Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°34 du 9 avril 2026

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°34 du 9 avril 2026 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°34 du 9 avril 2026)Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Justice et droit, Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

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RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 34 – 2026

PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2026

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frSommaire

PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN

Cabinet du préfet

Arrêté n° BSR-2026-97-1 du 7 avril 2026 autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée « 10ème Rallye National du Centre Alsace » le vendredi 10 et le samedi 11 avril 2026 4

Arrêté n° BDSC-2026-098-01 du 8 avril 2026 réglementant temporairement la circulation lors d’opérations de sondages géotechniques sur la plate-forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse du 20 avril au 4 mai 2026 10

Sous-préfecture de Mulhouse

Arrêté du 9 avril 2026 portant renouvellement du mandat des membres de la commission de suivi de sites de l’Agglomération Mulhousienne, concernant la société Entrepôt Pétrolier de Mulhouse (EPM) à Illzach et l’Usine d’Incinération des Ordures Ménagères de Sausheim 13

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté préfectoral n° 2026-27 du 7 avril 2026 prescrivant l’organisation d’actions de piégeage de fouines sur le territoire de la commune de Lièpvre 18

Récépissé de déclaration suite au dépôt par SNCF Réseau du dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau concernant le projet Réfection d’un pont-rail à Sundhoffen sur la commune de Sundhoffen 68280 21

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté n° 2026/DDETSPP/IS/n° 024 du 1er avril 2026 portant renouvellement de l’agrément de l’association SURSO pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) 27

Arrêté n° 2026/DDETSPP/IS/n° 025 du 1er avril 2026 portant renouvellement de l’agrément de l’association SURSO pour les activités d’intermédiaire locative et gestion locative sociale (ILGLS) 29

Arrêté n° 2026/DDETSPP/IS/n° 026 du 1er avril 2026 portant agrément de l’association ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement) du Haut-Rhin pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) 31

Arrêté n° 2026-10-SSA du 8 avril 2026 portant réouverture de l’établissement Sarl Boucherie Charcuterie de la Vallée chez Hubert, 46 rue principale à Oberbruck 33

Arrêté n° 2026-11-SSA du 8 avril 2026 portant fermeture partielle de l’établissement Boucherie Le Saphir, 4 rue du Béarn à Kingersheim 36Arrêté n° 2026-12-SSA du 9 avril 2026 portant fermeture d’urgence de l’établissement Boucherie Makroum, 124 avenue de Colmar à Mulhouse 40

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU GRAND EST

Arrêté n° 2026-30 du 8 avril 2026 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional en matière d’inspection du travail en faveur de la directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin 44

Arrêté n° 2026-40 du 8 avril 2026 portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la Région Grand Est 48

HÔPITAUX

Groupe hospitalier Sélestat-Obernai (GHSO) et Hôpital Intercommunal du Val d’Argent (HIVA)

Décision du 7 avril 2026 portant délégation de signatures des directeurs du GHSO et de l’HIVA 50Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

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CABINET DU PRÉFET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

ARRÊTÉ N°BSR-2026-97-1

autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée

« 10Ème Rallye National Du Centre Alsace »

le vendredi 10 et le samedi 11 avril 2026

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;

VU le Code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et suivants et A. 331-1 et suivants ;

VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;

VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, notamment dans le domaine des activités sportives ;

VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant

nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du

préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;

VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de

M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin

2025 ;

VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M.

Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut – Rhin ;

VU l’arrêté temporaire N° 2026-0003 du 30 mars 2026 pris par la Collectivité

européenne d’Alsace portant réglementation de la circulation sur diverse RD à

l’occasion du « 10Ème Rallye National Du Centre Alsace » ;

VU la demande présentée le 6 janvier 2026 par l’association sportive automobile (ASA) d’Alsace, représentée par son président, M. Franck MADER, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser, le vendredi 10 et le samedi 11 avril 2026, une manifestation sportive motorisée intitulée « 10Ème Rallye National Du Centre Alsace » ;

VU le règlement particulier 2026 (rallye) ;

1VU l’avis favorable du 23 février 2026 de la préfecture du Bas-Rhin concernant la partie de la manifestation se déroulant dans le Bas-Rhin ;

VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière lors de sa séance du 10 mars 2026 ;

VU l’avis favorable, sous réserve du respect des consignes environnementales mentionnées au dossier de demande, de la direction départementale des territoires au titre de Natura 2000 ;

Considérant que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable et permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour les tiers,

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,

ARRÊTE

Article 1er : L’ASA d’Alsace, représentée par son président, M. Franck MADER, est autorisée à organiser le vendredi 10 et le samedi 11 avril 2026, une manifestation sportive motorisée intitulée « 10Ème Rallye National Du Centre Alsace ».

Article 2 : La manifestation traverse, pour sa partie bas-rhinoise, le ban de plusieurs communes des arrondissements de Sélestat-Erstein et Molsheim et pour sa partie haut- rhinoise, le ban des communes de Lièpvre et Saint-Hippolyte, commune de départ de l’évènement.

Article 3 :La présente autorisation concerne les épreuves suivantes, pour 160 véhicules maximum :

– Vendredi 10 avril 2026 : épreuve spéciale 1 ;

– Samedi 11 avril 2026 : épreuves spéciales 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10.

300 spectateurs sont attendus sur l’ensemble de la manifestation.

Article 4 : Cette autorisation est accordée sous réserve de l’observation des textes réglementaires précités et des règles techniques et de sécurité (RTS) de la fédération française de sport automobile (FFSA) pour la discipline « rallye », afin d’assurer au mieux la santé, la sécurité et les secours de l’ensemble des intervenants.

Article 5 : L’organisateur souscrit une police d’assurance « responsabilité civile », couvrant la manifestation et ses essais pour les dommages causés aux tiers y compris aux participants, aux adhérents et à toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de L’ASA d’Alsace.

Article 6 : Le dispositif de sécurité et de protection des participants, des bénévoles et du public est assuré par l’organisateur et conforme à celui présenté dans le dossier de demande d’autorisation :

→ Les docteurs Michel WIEDENKELLER et Olivier WATRELOT, inscrits à l’ordre des médecins, assurent la couverture médicale de l’événement le vendredi 10 avril 2026 ;

→ Les docteurs Olivier WATRELOT et Abdullah NAIBI, inscrits à l’ordre des médecins, assurent la couverture médicale de l’événement le samedi 11 avril 2026 ;

→ La société AMBULANCES VSL TAXIS MADER met à disposition de l’ASA Alsace deux ambulances de type ambulance de secours et de soins d’urgence (ASSU) le 10 avril 2026 et quatre ambulances de type ASSU le 11 avril 2026 ;

2→ L’association « Sport mécanique d’Alsace Bossue » met à disposition de l’organisation deux véhicules d’intervention feu et extraction, un véhicule d’intervention feu et désincarcération ainsi qu’une équipe de six personnes habilitées à intervenir en urgence ;

→ L’organisateur prend toutes les dispositions pour détecter et localiser précisément le lieu d’un incident ou accident nécessitant l’intervention des secours publics ;

→ Pour faciliter la gestion des secours, l’organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules de secours, en particulier, sur les zones de départ et arrivée, dans le sens de la course et également en sens inverse.

Article 7 : La manifestation est encadrée par des personnes diplômées par la FFSA pour les fonctions de directeur de course et de commissaires de piste.

Les commissaires sont en nombre suffisant afin d’assurer toute la sécurité requise. Ils sont visibles l’un de l’autre.

Ils couvrent la totalité du parcours, reliés par radio ou téléphoniquement à la direction de course afin que la manifestation puisse immédiatement être arrêtée en cas d’accident. Ils portent un gilet de sécurité et leurs postes sont dotés d’extincteurs appropriés aux risques, homologués et contrôlés.

Article 8 : Le numéro du poste de commandement « PC course » est le suivant : 06 72 96 08 42

Ce numéro de téléphone est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas faire l’objet d’une utilisation ultérieure, en dehors de la manifestation sportive pour laquelle il est utilisé.

Article 9 : L’organisateur veille à la validité des licences des pilotes et vérifie que les véhicules de compétition répondent aux normes techniques réglementaires afin de limiter au maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs à la circulation des véhicules sont disponibles et à jour ; les règles d’équipement des véhicules sont respectées.

Article 10 : L’organisateur technique délimite les zones réservées aux spectateurs ainsi qu’aux médias et les informe des zones autorisées. Pour des raisons de sécurité et afin de prévenir toute incidence sur les sites classés en zone Natura 2000, le public ainsi que les médias sont strictement maintenus dans ces zones qui leur sont dédiés.

Une signalisation appropriée est mise en place sur les sites autorisés, conformément au dossier technique de sécurité, au moyen de panneaux solides et bien visibles.

La circulation des spectateurs se fait par les voies réservées à cet effet.

Article 11 : L’organisateur se conforme aux prescriptions particulières suivantes :

1. Risque d’incendie :

→ L’organisateur garantit l’instruction des organisateurs et des commissaires concernant les conduites à tenir en cas d’incendie et la manœuvre des moyens de secours ;

→ L’organisateur prend toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs et autres moyens de lutte contre le risque d’incendie, dont la mise en place dépend de l’organisation, sont conformes à la réglementation en vigueur et adaptés aux risques ;

→ L’organisateur dote les zones « parking » d’extincteurs adaptés aux risques et en nombre suffisant ;

3→ L’organisateur s’assure de la formation et l’aptitude des personnels responsables du dispositif incendie à assurer les missions liées à la lutte contre les incendies ;

→ L’organisateur s’assure que les personnels responsables du dispositif incendie disposent des équipements de protection individuelle idoines ;

→ L’organisateur s’assure de la conformité et de la bonne marche des moyens de secours mis à disposition du personnel responsable du dispositif incendie ;

→ L’organisateur fait preuve de vigilance concernant le risque de départ de feu dans les forêts et les champs situés aux abords de la manifestation, notamment en cas de situation de sécheresse avérée ;

→ L’organisateur respecte et fait respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 modifié relatif aux brûlages et à l’usage du feu dans le département du Haut-Rhin.

