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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA N° 29 du 20 juin 2016
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°33 du 7 juillet 201
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 36 du 28 juillet 2016
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°32 DU 4 JUILLET 201
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°72 du 17 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°87 du 13 septembre
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°41 du 1er septembre
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 34 du 13 juillet 2016
Document publié le Mercredi 13 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 34 du 13 juillet 2016)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Justice et droit,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
Recueil des actes administratifs du HAUT-RHIN
Recueil N° 34
du 13 juillet 2016
Sommaire du recueil
PREFECTURE
Cabinet
Arrêté n° 2016-189-001 CAB PS du 7 juillet 2016 auto risant la surveillance sur la voie publique à FESSENHEIM 7
Arrêté n° 2016-189-002 CAB PS du 7 juillet 2016 auto risant la surveillance sur la voie publique à KINGERSHEIM 10
Agence Régionale de Santé
Arrêté ARS 2016/1640 du 30 juin 2016 portant autorisation de dispensation à domicile d’oxygène à usage médical à la société IPSANTE Domicile pour son site de rattachement sis 13 B quai de Rotterdam 68110 ILLZACH 13 Arrêté ARS 2016/1662 du 5 juillet 2016 portant actualisation de l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical de la société ELIA MEDICAL EST pour son site de rattachement sis 14 rue Gay Lussac 68000 COLMAR 15
Arrêté ARS/DT n° 2016/1762 du 11 juillet 2016 portan t modification d’agrément d’entreprise de transports sanitaires terrestres : ETABLISSEMENTS HUNGLER 17
Arrêté ARS n° 2016-1777 du 13 juillet 2016 portant d élégation de signature aux délégués départementaux 19
Arrêté ARS/DT n° 2016/1526 du 16 juin 2016 fixant le tableau de garde départementale pour le mois de juillet 2016 40
Décisions tarifaires portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 :
- n° 2016/0598 CENTRE DE PERSONNES AGEES (HCC) EHPAD (HOPITAUX CIVILS DE COLMAR) 51
- n° 2016/0599 Maison de Retraite LES ERABLES du Ce ntre Hospitalier de Guebwiller EHPAD 54
- n° 2016/600 EHPAD de l’Hôpital Schweitzer Colmar (Diaconat) 57
- n° 2016/0601 Maison de Retraite du Centre Hospita lier de Munster-Haslach EHPAD 60
- n° 2016/0602 SSIAD du Centre Hospitalier de Munst er EHPAD 63
- n° 2016/0836 EHPAD de l’HOPITAL ST-VINCENT 66
- n° 2016/0839 SSIAD à ODEREN 69
- n° 2016/0549 EHPAD DANNEMARIE 72
- n° 2016/0550 EHPAD SOULTZMATT 75
- n° 2016/0551 EHPAD FOYER DU PARC MUNSTER 78
- n° 2016/0552 LA ROSELIERE EHPAD KUNHEIM 81
- n° 2016/0553 LES MAGNOLIAS EHPAD WINTZENHEIM 84
- n° 2016/0554 EHPAD DU CANTON VERT ORBEY 87
- n° 2016/0556 SSIAD DU CANTON VERT ORBEY 90
- n° 2016/0557 Résidence de la Weiss EHPAD KAYSERSBE RG 93
- n° 2016/0558 EHPAD TURCKHEIM 96
- n° 2016/0575 SSIAD LADHOF COLMAR 99
- n° 2016/0589 SSIAD GUEBWILLER 102
- n° 2016/0590 SSIAD CERNAY 105
- n° 2016/0581 SSIAD RIXHEIM 108
- n° 2016/0582 SSIAD GAMHAS BOUXWILLER 111
- n° 2016/0583 Accueil de Jour Pers Agées HIRSINGUE 114
- n° 2016/0584 SSIAD APSCA LES BLEUETS COLMAR 117
- n° 2016/0585 SSIAD DANNEMARIE 120
2 - n° 2016/0586 SSIAD SIERENTZ 123
- n° 2016/0587 Accueil de Jour LE PFARRHUS KEMBS 12 6
- n° 2016/0588 SSIAD “PRESENCE” ESA DU SUNDGAU à ILL FURTH 129
- n° 2016/0580 SSIAD NEUF BRISACH 132
- n° 2016/0543 EHPAD MASEVAUX 135
- n° 2016/544 EHPAD LES MOLENES BANTZENHEIM 138
- n° 2016/0545 EHPAD LES FRAXINELLES BERGHEIM 141
- n° 2016/0546 EHPAD LES ECUREUILS MULHOUSE 144
- n° 2016/0547 EHPAD DE L’ARC MULHOUSE 147
- n° 2016/0548 EHPAD BLANCHE DE CASTILLE ST LOUIS 1 50
- n° 2016/0571 EHPAD LE QUATELBACH SAUSHEIM 153
- n° 2016/0572 EHPAD RESIDENCE LES VOSGES WITTENHEI M 156
- n° 2016/0573 SSIAD ALTKIRCH 159
- n° 2016/0574 SSIAD RIBEAUVILLE 162
- n° 2016/0579 SSIAD MASEVAUX 165
- n° 2016/0562 EHPAD LERTZBACH ST LOUIS 168
- n° 2016/0563 SSIAD ALSID ST LOUIS 171
- n° 2016/0564 PERE FALLER EHPAD BELLEMAGNY 174
- n° 2016/0565 EHPAD NOTRE DAME DES APOTRES COLMAR 177
- n° 2016/0566 OEUVRE SCHYRR EHPAD HOCHSTATT 180
- n° 2016/0567 EHPAD RESIDENCE LES VIOLETTES KINGERS HEIM 183
- n° 2016/0568 RESIDENCE JUNGCK EHPAD MOOSCH 186
- n° 2016/0569 EHPAD JEAN DOLLFUS MULHOUSE 189
- n° 2016/0570 EHPAD ST ANTOINE STE FAMILLE (Fondati on Providence de RIBEAUVILLE) à ISSENHEIM 192
- n° 2016/0576 SSIAD APS REGION MULHOUSE 195
- n° 2016/0577 Accueil de Jour ASAME MULHOUSE 198
- n° 2016/0578 SSIAD ASAME MULHOUSE 201
- n° 2016/0646 EHPAD BEAU REGARD MULHOUSE 204
- n° 2016/0647 EHPAD JEAN MONNET VILLAGE NEUF 207
- n° 2016/0648 EHPAD LE PARC DES SALINES II MULHOUSE 210
- n° 2016/0649 EHPAD LE SEQUOIA ILLZACH 213
- n° 2016/0650 EHPAD LE VILLAGE RICHWILLER 216
- n° 2016/0651 EHPAD PETIT CHATEAU BEBLENHEIM 219
- n° 2016/0652 EHPAD SAINTE ANNE HEIMSBRUNN 222
- n° 2016/0653 EHPAD LES COLLINES RIEDISHEIM 225
3 - n° 2016/0654 EHPAD LES FONTAINES LUTTERBACH 228
- n° 2016/0655 EHPAD RIXHEIM 231
- n° 2016/0724 EHPAD RESIDENCE HEIMELIG SEPPOIS LE B AS 234
- n° 2016/0729 EHPAD BETHESDA MULHOUSE 237
- n° 2016/0730 EHPAD BETHESDA MUNSTER 240
- n° 2016/0731 EHPAD KORIAN LA FILATURE MULHOUSE 24 3
- n° 2016/0732 EHPAD KORIAN LES TROIS SAPINS THANN 246
- n° 2016/0733 EHPAD KORIAN LA COTONNADE PFASTATT 2 49
- n° 2016/0853 EHPAD RESIDENCE D’ARGENSON BOLLWILLER 252
- n° 2016/0854 Accueil de Jour Plateforme “RIVAGE” A PAMAD MULHOUSE 255
- n° 2016/0855 SSIAD APAMAD MULHOUSE 258
Direction Départementale des Territoires :
Arrêté du 7 juillet 2016 prescrivant l'organisation de chasses particulières sur le territoire de la commune d'Obermorschwihr (chez Mme GIOIA et M. WIRTH, 8 rue du Vignoble et propriétés attenantes) 261
Arrêté du 7 juillet 2016 prescrivant l'organisation de chasses particulières sur le territoire de la commune de Wittenheim (Bâtiments communaux et propriétés attenantes). 264
Arrêté du 13 juillet 2016 portant reconnaissance d’événements climatiques exceptionnels impactant la production agricole dans le département du Haut-Rhin 271
Arrêté du 7 juillet 2016 68 ER portant retrait d’agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommée LA PREVENTION ROUTIERE FORMATION 277
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Alsace
Arrêté n° 2016-31 portant délégation de signature en matière d’actions d’inspection de la législation du travail 279
Arrêté n° 2016-29 portant subdélégation de signature en faveur du Directeur Régional Délégué, des Chefs de Pôle et du Secrétaire Général (compétences générales) 287
Arrêté n° 2016-30 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État en faveur du Directeur Régional Délégué, des Chefs de Pôle et du Secrétaire Général 291
4 Arrêté n° 2016-27 portant subdélégation de signature en faveur des Responsables des Unités Départementales (compétences générales) 295
Arrêté n° 2016-28 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État en faveur des Responsables des Unités Départementales 300
Arrêté n° 2016-32 portant subdélégation de signature en faveur des Responsables des Unités Départementales (compétences générales) 305
Direction Interdépartementale des Routes EST
Arrêté n° 2016-DIR-Est-S-68-045 concernant des trava ux de réhabilitation de chaussée sur l’A36 PR 103+500 à 109+000 310
Voies Navigables de France
Arrêté du 12 juillet 2016 portant autorisation de naviguer en aviron sur le canal de Colmar le 7 août 2016 316
Arrêté du 12 juillet 2016 portant autorisation de naviguer en aviron sur le Rhin navigable et le Grand Canal d’Alsace le 7 août 2016 318
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Haut-Rhin
Arrêté n° 2016/G-63 établissant la liste des candida ts admis à l’examen professionnel d’adjoint territorial d’animation de 1ère classe -session 2016 320
Arrêté n° 2016/G-64 bis établissant la liste d’aptit ude du concours d’adjoint administratif territorial de 1ère classe -session 2016 321
Arrêté n° 2016/G-65 établissant la liste d’aptitude du concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives -session 2016 323
Arrêté n° 2016/G-66 établissant la liste d’aptitude du concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe -session 2016 326
Arrêté n° 2016/G-68 portant ouverture de l’examen 20 17 par voie d’avancement de grade d’Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives Principal de 2ème classe 328
Arrêté n° 2016/G-69 portant ouverture de l’examen 20 17 par voie d’avancement de grade d’Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives Principal de 1ère classe 331
Arrêté n° 2016/G-70 portant ouverture du concours 20 17 par voie d’avancement de grade d’Éducateur Territorial de Jeunes Enfants 334
Arrêté n° 2016/G-71 établissant la liste d’aptitude du concours d’adjoint technique territorial de 1ère classe Session 2016 337
5 Arrêté n° 2016/G-72 établissant la liste des candida ts admis à l’examen professionnel d’adjoint technique territorial de 1ère classe Session 2016 340
Arrêté n° 2016/G-73 établissant la liste des candida ts admis à l’examen professionnel d’adjoint territorial du patrimoine de 1ère classe Session 2016 343
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
MAISON CENTRALE D’ENSISHE MAISON CENTRALE D’ENSISHE MAISON CENTRALE D’ENSISHE MAISON CENTRALE D’ENSISHEIM
Délégation de signature du 13 juillet 2016 344
6 EX
Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2016-189-001 CAB PS du 7 juillet 2016
autorisant [a surveillance sur la voie publique
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Va le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
Vu le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu le décret n° 2609-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à l'article 1“, à Particle 11-8 et à Particle 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 :
Vu Parrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-186-002 CAB PS du 4 juillet 2016 autorisant la surveillance sur la voie publique ;
Vu la décision du Conseil National des Activités Privées de Sécurité portant autorisation de fonctionnement de la société dénommée « ESPI », SIRET 79855518100022 sise 5, rue Gutenberg à VIEUX THANN, représentée par Monsieur Richard BENSAHA ;
, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www-haut-rhin.pref.gouv.fr Vu la demande présentée le 7 juillet 2016 par la société susvisée tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage lors de la Fête Nationale à FESSENHEIM du 13 juillet 2016 à 14 h 00 au [4 juillet 2016 à 03 h 00:
- rue de la ière Armée
- allée de la Guyane
- rue du Hohneck ;
Considérant l'opportunité de faire assurer la sécurité lors de la Fête Nationale à FESSENHEIM du 13 juillet 2016 à 14 h 00 au 14 juillet 2016 à 03 h 00:
- rue de la [ère Armée
- allée de la Guyane
- rue du Hohneck ;
ARRETE
Article 1%: « ESPT », SIRET 79855518100022 sise 5, rue Gutenberg à VIEUX THANN, représentée par Monsieur Richard BENSAHA, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage lors de la Fête
Nationale à FESSENHEIM du 13 juillet 2016 à 14 h 00 au {4 juillet 2016 à 03 h 00 : - rue de la Ière Armée
- allée de la Guyane
- rue du Hohneck ;
Article 2 : cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants : M. Hakime KOURTA
M. Saïd PRUNEL
M. Jean-Michel LEUCHART
Mme Lysiane DORN
M. Abdelghani ASSAAD
M. Kamel BADACHE
M. David MEYER
M. Abdelaziz TEDIIZA
M. Jean-David DRUTINUS
M. Laurent LECUYER
M. Mustapha SADEK
M. Christophe NICOLLE
M. Fabrice DUFOUR
Mme Géraldine RENAUDIN
M. Aïman EL ABBASS
M. Samuel LAMBERT
M. Cyril BOERLEN
Mme Laura CLAUSSE
M. Richard BENSAHA
M. Joël DIEFFENBACH
M. Obrou GNAZE
M. Guy DOPPLER
M. Asim KARALIJA
M. Cindy DOMINGUEZ
M. Fausto FRANCO FRANCO-FICARA
M. Jérôme QUIPANDIDIE
M. Kodjovi SOULE
M. Farid DOUADI
M. Jean-Claude MEMMI
M. Kokou GADJEZO
Mine Méryeme BENHADA
carte professionnelle n° 201400290387
carte professionnelle n° 20160212336
carte professionnelle n° 20120215017
carte professionnelle n° 20120296870
carte professionneile n° 20150213636
carte professionnelle n° 20120075787
carte professionnelle n° 20150194856
carte professionnelle n° 20160213649
carte professionnelle n° 20140343885
carte professionnelle n° 201400690164
carte professionnelle n° 20140064154
carte professionnelle n° 20140012681
carte professionnelle n° 20140024253
carte professionnelle n° 20140058477
carte professionnelle n° 201150391047
carte professionnelle n° 20160062006
carte professionnelle n° 20160527683
carte professionnelle n° 201604906263
carte professionnelle n° 20140092636
carte professionnelle n° 20130309999
carte professionnelle n° 20160505305
carte professionnelle n° 20160388520
carte professionnelle n° 2050463379
carte professionnelle n° 206140352597
carte professionnelle n° 20140287439
carte professionnelle n° 20140109768
carte professionnelle n° 20140070951
carte professionnelle n° 20160019147
carte professionnelle n° 20150473093
carte professionnelle n° 20150155543
carte professionnelle n° 20150202406 Article 3 : les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Aiticle 5 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 6 : Parrêté préfectoral n° 2016-186-002 CAB PS du 4 juillet 2016 susvisé est abrogé.
Article 7 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de a Paix — BP 1038 F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin, et le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du
présent arrêté.
Fait à COLMAR le
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
= Gabor ARANY |
Liberté + Égalité + Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2016-189-002 CAB PS du 7 juillet 2016
autorisant la surveillance sur la voie publique
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Va le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à Pautorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et
des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
Vu le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à
l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à l'article 1”, à Particle 11-8 et à Particle 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2016-181-002 CAB PS du 29 juin 2016 autorisant la surveillance sur la voie publique ;
Vu la décision du Conseil National des Activités Privées de Sécurité portant autorisation de fonctionnement de la société dénommée « ESPI », SIRET 79855518100022 sise 5, rue Gutenberg à VIEUX THANN, représentée par Monsieur Richard BENSAHA ;
, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL, 03 89 29 20 00 - wwwhaut-rhin.pref.gouv.fr Vu la demande présentée le 7 juillet 2016 par la société susvisée tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage lors de la Fête Nationale à KINGERSHEIM du 13 juillet 2016 à 14 h 00 au 14 juillet 2016 à 03 h 00 :
- rue de Pfastatt
- rue Pierre de Coubertin ;
Considérant l'opportunité de faire assurer la sécurité lors de la Fête Nationale à KINGERSHEIM du 13 juillet 2016 à 14 h 00 au 14 juillet 2016 à 03 h 00 :
- rue de Pfastatt
- rue Pierre de Coubertin ;
ARRETE
Article 1%: « ESPI », SIRET 79855518100022 sise 5, rue Gutenberg à VIEUX THANN, représentée par
Monsieur Richard BENSAHA, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage lors de la Fête Nationale KINGERSHEIM du 13 juillet 2016 à 14 h 00 au 14 juillet 2016 à 03 h 00 : - rue de Pfastatt
- rue Pierre de Coubertin.
Article 2 : cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants : M. Hakime KOURTA
M. Saïd PRUNEL
M. Jean-Michel LEUCHART
Mme Lysiane DORN
M. Abdelghani ASSAAD
M. Kamel BADACHE
M. David MEYER
M. Abdelaziz TEDJIZA
M. Jean-David DRUTINUS
M. Laurent LECUYER
M. Mustapha SADEK
M. Christophe NICOLLE
M. Fabrice DUFOUR
Mme Géraldine RENAUDIN
M. Aïman EL ABBASS
M. Samuel LAMBERT
M. Cyril BOERLEN
Mme Laura CLAUSSE
M. Richard BENSAHA
. Joël DIEFFENBACH
. Obrou GNAZE
. Guy DOPPLER
. Asim KARALIFA
. Cindy DOMINGUEZ
. Fausto FRANCO FRANCO-FICARA
. Jérôme QUIPANDIDIE
. Kodijovi SOULE
. Farid DOUADI
. Jean-Claude MEMMI
. Kokou GADJIEZO
Mme Méryeme BENHADA
ESSELELLESE
carte professionnelle n° 20140029387
carte professionnelle n° 20160212336
carte professionnelle n° 20120215017
carte professionnelle n° 20120296870
carte professionnelle n° 206150213636
carte professionnelle n° 201260075787
carte professionnelle n° 20150194856
carte professionnelle n° 20160213649
carte professionnelle n° 20140343885
carte professionnelle n° 20140069164
carte professionnelle n° 20140064154
carte professionnelle n° 20140012681
carte professionnelle n° 20140024253
carte professionnelle n° 20140058477
carte professionnelle n° 20150391047
carte professionnelle n° 201600662006
carte professionnelle n° 20160527683
carte professionnelle n° 20160496263
carte professionnelle n° 20140092636
carte professionnelle n° 20130309999
carte professionnelle n° 20160505305
carte professionnelle n° 20160388520
carte professionnelle n° 20150463379
carte professionnelle n° 20140352597
carte professionnelle n° 20140287439
carte professionnelle n° 20140109768
carte professionnelle n° 20140070951
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carte professionnelle n° 20150473093
carte professionnelle n° 20150155543
carte professionnelle n° 20150202406 Article 3 : les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Aiticle 5 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 6 : l’arrêté préfectoral n° 2016-181-002 CAB PS du 29 juin 2016 susvisé est abrogé.
Article 7 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix —
BP 1038 F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin, et le Directeur Départemental de
la Sécurité Publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à COLMAR le
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Ke Gabor ARANY Ar © D Agence Régionale de Santé ANS mp
Direction Santé Publique
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ARRETE ARS n° 2016/1640 du 30 juin 2016
Portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical à la société IPSANTE Domicile pour son site de rattachement sis 13 B quai de Rotterdam 68110 ILLZACH
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Chevaller de la Légion d'Honneur
le code de la santé publique et notamment l'article L. 4211-5 :
l'arrêté du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical et son annexe publiée au bulletin officiel du Ministère de l'Emploi et de la Solidarité (BO N°2000/12bis) ;
l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical et son annexe publiée au bulletin officiel du Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des femmes (BO N°2015/1 bis) ;
le décret 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences réglonales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Claude d'Harcourt en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
l'arrêté 2016/0877 du 4 mal 2016 portant délégation de signature aux directeurs généraux délégués et directeurs de l'agence régionale de santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine :
le dossier présenté le 4 mars 2016 par monsieur Louis CHAMPION, président directeur général de la société IPSANTE Domicile S.A.S., complété les 7 mars, 21 et 22 avril, et les 10 et 13 juin 2016, en vue d'obtenir l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical à partir de son site de rattachement sis 13 B quai de Rotterdam 68100 ILLZACH ;
l'avis favorable émis le 23 mai 2016 par le conseil central de la section D de l’ordre national des pharmaciens ;
Considérant que les locaux, le matériel, le personnel et les dispositions prévues en matière de gestion de la qualité permettront à la société IPSANTE Domicile S.A.S. de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical à partir du site concerné conformément aux règles de bonnes pratiques applicables ;
Siège réglonal : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard réglonal : 03 83 39 30 30 Article 1 :
Article 2
Article 3 :
Article 4 :
Article 6 :
Article 6 :
ARRETE
La société IPSANTE Domicile S.A.S., dont le siège social se trouve 16 rue de Monibrillant 69416 LYON Cedex 03, est autorisée à exercer une activité de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical à partir du site de rattachement sis 13 B quai de Rotterdam 68100 ILLZACH.
Are géographique desservie : Haut-Rhin (68), Bas-Rhin (67), Doubs (25), Territoire de Belfort (90), Haute-Saône (70), Haute-Marne (52), Côte-d'Or (21), Vosges (88), Jura (39), dans les limites d'un rayon d'intervention n'excédant pas trois heures de route dans des conditions de circulation non dégradées à partir du site de rattachement.
La dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical est assurée sous la responsabilité de madame Stéphanie GUERQUIN, pharmacien inscrit au tableau de l'Ordre national des pharmaciens section D sous le numéro RPPS 10001197275.
Le temps de présence sur le site de madame GUERQUIN, exerçant à temps complet en tant que pharmacien responsable de trois sites de rattachement de la société IPSANTE Domicile SAS. dont celui d'LLZACH, est de 0,25 ETP.
Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit donner lieu à déclaration au Directeur général de l'Agence régionale de santé.
Les activités de ce site doivent être réallsées en conformité avec les dispositions applicables en matière de bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical,
Toute infraction aux dispositions applicables en matière de bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical pourra entraîner la suspension ou la suppression de la présente autorisation.
Tout intéressé a la facuité de former un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, un recours hiérarchique devant le ministre chargé de la santé, un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, soit l'un et l'autre, soit les trois, dans le délai de deux mois à compter de la nofification du présent arrété.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Le Directeur Général de l'Agence régionale de
Pour le Directeur Général Santé d'Alsace, Champagne-Ardenne,
Lorraine
de l'Agence Régionale de Santé
Alsace - Champagne-Ardenne -Lorraine
Et par délégation, hs
Le Directeur Général Adjoint, S
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Simon KIEFFER
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardeme, Lorraine
Slège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Siandard réglonal : 03 83 39 39 30 212 Ar © ) Agence Régionale de Santé Alsace Champagne-Ardenne Lorraine
Direction Santé Publique
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ARRETE ARS n° 2016/1662 du 5 juillet 2016
Portant actualisation de l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical de la société ELIA MEDICAL EST
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de la santé publique et notamment l'article L. 4211-5;
l'arrêté du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical et son annexe publiée au bulletin officiel du Ministère de l'Emploi et de la Solidarité (BO N°2000/12bis) ;
l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical et son annexe publiée au bulletin officiel du Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des femmes (BO N°2015/11bis) ;
le décret 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Claude d'Harcourt en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
l'arrêté 2016/0877 du 4 mai 2016 portant délégation de signature aux directeurs généraux délégués et directeurs de l'agence régionale de santé d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
l'arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d'Alsace n° 2012/1201 du 22 novembre 2012 portant actualisation de l'autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical de la société ELIA MEDICAL EST S.AS. à partir de son site de rattachement sis 14 rue Gay Lussac 68000 COLMAR ;
le dossier présenté le 3 juin 2016, complété le 21 juin 2016, par monsieur Souhail BOU KHALED, président de la société ELIA MEDICAL EST S.A.SS., informant de la nomination, à compter du 2 mai 2016, de madame Nathalie CLAUZEL en tant que nouveau pharmacien responsable de la dispensation ;
ARRETE
Article 1 : La société ELIA MEDICAL EST S.ASS. est autorisée à poursuivre une activité de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical à partir de son site de rattachement sis 14 rue Gay Lussac 68000 COLMAR.
Aire géographique desservie : Haut-Rhin (68), Bas-Rhin (67), Meurthe-et-Moselle (54), Moselle (57), Vosges (88), Territoire de Belfort (90), Haute-Saône (70), Doubs (25), dans les limites d'un rayon d'intervention n'excédant pas trois heures de route à partir du site de
rattachement.
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
La dispensation à domicile d'oxygène à usage médical est assurée à compter du 2 mai 2016 sous la responsabilité de madame Nathalie CLAUZEL, pharmacien inscrit au tableau de l'ordre national des pharmaciens section D sous le numéro RPPS 10001245348, pour un horaire mensuel de 60,62 heures, soit 0,40 ETP.
L'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsace n° 2012/1201 du 22 novembre 2012 est abrogé.
Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit donner lieu à déclaration.
Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions applicables en matière de bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical.
Toute infraction aux dispositions applicables en matière de bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical pourra entraîner la suspension ou la suppression de la présente autorisation.
Tout intéressé a la faculté de former un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, un recours hiérarchique devant le ministre chargé de la santé, un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, soit l'un et l'autre, soit les trois, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
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Le Directeu Gé
Claud SénÉRHEEDRT
Simon KIEFFER
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 212 Afr © D Agence Régionale de Santé Alsace Champagne-Ardenne Lorraine
Délégation Territoriale d'Alsace
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ARRETE ARS/DT Alsace n° 2016/ Â4C2 du AAjuiltet 2016
Portant modification d'agrément d’entreprise de transports
sanitaires terrestres
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine
Chevalier de la Légion d'Honneur
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6311-1 à L6313-1, R.6312-1
à R6314-6 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de
professionnels de santé regroupant les infirmiers :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Alsace-Champagne- Ardenne-Lorraine ;
l'arrêté ARS N° 2016-1484 du 15 juin 2016 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé
d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
le décret 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires :
l'arrêté ARS Alsace n°2011/811 du 1” août 2011 portant modification d'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres « Ambulances Hungler SAS »;
L'accord du Directeur général de l'ARS Alsace sur les transferts d'autorisation de mise en service provenant des « Taxis Ambulances Friess Weidner SARL », en date du 18 mars
2015 au profit des « Ambulances Hungjler » ;
l'acte de cession des autorisations de la société « Taxis Ambulances Friess Weidner
SARL », représentée par M. Weidner Christophe, gérant, au profit de l'entreprise
« Etablissements Hungler » représentée par Monsieur Da Silva José, en date du 4 janvier 2016; VU l'attestation sur l'honneur certifiant que les installations matérielles répondent aux normes figurant dans l'arrêté du 10 février 2009 modifié et prévue au 3°de l'article R. 6312-13 du
code de la santé publique ;
VU l'extrait Kbis de l'entreprise « Etablissements Hungler » en date du 31 mai 2016 ;
VU l'arrêté ARS/DT Alsace n° 2016/463 du 3 mars 2016 portant retrait d'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres « Taxis Ambulances Friess Weidner SARL »
CONSIDERANT que la demande d'agrément remplit les conditions réglementaires prévues par le
Code de la Santé Publique ;
CONSIDERANT que la demande de transfert d'autorisation de mise en service de véhicules de
transports sanitaires n’a pas de conséquences sur la répartition des autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires, qu'il s'en suit que les besoins sanitaires locaux de la population Sont toujours satisfaites et que la situation locale de la concurrence reste inchangée.
ARRETE
ARTICLE 1” : L'agrément numéro 4 de transports sanitaires délivré à l'entreprise, ETABLISSEMENTS HUNGLER sise 1a, rue de la gare à Guebwiller, est modifié avec effet au 4
janvier 2016 ;
ARTICLE 2 : Le nombre d'autorisations détenues par l’entreprise est porté à 20 autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires dont 9 ambulances :
ARTICLE 3 : Toute modification au sein de l’entreprise concernant les éléments portés au présent arrêté doit être signalée, sans délai, à l'Agence Régionale de Santé d'Alsace ;
ARTICLE 4 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire
l'objet de sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L. 6313-1 et R. 6314-1 à R.6314-6 du code de la santé publique ;
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification :
ARTICLE 6 : Le Délégué Territorial d'Alsace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié qui sera notifié aux intéressés, aux caisses chargées du versement des ressources d'assurance maladie, à l'association de transports sanitaires d'urgence du Haut-Rhin, au service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
René NETHING
Le Délégué Territorial d'Alsace
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Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
ARRETE ARS n°2016- 1777 du 13 juillet 2016
Portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués
départementaux de l’Agence Régionale de Santé d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ALSACE, CHAMPAGNE-ARDENNE, LORRAINE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment l'article 118 codifié à l’article L 1432-2 du code de la santé publique;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1 er ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 ;
Vu l’ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d’avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d’HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
Vu l’arrêté n°2016-1484 du 15 juin 2016, portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux délégués départementaux de l’Agence Régionale de Santé d’Alsace, Champagne- Ardenne, Lorraine.
Vu la décision ARS n°2016-0420 du 24 février 2016 portant organisation de l’Agence Régionale de Santé
d’Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine. santé
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Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
ARRETE
Article 1er :
SITE PIVOT D’ALSACE.
A l’exception des matières visées à l’article 3 et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 4
du présent arrêté, délégation de signature est donnée à Mme Marie FONTANEL, Directrice
générale déléguée, à l’effet de signer toutes décisions et correspondances relatives au
fonctionnement et à la logistique des sites de Strasbourg et de Colmar, ainsi qu’à la gestion des
personnels affectés sur ces sites.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie FONTANEL, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par M. René NETHING, Délégué départemental d’Alsace ou par Mme
Marie SENGELEN, Déléguée départementale adjointe.
SITE PIVOT DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE.
A l’exception des matières visées à l’article 3 et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 4
du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Benoît CROCHET, Directeur général
délégué, à l’effet de signer toutes décisions et correspondances relatives au fonctionnement et à la
logistique du site de Châlons-en-Champagne, ainsi qu’à la gestion des personnels affectés sur ce
site.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît CROCHET, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par M. Jean-François ITTY, Directeur du département des ressources
humaines en santé.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Benoît CROCHET et de M. Jean-François
ITTY, la délégation de signature qui leur est accordée sera exercée par Mme Agnès
GANTHIER, secrétaire générale déléguée, ou par M. Alain CADOU, Directeur de la santé
publique, ou par Mme Edith CHRISTOPHE, Directrice de l’offre médico-sociale.
Article 2 :
A l’exception des matières visées à l’article 3 et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 4
du présent arrêté, délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet
de signer tous actes, décisions, conventions et correspondances relatifs aux missions de l’Agence
Régionale de Santé d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine s’exerçant au sein des délégations
départementales et à toutes mesures ayant trait au fonctionnement des services placés sous leur
autorité .
Cette délégation s’exerce dans les domaines suivants :
Stratégie régionale de santé et démocratie sanitaire ;
Organisation de l’offre sanitaire et médico-sociale ;
Soins de proximité ;
Santé environnementale ;
Veille et sécurité sanitaires, gestion de crises ; dre de la procédure d'appel à
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Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Prévention et promotion de la santé ;
Inspections et contrôles ;
Ressources humaines en santé ;
Ressources humaines, fonctionnement et logistique de l’agence ;
et comprend notamment :
- Les autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires ;
- L’enregistrement et l’instruction des dossiers de demande d’autorisation et de labellisation ;
- L’instruction des dossiers d’autorisation déposés dans le cadre de la procédure d’appel à
projet ;
- Les courriers et les décisions d'injonction dans le cadre de la procédure de renouvellement
des autorisations médico-sociales ;
- Les courriers dans le cadre de l’instruction des procédures de délivrance d’autorisation et
de renouvellement d’autorisation sanitaires ;
- Tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables, y compris les
propositions de modifications budgétaires prévues à l’article R 314-22 du code de l’action
sociale et des familles ;
- L’approbation des EPRD, après avis de la Direction de l’offre sanitaire, à l’exception des
centres hospitaliers régionaux et des établissements signalés ;
- Les notifications budgétaires et les arrêtés de tarification ;
- L’exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils d’administration et des
conseils de surveillance des établissements publics ;
- Les décisions, correspondances et conventions relatives à l’octroi de subventions, dans la
limite de 100.000 euros par subvention, après accord de l’instance régionale de gestion du
Fonds d’Intervention Régional (FIR);
- La signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux (eaux
destinées à la consommation humaine, piscines et eaux de baignade) pour un montant
maximal de 10.000 euros hors taxes par bon de commande, ainsi que la certification du
service fait de ces dépenses sans limite de montant ;
- Les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions
relatives à la prévention et à la gestion des risques et des alertes sanitaires ;
- l’évaluation des directeurs d’établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 2 de
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 susvisée.
- Les ordres de mission permanents et spécifiques ainsi que les états de frais de
déplacement présentés par les agents de la délégation départementale ;
- Les décisions d’engagement des dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la délégation départementale dans la limite de 1.500 euros hors taxes par engagement. 4/21
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN ET DU BAS- RHIN :
Mme Marie FONTANEL, Directrice générale déléguée, sur l’ensemble du champ de compétence
de la délégation départementale du Haut-Rhin et du Bas-Rhin :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie FONTANEL, délégation de signature est
donnée aux personnes désignées ci-après, sur l’ensemble du champ de compétence de la
délégation départementale :
- M. René NETHING, Délégué départemental du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ; - Mme Marie SENGELEN, Déléguée départementale-adjointe.
La délégation de signature s’applique aussi pour les décisions et correspondances relatives à la
prime de fonction et de résultat des directeurs d’établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5°
de l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, à l’exception de celles relatives à la
prime de fonction et de résultat des directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux et des
directeurs d’établissement nommés sur l’un des emplois fonctionnels énumérés à l’article 1 du
décret n°2005-922 du 2 août 2005 susvisé.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Délégué départemental et de la Déléguée
départementale-adjointe, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite
du champ de compétence de leur département ou service d’affectation, à l’exclusion des
décisions d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission permanents.
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. Benoit AUBERT
Responsable du pôle « offre médico-sociale »
Sur le champ de l’offre médico-sociale :
- l’instruction des dossiers d’autorisations
déposés dans le cadre de la procédure d’appel à
projet ;
- les courriers et les décisions d'injonction dans le
cadre de la procédure de renouvellement des
autorisations ;
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- toute notification budgétaire et arrêté de
tarification.
- l’exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d’administration des
établissements publics.
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du pôle.
M. Pierre MIRABEL
Responsable du pôle « RH en santé »
Pour ce qui concerne les attributions de ce pôle, y
compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés par les
agents du pôle.
M. Frédéric CHARLES
Responsable du pôle «soins de proximité »
Pour ce qui concerne les attributions de ce pôle, y
compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés par les
agents du pôle. Mme Clémence DE
Mme
ment.
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Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Mme Françoise SIMON
Responsable du pôle « prévention, promotion de
la santé et accès aux soins »
Pour ce qui concerne les attributions de ce pôle y
compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés par les
agents du pôle.
Mme Amélie MICHEL
Responsable du pôle « santé et risques
environnementaux »
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Amélie MICHEL, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par son adjointe Mme
Clémence DE BAUDOUIN, et en cas
d’empêchement de cette dernière, chacun pour
ce qui les concerne, par Mme Karine
ALLEAUME, Mme Valérie BONNEVAL, M. Hervé
CHRETIEN, M. Carl HEIMANSON, M. Christophe
PIEGZA, M. Jean WIEDERKEHR, ingénieurs
d’études sanitaires
Pour ce qui concerne les attributions de ce pôle, y
compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés par les
agents du pôle
Mme Marie-Hortense GOUJON
Responsable du pôle « veille et gestion des
alertes sanitaires»
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Marie-Hortense GOUJON, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée par
Mme Amélie MICHEL, responsable du pôle santé
et risques environnementaux, En cas d’absence
ou d’empêchement de Mme Amélie MICHEL, la
délégation de signature qui lui est accordée sera
exercée par son adjointe Mme Clémence DE
BAUDOUIN, et en cas d’empêchement de cette
dernière, chacun pour ce qui les concerne, par
Mme Karine ALLEAUME, Mme Valérie
BONNEVAL, M. Hervé CHRETIEN, M. Carl
HEIMANSON, M. Christophe PIEGZA, M. Jean
WIEDERKEHR, ingénieurs d’études sanitaires.
Les décisions et correspondances relatives à la mise
en œuvre et au suivi des missions relatives à la
prévention et à la gestion des risques et des alertes
sanitaires ;
Les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états
de frais de déplacement présentés par les agents du
pôle.
Mme Marie-Hortense GOUJON
Responsable du pôle « veille et gestion des
alertes sanitaires»
En cas d’absence ou d’empêchement Mme
Marie-Hortense GOUJEON
la délégation de signature qui lui est accordée
sera exercée par Mme Dominique FERRY, Mme
Annie KLEIN, Mme Jacqueline GAUFFER,
référentes soins psychiatriques sans
consentement.
Dans le domaine des soins psychiatriques sans
consentement. 6/21
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
M. le Dr Yves TSCHIRHART, Responsable du
pôle « pharmacie et biologie » du site de
Strasbourg.
Pour ce qui concerne les attributions de ce pôle, y
compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés par les
agents du pôle.
AU TITRE DES DELEGATIONS DEPARTEMENTALES DES ARDENNES, DE L’AUBE, DE
LA MARNE ET DE LA HAUTE-MARNE :
M. Benoît CROCHET, Directeur général délégué, sur l’ensemble du champ de compétence des
délégations départementales susmentionnées.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît CROCHET, délégation de signature est
donnée aux personnes désignées ci-après, sur l’ensemble du champ de compétence de leurs
délégations départementales respectives :
• AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DES ARDENNES :
M. Nicolas VILLENET, Délégué départemental, sur l’ensemble du champ de compétence de la
délégation départementale.
En cas d’absence ou d’empêchement du Délégué départemental, délégation de signature est donnée,
aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d’affectation
et à l’exclusion des décisions d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission
permanents :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. David ROCHE,
Responsable du service « santé environnement »
En cas d’absence ou d’empêchement de M.
ROCHE, délégation est donnée à M. Guillaume
PEREZ, ingénieur d’études sanitaires contractuel, à
l’effet de signer les seuls résultats d’analyses
d’eaux potables, de loisirs et de baignade
Dans le domaine de la veille et de la sécurité
sanitaires et environnementales :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives à
la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires,
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande, ainsi que la constatation du
service fait
- la signature des résultats d'analyses relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignades);
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Mélanie SAPONE,
Responsable du service « offre médico-sociale »
Sur le champ de l’offre médico-sociale :
- l’instruction des dossiers d’autorisations
déposés dans le cadre de la procédure d’appel à
projet ;
les courriers et les décisions d'injonction dans le
cadre de la procédure renouvellement des :ROUAN
des soins
_ IDESOCQUE
rmanents, sera exercée par Mme Anne-
7/21
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
autorisations ;
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- toute notification budgétaire et arrêté de
tarification.
- l’exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d’administration des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Maud ROUAN
Responsable du service « premier recours,
permanence des soins »
Sur le champ du premier recours et de la
permanence des soins :
Pour ce qui concerne les attributions de cette unité,
y compris les ordres de mission spécifiques, ainsi
que les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service
Pour ce qui concerne la présidence des conseils
pédagogiques, techniques et de discipline des
instituts de formation paramédicaux du
département des Ardennes.
Mme Hélène BOUDESOCQUE-NOIR
Responsable du service « démocratie sanitaire »
Sur le champ de la démocratie sanitaire :
Pour ce qui concerne les attributions de ce service ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
• AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’AUBE :
Mme Irène DELFORGE, déléguée départementale, sur l’ensemble du champ de compétence de
la délégation départementale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Irène DELFORGE, la délégation de signature qui
lui est accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par Mme Anne-
Marie Werner, chef de service de l’offre médico-sociale.
En cas d’absence concomitante de Mme Irène DELFORGE et de Mme Anne –Marie WERNER,
la délégation de signature sera exercée par Mme Myriam KAZMIERCZACK, responsable de
l’unité « prévention-démocratie sanitaire » ou par Mme Delphine MAILIER, responsable de l’unité
« premier recours, permanence des soins ».
En cas d’absence simultanée de la déléguée départementale et des 3 personnes susmentionnées,
délégation de signature est donnée aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur
département ou service d’affectation et à l’exclusion des décisions d’engagement des dépenses de
fonctionnement et des ordres de mission permanents : Fabienne
8/21
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Mme Anne-Marie WERNER,
Responsable du service « offre médico-
sociale »
Sur le champ de l’offre médico-sociale :
- l’instruction des dossiers d’autorisations déposés
dans le cadre de la procédure d’appel à projet ;
- les courriers et les décisions d'injonction dans le
cadre de la procédure renouvellement des
autorisations ;
- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
- toute notification budgétaire et arrêté de tarification.
- l’exécution du contrôle de légalité des délibérations
des conseils d’administration des établissements
publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les agents
du service.
M. Philippe ANTOINE, Ingénieur d’Etudes
Sanitaires
La signature des résultats d’analyses relatifs au contrôle
sanitaire des eaux (eaux destinées à la consommation
humaine, piscines et eaux de baignade).
Mme Delphine MAILIER,
Responsable de l’unité « premier recours,
permanence des soins »
Pour ce qui concerne les attributions de cette unité, y
compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les agents
de l’unité.
Mme Michèle VERNIER
Pour ce qui concerne la présidence des conseils
pédagogiques, techniques et de discipline des instituts
de formation paramédicaux du département de l’Aube.
Mme Myriam KAZMIERCZAK
Responsable de l’unité « prévention,
démocratie sanitaire »
Pour ce qui concerne les attributions de cette unité, y
compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les agents
de l’unité.
• AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA MARNE :
M. Thierry ALIBERT, Délégué départemental, sur l’ensemble du champ de compétence de la
délégation départementale.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry ALIBERT, la délégation de signature qui lui
est accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par Mme Fabienne
SOURD, adjointe au Délégué départemental et responsable du service « santé environnement ».
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Délégué départemental et de Mme Fabienne
SOURD, délégation de signature est donnée aux agents suivants : dans la limite du champ de
compétence de leur service d’affectation à l’exclusion des décisions d’engagement des dépenses
de fonctionnement et des ordres de mission permanents : 9/21
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Mme Florence PIGNY, responsable du service
« action territoriale »
- Sur le champs de l'animation Territoriale, pour
ce qui concerne les attributions de ce service et
notamment les courriers se rapportant aux soins
de proximité, les courriers relatifs aux Maisons de
Santé Pluridisciplinaires, à la permanence des
soins ambulatoires, et ceux concernant la
préparation des sous-comités de transports
sanitaires et médicaux ainsi que le CODAMUPS
et les dossiers ADELI, ainsi que les courriers se
rapportant aux appels à projets « prévention et
promotion de la santé »
- Sur le champ des soins psychiatriques sans
consentement sur décision du préfet ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés par
les agents du service.
