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Déliberation - delib 48.2022 derogation repos dominical 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lescure-d'Albigeois.
Lien du pdf (Déliberation - delib 48.2022 derogation repos dominical 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Dialogue social,
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
Publié le 15/12/2022
se
MAIRIE
EXTRAIT
ID : 081-218101442-20221212-48-DE
DE
LESCURE
z
z
D'ALBIGEOIS
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
81380
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
SÉANCE
DU
12 DÉCEMBRE
2022
En
exercice
:
27
Le
12
décembre
2022,
à
18h00
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LESCURE
D'ALBIGEOIS,
Présents :
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
dE
Madame
Élisabeth
CLAVERIE,
Maire.
otants
:
25
Présents:
Elisabeth
CLAVERIE,
Bernard
DELBRUEL,
Marie
LACAN,
Gérard
TOUREL,
Daniel
DERRAC,
Nelly
FACCA,
Xavier
PETIT,
Huguette
DELPY-SOUTADÉ,
Thierry
Date
de
MONTBROUSSOUS,
Bruno
BARDÈS,
Françoise
CHINCHOLLE,
Franck
GARRIC,
convocation :
Marie-Pierre
CAMBON,
Philippe
FOULCHÉ,
Ghislain
PELLIEUX,
Éric
ALBERT,
Sylvie
06/12/2022
CLERGUE,
David
POUTRAIN,
Nathalie
JALBY,
Claudette
ROUQUETTE-BAULES,
Maxime
Date
FONTANILLE,
Bénédicte
CATHALAU,
Kadour
SAMET,
Michel
ALBENGE,
Stéphanie
d'affichage
:
RAYMOND
06/12/2022
Absents
excusés
représentés
:
Numéro
:
Absents
excusés
non
représentés
: Francis
SALABERT
48/2022
Absents
non
excusés
non
représentés
: Guy
INTRAN
Secrétaire
de
séance
: David
POUTRAIN
DEROGATION
AU
REPOS
DOMINICAL
- ANNEE
2023
Le
principe
des
dérogations
municipales
au
repos
dominical
a
été
établi
pour
permettre
aux
branches
commerciales
concernées
d'exercer
leur
activité
exceptionnellement
les
dimanches
de
forte
activité
commerciale. Selon
les
articles
L.3132-26
et
R3132-21
du
code
du
travail,
le
Maire
peut,
après
avis
du
conseil
municipal
et
des
organisations
d'employeurs
et
de
salariés
intéressées,
accorder
jusqu'à
douze
dérogations
par
an
au
repos
dominical
des
salariés
des
établissements
commerciaux
de
vente
de
détail.
Néanmoins,
lorsque
le
nombre
excède
cinq
dimanches,
la
décision
du
maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
dont
la
commune
est membre. Toutefois,
la
commune
est
soumise
aux
arrêtés
préfectoraux
du
08
août
2014
et
du
14
novembre
2017
relatifs
à
la
fermeture
dominicale,
pour
les
secteurs
de
l'habillement
et
de
la
chaussure,
du
commerce
de
détail
alimentaire
et à dominance
alimentaire.
Ces
arrêtés
imposent
le repos
dominical
dans
les commerces
de
plus
de
500
m2.
L'arrêté
du
08
août
2014,
relatif
à
la
fermeture
dominicale
des
commerces
de
détail
alimentaire
et
à
dominante
alimentaire,
ne
s'applique
pas
lorsque
les
partenaires
sociaux
ont
conclu
un
accord
limitant
le
nombre
de
dimanche
pouvant
faire
l'objet
de
dérogation,
autorisant
les
salariés
à travailler.
Ces
branches
d'activité
ne
pourront
donc
ouvrir
leurs
commerces
que
dans
la
limite
des
dimanches
accordés
par
le
préfet.
Les
dérogations
sont
collectives,
accordées
pour
tous
les
commerces
de
détail
de
la
commune,
de
même
activité,
même
s'il
s'agit
de
demandes
individuelles
afin
de
contenir
le
risque
d'une
multiplication
incontrôlée
des
ouvertures
dominicales.
