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Déliberation - 087DEL22 DEROGATION COMMERCES REPOS DOMINICAL
Déliberation - 2023.111.derogation repos dominical commerce
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2023 267 Derogations au Repos Dominical 2024 Commerces de Detail.I
Document publié le Mardi 19 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2023 267 Derogations au Repos Dominical 2024 Commerces de Detail.I)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023 @ 2 comauuTE
Publié le 21/12/2023 A DECALEGEOS
ID : 081-248100737-20231219-DEL2023 267-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 19 DÉCEMBRE 2023 À 18 HEURES 30
N° DEL2023_267 : DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL 2024 - COMMERCES DE DETAIL
L'an deux mille vingt trois, le dix neuf décembre
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 19 décembre 2023 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, en date du 12 décembre 2023.
Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Secrétaire : Monsieur Jean-François ROCHEDREUX
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Mathieu VIDAL, Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET VIES, Gilbert HANGARD, Achille TARRICONE, Nathalie BORGHESE, Fabienne MENARD, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND- LEFRANC, Pascal PRAGNERE, Danielle PATUREY, Jean-Laurent TONICELLO, Marie- Claire GEROMIN, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Bernard DELBRUEL, Ghislain PELLIEUX, Anne-Marie ROSE, Thierry MALLE, Thierry DUFOUR, Alfred KROL, David DONNEZ, Martine LASSERRE, Camille DEMAZURE, Jean-François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON
Membres présents non votants :
Mesdames Cindy PERLIN-COCQUART, Marie-Thérèse LACOMBE, Marie ESTEVENY,
Marie-Christine CABAL, Agnès BRU
Membres excusés :
Madame Sylvie FONTANILLES CRESPO, Messieurs Steve JACKSON, Frédéric CABROLIER, Pierre DOAT, Michel TREBOSC, Patrick MARIE
Membres représentés : Mesdames, messieurs,
Roland GILLES (pouvoir à Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL), Naïima MARENGO (pouvoir à Marie-Pierre BOUCABEILLE), Odile LACAZE (pouvoir à Michel FRANQUES), Patrick BLAY (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), Nicole HIBERT (pouvoir à Pascal PRAGNERE), Christine TAMBORINI (pouvoir à Thierry DUFOUR)
Conseillers communautaires en exercice : 50 titulaires et 10 suppléants Quorum : 26
Votants : 44
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023 @ 2 comauuTE
Publié le 21/12/2023 A DECALEGEOS
ID : 081-248100737-20231219-DEL2023 267-DE
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2023
N° DEL2023_267 : DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL 2024 - COMMERCES DE DETAIL
Pilote : Affaires générales, juridiques et commande publique
Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur,
Le titre III de la loi n° 015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques précise que les commerces de détail peuvent ouvrir de façon ponctuelle et dérogatoire par décision du maire après avis du Conseil municipal dans la limite de douze dimanches par an.
La liste des douze dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre
pour l'année suivante.
Cette dérogation est collective et, dans ce cadre, aucune demande de dérogation
n'est à formuler par les commerçants.
En contrepartie, les salariés concernés par cette mesure ont droit à un salaire payé au moins double, soit payé 200 % du taux journalier et un repos compensateur, équivalent en nombre d'heures travaillées ce jour-là, payé dans le cadre du maintien du salaire mensuel. Si le repos dominical est supprimé avant une fête légale, le repos compensateur doit être donné le jour de cette fête.
Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, si un jour férié est travaillé, à l'exception du 1° mai, il est déduit des dimanches désignés par le maire dans la limite de trois.
Pour la commune d'Albi, cette dérogation s'applique à tous les commerces de détail de la commune non compris dans le périmètre classé en zone touristique au sens de l'article L.3132-25 du code du travail par arrêté du préfet du Tarn du 27 mars 2015.
Les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est inférieure à 400m2 peuvent déjà quant à eux librement ouvrir le dimanche jusqu'à 13H, ainsi que ceux de plus de 500m2 depuis l'abrogation de l'arrêté préfectoral du 8 août 2014. Désormais, ils peuvent ouvrir toute la journée lors des dimanches accordés par le maire.
Il est rappelé que le préfet peut imposer, à la demande conjointe des organisations syndicales de salariés et des organisations d'employeurs, la fermeture dominicale des commerces appartenant à une branche particulière ou dans une zone géographique précise (article L3132-29 et 30 du code du Travail). À Albi, il existe des arrêtés préfectoraux imposant la fermeture dominicale dans les branches d'activité suivantes :
- arrêté préfectoral du Tarn du 5 juillet 2022 portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 8 août 2014 relatif à la fermeture dominicale des commerces de détail alimentaire et à dominante alimentaire.