M.Eric Clozet, responsable du service offre
médico-sociale
- Pour ce qui concerne les attributions de ce
service ;
- l'instruction des dossiers d'autorisations
déposés dans le cadre de la procédure d'appel à
projets
- les courriers et décisions d'injonction dans le
cadre de la procédure de renouvellement des
autorisations
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables des établissements
médico-sociaux de la Marne
- toute notification budgétaire et arrêté de
tarification
l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements médico-sociaux publics
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement des agents de
son service. 10/21
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Mme Fabienne SOURD, responsable du service
« santé environnement ». En cas d’absence ou
d’empêchement de Mme SOURD, la délégation
qui lui est accordée sera exercée par M. Vincent
LOEZ, adjoint à la responsable de service.
En cas d’absence concomitante de Mme
Fabienne SOURD et de M. Vincent LOEZ, la
délégation qui leur est accordée sera exercée,
pour la signature des seuls bulletins d’analyse
d’eau potable, de loisirs et de baignade, par M.
Didier DANDELOT ou par M. Gérard DANIEL,
techniciens sanitaires.
- Pour ce qui concerne les attributions de ce
service ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés par
les agents du service.
• AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-MARNE :
M. François GUIOT, Délégué départemental ; sur l’ensemble du champ de compétence de la
délégation départementale.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François GUIOT, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, par Mme Béatrice
HUOT, adjointe au Délégué départemental, responsable du service « action territoriale ».
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Délégué départemental et de Mme Béatrice
HUOT, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de
compétence de leur département ou service d’affectation et à l’exclusion des décisions
d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission permanents ;
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. Olivier BRASSEUR-LEGRY
Responsable du service « offre médico-
sociale »
Sur le champ de l’offre médico-sociale :
- l’instruction des dossiers d’autorisations déposés
dans le cadre de la procédure d’appel à projet ;
- les courriers et les décisions d'injonction dans le
cadre de la procédure renouvellement des
autorisations ;
- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
- toute notification budgétaire et arrêté de tarification.
- l’exécution du contrôle de légalité
des délibérations des conseils d’administration des
établissements publics ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de
frais de déplacement présentés par les agents du
service. 2 signature
‘ Mme
: ALHOMME
11/21
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Mme Anne-Marie DESTIPS
Responsable du service « santé
environnement »
En cas d’absence ou d’empêchement de
Mme DESTIPS, délégation est donnée à M.
Patrice GRANDJEAN, à l’effet de signer les
seuls résultats d’analyses d’eaux potables, de
loisirs et de baignade.
Dans le domaine de la veille et de la sécurité sanitaires
et environnementales :
- les décisions et correspondances relatives à la mise
en œuvre et au suivi des missions relatives à la
prévention et à la gestion des risques et des alertes
sanitaires.
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 € par
bon de commande ainsi que la constatation du
service fait ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les agents
du service.
Mme Céline VALETTE
- la présidence des conseils pédagogique, technique
ou de discipline des instituts de formation
paramédicaux du département de la Haute-Marne,
ainsi que pour la présidence des jurys relatifs à
l’examen de préleveur sanguin ;
- les contrôles des véhicules de transports sanitaires.
AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE MEURTHE-ET-MOSELLE :
Mme le Dr Eliane PIQUET, Déléguée départementale, sur l’ensemble du champ de compétence
de la délégation départementale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme le Dr Eliane PIQUET, la délégation de signature
qui lui est accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par Mme
Lamia HIMER, adjointe à la Déléguée départementale.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Délégué départemental et de Mme Lamia
HIMER, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de
compétence de leur département ou service d’affectation et à l’exclusion des décisions
d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission permanents ;
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. Jérôme MALHOMME
Chef de service territorial médico-social
Sur le champ de l’offre médico-sociale :
- l’instruction des dossiers d’autorisations déposés
dans le cadre de la procédure d’appel à projet ;
- les courriers et les décisions d'injonction dans le
cadre de la procédure renouvellement des autorisations ;
- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et
comptables ;
toute notification budgétaire et arrêté de tarification.
- l’exécution du contrôle de légalité des délibérations
des conseils d’administration des établissements publics.
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les agents
du service. THEAUDIN
12/21
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Mme le Dr Odile DE JONG
Dans le domaine de l’offre sanitaire :
- l’enregistrement et l’instruction des dossiers
d’autorisation et de labellisation ;
- l’approbation des EPRD, après avis de la Direction
de l’offre sanitaire, à l’exception des CHR et des
établissements signalés ;
- les courriers dans le cadre de l’instruction des
procédures de délivrance d’autorisation et de
renouvellement d’autorisation
- pour les arrêtés de tarification d’activité ;
- pour les notifications de dotation ;
- pour l’exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics.
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états
de frais de déplacement présentés par les agents du
service.
Dans le domaine des transports sanitaires et de
FINESS :
- pour les autorisations de mise en service et les
contrôles des véhicules de transports sanitaires
- pour tous courriers et décisions concernant FINESS
Mme Karine THEAUDIN
Chef du service veille et sécurité sanitaires
et environnementales
En cas d’absence ou d’empêchement de
Mme Karine THEAUDIN, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée
par MM. Laurent SUBILEAU et Daniel
GIRAL, ingénieurs d’études sanitaires ou
M. Olivier DOSSO, ingénieur contractuel.
Dans le domaine de la veille et de la sécurité sanitaires et
environnementales :
- les décisions et correspondances relatives à la mise
en œuvre et au suivi des missions relatives à la
prévention et à la gestion des risques et des alertes
sanitaires.
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 € par
bon de commande ainsi que la constatation du service
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états
de frais de déplacement présentés par les agents du
service. ole du champ de compétence
13/21
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Mme Jeanne CHATRY GISQUET
Chef du service santé publique et publics
spécifiques
Dans le domaine de la prévention, promotion à la santé :
- l’instruction des dossiers d’autorisations déposés
dans le cadre de la procédure d’appel à projet ;
- les courriers et les décisions d'injonction dans le
cadre de la procédure renouvellement des
autorisations ;
- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et
comptables ;
- pour les notifications d’octroi de subventions dans le
domaine de la prévention et et la promotion de la
santé
Dans le domaine de l’accès à la santé des personnes
ayant des difficultés spécifiques ou en situation de
précarité :
Tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et
comptables.
M. Jean-Paul CANAUD
Chef des services de proximité
Dans le domaine de l’animation territoriale :
- Les courriers relatifs à l’installation des professionnels
de santé ;
- Les courriers relatifs au champ de la santé mentale
- Les courriers relatifs aux contrats locaux de santé
Dans le domaine des soins psychiatriques sans
consentement :
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états
de frais de déplacement présentés par les agents du
service.
AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA MEUSE :
M. Sébastien DEBEAUMONT, Délégué départemental, sur l’ensemble du champ de compétence
de la délégation départementale.
En plus des délégations spécifiques mentionnées dans le tableau suivant, en cas d’absence ou
d’empêchement du Délégué départemental, délégation de signature est accordée, à l’exclusion
des décisions d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission
permanents, aux agents suivants, sans préjuger d’un ordre préférentiel :
• Mme Marine BOURGES, chef de service territorial sanitaire
• Mme Jocelyne CONTIGNON, chef de service territorial médico-social
• Mme Véronique FERRAND, chargée de projet animation territoriale
• Mme Céline PRINS, chef de service Veille et Sécurité Sanitaires et
Environnementales
• Mme Claudine RAULIN, chef de service du service de proximité
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation 14/21
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Mme Marine BOURGES
Chef de service territorial sanitaire
Sur le champ de l’offre sanitaire :
- l’enregistrement et l’instruction des dossiers
d’autorisation et de labellisation,
- l’approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l’offre sanitaire, à l’exception des CHR et
des établissements signalés,
- les courriers dans le cadre de l’instruction des
procédures de délivrance d’autorisation et de
renouvellement d’autorisation,
- pour les arrêtés de tarification d’activité,
- pour les notifications de dotation,
- pour l’exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics,
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Jocelyne CONTIGNON, Chef de service
territorial médico-social
Sur le champ de l’offre médico-sociale :
- l’instruction des dossiers d’autorisations
déposés dans le cadre de la procédure d’appel à
projet,
- les courriers et les décisions d'injonction dans le
cadre de la procédure renouvellement des
autorisations,
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables,
- toute notification budgétaire et arrêté de
tarification,
- l’exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d’administration des
établissements publics,
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Céline PRINS
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Céline PRINS, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme Emilie
BERTRAND, responsable de l’unité des eaux
destinées à la consommation humaine ou M
Julien MAURICE, responsable de l’unité des
espaces clos et eaux de loisirs
Dans le domaine de la veille et de la sécurité
sanitaires et environnementales :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la
prévention et à la gestion des risques et des alertes
sanitaires,
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 € par
bon de commande ainsi que la constatation du
service fait,
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service. M. Olivier Dosso,
_ des missions relatives
___, leur
‘eille
15/21
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Mme Karine THEAUDIN
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales de la DT 54
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Karine THEAUDIN, la délégation de signature
qui lui est accordée sera exercée par M. Laurent
SUBILEAU et M Daniel GIRAL, ingénieurs
d’études sanitaires ou M. Olivier Dosso,
ingénieur contractuel.
Dans le domaine des eaux de loisirs 55 :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives
aux eaux de loisirs,
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux de loisirs, pour un
montant maximal de 10.000 € par bon de
commande ainsi que la constatation du service fait.
Mme Claudine RAULIN
Chef de service du service de proximité
- pour tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables des ESMS (CSAPA,
ACT),
- pour les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires,
- pour les notifications d’octroi de subventions dans
le domaine de la prévention et de l’accès à la santé
- dans le domaine des soins psychiatriques sans
consentement,
- pour tous les courriers et décisions concernant
ADELI-FINESS
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents de la cellule.
AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA MOSELLE :
M. Michel MULIC, Délégué départemental, sur l’ensemble du champ de compétence de la
délégation départementale.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel MULIC, la délégation de signature qui lui est
accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par Mme Marie
DASSONVILLE, chef du service de l’Animation territoriale.
En cas d’absence concomitante de M. Michel MULIC et de Mme Marie DASSONVILLE, leur
délégation de signature, sera exercée par Mme Hélène ROBERT, chef du service veille et
sécurité sanitaires et environnementales, et en cas d’absence ou d’empêchement par Mme
Isabelle LEGRAND, Chef de service territorial des établissements et services médico-sociaux
et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci par Mme Irmine ZAMBELLI, Chef de service
territorial des établissements de santé
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Délégué départemental, de Mme Marie
DASSONVILLE, Mme Hélène ROBERT, de Mme Isabelle LEGRAND et de Mme Irmine
ZAMBELLI, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ
de compétence de leur département ou service d’affectation et à l’exclusion des décisions
d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission permanents;
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation 16/21
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Mme Marie DASSONVILLE
Chef de service de l’animation territoriale
Sur le champ de l’animation territoriale
- pour tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables des ESMS (CSAPA,
CAARUD, ACT)
- pour les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires
- pour les notifications d’octroi de subventions dans
le domaine de la prévention et de l’accès à la
santé
- pour tous courriers et décisions concernant
ADELI-FINESS
Les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Isabelle LEGRAND
Chef de service territorial médico-social
Sur le champ de l’offre médico-sociale :
- l’instruction des dossiers d’autorisations
déposés dans le cadre de la procédure d’appel à
projet ;
- les courriers et les décisions d'injonction dans le
cadre de la procédure renouvellement des
autorisations
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- toute notification budgétaire et arrêté de
tarification.
- l’exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d’administration des
établissements publics.
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Irmine ZAMBELLI
Chef de service territorial des établissements de
santé
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Irmine ZAMBELLI, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée par
Mme Véronique LANG
Adjointe au Chef du service territorial des
établissements de santé
Sur le champ de l’offre sanitaire :
- l’enregistrement et l’instruction des dossiers
d’autorisation et de labellisation;
- l’approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l’offre sanitaire, à l’exception des CHR et
des établissements signalés ;
- les courriers dans le cadre de l’instruction des
procédures de délivrance d’autorisation et de
renouvellement d’autorisation
- pour les arrêtés de tarification d’activité ;
- pour les notifications de dotation
- pour l’exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics.
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service. OSGES
17/21
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Mme Hélène ROBERT
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Hélène ROBERT, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée par Mme Laurence
ZIEGLER, adjointe au chef du service veille et
sécurité sanitaires et environnementales, M.
Julien BACARI, ingénieur d’études sanitaires
contractuel, ou Mme Hélène TOBOLA, ingénieur
d’études sanitaires
Dans le domaine de la veille et de la sécurité
sanitaires et environnementales :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives à
la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires.
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation
du service fait ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Sandra MONTEIRO
Chef de la cellule soins psychiatriques sans
consentements et ADELI FINESS
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Sandra MONTEIRO, la délégation de signature
qui lui est accordée sera exercée par M. le Dr
Michel PERETTE ou par Mme le Dr Christine
QUENETTE
Dans le domaine des soins psychiatriques sans
consentement.
Les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents de la cellule.
Dans le domaine ADELI FINESS
tous courriers et décisions
AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DES VOSGES :
Mme Valérie BIGENHO-POET, Déléguée départementale, sur l’ensemble du champ de
compétence de la délégation départementale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie BIGENHO-POET la délégation de signature qui lui est accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par M. le Dr Alain COUVAL, adjoint de la déléguée départementale et conseiller médical, Mme Ghyslaine GUENIOT, chef de projet de l’équipe d’animation territoriale ou à Mme Marie- Christine GABRION, chef du service territorial sanitaire.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la Déléguée départementale et des trois
personnes susmentionnées, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la
limite du champ de compétence de leur département ou service d’affectation et à l’exclusion des
décisions d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission permanents :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation 18/21
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
M. Yves LE BALLE, Chef de service territorial
médico-social
Sur le champ de l’offre médico-sociale :
- l’instruction des dossiers d’autorisations
déposés dans le cadre de la procédure d’appel à
projet ;
- les courriers et les décisions d'injonction dans le
cadre de la procédure renouvellement des
autorisations
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- toute notification budgétaire et arrêté de
tarification.
- l’exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d’administration des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Marie-Christine GABRION
Chef de service territorial sanitaire
Sur le champ de l’offre sanitaire :
- l’enregistrement et l’instruction des dossiers
d’autorisation et de labellisation;
- l’approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l’offre sanitaire, à l’exception des CHR et
des établissements signalés ;
- les courriers dans le cadre de l’instruction des
procédures de délivrance d’autorisation et de
renouvellement d’autorisation
- pour les arrêtés de tarification d’activité ;
- pour les notifications de dotation
- pour l’exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics.
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Lucie TOMÉ
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Lucie TOMÉ, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme Catherine
COME, adjointe au chef du service veille et
sécurité sanitaires et environnementales, M.
Nicolas REYNAUD ou M. Claude GALIMARD,
ingénieurs d’études sanitaires
Dans le domaine de la veille et de la sécurité
sanitaires et environnementales :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives à
la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires.
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation
du service fait ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service. tal ROCH
| consentie aux articles 1
> la perte
19/21
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
M. Francis GUERY
Chargé de projet du service de proximité
- pour tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables des ESMS (CSAPA,
CAARUD, ACT)
- pour les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires
- pour les notifications d’octroi de subventions ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
M. David SIMONETTI,
Chef de la cellule des soins psychiatriques sans
consentement
- dans le domaine des soins psychiatriques sans
consentement,
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents de la cellule.
Mme Chantal ROCH
Chargée de projet contractualisation
- pour l’instruction des dossiers de demande de
contractualisation ;
- tous courriers relatifs aux procédures de
contractualisation relevant de son domaine de
compétence
Article 3 :
Sont exclus de la délégation consentie aux articles 1 er et 2, les actes, décisions, conventions et correspondances suivants :
Stratégie régionale de santé et démocratie sanitaire :
− La constitution de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, des commissions de coordination prévues à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique et des conférences de territoires ;
− L’arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 du code de la santé publique ;
− L'arrêté portant schéma inter-régional d'organisation sanitaire ;
− Le programme pluriannuel de gestion du risque mentionné à l’article L 1434-14 du code de la santé publique ;
− La signature des contrats locaux de santé ;
− La composition des conférences de territoire ;
− L’arrêté fixant les territoires de santé ;
Organisation de l'offre sanitaire et médico-sociale
− L’approbation des EPRD des centres hospitaliers régionaux et des établissements de santé signalés ;
− La délivrance et les transferts d’autorisations sanitaires ou médico-sociales autres que les renouvellements d’autorisations existantes ;
− La création d’établissements publics sanitaires ou médico-sociaux et de structures de coopération sanitaires ou médico-sociales ;
− Les agréments, suspensions et retraits d’agréments des entreprises de transport sanitaire ;
− les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens mentionnés à l’article L 1433-2 du code de la santé publique ;
− Les conventions tripartites et les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des établissements et services médico-sociaux ;
− Le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie mentionné à l’article L 312-5-1 du code de l’action sociale et des familles ;
− Les suspensions et retraits d'autorisations sanitaires et médico-sociales ; − Le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous administration provisoire ;
− La mise en œuvre des dispositions de l’article L. 6122-15 du code de la santé Jpement de
mentaux relatifs aux prestations réa”
supérieurs O0
l'Agence ;
20/21
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
publique relatives au redéploiement d’activités entre deux ou plusieurs
établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion).
− La suspension d’exercice de professionnels de santé ;
− Les décisions de suspension et de retrait d'autorisations concernant les officines de pharmacie ;
− Les décisions de suspension, de retrait et d’opposition à l’ouverture des laboratoires de biologie médicale ou de leurs sites, ainsi que les décisions de maintien des sites desdits laboratoires ;
Veille et sécurité sanitaires :
− La signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du Préfet ;
− La signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux d’un montant supérieur 10.000 euros hors taxes par bon de commande ;
Ressources Humaines, fonctionnement et logistique :
• Ressources Humaines :
− La signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du personnel de I'ARS.
− Les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ; − Les décisions relatives à la rémunération des agents ;
− Les signatures et ruptures de contrats de travail ;
− Le cadre d'organisation du travail au sein de l'Agence ;
• Fonctionnement et logistique :
− Les marchés et contrats supérieurs à 25 000 euros hors taxes ;
− Les baux ;
Missions d'inspection et de contrôle :
− La désignation, parmi les personnels de l'Agence respectant des conditions d'aptitude technique et juridique définies par décret en Conseil d'Etat, des inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au même titre que les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du CSP, les missions prévues à cet article ;
− L’habilitation au constat d’infractions pénales des personnels de l’agence chargés de fonctions d’inspection ;
− Les lettres de mission relatives aux inspections, à l’exception des contrôles programmés et des inspections portant sur les risques environnementaux ; − Les courriers de transmission des rapports d’inspection provisoires et définitifs ; − Les courriers d’injonctions adressés à la suite d’une inspection.
Quelle que soit la matière concernée, hors gestion courante :
− Les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au Conseil National de Pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;
− Les correspondances aux préfets ;
− Les correspondances particulières aux parlementaires, au président du Conseil Régional et aux présidents des Conseils Départementaux ;
− Les conclusions, mémoires et correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de I’Agence ;
− Les actes de saisine des juridictions financières et les échanges avec celles-ci ; − Les décisions, correspondances et conventions relatives à l’octroi de subventions dont le montant excède 100.000 euros par subvention. Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude d'HARCOURT, Directeur général, et
nonobstant les délégations dont bénéficient les autres directeurs de l'agence dans leurs domaines
de compétences respectifs, délégation de signature est donnée à :
- M. Simon KIEFFER, Directeur général adjoint, à l'effet de signer tous actes, décisions,
conventions et correspondances relevant de la compétence du Directeur général ;
- M. André BERNAY, Secrétaire général, à l'effet de signer tous actes, décisions, conventions et correspondances relevant de la compétence du Directeur général, dans les domaines des ressources humaines, du fonctionnement et de la logistique de l'agence.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André BERNAY, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Gaëlle BARDOUL, Secrétaire général adjointe.
Article 5 :
L'arrêté n°2016-1484 du 15 juin 2016 susvisé, portant délégation de signature aux Directeurs
généraux délégués et aux délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace,
Champagne-Ardenne, Lorraine est abrogé.
Article 6 :
Les Directeurs généraux délégués et les Délégués départementaux de l'Agence Régionale de
Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace-Champagne-
Ardenne-Lorraine et des préfectures de chacun des départements de la région.
