exploitant,
- le gain manqué, déterminé à dires d’expert, mandaté conjointement par les deux parties. En cas de désaccord entre les deux parties sur le montant des indemnités, le Tribunal Administratif de Pontoise sera seul compétent.»
Il est précisé que dans l’hypothèse où le montant des indemnités serait arrêté d’un commun accord entre la Ville et la société EQUALIA, un protocole d’accord transactionnel, dont les termes seraient soumis à l’approbation d’un Conseil Municipal ultérieur, interviendrait entre les parties.
Compte-tenu des circonstances particulières, il est en outre proposé de réduire le délai de prévenance de 6 mois prévu aux dispositions contractuelles, afin que la résiliation du contrat de DSP soit effective dès le 31 décembre 2017.
VU la note présentant cette délibération,
VU la délibération du 23 avril 2012 approuvant le choix du délégataire et du contrat retenu pour la gestion et l’exploitation de la patinoire municipale,
VU le diagnostic technique et fonctionnel «Réhabilitation d’ouvrage bâtiments tout corps d’état»,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 06 décembre 2017,
VU les échanges de courriers avec la société EQUALIA, 37
CONSIDERANT la nécessité de résilier le contrat de Délégation de Service Public de la patinoire de Deuil-la-Barre qui lie la Ville à la société EQUALIA pour motif d’intérêt général, sur le fondement l’article 42 dudit contrat,
CONSIDERANT la nécessité de réduire le délai de prévenance de 6 mois prévu aux dispositions contractuelles compte-tenu de la situation particulière, afin que la résiliation du contrat de DSP soit effective au 31 décembre 2017,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la résiliation du contrat de Délégation de Service Public (DSP) de la patinoire de Deuil-la-Barre avec réduction du délai de prévenance au 31 décembre 2017,
AUTORISE le Maire de Deuil-la-Barre à résilier le contrat de Délégation de Service Public (DSP) de la patinoire de Deuil-la-Barre entre la ville de Deuil-la-Barre et la société EQUALIA,
AUTORISE le Maire de Deuil-la-Barre à signer tous documents y afférents.
PLUS AUCUNE QUESTION N’ETANT A L’ORDRE DU JOUR,
LA SEANCE EST LEVEE A 23 H 10.