2. Délivrance des secours :

→ L’organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules d’incendie et de secours ;

→ L’organisateur garantit le maintien de l’accessibilité aux façades des immeubles et aux tiers conformément au règlement de sécurité ;

→ L’organisateur garantit le maintien des accès aux points d’eau incendie ainsi qu’aux organes de coupures des fluides (gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en façade ;

→ Une liaison téléphonique doit être disponible, permettant d’alerter les secours depuis le lieu de l’épreuve ;

→ Le centre de traitement de l’alerte (18) est prévenu du début et de la fin de l’épreuve au moyen de cette liaison téléphonique, en indiquant le numéro téléphonique du responsable sécurité ;

→ Ce numéro est joignable en permanence pendant la durée de la manifestation ;

→ L’ensemble des communications sur site est testé avant le début de l’épreuve ;

→ Les engins de secours sont accueillis et guidés jusqu’au lieu de l’intervention, si besoin.

3. L’organisateur se conforme aux prescriptions de la réglementation de la FFSA.

4. L’organisateur prévoit une signalisation adaptée ainsi qu’un nombre suffisant de commissaires de course.

5. Les nuisances sonores sont limitées de sorte à ne pas gêner le voisinage.

6. L’organisateur interdit l’accès du public aux zones où des projections de gravier sont susceptibles de se produire. Toutes les zones interdites au public sont signalées par des moyens adéquats et placées sous la surveillance d’un commissaire de course et/ou de piste.

Article 12 : Au vu des éléments fournis dans le dossier et sous réserve des remarques formulées ci-dessous par le bureau Nature, Chasse et Forêt, le projet ne semble pas avoir d’impact significatif sur le site Natura 2000 :

4– Retrait dans les 48 h de l’ensemble de la signalétique ayant servi à matérialiser le parcours ;

– Le jour de la manifestation, rappel est fait à l’ensemble des participants et au public de ne pas abandonner de déchets dans le milieu naturel ni sur le bord des routes ;

– Les points de ravitaillements sont nettoyés de tous déchets lesquels sont évacués en déchetterie.

Le site www.quietudeattitude.fr permet de découvrir les bons réflexes à adopter dans le cadre d’une pratique individuelle, ou dans l’organisation d’une manifestation sportive, ainsi que les zones de quiétude et réglementations existantes.

Article 13 : À l’issue de la manifestation, l’organisateur veille au nettoyage des voies utilisées par la manifestation et de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles signalétiques ainsi que les barrières ayant servi à matérialiser et interdire au public les échappatoires.

Article 14 : L’organisateur est responsable civilement et pénalement de tout accident qui pourrait survenir pendant et à l’occasion de la compétition.

Article 15 : L’organisateur s’assure avant le début de la manifestation, de la déclinaison des mesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.

Article 16 : L’organisateur s’assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant

- 08 99 71 02 68 (météo du département)

- 08 92 68 08 08 (le portail météo)

- le site Internet : www.meteo.fr , www.inforoute68.fr

Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.

Article 17 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l’emprise du domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. L’usage de clous dans les arbres est interdit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est interdit.

La peinture utilisée pour le marquage éventuel des chaussées devra avoir disparu, soit naturellement soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures après l’épreuve. Seule la peinture à l’eau est autorisée.

Article 18 : Recommandations émises par l’Office National des Forêts :

– L'usage de clous dans les arbres ; le marquage à la peinture (même éphémère), le plâtre sur les panneaux, le sol, les rochers ou la neige sont interdits. Le balisage éventuel (panneaux amovibles, chaux et sciures non traitées, tresses biodégradables) est impérativement enlevé correctement et non arraché sommairement dans les 48 h suivant la manifestation.

– Pas de pénétration dans les peuplements forestiers – pas de dégradation ou de mutilation d'arbres ou de végétaux.

– Toutes les mesures de sécurité et de prévention des incendies sont prises ; il est notamment interdit de faire du feu.

5– Les véhicules circulent exclusivement sur les voies ouvertes à la circulation publique (cf. art. R 163-6 du Code Forestier), pas de circulation de quad intempestive avant et après la manifestation.

– L'organisateur de la manifestation est assuré en responsabilité civile ; en aucun cas la responsabilité des propriétaires ou du gestionnaire ne peut être engagée.

– Les lieux restent propres (tous les déchets sont ramassés et emportés).

Article 19 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu à l’interdiction de l’épreuve ou de toute manifestation ultérieure, indépendamment des sanctions pénales encourues.

Article 20 : Avant le début de la manifestation, l’organisateur technique produit à l'autorité qui a délivré la présente autorisation, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation sont respectées.

Cette attestation est transmise par courriel directement au bureau de la sécurité routière – manifestation sportive, à la boîte fonctionnelle : pref-manifestation- sportive@haut-rhin.gouv.fr

Article 21 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le président de la Collectivité européenne d’Alsace, les maires des communes concernées, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du département du Haut-Rhin, le général commandant le groupe de gendarmerie du département du Bas-Rhin, les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours et le président de L’ASA d’Alsace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.

Colmar, le 7 avril 2026

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur des sécurités

SIGNÉ

Mathieu AMOUROUX

Délais et voies de recours

1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.

- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.

Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).

6PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE

ARRÊTÉ BDSC 2026-098-01 du 8 avril 2026

réglementant temporairement la circulation

lors d’opérations de sondages géotechniques sur

la plate-forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949,

VU le code des transports, et notamment son article L.6332-2,

VU le code de l’aviation civile,

VU le code de la route,

VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées,

VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;

VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O du 15 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

VU l’arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l’emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;

VU l’arrêté préfectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur l’aéroport de Bâle Mulhouse ;

VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

VU la demande de l’exploitant de l’aéroport de Bâle-Mulhouse du 6 mars 2026 ;

1VU les avis de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, de la direction régionale des douanes de Mulhouse, du service départemental de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse et de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg ;

CONSIDÉRANT que lors des opérations de sondages géotechniques prévues du 20 avril 2026 au 4 mai 2026 sur le site de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, il est nécessaire de modifier les règles de circulation dans les secteurs concernés ;

CONSIDÉRANT que pour garantir la fluidité de la circulation pendant ces opérations de sondages géotechniques, l’exploitant de l’aéroport de Bâle-Mulhouse propose la mise en place d’une signalisation adéquate de sécurisation du chantier et la modification de la limitation de vitesse en amont et sur la zone de travaux ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,

A R R Ê T E

Article 1er : Du 20 avril 2026 au 4 mai 2026, la circulation est modifiée par la mise en place d’un balisage et d’une signalétique idoine au niveau des zones de sondages géotechniques TA1, TA2 et TA3 opérés sur la plateforme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse.

Article 2 : Du 20 avril 2026 au 4 mai 2026, la vitesse sera limitée à 30 km/h en amont et au droit des opérations de sondages géotechniques menées sur les zones TA1, TA2 et TA3 de l’emprise aéroportuaire de Bâle-Mulhouse, telles qu’indiquées dans la demande d’arrêté de voirie jointe en annexe du présent arrêté.

Article 3 : La signalisation et les mesures de circulation mises en place dans le cadre de ce chantier, telles qu’exposées dans la demande d’arrêté de voirie et la fiche « CF15 - chantiers fixes du manuel du chef de chantier » jointes en annexes au présent arrêté, sont adaptées et conformes à la réglementation en vigueur.

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, le directeur de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, le directeur régional des douanes, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin et le commandant de compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Colmar, le 8 avril 2026

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur de cabinet,

signé

Thomas DIMICHELE

2/3Délais et voies de recours

1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :

• par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.

• par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.

Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).

3/3Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ du 09 avril 2026

portant renouvellement du mandat des membres de la commission de suivi de sites de l’Agglomération Mulhousienne, concernant la société Entrepôt Pétrolier de Mulhouse (EPM) à Illzach et l’Usine d’Incinération des Ordures Ménagères de Sausheim

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.125-2, L.125-2-1, R 125-5, R.125-8-1 à R.125-8-5 et D.125-29 à D.125-34 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2006-95-17 du 5 avril 2006 portant création du Comité Local d’Information et de Concertation de l’ Agglomération Mulhousienne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2007-45-2 du 14 février 2007 portant constitution de la Commission Locale d’Information et de Surveillance pour le site de l’Usine d’Incinération des Ordures Ménagères de Sausheim ;

VU l’arrêté préfectoral n°2005-132-5 du 12 mai 2005 (arrêté codificatif et prescriptions complémentaires) pour l’exploitation d’une usine d’incinération de déchets non dangereux et déchets d’activité de soins à risques infectieux à Sausheim, par le SIVOM de l’Agglomération Mulhousienne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010-057-21 du 26 février 2010 portant prescriptions complémentaires et codificatif pour le fonctionnement de la société Entrepôt Pétrolier de Mulhouse à Illzach ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2015 portant création d’une commission de suivi de sites de l’Agglomération Mulhousienne, concernant la société Entrepôt Pétrolier de Mulhouse (EPM) à Illzach et l’Usine d’Incinération des Ordures Ménagères de Sausheim ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 portant renouvellement du mandant des membres de la commission de suivi de sites de l’Agglomération Mulhousienne, concernant la société Entrepôt Pétrolier de Mulhouse (EPM) à Illzach et l’Usine d’Incinération des Ordures Ménagères de Sausheim ;

VU la consultation relative au renouvellement des membres, par mail du 27 janvier 2026 auprès des différents collèges et les réponses apportées ;

CONSIDÉRANT les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d’être présentés par la Société Entrepôt Pétrolier de Mulhouse à Illzach et l’Usine d’Incinération des Ordures Ménagères de SausheimSUR proposition du Sous-Préfet de Mulhouse,