Fait à Nancy le A lo+| ob
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
1. Claude d'HARCOURT
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 21/21 Ar © D gene Régonate le Sacté
Délégation Territoriale d'Alsace
ARRETE ARS/DT Alsace n° 2016/1520 du 4f juin 2016
Flxant le tableau de garde départementale des ambulanciers
pour le mols de Julllet 2016
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine
Chevaller de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6312-5, L.6314-1 à L.6314-3, R.6312-1 à R.6312-23, R.6313-1 à R.6314-6 :
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unlons régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne- Ardenne-Lorraine ;
vu l'arrêté ARS N° 2016/0879 du 4 mal 2016 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine :
VU l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire :
VU la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et les caisses d'assurance maladie parue au journal officiel du 23 mars 2003 et ses avenants;
VU la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l'organisation de la garde ambulancière ;
VU la circulaire DHOS/01/2003/277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santé, publics et privés et transporteurs sanitaires privés et son protocole d'accord national entre les fédérations de l'hospitalisation publique et privée et les fédérations d'entreprises privées de transport sanitaire ; VU l'arrêté préfectoral conjoint Bas-Rhin — Haut-Rhin du 12 février 2004 fixant le nombre et la composition des secteurs dévolus à la garde ambulancière pour lé département ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003/598/III du 23 décembre 2003 portant approbation du cahier des Charges départemental de la garde ambulancière ;
VU l'avis favorable du sous-comité des transports sanitaires du Haut-Rhin en date du 14
novembre 2003 :
VU l'avis favorable du CODAMUPS-TS en date du 11 décembre 2014 ;
VU l'arrêté ARS n° 1652/2014 du 17 décembre 2014 portant sur la période de garde
départementale assurant la permanence du transport sanitaire du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté ARS n° 1651/2014 du 17 décembre 2014 portant modification de la division en secteurs de la garde ambulancière du département du Haut-Rhin ;
ARRETE
ARTICLE 1°" : La garde départementale des ambulanciers du Haut-Rhin sera exécutée selon le tableau de garde annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce tableau de garde couvre la période du 1° julllet 2016 au 31 Juillet 2016.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par vols de recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 4 Le Délégué Territorial d'Alsace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux caisses chargées du versement des ressources d'assurance maladie, à l'association de transports sanitaires d'urgence du Haut-Rhin, au service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
René NETHING
Le Délégué Territorial d'Alsace
2 M ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE -A. T.S.U 66
ARS Altec « Champagnt-ATÉONRS - Lara
44 rue du Marecnai juin
67084 STRASBOURG Codex
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 1 - MUNSTER
JUILLET 2018
DATE NUIT a7H
Vendredi 1-ull-16 T
16
uil-16 JACQUAT
Lundi ulk-1 JACQUAT
Mardi 6 JACQUAT
Mercredi ui-16
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Vendredi uil-16
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10-ull-18
11-juil-16
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13-juil-16
uil-16
1 16
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16-juil-16
7: 6
18-juil-16
18-juil-16 31311515
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31 6 T 2»>»>»»»»>|%>
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2/2».
Ambulances JACQUAT / Munster + 03.89.77.33.66
Stationnement: MUNSTER N° d'identification : 68250078 0
1414 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
ARS Alsace -Champagne-Aréense - Lorralne
14 ru du Maréchal Juin
67084 STRASBOURG Cedex
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 2 - RIBEAUVILLE
JUILLET 2016
DATE JOUR 19H
1uil-18
6
uil-16
uil-16
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juil-16
7-juil-16
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11-juil-16
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15-juil-16
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9-juil-1
16
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6
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COLMAR Ambulances 03.89.32.76,12
Stationnement : KAYSERSBERG N° d'identification : 68250100 2
Ambulances VALLEE DE KAYSERSBERG R 03.89.47.53,53
Stalonnement : KAYSERSBERG N° d'identification : 68260098 8
Ambulances du VAL d'ORBEY > 03.89.71.33.25
Stationnement : KAYSERSBERG N° d'identification : 68250093 9 AFS Altac Cu ne - orales ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 4 Juin SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE -A. T.S.U 68 44 rue a Codex
67084 ST
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 3 - COLMAR RIED
JUILLET 2948
[ DATE I JOUR 7H à 19H hd NUIT 19H à 7H _c
Ambulances de l'ILL-BARTHOLDI / Horbourg »>-03.89.32.72.02
Stationnement : COLMAR-EST N° d'identification : 88250080 6
COLMAR AMBULANCES > 03.88.32.76.12
Stationnement : COLMAR-EST N° d'identification : 68250100 2
COLMAR AMBULANCES »> 03.69.32.78.12
Stationnement : COLMAR OLEST N° d'identification : 68250100 2
?SAL À ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DET R
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - AT.S.
cm Champage-Araenne « Lorralee
lé Fuë Ji Viafreuial JUIN
G7uds Slhnovwvurté Cedex
FORTS
TABLEAU DE GARDE
JUILLET 2016
SECTEUR 4 - GUEBWILLER - ENSISHEIM
7Hàî
VIGNOBLE
VIGNOBLE
16
6
16
6
16
Ambulances HUNGLER SA/ Guebviller Be
Stationnement : GUEBWILLER
Ambulances GURLY / Guebwiller >
Stationnement : GUEBWILLER
Ambulances d'ENSISHEIM et de ROUFFACH >
Stationnement : ENSISHEIM
Ambulances du Vignoble/Bergholtz Be
Stationnement Bergholtz
n
HUNGLER
HUNGLER
VIGNOBLE
HUNGLER
HUNGLER
03.89.76.81.65
N° d'identification : 68250004 6
03.89.76.93.05
N° d'identification : 68250011 1
03.89.38.53.89
N° d'identification : 88250094 7
06.18.10.93.81
N° d'identification : 68250215 8
A
A
A
A
A
A
A
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A
A
A
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A
A
A
»>»>1>1>12> ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S,U 68
ARS Msaes Champagee-hriens -Lorraine
44 rue du Marschai Juin
67084 STRASBOURG Cedex
- TABLEAU DE GARDE … SECTEUR 6 - MULHOUSE
JUILLET 2016
= DATE I JOUR 7H à 19H Id NUIT 19H à 7H We
AIC AIG
Vendredi 1jut-16 HARDT Samedi e HARDT HARDT HARDT Dimanche 8 HARDT HARDT HARDT Lundi HARDT Mardi 46 HARDT Mercredi 16 HARDT jui 16 HARDT Vendradi 16 HARDT 6 HARDT Dimanche 8 HARDT Lundi 11jui-18 HARDT 16 HARDT 1 18 HARDT 6 HARDT 15-juit-18 HARDT 1 6 HARDT 17-jull 16 HARDT 1 16 HARDT 1 16 HARDT 20juil-16 HARDT 21-ult16 HARDT 16 HARDT 23jull-16 HARDT 6 HARDT 18 HARDT ull-18 HARDT 27-jui-18 HARDT 16 HARDT 18 HARDT 8 HARDT HARDT 31 6 __ HARDT HARDT
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Ambulances de la HARDT Ambulances de WITTENHEIM
Lieu de stationnement : MULHOUSE
N° d'identification : 68250035 0 » 03.89.32.02.16
Ambulances MULHOUSIENNES
Lieu de stationnement : MULHOUSE
N° d'identification : 68250071 5 D 03.89.43.78.79
SOS BOOS AMBULANCES ASSISTANCE Sri
Lieu de stationnement : PFASTATT
N° d'identification : 68250059 O D 03.89.44.77,96
Lieu de stationnement : BATTENHEIM
N° d'identification : 68260064 0 D 03.89.60.88.1
RÉSCUE 68
Lieu de stationnement : MULHOUSE
N° d'identification : 68260091 3 »- 03.89.59.58.: ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
impagas-Ardunns « Lorralsé
1s.. - Aatechal Juin
67084 STRASBOURG Cede
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 6 - THANN
JUILLET 2016
DATE JOUR 7H à 1 19H à 1 18
ull-16 B A ull-16 BON BON SAUVEUR A Lundi uil.16 BON SAUVEUR A 6-juil-16 BON A Mercredi ui-16 BON SAUVEUR A Jeudi 7-ull-16 BON SAUVEUR A Vendredi ui-16 A Samedi ull-16 A 10-juil.-16 A Lundi 11 6 A 1 16
13-juil.-16 BON SAUVEUR A 6 A 15-uil- A 1 16 BON
7-juil-16 BON A 1 16 BON SAUVEUR A
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6
1-juil-16 A ui-16 BON SAUVEUR A 6 A ull-16 BON R A juil-16 BON A ull- SAUVEUR A 27-juil-16 SAUVEUR A ui-16 BON R uit-16 BON A uil-1 A 31 6 A
Ambulances BON SAUVEUR / Vieux-Thann > 03.89.37.00,90 Statlonnement : VIEUX-THANN N° d'identification : 68250057 4
Les Ambulances Taxis du VIEIL ARMAND / Cermay > 03.89.76.42.18
Stationnement : VIEUX-THANN N° d'identification : 68250114 3 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
ae SANTTAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A. 'T.S.U 68
M3 Maure - du rue du Maréchal Juin
era STRASBOURG Code
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 7 - PONT D'ASPACH
JUILLET 2016
DATE J 7H à 19H 19H à 7H
Vendredi 1-uil-18 BON SAUVEUR
Samedi u
Dimanche 16
Lundi uil-16 B
Mardi juil-16
Mercredi juil-16 B
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Dimanche 10-juit-16
Lundi 11-jul-16 BON
Mardi 12-uil-16 BON
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7-juil-16 R
16 SAUVEUR
19-uil-16 SAUVEUR
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21-juil-16 BON
uil-16 BON
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6
16 BON
27-uil-16 BON SAUVEUR
ul-16 BON SAUVEUR
22-juil-16 BON R
ult-18
31-juil-16 SAUVEUR R 22»
2
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RL
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Ambulances BON SAUVEUR / Vieux-Thann 03.89.37.00.90
Stationnement : BURNHAUPT-LE-BAS N° d'identification : 68250057 4
TAT ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANTTAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
LUTTE ra-Lorralst 44 nai Juif
67084 SikADDOURG Cedaïi
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 8 - ALTKIRCH
JUILLET 2016
DATE JOUR 7H à 1
Vendredi 1-uil-16
ull-16
6
Lundl uil-16
Mardi uil-16
Mercredi ui-16
Jeudi uil-16
Vendredi ui}-16
8
6
Lundi 16 BON SAUVEUR Mardi uil-16 BON SAUVEUR 16 IR
uil-16 A
uil-16 BON
Samedi ull-16 |
uil-16
uil-16
juil-16
uit 16
ull-16
16
ul-16
16
uil-16 SAUVEUR juil-16 BON
juil-16 R uil-1
16
16
31 6
Ambulances BON SAUVEUR /Vieux-Thann æ 03.89.37.00.90
Stationnement : BURNHAUPT-LE-BAS N° d'identification : 68250057 4
Ambulances MULLER / Dannemarie B> 03.89.25.10.44
Stationnement : DANNEMARIE N° d'identification : 68250082 2
Ambulances SUD-ALSACE / Waldighoffen R 03.89.07.78.80
Stationnement : DANNEMARIE N° d'identification : 68250085 5 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A. T.S.U 65
ARS Auvice : GhanipayusntdtnRe » Lo SS
14 rue :- maréchal Juin
67084 STRASBOURG Cedaïi
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 8 - SAINT LOUIS
JUILLET 2016
DATE
1-uil-16
ull-16
uil-16
ull-16
16
uil-16
7-ul-16
uil-18
16
uil-16
11-ull-16
12-ul-16
13-juil-16
44-juil-16
15-jull-16
1 16
17-juil.-16
18-juil-18
19-uil-16
uil-16
21-ull-16
22-juil-16
uil-1
8
uil-16
uil-16
ull-16
uil-16
uil-16
uil-16
31-jull-16
JOUR 7H à
UNGLER
HUNGLER A
A
Ambulances MARQUES / Bartenheim >
Stationnement : BARTENHEIM
Ambulances HUNGLER SA/ Guebwiller >
Stationnement : SAINT-LOUIS
HUNGLER
HUNGLER
HUNGLER
HUNGLER
HUNGLER
MARQUES
UES
03.89.68.30.30
N° d'identification : 88250026 9
03.89.69.10.00
N° d'identification : 68250004 6
2»
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p.222)"
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22/22 Arf @Dkene Régional de Sarié ace #k Chepag-Ase Lorraise
DECISION TARIFAIRE N° 2016/ © Ssÿ PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
CENTRE POUR PERSONNES AGEES (HCC) EHPAD - 680004793
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des F amilles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour
2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 :
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris
en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles
fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance
maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour
les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal
Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36
du Code de l’Action Sociale et des F amilles, fixant pour l’année 2016
les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article
L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude
d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale
de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS
vers le délégué territorial de HAUT-RHIN en date du 15/06/2016
;
l'arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création d’un EHPAD
dénommé CENTRE POUR PERSONNES ÂGEES EHPAD (680004793) sis 122, R DU LOGELBACH, 68020, COLMAR et géré par
l’entité dénommée HOPITAUX CIVILS DE COLMAR (680000973)
;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2009 et notamment l’avenant
prenant effet le 08/03/2010 :
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/ 10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE POUR PERSONNES AGEES EHPAD (680004793) pour l’exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2016, par la
délégation territoriale d’ Alsace :
Considérant l'absence de réponse de la structure :
DECIDE
ARTICLE 1'* La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 4 822 992.00€ et se décompose
comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 4 822 992.00
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF , égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 401 916.00 € ;
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R. 314-111 du Code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement de soins et versée par l’assurance maladie, s’établit à 401 916,00 €.
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 57.18
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 47.73
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 38.28
Tarif journalier soins — 60 ans
52.90
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire
et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035,
Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée
à l’entité gestionnaire « HOPITAUX CIVILS DE COLMAR
» (680000973) et à la structure dénommée CENTRE POUR PERSONNES
AGEES EHPAD (680004793).
FAIT A Strasbourg , LE 39 JUIN 016
Par délégation, le Délégué territorial
4
Car délégedop
Marie SENGELEN,
Déléguée territoriale adjointe
3/3 Af © D Agence Régionale de Santé amateur
DECISION TARIFAIRE N° 2016/053% PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
MR LES ÉRABLES du Centre Hospitalier - EHPAD - 680003068
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de HAUT-RHIN en date du 15/06/2016 :
VU l'arrêté en date du 03/07/1979 autorisant la création d’un EHPAD dénommé MR LES ÉRABLES - EHPAD
(680003068) sis 1, R EMILE DE BARY, 68500, GUEBWILLER et géré par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE GUEBWILLER (680001005) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2010
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée MR LES ÉRABLES - EHPAD (6800030638) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2016, par la
délégation territoriale d’ Alsace ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 416 708.00€ et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 416 708.00
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 118 059.00 € ; Pour 2017, la
fraction forfaitaire, en application de l’article R. 314-111 du Code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement de soins et versée par l’assurance maladie,
s'établit à 118 059,00 €.
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 44.64
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 37.84
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 34,35
Tarif journalier soins — 60 ans 40.50
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE HOSPITALIER DE GUEBWILLER » (680001005) et à la structure dénommée MR LES ÉRABLES
- EHPAD (680003068).
FAIT A Strasbourg , LE 3 Û JUIN 216
Par délégation, le Délégué territorial
PS
Marie SENGELEN,
Déléguée territoriale adjointe
3/3 À CRUE ETT
DECISION TARIFAIRE N° 2016/2600 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD de l'Hôpital Schweitzer COLMAR - 6800143859
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué territorial de HAUT-RHIN en date du 15/06/2016 ;
l’arrêté en date du 28/06/2005 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD DU GHCA COLMAR
(680014859) sis Rue SANDHERR, 68003, COLMAR et géré par l'entité dénommée GROUPE
HOSPITALIER DU CENTRE ALSACE (68001601 1) :
l’arrêté en date du 13/06/2016 Autorisant le transfert de l’autorisation relative à l'EHPAD géré par le Groupe
Hospitalier du Centre Alsace à Colmar (GHCA) implanté sur deux sites géographiques au profit de la
Fondation de la Maison du Diaconat (FMD) à Mulhouse
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2010 et notamment l’avenant prenant effet le 01/09/2013 ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD de l'Hôpital Schweitzer COLMAR (680014859) pour l’exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2016, par la délégation territoriale d’ Alsace ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 2 417 218.00€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 2 363 810.00
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 53 408.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 201 434.83 € ;
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R. 314-111 du Code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement de soins et versée par
l’assurance maladie, s’établit à 201 434,83 €.
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 42.59
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 33.39
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 24.25
Tarif journalier soins — 60 ans 37.67
Tarif journalier AJ
24.25
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « Fondation de la Maison du Diaconat » (680000643) et à la structure dénommée EHPAD de l'Hôpital Schweitzer COLMAR (680014859).
FAÎT A Strasbourg,
Par délégation, le Délégué territorial
Marie SENGELEN,
Déléguée territoriale jointe
3/3
LE 30 JUIN 2016 À © Digne Régirak re Santé Aa Ctecnpapts-Ardnte lorrañe
DECISION TARIFAIRE N° 2016/ ©CoÀ PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
MR Du Centre Hospitalier EHPAD MUNSTER - 680011335
Le Directeur Général de l’ ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de HAUT-RHIN en date du 15/06/2016 :
l’arrêté en date du 01/01/1901 autorisant la création d’un EHPAD dénommé MR DE L'HOPITAL LOCAL
EHPAD (680011335) sis 6, R DU MOULIN, 68140, MUNSTER et géré par l’entité dénommée HOPITAL DE MUNSTER - HASLACH (680001 112) :
la convention tripartite prenant effet le 13/03/2012
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MR DE L'HOPITAL LOCAL EHPAD
(680011335) pour l’exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2016, par la délégation territoriale d’ Alsace ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/06/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 1 024 143.00€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 024 143.00
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE ? La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASE, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 85 345.25 € ;
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R. 314-111 du Code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement de soins et versée par l’assurance maladie, s’établit à 85 345,25 €.
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 45.87
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 38.19
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 32.60
Tarif journalier — 60 ans 42.46
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « Centre hospitalier de MUNSTER - HASLACH » (680001112) et à la structure dénommée MR du Centre Hospitalier EHPAD (680011335).
FAIT A Strasbourg, LE 390 JUIN cuiè
Par délégation, FAGS ue Non
Marie SENGEL
Déiéquée territoriale a’ljointe
3/3 Af © > Agence Régionale de Santé Ksie Chamgagne-Ardanne Lorraine
DECISION TARIFAIRE N° 2016/ 0 Got PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD du Centre Hospitalier MUNSTER - 680013844
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de HAUT-RHIN en date du 15/06/2016 ;
VU l'arrêté en date du 24/07/1990 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD - MUNSTER (680013844) sis 6, R DU MOULIN, 68140, MUNSTER et géré par l'entité dénommée HOPITAL DE MUNSTER - HASLACH (680001112) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 18
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD - MUNSTER (680013844) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2016, par la délégation territoriale d’ Alsace ;
l'absence de réponse de la structure ;
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 319 593.00 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la
période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 319 593.00 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD - MUNSTER (680013844) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 75 137.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 231 598.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 23 000.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 329 735.00
Groupe I
Produits de la tarification 319 593.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 4 800.00
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 5 342.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 329 735.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 26 632.75 €
Soit un tarif journalier de soins de 32.61 € pour les personnes âgées.
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R. 314-111 du Code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement de soins et versée par l’assurance maladie, s’établit à 26 632,75 € pour l’enveloppe personnes âgées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée. à comnter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « HOPITAL DE MUNSTER - HASLACH » (680001112) et à la structure dénommée SSIAD - MUNSTER (68001 3844).
FAIT A Strasbourg , LE 3 Û JUIN 2616
Par délégation, le Délégué territorial
Par D =
Marie SENGELEN,
Déléguée territoriale adjointe
3/3 Ar © 3 Agence Régionak de Santé Alsace Champagne-Méenne Lorraine
DECISION TARIFAIRE N° 2016/ & 8 3G
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
L’EHPAD DE L'HOPITAL ST-VINCENT EHPAD - 680011459
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour
2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris
en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des
Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance
maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au
Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles
L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs
des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l’article L3 14-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude
d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale
de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers
le délégué territorial de HAUT-RHIN en date du 15/06/2016 ;
VU l’arrêté en date du 10/09/1903 autorisant la création d’un
EHPAD dénommé MR DE L'HOPITAL ST-VINCENT
EHPAD (680011459) sis 60, GRAND RUE, 68830, ODEREN et géré
par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE
GLAUBITZ (670781293) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/0 1/2010
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
MR DE L'HOPITAL ST-VINCENT EHPAD (680011459)
pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/06/2016, par la délégation territoriale d’ Alsace
;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s’élève à 1 527
572.00€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 451 104.00
PASA 55 105.00
Hébergement temporaire 21 363.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du
CASF, égale au douzième de la dotation globale de
soins et versée par l’assu rance maladie s’établit à 127 297.67 €.
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R. 314-111 du Code de l’action
sociale et des familles, égale au douzième
de la dotation globale de financement de soins et versée par
l’assurance maladie, s’établit à 127 297,67 €.
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 44.67
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 37.80
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 0.00
Tarif journalier HT 36.64
Tarif journalier Moins de 60 ans 41.16
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ » (670781293) et à la structure dénommée EHPAD DE L'HOPITAL ST-VINCENT EHPAD (680011459).
FAIT A STRASBOURG
Par délégation, le Délégué territorial
[© 3
CT pen.
Mar'? SENGELEN,
Délégueë særritoriate adjointe
3/3
- 6 JUIL. 2016 Ar © 3 Agence Régionale de Samté Misace Champagne-Ardanne Lorraine
DECISION TARIFAIRE N° 2016/ © 8 39
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD - ODEREN - 68001 3489
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles !
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour
2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus
aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret
n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code
de Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant,
pour l’année 2016 lobjectif global de dépenses d’assurance
maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel
du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36
du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année
2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L3 14-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 15/06/2016 ;
l’arrêté en date du 11/09/1989 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD - ODEREN (680013489) sis 60, GRAND
RUE, 68830, ODEREN et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION
ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 18
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en
date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter
la structure dénommée SSIAD - ODEREN (680013489) pour
l’exercice 2016 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s)
en date du 13/06/2016, par la délégation territoriale d’ Alsace
;
l'absence de réponse de la structure ;
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 329 093.00 € pour l’exercice
budgétaire 2016, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016.
Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil
de personnes âgées : 329 093.00 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD - ODEREN
(680013489) sont autorisées cornme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS Groupe I
Dépenses afférentes à lexploitation courante 58 741.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 235 470.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 34 882.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 329 093.00
Groupe I
Produits de la tarification 329 093.00
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 329 093.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du
CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par
l’assurance maladie s’établit à : - pour
l'accueil de personnes âgées : 27 424,42 €
Soit un tarif journalier de soins de 33.30 € pour les personnes
âgées.
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R.
314-111 du Code de l’action sociale et des familles, égale au douzième
de la dotation globale de financement de soins et versée par l’assurance
maladie, s’établit à : 27 424,42 € pour l’enveloppe personnes
âgées
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision
doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015,
54035, Nancy dans un délai d’un mois à Compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'entité gestionnaire « ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ »
(670781293) et à la structure dénommée SSIAD - ODEREN (6830013489).