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 21/12/2023
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Publié le 21/12/2023 A DECALEGEOS
ID : 081-248100737-20231219-DEL2023 267-DE
- arrêté préfectoral du 14 novembre 2017 relatif à la fermeture dominicale des magasins de vente relevant du secteur d'activité de l'habillement.
- arrêté préfectoral du 14 novembre 2017 relatif à la fermeture dominicale des magasins de vente relevant du secteur d'activité de la chaussure.
- accord sur la limitation du travail des salariés des commerces les dimanches et
jours fériés du 16 octobre 2023.
Ces branches d'activité ne pourront donc ouvrir leurs commerces que dans la limite des dimanches accordés par le préfet.
Pour les commerces de détail non alimentaire, des dérogations au repos dominical peuvent donc être accordées par le maire à hauteur de douze dimanches par an au lieu de cinq avant l'entrée en vigueur de la loi du 7 août 2015. La liste des dimanches doit être arrêtée par le maire avant le 31 décembre pour l'année suivante.
Outre la consultation obligatoire des organisations d'employeurs et de salariés intéressées qui existait avant la loi du 7 août 2015 :
- le Conseil municipal doit rendre un avis simple ;
- l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de cinq, doit rendre un avis conforme. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Pour l'année 2024, la commune d'Albi a saisi la communauté d'agglomération de l'Albigeois afin qu'elle se prononce sur les propositions négociées avec les partenaires tel qu'il suit.
Pour les commerces de détail alimentaire et à dominante alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 500 m2, les magasins de vente relevant du secteur d'activité de l'habillement (hors zone d'intérêt touristique) et les magasins de vente relevant du secteur d'activité de la chaussure (hors zone d'intérêt touristique), les dimanches proposés sont les suivants :
- dimanche 14 janvier 2024 (premier dimanche des soldes d'hiver*) - dimanche 30 juin 2024 (premier dimanche des soldes d'été* - dimanches 8 décembre 2024 (dimanche fixé par le maire en fonction des réalités locales)
- dimanches 15 et 22 décembre 2024 (dimanches résultants de l'accord 2023 entre les partenaires sociaux)
Pour l'automobile, les dimanches proposés pour l'ouverture des commerces correspondent aux actions commerciales des différents constructeurs (type portes ouvertes), à savoir :
- dimanche 14 janvier 2024
- dimanche 17 mars 2024
- dimanche 30 juin 2024
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023 @ 2 comauuTE
Publié le 21/12/2023 A DECALEGEOS
ID : 081-248100737-20231219-DEL2023 267-DE
- dimanche 8 septembre 2024
- dimanche 13 octobre 2024
Pour les commerces de matériel agricole, de céréales, de tabac non manufacturé, de semences, d'aliments pour le bétail, de fleurs, plantes, grains, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux, les dimanches proposés sont les suivants :
- dimanche 28 avril 2024
- dimanches 15 et 22 décembre 2024
Pour les commerces de détail d'appareils électroménagers, les dimanches proposés sont les suivants :
- dimanche 14 janvier 2024
- dimanche 26 mai 2024
- dimanche 30 juin 2024
- dimanche 8 septembre 2024
- dimanches 8, 15, 22 et 29 décembre 2024
Pour les commerces de détail d'autres équipements du foyer, les dimanches proposés sont les suivants :
- dimanche 14 janvier 2024
- dimanche 17 mars 2024
- dimanche 26 mai 2024
- dimanche 30 juin 2024
- dimanche 8 septembre 2024
- dimanches 8, 15, 22 et 29 décembre 2024
Pour les commerces de détail de jeux et jouets, les dimanches proposés sont les SUIVants :
- dimanche 14 janvier 2024
- dimanche 17 mars 2024
- dimanche 26 mai 2024
- dimanche 30 juin 2024
- dimanche 8 septembre 2024
- dimanches 8, 15, 22 et 29 décembre 2024
Pour les commerces de détail autres que ceux précédemment cités, les dimanches proposés sont les suivants :
- premier dimanche des soldes d'hiver*, soit le dimanche 14 janvier 2024
- premier dimanche des soldes d'été*, soit le dimanche 30 juin 2024 - huit dimanches de la saison estivale, soit les dimanches 7, 14, 21 et 28 juillet 2024, ainsi que les dimanches 4, 11, 18 et 25 août 2024 - deux dimanches précédant Noël, soit les dimanches 15 et 22 décembre 2024
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 21/12/2023
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ID : 081-248100737-20231219-DEL2023 267-DE
*Les dimanches prévus dans le cadre de la période des soldes sont susceptibles à être modifiés en cours d'année.