ARTICLE 1er : Objet et composition

La Commission de Suivi de Site de l’Agglomération Mulhousienne , prévue à l’article L 125- 2-1 du code de l’environnement, autour des installations exploitées par :

- La société entrepôt pétrolier de Mulhouse (EPM) à Illzach,

- Le SIVOM – unité de valorisation énergétique (UVE) à Sausheim, installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,

est composée comme suit :

• Collège « administrations de l’État » :

- le préfet du Haut-Rhin ou son représentant

- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est (DREAL) ou son représentant, inspecteur des installations classées - le directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ou son représentant - le directeur Départemental des services d’Incendie et de Secours du Haut-Rhin ou son représentant

• Collège « élus des collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale concernés » :

- le maire d’Illzach ou son représentant

- le maire de Sausheim ou son représentant

- le président de Mulhouse Alsace agglomération (M2A) ou son représentant

• Collège « exploitants » :

- le directeur de la société EPM ou son représentant

- le responsable QHSE de la société EPM ou son représentant - le directeur du SIVOM de l’agglomération mulhousienne ou son représentant - le directeur de la société SUEZ RV ou son représentant

• Collège « salariés » :

- deux membres de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) de SUEZ RV ou leurs représentants

- deux membres de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) d’EPM ou leurs représentants

• Collège « riverains » :

- un représentant de l’association Alsace Nature

- le président directeur général de l’EuroRheinPorts Mulhouse sud Alsace ou son représentant

- le directeur de la société TYM Logistique (groupe Dupessey) à Illzach ou son représentant

Le bureau est composé des premiers membres de chaque collège cités ci-dessus.ARTICLE 2 : Missions

Les missions de la commission de suivi de site sont les suivantes :

 Missions générales :

 créer un cadre d'échange et d'information entre les différents représentants des collèges sur les actions menées par les exploitants en vue de prévenir les risques,

 suivre l'activité de la société EPM à Illzach et de l’usine d’incinération des ordures ménagères de Sausheim, jusqu'à leur cessation d'activité,  promouvoir l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.

À cet effet, la commission est tenue informée des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, des incidents ou accidents touchant à leur sécurité et des projets de création, d'extension ou de modification concernant ces installations.

 Missions particulières :

 la commission est informée du suivi de la mise en œuvre du plan de

prévention des risques technologiques (PPRT) des établissements Seveso seuil haut concernés,

 elle peut faire appel à des experts reconnus pour réaliser des tierces

expertises, en précisant que ceux-ci n’ont pas voix délibérative.

 La commission :

 est destinataire des rapports d'analyse critique du dossier d'autorisation

(son Président est destinataire du rapport d'évaluation),

 peut émettre des observations sur les documents d'information du

public réalisés par les exploitants et les pouvoirs publics,

 peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences

sont perceptibles à l'extérieur du site.

ARTICLE 3 : Fonctionnement

La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans. Tout membre, qui au cours de son mandat décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

La commission de suivi de site est présidée par le Préfet ou son représentant. Elle peut s’adjoindre avec voix consultative toute personne dont la participation est jugée utile notamment le délégué territorial de l’agence régionale de santé et la chargée des risques technologiques du bureau de la défense et de sécurité civile.

La commission se réunit au moins une fois par an. Le secrétariat est assuré par la sous- préfecture de Mulhouse.

Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la réunion par tous moyens y compris par courrier électronique.La commission met régulièrement à la disposition du public, notamment via Internet, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.

Chaque membre peut mandater l’un des membres de la commission pour le remplacer en cas d'empêchement pour toute réunion de la commission. Un membre ne peut recevoir plus d'un mandat.

ARTICLE 4 : Abrogation

L’arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 portant renouvellement des membres de la commission de suivi de sites de l’agglomération mulhousienne, concernant la société Entrepôt Pétrolier de Mulhouse (EPM) à Illzach et l’Usine d’Incinération des Ordures Ménagères de Sausheim, est abrogé.

ARTICLE 5 : Publicité

Le présent arrêté sera adressé à chacun des membres de la Commission de Suivi de Site. Il sera affiché dans les mairies d’Illzach et Sausheim, ainsi qu'au siège de Mulhouse Alsace Agglomération. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.

ARTICLE 6 : Exécution

Le Sous-Préfet de Mulhouse est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Mulhouse, le 09 avril 2026

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet de Mulhouse

Signé

Julien LE GOFFDélais et voies de recours :

Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations

entre le public et l’administration :

La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de

notification de ladite décision :

 d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin

 d’un recours hiérarchique adressé au préfet du Haut-Rhin

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP

51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :

 soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux

mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,

 soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :

 à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou

 au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens »

accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit

public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un

service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de

cette application.Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires du Haut-Rhin

SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS

BUREAU NATURE CHASSE FORÊT

Arrêté préfectoral n°2026 –27 du 07 avril 2026

prescrivant l’organisation d’actions de piégeage de fouines

sur le territoire de la commune de Lièpvre

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment L.427-1, L.427-6 et R.427-4 ;

Vu l’arrêté préfectoral modifié du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie et fixant leur compétence territoriale dans le Haut Rhin pour la période 2025-2029 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2026-05 du 18 février 2026, portant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires ;

Vu la demande d’intervention de M. NOEL, habitant au 11 A route de Rombach-le-Franc à LIEPVRE 68 660, en date du 03 mars 2026 ;

Considérant que le demandeur indique qu’un ou plusieurs spécimens de l’espèce fouine (Martes foina) sont présents dans les combles de son habitation ;

Considérant que la présence de fouines dans les combles de l’habitation familiale provoque des nuisances ainsi que des dégradations ;

Considérant que des moyens d’effarouchement adaptés, alternatifs au piégeage, ont été mis en œuvre par le pétitionnaire mais n’ont pas permis de faire fuir le ou les animaux ;

Considérant qu’une action de piégeage encadrée apparaît désormais comme la solution la plus adaptée pour faire cesser les dommages et nuisances supportés par le demandeur ;

Considérant que la personne impactée s’est engagée à effectuer les travaux nécessaires pour obstruer le ou les accès aux combles de son habitation dès lors que le ou les animaux n’occuperont plus les lieux afin d’éviter toute nouvelle situation similaire ;

1/3SUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt ;

ARRÊTE

Article 1er : Objet et limite de validité

Il est procédé à des actions de piégeage de fouine sur le ban communal de Lièpvre, au 11A rue de Rombach-le-Franc et à proximité.

Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après, en vue de capturer le ou les animaux et mettre fin aux nuisances.

Le présent arrêté préfectoral est valable à compter de sa date de signature jusqu’au 31 mai 2025 inclus.

Article 2 : Direction des opérations

La direction des opérations est confiée au lieutenant de louveterie Monsieur Laurent WALTER. Il peut se faire assister par d’autres lieutenants de louveterie du Haut-Rhin.

Article 3 : Modalités techniques

Ces opérations sont organisées dans les conditions suivantes :

• le lieutenant de louveterie visé à l’article n°2 peut désigner un piégeur agréé dans le Haut-Rhin pour l’appuyer dans la réalisation des opérations de piégeage ou de capture des animaux ;

• le contrôle des pièges est assuré conformément à la réglementation en vigueur. Le lieutenant de louveterie peut faire procéder à la vérification quotidienne des pièges par un tiers qu’il a désigné ;

• toute capture accidentelle d’une espèce non visée est relâchée immédiatement ;

• Les animaux capturés vivant à l’aide de cages-pièges peuvent être transportés et relâchés dans le milieu naturel par le directeur des opérations.

Toutes les mesures de sécurité doivent être respectées lors de ces actions de piégeage. Le repérage préalable des lieux est nécessaire afin de préparer au mieux les opérations.

Les autres conditions techniques nécessaires à la bonne réalisation des interventions sont déterminées par le directeur des chasses cité à l’article n°2.

Article 4 : Avertissement des autorités

Le service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB) doit impérativement être averti par le directeur des opérations, de la date des interventions.

Article 5 : Destination des animaux capturés

Le directeur des opérations est entièrement responsable de la destination des animaux capturés.

Article 6 : Encadrement

Les agents de l’OFB et les agents chargés de la police de la chasse peuvent apporter leur concours à l’exécution des dispositions ci-dessus.Article 7 : Compte-rendu

Le directeur d’opération tient informé la direction départementale des territoires du Haut- Rhin de l’évolution de la situation et des problèmes éventuellement rencontrés.

Suite à la date de fin des opérations, il envoie un compte-rendu précis et détaillé dans les 48 heures à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin afin de faire connaître ses résultats ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées.

Article 8 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de la commune désignée à l’article 1er, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le président de l’association des piégeurs agréés du Haut-Rhin, le directeur territorial de l’office national des forêts, la directrice départementale des territoires et les agents de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

À Colmar, le 07 avril 2026

Pour le préfet et par délégation,

Le chef du service eau,

environnement et espaces naturels

Signé

Pierre SCHERRER

Délais et voies de recours :

Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :

La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :

• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin

• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature.

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :

• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,

• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.Récépissé de déclaration

Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA

concernant le projet Réfection d'un pont-rail à Sundhoffen sur la commune principale

SUNDHOFFEN 68280.

CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :

AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.

214-56 ;

VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux

articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’

administration et considéré complet en date du 05/02/2026, présenté par SNCF RESEAU , enregistré

sous le n° et relatif à Réfection d'un pont-rail à Sundhoffen ; DIOTA-260205-082559-384-002

Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :

SNCF RESEAU

48 CHEMIN HAUT

67200 STRASBOURG

concernant :

Réfection d'un pont-rail à Sundhoffen

dont la réalisation est prévue à :

- SUNDHOFFEN 68280

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à

déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.

Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA

*

Rubrique Alinéa Libellé des rubriques

*

Quantité

totale

*

Quantité

projet

*

Régime

Précisions sur les AIOT concernées

par le projet

3.1.2.0 3.1.2.0.2 Modification du profil en long ou en travers du lit mineur d'un cours d'eau 18 m 18 m D

Réfection par enrochement de 2 piles de

pont (en pied), dimensions piles 9 m x 4,4

m

3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 76 76 D Surface de l'emprise des enrochements pour les 2 pilesLe déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions

générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1

/17940/1

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 07/04/2026 correspondant au délai de deux

mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait

une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du

code de l'environnement.

Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code

de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du

dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du

code de l’environnement.

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une

contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.

Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code

de l’environnement.

Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,

il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être

établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le

présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.

A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent

récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’

opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et

de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant

une période d'au moins six mois.

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de

l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de

l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du

premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un

délai de deux mois à compter de sa notification.

Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux

mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux

ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la

construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,

doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du

présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus

tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au

dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des

sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux

ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en

résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments

du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent

qui peut exiger une nouvelle déclaration.

En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la

déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le

nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’

installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la

police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,

objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une

recherche d’infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

La référence de votre dossier est : DIOTA-260205-082559-384-002

Le code postal du projet (commune principale) est : SUNDHOFFEN 68280

Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels

compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera

transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.

Votre avis nous intéresse

Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à

répondre à ce . court sondage

Récapitulatif

1 - Démarche

Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non

Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non

Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non

Nom du projet : Réfection d'un pont-rail à Sundhoffen

Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOTNuméro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE

Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)

Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Oui

Quel est l’adresse email de l’agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :

nom@exemple.com) jean.fruh@haut-rhin.gouv.fr

Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui

Conditions d’engagement du déclarant :

Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires

requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la

téléprocédure.

Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.

Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.

Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.

(étape 6)

Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables

à mon projet

En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les

compléments sur Service-public.fr

2 - Déclarant(s)

Déclarant ou mandataire : Déclarant

Déclarant ( Personne morale ) N° 1

N° SIRET : 41228073713362

Raison sociale : SNCF RESEAU

Forme Juridique : SA à conseil d'administration (s.a.i.)

Adresse en France

48 CHEMIN HAUT

67200 STRASBOURG

Signataire

Nom : HERTZ

Prénom : Franck

Qualité : Chef de projet opérationnel

+ Téléphone portable : 33 684638116

Adresse email : franck.hertz@reseau.sncf.fr

Référent

Nom : TARRENE

Prénom : CoralieFonction : Responsable environnement

+ Téléphone portable : 33 601427666

Adresse email : coralie.tarrene@reseau.sncf.fr

Adresse email d'échange avec l'administration

Adresse email : coralie.tarrene@reseau.sncf.fr

3 - Localisation

Adresse du projet

Code postal et commune : 68280 SUNDHOFFEN

Numéro et voie ou lieu dit : SNCF Réseau, Pont-rail sur l'ILL

Géolocalisation du projet

X : 1028833

Y : 6781101

Projection : Lambert 93

Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui

Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai moins de 5 parcelles

et je souhaite les sélectionner sur la carte

Parcelles concernées par le projet :

Parcelle 1 : Sundhoffen 68280 ( 000 , 52 , 0455 )

Parcelle 2 : Sundhoffen 68280 ( 000 , 52 , 0456 )

Parcelle 3 : Sundhoffen 68280 ( 000 , 52 , 0851 )

Parcelle 4 : Sundhoffen 68280 ( 000 , 52 , 0853 )

Géolocalisation du projet : Coordonnees_geo.zip

4 - Activités

La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non

Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des

Eaux (SAGE) ? Oui

Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE ILL NAPPE RHIN

Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA

*

Rubrique Alinéa Libellé des rubriques

*

Quantité

totale

*

Quantité

projet

*

Régime

Précisions sur les AIOT concernées

par le projet

3.1.2.0 3.1.2.0.2 Modification du profil en long ou en travers du lit mineur d'un cours d'eau 18 m 18 m D

Réfection par enrochement de 2 piles de

pont (en pied), dimensions piles 9 m x 4,4

m

3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 76 76 D Surface de l'emprise des enrochements pour les 2 pilesCaractéristiques du projet

Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier

d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non

5 - Documents

Résumé non technique : Formulaire_Declaration_VF.pdf

Document d’incidence ou étude d'impact : Annexe_1_Travaux_lit_mineur.pdf

Évaluation des incidences Natura 2000 : Formulaire_Natura2000_simplifie_Loi_Eau.pdf

Justificatif de maitrise foncière : Annexe_3_Extrait_plan_cadastral.pdf

6 - Plans

Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : Annexe_2_Plan_situation_IGN.pdf

Précisions :Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE

LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE INCLUSION SOCIALE

A R R Ê T É

n° 2026/DDETSPP/IS/n° 24 du 01 Avril 2026

portant renouvellement de l’agrément de l’association SURSO pour les activités d’Ingénierie sociale, financière et technique (ISFT )

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L 301-1, L 365-1, L 365-3, R 365-1, R 365-3, R 365-5, R 365-6, R 365-7 et R 365-8 ;

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU la circulaire du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des techniques vertes et des négociations sur le climat du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

VU la demande initiale reçue le 12 mars 2026, transmise par l’association SURSO ayant son siège au 39 allée Gluck à Mulhouse (68200), en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément pour l’exercice d’activités d’ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;A R R Ê T E :

Article 1er :

L’association SURSO, est agréée pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) mentionnées à l'article L. 365-3 du Code de la Construction et de l'Habitation concernant :

 Activité 2 : l’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement,

 Activité 3 : l’assistance des requérants dans les procédures de droit au logement opposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs,

 Activité 4 : la recherche de logements adaptés.

Article 2 :

L’association s’engage à adresser annuellement un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’association. Toute modification statutaire doit lui être notifiée sans délai.

Article 3 :

Le présent agrément est valable pour le département du Haut-Rhin. Il est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 22 décembre 2025. Toutefois, son retrait peut être prononcé à tout moment si l’association ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’association en mesure de présenter leurs observations.

Article 4 :

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 :

Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

signé :

Emmanuel AUBRYEx PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE

LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE INCLUSION SOCIALE

A R R Ê T É

n° 2026/DDETSPP/IS/n° 025 du 01 Avril 2026

portant renouvellement de l’agrément de l’association SURSO pour les activités d’intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS )

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L 301-1, L 365-1, L 365-3, R 365-1, R 365-3, R 365-5, R 365-6, R 365-7 et R 365-8 ;

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU la circulaire du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des techniques vertes et des négociations sur le climat du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

VU la demande initiale reçue le 12 mars 2026, transmise par l’association SURSO ayant son siège au 39 allée Gluck à Mulhouse (68200), en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément pour l’exercice d’activités d’Intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS) ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;A R R Ê T E :

Article 1er :

L’association SURSO, est agréée pour les activités d’Intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS) mentionnées à l'article L. 365-3 du Code de la Construction et de l'Habitation concernant :

 Activité 1 : la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM,  Activité 2 : la location de logements en vue de leur sous-location auprès des bailleurs autres que des organismes HLM,

 Activité 3 : la location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l’Allocation Logement Temporaire,

Article 2 :

L’association s’engage à adresser annuellement un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’association. Toute modification statutaire doit lui être notifiée sans délai.

Article 3 :

Le présent agrément est valable pour le département du Haut-Rhin. Il est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 22 décembre 2025. Toutefois, son retrait peut être prononcé à tout moment si l’association ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’association en mesure de présenter leurs observations.

Article 4 :

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 :

Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

signé :

Emmanuel AUBRYEx PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE

LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE INCLUSION SOCIALE

A R R Ê T É

n° 2026/DDETSPP/IS/n° 026 du 01 Avril 2026

Portant agrément de l’association ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement) du Haut-Rhin pour les activités d’Ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L 301-1, L 365-1, L 365-4, R 365-1, R 365-4, R 365-5, R 365-6, R 365-7 et R 365-8 ;

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU l’arrêté n°2020/DDCSPP/IS/01 du 06/01/2021 portant renouvellement de l’agrément de l’association UDAF 68 pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique ;

VU la circulaire du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des techniques vertes et des négociations sur le climat du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

VU la demande initiale reçue le 12 mars 2026 et le dossier complet réceptionné le 26 mars 2026, transmis par l’association ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement) du Haut- Rhin ayant son siège 16 A avenue de la Liberté à Colmar (68000), en vue d’obtenir l’agrément pour l’exercice d’activités d’ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;A R R Ê T E :

Article 1er :

L’association ADIL du Haut-Rhin est agréée pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) mentionnées à l'article L. 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation concernant :

 Activité 1 : les activités d’accueil, de conseils, d’assistance pour l’amélioration ou l’adaptation de l’habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées et handicapées.

Article 2 :

L’association ADIL du Haut-Rhin s’engage à adresser annuellement un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’association. Toute modification statutaire doit lui être notifiée sans délai.

Article 3 :

Le présent agrément est valable pour le département du Haut-Rhin. Il est accordé pour une durée de 5 ans, à compter du 01 avril 2026. Toutefois, son retrait peut être prononcé à tout moment si l’association ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’association en mesure de présenter leurs observations.

