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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2016 200 derogation repos dominical)
Thèmes du document : Dialogue social, PME, commerce et artisanat, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 2016 À 20 HEURES 00
N° DEL2016_200 : DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL COMMERCE DE D ÉTAIL
L'an deux mille seize, le quinze décembre
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le jeudi 15 décembre 2016 à 20 heures 00 en séance publique, sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRERE
Secrétaire : Monsieur Thierry DUFOUR
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Philippe BONNECARRERE, Stéphanie GUIRAUDCHAUMEIL , Dominique SANCHEZ, Dominique MAS, Odile LACAZE, Patrice BEDIER, Robert GAUTHIER, Muriel ROQUES ETIENNE, Sarah LAURENS, Michel FRANQUES, Claude LECOMTE, Bruno LAILHEUGHE, Sylvie BASCOULVIALARD , JeanMichel BOUAT, Steve JACKSON, Michèle BARRAU SARTRES, Enrico SPATARO, Elodie NADJAR, Frédéric CABROLIER, Pierre DOAT, Eric GUILLAUMIN, Delphine DESHAIESGALINIE , Christian CHAMAYOU, Jacques ROYER, Gérard POUJADE, Francis SALABERT, Claude JULIEN, AnneMarie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Hélène MALAQUIN, Michel TREBOSC, JeanPaul RAYNAUD, Robert AZAIS, Blandine THUEL, Michel MARTY, Céline TAFELSKI, JeanFran çois ROCHEDREUX, Bruno CRUSEL, Pascal PRAGNERE, Laurence PUJOL, Joëlle VILLENEUVE
Membres présents non votants : Mesdames, messieurs,
Philippe GRANIER, Jacques ROUSSEL, Philippe MARAVAL, Agnès BRU, Christian LAFON, Yves CHAPRON
Membres excusés : Mesdames, messieurs,
Fabien LACOSTE (pouvoir à Elodie NADJAR), Emmanuelle PIERRY (pouvoir à Francis SALABERT), Gisèle DEDIEU (pouvoir à Stéphanie GUIRAUDCHAUMEIL ), Geneviève PEREZ (pouvoir à Michèle BARRAUSARTRES ), Patrick BETEILLE (pouvoir à Muriel ROQUESETIENNE ), Najat DELPEYRAT (pouvoir à Pierre DOAT), MarieLouise AT (pouvoir à Odile LACAZE)
Votants : 49
Envoyé en préfecture le 22/12/2016
Reçu en préfecture le 22/12/2016
Affiché le
ID : 081-248100737-20161215-DEL2016_200-DE SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2016
N° DEL2016_200 : DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL COMMERCE DE D ÉTAIL
Pilote : Affaires générales, juridiques et commande publique
Madame Stéphanie GUIRAUDCHAUMEIL , rapporteur,
Le titre III de la loi n° 015990 du 6 ao ût 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques publiée au JORF n°0181 du 7 août 2015 précise que les commerces de détail peuvent ouvrir de façon ponctuelle et dérogatoire par décision du maire après avis du conseil municipal dans la limite de douze dimanches par an.
La liste des douze dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante.
Cette dérogation est collective et, dans ce cadre, aucune demande de dérogation n'est à formuler par les commerçants. En contrepartie, les salariés concernés par cette mesure ont droit à un salaire payé au moins double, soit payé 200 % du taux journalier et un repos compensateur, équivalent en nombre d'heures travaillées ce jourl à, payé dans le cadre du maintien du salaire mensuel.
Si le repos dominical est supprimé avant une fête légale, le repos compensateur doit être donné le jour de cette fête.
Si le dimanche coïncide avec un jour de scrutin national ou local, l'employeur a obligation d'aménager le temps de travail des salariés travaillant le dimanche pour leur permettre d'exercer leur droit de vote les dimanches d'élection sans qu'ils aient besoin de faire usage du vote par procuration.
Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m², si un jour férié est travaillé, à l'exception du 1er mai, il est déduit des dimanches désignés par le maire dans la limite de 3.
Pour la commune d'Albi, cette dérogation s'applique à tous les commerces de détail de la commune non compris dans le périmètre classé en zone touristique au sens de l'article L313225 du code du travail par arr êté de Monsieur le Préfet du Tarn en date du 27 mars 2015.
Les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est inférieure à 400m² peuvent déjà quant à eux librement ouvrir le dimanche jusqu'à 13h00. Désormais, ils pourront ouvrir toute la journée lors des dimanches accordées par le Maire.
Il est rappelé que le Préfet peut imposer, à la demande conjointe des organisations syndicales de salariés et des organisations d'employeurs, la fermeture dominicale des commerces appartenant à une branche particulière ou dans une zone géographique précise (article L313229 et 30 du code du Travail). A Albi, il existe des arr êtés préfectoraux imposant la fermeture dominicale dans les branches d'activité suivantes :
Commerce de d étail alimentaire et à dominante alimentaire dont la surface de vente est
Envoyé en préfecture le 22/12/2016
Reçu en préfecture le 22/12/2016
Affiché le
ID : 081-248100737-20161215-DEL2016_200-DE supérieure à 500 m²
Magasins de vente relevant du secteur d'activit é de la chaussure
Magasins de vente relevant du secteur de l'habillement.