- 6 JUIL. 2016 FAIT A STRASBOURG ; LE
Par délégation, le Délégué territorial
n,
Marie SENGELEN,
Déléguée territoriate adjointe
3/3 Arc SDtence Réomesmnté à À ct Lot Etats la > SEE A RTE asie } ad
DECISION TARIFAIRE N° 2046 - &S LS PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
MR DANNEMARIE EHPAD - 680011277
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 :
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’Alsace en date du 15/06/2016 ;
lParrêté en date du 01/01/1901 autorisant la création d’un EHPAD dénommé MR DANNEMARIE EHPAD
(680011277) sis 2, R HENRI DUNANT, 68210, DANNEMARIE et géré par l’entité dénommée EHPAD DE DANNEMARIE (680000262) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2010 et notamment l’avenant prenant effet le 12/10/2012 ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 18/11/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MR DANNEMARIE EHPAD (680011277) pour l’exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/06/2016, par la délégation territoriale d’ Alsace ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 15/06/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 24/06/2016.
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 1 323 153,00 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 237 501.00
UHR 0.00
PASA 64 289.00
Hébergement temporaire 21 363.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 110 262,75 € :
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R. 314-111 du Code de l’action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement de soins et versée par l’assurance
maladie, s’établit à 111 346,08 €.
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 48.31
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 42.70
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 37.09
Tarif journalier HT 42.73
Tarif journalier moins de 60 ans 45.67
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « EHPAD DE DANNEMARIE » (680000262) et à la structure dénommée MR DANNEMARIE EHPAD
(680011277).
FAIT A Strasbourg , LE 3 0 JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
tion,
Marie SENGELEN,
Déléguse territoriaie adjointe
3/3 AFQ ED keRéomete sans à Qu À Ge gns-hiènne Loraipn
DECISION TARIFAIRE N°2646 - o 550 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD SOULTZMATT - 680001070
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour Pannée 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’Alsace en date du 15/06/2016 ;
l’arrêté en date du 01/01/1901 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD SOULTZMATT
(680001070) sis 22, R DE L'HOPITAL, 68570, SOULTZMATT et géré par l’entité dénommée EHPAD
DE SOULTZMATT (680000759) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/07/2007 et notamment l’avenant prenant effet le 01/01/2010 ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD SOULTZMATT (680001070) pour l’exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/06/2016, par la délégation territoriale d’Alsace ;
Considérant la réponse de la structure en date du 16/06/2016 ;
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 790 486,00 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 790 486.00
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 65 873,83 € ;
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R. 314-111 du Code de l’action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement de soins et versée par l’assurance
maladie, s’établit à 65 873,83 €.
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 38.76
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 31.85
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 24.95
Tarif journalier moins de 60 ans 35.64
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « EHPAD DE SOULTZMATT » (680000759) et à la structure dénommée EHPAD SOULTZMATT (680001070).
FA A ous LE 30 JUIN 206
Par délégation, le Délégué territorial
ss"
Marie SENGELEN,
Déléguée territoriale asjointe
3/3 (n V1
SX Agence Réglonale de Santé Ù Aisate
Champepne-Ardenne
lorraine
DECISION TARIFAIRE N° LoA6 - 0554 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
MR LE FOYER DU PARC EHPAD - 680004413
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’Alsace en date du 15/06/2016 ;
l’arrêté en date du 15/10/1975 autorisant la création d’un EHPAD dénommé M R LE FOYER DU PARC EHPAD (680004413) sis 14, R ALFRED HARTMANN, 68140, MUNSTER et géré par l’entité dénommée BIENVENUE FOYER DU PARC (680001625) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2014
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée M R LE FOYER DU PARC EHPAD (680004413) pour l’exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/06/2016, par la délégation territoriale d'Alsace ;
Considérant l'absence de réponse de la structure.
DECIDE
ARTICLE I La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 1 103 916.00 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 887 613.00
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 32 045.00
Accueil de jour 184 258.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 91 993.00 € ;
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R. 314-111 du Code de l’action sociale et
des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement de soins et versée par
l’assurance maladie, s’établit à 89 796,83 €.
2/3 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 35.37
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 28.36
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 20.01
Tarif journalier HT 75.76
Tarif journalier moins de 60 ans 30.57
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « BIENVENUE FOYER DU PARC » (680001625) et à la structure dénommée M R LE FOYER DU PARC EHPAD
(680004413).
FAIT A Strasbourg , LE 3 0 JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Marie SENGELEN,
Déléguée teritoricie ädjointe
3/3 RS # :
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Lorsaine
DECISION TARIFAIRE N° Lol 6.05S2 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
MR LA ROSELIÈRE - EHPAD - 680014107
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d'Alsace en date du 15/06/2016 ;
l’arrêté en date du 04/01/1993 autorisant la création d’un EHPAD dénommé MR LA ROSELIÈRE - EHPAD (680014107) sis 4, R JULES VERNE, 68320, KUNHEIM et géré par l’entité dénommée
A.G.I.M.A.P.A.K. (680014099) :
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MR LA ROSELIÈRE - EHPAD (680014107) pour l’exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/06/2016, par la délégation territoriale d’ Alsace ;
Considérant l'absence de réponse de la structure.
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s’élève à 2 228 331.00 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 815 222.00
UHR 0.00
PASA 64 289.00
Hébergement temporaire 201 414.00
Accueil de jour 147 406.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 185 694.25 €;
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R. 314-111 du Code de l’action sociale et
des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement de soins et versée par l’assurance
maladie, s’établit à 185 694,25 €.
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 55.08
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 49.96
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 36.91
Tarif journalier HT 37.44
Tarif journalier moins de 60 ans 54.02
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A.G-I.M.A.P.AK. » (680014099) et à la structure dénommée MR LA ROSELIÈRE - EHPAD (680014107).
FAIT A Strasbourg ,LE 3 0 JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
P
Marie SENGELEN,
Déléguée territoriale adjointe
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Lorraine
DECISION TARIFAIRE N° 254 6:©553 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
MR "LES MAGNOLIAS" EHPAD - 680002144
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’Alsace en date du 15/06/2016 ;
l’arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création d’un EHPAD dénommé MR "LES MAGNOLIAS"
EHPAD (680002144) sis 1, R CLEÉMENCEAU, 68920, WINTZENHEIM et géré par l’entité dénommée
MAIS. DE RETRAITE "LES MAGNOLIAS" (680001450) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2014 ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MR "LES MAGNOLIAS" EHPAD (680002144) pour l’exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/06/2016, par la délégation territoriale d’ Alsace ;
Considérant l'absence de réponse de la structure.
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s’élève à 987 840,00 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 923 551,00
UHR 0,00
PASA 64 289,00
Hébergement temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 82 320,00 €;
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R. 314-111 du Code de l’action sociale et
des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement de soins et versée par
l'assurance maladie, s'établit à 86 236,66 €.
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR I et 2 35,57
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 29,64
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 23,72
Tarif journalier moins de 60 ans 32,53
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent
être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois
- C.O. 50015, 54035,
Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité
gestionnaire « MAIS. DE
RETRAITE "LES MAGNOLIAS" » (680001450) et à la structure
dénommée MR "LES
MAGNOLIAS" EHPAD (680002144).
FAIT A Strasbourg LE 30 JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Marie SENGELEN,
Déléguée territoriale adjointe
3/3 Arf 93 Agence Régionale de Santé Alsace Champagne-Méenne Lorraine
DECISION TARIFAIRE N° Zo4 Ç 055 b PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
MR DE L'EMS INTERC EHPAD ORBEY - 680011350
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU Parrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour Pannée 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’Alsace en date du 15/06/2016 ;
VU l’arrêté en date du 01/01/1901 autorisant la création d’un EHPAD dénommé MR DE L'EMS INTERC EHPAD ORBEY (680011350) sis 231, PAIRIS, 68370, ORBEY et géré par l’entité dénommée EMS INTERCOM CANTON VERT ORBEY (680001153) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2010
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 20/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MR DE L'EMS INTERC EHPAD ORBEY (680011350) pour l’exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/06/2016, par la délégation territoriale d’Alsace ;:
Considérant l'absence de réponse de la structure.
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 3 106 295,00 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 3 106 295,00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 258 857,92 € ;
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article KR. 314-111 du Code de l’action sociale et
des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement de soins et versée par
l’assurance maladie, s'établit à 279 941,25 €.
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 43,08
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 35,80
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 28,52
Tarif journalier moins de 60 ans 38,68
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « EMS INTERCOM CANTON VERT ORBEY » (680001153) et à la structure dénommée MR DE L'EMS INTERC EHPAD ORBEY (680011350).
FAIT A Strasbourg
Par délégation, le Délégué territorial
Marie SENGELEN,
Déléguée territoricte aïjointe
3/3
ue 30 JUIN 2016 Arf © der Régionale re Santé Asare Clanoagn-Arderte lôrane
DECISION TARIFAIRE N°éc6- ©0556 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD - ORBEY - 680013182
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Parrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’ Alsace en date du 15/06/2016 ;
l’arrêté en date du 01/11/1988 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD - ORBEY (680013182) sis 231, PAIRIS, 68370, ORBEY et géré par l'entité dénommée EMS INTERCOM CANTON VERT ORBEY (680001153) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1EK
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 09/11/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD - ORBEY (680013182) pour l’exercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/06/2016, par la délégation territoriale d’ Alsace ;
l'absence de réponse de la structure.
La dotation globale de soins s’élève à 260 262,00 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la
DECIDE
période du 1er janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD - ORBEY (680013182) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 20 933,00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 218 167,00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 21 162,00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 260 262,00
Groupe I
Produits de la tarification 260 262,00
- dont CNR 0.00
Groupe Il 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 260 262,00
2/3 ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 21 688,50 €
Soit un tarif journalier de soins de 35,65 € pour les personnes âgées.
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R. 314-111 du Code de l’action sociale et des
familles, égale au douzième de [a dotation globale de financement de soins et versée par l’assurance
maladie, s’établit à 21 688,50 €.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «EMS INTERCOM CANTON VERT ORBEY » (680001153) et à la structure dénommée SSIAD - ORBEY (680013182).
30 JUIN 2016 FAÎTT A Strasbourg , LE
Par délégation, le Délégué territorial
ation,
Marle SENGELEN,
Délégués territoricle ajointe
3/3 A @ D Agence Régionale de Santé Alsèce Champagne-Adenne Lorraine
DECISION TARIFAIRE NŸ4G -05S TPORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
RESID DE LA WEISS KAYSERSBERG EHPAD - 680011293
Le Directeur Général de l’ ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU
VU
le Code de Ï’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 :
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’Alsace en
date du 15/06/2016 ;
l’arrêté en date du 01/01/1901 autorisant la création d’un EHPAD dénommé RESID DE LA WEISS
KAYSERSBERG EHPAD (680011293) sis 21, R DU COUVENT, 68240, KAYSERSBERG et géré par
l’entité dénommée RESIDENCE DE LA WEISS (680012648) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2015 ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée RESID DE LA WEISS KAYSERSBERG EHPAD (680011293) pour l’exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/06/2016, par la délégation territoriale d’ Alsace ;
Considérant l'absence de réponse de la structure.
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s'élève à 2 777 913,00 € et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 2 630 507,00
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 147 406,00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 231 492,75 €;
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R. 314-111 du CASF, égale au douzième
de la dotation globale de financement de soins et versée par l’assurance maladie, s'établit à 231
492,75 €.
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 48,29
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 39,63
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 30,08
Tarif journalier moins de 60 ans 45,40
Tarif journalier AJ 55,27
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « RESIDENCE DE LA WEISS » (680012648) et à la structure dénommée RESID DE LA WEISS KAYSERSBERG EHPAD (680011293).
FAIT A Strasbourg
Par délégation, le Délégué territorial
Marie SENGELEN,
Déléguée territoricle adjointe
3/3
30 JUIN 2016 AT © D Agence Régionale de Santé À: ace Champsgre-Ardenne Lersaine
DECISION TARIFAIRE N°A1C-0558 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
MR DE TURCKHEIM EHPAD - 680011434
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’Alsace en
date du 15/06/2016 ;
l’arrêté en date du 01/01/1901 autorisant la création d’un EHPAD dénommé MR DE TURCKHEIM
EHPAD (680011434) sis 1, IMP ROËESCH, 68230, TURCKHEIM et géré par l’entité dénommée EHPAD
DE TURCKHEÏIM (680001096) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2010 ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MR DE TURCKHEIM EHPAD (680011434) pour l’exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/06/2016, par la délégation territoriale d’ Alsace ;
Considérant l'absence de réponse de la structure.
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 1 116 378,00 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1116 378,00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 93 031.50 € ;
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R. 314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement de soins et versée par l’assurance maladie, s’établit à 93 114,83 €.
2/3 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 44,89
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 36,71
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 28,52
Tarif journalier moins de 60 ans 42,45
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « EHPAD DE TURCKHEIM » (680001096) et à la structure dénommée MR DE TURCKHEIM EHPAD
(680011434).
FAIT A Strasbourg , LE 3 0 JUIN 2015
Par délégation, le Délégué territorial
Marie SENGELEN,
Délégués territoriale a jointe
3/3 Ar O2 Agence Régionale de Santé Asace Champagre-Adenne Larraine
DECISION TARIFAIRE N° of - 05% PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD LADHOF ACS COLMAR - 680013562
Le Directeur Général de l’ ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles :
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de lARS vers le délégué territorial d’ Alsace en date du 15/06/2016 ;
VU l’arrêté en date du 01/12/1989 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD LADHOF ACS COLMAR (680013562) sis 43, R DU LADHOPF, 68000, COLMAR et géré par l'entité dénommée ASS CTRE SOINS COLMAR ET ENVIRONS (680000668) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD LADHOF ACS COLMAR (680013562)
pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 17/06/2016, par la délégation territoriale d'Alsace ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 23/06/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 1 285 673,00 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 141 704,00 €
- pour l’ESA : 143 969 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD LADHOF ACS COLMAR (680013562) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 190 882,00
- dont ESA 13 200,00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 10525200
DEPENSES | - dont ESA 136 082,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 68 459.00
- dont ESA 11 187,00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1342 173,00
Groupe I
Produits de la tarification 1285 673,00
- dont ESA 143 969,00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe IIT 0.00 Produits financiers et produits non encaissables 0
Reprise d’excédents 56 500,00
- dont ESA 16 500,00
TOTAL Recettes 1 342 173,00
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 95 142 €
Soit un tarif journalier de soins de 31,79 € pour les personnes âgées.
- pour l'ESA : 11 997,42 €
Soit un tarif journalier de soins de 58,05 €
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R. 314-111 du CASF, égale au douzième de le dotation globale de financement de soins et versée par l’assurance maladie, s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 98 475,33 €
- pour l’'ESA : 13 372,42 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS CTRE SOINS
COLMAR ET ENVIRONS » (680000668) et à la structure dénommée SSIAD LADHOF ACS
COLMAR (680013562).
FAIT A Strasbourg , LE 3 0 JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Marie SENGELEN,
Déléguée territoriale adjointe
3/3 AT © > Agence Régionale de Santé Alsace Chsmpagne-Ardenne Lorraine
DECISION TARIFAIRE N° A6 - 05 33 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD - GUEBWILLER - 680012887
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’ Alsace en
date du 15/06/2016 ;
VU l’arrêté en date du 01/08/1988 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD - GUEBWILLER
(680012887) sis 2, R JEAN SCHLUMBERGER, 68500, GUEBWILLER et géré par l'entité dénommée
FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT (68000064) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 158
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD - GUEBWILLER (680012887) pour l’exercice 2016 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 17/06/2016, par la délégation territoriale d’Alsace ;
l'absence de réponse de la structure.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 1 106 140,00 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la
période du Ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD - GUEBWILLER (680012887) sont autorisées comime suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 153 930,00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 910 800,00
DEPENSES | - dont CNR
0.00
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 58 744,00
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 123 474,00
Groupe I
Produits de la tarification 1 106 140,00
- dont CNR
0.00
Groupe IT 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III
0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 17 334,00
TOTAL Recettes 1 123 474,00
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 92 178,33 € ;
Soit un tarif journalier de soins de 28,78 € pour les personnes âgées.
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R. 314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement de soins et versée par l’assurance maladie, s’établit à 93 622,83 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015,
54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT » (680000643) et à la structure dénommée SSIAD - GUEBWILLER
(680012887).
FAIT A Strasbourg ,; LE
Par délégation, le Délégué territorial
élégation,
Marie SENGELEN,
Déléguée territoricte jointe
3/3 Ar O2 Agence Régionale de Santé Alsace Champagne-Adenne Lorraine
DECISION TARIFAIRE N° ZokC - 09 SD PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD - CERNAY - 680012770
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établisséments et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’ Alsace en date du 15/06/2016 ;
VU lParrêté en date du 01/11/1987 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD - CERNAY (680012770) sis 11, FG DES VOSGES, 68700, CERNAY et géré par l'entité dénommée ASS CTRES DE SOINS CERNAY & ENV-SANTEA (680001492) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1°
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD - CERNAY (680012770) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 17/06/2016, par la délégation territoriale d’ Alsace ;
l'absence de réponse de la structure.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 810 379,00 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 657 992,00 €
- pour l'ESA : 152 387,00 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD - CERNAY (680012770) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 112 230,00
- dont ESA 8 550,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 668 400,00
DEPENSES | - dont ESA 137 000,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 35 049,00
Ée 12 137,00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 815 679,00
Groupe I
Produits de la tarification 810 379,00
- dont ESA 152 387,00
Groupe Il 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe II 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents (ESA) 5 300,00
TOTAL Recettes 815 679,00
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 54 832,66 €
Soit un tarif journalier de soins de 34,06 € pour les personnes âgées.
- pour l'ESA : 12 698,92 €
Soit un tarif journalier de soins de 41,64 €
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R. 314-111 du CASF, égale au douzième
de la dotation globale de financement de soins et versée par l’assurance maladie, s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 54 832,66 €
- pour l’'ESA : 13 140,58 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS CTRES DE SOINS CERNAY & ENV-SANTEA » (680001492) et à la structure dénommée SSIAD - CERNAY (680012770).
FAIT A Strasbourg , LE 3 0 JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
3
Marie SENGELEN
Déléguée territorisie a'jointe
3/3 Arf O D Agence Régionale de Santé Alsace Champagre-Ardenne Lorraine
DECISION TARIFAIRE N° Lo AC - 0784 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD - RIXHEIM - 680013034
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’Alsace en date du 15/06/2016 ;
VU l’arrêté en date du 24/10/1988 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD - RIXHEIM (680013034) sis 5, R LOUIS GULLY, 68170, RIXHEIM et géré par l'entité dénommée ASS GESTION SSIAD RIXHEIM & ENV. (680013026) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD - RIXHEIM (680013034) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/06/2016, par la délégation territoriale d’ Alsace ;
l'absence de réponse de la structure.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 500 102,00 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 380 403,00 €
- pour ESA : 119 699,00 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD - RIXHEIM (680013034) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 102 148,00
- dont ESA 21 968,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 402 800,00
DEPENSES | - dont ESA 124 200,00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 39 531,00
- dont ESA 9 531,00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 544 479,00
Groupe I
Produits de la tarification 500 102,00
- dont ESA 119 699,00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents (ESA) 36 000,00
TOTAL Recettes 536 102,00
Dépenses exclues des tarifs pour le SSIAD : 8 377,00 €
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 31 700,25 €
Soit un tarif journalier de soins de 36,91 € ;
- pour l’'ESA : 9 974,92 €
Soit un tarif journalier de soins de 46,04 €.
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R. 314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement de soins et versée par l’assurance maladie, s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 31 700,25 € ;
- pour l’ESA : 12 974,92 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS GESTION SSIAD RIXHEIM & ENV. » (680013026) et à la structure dénommée SSIAD - RIXHEIM
(680013034).
FAIT A Strasbourg LE 30 JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
légation,
Marie SENGELEN,
Déléguée territoriale adjointe
3/3 Arf ©} Agence Régionale de Santé Alsace Champagne-Adenne Lorraine
DECISION TARIFAIRE N° 2046 - o GEL PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD - GAMHAS BOUXWILLER - 680014321
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’Alsace en date du 15/06/2016 ;
VU l’arrêté en date du 01/04/1993 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD - GAMHAS
BOUXWILLER (680014321) sis ZI R DE BALE, 68480, BOUXWILLER et géré par l'entité dénommée
GROUPMT AIDE MED. HAUT-SUNDGAU (680014313) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD - GAMHAS BOUXWILLER (680014321) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/06/2016, par la délégation territoriale d’Alsace ;
l'absence de réponse de la structure.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 592 294,00 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 534 465,00 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 57 829,00 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD - GAMHAS BOUXWILLER (680014321) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 86 000,00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 533 294,00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 61 000,00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 680 294,00
Groupe I
Produits de la tarification 592 294,00
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe IT 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 88 000,00
TOTAL Recettes 680 294,00
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 44 538,75 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 4 819,08 €
Soit un tarif journalier de soins de 28,08 € pour les personnes âgées et de 31,60 € pour les
personnes handicapées.
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R. 314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement de soins et versée par l’assurance maladie, s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 51 872,08 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 4 819,08 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « GROUPMT AIDE MED. HAUT-SUNDGAU » (680014313) et à la structure dénommée SSIAD - GAMHAS BOUXWILLER (680014321).