En
contrepartie,
les
salariés
concernés
bénéficient
de
compensations
financières
et
de
repos
prévus
à
minima
par
le code
du
travail.
Afin
de
répondre
aux
demandes
présentées
par
diverses
enseignes,
madame
le
maire
propose
de
fixer
le
calendrier
ci-après,
classé
par
type
d'activité : Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
Publié le 15/12/2022
lement
ID
: 081-218101442-20221212-48-DE
Pour
le
secteur
d'activité
de
l'automobile
les
dimanches
proposé$-pour--vuverture-ues-commerces—
correspondent
aux
actions
commerciales
des
différents
constructeurs
déclarés
par
la
branche
à
savoir:
—
Dimanche
15
janvier
2023
—
Dimanche
12
mars
2023
—
Dimanche
11
juin
2023
—
Dimanche
17
septembre
2023
—
Dimanche
15
octobre
2023
Pour
le
secteur
d'activité
des
commerces
de
détail
alimentaire
et
à
dominante
alimentaire
:
—
Dimanche
15
janvier
2023
—
Dimanche
02
juillet
2023
—
Dimanche
17
décembre
2023
—
Dimanche
24
décembre
2023
—
Dimanche
31
décembre
2023
Pour
le
secteur
des
commerces
d'aliments
pour
animaux
de
compagnie
et
commerces
autres.
:
—
Dimanche
15
janvier
2023
—
Dimanche
02
juillet
2023
—
Dimanche
26
novembre
2023
—
Dimanche
17
décembre
2023
—
Dimanche
24
décembre
2023
Pour
le
secteur
d'activité
relevant
du
commerce
de
l'habillement
et
de
la
chaussure
—
Dimanche
15
janvier
2023
—
Dimanche
02
juillet
2023
—
Dimanche
26
novembre
2023
—
Dimanche
17
décembre
2023
—
Dimanche
24
décembre
2023
Pour
le
secteur
d'activité
relevant
du
commerce
des
articles
de
sport
et
équipement
de
loisirs
:
—
Dimanche
15
janvier
2023
—
Dimanche
02
juillet
2023
—
Dimanche
26
novembre
2023
—
Dimanche
17
décembre
2023
—
Dimanche
24
décembre
2023
Pour
le
secteur
d'activité
relevant
du
commerce
de
détail
d'autres
équipements
du
foyer
:
—
Dimanche
19
novembre
2023
—
Dimanche
26
novembre
2023
—
Dimanche
10
décembre
2023
—
Dimanche
17
décembre
2023
—
Dimanche
24
décembre
2023
Pour
le
secteur
des
commerces
de
détail
autres
que
ceux
précédemment
cités
:
—
Dimanche
15
janvier
2023
—
Dimanche
02
juillet
2023
—
Dimanche
26
novembre
2023
—
Dimanche
17
décembre
2023
—
Dimanche
24
décembre
2023
Après
consultation
des
organisations
syndicales
d'employeurs
et
de
salariés
intéressées,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
permettre
aux
commerçants
d'employer
leurs
salariés
pendant
tout
où
partie
des
journées
indiquées
ci-dessus. Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
Publié le 15/12/2022
lement
ID
: 081-218101442-20221212-48-DE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
l'article
L.2121-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°2015-990
du
06
août
2015
portant
sur
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
et
notamment
l'article
250,
Vu
les articles
L3132-26,
L3132-27
et R3132-21
du
code
du
travail
portant
sur
la possibilité
du
maire
d'accorder
douze
dérogations
dominicales
annuelles
d'ouverture
des
commerces
par
branches
professionnelles,
après
avis
du
conseil
municipal
avant
le
31
décembre
pour
l'année
suivante,
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
du
17
novembre
2017,
relatifs
à
la fermeture
dominicale
des
magasins
de
vente
relevant
du
secteur
d'activité
de
la chaussure
et de
ceux
du
secteur
de
l'habillement,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
08
août
2014,
portant
sur
la
fermeture
dominicale
des
commerces
de
détail
alimentaire
et
à dominante
alimentaire,
Vu
les
demandes
présentées
par
les
commerçants,
Vu
l'accord
cadre
du
4 octobre
2022
passé
entre
les
organisations
patronales
et syndicales
limitant
le travail
des
salariés
dans
les
commerces
du
Tarn
les
dimanches et
jours
féries
2023.
