Déliberation - cms 31 01 2023

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Déliberation - cms 31 01 2023 Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune d'Eybens. Lien du pdf (Déliberation - cms 31 01 2023)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Handicap et inclusivité, Conseil d’administration CCAS – 31/01/2023

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Le président du CCAS, certifie sous sa

responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- Transmis en préfecture le : 08/02/2023

- Publié/Affiché le : 10/02/2023

Élus en exercice : 17

Élu(s) présent(s) : 11

Ont donné pouvoir : 1

Absent(s) : 6

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA VILLE D’EYBENS

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 31 JANVIER 2023

Le mardi 31 janvier 2023 à 18h00, le Conseil d'administration du C.C.A.S. d'Eybens dûment convoqué en session ordinaire s'est réuni en Mairie d’Eybens, salle du Conseil sous la présidence de Julie MONTAGNIER, Vice-Présidente du CCAS.

Date de la convocation : 24 janvier 2023

Présents : Mesdames, Messieurs

J. MONTAGNIER – D. SCHEIBLIN – X. OSMOND - H. BESSON-VERDONCK – A. LEVY – D. ATTARD –

C. FONTE – N. MARONI - M. DERRAS – S. FAYE - M.F. BAKLOUTI

Excusés ont donné pouvoir :

M. MERABET à J. MONTAGNIER

Absent(es)/ excusé(e)s : N. RICHARD – A.C. JOTHY

C. NOERIE - H. GUILLON – D. GUIHO

Secrétaire de séance : J. LAURENT

DEL20230131_1 Le Rapport d’orientation budgétaire pour l’année 2023

Vu l’article L2312-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe du 7 août 2015,

Vu le décret 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire,

Considérant que ce décret précise que le rapport d'orientation budgétaire (ROB) est acté par une délibération spécifique, qui donne lieu à un vote, et que cette délibération est également transmise au représentant de l’État dans le département,

Considérant que ces dispositions sont d'application immédiate, il convient de procéder au vote d'une délibération approuvant le ROB,

Il est proposé aux membres du conseil d’administration, après avoir procédé au débat d’orientation budgétaire :

- De prendre acte du rapport d'orientation budgétaire joint en annexe

Délibération adoptée à l’unanimitéConseil d’administration CCAS – 31/01/2023

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Le président du CCAS, certifie sous sa

responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- Transmis en préfecture le : 08/02/2023

- Publié/Affiché le : 10/02/2023

DEL 20230131_2 La modification du règlement des aides sociales facultatives (Les

logements dédiés à l’hébergements et à la mise à l’abri)

Considérant que le C.C.A.S. est chargé d’animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune (art L.123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF)) par le biais de : « prestations en espèces, remboursables ou non, et de prestations en nature » (Art.R.123-2 du CASF).

Considérant que le CCAS est guidé par le principe de libre administration des collectivités territoriales,

le Conseil d’administration du CCAS a décidé de mettre à jour le règlement des aides sociales

facultatives par la délibération DEL20210706_1. Pour toutes évolutions des aides sociales facultatives,

le règlement sera modifié et soumis à une délibération de modification.

Ainsi, l’article 2.1.2.5.1. portant sur les logements dédiés à l’hébergement conventionné avec l’Etat sera modifié comme suit :

- Les personnes hébergées sont accompagnées par un-e référent-e social-e, vers une solution de logement durable et versent pour leur hébergement, une contribution mensuelle à 10% du montant des ressources.

L’article 2.1.2.5.1. portant sur les logements dédiés à l’hébergement conventionné avec l’Etat et l’article 2.1.2.5.2. portant sur les logements de mise à l’abri gérés par le CCAS comporteront également les mentions suivantes :

- Le calcul du loyer de l’hébergement sera évalué tous les trois mois au moment de la signature du contrat d’hébergement entre la personne hébergée et le CCAS. Pour déterminer ce montant la personne hébergée devra fournir une attestation de non-ressource ou un justificatif de ressources légales relatives à l’emploi, à une pension, à une prestation sociale, etc.

- Le montant de la contribution sera arrondi à l’entier supérieur. »

En conséquence, la délibération du 19 mars 2013 concernant les logements dédiés à l’hébergement conventionnés sera abrogée.

Le conseil d’administration approuve la modification du règlement des aides sociales facultatives.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL 20230131_3 La modification du tableau des emplois (poste référent.e inclusion

citoyenne)

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territorialeConseil d’administration CCAS – 31/01/2023

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Le président du CCAS, certifie sous sa

responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- Transmis en préfecture le : 08/02/2023

- Publié/Affiché le : 10/02/2023

Considérant la délibération du 21 septembre 2021 DEL20210921_3 modifiée fixant le tableau des

emplois

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient au Conseil d’Administration de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaire au bon fonctionnement des services, ainsi que les modalités et possibilités statutaires

d’occupation de ces emplois,

Vu l’avis du comité technique du 23 janvier 2023,

Compte-tenu des besoins des services,

Le Président du CCAS propose la modification de l’extrait du tableau des emplois suivant, prenant

en compte :

Cadre

d’emploi

(Catégorie)

Grade

supprimé

Cadre

d’emploi

crée

(Catégorie)

Grade créé Nombre

de poste

Temps de

travail

Emploi

pouvant

être pourvu

par contrat

(article 3-3

de la loi du

26/01/1984)

B

Rédacteur

principal de

2e classe

1 64.57%

B Rédacteurs territoriaux Tous grades 1 80% Oui

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL 20230131_4 Délibération portant adhésion au contrat groupe d’assurance des

risques statutaires du Centre de Gestion de l’Isère

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi 84.53

du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le

compte des collectivités locales et établissement territoriaux ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG38 en date du 9 juin 2015 approuvant les

modalités de rémunération du CDG38 pour la mission de passation et gestion du contrat groupe

d’assurance statutaire ;Conseil d’administration CCAS – 31/01/2023

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Le président du CCAS, certifie sous sa

responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- Transmis en préfecture le : 08/02/2023

- Publié/Affiché le : 10/02/2023

Vu la décision d’attribution de la commission d’analyse des offres du CDG38 en date du 13 décembre

2022 au groupement SOFAXIS / CNP du marché relatif à la prestation d’assurance des risques

statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de gestion et pour

lui-même ;

Considérant, la décision unilatérale de l’assureur précédent de mettre un terme de manière

prématurée au contrat groupe d’assurance statutaire, le CDG38 a été contraint d’organiser sur un

calendrier très serré un appel d’offres, afin de proposer une couverture en matière de risques

statutaires à compter du 1er janvier 2023,

Vu l’avis d Comité Social Territorial du 23 janvier 2023,

Le Conseil d‘Administration, après en avoir délibéré :

• APPROUVE l’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2023-2026 proposé

par le CDG38 à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2026, aux taux et prestations suivantes pour les risques garantis et conditions financières pour le personnel affilié CNRACL :

Désignation des risques Franchise Taux en pourcentage (%)

Formule tous risques En maladie ordinaire : 20 jours 9,30

La base d’assurance est le traitement indiciaire brut, la nouvelle bonification indiciaire et le supplément familial de traitement.

• PREND ACTE que les frais de gestion du CDG38 qui s’élèvent à 0.12% de la masse

salariale assurée viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés ; • AUTORISE le Président à effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet.

• PREND ACTE que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque

année sous réserve d’un délai de préavis de 6 mois.

Délibération adoptée à l’unanimité