Article 4 :

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 :

Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

signé :

Emmanuel AUBRYEz PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,

DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES

POPULATIONS

SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS

Arrêté n° 2026-10-SSA du 08 avril 2026

portant réouverture de l’établissement :

SARL BOUCHERIE CHARCUTERIE DE LA VALLÉE CHEZ HUBERT 46 Rue Principale

68290 OBERBRUCK

N°SIRET : 35085931000012

Le Préfet du Haut-Rhin,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) N°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécu- rité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) N°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimen- taires ;

Vu le règlement (CE) N°853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène appli- cables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) N°625/2017 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la lé- gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien- être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment l’article L.233-1 ;

Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet du Haut-Rhin ;

Vu l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'ori- gine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu l’arrêté préfectoral du 05 février 2026 portant délégation de signature à Madame Marie- Cécile FOLZER, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;

1Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d’ad- ministration générale ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2026-01-SSA du 17 février 2026 portant fermeture partielle de l’éta- blissement SARL BOUCHERIE CHARCUTERIE DE LA VALLÉE CHEZ HUBERT sis 46 Rue Princi- pale à 68290 OBERBRUCK ;

Considérant que les observations écrites et orales apportées par Monsieur KACHLER Antho- ny durant la période de fermeture partielle ;

Considérant que les constatations sur place le 31 mars 2026 par Madame GOURIER-RAMPAZ- ZI et Monsieur MERIDJA, inspecteurs en sécurité sanitaire des aliments, ont révélé que les non-conformités structurelles constatées lors de l’inspection du 23 janvier 2026 ont été sui- vies d’actions correctives ;

Considérant que les résultats de recherche dans l’environnement réalisés sur place le 31 mars 2026 par les agents des services officiels n’ont pas révélé la présence de Listeria monocyto- genes ;

Considérant les résultats des analyses demandées dans l’article 4 de l’arrêté préfectoral 2026- 01-SSA ;

Sur proposition de la directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidari- tés et de la protection des populations, directrice par intérim,

Arrête :

Article 1er : L’arrêté préfectoral n°2026-01-SSA du 17 février 2026 portant fermeture partielle de l’établissement SARL BOUCHERIE CHARCUTERIE DE LA VALLÉE CHEZ HUBERT sis 46 Rue Principale à 68290 OBERBRUCK, est abrogé à compter de la notification de ce présent arrêté.

Article 2 : La reprise des activités est soumise à la réalisation d’analyses microbiologiques et physico-chimiques systématiques sur les produits élaborés le temps de la validation des pro- cédés de fabrication.

Des analyses microbiologiques libératoires en 5 exemplaires sur chaque produit de charcute- rie élaborés sur place suivant sont attendues :

• gendarmes,

• mettwurst,

• saucisses blanches crues,

• knackwurst.

Ces analyses microbiologiques doivent comporter a minima la recherche des germes Listeria monocytogenes et Salmonella.

Les produits séchés doivent faire l’objet d’un suivi de perte en eau et d’une analyse d’Aw (ac- tivité de l’eau) représentative.

2Les résultats devront être communiqués au service sécurité sanitaire des aliments de la DDETSPP du Haut-Rhin dès réception de ceux-ci par les professionnels.

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours ci-après :

Un recours gracieux motivé peut être adressé à la DDETSPP du Haut-Rhin, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;

Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du mi- nistre chargé de l’agriculture, Hôtel de Villeroy 78 rue de Varenne 75349 PARIS SP 07.

En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception des recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.

Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois sui- vant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du re- cours gracieux ou hiérarchique.

Ces recours ne suspendent pas l’application du présent arrêté.

Article 4 : Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du HAUT-RHIN.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de THANN-GUEBWILLER, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin, le maire d’OBERBRUCK, le commandant de la brigade de gendarmerie de MASEVAUX-NIEDERBRUCK sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur KACHLER Anthony, gé- rant de la SARL BOUCHERIE CHARCUTERIE DE LA VALLÉE CHEZ HUBERT, ou à l’un de ses re- présentants.

Fait à Colmar, le 08 avril 2026

Pour le préfet et par délégation,

La directrice départementale adjointe,

Pour la directrice départementale adjointe et

par subdélégation,

La responsable du pôle travail et entreprises,

Signé

Céline SIMON

3Ez PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,

DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES

POPULATIONS

SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS

Arrêté n° 2026-11-SSA du 8 avril 2026

portant fermeture partielle de l’établissement :

Boucherie Le SAPHIR

4 Rue du Béarn

68260 KINGERSHEIM

N°SIRET : 44855652200028

Le Préfet du Haut-Rhin,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) N°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécu- rité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) N°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimen- taires ;

Vu le règlement (CE) N°853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène appli- cables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) N°625/2017 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la lé- gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien- être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment l’article L.233-1 ;

Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet du Haut-Rhin ;

1Vu l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'ori- gine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu l’arrêté préfectoral du 05 février 2026 portant délégation de signature à Madame Marie- Cécile FOLZER, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d’ad- ministration générale.

Considérant la mise en demeure n°2025/2421 du 09 décembre 2025 et le rapport n° 25- 162159 s’y rapportant ;

Considérant l’inspection de re-contrôle du 19 mars 2026 et le rapport d’inspection n°25- 180996 s’y rapportant ;

Considérant le courrier n°2026-680 du 20 mars 2026 de projet de fermeture administrative ;

Considérant la période contradictoire de 7 jours assortie au courrier n° 2026-680 du 20 mars 2026 ;

Considérant que les observations écrites apportées par Monsieur IMOULA Aziz durant la pé- riode de contradictoire ne permettent pas de modifier la décision de projet de fermeture ad- ministrative du 20 mars 2026 ;

Considérant les graves manquements aux règles d’hygiène, de conception et d’entretien gé- néral des lieux, ustensiles et installations pouvant favoriser la reproduction de micro-orga- nismes pathogènes et le risque de toxi-infection alimentaire.

Considérant les constats qui compromettent la manipulation et le stockage de denrées ali- mentaires en raison des graves dangers en matière de santé et de sécurité des consomma- teurs qui en découlent ;

Considérant les résultats des autocontrôles réalisés le 28 janvier 2026 et observés lors de l’ins- pection du 19 mars 2026 ;

Considérant que les manquements suivants ont été constatés :

Défaut visible de nettoyage et désinfection dans l’ensemble des locaux de pro- duction et de stockage ;

2 Circuits empruntés susceptibles de générer des contaminations croisées et ainsi contaminer les zones de manipulation des denrées nues ;

Présence du germe Listeria monocytogenes dans la totalité des autocontrôles sur les produits ordonnés dans la mise en demeure n°2025/2421 ; Dispositif permettant de se laver hygiéniquement les mains au sein de la zone de découpe et de transformation dysfonctionnant ;

Considérant que des mesures doivent être prises pour préserver la santé publique ;

Sur proposition de la directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, directrice par intérim,

Arrête :

Article 1er : Les activités de transformation de produits alimentaires d’origine animale de l’établissement SARL LE SAPHIR sis 4 Rue du Béarn à 68260 KINGERSHEIM, sont suspendues à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : Les activités de vente au détail de produits transformés de négoce d’origine ani- male au sein des vitrines de la boucherie, sont également suspendues à compter de la notifi- cation du présent arrêté. Les produits concernés par ce présent article sont les saucissons, les pains de viande, les produits de type L jambon M, les saucisses blanches et produits similaires.

Article 3 : Les activités de découpe de viande et de vente au détail de viande sont autorisées.

Article 4 : La reprise des activités de manipulation et de transformation de produits alimen- taires d’origine animale est subordonnée à une contre-visite des agents de la direction dépar- tementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut- Rhin pour constater la mise en conformité des pratiques et des procédures avec la réglemen- tation en vigueur.

Article 5 : La reprise des activités ne pourra intervenir, en sus des conditions détaillées dans l’article 4, qu’après la réalisation de prélèvements de surface réalisées par des agents de la di- rection départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula- tions du Haut-Rhin. Les résultats de ceux-ci ne devront pas révéler la présence du germe Liste- ria monocytogenes.

Article 6 : Le non-respect de la présente décision de fermeture est un délit défini et réprimé par l’article L. 237-2 du code rural et de la pêche maritime d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours ci-après :

3 Un recours gracieux motivé peut être adressé à la DDETSPP du Haut-Rhin, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;

Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du mi- nistre chargé de l’agriculture, Hôtel de Villeroy 78 rue de Varenne 75349 PARIS SP 07.

En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception des recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.

Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois sui- vant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du re- cours gracieux ou hiérarchique.

Ces recours ne suspendent pas l’application du présent arrêté.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de MUL- HOUSE, la directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin, le maire de KINGERSHEIM, le commandant du commissariat de police de WITTENHEIM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé- cution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur IMOULA Aziz , gérant de la SARL LE SA- PHIR, ou à l’un de ses représentants.

Fait à Colmar, le 8 avril 2026

Pour le préfet et par délégation,

La directrice départementale adjointe,

Pour la directrice départementale adjointe et

par subdélégation,

La responsable du pôle travail et entreprises,

Signé

Céline SIMON

4PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,

DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES

POPULATIONS

SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS

Arrêté n° 2026-12-SSA du 9 avril 2026

portant fermeture d'urgence de l'établissement :

Boucherie MAKROUM

124 avenue de COLMAR

68200 MULHOUSE

N°SIRET : 504 967 076 00010

Le Préfet du Haut-Rhin,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) N°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécu- rité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) N°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimen- taires :

Vu le règlement (CE) N°853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène appli- cables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) N°625/2017 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la lé- gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien- être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article L.233-1;Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet du Haut-Rhin ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2026 portant délégation de signature à Madame Marie- Cécile FOLZER, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'ori- gine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ad- ministration générale.

Considérant l'inspection du 8 avril 2026 et le rapport d'inspection n°26-043710 s'y rappor- tant ;

Considérant les graves manquements aux règles d'hygiène, de conception et d'entretien gé- néral des lieux, ustensiles et installations pouvant favoriser la reproduction de micro-orga- nismes pathogènes et le risque de toxi-infection alimentaire.

Considérant les constats qui compromettent la manipulation et le stockage de denrées ali- mentaires en raison des graves dangers en matière de santé et de sécurité des consomma- teurs qui en découlent ;

Considérant que les manquements suivants ont été constatés :

Défauts majeurs de nettoyage et désinfection dans l'ensemble des locaux de production et de stockage ;

Défauts majeurs de maintenance des locaux et des équipements ;

Conservation et stockage des denrées alimentaires dans des conditions non hy- giéniques ;

Encombrement important des locaux de production et de stockage ;

Absence de lutte contre les nuisibles et présence avérée de nuisibles.