FAIT A Strasbourg LE 30 JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
jation,
Marie SENGELEN,
Déléguée territoriale aijointe
3/3 Ar ©» Rgonce Régionale de Santé Asace Lol Champagne-Adenne Lorraine
DECISION TARIFAIRE N° 2oA6 - & S83 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
SERVICE ACCUEIL DE JOUR PERS AGÉES - 680012739
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’Alsace en date du 15/06/2016 ;
l’arrêté en date du 29/12/2004 autorisant la création d’un AJ dénommé SERVICE ACCUEIL DE JOUR
PERS AGÉES (680012739) sis 0, DOM DU DOPPELSBURG, 68560, HIRSINGUE et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION GEORGES ALLIMANN-ZWILLER (680012689) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1°*
ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SERVICE ACCUEIL DE JOUR PERS AGÉES (680012739) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 17/06/2016, par la délégation territoriale d’ Alsace ;
la réponse de la structure en date du 20/06/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 231 428.00,00 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE DE
SOINS EN EUROS
Accueil de jour 231 428,00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 19 285,67 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier AJ 45,38
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R. 314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement de soins et versée par l’assurance maladie, s’établit à 15 653,66 €.
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «ASSOCIATION GEORGES ALLIMANN-ZWILLER» (680012689) et à la structure dénommée SERVICE ACCUEIL DE JOUR PERS AGEES (680012739).
FAIT A Strasbourg LE 30 JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Par délégation,
Marie SENGELEN,
Déléguée territoriale adjointe
3/3 À 9 D Ageñoe Régionale de Santé Alsace à Champagne-Adenne Lorraine
DECISION TARIFAIRE N°} 60584 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD LES BLEUETS COLMAR - 680010394
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’Alsace en date du 15/06/2016 ;
l’arrêté en date du 24/12/1982 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD LES BLEUETS
COLMAR (680010394) sis 18, R DE GERARDMER, 68000, COLMAR et géré par l'entité dénommée ASSOC PROF SANTE DU CENTRE ALSACE (680011517) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1£ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD LES BLEUETS COLMAR (680010394) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 17/06/2016, par
l'ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la réponse de la structure en date du 28/06/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 953 736,00 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la
période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD LES BLEUETS COLMAR (680010394) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 192 100,00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 980 000,00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure 77 236,00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 249 336,00
Groupe I
Produits de la tarification 953 136,00
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 295 600,00
TOTAL Recettes 1 249 336,00
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 79 478,00 € ;
Soit un tarif journalier de soins de 24,65 € pour les personnes âgées.
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R. 314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement de soins et versée par l’assurance maladie, s’établit à 104 111,33 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOC PROF SANTE DU CENTRE ALSACE » (680011517) et à la structure dénommée SSIAD LES BLEUETS COLMAR (680010394).
FAIT A Strasbourg » LE 3 0 JUIN 2916
Par délégation, le Délégué territorial
ar délégation,
Marie SENGELEN,
Déléguée territoriale aïjointe
3/3 Ar D» Agence Régionale de Santé Asace Champagne-Ardenne Lorraine
DECISION TARIFAIRE N°2o16-©535 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD - DANNEMARIE - 680010386
Le Directeur Général de l’ ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’Alsace en date du 15/06/2016 ;
VU l’arrêté en date du 20/12/1982 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD - DANNEMARIE
(680010386) sis 17, PL DE LA 5E DIVISION BLINDEE, 68210, DANNEMARIE et géré par l'entité dénommée ASS LOC DEV SAN REG DANNEMARIE (680012119) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD - DANNEMARIE (680010386) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/06/2016, par la délégation territoriale d’ Alsace;
l'absence de réponse de la structure.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 453 744,00 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD - DANNEMARIE (680010386) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe]
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 67 800,00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 352 844,00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 33 100,00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 453 744,00
Groupe I
Produits de la tarification 453 744,00
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 453 744,00
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 37 812.00 € ;
Soit un tarif journalier de soins de 29,60 € pour les personnes âgées.
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R. 314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement de soins et versée par l’assurance maladie, s’établit à 37 812,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un moïs à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS LOC DEV SAN REG DANNEMARIE » (680012119) et à la structure dénommée SSIAD - DANNEMARIE (680010386).
FAIT A Strasbourg , LE 30 JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
n,
Marie SENGELEN,
Déléguée territoriale adjointe
3/3 Af © } Agence Régionak de Santé Ajsace Champagne-Méenne Lorraine
DECISION TARIFAIRE N° 26 - o5 $C PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD - SIERENTZ - 680012945
Le Directeur Général de ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’Alsace en
date du 15/06/2016 ;
l'arrêté en date du 01/09/1988 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD - SIERENTZ
(680012945) sis 55, R ROGG HAAS, 68510, SIERENTZ et géré par l'entité dénommée ASS PROF
SANTE PAYS DE SIERENTZ (680003225) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 18
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD - SIERENTZ (680012945) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 17/06/2016, par la délégation territoriale d’Alsace ;
l'absence de réponse de la structure.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 360 602,00 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD - SIERENTZ (680012945) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 20 180,00
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 308 760,00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 31 662,00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 360 602,00
Groupe I
Produits de la tarification 360 602,00
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation -
Groupe IT 00€ Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 360 602,00
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 30 050,17 €.
Soit un tarif journalier de soins de 30,79 € pour les personnes âgées.
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R. 314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement de soins et versée par l’assurance maladie, s’établit à 30 050,17 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS PROF SANTE PAYS DE SIERENTZ » (680003225) et à la structure dénommée SSIAD - SIERENTZ (680012945).
FAIT A Strasbourg LE 30 JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Marie SENGELEN,
Déléguée territoriale adjointe
3/3 A © 2 Agence fégionale de Santé Aisace & Chempagne-Ardenne Lorraine
DECISION TARIFAIRE N° Zoiç - © Sê+ PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
ACCUEIL DE JOUR PA LE PFARRHUS - 680003456
Le Directeur Général de I’ ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’Alsace en
date du 15/06/2016 ;
l’arrêté en date du 11/04/1995 autorisant la création d’un AJ dénommé ACCUEIL DE JOUR PA LE
PFARRHUS (680003456) sis 56, R DU MARECHAL FOCH, 68680, KEMBS et géré par l’entité
dénommée ADAJ (680009859) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1*
ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR PA LE PFARRHUS (680003456) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 17/06/2016, par la délégation territoriale d’Alsace ;
l'absence de réponse de la structure.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 132 172,00 € et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE DE
SOINS EN EUROS
Accueil de jour 132 172,00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 11 014,33 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier AJ 49,84
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R. 314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement de soins et versée par l’assurance maladie, s'établit à 11 014,33 €.
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire KADAJ» (680009859) et à la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR PA LE PFARRHUS (680003456).
FAIT A Strasbourg LE 30 JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Marie SENGELEN,
Déléguée territoricle aïjointe
3/3 À ® Dre Régmak de Santé disace Cluyage-Adenre Lorraine
DECISION TARIFAIRE nelof6 -0583 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD "PRÉSENCE" - ESA DU SUNDGAU - 680017597
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’ Alsace en date du 15/06/2016 ;
VU l’arrêté en date du 15/01/1999 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD "PRÉSENCE" - ESA DU SUNDGAU (680017597) sis 1, GRAND' RUE, 68720, ILLFURTH et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION PRESENCE (680017571) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1°
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD "PRÉSENCE" _ - ESA DU SUNDGAU (680017597) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 17/06/2016, par l'ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
l'absence de réponse de la structure.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 419 379,00 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 295 141,00 €
- pour l’ESA : 124 238,00 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD "PRÉSENCE" - ESA DU SUNDGAU (680017597) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 55 000,00
- dont ESA 13 600,00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 366 341,00
DEPENSES | - dont ESA 129 000.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 28 038,00
- dont ESA 11 638,00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 449 379,00
Groupe I
Produits de la tarification 419 379,00
- dont ESA 124 238,00
Groupe Il 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe I 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents (ESA) 30 000,00
TOTAL Recettes 449 379,00
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 24 595,08 €
Soit un tarif journalier de soins de 35,69 € pour les personnes âgées ;
- pour l'ESA : 10 353,16 €
Soit un tarif journalier de soins de 58,05 €.
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R. 3 14-111 du CASF, égale au douzième de dotation globale de financement de soins et versée par l’assurance maladie, s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 24 595,08 € €
- pour l’'ESA : 12 853,17 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION PRESENCE » (680017571) et à la structure dénommée SSIAD "PRÉSENCE" - ESA DU SUNDGAU (680017597).
FAIT A Strasbourg LE 30 JUIN 20%6
Par délégation, le Délégué territorial
ar délégation,
Marie SENGELEN,
Délégués territoriale adjointe
3/3 Arf @ } Agence Régionale de Santé Asxe Champagne-Ardenne Lorraine
DECISION TARIFAIRE N° 26 _0760 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD - NEUF-BRISACH - 680010766
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles :
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’Alsace en
date du 15/06/2016 :
VU l'arrêté en date du 04/11/1983 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD - NEUF-BRISACH
(680010766) sis 17, R DE STRASBOURG, 68600, NEUF-BRISACH et géré par l'entité dénommée HAD
DU CENTRE ALSACE (680007598) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FK
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD - NEUF-BRISACH (680010766) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/06/2016, par la délégation territoriale d’ Alsace ;
l'absence de réponse de la structure.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 315 887,00 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD - NEUF-BRISACH (680010766) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 75 000,00
- dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 290 000,00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 67 478,00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 432 478,00
Groupe ]
Produits de la tarification 315 887,00
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 68 473,00
TOTAL Recettes 384 360,00
Dépenses exclues des tarifs : 48 118,00 €
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 26 323.92 €. Soit un tarif journalier de soins de 28,85 € pour les personnes âgées.
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R. 314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement de soins et versée par l’assurance maladie, s’établit à 32 030,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « HAD DU CENTRE ALSACE » (680007598) et à la structure dénommée SSIAD - NEUF-BRISACH (680010766).
FAIT A Strasbourg , LE 3 0 JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Marie SENGELEN,
Déléguée territoriaie adjointe
3/3 Ar © } Agence Régionale de Santé Alsace D Champagne-Ardenne Lorraine
DECISION TARIFAIRE N° 26-0543 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
MR DE MASEVAUX EHPAD - 680011327
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’ Alsace en date du 15/06/2016 ;
VU l’arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création d’un EHPAD dénommé MR DE MASEVAUX EHPAD (680011327) sis 25, RTE JOFFRE, 68290, MASEVAUX et géré par l’entité dénommée EHPAD DE MASEVAUX (680000403) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2010 ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MR DE MASEVAUX EHPAD (680011327) pour l'exercice 2016 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/06/2016, par la délégation territoriale d’Alsace ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 15/06/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire.
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 2 230 621.00 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 2 166 531.00
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 64 090.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 185 885.08 € ;
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 185 885.08 €.
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 54.70
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 46.38
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 37.37
Tarif journalier soins -60 ans 50.38
Tarif journalier HT 39.03
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « EHPAD DE MASEVAUX » (680000403) et à la structure dénommée MR DE MASEVAUX EHPAD (680011327).
FAIT A Strasbourg , LE 3 0 JUIN 20 16
Par délégation, le Délégué territorial
Marie SENGELEN, Déléguée
temitorisie acjointe
3/3 A © Agence Régionale de Santé Nsace ê. Champagne-Ardenne Lorraine
DECISION TARIFAIRE N° 25AG -°5Sk l PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD LES MOLENES - 680014040
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour lPannée 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’Alsace en
date du 15/06/2016 ;
VU larrêté en date du 02/05/1994 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES MOLENES (680014040) sis 1, R DES MOLENES, 68490, BANTZENHEIM et géré par l’entité dénommée ASS MR DISTRICT ET SIVOM RHIN (680014032) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2014;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES MOLENES (680014040) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 17/06/2016, par la délégation territoriale d’ Alsace ;
Considérant l'absence de réponse de la structure.
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 013 933.00 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 989 365.00
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 24 568.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 84 494.42 € ;
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASE, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 84 494.42 €.
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 36.32
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 29.85
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 22.43
Tarif journalier soins — 60 ans 34.13
Tarif journalier AJ 61.42
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS MR DISTRICT ET SIVOM RHIN » (680014032) et à la structure dénommée EHPAD LES MOLENES (680014040).
FAIT A Strasbourg ,LE 30 JUIN 2046
Par délégation, le Délégué territorial
®.
Marie SENGELEN,
Déléguse territoriale adjointe
3/3 À © D Agence Régionale de Santé Nsace sù Champagre-Mdenne Lerrainé
DECISION TARIFAIRE N° 2o16-0Sù5S PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD INTERCOMMUNAL LES FRAXINELLES - 680019015
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’Alsace en date du 15/06/2016 ;
VU l’arrêté en date du 30/11/2010 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD INTERCOMMUNAL
LES FRAXINELLES (680019015) sis 21, R DES FRAXINELLES, 68750, BERGHEIM et géré par
l’entité dénommée EHPAD INTERCOMMUNAL LES FRAXINELLES (680019007) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2011 ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD INTERCOMMUNAL LES FRAXINELLES (680019015) pour l’exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/06/2016, par la délégation territoriale d’ Alsace ;
Considérant l'absence de réponse de la structure.
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s’élève à 1 949 713.00 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 885 465.00
UHR 0.00
PASA 64 248.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 162 476.08 € ;
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 162 476.08 €.
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 48.22
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 42.11
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 36.12
Tarif journalier soins — 60 ans 45.17
Tarif journalier HT
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « EHPAD INTERCOMMUNAL LES FRAXINELLES » (680019007) et à la structure dénommée EHPAD INTERCOMMUNAL LES FRAXINELLES (680019015).
FAIT A Strasbourg , LE 30 JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Don,
Marie SENGELEM,
Déléguée territoriale a jointe
3/3 À © D Agence Régionale de Santé Aisare à Champagne-Ardenne Lorraine
DECISION TARIFAIRE N° 246 - © 54 G PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
MR LES ECUREUILS - EHPAD - 680005238
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’ Alsace en date du 15/06/2016 ;
VU l’arrêté en date du 09/07/1982 autorisant la création d’un EHPAD dénommé MR LES ECUREUILS - EHPAD (680005238) sis 24, R DE VERDUN, 68100, MULHOUSE et géré par l’entité dénommée ASS SOINS ET HEB PERS AGEES (680011483) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2014 ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MR LES ECUREUILS - EHPAD (680005238) pour l’exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/06/2016, par la délégation territoriale d’Alsace ;
Considérant l'absence de réponse de la structure.
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 1 023 428.00 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 023 428.00
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 85 285.67 € ;
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 85 285.67 €.
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 37.89
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 31.37
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 24.85
Tarif journalier soins — 60 ans 34.71
Tarif journalier HT
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS SOINS ET HEB PERS AGEES » (680011483) et à la structure dénommée MR LES ECUREUILS - EHPAD (680005238).
FAIT A Strasbourg ; LE 3 0 JUIN 2 016
Par délégation, le Délégué territorial
égation,
Marle SENGELEN,
Déléguée territoriale sdjoinie
3/3 Af © > Agence Régionale de Santé Champsgre-Ardenne Lorraine
DECISION TARIFAIRE N° 2oC.- ©5 4 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
MR DE L'ARC EHPAD - 680012481
Le Directeur Général de l’ ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 :
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’ Alsace en date du 15/06/2016 ;
VU l’arrêté en date du 26/01/1987 autorisant la création d’un EHPAD dénommé M R DE L'ARC EHPAD (680012481) sis 25, R DE L'ARC, 68200, MULHOUSE et géré par l’entité dénommée ASS SOINS ET HEB PERS AGEES (68001 1483) :
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2013 ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MR DE L'ARC EHPAD (680012481) pour l’exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/06/2016, par la délégation territoriale d’ Alsace ;
Considérant l'absence de réponse de la structure.
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 1 941 929.00€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 807 653.00
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 134 276.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 161 827.42 €;
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 161 827.42 €.
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 36.01
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 30.37
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 22.91
Tarif journalier soins — 60 ans 32.43
Tarif journalier HT 55.74
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS SOINS ET HEB PERS AGEES » (680011483) et à la structure dénommée M R DE L'ARC EHPAD (680012481).
AIT À Strasboure LE 30 JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Marie SENGELEN,
Déléguée territoriale adjointe
3/3 Arf © 3 Agence Régionale de Santé Champsane-Ardenne Lorraine
DECISION TARIFAIRE N° 216. 0S 8 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD RESIDENCE BLANCHE DE CASTILLE - 680002185
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’ Alsace en date du 15/06/2016 ;
VU l’arrêté en date du 01/12/1963 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE
BLANCHE DE CASTILLE (680002185) sis 79, AV DUÙU GENERAL DE GAULLE, 68300,
SAINT-LOUIS et géré par l’entité dénommée CCAS DE SAINT-LOUIS (680010659) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2012 ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE BLANCHE DE CASTILLE (680002185) pour l’exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/06/2016, par la délégation territoriale d’Alsace ;
Considérant l'absence de réponse de la structure.
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 531 061.00 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 520 379.00
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 10 682.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 44 255.08 €;
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la datation slahale de snins et versée nar l’asenrance maladie <’étahlit à 44 955 08 €
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 28.85
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 22.10
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 15.35
Tarif journalier HT 24.49
Tarif journalier HT 41.73
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CCAS DE SAINT-LOUIS » (680010659) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE BLANCHE DE CASTILLE (680002185).
FAIT A Strasbourg Le 30 JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Par délégation,
Marie SENGELEN,
Déléguée territoriale adjointe
3/3 À © 3 Agence Régionale de Santé Alsate à Champagne-Ardenne Lorraine
DECISION TARIFAIRE N° Zo46:05%4 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD LE QUATELBACH - 6800128338
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’ Alsace en
date du 15/06/2016 ;
l’arrêté en date du 01/04/1989 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LE QUATELBACH (680012838) sis 4, R DU QUATELBACH, 68390, SAUSHEIM et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION GESTION MR DU QUATELBACH (680012820) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2014 ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LE QUATELBACH (6800128338) pour l’exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 17/06/2016, par la délégation territoriale d’ Alsace ;
Considérant l'absence de réponse de la structure.
DECIDE
ARTICLE 18 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s’élève à 1 019 192.00 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 981 976.00
UHR 0.00
PASA 37 216.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 84 932.67 €.
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 95 766.00 €.
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 43.81
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 35.41
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 27.09
Tarif journalier soins -60 ans 39,36
Tarif journalier HT
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION GESTION MR DU QUATELBACH » (680012820) et à la structure dénommée EHPAD LE QUATELBACH (680012838).
FAIT A Strasbourg ; LE 3 0 J U | N ? n 16
Par délégation, le Délégué territorial
Marie ©"NGELEN,
Déléguée territoriale adjointe
3/3 @ D Agence Régionale de Santé
Asace Champagre-Ardenne
Lorraite
DECISION TARIFAIRE N° 2016 Re Pt PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
MR RESIDENCE LES VOSGES - EHPAD - 680010337
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016
publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de L'ARS vers le délégué territorial d’Alsace en
date du 15/06/2016 ;
VU ’arrêté en date du 24/06/1982 autorisant la création d’un EHPAD dénommé MR RESIDENCE LES
VOSGES - EHPAD (680010337) sis 15, R DES VOSGES, 68270, WITTENHEIM et géré par l’entité dénommée ASS.GESTION MR "RESIDENCE LES VOSGES" (680010709) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2014 ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses
annexes en date du 29/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée MR RESIDENCE
LES VOSGES - EHPAD
(680010337) pour l’exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises
par courrier en date du 17/06/2016, par la
délégation territoriale d’Alsace ;
Considérant l'absence de réponse de la structure.
DECIDE |
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s'élève
à 866 992.00 € et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 845 629.00
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 21 363.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111
du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 72 249.33 €.
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R3 14-111 du
CASF, égale au douzième de
la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 70 943.75
€.
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 40.38
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 31.51
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 24.39
Tarif journalier soins - 60 ans 35.10
Tarif journalier HT 32.52
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent
être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois
- C.O. 50015, 54035,
Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire
« ASS.GESTION MR
"RESIDENCE LES VOSGES" » (680010709) et à la structure dénommée
MR RESIDENCE LES
VOSGES - EHPAD (680010337).
FAIT A Strasbourg , LE 3 0 JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Marie SENGELEN,
Déléguée territoriale adjointe
3/3 AT © 3 Agence Régionale de Santé Alsace Champagre-Ardonne Lerraine
DECISION TARIFAIRE N° 2 XC -0945 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD - ALTKIRCH - 680010741
Le Directeur Général de l’ ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 :
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’Alsace en date du 15/06/2016 ;
l’arrêté en date du 01/12/1983 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD - ALTKIRCH (680010741) sis QUARTIER PLESSIER, 68130, ALTKIRCH et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION GEFRA (680011509) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 18
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD - ALTKIRCH (680010741) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20/06/2016, par la délégation territoriale d’ Alsace ;
l'absence de réponse de la structure.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 575 192.00 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 575 192.00 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD - ALTKIRCH (680010741) sont autorisées cornme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 77 642.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 445 058.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 52 492.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 575 192.00
Groupe I
Produits de la tarification 575 192.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 575 192.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 47 932.67 €
Soit un tarif journalier de soins de 33.53 € pour les personnes âgées.
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à : - pour l'accueil de personnes âgées : 47 932.67 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION GEFRA » (680011509) et à la structure dénommée SSIAD - ALTKIRCH (680010741).
FAIT A Strasbourg , LE 3 0 JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Par délégation,
Marie SENGELEN,
Déléguée territoricie adjointe
3/3 AT ©} Agence Régionale de Santé Alsace Champagre Ardenne Lerraine
DECISION TARIFAIRE N° do AC -o SH PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD - RIBEAUVILLE - 680013505
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué territorial d’Alsace en date du 15/06/2016 ;
l’arrêté en date du 28/04/1989 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD - RIBEAUVILLE
(680013505) sis 3, R DU TRAMINER, 68150, RIBEAUVILLE et géré par l'entité dénommée ASS PROF
DE SANTE RIBEAUVILLE ET ENV. (68001 3497) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1F8
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD - RIBEAUVILLE (680013505) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 17/06/2016, par la délégation territoriale d’ Alsace ;
l'absence de réponse de la structure.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 405 726.00 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 405 726.00 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD - RIBEAUVILLE (680013505) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 71 786.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 315 111.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 24 557.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 411 454.00
Groupe I
Produits de la tarification 405 726.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe IIT 00û
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 5 728.00
TOTAL Recettes 411 454.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 33 810.50 €
Soit un tarif journalier de soins de 30.04 € pour les personnes âgées.
