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Procès Verbal - 01 PV du 18 01 2021
Document publié le Lundi 18 janvier 2021 par la commune de Deuil-la-Barre.
Lien du pdf (Procès Verbal - 01 PV du 18 01 2021)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Banque,
VILLE DE DEUIL-LA-BARRE
Direction Générale des Services
PA/
RTS TO] Dr IE Pr synthétique PPÉRMÉDREE CAS CAE TE D on ei Te SN TT a IT ER
L'intégralité des interventions et débats liés aux points inscrits à l'ordre du jour ainsi que les
questions posées après épuisement de l’ordre du jour et les communications sont disponibles sur
le site internet de la ville à l’adresse suivante :
https://www.mairie-deuillabarre.fr/la-mairie/conseil-municipal/les-comptes-rendus-du-conseil-
CTP ICT LR
l
Par ailleurs, afin de faciliter la consultation des enregistrements, ceux-ci sont désormais indexés. Le
présent procès-verbal indique, en regard de chaque question, le repère temporel correspondant
(RE EE ECHEC Ê
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JANVIER 2021
ETAIENT PRESENTS :
Madame SCOLAN, Maire,
Monsieur BAUX, Madame PETITPAS, Monsieur CHABANEL, Madame DOUAY,
Monsieur TIR, Madame BRINGER, Monsieur DUFOYER, Madame GERMAIN, Adjoints
au Maire.
Madame MORIN, Monsieur SARFATI, Monsieur DA CRUZ PEREIRA,
Monsieur ROUSSEAU, Monsieur DESAUNAY, Madame MICHEL, Madame MICHARD,
Madame CHEMOUNY (Quitte la séance à la question 16), Madame SIGNOR, Monsieur CELESTIN,
Monsieur MASSERANN (quitte la séance après le vote de la question 25), Monsieur GUIRAL,
Madame ANBANE, Monsieur BONTEMS, Madame GOCH-BAUER,
Monsieur GAYRARD, Monsieur MEREL, Monsieur GUILLO, Madame CHALLAL-
PEREIRA, Monsieur BROUARD, Monsieur ROY, Monsieur LEGROUNE, Conseillers
Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Madame DOLL, Madame FOURMOND, Monsieur FROIDURE,
Madame BOUABDALLAH.
PROCURATIONS :
Madame DOLL A Madame MORIN,
Madame FOURMOND A Madame GERMAIN,
Monsieur FROIDURE A Monsieur DUFOYER,
Madame CHEMOUNY A Madame SCOLAN (de la question 16 à la question 26 incluse),
Madame BOUABDALLAH A Monsieur GAYRARD.
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :
Madame Isabelle SAINVET — SEMAVO,
Monsieur Eric RENCKERT — SEMAVO.
Monsieur AUBERT, Directeur Général des Services,
Monsieur ALCALA, Responsable des Affaires Juridiques et de la Commande Publique,
Madame CORSON, Responsable des Finances,
Madame MANTEL, Responsable de la Direction Générale des Services.
LA SEANCE EST OUVERTE A 20 HEURES 30 01 - NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE (00.13.08)
Le Conseil Municipal désigne, suivant l’ordre du tableau, à l’unanimité,
Madame DOUAY.
02 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU
30 NOVEMBRE 2020 (00.13.20)
Le Conseil Municipal, par 32 Voix Pour et 3 Contre (Messieurs BROUARD, ROY et
LEGROUNE), approuve le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 Novembre 2020.
03 - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES DANS LE
CADRE _ DE L'ARTICLE L 2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES (00.17.30)
N°150-2020 du 06 Juillet 2020 — Formation — Formation Masterclass Ronald
KLEKAMP et Jean-Blaise ROCH -— Centre de la Voix Rhône-Alpes
N°158-2020 du 15 Juillet 2020 — EN ATTENTE
N°174-2020 du 29 Juillet 2020 — Convention du versement de l’Allocation de
Retour à l'Emploi
N°175-2020 du 29 Juillet 2020 — Convention du versement de l’Allocation de
Retour à l'Emploi
N°177-2020 du 07 Août 2020 — EN ATTENTE
N°227-2020 du 14 Octobre 2020 — EN ATTENTE
N°239-2020 du 04 Novembre 2020 — Convention entre Perrine DORIN et la ville de
Deuil-la-Barre pour un stage d’arts plastiques et graphiques du Lundi 19 Octobre
2020 au Vendredi 23 Octobre 2020
N°240-2020 du 18 Novembre 2020 — EN ATTENTE
N°241-2020 du 18 Novembre 2020 — Convention entre la société Multicam
Systems et la ville de Deuil-la-Barre pour la captation du Conseil Municipal du
30 Novembre 2020
N°242-2020 du 19 Novembre 2020 — Remboursement stage multisports automne
2020
N°243-2020 du 20 Novembre 2020 — EN ATTENTE
N°244-2020 du 24 Novembre 2020 — Signature de contrat de location et entretien
de vêtements professionnels pour le personnel de la Petite Enfance
N°245-2020 du 25 Novembre 2020 — EN ATTENTE N°246-2020 du 27 Novembre 2020 — Application de la gratuité des cours pour
certains élèves des ARTeliers et du Conservatoire de musique Maurice Cornet,
durant la période de confinement — Complément à la Décision n°197 -— Liste d'élèves mise à jour
N°247-2020 du 02 Décembre 2020 - Contrat de cession des droits de
représentation du spectacle «Le peintre et l’empereur» avec l’association « Epices
et Parfums » le Samedi 16 Janvier 2021 à 17 H 00
N°248-2020 du 02 Décembre 2020 - Tarification du spectacle «Le peintre et
l’empereur» avec l’association « Epices et Parfums » le Samedi 16 Janvier 2021 à 17 H 00
N°249-2020 du 03 Décembre 2020 — Contrat de services d'assistance et de télé-
administration d'équipements de sécurité informatique
N°250-2020 du 08 Décembre 2020 - Marché de travaux de remplacement de la
canalisation d’adduction d’eau potable — Rue Jacques Cartier - Avenant 1
N°251-2020 du 14 Décembre 2020 — EN ATTENTE
N°252-2020 du 17 Décembre 2020 — EN ATTENTE
N°253-2020 du 18 Décembre 2020 — EN ATTENTE
N°254-2020 du 18 Décembre 2020- Marché de travaux d'aménagement des aires
de jeux — Lot 1 : VRD — Avenant 1 — Modification du délai d'exécution
N°255-2020 du 18 Décembre 2020- Marché de travaux d'aménagement des aires
de jeux — Lot 3 : Sol amortissant — Avenant 1 —- Modification du délai d'exécution
N°256-2020 du 21 Décembre 2020 -— Bail d'habitation d’un logement communal sis
21 avenue Schaeffer, conventionné avec l’ANAH en loyer très social
N°257-2020 du 22 Décembre 2020 — Impression, façonnage et livraison de
différents documents et supports de communication — Lot 2: Impression de
l’ensemble des publications municipales: magazine, almanach, guides, cartes
postales, journal interne, plaquette
Dont acte.
04 - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECLARATIONS D’INTENTION
D’ALIENER (DIA) DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 2122.23 DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (00.18.09)
En application de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le Maire rend compte des décisions prises en vertu de la délégation reçue du Conseil
Municipal.
Dans le cadre de l’amélioration de la communication aux Deuillois, il sera désormais
procédé à une information récapitulative des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) déposées et des décisions de préemption ou de non préemption à chacune des
réunions du Conseil Municipal.
| Liste des DIA déposées entre le 21 novembre et le 15 décembre 2020
Locaux dans Bâtiments vente
un bâtiment | vendus en amiable Nature de la Dossier | Date dépôt Adresse ee ne - Prix de oo
en copropriété| totalité - vente décision
- Précisions Précisions (chiffres) EL
DIA 3 RUE DE LA appartement 95197 20 | 27/11/2020 SOURDE de 74.7m° et 200000 | Renonciation
C0356 .
_ un parking LL _
DIA 1Lbis RUE |. nent
95197 20 |24/11/2020| ANATOLE dons sine et 189000 | Renonciation
C0357 FRANCE ‘
une cave
Un
DIA 38 Avenue de | appartement
95197 20 |24/11/2020| la Division de 85.82m°, 325000 | Renonciation
C0358 Leclerc une cave et un
garage
DIA 16 ter Rue Terrains de
95197 20 | 24/11/2020 des 64m? et 57500 |Renonciation
C0359 Marronniers 40m?
DIA 5 Rue des Une maison 95197 20 | 24/11/2020 k > | 445000 | Renonciation
Chênes de 115m C0360
DIA | 3 Place des a artement 95197 20 | 25/11/2020 ce PP ; 88000 |Renonciation
Aubépines | de 39.45m° et C0361
une cave
| Un
DIA appartement
95197 20 | 25/11/2020 | 55 Rue Haute | de 30.93m?, 133000 | Renonciation
C0362 une cave et un
garage L
DIA
95197 20 | 25/11/2020 CAEN Renonciation
C0363
Rue Gallieni Un
DIA n°50 à 62 appartement 95197 20 | 25/11/2020 r | 4PP ; 205000 | Renonciation
Rue du Camp | de 87.34m° et C0364 o1 «
n°1à5 un garage
DIA 3 Place Des appartement 95197 20 | 27/11/2020 AUBEPINES | de 34.55m° et 80000 | Renonciation
C0365 une cave
DIA 15,17et19 | Emplacement 95197 20 | 27/11/2020 Rue Pasteur x arkin 9000 | Renonciation
C0366 . PATENE
DIA 3 Place des Un 95197 20 | 27/11/2020 Aubéoines appartement 80000 | Renonciation
C0367 p de31met | L une cave
Deux
ou 95197 20 | 30/11/2020 | 17 Rue Haute Renonciation C0368 totale de 210m° et 4
caves
DIA 21 Rue Jean Une maison
95197 20 | 30/11/2020 de 100m? | 480000 | Renonciation Mermoz . C0369 _ environ
DIA 2-4 Avenue 95197 20 | 30/11/2020 . 3 parkings 16000 |Renonciation
du Bois 0370
17 et 19 Rue Un DIA Pasteur. 2 appartement
95197 20 | 30/11/2020 | de 33m? etun 143000 | Renonciation Rue Saint
C0371 , emplacement Eugène .
de parking
DIA 11 Rue Pierre | à anement 95197 20 | 30/11/2020 pp ; 306000 | Renonciation
Ronsard de 87.1/7m°et C0372 .
deux parkings __-
DOUeNE a artement DIA l'Eglise et 2 de Lg et
95197 20 | 03/12/2020 place du . 230000 | Renonciation une aire de
C0373 Docteur . Martin | stationnement
double
DIA Maison de 95197 20 | 03/12/2020 | 24 rue Chopin > 620000 | Renonciation
170m C0374
Une maison
DIA 3 allée des eme 95197 20 | 04/12/2020 419000 | Renonciation
Roses formant le C0375 ,
lot numéro
25 |
DIA 292.296et | ent
95197 20 |04/12/2020| 294 rue PP : 180000 | Renonciation ee de 50.75m° et C0376 d'Epinay un garage
DIA 51 boulevard Un
95197 20 | 04/12/2020 de appartement 100000 | Renonciation
C0377 Montmorency | de 46.44m?
DIA 59 rue Haute.
95197 20 | 07/12/2020 | Résidence du Parking 6000 |Renonciation
C0378 Val Tiaré nn
DIA 5 rue Abel Un
95197 20 | 07/12/2020 | Fauveau rue | appartement 210000 | Renonciation de la de 86.79m° et C0379 , . Galathée un parking
DIA a nement 95197 20 |07/12/2020| 9rue Haute | PP | 150000 | Renonciation
C0380 de 45.08m*,
en cave, un débarras, et
un jardin
DIA 30 rue Une maison
95197 20 | 07/12/2020 Camille de 85m? 325000 | Renonciation
C0381 Flammarion environ
Un
DIA 24 rue des appartement
95197 20 | 07/12/2020 | Aubépines et | de 61.30m?, 217000 | Renonciation
C0382 75 rue Carnot | une cave et un
garage
DIA 68 route de | a artement 95197 20 | 07/12/2020! °° , pp : 82000 | Renonciation
Saint Denis | de 21.48m°et C0383
une cave
DIA 17et19rue | a artement 95197 20 | 07/12/2020 LE 177000 | Renonciation
Pasteur de 26.86m° et C0384
un garage
DIA | 50-51 bis Un
95197 20 | 08/12/2020 | boulevard de | appartement 175000 | Renonciation
C0385 Montmorency de 35m?
DIA 30 avenue a artament 95197 20 | 10/12/2020 PPATEME 130000 | Renonciation
Paul Fleury | de 53.85m, et C0386
une cave
DIA 32 bis rue Une maison
95197 20 | 10/12/2020 de 92m? 255000 | Renonciation Haute .
C0387 environ
26 rue Azélie, Un
DIA 23et25rue | appartement
95197 20 | 10/12/2020| du Moutier, de 82.82m°, 259000 | Renonciation
co388 48 rue Victor | deux garages,
Labarrière et une cave
DIA 50 rue de 95197 20 | 11/12/2020 Verdun 265000 | Renonciation
C0389
DIA 39 rue Une maison
95197 20 | 07/12/2020 Massenet de 80m? 220000 | Renonciation
C0390 selon DPE
Un
DIA 6 place de la appartement
95197 20 | 15/12/2020 p ’ de 64.49m° et 245000 | Renonciation Nation .
C0391 une aire de
stationnement
Un lot de deux
10 rue appartements DIA Napoléon nie de
95197 20 | 15/12/2020 | Fauveau, 4et > 370000 | Renonciation . 105.66m, une C0392 4 bis rue
cave et deux Pasteur
garages Un lot de
partie d'un
local
DIA 11 avenue de | commercial
95197 20 |15/12/2020| la Division réunis pour 83000 | Renonciation
C0393 Leclerc 103.30m?, une
cave, un
couloir et un
wc
Dont acte.