Considérant qu'il y a urgence à ce que des mesures soient prises pour préserver la santé pu- blique ;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,









Arrête :

Article 1er : Les activités de manipulation, de transformation et de vente de produits alimen- taires d'origine animale de l'établissement BOUCHERIE MAKROUM sis 124 rue de COLMAR, 68200 MULHOUSE sont suspendues à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : La reprise des activités de manipulation et de transformation de produits alimen- taires d'origine animale est subordonnée à une contre-visite des agents de la direction dépar- tementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut- Rhin pour constater la mise en conformité des pratiques et des procédures avec la réglemen- tation en vigueur.

Article 3 : Le non-respect de la présente décision de fermeture est un délit défini et réprimé par l'article L. 237-2 du code rural et de la pêche maritime d'une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours ci-après :

Un recours gracieux motivé peut être adressé à la DDETSPP du Haut-Rhin, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;

Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du mi- nistre chargé de l'agriculture, Hôtel de Villeroy 78 rue de Varenne 75349 PARIS SP O7.

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception des recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.

Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois sui- vant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du re- COUrS gracieux ou hiérarchique.

Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.

Article 5 : Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du HAUT-RHIN.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le préfet de la ville de MULHOUSE, la direc- trice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin, le maire de MULHOUSE, le commissariat de MULHOUSE sont char- gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mon-

3





sieur MAKROUM, gérant de l'établissement BOUCHERIE MAKROUM sis 124 rue de COLMAR, 68200 MULHOUSE.

Fait à Colmar, le 9 avril 2026

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental,

Et par subdélégation,

La directrice départementale adjointe

Signé

Marie-Cécile FOLZERE 3

MINISTÈRE

DU TRAVAIL |

ET DES SOLIDARITÉS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités du Grand Est

ARRÊTÉ n° 2026-30 du 8 avril 2026 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional en matière d’inspection du travail en faveur de la directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin

M. Philippe GRANDJEAN, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l’arrêté du 11 août 2025 portant nomination de Madame Marie-Cécile FOLZER dans l’emploi de directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin, à compter du 25 août 2025 ;

Vu la décision n° 2026-13 du 10 février 2026 désignant Madame Marie-Cécile FOLZER pour assurer par intérim les fonctions de Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin pour l’exercice des missions relatives au système d’inspection et de la législation du travail ;

Vu l’arrêté interministériel du 20 mars 2026 portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN en qualité de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim, à compter du 8 avril 2026 ;

Arrête :

Article 1er. – Délégation permanente, à l’effet de signer, au nom de M. Philippe GRANDJEAN, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim, les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à Mme Marie-Cécile FOLZER directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin par intérim ;:

DREETS Grand Est

6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX

www.grand-est.dreets.gouv.frCODE DU TRAVAIL

PARTIE 1 – LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL

PLAN POUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle L. 1143-3 et D. 1143-6 CONSEILLERS DU SALARIÉ

Préparation de la liste des conseillers du salarié

Remboursement des frais des conseillers du salarié et des employeurs

D. 1232-4

D. 1232-7 à 10

RUPTURE CONVENTIONNELLE

Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions de rupture du contrat de travail

L. 1237-14 et R. 1237-3

GROUPEMENT D'EMPLOYEURS

Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d’employeurs L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11 Décision d’agrément ou de refus d’agrément du GE R. 1253-22 à R. 1253-25 Demande en vue de choisir une autre convention collective R. 1253-22 et R. 1253-26 Décision de retrait d’agrément à un groupement d’employeurs R. 1253-27 à R.1253-29 Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension ou d’interdiction des prestations de services

L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L.

1263-4-2

PARTIE 2 – LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL

BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Anonymisation des mentions permettant l’identification des membres D 2135-8 Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndical L. 2143-11 et R. 2143-6 Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de la section syndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11 ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D’ACTION

Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords professionnels ou interprofessionnels

D. 2231-7

Délivrance du récépissé de dépôt d’une déclaration d’adhésion ou de dénonciation D. 2231-8 Dépôt de l’accord en matière de droit d’expression des salariés L. 2281-8 Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l’accord ou du plan d’action) en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

R. 2242-9 à 11

Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE L. 2313-5 et R2313-2 Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE au niveau de l’UES L. 2313-8 et R2313-5 Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux pour l’élection du CSE L. 2314-13 et R. 2314-3 Décision de répartition des sièges entre établissements et collèges électoraux L. 2316-8 Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux L. 2333-4 et R2332-1 Décision de remplacement d’un représentant au comité de groupe ayant cessé ses fonctions L. 2333-6 Désignation du suppléant du responsable de la direction départementale siégeant aux observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social L. 2234-1 et R. 2234-1 Décision relative à la liste des organisations syndicales pouvant désigner des membres au sein des observatoires départementaux d’analyse et d’appui du dialogue social

L. 2234-5 et R. 2234-2

Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européen L. 2345-1 et R. 2345-1

PARTIE 3 – DUREE DU TRAVAIL ET SALAIRE

Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail

L. 3121-21 et R. 3121-8 à R.

3121-10

Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11 Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté de récupération des heures perdues en cas de chômage prolongé dans une profession R. 3121-32 Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise ne relève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par le ministre ou le DREETS

R. 3121-16

ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D’ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIF

Accusé réception

L. 3313-3, L. 3323-4, D. 3345-5

ACCORD D’INTÉRESSEMENT L. 3313-3

2/4Demande de modification de dispositions contraires aux dispositions légales ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D’ÉPARGNE SALARIALE Demande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux dispositions légales dans un accord d’intéressement, de participation ou d’un règlement d’épargne salariale

L. 3345-4

PARTIE 4 – SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

CDD-INTÉRIMAIRES – TRAVAUX DANGEREUX

Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1

L. 4154-1, L 1251-10, D. 4154-3

D. 1242-5 et D. 1251-2

Décision d’approbation des études de sécurité concernant les installations pyrotechniques R. 4462-30

CHANTIERS DE DÉPOLLUTION PYROTECHNIQUE

Approbation de l'étude de sécurité

Article 8 du décret n° 2005-

1325 du 26 octobre 2005

modifié relatif aux règles de

sécurité applicables lors des

travaux réalisés dans le cadre

d'un chantier de dépollution

pyrotechnique

COMITÉ INTERENTREPRISES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL (ICPE – PPRT) Présidence du CISST R. 4524-7 CHANTIERS VRD

Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail

R. 4533-6 et R. 4533-7

MISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR RÉGIONAL

Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail

L. 4721-1

Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas de constat de risque sérieux d’atteinte à la santé, à la sécurité ou à l’intégrité physique ou morale du jeune

L. 4733-8 et R. 4733-12

Décision accordant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat de travail ou de la convention de stage et interdiction à l’embauche de recruter ou d’accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiaires

L. 4733-9 et L. 4733-10

Décision mettant fin à l’interdiction de recruter ou d’accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires R. 4733-13 et 14 ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE RÉALISATION DE MESURES DE SÉCURITÉ Avis sur le plan L. 4741-11

PARTIE 6 – LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE

Décision de suspension de l’exécution du contrat d’apprentissage. L. 6225-4 et R. 6225-9 Décision de reprise ou refusant la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage. L. 6225-5 Décision d’interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis et des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance L. 6225-6 Décision mettant fin à l’interdiction faite à l’employeur de recruter des apprentis des jeunes titulaires d’un contrat d’insertion alternance R. 6225-10 et 11

3/4PARTIE 8 – CONTROLE DE L’APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL

TRANSACTION PÉNALE

Etablissement de la proposition de transaction et communication à l’auteur de l’infraction

L. 8114-4 à L. 8114-8

Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la proposition de transaction acceptée

Notification de la décision d’homologation pour exécution

L 8114-6 et R. 8114-3 à 8114-6

Procédure de rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1

CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME

DURÉE DU TRAVAIL

Dérogation aux durées maximales hebdomadaires de travail (demandes collectives et individuelles)

L. 713-13 et R. 713-11 à 14

CODE DES TRANSPORTS

DURÉE DU TRAVAIL

En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne

Art. 5 du décret n°2000-118

du 14 février 2000 (modifié D.

2009-1377) relatif à la durée

du travail dans les entreprises

de transport public urbain

voyageurs

Article 2 - En application de l’article R. 8122-2 du code du travail, Mme Marie-Cécile FOLZER est autorisée à subdéléguer sa signature à un directeur du travail, un directeur adjoint du travail ou un responsable d’unité de contrôle placé sous son autorité, sur l’ensemble des actes visés dans le présent arrêté.

Article 3 - En application de l’article R. 8122-2 du code du travail, Mme Marie-Cécile FOLZER est autorisée à subdéléguer sa signature à un membre de l’inspection du travail dans les matières suivantes :

ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D’ACTION

Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords professionnels ou interprofessionnels

D. 2231-7

Délivrance du récépissé de dépôt d’une déclaration d’adhésion ou de dénonciation D. 2231-8

Article 4 – L’arrêté n°2026-14 du 10 février 2026 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional en matière d’inspection du travail en faveur de la directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin est abrogé.

Article 5 – Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim, le responsable du pôle politique du travail et la directrice départementale adjointe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 8 avril 2026

Le directeur régional, par intérim

signé :

Philippe GRANDJEAN

4/4Es PREFET DE LA RÉGION

GRAND EST

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités Grand Est

ARRÊTÉ n° 2026-40 du 8 avril 2026

portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la Région Grand Est

Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail

et des solidarités Grand Est, par intérim

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;

Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l’arrêté du 28 novembre 2025 portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » (pôle C) de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/582 du 23 octobre 2023 de la région Grand Est portant organisation de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;

Vu l’arrêté interministériel du 20 mars 2026 portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN en qualité de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est, à compter du 8 avril 2026 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 07 avril 2026 portant délégation de signature du préfet du Haut- Rhin, à M. Philippe GRANDJEAN, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim ;

ARRÊTE :

Article 1er :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe GRANDJEAN, subdélégation de signature est donnée à M. Olivier NAUDIN, adjoint au responsable du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », chef du service « Concurrence – pratiques anticoncurrentielles – Brigade interrégionale d’enquêtes concurrence – commande publique », à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, l’ensemble des décisions, correspondances et documents relevant des attributions du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la direction régionale de

1/2l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Grand Est, exercées dans le cadre des compétences déléguées par le préfet du Haut-Rhin.