Ces branches d'activité ne pourront donc ouvrir leurs commerces que dans la limite des dimanches accordés par le Préfet.
Pour les commerces de détail non alimentaire, des dérogations au repos dominical peuvent donc être accordées par le Maire à hauteur de 12 dimanches par an au lieu de 5 avant l'entrée en vigueur de la loi du 7 août 2015. La liste des dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l'année suivante.
Outre la consultation obligatoire des organisations d'employeurs et de salariés intéressées qui existait avant le 7 août 2015, l'arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches, doit désormais faire l'objet d'une concertation préalable en consultant :
le conseil municipal qui doit rendre un avis simple ;
l'organe d élibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5, qui doit rendre un avis conforme.
A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Pour la commune d'Albi, pour l'année 2017, les dates proposées sont les suivantes :
Pour l'automobile, les dimanches proposés pour l'ouverture des commerces correspondent aux actions commerciales des différents constructeurs (type portes ouvertes), à savoir :
le dimanche 15 janvier 2017
les dimanches 12 et 19 mars 2017
les dimanches 11 et 18 juin 2017
le dimanche 17 septembre 2017
le dimanche 15 octobre 2017
les dimanches 17 et 24 d écembre 2017
Pour les « commerces de matériel agricole, de céréales, de tabac non manufacturé, de semences, d'aliments pour le bétail, de fleurs, plantes, grains, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux», les dimanches proposés sont les suivants : le dimanche 19 mars 2017
le dimanche 9 avril 2017
les dimanches 3, 10, 17 et 24 d écembre 2017
Pour les « commerces de détail d'appareils électroménagers », les dimanches proposés sont les suivants :
les dimanches 15 et 22 janvier 2017
les dimanches 2 et 9 juillet 2017
les dimanches 3 et 10 septembre 2017
le dimanche 26 novembre 2017
les dimanches 3, 10, 17 et 24 d écembre 2017
Pour les « commerces de détail d'autres équipements du foyer », les dimanches proposés
Envoyé en préfecture le 22/12/2016
Reçu en préfecture le 22/12/2016
Affiché le
ID : 081-248100737-20161215-DEL2016_200-DE sont les suivants :
les dimanches 15 et 22 janvier 2017
le dimanche 21 mai 2017
le dimanche 2 juillet 2017
le dimanche 27 ao ût 2017
le dimanche 3 septembre 2017
les dimanches 19 et 26 novembre 2017
les dimanches 3, 10, 17 et 24 d écembre 2017
Pour les « commerces de détail de jeux et jouets », les dimanches proposés sont les suivants :
les dimanches 10, 17 et 24 d écembre 2017
Pour les commerces de détail autres que ceux précédemment cités, les dimanches proposés pour l'année 2017 sont les suivants :
les deux premiers dimanches des soldes d'hiver, soit les dimanches 15 et 22 janvier 2017 les 8 premiers dimanches de la saison estivales, soit les dimanches 2, 9, 16, 23 et 30 juillet, ainsi que les 6, 13 et 20 août 2017
les deux dimanches pr écédant Noël, soit les dimanches 17 et 24 décembre 2017
Par courriers en date des 25 et 28 novembre 2016, la Ville d'Albi a saisi l'organe délibérant de la communauté d'agglomération de l'Albigeois et les organisations professionnelles intéressées.
Conformément aux dispositions de l'article L.313226 du Code du travail, je soumets à l'avis du conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois la liste des dimanches concernés.
Le conseil de communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les articles L313226 et R313221 du Code du travail,
VU la Loi n°2015990 du 6 ao ût 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques publiée au JORF n°0181 du 7 août 2015,
CONSIDÉRANT qu'il revient au maire de permettre aux commerces de détail de la commune d'Albi, hors zone touristique, d'ouvrir de façon ponctuelle et dérogatoire après avis du conseil municipal dans la limite de douze dimanches pour l'année 2017,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 45 voix pour, 2 voix contre Madame Dominique MAS, monsieur Pascal PRAGNERE
2 abstention(s)
Monsieur Frédéric CABROLIER Monsieur Gérard POUJADE
Envoyé en préfecture le 22/12/2016
Reçu en préfecture le 22/12/2016
Affiché le
ID : 081-248100737-20161215-DEL2016_200-DE ,
EMET UN AVIS FAVORABLE sur les dispositions et dates proposées cidessus comme dimanches du maire au titre de l'année 2017 pour la commune d'Albi.
Pour extrait conforme,
Fait le 15 décembre 2016,
Le Président,
Philippe BONNECARRÈRE
Envoyé en préfecture le 22/12/2016
Reçu en préfecture le 22/12/2016
Affiché le
ID : 081-248100737-20161215-DEL2016_200-DE