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASE, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à:
- pour l'accueil de personnes âgées : 34 287.83 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS PROF DE SANTE RIBEAUVILLE ET ENV. » (680013497) et à la structure dénommée SSIAD - RIBEAUVILLE (680013505).
FAIT A Strasbourg LE 30 JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Par délégation,
Marie SENGELEN,
Déléguée territoriale atjointe
3/3 Ar © 3 Agence Régionale de Santé Aisace Champagne-Ardenne Lorraine
DECISION TARIFAIRE N° 261 G-05%3 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD - MASEVAUX - 680013422
Le Directeur Général de l’ ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’Alsace en date du 15/06/2016 ;
VU l’arrêté en date du 01/07/1989 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD - MASEVAUX
(680013422) sis 25, RTE JOFFRE, 68290, MASEVAUX et géré par l'entité dénommée EHPAD DE
MASEVAUX (6380000403) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 158
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD - MASEVAUX (680013422) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20/06/2016, par la délégation territoriale d’ Alsace ;
l'absence de réponse de la structure.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 488 621.00 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 488 621.00 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD - MASEVAUX (680013422) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 93 477.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 369 874.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure 25 270.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 488 621.00
Groupe I
Produits de la tarification 488 621.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 488 621.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 40 718.42 €
Soit un tarif journalier de soins de 33.47 € pour les personnes âgées.
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 40 718.42 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « EHPAD DE MASEVAUX » (680000403) et à la structure dénommée SSIAD - MASEVAUX (680013422).
FAIT A Strasbourg Le 30 JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Marie SENGELEN,
Déléguée territoriale adjointe
3/3 © > Agence Régionale de Santé
Asace
Champagre-hrdenne
Lorraine
DECISION TARIFAIRE N° 2046-2562 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
MAISON DU LERTZBACH EHPAD - 680014149
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée
au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris
en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du
13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
territorial d’Alsace en
date du 15/06/2016 ;
VU l'arrêté en date du 15/11/1995 autorisant la création d’un EHPAD dénommé MAISON DU LERTZBACH
EHPAD (680014149) sis 6, R SAINT DAMIEN, 68300, SAINT-LOUIS et géré par l’entité dénommée LA
MAISON DU LERTZBACH (680014131) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2012 ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date
du 25/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAISON DU LERTZBACH EHPAD
(680014149) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 17/06/2016, par la
délégation territoriale d’ Alsace ;
Considérant l'absence de réponse de la structure.
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 287 654.00
€ et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 234 246.00
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 53 408.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 107 304.50 € ;
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de
la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 107 304.50 €.
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 44.71
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 38.56
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 33.27
Tarif journalier soins — 60 ans 44.12
Tarif journalier HT 48.77
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « LA MAISON DU LERTZBACH » (680014131) et à la structure dénommée MAISON DU LERTZBACH EHPAD (680014149).
FAIT A Strasbourg ; LE 3 0 JUIR 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Marie SENGELEN,
Déléguée territoriale adjointe
3/3 AT ©) Agence Régionale de Santé Msace Champagne-Ardenne Lèrrainé
DECISION TARIFAIRE N° 206-6563 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD ALSID SAINT-LOUIS - 680013414
Le Directeur Général de l’ ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’ Alsace en
date du 15/06/2016 ;
l’arrêté en date du 26/01/1989 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD ALSID SAINT-LOUIS (680013414) sis 51, R DE MULHOUSE, 68300, SAINT-LOUIS et géré par l'entité dénommée ASSOC
LOCALE SOINS INF CANTON HUNINGUE (680013406) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1F8
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD ALSID SAINT -LOUIS (680013414) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 17/06/2016, par la délégation territoriale d’ Alsace ;
l'absence de réponse de la structure.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 574 269.00 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la
période du 1er janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 551 566.00 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 22 703.00 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD ALSID SAINT-LOUIS (680013414) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 100 074.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 454 910.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 42 411.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 597 395.00
Groupe Î
Produits de la tarification 574 269.00
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 574 269.00
Dépenses exclues des tarifs : 23 126.00 €
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 45 963.83 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 1 891.92 €.
Soit un tarif journalier de soins de 30.22 € pour les personnes âgées et de 31.10 € pour les personnes handicapées.
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
-pour l’accueil de personnes âgées : 45 963.83 €
-pour l’accueil de personnes handicapées : 1 891.92 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOC LOCALE SOINS INF CANTON HUNINGUE » (680013406) et à la structure dénommée SSIAD ALSID SAINT-LOUIS (680013414).
FAIT A Strasbourg , LE 3 0 JUIR 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Marie SENGELEN,
Déléguée territoriale aïjointe
3/3 Ar @ 2 Agence Régionale de Santé Alsare Champsgre-Ardenre Lerraine
DECISION TARIFAIREN° 2°/6 - © SE4 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
MR PERE FALLER EHPAD - 680017407
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’Alsace en date du 15/06/2016 ;
VU l’arrêté en date du 19/07/2004 autorisant la création d’un EHPAD dénommé MR PERE FALLER EHPAD
(680017407) sis 6, R DU COUVENT, 68210, BELLEMAGNY et géré par l'entité dénommée ASS MAISON ACC PERE FALLER (680017381) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2010 ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MR PERE FALLER EHPAD (680017407) pour l’exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 17/06/2016, par la délégation territoriale d’ Alsace ;
Considérant l'absence de réponse de la structure.
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 664 501.00 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 577 632.00
UHR 0.00
PASA 54 824.00
Hébergement temporaire 32 045.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 55 375.08 €.
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASE, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 55 375.08 €.
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 43.75
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 36.80
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 29.85
Tarif journalier soins — 60 ans 41.43
Tarif journalier HT 43.60
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS MAISON ACC PERE FALLER » (680017381) et à la structure dénommée MR PERE FALLER EHPAD (680017407).
FAIT A Strasbourg
Par délégation, le Délégué territorial
: FR gation,
Marie SENGELEN,
Déléguée territoriale adjointe
3/3
LE 30 JUIN 2016 Af © D Agence Régionale de Santé Champagre-Ardenne Lérraine
DECISION TARIFAIRE N° &ol6 - 2565 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD NOTRE DAME DES APOTRES - 680003050
Le Directeur Général de l’ ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 :
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’ Alsace en
date du 15/06/2016 ;
l’arrêté en date du 01/10/1973 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD NOTRE DAME DES
APOTRES (680003050) sis 34, R BARTHOLDI, 68000, COLMAR et géré par l’entité dénommée CHEMINS D'ESPERANCE (750057291) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2014 ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD NOTRE DAME DES APOTRES (680003050) pour l’exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 17/06/2016, par la délégation territoriale d’ Alsace ;
Considérant l'absence de réponse de la structure.
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 632 327.00 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 632 327.00
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 52 693.92 €.
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 52 693.92 €.
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 39,93
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 32.56
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 25.19
Tarif journalier soins — 60 ans 34.97
Tarif journalier HT
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CHEMINS D'ESPERANCE » (750057291) et à la structure dénommée EHPAD NOTRE DAME DES
APOTRES (680003050).
FAIT A Strasbourg , LE 3 0 JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Marie SENGELEN,
Déléguée territoriaie aijointe
3/3 AT © D Agence Régionale de Santé Asace Champagre-Adenre Lérraine
DECISION TARIFAIRE N° Lo 6. .5CG PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
MR OEUVRE SCHYRR EHPAD - 680004454
Le Directeur Général de l’ ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’ Alsace en date du 15/06/2016 ;
l’arrêté en date du 04/04/1925 autorisant la création d’un EHPAD dénommé MR OEUVRE SCHYRR
EHPAD (680004454) sis 18, R DE LA CHAPELLE, 68720, HOCHSTATT et géré par l’entité dénommée
OEUVRE SCHYRR (680001658) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2012 ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MR OEUVRE SCHYRR EHPAD (680004454) pour l’exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 17/06/2016, par la délégation territoriale d’ Alsace ;
Considérant l'absence de réponse de la structure.
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 1 056 991.00 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 046 309.00
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 10 682.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 88 082.58 €.
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 83 045.25 €.
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 37.97
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 31.99
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 26.02
Tarif journalier soins — 60 ans 36.09
Tarif journalier HT 29,59
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « OEUVRE SCHYRR » (680001658) et à la structure dénommée MR OEUVRE SCHYRR EHPAD (680004454).
FAIT A Strasbourg , LE 30 JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Marie SENGELEN,
Déléguée territoriale ajointe
3/3 AT © > Agence Régionale de Santé Alsace Champagne-Ardense Larrainé
DECISION TARIFAIREN° &ol(-oGC% PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD RESIDENCE LES VIOLETTES - 680004488
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’Alsace en date du 15/06/2016 ;
l’arrêté en date du 01/08/1977 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE LES
VIOLETTES (680004488) sis 22, FG DE MULHOUSE, 68260, KINGERSHEIM et géré par l’entité
dénommée ASSOCIATION LES VIOLETTES (680001674) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2012 ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LES VIOLETTES
(680004488) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 17/06/2016, par la délégation territoriale d’ Alsace ;
Considérant l'absence de réponse de la structure.
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 836 548.00 € et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 836 548.00
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 69 712.33 €.
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième
de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 81 248.75 €.
2/3 ARTICLE 3
ARTICEE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 28.28
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 21.91
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 15.55
Tarif journalier soins — 60 ans 24.79
Tarif journalier HT
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCTATION LES VIOLETTES » (680001674) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LES VIOLETTES
(680004488).
FAIT A Strasbourg , LE 3 0 JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
élégation,
Marie SENGEL EN
Déléguée territoricie adjointe
3/3 Ar 292 Aer Régionale de Santé Chansagne. Ardene {lorraine
DECISION TARIFAIRE N° pd C- - 508 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
MR RESIDENCE JUNGCK - EHPAD - 680011442
Le Directeur Général de l’ ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’Alsace en date du 15/06/2016 ;
VU l’arrêté en date du 01/01/1981 autorisant la création d’un EHPAD dénommé MR RESIDENCE JUNGCK - EHPAD (680011442) sis 18, R DU GENERAL DE GAULLE, 68690, MOOSCH et géré par l’entité
dénommée GROUPE SAINT SAUVEUR (680015963) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2013 ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MR RESIDENCE JUNGCK - EHPAD (680011442) pour l’exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 17/06/2016, par la délégation territoriale d’ Alsace ;
Considérant l'absence de réponse de la structure.
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 892 970.00 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 828 722.00
UHR 0.00
PASA 64 248.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 74 414.17 €.
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 74 414.17 €.
2/3 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 40.95
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 34.26
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 25.63
Tarif journalier soins — 60 ans 38.30
Tarif journalier HT
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « GROUPE SAINT SAUVEUR » (680015963) et à la structure dénommée MR RESIDENCE JUNGCK - EHPAD
(680011442).
FAÎT A Strasbourg ; LE 30 JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
d ation,
Mario SENGELEN,
Délégues territoriale aïjointe
3/3 AT © > Agence Régionale de Santé Ahsace Champagne-Ardenne Lorraine
DECISION TARIFAIRE N° ToÂC _0563 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
MR JEAN DOLLFUS - EHPAD - 680004470
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’Alsace en
date du 15/06/2016 ;
VU arrêté en date du 29/06/1966 autorisant la création d’un EHPAD dénommé MR JEAN DOLLFUS -
EHPAD (680004470) sis 6, R DU PANORAMA, 68060, MULHOUSE et géré par l’entité dénommée FONDATION JEAN DOLLEUS (680001666) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2015 ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de
ses annexes en date du 27/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée MR JEAN DOLLFUS
- EHPAD (680004470)
pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises
par courrier en date du 13/06/2016, par la
délégation territoriale d’ Alsace ;
Considérant l'absence de réponse de la structure.
DECIDE |
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire
2016, s'élève à 1 856 239.00 € et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 749 715.00
UHR
0.00
PASA 63 798.00
Hébergement temporaire 42 726.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111
du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 154 686.58
€.
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du
CASF, égale au douzième
de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à
154 686.58 €.
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 51.04
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 44,29
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 37.21
Tarif journalier soins - 60 ans 48.92
Tarif journalier HT 57.20
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O.
50015, 54035,
Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé
de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FONDATION JEAN
DOLLEFUS » (680001666) et à la structure dénommée MR JEAN DOLLFUS - EHPAD
(6380004470).
FAIT A Strasbourg LE 939 JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Marie SENGELEN,
Déléguée territoriale adjointe
3/3 AT © Agence Régionale de Santé Alsace Champagre-Ariènne Lorraine 4
DECISION TARIFAIRE N° 25AC - 0510 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD MAISON SAINT ANTOINE - SAINTE FAMILLE - 680005105
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’Alsace en date du 15/06/2016 ;
l’arrêté en date du 25/02/2002 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD MAISON SAINT
ANTOINE SAINTE FAMILLE (680005105) sis 1, RUE DU RETABLE, 68500, ISSENHEIM et géré par
l’entité dénommée FONDATION PROVIDENCE DE RIBEAUVILLE (680020450) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2015 ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD MAISON SAINT ANTOINE ET
SAINTE FAMILLE (680005105) pour l’exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 17/06/2016, par la délégation territoriale d’ Alsace ;
Considérant l'absence de réponse de la structure.
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 1 222 224.00 € et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 222 224.00
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 101 852.00 €.
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième
de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 101 852.00 €.
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 36.68
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 30.24
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 23.80
Tarif journalier soins -60 ans 34.64
Tarif journalier HT
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FONDATION PROVIDENCE DE RIBEAUVILLE » (680020450) et à la structure dénommée EHPAD MAISON
SAINT ANTOINE ET SAINTE FAMILLE (680005105).
FAIT A Strasbourg LE 30 JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Marie SENGELEN,
Déléguée iwrritoriale adjointe
3/3 AT © D Agence Régionale de Santé Alsace Champagne-Ardenne Lerrsine
DECISION TARIFAIRE N° ZoÀ6 - o7 GC PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD APS REGION MULHOUSE - 680010758
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’Alsace en date du 15/06/2016 ;
l’arrêté en date du 01/12/1983 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD APS REGION
MULHOUSE (680010758) sis 32, R PAUL CEZANNE, 68200, MULHOUSE et géré par l'entité dénommée ASS PROFESSIONS SANTE REGION MULHOUSE (680011525) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 18
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD APS REGION MULHOUSE (680010758) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20/06/2016, par la délégation territoriale d’Alsace ;
l'absence de réponse de la structure.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 573 710.00 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 573 710.00 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD APS REGION MULHOUSE (6800107538) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 74 774.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 430 675.00
DEPENSES | - dont CNR
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 68 261.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 573 710.00
Groupe I
Produits de la tarification 573 710.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il 000
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 573 710.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 47 809.17 €
Soit un tarif journalier de soins de 31.44 € pour les personnes âgées.
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de l: dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 47 809.17 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS PROFESSIONS SANTE REGION MULHOUSE » (680011525) et à la structure dénommée SSIAD APS REGION MULHOUSE (680010758).
FAIT A Strasbourg LE 30 JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Marie SENGELEN,
Déléguss iwrritoriale ajointe
3/3 Ar O2 Agence Régional de Santé Alsare ‘à Champagre-Mdenne Lorrain
DECISION TARIFAIREN° 201. 65 F4 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
SERV.ACCUEIL JOUR PERS.AG ASAME - 680017894
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’Alsace en date du 15/06/2016 ;
l’arrêté en date du 06/07/2007 autorisant la création d’un AJ dénommé SERV.ACCUEIL JOUR PERS.AG
ASAME (680017894) sis 4, R DES CASTORS, 68200, MULHOUSE et géré par l’entité dénommée ASAME (680013919) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1%
ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SERV.ACCUEIL JOUR PERS.AG ASAME (680017894) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20/06/2016, par la délégation territoriale d’ Alsace ;
l'absence de réponse de la structure.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s'élève à 265 095.00 € et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE DE
SOINS EN EUROS
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 265 095.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 22 091.25 €;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ 49,09
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 22 091.25 €.
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «ASAME»
(680013919) et à la structure dénommée SERV.ACCUEIL JOUR PERS.AG ASAME (680017894).
FAIT A Strasbourg , LE 3 0 JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
r délégation,
Marie SENGELEN,
Déléguée territoriale adjointe
3/3 Arf ©» Agence Régionale de Santé Alsace ë Champagne-Ardenne Lürraine
DECISION TARIFAIRE N° LoK- 0? +6 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD ASAME MULHOUSE - 680012762
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’ Alsace en date du 15/06/2016 ;
l’arrêté en date du 01/04/1988 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD ASAME MULHOUSE
(680012762) sis 4, R DES CASTORS, 68200, MULHOUSE et géré par l'entité dénommée ASAME
(680013919) :
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1F8
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD ASAME MULHOUSE (680012762) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20/06/2016, par la délégation territoriale d’ Alsace ;
l'absence de réponse de la structure.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 1 134 665.00 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 014 196.00 €
- pour l’ESA : 120 469 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD et de l’ESA de l’'ASAME MULHOUSE (680012762) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 154 105.00
- dont ESA 12 134.00
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel RE
DEPENSES | - dont ESA 133 922.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 196 804.00
- dont ESA 38 775.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1211 742.00
Groupe I
Produits de la tarification 1134 665.00 - dont ESA 120 469.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe IIT 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 52 715.00 Dont ESA 40 000.00
TOTAL Recettes 1 187 380.00
Dépenses ESA exclues des tarifs : 24 362.00 €
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à:
- pour l'accueil de personnes âgées : 84 516,33 €
Soit un tarif journalier de soins de 26.33 € pour les personnes âgées
- pour l’ESA : 10 039,09 €
Soit un tarif journalier de soins de 14.61 €.
Pour l’année 2017, La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
-pour l’accueil de personnes âgées : 85 575.91 €
-pour l’ESA : 13 372.41 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASAME » (680013919) et à la structure dénommée SSIAD ASAME MULHOUSE (680012762).
FAIT A Strasbourg , LE 30 JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Mario SENGELEN,
Déléguée icrritosicle ahjointe
3/3 Ar © Agence Régionale de Santé Alsace Champagre-denne Lorraine
DECISION TARIFAIRE N°16 -o6l 6 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD LE BEAU REGARD - 680002151
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’Alsace en date du 15/06/2016 ;
l’arrêté en date du 01/06/1968 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LE BEAU REGARD
(680002151) sis 18, R DU BEAU REGARD, 68200, MULHOUSE et géré par l’entité dénommée EPSCA
MAISON RETRAITE LE BEAU REGARD (680011558) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LE BEAU REGARD (680002151) pour l’exercice 2016 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2016, par la délégation territoriale d’ Alsace ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 063 135.00 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 063 135.00
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 88 594.58 € :
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 86 635,58 €
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 38.76
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 31.51
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 22.91
Tarif journalier soins -60 ans 36.65
Tarif journalier HT /
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « EPSCA MAISON RETRAITE LE BEAU REGARD » (680011558) et à la structure dénommée EHPAD LE BEAU
REGARD (680002151).
FAÎT A Strasbourg
Par délégation, le Délégué territorial
Par délégation,
Marie SENGELEN,
Déléguée territoriale avi"
3/3
LE l JUIL. 2016 A © 3 Agence Régionale de Santé Alsace Champagne-Adenne Lorraine 4
DECISION TARIFAIRE N° 2546- 6Gl4 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
MR "JEAN MONNET" EHPAD - 680002136
Le Directeur Général de l’ ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’Alsace en date du 15/06/2016 ;
l’arrêté en date du 01/10/1978 autorisant la création d’un EHPAD dénommé MR "JEAN MONNET"
EHPAD (680002136) sis 53, R DU GÉNÉRAL DE GAULLE, 68128, VILLAGE-NEUF et géré par l’entité dénommée MAIS. RETRAITE JEAN MONNET (680001401) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2010 et notamment l’avenant prenant effet le 14/03/2011 ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MR "JEAN MONNET" EHPAD (680002136) pour l’exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2016, par la délégation territoriale d’ Alsace ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 1 071 388.00 € et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 985 736.00
UHR 0.00
PASA 64 289.00
Hébergement temporaire 21 363.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 89 282.33 € ;
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins versée par l’assurance maladie s’établit à 90 949 €
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 38.08
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 28.51
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 23.61
Tarif journalier soins -60 ans 33.57
Tarif journalier HT 58.53
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MAIS. RETRAITE JEAN MONNET » (680001401) et à la structure dénommée MR "JEAN MONNET" EHPAD (680002136).
FAIT A Strasbourg
Par délégation, le Délégué territorial
Par délégation,
Marie SENGELEN,
Déléguée territoriale adjointe
3/3 AT 0 > Agence Régionale de Santé Alsace Champsgne-Ardenne Lorraine
DECISION TARIFAIRE N° 2XG- 6 CLR PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
MR LE PARC DES SALINES II EHPAD - 680003407
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la décision de délégation de signature du directeur général de I’ARS vers le délégué territorial d’Alsace en date du 15/06/2016 ;
l'arrêté en date du 26/10/1994 autorisant la création d’un EHPAD dénommé M R LE PARC DES
SALINES II EHPAD (680003407) sis 3, R DU PORT, 68100, MULHOUSE et géré par l’entité dénommée SARL LE PARC DES SALINES II (680009909) :
la convention tripartite prenant effet le 30/12/2013
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée LE PARC DES SALINES II EHPAD (680003407) pour l’exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2016, par la délégation territoriale d’ Alsace ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
DECIDE |
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s'élève à 928 675.00 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 928 675.00
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 77 389.58 € ;
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 79 056,
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 36.23
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 28.61
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 20.98
Tarif journalier soins -60 ans 32.51
Tarif journalier HT /
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SARL LE PARC DES SALINES II » (680009909) et à la structure dénommée M R LE PARC DES SALINES II EHPAD (680003407).