05 - BILAN DE CLÔTURE DE LA CONCESSION DE LA ZAC DE LA GALATHEE -
3 COMMUNES (00.19.04)
Dans le cadre de l'Opération de Rénovation Urbaine initiée par la commune de
Deuil-la-Barre il y a une vingtaine d'années dans le quartier de la Galathée, une
convention avec l'ANRU a été signée le 20 mars 2007. Cette opération a pour
objectif de transformer la structure urbaine du quartier et d'améliorer la vie des
habitants.
A l’origine de l’opération, le quartier comprenait 1 100 logements dont 591 sociaux,
et 3 000 m? de commerces et d'activités.
Pour mener à bien cette opération, la Ville a engagé une procédure de ZAC (Zone
d'Aménagement Concerté). Elle à confié son aménagement à un aménageur, la
SEMAVO, et demandé au Préfet de déclarer l'opération d'utilité publique. La ZAC de
la Galathée — Trois Communes a été créée le 29 juin 2007.
Une concession d'aménagement a été notifiée à la SEMAVO le 25 juillet 2007. Le
dossier de création a été approuvé par le Conseil Municipal le 29 juin 2007 et le
dossier de réalisation, comprenant le programme des équipements publics, le
30 juin 2011. Ce dossier de réalisation a été modifié le 18 décembre 2017 pour
permettre la réalisation de l'opération d’accession sociale à la propriété portée par
la société Minerve.
L'opération a été déclarée d'utilité publique par un arrêté préfectoral du
26 novembre 2008 pour permettre à l’aménageur d'acquérir par voie
d’expropriation quand aucun accord amiable n’avait été trouvé.
Les objectifs de la rénovation urbaine étaient les suivants: intégrer le quartier au
reste de la Ville, créer des lieux de vie et faciliter les déplacements dans le quartier,
changer l’image du quartier, réintroduire la mixité sociale, développer la vie sociale
et collective, exploiter les atouts économiques du site.
La ZAC de la Galathée — Trois Communes a une surface de 7,5 hectares. Certaines
actions ont été menées par la SEMAVO, d’autres par différents maîtres d'ouvrage.
La SEMAVO a assuré la maîtrise d'ouvrage des opérations suivantes :
-__ Acquisition de 40 parcelles et démolition des immeubles. Ces acquisitions ont
été réalisées par la voie amiable quand la négociation était possible ou par
voie d’expropriation grâce à la DUP.
- Création de la place urbaine (place de la Nation), de part et d’autres de la
route départementale 928. - Création de liaisons nord-sud et est-ouest (circulation douce principalement
et automobile pour les véhicules de sécurité et des services publics), d’un
jardin paysager et récréatif, requalification de la place des Platanes au nord
pour faciliter la perméabilité du quartier et favoriser la vie sociale.
- Vente de charges foncières ou la construction de 586 logements environ
dont 332 en accession à la propriété, 254 logements locatifs (dont la moitié
sociaux et l’autre moitié d’intermédiaires), une résidence étudiante de 173
chambres et 3 800 m°? de commerces ou de services de proximité au rez-de-
chaussée des immeubles autour de là place.
Des actions ont été menées par d’autres maîtres d'ouvrage :
- Démolition de 2 tours appartenant à France Habitation (253 logements)
- Acquisition de l’ensemble des lots de copropriété et démolition du parking La
Balconnière par France Habitation
- Restructuration du parking «grand immeuble » (maîtrise d'ouvrage
copropriété)
- Réhabilitation et résidentialisation des logements sociaux conservés (France
Habitation et OGIF)
- Construction ou extension d'équipements publics communaux (maîtrise
d'ouvrage ville): local Jesse Owens, maison de l'enfance, maison des
associations, agrandissement de l’école Henri Hatrel, point police municipale,
PIPS.
- Constructions d'immeubles de logements en accession et locatifs sur les îlots
Jj et K (lcade), L et M (Bouwfonds Marignan), N ({INLI)}, Nbis pour de
l'accession sociale à la propriété (Minerve), O (INLI), F et G (Primoprom,
Seqens et Efidis). La SODES est devenue propriétaire des rez-de-chaussée
commerciaux et se chargent de leur commercialisation, avec les services de
la Ville en appui.
Le bilan financier a été établi après encaissement de l’ensemble des subventions et
des recettes commerciales, et après réalisation de l’ensemble des travaux à la
charge de la SEMAVO, exception faite des branchements aux différents réseaux et
de l’aménagement des abords de l'immeuble en cours de chantier de la société
Minerve. Sa livraison étant prévue à la fin du second trimestre 2021, quasiment un
an après l'expiration de la concession d'aménagement, il a été convenu que ces
travaux seront réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la Ville. Ces travaux sont
identifiés dans les dépenses du bilan et chiffrés par les concessionnaires et
l’entreprise Fayolle.
Il convient de noter que l’îlot D et E n’a pas fait l’objet d’une opération immobilière.
Celle-ci pourrait être prévue dans le cadre de la ZAC si celle-ci n’est pas clôturée, ou
en dehors de cette ZAC dans le cas contraire. Ces terrains n’avaient pas été acquis
par la SEMAVO), à l'exclusion d’un pavillon que la Ville lui avait vendu, et avaient été
exclus du périmètre opérationnel. La Ville doit racheter ce pavillon à laménageur,
cette vente a bien été intégrée dans les recettes du bilan.
Le résultat de l'opération est excédentaire. Il s’élève à 2433 713,42€.
Conformément à la convention d'aménagement, le boni de l'opération se répartit à
50 % pour la Ville et 50 % pour la SEMAVO), soit 1 216 856,71€ chacune.
A cet excédent, il convient de rajouter pour la part revenant à la Ville
47 029,36 euros correspondant aux travaux d'aménagement aux abords de l’îlot
Nbis. Sur la part revenant à la SEMAVO, il convient de rajouter 18 313,02 euros correspondant au montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises que
la SEMAVO aura à payer sur la part du solde créditeur qu’elle versera à la Ville.
Pour conclure, l'Opération de Rénovation Urbaine du quartier de la Galathée est
achevée à l'exception de l'immeuble d’accession sociale à la propriété réalisé par la
société Minerve. La transformation physique du quartier est notoire avec la
démolition des deux tours et la création d'espaces publics de qualité. L'opération a
permis de rééquilibrer l’offre de logements avec la construction de logements
locatifs intermédiaires et de logements en accession, contribuant au parcours
résidentiel. La résidence étudiante vient compléter cette offre.
Aujourd’hui, le quartier de la Galathée comprend 330 nouveaux logements (hors
résidence étudiante) répartis de la manière suivante : 126 logements locatifs
intermédiaires, 51 logements en accession sociale et 278 logements en accession
(125 logements sociaux en moins, recréés dans d’autres quartiers de la Ville).
Il convient donc d'approuver ce bilan de clôture de la concession de la ZAC, sachant
que la SEMAVO renonce définitivement à appeler auprès de la Ville le solde de la
subvention de 902 484, 86 euros inscrit dans la concession d'aménagement,
approuver le boni et donner quitus de sa mission à la SEMAVO.
Ilest proposé au Conseil Municipal :
-__ d’approuver le bilan de clôture de la concession de la ZAC de la Galathée
— Trois communes,
-__d’approuver le boni réparti de la manière suivante : 1 235 169,73 euros
pour la SEMAVO et 1 263 886,07 euros pour la Ville,
-_ de donner quitus de sa mission à la SEMAVO,.
Tel est l’objet de la présente délibération
VU Ia note présentant la délibération,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l’urbanisme et notamment l’article L 300-5,
VU la délibération en date du 29 juin 2007 désignant la SEMAVO en qualité
d’aménageur de la ZAC Galathée — Trois Communes,
VU la concession d'aménagement de la ZAC Galathée-Trois Communes entre la
Ville de Deuil-la-Barre et la SEMAVO, entrée en vigueur le 25 juillet 2007, son
avenant n°1 en date du 3 juillet 2009, son avenant n°2 en date du 10 juillet 2012,
son avenant n°3 du 5 juillet 2013 et son avenant n°4 en date du 26 mars 2016,
VU le dossier de clôture de la zone d'aménagement concerté La Galathée -— Trois
Communes, comprenant le bilan financier de clôture,
CONSIDERANT que l'Opération de Renouvellement Urbain de la Galathée est
terminée à l’exception d’un immeuble réalisé par le société Minerve en cours de construction, CONSIDERANT que la concession d'aménagement entre la Ville et la SEMAVO est
arrivée à expiration le 25 juillet 2020,
CONSIDERANT qu’à la lecture du bilan financier de clôture l'opération est
excédentaire,
CONSIDERANT que selon les termes de la convention, le boni est réparti à hauteur
de 50 % pour la Ville et 50 % de la SEMAVO, auquel il faut rajouter 47 029,36 euros
pour la Ville correspondant au montant des travaux pour l’aménagement des
abords de l’îlot Nbis (Minerve), et 18 313,02 euros pour la SEMAVO correspondant
au montant de la CVAE qu’elle aura à payer sur la pat du solde créditeur qu’elle
aura à verser à la Ville,
CONSIDERANT que pour clôturer la concession d’aménagement il convient
d’approuver le bilan de clôture, le boni et de donner quitus à l’aménageur la
SEMAVO,
VU Favis de la Commission du Développement de la Ville en date du
05 Janvier 2021,
VU l'avis favorable émis par la Commission du Budget et des Finances en date du
06 janvier 2021,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 29 Voix Pour et 6 Abstentions
(Madame GOCH-BAUER, Messieurs GAYRARD, MEREL, GUILLO,
Mesdames BOUABDALLAH, CHALLAL-PEREIRA),
APPROUVE le bilan de clôture de la concession de la ZAC de la Galathée -— Trois
Communes,
APPROUVE le boni réparti de la manière suivante: 1 235 169,73 euros pour la
SEMAVO et 1 263 886,07 euros pour la Ville,
DONNE quitus de sa mission à l’aménageur, la SEMAVO.
06 — APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL (01.13.15)
L'article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales issu de la loi n°96-
142 du 24 Février 1996 relative à l'Administration Territoriale de la République
dispose que :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son
règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement
intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du
nouveau règlement. »
Le contenu de ce règlement est fixé librement par le Conseil Municipal qui peut se
donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
10 Il est précisé que projet de Règlement Intérieur annexé à la présente note de
présentation a été soumis, par courriel du vendredi 8 janvier 2021, aux
représentants des deux listes de conseillers municipaux n’appartenant pas à la
majorité.
Il est proposé au Conseil Municipal de l’adopter.
VU la note présentant cette délibération,
VU les dispositions contenues dans le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment les dispositions de l’article L 2121-8,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 26 Voix Pour, 6 Abstentions
(Madame GOCH-BAUER, Messieurs GAYRARD, MEREL, GUILLO,
Mesdames BOUABDALLAH, CHALLAL-PEREIRA) et 3 Contre (Messieurs BROUARD,
ROY et LEGROUNE),
ADOPTE le projet de Règlement Intérieur du Conseil Municipal de la Ville de Deuil-
la-Barre annexé à la présente délibération.
07 - COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX — DESIGNATION
DES MEMBRES (01.32.12)
L'article 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, introduit par l’article
5-1 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
prévoit la création dans les régions, les départements et les communes de plus de
10 000 habitants, d’une Commission Consultative des Services Publics Locaux.
Cette Commission est consultée sur tout projet de création ou de modification d’un
service public local, qu’il soit confié à un tiers par convention de Délégation de
Service Public ou Exploité en Régie dotée de la personnalité morale et de
l'autonomie financière. || peut s’agir de services publics industriels et commerciaux
ou de services publics administratifs.
Cette Commission présidée par le Maire comprend :
- 10 membres du Conseil Municipal désignés dans le respect du principe de la
représentation proportionnelle, soit 7 représentants de la liste « Vivons
notre ville », 2 représentants de la liste « Ensemble pour Deuil-La Barre » et 1 représentant de la liste « Libres à Deuil ! »,
- 4 représentants d'associations locales nommées par le Conseil Municipal.
Par ailleurs, en fonction de l'ordre du jour, la Commission peut, sur proposition de
son Président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute
personne dont l'audition lui paraît utile.
A ce jour seul le Marché des Mortefontaines est un service public délégué par la
Ville de Deuil-la-Barre (délégations aux établissements Loiseau).
Les missions de la Commission sont de trois ordres :
- La majorité de ses membres peut demander l'inscription à l’ordre du jour de
toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.
11 La Commission examine annuellement les rapports d'activités des
délégataires et les bilans des services gérés en régie autonome.
Elle est consultée avant délibération du Conseil Municipal sur les projets de
création ou de modification de délégation de service public et d'institution
de régie autonome.
La présidence est assurée par le Maire ou son représentant.
Compte tenu de la teneur des dossiers dont l'examen sera confié à cette instance, il
est proposé de désigner pour siéger à cette commission, Mesdames et Messieurs :
- Madame Lucie MICHEL
- Madame Vanessa MICHARD
- Monsieur Adrien BONTEMS
- Monsieur Slimann TIR
- Monsieur Patrick SARFATI
- Monsieur Christophe CELESTIN
- Madame Yaëlle CHEMOUNY
- Madame Vanessa CHALLAL-PEREIRA
- Monsieur Thierry MEREL
- Monsieur Jean-Marie ROY
Madame le Maire propose de nommer un représentant de chacune des associations
suivantes :
Club du Relais,
Aide alimentaire aux Deuillois,
Association Communale d'Activités de Loisirs (ACAL)
Union Sportive Deuil-Enghien-Montmorency (USDEM)
Le Secrétariat de cette Commission sera assuré par la Direction Du Développement
Urbain.
Ilest proposé au Conseil Municipal :
- _ D’approuver la mise en place d’une Commission Consultative des Services
Publics Locaux,
- D’accepter le principe de fonctionnement et de la composition tels que
définis ci-dessus,
- _D’accepter le principe de désignation des associations qui siégeront à la
Commission.