La commune de Puygouzon a également saisi la communauté d'agglomération de l’Albigeois. Les dérogations sollicitées portent sur les mêmes dimanches que ceux sollicités sur la Ville d'Albi à l'exception des commerces de matériel agricole, de céréales, de tabac non manufacturé, de semences, d'aliments pour le bétail, de fleurs, plantes, grains, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux, pour lesquels il est proposé une dérogation pour les dimanches 7 avril 2024, 15 et 22 décembre 2024.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU la loi n° 015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral du Tarn en date du 5 juillet 2022 portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 8 août 2014 relatif à la fermeture dominicale des commerces de détail alimentaire et à dominante alimentaire,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2017 relatif à la fermeture dominicale des magasins de vente relevant du secteur d'activité de l'habillement,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2017 relatif à la fermeture dominicale des magasins de vente relevant du secteur d'activité de la chaussure,
VU l'accord sur la limitation du travail des salariés des commerces les dimanches
et jours fériés du 16 octobre 2023,
VU la saisine des communes d'Albi et de Puygouzon,
VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 5 décembre 2023,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
5 abstention(s)
Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame
Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT
DECIDE d'émettre un avis favorable sur la liste des dimanches tels que définis ci-après pour déroger en 2024 au repos dominical dans les commerces désignés :
Pour les commerces de détail alimentaire et à dominante alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 500 m2, les magasins de vente relevant du secteur d'activité de l'habillement (hors zone d'intérêt touristique) et les
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 21/12/2023
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ID : 081-248100737-20231219-DEL2023 267-DE
magasins de vente relevant du secteur d'activité de la chaussure (hors zone d'intérêt touristique), les dimanches proposés sont les suivants :
- dimanche 14 janvier 2024 (premier dimanche des soldes d'hiver*) - dimanche 30 juin 2024 (premier dimanche des soldes d'été*) - dimanches 8 décembre 2024 (dimanche fixé par le maire en fonction des réalités locales)
- dimanches 15 et 22 décembre 2024 (dimanches résultant de l'accord 2023 entre les partenaires sociaux)
Pour l'automobile, les dimanches proposés pour l'ouverture des commerces correspondent aux actions commerciales des différents constructeurs (type portes ouvertes), à savoir :
- dimanche 14 janvier 2024
- dimanche 17 mars 2024
- dimanche 30 juin 2024
- dimanche 8 septembre 2024
- dimanche 13 octobre 2024
Pour les commerces de matériel agricole, de céréales, de tabac non manufacturé, de semences, d'aliments pour le bétail, de fleurs, plantes, grains, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux, les dimanches proposés sont les suivants :
- Albi : dimanches 28 avril, 15 et 22 décembre 2024
- Puygouzon: dimanches 7 avril, 15 et 22 décembre 2024
Pour les commerces de détail d'appareils électroménagers, les dimanches proposés sont les suivants :
- dimanche 14 janvier 2024
- dimanche 26 mai 2024
- dimanche 30 juin 2024
- dimanche 8 septembre 2024
- dimanches 8, 15, 22 et 29 décembre 2024
Pour les commerces de détail d'autres équipements du foyer, les dimanches proposés sont les suivants :
- dimanche 14 janvier 2024
- dimanche 17 mars 2024
- dimanche 26 mai 2024
- dimanche 30 juin 2024
- dimanche 8 septembre 2024
- dimanches 8, 15, 22 et 29 décembre 2024
Pour les commerces de détail de jeux et jouets, les dimanches proposés sont les SUIVants :
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 21/12/2023
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Publié le 21/12/2023 A DECALEGEOS
ID : 081-248100737-20231219-DEL2023 267-DE
- dimanche 14 janvier 2024
- dimanche 17 mars 2024
- dimanche 26 mai 2024
- dimanche 30 juin 2024
- dimanche 8 septembre 2024
- dimanches 8, 15, 22 et 29 décembre 2024
Pour les commerces de détail autres que ceux précédemment cités, les dimanches proposés sont les suivants :
- premier dimanche des soldes d'hiver*, soit le dimanche 14 janvier 2024
- premier dimanche des soldes d'été*, soit le dimanche 30 juin 2024 - huit dimanches de la saison estivale, soit les dimanches 7, 14, 21 et 28 juillet 2024, ainsi que les dimanches 4, 11, 18 et 25 août 2024 - deux dimanches précédant Noël, soit les dimanches 15 et 22 décembre 2024
*Les dimanches prévus dans le cadre de la période des soldes sont susceptibles à être modifiés en cours d'année.
DIT que la présente délibération sera notifiée aux maires des seize communes de la communauté d'agglomération de l’Albigeoiïis au regard de leurs prérogatives pour arrêter le cas échéant et après avis de leur conseil municipal la liste des dimanches autorisant les commerces présents sur leur territoire à déroger au repos dominical.
Fait le 19 décembre 2023,
La présidente, Le secrétaire de séance,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Jean-François ROCHEDREUX
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.fr