Considérant
qu'il
revient
au
maire
de
permettre
aux
commerces
de
la commune,
d'ouvrir
de
façon
ponctuelle
et dérogatoire
après
avis
du
conseil
municipal
ou/et
du
conseil
communautaire,
dans
la
limite
de
douze
dimanches
par
an.
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Maire,
APRÈS
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE
les
demandes
de
dérogations
au
repos
dominical
des
commerces
relevant
des
secteurs
d'activité
suivants
:
—
de
l'automobile,
—
des
commerces
de
détail
alimentaire
et
à
dominante
alimentaire,
—
des
commerces
d'aliments
pour
animaux
de
compagnie
et autres
—
de
l'habillement
et de
la chaussure
—
des
articles
de
sport
et équipement
de
loisirs
—
des
commerces
de
détail
d'autres
équipements
du
foyer
—
des
commerces
de
détail
autres
que
ceux
précédemment
cités
et émet
un
avis
favorable
aux
dates
proposées
pour
l'année
2023
soit :
Pour
le
secteur
d'activité
de
l'automobile
les
dimanches
proposés
pour
l'ouverture
des
commerces
correspondent
aux
actions
commerciales
des
différents
constructeurs
déclarés
par
la
branche
à
savoir:
Dimanche
15
janvier
2023
Dimanche
12
mars
2023
Dimanche
11
juin
2023
Dimanche
17
septembre
2023
Dimanche
15
octobre
2023
Pour
le secteur
d'activité
des
commerces
de
détail
alimentaire
et à dominante
alimentaire
:
Dimanche 15
janvier
2023
Dimanche 02 juillet
2023
Dimanche
17
décembre
2023
Dimanche
24
décembre
2023
Dimanche
31
décembre
2023
Pour
le secteur
des
commerces
d'aliments
pour
animaux
de
compagnie
et commerces
autres...
:
Dimanche 15
janvier
2023
Dimanche 02 juillet
2023 Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
Publié le 15/12/2022
lement
ID
: 081-218101442-20221212-48-DE
—
Dimanche
26
novembre
2023
—
Dimanche
17
décembre
2023
—
Dimanche
24
décembre
2023
Pour
le
secteur
d'activité
relevant
du
commerce
de
l'habillement
et
de
la chaussure
—
Dimanche
15
janvier
2023
—
Dimanche
02
juillet
2023
—
Dimanche
26
novembre
2023
—
Dimanche
17
décembre
2023
—
Dimanche
24
décembre
2023
Pour
le secteur
d'activité
relevant
du
commerce
des
articles
de
sport
et équipement
de
loisirs
:
—
Dimanche
15
janvier
2023
—
Dimanche 02 juillet
2023
—
Dimanche
26
novembre
2023
—
Dimanche
17
décembre
2023
—
Dimanche
24
décembre
2023
Pour
le secteur
d'activité
relevant
du
commerce
de
détail
d'autres
équipements
du
foyer :
—
Dimanche
19
novembre
2023
—
Dimanche
26
novembre
2023
—
Dimanche
10
décembre
2023
—
Dimanche
17
décembre
2023
—
Dimanche
24
décembre
2023
Pour
le secteur
des
commerces
de
détail
autres
que
ceux
précédemment
cités
:
—
Dimanche
15
janvier
2023
—
Dimanche
02
juillet
2023
—
Dimanche
26
novembre
2023
—
Dimanche
17
décembre
2023
—
Dimanche
24
décembre
2023
DÉLIBÉRATION
ADOPTÉE
À
L'UNANIMITÉ
:
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits
Pour
copie
certifiée conforme
au
registre.
Le
Maire,
Élisabeth
CLAVERIE
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État.
Cette
saisine
pourra
se
faire,
pour
les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargés
de
la
gestion
d’un
service
public,
par
la
voie
habituelle
du
courrier
ou
via
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
:http://www.telerecours.fr.