Tel est l’objet de la présente délibération
VU la note présentant la délibération,
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
VU l’article L 1413-1 et L.2143-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu'il convient de se prononcer sur la nomination des membres de la
Commission Consultative des Services Publics Locaux,
12 Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DESIGNE, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, les membres du Conseil Municipal suivants :
- Madame Lucie MICHEL
- Madame Vanessa MICHARD
- Monsieur Adrien BONTEMS
- Monsieur Slimann TIR
- Monsieur Patrick SARFATI
- Monsieur Christophe CELESTIN
- Madame Yaëlle CHEMOUNY
- Madame Vanessa CHALLAL-PEREIRA
- Monsieur Thierry MEREL
- Monsieur Jean-Marie ROY
NOMME les représentants des associations locales suivants :
o Club du Relais : Madame SOSOTTE Evelyne
o Aide alimentaire aux Deuillois : Monsieur GRELIER Jean-Louis
o Association Communale d'Activités de Loisirs (ACAL): Monsieur BEDINADE Cyril
© Union Sportive Deuil-Enghien-Montmorency (USDEM) :
Monsieur DELESCHAUD Philippe
08 - RAPPORT ANNUEL EGALITE FEMMES/HOMMES 2020 (01.38.56)
La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes dispose
notamment que les collectivités publiques mettent en œuvre une politique adaptée
à cet objectif.
Cette démarche consiste à favoriser le dialogue social, la négociation et les
d'échanges d'informations entre l'employeur et les agents pour parvenir à l'égalité
professionnelle. Elle doit se traduire également par la mise en œuvre effective de
l'égalité entre les femmes et les hommes dans les rémunérations et les parcours
professionnels. Elle vise ensuite une meilleure articulation entre la vie
professionnelle et la vie personnelle et entend prévenir les violences faites aux
agents sur leur lieu de travail.
Elle rend également obligatoire la présentation d’un rapport annuel sur la situation
en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (L 2311-1-2 du CGCT). Le
décret n° 2015-761 du 24 juin 2015, pris pour application de cette loi, prévoit en
effet que les Conseils Régionaux et Départementaux, ainsi que les communes et
EPCI de plus de 20 000 habitants, doivent présenter, préalablement aux débats sur
le projet de budget de l’année, un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les hommes et les femmes sur leur territoire.
Ce rapport a pour objectif de sensibiliser les élus et agents de la collectivité à
l'égalité femmes hommes et de porter et rendre visible ce sujet au public.
Cette synthèse sur l’égalité professionnelle reprend les principaux indicateurs du
rapport de situation comparée au 31 décembre 2019. Elle a été réalisée par le
13 Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d'Ile-de-
France par extraction des données du Rapport sur l'État de la Collectivité 2019
transmis en 2020 par la collectivité.
Elle se décline selon les rubriques suivantes :
e Les effectifs,
+ Le temps de travail et le développement des compétences,
e L’évoliution de carrière et la titularisation,
e L'organisation du temps de travail,
+ Les conditions de travail et les congés,
+ Les Formations,
e La rémunération,
+ Les actes de violence ou de harcèlement.
Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport présentant la
situation sur le territoire de Deuil-la-Barre pour l’année 2020.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant disposition statutaires
relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loï n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les
hommes (article 61 et 77 de la loi), les communes de plus de 20 000 habitants, les
départements et les régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un
rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Cette
présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet du budget,
VU l’article L2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose,
pour les communes et EPCI : « Dans les communes de plus de 20 000 habitants,
préalablement aux débats sur le projet de budget, le Maire présente un rapport
sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le
fonctionnement de la commune, les politiques qu’elle mène sur son territoire et
les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation »,
VU le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif aux modalités et au contenu de ce
rapport,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la présentation du rapport sur la situation en matière d'égalité
Femmes/Hommes préalablement au débat sur le projet du budget pour l’exercice
2020,
Et par 29 Voix Pour et 6 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs GAYRARD,
MEREL, GUILLO, Mesdames BOUABDALLAH, CHALLAL-PEREIRA),
ADOPTE le rapport égalité Femmes/Hommes 2020. 09 — RGPD - APPROBATION DE LA POLITIQUE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (01.44.04)
Le Conseil et le Parlement Européens ont adopté le 27 avril 2016 un règlement
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données
à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, communément
nommé « Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ».
Ce règlement, entré en application le 25 mai 2018, définit les règles à respecter dans
la manipulation des données à caractère personnel dans une logique de
responsabilisation de tous les acteurs qui traitent ces données personnelles.
Dans le cadre de l’application du règlement susvisé, il est proposé de valider la
politique de protection des données à caractère personnel de la collectivité. Elle a
pour objectif de définir les principes généraux de la protection des données ainsi
que la gestion des traitements de ces données au sein de la Commune. Ce document
de référence est destiné à l’ensemble du personnel communal ainsi qu’aux
prestataires et partenaires susceptibles de traiter des données en lien avec la Commune.
Ce projet de politique de protection des données à caractère personnel est annexé à
la présente note.
Il est proposé au Conseil Municipal de l’adopter.
VU la note présentant cette délibération,
VU la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la
protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à
caractère personnel,
VU le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du
27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données,
VU la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données
personnelles modifiant ainsi la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE le projet de politique de protection des données à caractère personnel de
la ville de Deuil-la-Barre annexé à la présente délibération.
10 - CLASSEMENT DE LA PARCELLE AL NUMERO 838 DANS LE DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL - RUE DE LA GALATHEE (01.44.32)
Dans le cadre de l'Opération de Rénovation Urbaine et de la Zone d'Aménagement
Concertée Galathée-3 Communes, France Habitation a rétrocédé à la Commune la
15 parcelle AL 838, située rue de la Galathée. L'acte de cession à l’euro symbolique a
été signé le 13 mars 2020.
Cette parcelle correspondra au trottoir de la rue de la Galathée et à une zone de
stationnement, le long de l'opération immobilière en cours de réalisation {îlot N bis),
opération de 51 logements en accession sociale à la propriété par la société
Minerve, à la place de l’ancien parking silo.
La délibération du 27 mai 2019 autorise l’acquisition de cette parcelle à l'euro
symbolique en vue de son intégration dans le domaine public communal. || convient
par la présente délibération de procéder au classement de cette parcelle dans le
domaine public communal.
En vertu des dispositions de l'article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière modifié
par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 (article 62), le Conseil Municipal est
compétent pour prononcer le classement des voies communales et de ses
dépendances.
Il précise que le classement envisagé n'a pas pour conséquence de porter atteinte
aux fonctions de desserte ou de circulation et que, par conséquent, la dispense
d'enquête publique est acquise sur le fondement de l'article L. 141-3 Code de la
Voirie Routière.
ll est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver le classement dans le domaine public communal de la
parcelle AL 838, sise rue de la Galathée, d’une superficie de 89 m2.
- de dire que le transfert de ces parcelles dans le domaine public
communal, éteint, par lui-même et à dater de ce jour, tous droits réels et
personnels existants sur le bien transféré.
- de dire que la présente délibération du Conseil Municipal sera publiée et
enregistrée au Service de la Publicité Foncière de Saint-Leu-La-Forêt 3 par
le dépôt de l'acte de classement concomitant dans ledit Service.
- d'autoriser Madame le Maire à signer l'acte de transfert de propriété
correspondant et effectuer toute démarche permettant sa publication.
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment
l'article L. 2111-3,
VU l’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière,
VU la délibération du 27 mai 2019 décidant de l’acquisition de la parcelle AL 838 à
l'euro symbolique par la Commune, en vue de son classement dans le domaine
public communal,
VU l’acte de vente signé le 13 mars 2020 relatif à l’acquisition par la Commune de
la parcelle AL 838,
16 CONSIDERANT que cette parcelle correspondra au trottoir et emplacement de
parking quand l’opération immobilière (flot Nbis) sera achevée,
CONSIDERANT que les conditions sont remplies pour que le Conseil Municipal
demande le classement dans le domaine public communal de la parcelle AL
numéro 838 constituant pour partie l’assiette foncière de la rue de la Galathée,
VU Favis de la Commission du Développement de la Ville en date du
05 Janvier 2021,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le classement dans le domaine public communal de la parcelle
AL 838, sise rue de la Galathée, d’une superficie de 89 m2,
DIT que le transfert de ces parcelles dans le domaine public communal, éteint, par
lui-même et à dater de ce jour, tous droits réels et personnels existants sur le bien
transféré,
DIT que la présente délibération du Conseil Municipal sera publiée et enregistrée
au Service de la Publicité Foncière de Saint-Leu-La-Forêt 3 par le dépôt de l'acte de
classement concomitant dans ledit Service,
AUTORISE Madame le Maire à signer l'acte de transfert de propriété
correspondant et effectuer toute démarche permettant sa publication.
11 - CLASSEMENT DES PARCELLES AS NUMEROS 623-624-627-760 DANS LE
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - ALLEE DU PARC ET RUE DES COQUINS
(01.50.26)
La commune de Deuil-la-Barre entretient depuis de nombreuses années l'allée du
Parc et la rue des Coquins, dont une portion n’a jamais pu être complètement
incorporée dans le domaine public communal. La Commune s'était engagée de
longue date dans cette acquisition et dans leur classement dans le domaine public.
Une délibération du Conseil Municipal a été approuvée le 21 avril 2008 pour classer
les parcelles AS numéros 623-624-627-760, constituant pour partie l'assiette
foncière de ces voies, dans le domaine public communal. Toutefois, ladite
délibération n’a jamais été suivie d'effet, sa transmission au Service de la Publicité
Foncière aux fins de publication n’ayant pas été effectuée.
En vertu des dispositions de l'article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière modifié
par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 (article 62), le Conseil Municipal est
compétent pour prononcer le classement des voies communales et de ses
dépendances.
Il précise que le classement envisagé n'a pas pour conséquence de porter atteinte
aux fonctions de desserte ou de circulation et que, par conséquent, la dispense
d'enquête publique est acquise sur le fondement de l'article L. 141-3 Code de la
Voirie Routière.
17 Ilest proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver le classement dans le domaine public communal des
parcelles ci-dessous désignées :
o AS n° 623, sise rue des Coquins, d’une superficie de 76 m?,
o ASn°624, sise rue des Coquins, d’une superficie de 181 m?,
o ASn° 627, sise allée du Parc, d’une superficie de 460 m°,
o AS n° 760, sise rue des Coquins/allée du Parc, d’une superficie de
22 m2.
et d’ordonner la mutation foncière nécessaire afin qu’elles soient incorporées dans
le domaine public communal.
- de dire que le transfert de ces parcelles dans le domaine public
communal, éteint, par lui-même et à dater de ce jour, tous droits réels et
personnels existants sur le bien transféré.
- de dire que la présente délibération du Conseil Municipal sera publiée et
enregistrée au Service de la Publicité Foncière de Saint-Leu-La-Forêt 3 par
le dépôt de l'acte de classement concomitant dans ledit Service.
- d'autoriser Madame le Maire à signer l'acte de transfert de propriété
correspondant et effectuer toute démarche permettant sa publication.
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment
l'article L. 2111-3,
VU l’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière,
VU l'accord des Syndicats des copropriétaires suivant assemblée générale du
14 décembre 2002 et du 28 avril 2006,
VU la délibération du Conseil Municipal du 21 avril 2008,
CONSIDERANT que les conditions sont remplies pour que le Conseil Municipal
ordonne la mutation foncière nécessaire au classement dans le domaine public
communal les parcelles AS numéros 623-624-627-760 constituant pour partie
l'assiette foncière de l'allée du Parc et de la rue des Coquins,
VU l'avis de la Commission du Développement de la Ville en date du
05 Janvier 2021,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le classement dans le domaine public communal des parcelles ci-
dessous désignées :
o ASn° 623, sise rue des Coquins, d’une superficie de 76 m?,
o ASn° 624, sise rue des Coquins, d’une superficie de 181 m?,
o AS n°627, sise allée du Parc, d’une superficie de 460 m',
o AS n° 760, sise rue des Coquins/allée du Parc, d’une superficie de
22 m2.
18 et ordonne la mutation foncière nécessaire afin qu’elles soient incorporées dans le
domaine public communal.
DIT que le transfert de ces parcelles dans le domaine public communal, éteint, par
lui-même et à dater de ce jour, tous droits réels et personnels existants sur le bien
transféré,
DIT que la présente délibération du Conseil Municipal sera publiée et enregistrée
au Service de la Publicité Foncière de Saint-Leu-La-Forêt 3 par le dépôt de l'acte de
classement concomitant dans ledit Service,
AUTORISE Madame le Maire à signer l'acte de transfert de propriété
correspondant et effectuer toute démarche permettant sa publication.
12 - CLASSEMENT DES PARCELLES AE NUMEROS 980-981-1054 DANS LE DOMAINE
PUBLIC COMMUNAL - RUE BOURGEOIS (01.52.00)
La commune de Deuil-la-Barre entretient depuis de nombreuses années la rue
Bourgeois, dont une portion n’a jamais pu être complètement incorporée dans le
domaine public communal. La Commune s'était engagée de longue date dans cette
acquisition et dans leur classement dans le domaine public.
Deux délibérations du Conseil Municipal ont été approuvées le 23 avril 2012 et le
19 novembre 2018 pour classer les parcelles AE numéros 980-981-1054 dans le
domaine public communal, constituant pour partie l'assiette foncière de cette rue.
Toutefois lesdites délibérations n’ont jamais été suivies d'effet, leur transmission au
Service de la Publicité Foncière aux fins de publication n’ayant pas été effectuée.
Cette acquisition se fait à l’euro symbolique, comme il à été prévu dans la
délibération du 19 novembre 2018. Il convient de noter que ces parcelles ont un
usage de parking et de circulation publique.
En vertu des dispositions de l'article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière modifié
par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 (article 62), le Conseil Municipal est
compétent pour prononcer le classement des voies communales et de ses
dépendances.
Il précise que le classement envisagé n'a pas pour conséquence de porter atteinte
aux fonctions de desserte ou de circulation et que, par conséquent, la dispense
d'enquête publique est acquise sur le fondement de l'article L. 141-3 Code de la
Voirie Routière.