Article 2 :

L’arrêté 2026-07 du 26 janvier 2026 portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Grand Est est abrogé.

Article 3 :

Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Grand Est par intérim et le subdélégataire désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haut-Rhin.

Strasbourg, le 8 avril 2026

Le directeur régional par

intérim,

signé :

Philippe GRANDJEAN

2/2GHISO _ HIIVA HOPIT@OL INTERCOMMUNAL GROUPE HOSPIT@OLIER ER

SÉLESTAT-OBERNAI DU VAL D'ARGENT 17, Rue Jean-Jacques Bock 23, Avenue Pasteur - 67606 SÉLESTAT CEDEX 68160 Sainte-Marie-aux-Mines & 03.88.57.55.55 - Télécopie : 03.88.57.56.79 Courriel : direction @ghso.fr

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURES DES DIRECTEURS

DU GHSO ET DE L’HIVA

Le Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai

et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent de Sainte-Marie-aux-Mines

VU Le Code de la Santé Publique, notamment en ses articles L.6143-7 $5 et $6 et D.6143-33 à D6143-35

VU L'instruction Codificatrice N° 07-004-M21 du 16 janvier 2007 VU Le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

VU Le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment ses articles 10 à 12

VU La convention de direction commune du Groupe Hospitalier de Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent en date du 9 mars 2016

VU L'avis favorable de l’'ARS à la convention de direction commune entre le Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et à l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines en date du 28 juin 2016

VU L'arrêté du Centre National de Gestion du 04 Septembre 2025 portant désignation à compter du 20 Octobre 2025 de Mme Agnès SCHREINER, Directrice du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et à l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines

VU La décision du Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines du 16 septembre 2019 nommant M. Pascal CARABIN en qualité de Directeur adjoint chargé des Ressources Informatiques et Biomédicales au Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et à l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines

VU L'arrêté du Centre National de Gestion du 10 Juin 2022 nommant Mme Linda CORTEY en qualité de Directrice adjointe chargée des ressources financières au Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et à l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines à compter du 1er Juillet 2022 VU La décision du Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines du 1% Juillet 2022 nommant M. Franck TENDRON en qualité de Directeur adjoint chargé des Affaires Générales, de la Qualité, de la Gestion des Risques et des Coopérations au Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et à l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines. VU La convention de mise à disposition de Madame Myriam PLAISANCE-LAMY entre le Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines et les Hôpitaux Civils de Colmar en date du 1° juillet 2022

VU La décision du Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunal du Vai d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines du 21 novembre 2022 nommant M. Anthony KINDIG en qualité de Directeur adjoint chargé des travaux, des services techniques et de la sécurité au Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et à l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines à compter du 02 Novembre 2022 VU La décision du Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines du 1er décembre 2022 nommant M. Stéphane GADEYNE en qualité de Directeur adjoint chargé des ressources économiques, logistiques et de la Communication au Groupe Hospitalier Sélestat- Obernai et à l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines VU La décision du Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines du 1° février 2026 nommant Mme Marie CONDÉ en qualité de Directrice Déléguée de l'HIVA et de la filière gériatrique du GHSO et de l'HIVA

VU L'arrêté du Centre National de Gestion du 17 Décembre 2024 nommant et affectant Mme Audrey JANUS en qualité de Directrice des soins au Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et à l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines à compter du 1° Janvier 2025.

Page 1 sur 6Décide :

Article 1: OBJET DE LA DECISION

La présente délégation vise à assurer en cas d'absence ou en cas d'empêchement du Directeur : e La continuité de la fonction d'ordonnateur principal ;

e La continuité de la gestion des différentes directions fonctionnelles ;

e La continuité en cas de garde administrative ;

du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai (ci-après GHSO) et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent de Sainte-Marie-aux-Mines (ci-après HIVA).

Elle a donc pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le Directeur du GHSO et de l'HIVA, confie délégation de signature pour signer, en ses lieu et place, dans les différents domaines listés ci-dessous.

Chaque délégation de cette décision s'inscrit dans le strict respect des crédits budgétaires des comptes concernés inscrits au dernier EPRD exécutoire.

Article 2: FONCTION D'ORDONNATEUR PRINCIPAL

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès SCHREINER, Directrice du GHSO et de l'HIVA, délégation est donnée à Mme Linda CORTEY, Directrice adjointe en charge de la direction des ressources financières, pour signer, en ses lieu et place, les actes relevant de la fonction d'ordonnateur principal tels -que précisés par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment ses articles 10,11 et 12. Cette délégation s'applique aux crédits budgétaires de l'ensemble des chapitres de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) ayant un caractère d'urgence incompatible avec le délai d’indisponibilité du Directeur.

En cas d'absence ou d’empêchement des Directeurs, M. Christophe BURST, Responsable Adjoint à la Direction des Ressources financières, est habilité à signer toutes les pièces comptables relatives aux opérations de liquidation, mandatement des dépenses et émission de titres et bordereaux de recettes qui ‘sont obligatoirement visés par eux.

Article 3: RESSOURCES FINANCIERES

Délégation est donnée à Mme Linda CORTEY, Directrice adjointe en charge de la direction des ressources

financières, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document relevant de son champ de compétences n'ayant pas été déléguées à l’article 2 de la présente décision à l'exception :

+ Des décisions d'admission en non-valeur ;

e Des décisions de cessions d'actifs :

e Des signatures de contrats d'emprunts.

° Des signatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributions réglementaires.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Linda CORTEY, délégation est donnée à Mme Peggy WEYH, Attachée d'administration hospitalière affectée au bureau « admissions-facturation », pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document entrant directement dans le champ de compétences du bureau « admissions-facturation » et ayant un caractère d'urgence incompatible avec le délai d’indisponibilité de Mme Linda CORTEY.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Linda CORTEY, délégation est également donnée à M. Christophe BURST, Responsable Adjoint à la Direction des Ressources financières, pour signer, en lieu et

place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document entrant directement dans le champ de compétences dans le domaine des « finances » ayant un caractère d'urgence incompatible avec le délai d’indisponibilité de Mme Linda CORTEY.

Article 4: RESSOURCES INFORMATIQUES ET BIOMÉDICAL

Délégation est donnée à M. Pascal CARABIN, Directeur adjoint en charge de la direction des ressources informatiques et du biomédical, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document relevant de son champ de compétences n'ayant pas été déléguées à l’article 2 de la présente décision à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributions réglementaires.

Page 2 sur 6En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal CARABIN, délégation est donnée à Mme lIsaline HOFERER, Ingénieur hospitalier, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document en lien avec le biomédical ayant un caractère d'urgence incompatible avec le délai d’indisponibilité de M. Pascal CARABIN à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributions réglementaires.

En cas d'absence où d'empêchement de M. Pascal CARABIN, délégation est donnée à Mme Syivaine MAZERAND, Ingénieure informatique, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document en lien avec les ressources informatiques ayant un caractère d'urgence incompatible avec le délai d'indisponibilité de M.Pascal CARABIN à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider des

dépenses dans le cadre des attributions réglementaires.

Article 5: RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES MEDICALES

Délégation est donnée à Mme Clélia MORITZ, Responsable des ressources humaines et des affaires. médicales, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document relevant de son champ de compétences n'ayant pas été déléguées à l’article 2 de la présente décision à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributions réglementaires.

Article 6: RESSOURCES ECONOMIQUES, LOGISTIQUES et COMMUNICATION

Délégation est donnée à M. Stéphane GADEYNE, Directeur adjoint en charge de la direction des ressources économiques, logistiques et communication pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document relevant de son champ de compétences n'ayant pas été déléguées à l’article 2 de la présente décision.

Délégation est donnée à Mme Laetitia BAUMANN, Attachée d'administration hospitalière, sous la responsabilité et en lien avec M. Stéphane GADEYNE à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document en lien avec les ressources économiques et logistiques, dans le respect des crédits de l'EPRD.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de M. Stéphane GADEYNE et de Mme Laetitia BAUMANN, la délégation est donnée à Monsieur Anthony KINDIG, Directeur Adjoint en charge des travaux, des services techniques et de la sécurité à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO

et de l'HIVA, tout document du GHSO d'exécution de marché et dans le respect des crédits de l'EPRD, ayant un caractère d'urgence incompatible avec le délai d’indisponibilité de M. Stéphane GADEYNE et de Mme Laetitia BAUMANN.

Délégation est donnée à M. Anthony KINDIG, Directeur adjoint en charge de la direction des travaux, des services techniques et de la sécurité, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document en lien avec son champ de compétence, dans le respect des crédits de l'EPRD.