Ilest proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver le classement dans le domaine public communal des
parcelles ci-dessous désignées :
o AE n° 980, sise rue Bourgeois, d’une superficie de 58 m?,
o AE n°981, sise rue Bourgeois, d’une superficie de 137 m°,
o AE n°1054, sise rue Bourgeois, d’une superficie de 372 m?,
et d’ordonner la mutation foncière nécessaire afin qu’elles soient
incorporées dans le domaine public communal.
19 - de dire que le transfert de ces parcelles dans le domaine public
communal, éteint, par lui-même et à dater de ce jour, tous droits réels et
personnels existants sur le bien transféré.
- de dire que la présente délibération du Conseil Municipal sera publiée et
enregistrée au Service de la Publicité Foncière de Saint-Leu-La-Forêt 3 par
le dépôt de l'acte de classement concomitant dans ledit Service.
- d'autoriser Madame le Maire à signer l'acte de transfert de propriété
correspondant et effectuer toute démarche permettant sa publication.
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment
l'article L. 2111-3,
VU l’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière,
VU l'accord du Syndicat des copropriétaires suivant assemblée générale du
13 juin 2009, confirmé le 2 avril 2016,
VU Îles délibérations du Conseil Municipal du 23 avril 2012 et du
19 novembre 2018,
CONSIDERANT que les conditions sont remplies pour que le Conseil Municipal
ordonne la mutation foncière nécessaire au classement dans le domaine public
communal les parcelles AE numéros 980-981-1054 constituant pour partie
l'assiette foncière de la rue Bourgeois.
VU l'avis de la Commission du Développement de la Ville en date du
05 janvier 2021,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le classement dans le domaine public communal des parcelles ci-
dessous désignées :
o AE n° 980, sise rue Bourgeois, d’une superficie de 58 m',
o AE n°981, sise rue Bourgeois, d’une superficie de 137 m?,
© AEn°1054, sise rue Bourgeois, d’une superficie de 372 m°.
et ordonne la mutation foncière nécessaire afin qu’elles soient incorporées dans le
domaine public communal.
DIT que le transfert de ces parcelles dans le domaine public communal, éteint, par
lui-même et à dater de ce jour, tous droits réels et personnels existants sur le bien
transféré,
DIT que la présente délibération du conseil municipal sera publiée et enregistrée
au Service de la Publicité Foncière de Saint-Leu-La-Forêt 3 par le dépôt de l'acte de
classement concomitant dans ledit Service,
AUTORISE Madame le Maire à signer l'acte de transfert de propriété
correspondant et effectuer toute démarche permettant sa publication.
20 13 - CLASSEMENT DES PARCELLES AO NUMEROS 424-425 DANS LE DOMAINE
PUBLIC COMMUNAL - RUE JACQUES CARTIER (01.53.54)
La commune de Deuil-la-Barre entretient depuis de nombreuses années la rue
Jacques Cartier, laquelle n’a jamais pu être complètement incorporée dans le
domaine public communal. La Commune s'était engagée de longue date dans cette
acquisition et dans son classement dans le domaine public. Ainsi, une convention a
été signée le 11 juin 2012 entre l’ASL et la Commune pour permettre à la Ville de
réaliser les travaux de remise en état du réseau d’eaux usées. De même, une
seconde convention a été signée en 2019 pour la pose d’une conduite d’eau potable
en remplacement de la conduite privée qui fuyait de manière très importante.
Des délibérations du Conseil Municipal ont été approuvées les 17 juin 1994,
18 décembre 2006 et 19 novembre 2018 pour classer les parcelles AO numéros 424-
425, constituant l'assiette foncière de cette rue, mais lesdites délibérations n’ont
jamais été suivies d’effet, sa transmission au Service de la Publicité Foncière aux fins
de publication n'ayant pas été effectuée.
En vertu des dispositions de l'article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière modifié
par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 (article 62), le Conseil Municipal est
compétent pour prononcer le classement des voies communales et de ses
dépendances.
Il précise que le classement envisagé n'a pas pour conséquence de porter atteinte
aux fonctions de desserte ou de circulation et que, par conséquent, la dispense
d'enquête publique est acquise sur le fondement de l'article L. 141-3 Code de la
Voirie Routière.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver le classement dans le domaine public communal des
parcelles ci-dessous désignées :
o AO n°424, sise rue Jacques Cartier, d’une superficie de 698 m°,
o AO n° 425, sise rue Jacques Cartier, d’une superficie de 518 m2?
et d’ordonner la mutation foncière nécessaire afin qu’elles soient
incorporées dans le domaine public communal.
- de dire que le transfert de ces parcelles dans le domaine public
communal, éteint, par lui-même et à dater de ce jour, tous droits réels et
personnels existants sur le bien transféré.
- de dire que la présente délibération du Conseil Municipal sera publiée et
enregistrée au Service de la Publicité Foncière de Saint-Leu-La-Forêt 3 par
le dépôt de l'acte de classement concomitant dans ledit Service.
- d'autoriser Madame le Maire à signer l'acte de transfert de propriété
correspondant et effectuer toute démarche permettant sa publication.
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU la note présentant la délibération,
21 VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment
l'article L. 2111-3,
VU l’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière,
VU l'accord donnée le 30 mars 2001 par les colotis propriétaires de cette voie,
réunis en ASL, rappelé le 24 janvier 2019,
VU les délibérations du Conseil Municipal des 17 juin 1994, 18 décembre 2006 et
19 novembre 2018,
CONSIDERANT que les conditions sont remplies pour que le Conseil Municipal
ordonne la mutation foncière nécessaire au classement dans le domaine public
communal les parcelles AO numéros 424-425 constituant pour partie l’assiette
foncière de la rue Jacques Cartier,
VU l'avis de la Commission du Développement de la Ville en date du
05 janvier 2021,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le classement dans le domaine public communal des parcelles ci-
dessous désignées :
o AOn° 424, sise rue Jacques Cartier, d’une superficie de 698 m?,
o AO n°425, sise rue Jacques Cartier, d’une superficie de 518 m?
et ordonne la mutation foncière nécessaire afin qu’elles soient incorporées dans le
domaine public communal.
DIT que le transfert de ces parcelles dans le domaine public communal, éteint, par
lui-même et à dater de ce jour, tous droits réels et personnels existants sur le bien
transféré,
DIT que la présente délibération du Conseil Municipal sera publiée et enregistrée
au Service de la Publicité Foncière de Saint-Leu-La-Forêt 3 par le dépôt de l'acte de
classement concomitant dans ledit Service,
AUTORISE Madame le Maire à signer l'acte de transfert de propriété
correspondant et effectuer toute démarche permettant sa publication. 14 - ACQUISITION DU LOCAL COMMERCIAL SIS 21 RUE ABEL FAUVEAU CADASTRE
AK _ 454, POUR UNE SURFACE DE 140 M? ENVIRON, APPARTENANT A
MONSIEUR ET MADAME HERBELIN (01.55.50)
Dans le cadre de l’opération de renouvellement urbain réalisée sur le quartier de la
Galathée, il a été créé un ensemble commercial situé sur la place de la Nation. Ce
regroupement a permis la création d’une véritable dynamique commerciale. Le
maintien de commerces rue Abel Fauveau n’est pas économiquement viable pour
eux. Avec la fermeture de la pharmacie, la Commune a fait une proposition
d’acquisition de leur local à Monsieur et Madame HERBELIN, propriétaires des murs,
sachant que la licence avait déjà été rachetée par un pharmacien, par courrier en
date du 07 décembre 2020.
Il leur a été proposé une acquisition au prix de 177 156 € en tenant compte de la
marge de négociation de 10 % dont dispose la Commune, selon l'avis du service des
Domaines en date du 17 novembre 2020.
Par courrier reçu le 11 décembre 2020, Monsieur et Madame HERBELIN ont accepté
la proposition de l'offre faite par la Ville du montant de 177 156 € sachant que les
frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur.
Il'est demandé au Conseil Municipal :
- D’approuver l’acquisition par la Commune du local sis 21 rue Abel Fauveau à
Deuil-la-Barre, cadastré AK 454, d’une superficie de 140 m2? environ
appartenant à Monsieur et Madame HERBELIN pour un montant total de
177 156 € (cent soixante dix sept mille cent cinquante six euros),
- D'autoriser Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer l’acte
authentique à intervenir et toute pièce afférente à cette acquisition.
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises
en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers
organismes,
VU l'avis des Domaines en date du 17 novembre 2020,
VU le courrier de proposition d’achat à Monsieur et Madame HERBELIN domiciliés
au 49 rue Napoléon Fauveau à Deuil-la-Barre en date du 07 décembre 2020,
VU le courrier de réponse reçu le 11 décembre 2020, de Monsieur et
Madame HERBELIN acceptant l’offre de la Commune,
CONSIDERANT que la viabilité des commerces rue Abel Fauveau n’est pas assurée
avec la création d’un nouveau pôle commercial dans le cadre de l’opération de
renouvellement urbain sur la Place de la Nation,
23 CONSIDERANT que ce local est situé à proximité immédiate de différents
équipements publics et qu’il est intéressant pour la Commune de l’acquérir dans le
cadre du développement de ses activités,
CONSIDERANT que la proposition d'acquisition par la Commune à hauteur de
177 156 € a été acceptée par Monsieur et Madame HERBELIN en date du
11 décembre 2020,
CONSIDERANT que l’estimation de la valeur vénale du bien émise par l'avis des
Domaines est respectée,
VU l'avis de la Commission du Développement de la Ville en date du
05 janvier 2021,
VU l'avis favorable émis par la Commission du Budget et des Finances en date du
06 janvier 2021,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 26 Voix Pour et 9 Abstentions
(Madame GOCH-BAUER, Messieurs GAYRARD, MEREL, GUILLO,
Mesdames BOUABDALLAH, CHALLAL-PEREIRA et Messieurs BROUARD, ROY et
LEGROUNE),
DECIDE d’approuver l’acquisition par la Commune du local commercial sis 21 rue
Abel Fauveau à Deuil-la-Barre, cadastré AK 454, d’une superficie de 140 m?
environ, appartenant à Monsieur et Madame HERBELIN, pour un montant total de
177 156 € (cent soixante dix sept mille cent cinquante six euros),
AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer tout acte,
administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à
cette affaire.
15 - APPROBATION DU RAPPORT DE LA C.L.E.T.C N°6 DU 1°" DECEMBRE 2020 DE
PLAINE ___ VALLEE _ L’'AGGLOMERATION __ RELATIF__A L’EVALUATION _ DES
TRANSFERTS DE CHARGES (02.11.11)
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des
Impôts (CGI), le Conseil Communautaire de Plaine Vallée l’Agglomération a créé, lors
de sa séance du 22 juillet 2020, une Commission Locale d’'Évaluation des Transferts
de Charges (CLETC). Elle s’est réunie le 1% décembre 2020 pour évaluer la
régularisation 2019 des charges transférées.
En ce qui concerne la Ville de Deuil-la-Barre, la régularisation porte sur les charges
relatives :
- À la Police Municipale, minorées du montant des remboursements de
salaires effectués par le Syndicat Intercommunal du Lycée Camille Saint-
Saëns pour la sécurisation du PN4 de Deuil-la-Barre/Montmagny prévu dans
la convention tripartite,
24 - À l'adhésion de la Commune au dispositif du pack communautaire lecture
publique soutenu par l’État et le Département qui est déployé sur la période
2018-2022.
Rappelons que ce pack comprend les modules suivants :
e l'acquisition et la maintenance d’un logiciel de gestion de
bibliothèque,
e l'acquisition et la maintenance d’un outil d'aide aux commandes de
documents,
e Des actions de fonds ciblées et concertées,
e L’acquisition et la maintenance du parc informatique et bureautique
de bibliothèque,
e Des prêts interbibliothèques,
e Le Pass’BIB, un dispositif qui permettra aux lecteurs inscrits dans la
bibliothèque de leur ville de résidence, d'accéder sans autre formalité
que son inscription initiale aux collections de toutes les bibliothèques
partageant ce dispositif.
L'article du CGI précité indique que le montant de l’attribution de compensation et
les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibération
concordantes du conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers et des
conseils municipaux des communes membres, en tenant compte du rapport de la
CLETC.
Le Président de cette Commission a notifié à la Commune son rapport, joint en
annexe, évaluant le coût net des charges transférées.
Il convient donc de procéder aux ajustements des charges transférées
conformément au rapport de la CLETC n°6 du 1 décembre 2020 fixant les modalités de révision de l'attribution de compensation, désormais fixée à 909 716,83 € (pour 1 058 179,65 € en 2019).
Tel est l’objet de cette délibération.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les dispositions prévues au IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des
Impôts,
VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale,
VU l’arrêté n° À 15-592-SRCT du préfet du Val d'Oise en date du 25 novembre 2015
portant création de la Communauté d'Agglomération «PLAINE VALLEE», à compter
du 1°' janvier 2016,
VU la délibération du Conseil Communautaire DL2016-02-17_8 portant création et
détermination de la composition de la Commission Locale chargée d’Evaluer les
Transferts de Charges (CLETC) et l’élection de ses membres,
25 VU le rapport de la CLETC N°6 du 1° décembre 2020, évaluant le coût net des
charges transférées de la police municipale régularisation 2019 et l’adhésion de la
Commune au dispositif du pack communautaire lecture publique soutenu par
l'Etat et le Département,
VU l'avis favorable émis par la Commission du Budget et des Finances en date du
06 janvier 2021,
CONSIDERANT la nécessité pour chaque commune de se prononcer sur ce rapport,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le rapport de la CLETC N°6 en date du 1° décembre 2020 annexé à la
présente délibération.
16 — BUDGET PRIMITIF - ANNEE 2021 (02.21.55)
(Mme CHEMOUNY quitte la séance)
Le Débat d'Orientation Budgétaire du 30 Novembre 2020 a présenté en détail les
trois axes de la démarche de gestion budgétaire durable adoptée pendant le mandat
2014-2020 qui sera poursuivie et approfondie en 2021 et tout au long du mandat :
e Une adaptation constante pour maitriser la dépense et assurer ie meilleur
niveau de service à la population,
e Un plan d'actions pour atténuer les conséquences du désengagement de
l’état, la réforme de la th et recouvrer un niveau de recette cohérent avec
nos obligations de service,
e Une volonté de poursuivre la démarche de désendettement mise en œuvre
des 2018
Le projet de Budget Primitif 2021 présenté aujourd’hui est la traduction directe de
ces orientations. Dans une première partie, sera retracé l’équilibre global du budget,
une partie étant réservée ensuite à la présentation de chaque section.
I. L'EQUILIBRE DU BUDGET PRIMITIF
Le projet de budget 2021 s'inscrit donc dans le respect des perspectives et grands
équilibres financiers présentés lors du Débat d'Orientation Budgétaire. Le graphique
de l’autofinancement reproduits ci-dessous, qui sont une actualisation des éléments
présentés au DOB avec les chiffres définitifs du BP 2021, en attestent :
26 27 ee rent nn
Perspectives CA |
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2921 2022
6000 000 +-
4951 684 5 000 000 remrmemrnenerarrei emmener 4520261 re rer OR PME
|
4060 099 l _ 3745001
3000 060 ! J
i
20000 | 0 __ | es 685 or 305 83)
1207850 e
| roma | 910512
ol a # E- = . == . -53128
-616 167
“1000000 } Ps ————————— ———— -1378 887
2 000000 —
-2 462 128
3 00000 — ——
# Epargne Brute Epargne Nette
{Recettes - Dépenses de fonctionnement} (Epargne Brute - remboursement capital de la Dette}
La reconstitution de l'épargne nette est effective depuis 2019 (1,46 M£). Compte
tenu des ajustements en dépenses comme en recettes qui ont pu être opérés depuis
fin novembre, elle devrait atteindre 2,3 M€ en 2021 et se stabiliser à ce niveau dans
les années à venir. Si l’on ajoute la poursuite des efforts de la Ville pour gérer son
patrimoine de manière rationnelle, c’est plus du tiers du programme d’équipement
de la collectivité qui sera financé par des ressources propres dans les 3 années à venir.
Le schéma de la page suivante retrace les grandes lignes de l’équilibre budgétaire,
les principales recettes et dépenses étant, par souci de lisibilité, classées par ordre
de montant décroissant (le détail de chaque ligne apparaît dans les tableaux figurant
en pages 4 et suivantes et, bien évidemment, dans la maquette du budget) : En fonctionnement:
DEPENSES
Dépenses réelles
Salaires (012)
Charges à caractère général (011)
intérêts de la dette
Subventions CCAS
sDIs
Subventions associations
Subventions Caisse des Écoles
FPIC (chap 014}
Indemnités élus
Créances irrecouv./charges except
Dépenses d'ordre
Virement à la section d'investissement
AMértissements
Etalement des IRA emprunt structuré
TOTAL
En investissement :
DEPENSES
[Dépenses réelles
Dépenses d'équipement
Dette en capital
Provision Remboursement Taxe d'Aménagement
Dépenses d'ordre ]
Travaux en régie
TOTAL
RECETTES
[ 24538 000,00|
15 393 900,00
6 143 100,00
790 000,00
730 000,00
400 000,00
289 000,00
270 000,00
254 000,00
223 060,00
45 000,00
4845 148,00
[Recettes réelles
Contnbutions directes et compensations fiscalité
Produit des prestations de service (régies)
Dotation Globale de Fenctionnement
Subventions CAF et Département
Taxe sur les droits de mutation
CAPV Attribution de Compensation et Dotation Solidarité
Fends de Solidarité Région IDF
Dotation Nationale de Péréquation
Revenu du patrimoine (Logements, commerces}
Taxe sur l'électricité
Dotation de Solidarité Urbaine
Autres compensations
Produits Financiers (fonds de soutien emprunts à risque)
3 848 148,00 Atténuations de charges (remboursement charges personnel)
500 000,06 Autres
497 000,00
Recettes d'ordre |
Travaux en régre
29 383 148,00| [rorai |
RECETTES
9735 509,00| Recettes réelles ]
7 212 623,00 Emprunt 2021
2472 705,00 Subvention Région Pôle Sécurité
110 181,00 Subvention Isotation bâtiments ADP
FCTVA
Taxe d'Aménagement
Amendes de Police
Bilan Zac Galathée
80 000,00| [Recettes d'ordre
80 000,00 Virement de la section de fonctionnement
Amortissements
Etalement des IRA emprunt structuré
9875 509,00| [rorar
Il. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
1 - Les recettes réelles de fonctionnement
29 303 148,00)
16153 812,00
2612 247,00
2 189 000,00
1519 419,60
1 400 009,00
977 100,00
873 890,00
616 102,00
571 795,00
520 000,00
451 630,00
439 630,00
409 130,00
256 710,00
312 633,00
80 000,00
80 000,00
L 29 383 148,00)
5 030 361,00
1 500 069,00
390 000,00
960 475,00
696 009,00
160 000,00
60 000,00
1263 886,00
4845 148,00
3 848 148,00
500 000,00
497 000,00
9875 509,00
Avec un montant de 29303 148,00 €, les recettes réelles prévisionnelles de
fonctionnement devraient être supérieures de 0,88 % à la prévision de 2020, celle-
ci ayant été ajustée en Décision Modificative et au Budget Supplémentaire.
Le tableau et le graphique ci-dessous mettent en évidence la structure et le détail
des recettes réelles de fonctionnement :
28 RECETTES REELLES DE
27 359 28 855 29 047 961 29 303 148
DE CHARGES 399 307 277158 330 001 286375
PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET 2290 2212 2 165 268 2584 2622 248
IMPOTS ET TAXES 16 503 235 16 987 023 18 911 19205 679 19309
axes foncières et d'habitation 12989599 13 784 730 14 998 297 15 021 695 15 347 2,17%
de compensation 1046 677 1085 370 1058180 1084261 909 700 -16,1 -2,1
Dotation de solidarité communautaire 88091 0 74509 67400 -3,91%
ENGIR 181 367 181367 181311 182984 182000 0,54% 0,06%
Fonds de solidarité des communes de la
, 865 238 432619 939 746 873 890 873 890 0,00% 0,17% région Île-de-France
Taxe sur la consommation finale
d'électricité
Taxe additionnelle aux droits de mutation
ou à la taxe de foncière
COMPENSATIONS D'EXONERATIONS OÙ DE
359 382 374 588 347912 560 000 520 -7,14% 745%
967 654 1124 752 1384927 1400 000 1 400 000 0,00% 7,45%
1122 996 1158 1159845 1131 1245557
DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 5102855 4 409 410 5790 5927149 6103275
Dotation forfaitaire 2484170 2225990 2 2314 394 2189073 2189000 -1,98%
Dotation de solidarité urbaine 407 263 423637 441705 451630 451 630 1,82%
Dotation nationale de péréquation 634 456 572801 597 898 616102 616102 0,00% -0,48%
FCTVA 12982 17338 20 060 47300 135,80%
Dotation spéciale au titre des imstituteurs 5616 5616 5711 S711 0,01% 0,28%
DGD 28370 0 28555 28555 0,11%
SUBVENTIONS 1140 1353835 1434830 1519420
DU PATRIMOINE 326 382357 590171 571795
PRODUITS FINANCIERS 410 083 410 400511 409
PRODUITS EXCEPTIONNELS 1548 121 535 19 10000
REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET 382
La part respective de chacune des recettes réelles est la suivante :
Produits Financiers Atténuations de charges Revenu du patrimoine Dotation de Autres
{Logements, SN Solidarité Urbaine {fonds de Soutien 1,06% {remboursement j 154% NN emprunts à risque) charges personnel)
ER 7 1,39% 0,87% 135% 2 Dee Uotation Nationale 2%€ 5 " PcUTiRe N Autres
de Péréquation — ’ NN compensations Travaux en régie
2,10% CT 0,27%
CAPV : Attribution de "2105 de Solidarité : Région 1DF Compensation et - 297%
Dotation Solidarité M
3,23%
4,76% Subventions CAF et
Département Contributions directes et
5,17% compensations fiscalité
54,938%
Dotation Globate |
de
Fonctionnement
7,45% |
Produit des prestations
de service (régies)
8,89% La prévision intègre tous les éléments décrits au Débat d'Orientation Budgétaire,
qu’il s'agisse de la stabilisation de la Dotation Globale de Fonctionnement ou de la
hausse du produit des impôts directs sans augmentation des taux de fiscalité.
Les contributions directes issues des taxes foncières et de la compensation par l'Etat
de là suppression progressive de la Taxe d’Habitation (cf DOB) représenteront
54,98 % des recettes de fonctionnement du budget 2021.
Rappelons que le fonds de soutien aux emprunts toxiques, pour un montant de
409 130,00 €, constitue une recette pérenne jusqu’en 2028.
La dynamique constatée en ce qui concerne les droits de mutation depuis 2014 ne
se dément pas. Ce produit, qui progresse d'année en année à un rythme moyen de
plus de 7%, devrait atteindre 1 400 000,00 £ en 2021. Ce montant est celui qui avait
été retenu en 2020.
La Dotation Globale de Fonctionnement est estim
montant identique à celui perçu en 2020.
2 - Les dépenses de fonctionnement
#
ee à 2189 000,00 €, soit un
La structuration des dépenses réelles de fonctionnement est décrite dans les
tableaux et graphiques suivants :
Ho tai ARTIIRES ALU GE 26 563 811 24 341 626
2017 PE TE T7
SALAIRES ET CHARGES 012 15950 747| 15176982| 14 606 736 15129000 15 393 900
CHARGES DE FONC. COURANTES
o11 6 054 209 5 877 459 5 511 882 5 995 029
SUBVENTIONS CAISSE DES ECOLES ET CCAS 739 000 678 000 761 500 1 000 000
SUBVENTIONS
Dont associations et Ecole 713565 728 786 312 495 261 013
Sainte-Marie
FRAIS FINANCIERS 680 026 8837 667 1 243 615 805 050 (dont ligne de trésorerie et ICNE)
REMBOURSEMENT IMPAYES 922 917 1 177 083 1 004 674
DEXIA (2016-2018)
ELUS
(indemnités, cotisations et 208 122 212 430 213 867 223 000
formation)
CONTINGENT INCENDIE (SDIS) 386 111 385 755 389 311 . ] 400 000
FPIC (014) 212 642 267 598 266 866 2 ET AUS 254 000
AUTRES (dépenses
: 177 075 1172 052 30 680 35237 M exceptionnelles, non valeurs)
23934753 24223434 24 538 000
30 Subventions Caisse FPIC ité Créances irrecouv. Subventions des Ecoles {chap indemnités
us élus /charges except. associations — 1,10% 014) 0.91% 018%
1,18% 104% , 07 /
seneors SDS
© 7 1,63% 2,97%
Intérêts de la dette
3,22%
Charges à caractère
général (011)
25,04%
Salaires (012)
62,73%
Les dépenses réelles de la section de fonctionnement progressent de 1,30 % par rapport au budget total 2020 (BP, BS et DM).
Les dépenses de personnel ont été ajustées compte tenu des derniers éléments
connus (reclassements à opérer, agents en longue maladie et en maladie longue
durée, chômage, augmentation des charges patronales) mais aussi afin de réserver
une enveloppe plus significative à l'amélioration de la situation statutaire des agents
les plus méritants (résorption de l'emploi précaire, promotion, avancement de
grade, revalorisation du régime indemnitaire).
La progression des charges de fonctionnement courantes de 1,41 % par rapport à
2020 prend en compte lactualisation des contrats de prestations de service, qui
disposent de modalités d'indexation spécifiques en fonction du secteur concerné
(restauration, éclairage public, chauffage, etc.).
Elle procède également de facteurs locaux, dont les plus significatifs sont les
suivants :
- La hausse de la fréquentation des structures accueillant des enfants, qu’il
s'agisse des centres de loisirs, du Local Jesse Owens, de la restauration
scolaire ou des stages sportifs,
- Le coût d'organisation des 4 tours d'élection qui auront lieu en 2021,
- L'amélioration de l'entretien des équipements et espaces publics,
notamment en ce qui concerne la voirie,
- Le gain qui pourrait résulter de la remise en concurrence de marchés
importants comme la restauration collective n’a pas été intégré à la
prévision.
Les frais financiers sont évalués pour 2021 à 790 000,00 €. II. LA SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Dépenses réelles ] [ 9795 509,00! [Recettes réelles ] [ 5 030 361,00)
Dépenses d'équipement 7 212 623,00 Emprunt 2021 1 500 000,00
Dette en capital 2472 705,00 Subvention Région Pôle Sécurité 390 000,00
Provision Remboursement Taxe d'Aménagement 110 181,00 Subvention Isolation bâtiments ADP 960 475,00
FCTVA 696 000,00
Taxe d'Aménagement 160 000,00
Amendes de Police 60 00,00
Bitan Zac Galathée 1 263 886,00
[pépenses d'ordre Î [ 80 000,00! Recettes d'ordre ] 4845 148,00]
Travaux en régie 89-000,00 Virement de la section de fonctionnement 3 848 148,00
Amortissements 500 009,00
Etalement des IRA emprunt structuré 497 000,00
TOTAL ] [ 8 875 509,00) [rora ] | 9275500]
Alors que la Ville se désendette de façon significative, le niveau des dépenses
d'équipement atteindra 7,2 M€ en 2021, soit 2 M£ de plus qu’en 2020.
A - LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Taxe d'Aménagement 162% Amendes de Police
0,61%
Bilan Zac Galathée K
12,80% Subvention isolation bâtiments ADP
9,73%
Subvention Région
Pôle Sécurité
3,95% Virement de la section
de fonctionnement
38,37%
Etalement des IRA
emprunt structuré
5,03%
Amortissements
5,06%
La principale source de financement de la section d'investissement est, depuis
2019, l’autofinancement {virement à la section d'investissement, ressource d'ordre
dont le montant diffère d’ailleurs de ceux de l'épargne Brute et Nette qui sont des
notions proches mais distinctes). Il s’établira en 2020 à 3,8 M€.