Délégation est donnée à Dr Marie Odile DUZANSKI, Pharmacien, Cheffe de Service PUI, sous la responsabilité et en lien avec M. Stéphane GADEYNE à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document du GHSO dans le cadre d'exécution de marché, en lien avec son champ de compétences et dans le respect des crédits de l'EPRD.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de M. Stéphane GADEYNE et Dr Marie Odile DUZANSKI, la délégation est donnée à : Mme Laetitia BAUMANN à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document du GHSO d'exécution de marché, en lien avec son champ de compétences et dans le respect des crédits de l'EPRD, ayant un caractère d'urgence incompatible avec le délai d’indisponibilité de M. Stéphane GADEYNE et Dr Marie Odile DUZANSKI

Délégation est donnée aux Dr Solène DUVAL, Dr Florence GESSIER, Dr Katy-Anna ALIAGA, Dr Simon VALETTE, Dr Elisa RICHARD, Dr Melissa FUCHS, Pharmaciens - PUI -, sous la responsabilité et en lien avec M. Stéphane GADEYNE à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toute commande d’'approvisionnement du GHSO dans le cadre d'exécution de marché, en lien avec leur champ de compétences et dans le respect des crédits de l'EPRD

Page 3 sur 6Délégation est donnée à Madame Françoise NALBANTI, Responsable de cuisine du site de Sélestat, sous la responsabilité et en lien avec M. Stéphane GADEYNE à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toute commande d'approvisionnement des matières premières alimentaires du site de Sélestat dans le cadre d'exécution de marché, en lien avec son champ de compétences et dans le respect des crédits de l'EPRD.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise NALBANTI, la délégation est donnée à Mme Julie LAUFFENBURGER à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toute commande d’'approvisionnement des matières premières alimentaires du site de Sélestat dans le cadre d'exécution de marché, en lien avec son champ de compétences et dans le respect des crédits de l'EPRD.

Délégation est donnée à Monsieur Anthony OBERT, Responsable de cuisine du site d'Obernai -, sous la responsabilité et en lien avec M. Stéphane GADEYNE à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toute commande d’approvisionnement des matières premières alimentaires du site d'Obernai dans le cadre d'exécution de marché, en lien avec son champ de compétences et dans le respect des crédits de l'EPRD.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony OBERT, la délégation est donnée à Mme Céline MARTIN à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toute commande d’approvisionnement des matières premières alimentaires du site d'Obernai dans le cadre d'exécution de marché, en lien avec son champ de compétences et dans le respect des crédits de l'EPRD.

Délégation est donnée à Monsieur Jérôme GAFFIE, Responsable de cuisine du site de Sainte Marie aux mines -, sous la responsabilité et en lien avec M. Stéphane GADEYNE à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toute commande d’approvisionnement des matières premières alimentaires du site de Sainte Marie aux Mines dans le cadre d'exécution de marché, en lien avec son

champ de compétences et dans le respect des crédits de l'EPRD.

En cas d'absence où d'empêchement de M. Jérôme GAFFIE, la délégation est donnée à M. Jacques

GERARD à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toute commande d’approvisionnement des matières premières alimentaires du site de Sainte Marie aux Mines dans le cadre d'exécution de marché, en lien avec son champ de compétences et dans le respect des crédits de l'EPRD.

Délégation est donnée à Madame Aude DURAND et M. Jeremy DENIS, Approvisionneurs sur le site de Sélestat -, sous la responsabilité et en lien avec M. Stéphane GADEYNE à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toute commande d’approvisionnement des magasins du site de Sélestat dans le cadre d'exécution de marché, en lien avec leur champ de compétences et dans le respect des crédits de l'EPRD.

Délégation est donnée à Monsieur Fabien STIRLING, Approvisionneur sur le site de Sainte Marie aux mines -, sous la responsabilité et en lien avec M. Stéphane GADEYNE à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toute commande d’approvisionnement des magasins du site de Saintes Marie aux mines dans le cadre d'exécution de marché, en lien avec son champ de compétences et dans le respect des crédits de l'EPRD.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien STIRLING, la délégation est donnée à : Mme Mélanie TREIBER à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toute commande d'approvisionnement des magasins du site de Sainte Marie aux Mines dans le cadre d'exécution de marché, en lien avec son champ de compétences et dans le respect des crédits de l'EPRD.

Délégation est donnée à Madame Virginie VISCA, Cadre de santé du laboratoire, sous la responsabilité et en lien avec M. Stéphane GADEYNE à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toute commande d'approvisionnement du laboratoire dans le cadre d'exécution de marché, en lien avec son champ de compétences et dans le respect des crédits de l'EPRD.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie VISCA, la délégation est donnée à : Mme Laetitia BAUMANN ou M. Stéphane GADEYNE à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toute commande d’approvisionnement du laboratoire dans le cadre d'exécution de marché, en lien avec son champ de compétences et dans le respect des crédits de l'EPRD.

Page 4 sur 6Périmètre de la délégation du comptable matière

Délégation est donnée à M. Stéphane GADEYNE, Directeur adjoint en charge de la direction des ressources économiques, logistiques et communication, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document à effet d'engager et de liquider des dépenses dans le cadre des attributions réglementaires du comptable matière dans le strict respect des crédits budgétaires inscrits sur les comptes concernés de l'EPRD exécutoire.

Article 7: TRAVAUX, SERVICES TECHNIQUES ET SECURITE

Délégation est donnée à M. Anthony KINDIG, Directeur adjoint en charge de la direction des travaux, des services techniques et de la sécurité, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document relevant de son champ de compétences n'ayant pas été déléguées à l’article 2 de la présente décision.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony KINDIG, délégation est donnée à M. Juan GONZALEZ, Responsable Service Technique de FHIVA, pour signer, en lieu et place du Directeur de l'HIVA, tout document en lien avec le service technique ayant un caractère d'urgence incompatible avec le délai d’indisponibilité de M. Anthony KINDIG à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributions réglementaires.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony KINDIG, délégation est donnée à M. Philippe POTIER, Responsable Service Technique du GHSO, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO, tout document en lien avec le service technique ayant un caractère d'urgence incompatible avec le délai d'indisponibilité de M. Anthony KINDIG à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributions réglementaires.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony KINDIG, délégation est donnée à M. Christophe HUMBERT, Responsable Sécurité du GHSO et de l'HIVA, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document en lien avec la sécurité ayant un caractère d'urgence incompatible avec le délai d’indisponibilité de M. Anthony KINDIG à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributions réglementaires. |

Article 8: AFFAIRES GENERALES, QUALITÉ, GESTION DES RISQUES et COOPERATIONS

Délégation est donnée à M. Franck TENDRON, Directeur adjoint en charge des affaires générales, de la qualité, de la gestion des risques et des coopérations, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document relevant de son champ de compétences n'ayant pas été déléguées à l'article 2 de la présente décision à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributions réglementaires.

En cas d'absence où d'empêchement de M. Franck TENDRON, délégation est donnée à Mme Marie-Ange FAESSEL, Ingénieur Responsable qualité, à effet de signer, en lieu et place du directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document concernant le GHSO en lien avec la qualité et la gestion des risques ayant un caractère d'urgence incompatible avec le délai d'indisponibilité de M. Franck TENDRON.

Article 09: SOINS INFIRMIERS, REEDUCATION ET MEDICO TECHNIQUES

Délégation est donnée à Mme Audrey JANUS, Directrice des soins, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document relevant de son champ de compétences n'ayant pas été déléguées à l’article 2 de la présente décision à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributions réglementaires.

Délégation de signature est donnée à Mme Audrey JANUS, Directrice des Soins, à effet de signer tout document concernant le GHSO en lien avec la direction des soins à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributions réglementaires.

Article 10 : DIRECTION DELEGUEE DE L’HIVA ET DE LA FILIERE GERIATRIQUE DU GHSO ET DE L'HIVA

Délégation est donnée à Mme Marie CONDÉ, Directrice Déléguée de l'HIVA et de la filière gériatrique du GHSO et de l'HIVA, pour signer en ses lieu et place, les actes et documents de gestion courante relatifs à ses missions.

Page 5 sur 6Article 11 : INSTITUTS DE FORMATIONS

Délégation est donnée à Mme Myriam PLAISANCE-LAMY, Directrice du centre de formation IFSI/IFAS, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l’'HIVA, tout document relevant de son champ de compétences n'ayant pas été déléguées à l’article 2 de la présente décision à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributions réglementaires.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam PLAISANCE-LAMY, délégation est donnée à : Mme Catherine GAERTNER, Cadre supérieur de santé, à effet de signer, en lieu et place du directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document concernant le GHSO en lien avec les instituts de formations ayant un caractère d'urgence incompatible avec le délai d'indisponibilité de Mme Myriam PLAISANCE-LAMY à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributions réglementaires.

Article 12: ACTES RELATIFS A LA GARDE DE DIRECTION

Durant les périodes de garde de direction ou gardes administratives, auxquelles sont astreints les cadres de direction dans l'exercice de leur fonction, délégation de signature est donnée aux cadres de direction listées ci-dessous pour signer, en ses lieu et place, les actes réglementaires et individuels liés à l'exercice de la garde de direction et notamment, le cas échéant, au déclenchement du Plan Blanc d'établissement : - M. Pascal CARABIN, Directeur adjoint

- Mme Marie CONDE, Directrice adjointe

- Mme Linda CORTEY, Directrice adjointe

- M. Stéphane GADEYNE, Directeur adjoint

- Mme Audrey JANUS, Directrice des Soins

- M. Anthony KINDIG, Directeur adjoint

- M. Franck TENDRON, Directeur adjoint

Article 13: RESPECT DES PROCÉDURES

Ces délégations est assortie de l'obligation pour ses titulaires :

e De n'engager des dépenses que dans la limite des crédits autorisés au dernier EPRD exécutoire sur les comptes concernés ;

e De respecter la réglementation et les procédures internes en vigueur ; D'informer le Directeur sans délai de tous problèmes rencontrés dans le cadre de l'exécution de cette délégation ;

e De rencontre compte à la direction générale des opérations effectuées.

-Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures

concernées.

Article 14: VALIDITÉ

La décision en date du 13 novembre 2025 est abrogée.

La présente décision prend effet dès sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 15: PUBLICATION

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, de la préfecture du Haut-Rhin et sera communiquée :

e À Madame la Trésorière du GHSO et de l'HIVA ;

e Aux Conseils de surveillance du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunal

du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines.

Fait à Sélestat, le 07 avril 2026

La Directrice Des Hôpitaux de Sélestat, d'Obernai

et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent

Agnès SCHREINER

Siope

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