Avec un recours limité à 1,5 M€, conformément aux orientations débattues en
décembre, l'emprunt constitue la deuxième recette d'investissement
2021.
du budget
Les subventions n’ont été inscrites que dans la mesure où elles avaient donné lieu à
notification, ce qui est le cas de l’aide régionale pour le Pôle Sécurité, à
390 O00 €, et des aides apportées par Aéroports de Paris (ADP) pour
hauteur de
les travaux
32 d'isolation des écoles et logements communaux programmés en 2021 (960 475,00 €).
La recette exceptionnelle notifiée par la SEMAVO dans le cadre de la clôture de la
ZAC Galathée, question débattue lors du présent Conseil Municipal, est inscrite pour
son montant total de 1 263 886 €.
Le FCTVA représente, avec 696 000,00 €, un peu de 7% des recettes de la section
(calcul réalisé à partir des dépenses d'équipement de 2020).
Enfin, la taxe d'aménagement est évaluée à 160 000,00 € compte tenu de la
majoration de taux dans certains secteurs de la commune votée au dernier Conseil
Municipal et du calendrier de versement de la contribution des propriétés déjà
taxées.
B - LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
| |
| Dépenses d'équipement
73,04%
Travaux en régie
0,81%
Provision Dette en capitai
Remboursement Taxe 25,04%
d'Aménagement
1,12%
1—La Dette
Sans revenir sur les développements contenus dans le ROB, rappelons que, depuis
2018, le recours à l'emprunt nouveau a toujours été nettement inférieur au montant
de la dette remboursée. L'année 2021 illustre cette démarche de désendettement
avec un équilibre de la section qui sera réalisé en ayant recours à un nouveau prêt
de 1,5 M£ alors que le remboursement du capital de la dette existante s’élèvera à
2,4 M€.
33 2 — Le Programme d’Equipement
Avec 7 212 623,00 €, les dépenses d'équipement représentent plus de 73 % de la
section et s’articulent autour des grands axes définis au DOB :
a — Démocratie Participative (50 000,00 €)
Budget Participatif : Cet outil d'expression et de décision des citoyens sera relancé
en 2021 avec une enveloppe similaire à celle allouée depuis 2019 aux projets
proposés et retenus.
b — Développement de la Ville (936 156,00 €)
Poursuivant sa démarche de gestion rationalisée de son patrimoine, la commune se
portera acquéreur de biens nécessaires à son développement en 2021. I| s’agit,
entre autres, de l’acquisition des locaux de la pharmacie 21 rue Abel Fauveau,
discutée lors la présente séance du Conseil Municipal et des locaux situés au 4 rue
des Granges, dont la surface de 3 000 m? permettra d'accueillir des équipements
communaux rattachés à plusieurs secteurs d’activité (450 000,00 €).
Sont prévus également, à hauteur de 70 000,00 €, les frais d’une étude à réaliser
pour la définition d’une stratégie d'aménagement urbain et de mobilités portant sur
l’ensemble du territoire communal, ainsi que sa programmation.
c— Cadre de Vie et Espace Public (748 000,00 €)
Il s’agit tout d’abord des dépenses afférentes à la Coulée Verte pour un total de
380 000,00 €, comprenant la poursuite des acquisitions foncières, l'élaboration du
programme en lien avec la stratégie d'aménagement et le plan de circulations
douces évoqués plus haut. Un nouveau tronçon entre la rue du Moutier et le
Chemin du Tour du Parc sera également réalisé en 2021.
Une enveloppe de 325 000,00 € est réservée aux espaces verts et à leurs
équipements, qu’il s'agisse des parcs et jardins, des plantations d’arbres ou des aires
de jeux. Sur ce dernier point, après la requalification des espaces de jeux pour
enfants du Parc Winston Churchill, des Presles et de la place du V2 ainsi que la
création d’une aire aux Mortefontaines, la modernisation des autres sites sera
poursuivie.
Un projet de Cocotarium, qui vise à sensibiliser et fédérer les habitants autour des
questions de l’économie circulaire, du zéro déchets et de la biodiversité verra le jour
cette année. Il est chiffré à 25 000,00 € pour sa partie investissement qui sera
implantée au Parc Winston Churchill ou place de l'Eglise.
Deux voies dédiées aux circulations douces seront créées au Parc de la Galathée et
entre le nouveau parking du Stade Deuil-Enghien et la rue Gabriel Péri pour
30 000 €.
d-Transition Energétique (2 444 157,00 €)
L'effort important en faveur de la transition énergétique que représentera le
nouveau marché d'éclairage public portera surtout sur les années 2022 et suivantes
34 du fait de la prise d’effet du contrat en juillet 2021. De ce fait l'enveloppe réservée à
ce poste en 2021 est de 100 000 €.
L'essentiel des crédits concourant à la transition énergétique sera consacré à des
travaux d'isolation, de rénovation des bâtiments et de modernisation des moyens
de chauffage.
Il s’agit d’une part de la finalisation du programme de réfection des toitures, engagé
sur 3 ans depuis 2018, et dont la 3ème phase de 2020 a dû être reportée du fait de
la pandémie. Sont prévus notamment les toitures des écoles des Mortefontaines et
Poincaré.
D'autre part, le remplacement des fenêtres des parties anciennes du groupe scolaire
Pasteur et des logements du parc privé de la commune, opérations financées par
ADP, sera réalisé en 2021. A cela s'ajoute la rénovation des menuiseries de l’école
Poincaré, proposée au financement du Plan France Relance.
Enfin, un crédit de 156 000,00 £ sera réservé à la modernisation des chaufferies des
bâtiments communaux, notamment celle des écoles et du bâtiment sis 6 rue
Schaeffer.
e — Nouveaux Equipements Publics (430 000,00 €)
Il s’agit tout d’abord de la création d’un nouvel équipement à proximité du Local
Jesse Owens destiné à accueillir la Maison des Familles, une nouvelle Structure
d'Information Jeunesse, l'équipe pluridisciplinaire du Programme de Réussite
Educative Intercommunale ainsi que l'insertion. Rappelons que cet équipement fait
l’objet d’un dossier de préfiguration auprès de la CAF qui vise à obtenir son
agrément en tant que Centre Social. Les crédits proposés en 2021 permettront de
financer la phase conception du projet (100 000,00 €).
Le projet d'extension de l'école Poincaré constitue le deuxième nouvel équipement
public dont le coup d’envoi sera donné cette année. Les crédits 2021 concernent la
préparation, la concertation et la conception de cette opération, qui vise à adapter
le patrimoine scolaire à la croissance démographique de la Commune
(100 000,00 €).
Une provision de 230 000,00 € permettra à la commune, en qualité de propriétaire
des locaux sis 13 rue Charles de Gaulle, d'y réaliser les travaux nécessaires à
l'installation d'une brasserie.
f— Voirie (1 385 000,00 €)
Un programme important de travaux de réfection et de réaménagement de voirie et
trottoirs sera réalisé en 2021. Il portera, pour ses montants les plus élevés, sur les
rues du Château, Jacques Cartier, Moutier et Galliéni mais également sur les allées
du cimetière. Le programme de mise en accessibilité sera poursuivi à hauteur de
120 000,00 €.
35 g — Modernisation des Moyens et Outils (401 510,00 €)
Il s’agit ici de la modernisation de l’ensemble des outils (engins, matériel
informatique, outillage, mobilier, etc.) mis à disposition de l’administration et/ou
des élus.
On peut citer notamment l’équipement individuel des élus du Conseil Municipal
(tablettes et portail d'accès aux documents liés aux instances), l'équipement des
salles de réunion en matériel de visiophonie, de présentation et de travail
collaboratif mais aussi la mise en place d'un Système d'Information Géographique
unifié pour les Services Techniques.
L'optimisation des moyens par l’achat du matériel, et la diminution en parallèle des
postes de location comptabilisés en dépenses en fonctionnement, sera également poursuivie : Matériel scénique, véhicules des services techniques.
Une part importante des crédits est également réservée au renouvellement du
matériel des offices de restauration scolaire (armoire froide, four de remise en
température,etc.) et de la salle des fêtes ainsi que du matériel d'entretien des bâtiments (105 000,00 €).
h — Sécurité (117 800,00 €)
Alors que le Pôle Sécurité ouvrira ses portes au printemps 2021, la nouvelle brigade
de nuït créée au début de ce mois de novembre ainsi que la mise en place de
caméras de vidéoprotection aux abords des batiments publics, va permettre de
renforcer significativement l'efficacité de notre Police Municipale et de mieux
répondre ainsi aux attentes de la population en matière de Sécurité et de Tranquillité publiques.
i— Travaux de conformité et entretien du Patrimoine (700 000,00 €)
Une enveloppe de 700 000,00 € sera consacrée aux travaux destinés à garantir la
pérennité du patrimoine, la sécurité des équipements publics et à offrir de
meilleures conditions d'accessibilité et d'accueil aux différents publics.
Au sein de cette enveloppe, on peut citer le réaménagement des locaux du service
Environnement et Cadre de Vie (40 000,00 €), le programme de mise en accessibilité
des ERP (Ad'Ap) pour 220 000,00 €, la reprise des concessions et chapelles
dangereuses au cimetière (45 000,00 €) et la mise en place d’alarmes PPMS dans les écoles.
VU la note de présentation du Budget Primitif 2021,
VU l'avis favorable émis par la Commission du Budget et des Finances en date du 06 janvier 2021,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 26 Voix Pour et 9 Contre
(Madame GOCH-BAUER, Messieurs GAYRARD, MEREL, GUILLO,
Mesdames BOUABDALLAH, CHALLAL-PEREIRA et Messieurs BROUARD, ROY et
LEGROUNE),
36 37
APPROUVE le Budget Primitif de la Ville pour l'exercice 2021, qui est équilibré en
dépenses et en recettes aux sommes suivantes :
Section de fonctionnement 29 383 148,00 €
Section d'investissement 9 875 509,00 €
Montant global 39 258 657,00 €
17 - MODALITES D'APPLICATION, POUR L’ANNEE 2021, DE LA DELEGATION
DONNEE AU MAIRE EN MATIERE DE LIGNE DE TRESORERIE (03.20.26)
Par délibération en date du 10 Juillet 2020, le Conseil Municipal a déterminé les
compétences qu'il entendait déléguer au Maire en application de l’article L. 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
L'article 20 de ladite délibération délègue au Maire la réalisation des lignes de trésorerie,
sous réserve que le Conseil Municipal définisse chaque année, par délibération spécifique, le montant maximum autorisé.
L'objet de cette délibération est donc de définir cette limite, qu’il est proposé de
maintenir au niveau de la ligne de trésorerie souscrite ces dernières années, soit
2 000 000 €.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22,
VU l’article 20 de la délibération du 10 Juillet 2020 déléguant au Maire, en application
de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, la compétence en
matière de ligne de trésorerie,
CONSIDERANT la nécessité de définir chaque année, par délibération spécifique, le
montant maximum pour lequel le Maire est autorisé à recourir à une ouverture de crédit de trésorerie,
VU la note présentant cette délibération
VU l’avis favorable émis par la Commission du Budget et des Finances en date du
06 janvier 2021,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE à 2 000 000 € (DEUX MILLIONS D'EUROS) le montant maximum pour lequel le
Maire est autorisé à recourir à une ouverture de crédit de trésorerie pour l’année 2021,
PRECISE que le Conseil Municipal sera tenu informé des décisions prises dans le cadre
de la délégation, dans les conditions prévues à l’article L. 2122-23 du C.G.C.T. 38
18 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION COMMUNALE AU BUDGET DE LA CAISSE
DES ECOLES - EXERCICE 2021 (03.21.41)
Afin d’équilibrer le budget de fonctionnement de la Caisse des Ecoles, il est proposé
d'attribuer au titre de l’année 2021, une subvention d’un montant de 270 000 €.
Tel est l’objet de cette délibération.
VU la note présentant cette délibération,
VU la délibération du 18 Janvier 2021 approuvant le Budget Primitif pour l’année 2021,
VU l'avis favorable émis par la Commission du Budget et des Finances en date du
06 janvier 2021,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’attribuer une subvention d’un montant de 270 000 € au Budget de la
Caisse des Ecoles pour l’année 2021,
DIT que la dépense sera imputée à l’article 20-657361 du Budget.
19 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION COMMUNALE AU BUDGET DU CCAS DE
DEUIL-LA-BARRE - EXERCICE 2021 (03.22.12)
Afin d’équilibrer le budget de fonctionnement du CCAS, il est proposé d'attribuer, au
titre de l’année 2021, une subvention d’un montant de 730 000 €.
Tel est l’objet de cette délibération.
VU la note présentant cette délibération,
VU la délibération du 18 janvier 2021 approuvant le Budget Primitif pour l’année 2021,
VU l'avis favorable émis par la Commission du Budget et des Finances en date du
06 janvier 2021,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'attribuer une subvention d’un montant de 730 000 € au Budget du CCAS
pour l’année 2021,
DIT que la dépense sera imputée à l’article 520 - 657362 du Budget. 39
20 - GARANTIE D’EMPRUNT AU PROFIT DE LA SOCIETE ANONYME D’HLM VILOGIA
EN VUE DU FINANCEMENT DE L'OPÉRATION 19DXP201 POUR LA
CONSTRUCTION DE 7 LOGEMENTS SOCIAUX SITUES 5 RUE CAUCHOIX A DEUIL- LA-BARRE (03.22.31)
La Société anonyme d'HLM VILOGIA a demandé à la Ville de lui accorder une garantie
pour les emprunts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour
un montant total de 795 326,00 €.
Ces prêts sont destinés au financement d’une opération d’acquisition/construction de
4 logements PLUS et 3 logements PLAI au 5, rue Cauchoix à Deuil-la-Barre (Opération
19DXP201- Deuil-la-Barre- AA PLUS- PLAI-Parc social public-Construction de 7 logements).
En contrepartie, la garantie d'emprunt permet d'obtenir un contingent de 2 logements de type T3 (1 PLUS et 1 PLAI).
Surface Utile Surfaces Surfaces
Numero de Surface réelles réelles (Surf Coeff. Propre! Loyer maxi | Loyer maxi Niwau|Type de lot| habitable (R . . | Hab.+50% De . Financement
lot annexes : | annexes : au log €/m?/mois €/mois 111.2) m2 des
terrasses balcons annexes)
1 RDC T3 56,10 0,00 9,40 60,80 1,00 7,45 452,96 PLUS 9 R+1 T3 47,10 0,00 0,00 47,10 1,00 7,40 348,54 PLAI
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette
garantie d'emprunts et d'autoriser le Maire à signer tous les documents afférents,
notamment la convention de réservation de logements à intervenir avec la Société anonyme d’HLM VILOGIA.
Tel est l’objet de cette délibération.
VU la note présentant cette délibération,
VU la demande présentée par la Société anonyme d’'HLM VILOGIA tendant à obtenir
de la Ville de Deuil-la-Barre la garantie financière pour des emprunts contractés
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de
795 326.00 €, destinés au financement de l’opération 19DXP201 -— Deuil-la-Barre en
vue du financement de la construction de 7 logements situés 5 rue Cauchoix à Deuil- la-Barre,
VU l’article L2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 2298 du Code Civil,
VU le contrat de prêt n°115809 en annexe signé entre la Société anonyme d'HLM
VILOGIA, ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
Article 1 : La ville de Deuil-la-Barre accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le
remboursement d’un prêt d’un montant total de 795 326.00 €, souscrit par la Société Anonyme d’HLM VILOGIA auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt
n°115809 constitué de 6 lignes du prêt, détaillé ci-dessous :
— Un prêt PLAI à hauteur de 42 902.00 €
— Un prêt PLAI foncier à hauteur de 117 327.00 €
— Un prêt PLUS à hauteur de 245 449.00 €
— Un prêt PLUS Foncier à hauteur de 221 648.00 €
— Un prêt PHB 2.0 tranche 2019 à hauteur de 63 000.00 €
— Un prêt Booster Taux fixe à hauteur de 105 000.00 €
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente
délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu’au
complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par la Société anonyme d’HLM VILOGIA dont elle ne se
serait pas acquittée à la date d’exigibilité sans excéder le montant de l’indemnité de
remboursement anticipé à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et
Consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la
Société anonyme d’'HLM VILOGIA pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 3 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 : En contrepartie de la garantie d'emprunt, la société anonyme d’HLM
VILOGIA réservera à la Ville de Deuil-la-Barre le droit de réservation des 2
logements durant l'intégralité de la période du prêt souscrit auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, à savoir 80 ans.
21 - COMMUNICATION DU RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION COMMUNALE
POUR L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES — 2020 (03.24.09)
Pour mémoire, dans les communes de plus de 5 000 habitants, il est créé une
Commission communale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées (CAPH).
Présidée par le Maire, elle est composée de représentants de la commune,
d’associations d'usagers et d’associations représentant les personnes handicapées.
Cette Commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant,
de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel
communiqué aux membres du Conseil Municipal et fait toutes les propositions utiles
de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. Cette Commission
organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles
aux personnes handicapées. Enfin, elle doit travailler sur les projets concernant
40 l’accessibilité universelle, qui est la prise en compte de tous les handicaps, pour
garantir à tous un plein exercice de la citoyenneté.
En 2020, à la suite des élections municipales du 28 juin, il a fallu procéder au
renouvellement des membres de ladite Commission lors du Conseil Municipal du
30 novembre dernier avec à la suite la tenue d’une Commission le
15 décembre 2020 pour une séance plénière et le rapport annuel joint à cette note
de présentation traduit l’état d'avancement de la mise en accessibilité du territoire,
il capitalise les actions menées et présente celles à venir. || permet de connaître les
acteurs du territoire et leurs liens. Ce document de communication met en avant les
réussites et fait remonter les difficultés et besoins rencontrés dans le suivi des
projets.
L'objet de cette délibération est donc de prendre acte du rapport de la Commission
communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées pour l’année 2020.
VU la note présentant cette délibération,
VU l’article L.1433 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées
CONSIDERANT le rapport annuel de la Commission communale pour l’Accessibilité
aux Personnes Handicapées pour l’année 2020,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport annuel de la Commission communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées pour l’année 2020.
22 - AVIS SUR LE PROJET DE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE D’ENGHIEN-LES- BAINS (03.26.58)
Par délibération en date du 19 novembre 2020, le Conseil Municipal de la ville
d’Enghien-Les-Bains a arrêté son projet de règlement local de publicité.
Conformément aux articles L 153-16 et L 153-17 du Code de l'Urbanisme, ce projet a
été notifié aux personnes publiques associées et aux communes voisines afin que
celles-ci puissent formuler des observations, et ce dans un délai de 3 mois.
C’est à ce titre que nous devons émettre un avis.
Enghien-Les-Bains est couverte par un règlement de publicité adopté le
28 décembre 2009. La commune a souhaité réviser son règlement pour l’adapter
aux nouvelles formes de publicité qui ne sont pas règlementées et aux nouveaux
cadres législatifs. Ainsi, les objectifs poursuivis sont de maintenir des règles
protectrices de l'identité du territoire en matière d’enseignes, de déroger à
l'interdiction de publicité en site patrimonial remarquable en réintroduisant
certaines possibilités limitées et encadrées, d'engager une démarche générale de
41 prévention des nuisances et enfin garantir l’animation et la communication du
centre-ville.
Il convient de noter que la partie du territoire limitrophe avec Deuil-la-Barre est
classée quasiment totalement en zone d'interdiction générale de la publicité.
Je vous propose d'émettre un avis favorable sur le projet de règlement local de
publicité de la ville d'Enghien-Les-Bains.
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 153-16 et L 153-17,
VU la délibération du Conseil municipal d’Enghien-Les-Bains du 19 novembre 2020
arrêtant son projet de règlement de publicité,
VU le projet de Règlement Local de Publicité (RLP),
CONSIDERANT qu'Enghien-Les-Bains a notifié à Deuil-la-Barre son projet de RLP
arrêté le 03 décembre 2020,
CONSIDERANT que la ville de Deuil-la-Barre a 3 mois pour faire ses observations
sur ce document,
CONSIDERANT que ce projet n’apporte pas de remarque de notre part,
VU l'avis de la Commission du Développement de la Ville en date du
05 Janvier 2021,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 29 Voix Pour et 6 Contre
(Madame GOCH-BAUER, Messieurs GAYRARD, MEREL, GUILLO,
Mesdames BOUABDALLAH, CHALLAL-PEREIRA),
EMET un avis favorable sur le projet de règlement local de publicité arrêté par la ville d'Enghien-Les-Bains.
23 — CIMETIERE - SUPPRESSION DES TAXES D’'INHUMATIONS COMPLEMENTAIRES
ET D'EXHUMATIONS (03.31.59)
L'article 121 de la Loi de Finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 supprime la
perception par les communes des taxes des convois, des inhumations et des
crémations dont les tarifs ont été votés par le Conseil municipal.
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal d’acter la suppression des
taxes d’inhumations complémentaires et d’exhumations au cimetière communal
votées à Deuil-la-Barre et actualisées par délibération du 30 novembre dernier, à savoir : e La taxe inhumation complémentaire en concession cinéraire ou scellement
d’urne d’un montant de 43 €
e La taxe d’inhumation complémentaire en traditionnel ou scellement d’urne d’un
montant de 53 €
e La taxe d’exhumation (toutes concessions) d’un montant de 53 €
Tel est l’objet de la présente délibération
VU la note de présentation de cette délibération,
VU la loi n° 2020-721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 16 novembre 2020 qui a arrêté
les tarifs des opérations et taxes de cimetière au 1°’ Janvier 2021.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
SUPPRIME la taxe d’inhumation complémentaire ou scellement d’urne en terrain
traditionnel, de la taxe d’inhumation complémentaire en terrain cinéraire et les
taxes d’exhumation (pleine terre, caveau et cinéraire) avec une rétroactivité au 1°" janvier 2021.
24 - TRANSFERT AU SIGEIF DE LA COMPETENCE EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES
DE RECHARGES DE VEHICULES ELECTRIQUES (IRVE) (03.33.30)
En vue de répondre à la problématique de la mobilité électrique, le SIGEIF propose à
ses communes adhérentes de mettre en œuvre la compétence qu'il tient de ses
statuts. À cette fin, la ville de Deuil-la-Barre est invitée par le Syndicat à lui
transférer la compétence relative aux Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE).
L'objectif est ainsi que le SIGEIF soit habilité à déployer un service « clé en main »
dédié à la création, l'entretien et l'exploitation d’IRVE, en voie publique, notamment
destinées à des charges de réassurance (par exemple, 24 KVA, deux prises, deux
emplacements de stationnement) mais également de solution principale de charge
(cas des habitats denses sans solution de parking individuel).
Cette proposition du SIGEIF s'inscrit dans le cadre d’une démarche partagée et
coordonnée entre les territoires et les différents opérateurs potentiels en vue de
bénéficier d’un maillage rationnel et sans discontinuité pour répondre à l’ensemble des besoins de mobilité.
Une étroite collaboration entre le SIGEIF et ENEDIS, par l'intermédiaire d’une
convention et d’un marché passé en groupement de commandes, permet
d'améliorer la précision des études en amont et d’optimiser fortement les délais de
chantier et de mise en service des bornes.
Une convention particulière sera proposée par le SIGEIF, en déclinaison d’un schéma
d'implantation des IRVE, afin de déterminer précisément, et au cas par cas, les
modalités techniques, administratives et financières de mise en œuvre de ce service
43 et de fixer les contributions financières respectives du SIGEIF et de la Commune,
sachant que l'installation et l'entretien seront pris en charge à 100 % par le SIGEIF.
Le SIGEIF s'inscrit pleinement dans le soutien apporté par le Région Ile-de-France qui
a validé la stratégie (schémas d'implantation, validation d’Enedis) et le déploiement.
La labellisation du réseau sera engagée dès 2021 mais dès les premiers mois
d'exploitation, le critère principal sur la disponibilité des bornes était déjà dépassé
(92 %).
Cette convention sera bâtie sur la base du modèle joint soumis à notre service
juridique et selon le schéma suivant :
1- L'investissement initial
L'investissement initial d'acquisition et d'installation des bornes (de l’ordre de 7 000
à 10 000 € pour une borne de recharge lente et de 38 000 à 43 000 € pour une
borne de recharge rapide, à titre indicatif et selon les coûts de génie civil) sera
financé par le SIGEIF à hauteur de 100 %.
Dans tous les cas de figure, le SIGEIF se chargera de mobiliser les subventions et
financements possibles afin de minorer le coût d'investissement demeurant à sa
charge.
2- Le fonctionnement : entretien, exploitation, pilotage
Le SIGEIF se chargera ensuite totalement et sans frais pour la Commune (sauf
demande de services particuliers hors programme) de la gestion opérationnelle de
la maîtrise d'ouvrage concernant les travaux d'installation des IRVE, puis de
l'exploitation, de l'entretien et du pilotage, en coordination avec les autres syndicats
d'énergie réunis au sein du pôle énergie Ile-de-France afin de progressivement
structurer, à l'échelle du grand territoire francilien, un réseau cohérent, piloté et
compatible de bornes de recharges, condition de la réussite du développement de la
mobilité électrique.
Le groupement lzivia/BIR est attributaire du marché public recouvrant la fourniture,
la pose, le raccordement, l'exploitation et la maintenance des Infrastructures de
Recharge pour Véhicules Electriques.
Le SIGEIF est en phase de définition du territoire sur lequel il exercera la
compétence IRVE (une quarantaine de collectivités dépassant le million d'habitants
à ce stade).
La politique tarifaire discutée en groupe de travail avec les communes et avec une
fédération d'usagers a été votée par le comité du SIGEIF. Son évolution sera à
chaque fois soumise aux avis des communes et aux votes des élus.
Le réseau mis en place garanti une ouverture maximale et innovante avec une grille
tarifaire s'appliquant à tous sans distinction d'abonnés ou de non-abonnés et de
nombreux accords d’interopérabilité signés pour permettre à un grand nombre
d'acteurs économiques l'accès au réseau du SIGEIF par leur service de mobilité.
Enfin, chacun à la possibilité d'accéder aux bornes par une simple Carte Bancaire ou
un smartphone.
44 Le transfert de compétence, objet de la présente délibération, va permettre au
SIGEIF de lancer l'étude de faisabilité pour l'implantation d’IRVE sur le territoire communal.
Une pré-étude de faisabilité entre la Commune et le SIGEIF a permis d'identifier une
première tranche qui pourrait concerner l'implantation d’IRVE sur deux sites avec
des bornes d’une puissance de 22 KW (puissance intermédiaire pour des recharges
complémentaires ponctuelles).
Cette tranche, comme les éventuelles tranches suivantes, devra faire l’objet, en
amont de la réalisation, d’une convention (dont le modèle est joint) qui devra être soumise au Conseil Municipal.
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article
L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence IRVE aux autorités
organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à son article L. 2224-31,
VU les statuts du SIGEIF et notamment leur article 2.04 habilitant le Syndicat à
exercer, en lieu et place des membres qui en auront fait expressément la
demande, la compétence «installation et exploitation d’IRVE, y compris
notamment, le cas échéant, l’achat de l’énergie nécessaire à l’exploitation de ces
infrastructures »,
VU la délibération du SIGEIF n°19-32 en date du 21 octobre 2019 fixant le cadre de mise en œuvre de cette compétence IRVE,
CONSIDERANT que le SIGEIF engage un programme de déploiement d’IRVE
installée en voie publique, selon un schéma directeur d'implantation coordonné à
l'échelle régionale et que, à ce titre, le transfert de la compétence présente un intérêt pour la Commune,
Le CONSEIL MUNICIPAL, entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir
délibéré, à l’unanimité,
DECIDE, le transfert au SIGEIF de la compétence prévue à l’article 2.04 de ses
statuts et portant sur l'installation et l’exploitation d’'IRVE en voie publique, y
compris notamment, le cas échéant, l’achat de l’énergie nécessaire à l'exploitation de ces infrastructures,
APPROUVE le modèle de convention particulière qui devra être soumise au Conseil
Municipal avant chaque implantation d’infrastructures de recharges de véhicules électriques sur le territoire communal.
45 25 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE VELOS CARGOS A ASSISTANCE
ELECTRIQUE (VCAE) EN LOCATION LONGUE DUREE DE FLUOW POUR LA
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC VELIGO LOCATION D’ILE-DE-FRANCE
MOBILITES (03.41.34)
Le Syndicat des Transports d'Ile-de-France dénommé désormais «Île-de-France
Mobilités» a mis en place depuis 2019 un service de location de vélos à assistance
électrique. Pour cela le Syndicat a attribué au groupement momentané
d'entreprises constitué des sociétés La Poste, Transdev, Vélogik et Cyclez une
Délégation de Service Public pour assurer la mise à disposition, l’entretien-
maintenance et l’exploitation d’un service public de vélos à assistance électrique en
longue durée dans la région de l’Île-de-France pour une durée ferme allant jusqu’au
31 août 2025.
La société Fluow s’est constituée aux fins de se substituer au groupement
délégataire pour l'exécution du contrat de Délégation de Service Public pour assurer
Le service Véligo Location.
Le service Véligo Location ayant atteint les 10 000 souscriptions, soit l'ensemble du
parc initial, une commande de 5 000 VAE supplémentaires a été activée en 2020
pour atteindre 15 000 VAE.
De plus, et suite à ce succès, Île-de-France Mobilités a décidé de lancer 500 Vélos
Cargos à Assistance Électrique (VCAE).
Les Vélos Cargos s’adressent aux familles qui souhaitent remplacer leurs voitures et
transporter leurs enfants ou pour leurs déplacements professionnels. 3 modèles de
Vélos Cargos seront disponibles : biporteur, long tail et triporteur, pouvant
transporter jusqu’à une centaine de kilos.
L'objectif du projet est de permettre aux habitants de la Région Ile-de-France de
bénéficier d’une solution de mobilité supplémentaire dans une logique de
développement durable.
Pour distribuer cette nouvelle offre de vélos cargos à assistance électrique, la
société Fluow a sollicité la commune de Deuil-la-Barre pour devienne « point relais
cargo » dans le département du Val d'Oise.
La commune de Deuil-la-Barre mettra à disposition de la société Fluow un local qui
permettra de stocker 3 vélos cargo à assistance électrique. Une personne des
services techniques assurera la réception et la restitution de ces vélos et leur
distribution auprès des usagers les mardis après-midi et jeudis matin.
Pour assurer cette prestation la commune percevra :
e une indemnité mensuelle de cinq £uro pour le temps passé pour informer le
public sur l’offre Véligo Location
e une indemnité forfaitaire de soixante £uro par vélos cargos à assistance
électrique, pour le temps passé pour réceptionner le VCAE auprès du
transporteur, la mise à disposition du VCAE au locataire et la prise en main et
enfin assurer le suivi administratif.
46 La société Fluow propose la signature d’une convention pour une durée ferme de
douze mois. Cette convention pourra ensuite être prolongée tacitement pour des périodes successives de douze mois.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver la mise en place d’un point de location de vélos cargo à
assistance électrique géré par les services municipaux, sur le territoire de
la commune de Deuil-la-Barre
- d'autoriser Madame Le Maire à prendre toutes décisions utiles à
l'exécution de la présente délibération et à signer tous les actes et
documents relatifs à cette fin.
Tel est l’objet de la présente délibération
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-
29,
VU le Code des transports, et notamment son article L 1241-1,
VU le projet de convention de mise à disposition de Vélos Cargos à assistance
électrique (VCAE) en location longue durée de Fluow pour la Délégation de Service
Public Véligo location d’Ile-de-France Mobilités, proposée par la société Fluow
annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT que Le Syndicat des transports d’Ile-de-France a attribué au
groupement momentané d'entreprises constitué des sociétés La Poste, Transdev,
Vélogik et Cyclez une Délégation de Service Public pour assurer la mise à
disposition, l’entretien-maintenance et l'exploitation d’un service public de Vélos
à Assistance Electrique en location Longue Durée (VAELD) dans la région de l’Ile-
de-France pour une durée ferme allant jusqu’au 31 août 2025,
CONSIDERANT que la société Fluow s’est constituée aux fins de se substituer au
groupement délégataire pour l’exécution du contrat de Délégation de Service Public,
CONSIDERANT qu'Île-de-France Mobilités a lancé une procédure de mise en place
d’un service public de location longue durée de vélos à assistance électrique en Ile- de-France intégrant le territoire de Deuil-la-Barre,
CONSIDERANT qu'’Île-de-France Mobilités, en tant qu’autorité organisatrice unique
des transports en Ile-de-France, peut organiser des services publics de location de
bicyclettes selon les modalités définies à l’article L. 1231-16 du Code des
transports sous réserve de l'inexistence de tels services publics et de l'accord des
communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale sur le
ressort territorial desquels le service est envisagé,
CONSIDERANT l'intérêt porté par la commune de Deuil-la-Barre au développement
des mobilités douces et durables et l’intérêt pour les usagers de bénéficier d’une offre variée en la matière,
47 VU l'avis de la Commission du Développement de la Ville en date du
05 Janvier 2021,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DONNE SON ACCORD pour la mise en place d’un point de location de Vélos Cargos
à assistance électrique géré par les services municipaux, sur le territoire de la
commune de Deuil-la-Barre, tel que défini dans la convention,
AUTORISE Madame Le Maire à prendre toutes décisions utiles à exécution de la
présente délibération et à signer tous les actes et documents relatifs à cette fin.
26 - DEMANDE D’ADAPTATION DES LOIS _« SRU » ET __« DUFLOT » AUX
PARTICULARITES _DE__ CERTAINES COMMUNES CONCERNEES PAR DES
SERVITUDES _ENVIRONNEMENTALES _RENDANT_UNE PARTIE DE LEUR
TERRITOIRE INCONSTRUCTIBLE (03.48.00)
(M. MASSERANN quitte la séance)
La loi SRU « solidarité et renouvellement urbains » du 13 décembre 2000 a instauré
l'obligation de respecter un objectif de 20% de logements locatifs sociaux dans les
communes de plus de 1 500 habitants en Ile de France. Cette obligation de
constructions de logements sociaux a été renforcée par la loi DUFLOT du
18 janvier 2013. L'objectif a été augmenté à 25% d'ici 2025.
Le législateur à vraisemblablement sous-estimé les conséquences dynamiques de la
loi créant les conditions d’un paradoxe : certes nous avons besoin de construire des
logements sociaux, mais pour que cela soit économiquement viable, les promoteurs
doivent construire des logements non sociaux, ce qui entraîne mécaniquement
l'obligation de construction de nouveaux logements sociaux.
Si la loi ne tient pas compte de cet effet dynamique, elle méconnait le temps
nécessaire pour parvenir à l'objectif ainsi que la situation locale. Au surplus, l'effort
n’est pas linéaire puisque chaque progression exige plus de constructions que la
même progression réalisée précédemment.
Alors que l'Etat était dans une posture d'adaptation de ces exigences au contexte
local jusque dans les années 2015, le voici enclin à prendre des mesures
comminatoires, coercitives sans pour autant répondre aux questions posées par les
communes et sans concertation préalable avec ces dernières.
Pour autant, depuis plusieurs années, la ville s'inscrit dans un souci constant de
proposer un parcours résidentiel favorisant une mixité sociale équilibrée.
C'est dans cet esprit que la ville a investi 20 Millions d’euros dans le cadre du
dispositif de l’'ANRU, en collaboration avec l'Etat pour rénover le quartier de la
Galathée qui finalement a représenté une dépense publique de plus de 100 M€
entre 2007 et 2020. Ce projet a aussi été une volonté politique de favoriser la mixité
en rééquilibrant l’ensemble des quartiers de la ville.
48 Rappelons que cela a eu pour conséquence d’exclure la ville du dispositif de
politique de la ville et des soutiens financiers afférents.
Il convient aussi de considérer que la commune de Deuil-la-Barre est concernée par
une zone C du plan d’exposition au bruit de l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle. Le
territoire est couvert à 39,1% par cette zone C du PEB et il n’est réglementairement
pas possible d’y accroître le nombre de logement.
Dans les faits, cela signifie que le supplément de logements sociaux nécessaires à la
réalisation de l’objectif ne peut être réalisé que sur 60,9 % du territoire. L'objectif
entraînerait donc mécaniquement une densification de logements sociaux sur une
seule partie du territoire, ce qui génèrerait naturellement un objectif supérieur à
celui définit dans la loi.
A cela s'ajoute le manque de disponibilité foncière de la ville qui, combiné à la
réalisation de l'objectif dans les 4 ans à venir, créerait nécessairement des
concentrations de logements sociaux sur les rares flots constructibles.
Il devient alors assez déconcertant de constater qu’il existe des risques importants
de reproduire les erreurs du passé alors même que nous sortons du programme de l’'ANRU.
Face à l’inflexibilité de l'Etat, plusieurs communes dont la nôtre ont réalisé des
études sur les impacts d’une réalisation de l’objectif pour 2025.
Pour autant la ville a fixé à 40% la part minimum de logements sociaux dans les nouveaux programmes.
En partant de la situation de 2019, dernière situation connue, la ville a estimé le
nombre de logements en prenant pour hypothèse sa structure économique et sociale.
L'effet de la dynamique est assez impressionnant puisque, si en 2019 il manquait
782 logements sociaux à la ville, il lui faudrait en construire 1895 dans les 5 ans qui viennent pour atteindre l'objectif.
Le scénario extrême et économiquement irréaliste sans le concours de l'argent
public qui consiste à réaliser que des logements sociaux pour le parc locatif porterait
le nombre de logements sociaux supplémentaires à 1060 et permettrait de réaliser
l'objectif en 1 an mais une fois les permis de construire accordés et sous réserve de
la disponibilité foncière.
À partir de ces scénarios, la ville a souhaité mesurer le besoin en classes
supplémentaires. Dans le premier scénario, le besoin serait de 43 classes à
construire en 4 ans. Sachant qu'il ne s’agit que d’une des composantes
d'investissements à mettre en œuvre. L’accroissement des besoins en matière
d'équipements sportifs obligatoires, de gestion de la commune n’a pas été évalué.
D'autre part, ne considérer que les besoins d’investissements supposent que
l'accroissement des charges de fonctionnement est compensé par l'accroissement de la population.
49 Sachant que la compensation de la taxe d'habitation même si elle est dynamique ne
sera pas suffisante, que l’assise foncière ne suit pas le même dynamisme que celui
de la construction de logement, inexorablement cela provoquera une pression sur la
tarification des services publics.
Par déontologie, l'outil de simulation a aussi été utilisé pour un scénario de
convergence à l'objectif en 10 ans avec toujours le taux de 40%. Ceci pour qualifier
un scénario qui aurait été pris en 2010. Cela signifie que nous aurions construit 62
classes alors que dans les faits nous en avons construit 12 avec les difficultés que
l’on sait.
En conclusion, la ville n’a pas la capacité de répondre à l’objectif, elle ne l’a d’ailleurs
jamais été. Certes le contexte de notre ville est particulier, mais les effets sont tels
qu'ils justifient l’appel lancé par 26 maires du Val d'Oise le 14 décembre dernier.
Le Conseil municipal demande donc la suspension des différentes lois régissant les
objectifs de construction de logements sociaux, pour prendre en considération le
territoire officiellement considéré comme constructible, la capacité
d'investissement et l'équilibre de la mixité sociale.
Il est demandé à l'Etat d'organiser rapidement un Grenelle de la loi SRU en parfaite
concertation avec les collectivités territoriales afin d'élaborer un plan d'urgence,
tenant compte des spécificités locales, pour le logement de tous.
VU le vœu portant sur la demande d’adaptation des lois «&SRU» et «DUFLOT» aux
particularités de certaines communes concernées par des servitudes
environnementales rendant une partie de leur territoire inconstructible annexé à
la présente délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains dite «loi SRU»,
VU la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 dite «loi DUFLOT»,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de demander la suspension des différentes
dispositions régissant les objectifs de construction de logements sociaux, pour
prendre en considération le territoire officiellement considéré comme
constructible, la capacité d'investissement et l’équilibre de la mixité sociale,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 28 Voix Pour et 6 Abstentions
(Madame GOCH-BAUER, Messieurs GAYRARD, MEREL, GUILLO,
Mesdames BOUABDALLAH, CHALLAL-PEREIRA),
APPROUVE le vœu portant sur la demande d’adaptation des lois «SRU» et
«DUFLOT» aux particularités de certaines communes concernées par des
servitudes environnementales rendant une partie de leur territoire
inconstructible,
AUTORISE Madame le Maire à porter à connaissance ce vœu.
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QUESTIONS DIVERSES
LISTE ENSEMBLE POUR DEUIL-LA BARRE (04.08.00) 4 |
MONTANT DES LOYERS SUITE AUX PREEMPTIONS DES BAUX COMMERCIAUX
GARE DE LA BARRE ORMESSON — ODEURS NAUSEABONDES
COVID-19 — BILAN DES FERMETURES DES COMMERCES DEUILLOIS
NOUVELLE SECTORISATION DU LYCEE CAMILLE ST-SAENS — POSITION DE LA VILLE
CONVENTION DE DONATION DE MOBILIER AVEC LA SOCIETE TRANSACTIS
LISTE LIBRES A DEUIL ! (04.19.38)
STRATEGIE DE REDYNAMISATION ET GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE LA
VILLE
SECURITE ET TRANQUILLITE DE NOTRE VILLE
: = DS TE || PLUS AUCUNE QUESTION N’ETANT A L’ORDRE DU JOUR, |
__ LA SEANCE EST LEVEE A MINUIT CINQUANTE
La secrétaire de séance,
MT,