FAIT A Strasbourg , LE -k JUN. 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Par délégation,
Mari NGELEN, |
Déléquée territoriale adjointe
3/3 AT © 3 Agence Régionale de Santé Alsace «à Champagne-Mdenne Lorraine
DECISION TARIFAIRE N° / AG - &G4% PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD LE SEQUOIA - 680002177
Le Directeur Général de ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’Alsace en date du 15/06/2016 ;
VU l'arrêté en date du 01/01/1963 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LE SEQUOIA
(680002177) sis 1, R VICTOR HUGO, 68110, ILLZACH et géré par l’entité dénommée EHPAD LE
SEQUOIA (6800014683) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2013
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 04/11/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LE SEQUOIA (680002177) pour l’exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2016, par la
délégation territoriale d’ Alsace ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 1 457 524.00 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 360 246.54
UHR 0.00
PASA 65 181.08
Hébergement temporaire 32 096.38
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 121 460.33 € :
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 122 293,67 €.
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 48.94
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 39.30
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 28.95
Tarif journalier soins -60 ans 43,78
Tarif journalier HT 38.12
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035,
Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « EHPAD LE
SEQUOIA » (680001468) et à la structure dénommée EHPAD LE SEQUOIA (680002177).
F : .
FAIT A Strasbourg ,LE 2 Ë JU. 2016
Par délégation, le Délégué territorial
tlon,
Marie SEN
Déléguée territoriale adjointe
3/3 AT © Agence Régionale de Santé Hsace & Champagne-Ardenne Lorrainé
DECISION TARIFAIRE N° Lo 6-06 50 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD LE VILLAGE - 680018017
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour
2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT
en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’Alsace en
date du 15/06/2016 ;
VU l'arrêté en date du 18/12/2007 autorisant la création d’un EHPAD
dénommé EHPAD LE VILLAGE
(680018017) sis 26, R DU SCHABIS, 68120, RICHWILLER et géré par l'entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE ALSACE (670010339) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 02/03/2015
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses
annexes en date du 30/06/2016 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD
LE VILLAGE (680018017) pour
l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires
transmises par courrier(s) en date du 17/06/2016, par la
délégation territoriale d'Alsace ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire
2016, s'élève à 1 029 008.00 € et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 969 526.24
UHR
0.00
PASA 59 481.76
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour
0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article
R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit
à 85 750.67 €,
En 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111
du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie
s'établit à 85
750.67 € ;
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 36.50
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 30.15
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 23.79
Tarif journalier soins -60 ans 33.96
Tarif journalier HT Î
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035,
Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MUTUALITÉ FRANCAISE ALSACE » (670010339) et à la structure dénommée EHPAD LE VILLAGE (680018017).
FAIT A Strasbourg , LE o b JUL. 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Par délégation,
Marie SE ELEN,
Déléçuée territoriale adjointe
3/3 A De ERA Care Ardenne Lorraine
DECISION TARIFAIRE N° 25À6 - 0CS À PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD PETIT CHATEAU - 680003076
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’ Alsace en
date du 15/06/2016 ;
l’arrêté en date du 09/06/1925 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD PETIT CHATEAU
(680003076) sis 32, R DU PETIT CHATEAU, 68980, BEBLENHEIM et géré par l’entité dénommée ASSOC MAISON DE RETRAITE PETIT CHATEAU (680001534) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2009
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD PETIT CHATEAU (680003076) pour l’exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2016, par la délégation territoriale d’ Alsace ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s’élève à 939 888.00 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 675 067.71
UER 0.00
PASA 63 798.00
Hébergement temporaire 201 022.29
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 78 324.00 €;
En 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R314-11 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 78 324,00 €.
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 34.50
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 26.87
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 18.83
Tarif journalier soins -60 ans 29,73
Tarif journalier HT 40,65
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOC MAISON DE RETRAITE PETIT CHATEAU » (680001534) et à la structure dénommée EHPAD PETIT CHATEAU (680003076).
FAIT A Strasbourg
Par délégation, le Délégué territorial
Par délégation,
Marie SENGE EN,
pélécuée territoriale adjointe
3/3
LE “4 JUi, 2016 Af Alsace Champagne-Acdenne Lorraine © D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE n? 2 C-o6St PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
MR SAINTE ANNE EHPAD - 680004439
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016
pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée
au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de
l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le
calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF
;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur
Claude d'HARCOURT en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
Ja décision de délégation de signature du directeur général de ARS
vers le délégué territorial d’Alsace en
date du 15/06/2016 ;
l'arrêté en date du 29/12/2004 autorisant la création d’un
EHPAD dénommé MR SAINTE ANNE EHPAD
(680004439) sis 9, R DE BELFORT, 68990, HEIMSBRUNN
et géré par l’entité dénommée HOLDING
MIEUX VIVRE (SAS) (330025479) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2007 et notamment
l’avenant prenant effet le 10/02/2009 ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et
de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée MR
SAINTE ANNE EHPAD (680004439) pour
l’exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires
transmises par courrier(s) en date du 20/06/2016, par la
délégation territoriale d’Alsace;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
DECIDE |
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire
2016, s’élève à 860 795.00 € et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
860 795.00
UHR
0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire
0.00
Accueil de jour
0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application
de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de
la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit
à 71 732.92 € ;
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article
R314-111 du CASF, égale au douzième
de la dotation globale de soins versée par l’assurance maladie
s'établit à 71 732,92 €
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 38.94
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 32.04
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 25.14
Tarif journalier soins -60 ans 36,92
Tarif journalier HT /
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être
portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015, 54035,
Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire
« HOLDING MIEUX
VIVRE (SAS) » (330025479) et à la structure dénommée
MR SAINTE ANNE EHPAD
(680004439).
FAIT A Strasbourg LE "4 JUL 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Par déjégation,
Marie SENGELEN,
Détéquée territoriale adjointe
3/3 AT © 3 Agence Régmnale de Santé Aisace Ê Champagne-Ardenne Lorraine
DECISION TARIFAIRE N° 2546 - © 655 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
LES COLLINES EHPAD - 6800163870
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’Alsace en date du 15/06/2016 ;
l'arrêté en date du 02/01/2001 autorisant la création d’un EHPAD dénommé MR LES COLLINES EHPAD
(680016870) sis 13, R GOUNOD, 68400, RIEDISHEIM et géré par l’entité dénommée MAISON
ACCUEIL HEBGT SOINS P À D (680016862) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2009 et notamment l’avenant prenant effet le 16/09/2011 ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et
de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée MR LES COLLINES
EHPAD (680016870) pour
l’exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires
transmises par courrier(s) en date du 17/06/2016, par la
délégation territoriale d’ Alsace ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
DECIDE |
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire
2016, s'élève à 1 044 693.00 € et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 044 693.00
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour
0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article
R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 87
057.75 €;
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111
du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie
s'établit à
85 098,75 €
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 47.60
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 39.35
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 31.11
Tarif journalier soins -60 ans 44,93
Tarif journalier HT /
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MAISON ACCUEIL HEBGT SOINS P À D » (680016862) et à la structure dénommée MR LES COLLINES EHPAD (680016870).
FAIT A Strasbourg , LE É kh JUL. 2016
Par délégation B le Da rué territorial ar dél on
Marie SENGELEN,
Déléçcuée territoriale adjointe
3/3 Af ©} Agence Régionale de Santé san Msace Champagre-Ardanne Letraine
DECISION TARIFAIRE N° 2>16- CS PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD LES FONTAINES DE LUTTERBACH - 680003365
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 :
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’Alsace en date du 15/06/2016 ;
l’arrêté en date du 06/06/2002 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES FONTAINES
DE LUTTERBACH (680003365) sis 1, R DE LA LIBERTE, 68460, LUTTERBACH et géré par l’entité dénommée LES FONTAINES EHPAD (680020419) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/07/2007 et notamment l’avenant prenant effet le 12/10/2010 ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES FONTAINES DE LUTTERBACH
(680003365) pour l’exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2016, par la délégation territoriale d’ Alsace ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 4 436 209.00 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 3 920 308.00
UHR 0.00
PASA 192 376.00
Hébergement temporaire 323 525.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 369 684.08 € ;
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins versée par l’assurance maladie s’établit à 363 634,67 €
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 56.40
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 49.71
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 42.73
Tarif journalier soins -60 ans 54.67
Tarif journalier HT 69.89
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « LES FONTAINES EHPAD » (680020419) et à la structure dénommée EHPAD LES FONTAINES DE LUTTERBACH (680003365).
FAIT A Strasbourg » LE - ls JU. 2016
Par délégation, shRéraugätotoral
Marie S GELEN,
Déléçuée territoriale adjointe
3/3 Ar © D Agence Régionale de Santé Asace @ Champagre-Mdenne Lorraine
DECISION TARIFAIRE N° 2A6-06 S5 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD DE RIXHEIM - 680011384
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’ Alsace en date du 15/06/2016 ;
VU l’arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD DE RIXHEIM (680011384) sis 59, GRAND RUE, 68172, RIXHEIM et géré par l’entité dénommée EHPAD DE
RIXHEIM (680000429) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2011
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD DE RIXHEIM (680011384) pour l’exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2016, par la délégation territoriale d’Alsace ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 2 738 865.00 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 2 717 663.20
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 21 201.80
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 228 238.75 € ;
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASE, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 213 200,17 €
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 48.92
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 39.21
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 29.49
Tarif journalier soins -60 ans 43.89
Tarif journalier HT 48.41
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « EHPAD DE
RIXHEIM » (680000429) et à la structure dénommée EHPAD DE RIXHEIM (680011384).
FAIT A Strasbourg ue “4 JU, 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Par délégation,
Marie SENGELEN,
Déléçuée territoriale adjointe
3/3 Arf ODA Régionale de Santé Asa ä Clénpagrts Ar Ueur e Lérraing
DECISION TARIFAIRE NŸ,Â6- ol PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
L’EHPAD RESIDENCE HEIMELIG - 680017019
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine :
l’arrêté en date du 03/10/2007 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE
HEIMELIG (680017019) sis 6, R DU CHATEAU, 68580, SEPPOIS-LE-BAS et géré par l’entité dénommée FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300) :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’Alsace en date du 15/06/2016
la convention tripartite prenant effet le 06/11/2013 ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE HEIMELIG (680017019) pour l’exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2016, par la délégation territoriale d’ Alsace ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 28/06/2016.
DECIDE
ARTICLE 1* La dotation globale de soins pour lexercice budgétaire 2016, s’élève à 1 946 254.00 € et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 839 239.00
ne 64 289.00
Hébergement temporaire 42 726.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 162 187.83 €;
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 165 352.50 € :
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 41.62
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 35.99
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 30.37
Tarif journalier HT 30.17
Tarif journalier — 60ans 39,43
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de Pexécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT » (750721300) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE HEIMELIG (680017019).
FAIT À STRASBOURG, LE 2 5 JUIL, 2016
Par Délégation, le délégué territorial d’ Alsace
assion,
Marie SENGELEN,
Déléguée territoriste adjointe
3/3 Ar O2 Agence Réginale de Sanré Asace Chanpagar-Ardenne Loraire
DECISION TARIFAIRE N°2-16-6t23PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
MR BETHESDA - EHPAD - 680002276
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au
Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L3 14-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial
d’Alsace en date du 15/06/2016 ;
VU l’arrêté en date du 11/11/1969 autorisant la création d’un EHPAD dénommé MR BETHESDA —
EHPAD (680002276) sis 26, R DES VERGERS, 68090, MULHOUSE et géré par l’entité
dénommée ASSOCIATION DIACONAT BETHESDA (670780154) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/10/2008 :
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en
date du 28/10/201 S par la PErSonne ayant qualité
pour représenter la structure dénommée MR BETHESDA -
EHPAD (680002276) pour l’exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises
par courrier(s) en date du 17/06/2016, par
la délégation territoriale d’Alsace ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 28/06/2016.
DECIDE
ARTICLE 178
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 959 387.00
€ et se décompose comme suit :
DOTATION
GLOBALE
DE SOINS EN
EUROS
Hébergement permanent 873 735.00
PASA 64 289.00
Hébergement temporaire 21 363.00
ARTICLE 2
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF , égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie
s’établit à 79 948.92 € ;
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF,
égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance
maladie s'établit à 83 865.58 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
2/3 EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 34.67
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 30.06
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 25.57
Tarif journalier HT 30.26
Tarif journalier soins -60ans 31.96
ARTICLE 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION DIACONAT BETHESDA » (670780154) et à la structure dénommée MR BETHESDA - EHPAD (680002276).
FAIT A STRASBOURG, LE = JUIL. 2016
Par Délégation, le délégué territorial d’Alsace
Gr
Marie SENGELEN,
Déléguée territoricie añjointe
3/3 AT Lo his Régionale pu Gang. -Ariente
DECISION TARIFAIRE NA -040 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
MR BETHESDA EHPAD - 680003084
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’articl L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’ Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’Alsace en date du 15/06/2016 ;
VU l'arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création d’un EHPAD dénommé M R BETHESDA EHPAD
(680003084) sis 20, R DE LATTRE DE TASSIGNY, 68140, MUNSTER et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION DIACONAT BETHESDA (670780154) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2010 ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1F8
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 985 951.00 € et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 82 162.58 € ;
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée M R
pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2016, par la délégation territoriale d’ Alsace :
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 28/06/2016.
DECIDE
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 911 180.00
Hébergement temporaire 74 771.00
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 83 885,66 € ;
2/3
BETHESDA EHPAD (680003084) Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 41.51
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 36.02
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 31.38
Tarif journalier HT 30.16
Tarif journalier soins -60ans 39.00
ARTICLE 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION DIACONAT BETHESDA » (670780154) et à la structure dénommée M R BETHESDA EHPAD (680003084).
FAIT A STRASBOURG, LE = JUIL, 2016
Par Délégation, le délégué territorial d'Alsace.
De
Marie SENGELEN,
Déléguée territoriale ajointe
3/3 Al o3 keroe Régionale ceSamé Érpaure. -Arkente Lorraire
DECISION TARIFAIRE N°7-]6-©TM PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD KORIAN LA FILATURE - 680014578
Le Directeur Général de l’ ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’Alsace en date du 15/06/2016 ;
l’arrêté en date du 12/01/2000 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD KORIAN LA
FILATURE (680014578) sis 26, ALL NATHAN KATZ, 68100, MULHOUSE et géré par l’entité
dénommée KORIAN SA MEDICA FRANCE (750056335) ;
la convention tripartite prenant effet Le 01/01/2014 ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 12°
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD KORIAN LA FILATURE (680014578 pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2016, par la délégation territoriale d’ Alsace ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 28/06/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 209 341.00€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 209 341.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 100 778.41 € ;
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R314-1 11 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 103 695.08 €;
2/3 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 37.57
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 29.94
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 22.30
Tarif journalier soins -60ans 34.51
ARTICLE 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « KORIAN SA MEDICA FRANCE » (750056335) et à la structure dénommée EHPAD KORIAN LA FILATURE (680014578).
FAIT À STRASBOURG, LE = 5 JUIL. 2016
Par Délégation, le délégué territorial d’ Alsace
Marie SENGELE N,
Déléguée térritoricte aïjointe
3/3 Ar ®2 Agence Régionale de Santé Asae Chanpagns-Ardenre Lôrraire
DECISION TARIFAIRE N7_ÂG-6F3/ PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD KORIAN LES TROIS SAPINS - 680013679
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’Alsace en
date du 15/06/2016 ;
VU l'arrêté en date du 06/06/2002 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD KORIAN LES TROIS SAPINS (680013679) sis 24, AV GUBBIO, 68800, THANN et géré par l’entité dénommée ALSACE SANTE (25001 8223) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2014 ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 12À
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD KORIAN LES TROIS SAPINS
(680013679) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2016, par la
délégation territoriale d’ Alsace ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 28/06/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 1 131 857.00€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 131 857.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 94 321.41 €:
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 98 904.75 € :
2/3 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 47.85
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 39.98
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 32.11
Tarif journalier soins -60ans 45.33
ARTICLE 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ALSACE SANTE » (250018223) et à la structure dénommée EHPAD KORIAN LES TROIS SAPINS (680013679).
FAIT A STRASBOURG,LE = JUIL, 2016
Par Délégation, le délégué territorial d’ Alsace
Marie SENGELEN,
Déléguée territoriale aijointe
3/3 Arc © D Agence Régionale de Senté hsaus | Chanpagag-Ardenne >" LorraiLé
DECISION TARIFAIRE NA AÇ-SH33 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD KORIAN LA COTONNADE - 680004496
Le Directeur Général de l’'ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’articl L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour Pannée 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’Alsace en date du 15/06/2016 ;
VU l’arrêté en date du 01/01/1901 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD KORIAN LA
COTONNADE (680004496) sis 111, R DE LA REPUBLIQUE, 68120, PFASTATT et géré par l’entité
dénommée KORIAN SA MEDICA FRANCE (750056335) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2010 ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FÀ
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD KORIAN LA COTONNADE
(680004496) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2016, par la délégation territoriale d’ Alsace ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 28/06/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 1 073 064.00€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 073 064.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de
soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 89 422.00 € ;
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 92 755.33 €;
2/3 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 39.74
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 34,35
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 28.88
Tarif journalier soins -60ans 36.90
ARTICLE 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « KORIAN SA MEDICA FRANCE » (750056335) et à la structure dénommée EHPAD KORIAN LA COTONNADE (680004496).
FAIT À STRASBOURG, LE = F5 JUIL. 2016
Par Délégation, le délégué territorial d’Alsace
(A NS
CC Par spi
Marie SENGELEN,
Déléguée territoriaie aijointe
3/3 AT O2 Agence Régionale de Santé Asace Ê Champagne-Ardenne Conaine
DECISION TARIFAIRE N°/o)C - 9 853 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD RESIDENCE D'ARGENSON - 680013695
Le Directeur Général de l’ ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’Alsace en date du 15/06/2016 ;
VU l’arrêté en date du 01/03/1993 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE D'ARGENSON (680013695) sis 4, R DE LA SYNAGOGUE, 68540, BOLLWILLER et géré par l’entité dénommée ASSOC DE GESTION RESIDENCE D'ARGENSON (680013687) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2009 ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE D'ARGENSON (680013695) pour l’exercice 2016 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2016, par la délégation territoriale d’ Alsace ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 28/06/2016.
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 670 321.00 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 670 321.00
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 55 860.07 € ;
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 56 276.75 € ;
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 34.96
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 28.48
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 21.68
Tarif journalier soins - 60 ans 32.09
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOC DE GESTION RESIDENCE D'ARGENSON » (680013687) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE D'ARGENSON (680013695).
FAIT À STRASBOURG, LE =? JU. 2916
Par Délégation, le délégué territorial d’Alsace
Par délégation,
Marie SENGELEN,
Déléguée territoricte aïjointe
3/3 AT @2 Agence Régionale de Saré Asxe Chinpagne-Ardenne Lorare
DECISION TARIFAIRE N9 IC -0$S/ PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
ACCUEIL DE JOUR & PLATEFORME "RIVAGE" - 680003738
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 :
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’Alsace en date du 15/06/2016 ;
VU l'arrêté en date du 10/12/2003 autorisant la création d’un AJ dénommé ACCUEIL DE JOUR &
PLATEFORME "RIVAGE" (680003738) sis 24, R DES BLÉS, 68200, MULHOUSE et géré par l’entité dénommée APAMAD (680018199) ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR & PLATEFORME
"RIVAGE" (680003738) pour l’exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2016, par la
délégation territoriale d’ Alsace ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 29/06/2016.
DECIDE
ARTICLE 18
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 1 335 905.00 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE DE
SOINS EN EUROS
Accueil de jour 1 335 905.00
ARTICLE 2
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 111 325.41 € ;
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 111 325.41 €;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier AJ 56.21
2/3 ARTICLE 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire KAPAMAD» (680018199) et à la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR & PLATEFORME "RIVAGE" (680003738).
FAIT À STRASBOURG, LE = / JUIL. 2016
Par Délégation, le délégué territorial d’ Alsace
délégation,
: Marie SENGELEN,
Délégués ternterisie u fointe
3/3 Ar O2 Agence fépionsle de Santé Nsne an Ch Lrrair pagne-Arknne €
DECISION TARIFAIRE n°2oAG T o8SS PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU SSIAD APAMAD MULHOUSE - 680010378
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’Alsace en date du 15/06/2016 ;
l’arrêté en date du 01/03/1983 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD APAMAD
MULHOUSE (680010378) sis 75, ALL GLUCK, 68060, MULHOUSE et géré par l'entité dénommée
APAMAD (680018199) ;
1/3 Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSLAD APAMAD MULHOUSE (6380010378) pour l’exercice 2016 ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 20/06/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 2 708 644.00 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016.
Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 675 578.25 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 33 065.75 €
Les recettes et dépenses prévisionnelles du SSIAD APAMAD MULHOUSE (680010378) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 282 654.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 323 485.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 310 320.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 917 059.00
Groupe I
Produits de la tarification 2 708 644.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il 70 438.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 20 077.00
Reprise d’excédents 117 900.00
TOTAL Recettes 2 917 059.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins
et versée par l’assurance maladie s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 222 844.91 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 2 755.48 €
Soit un tarif journalier de soins de 31.44 € pour les personnes âgées et de 31.51 € pour les personnes handicapées.
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 235 545.33 € ;
ARTICLE 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « APAMAD » (680018199) et à la structure dénommée SSIAD APAMAD MULHOUSE (680010378).
FAIT A STRASBOURG, LE = / JUIL, 2016
Par Délégation, le délégué territorial d’Alsace.
ion,
Marie SENGELEN,
Déléguée territoriale adjointe
3/3 EE = Be
Libersd + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
Service de l'Eau, de l'Environnement
a des Espaces Naturels
C ARRETE PREFECTORAL
é
&
VU
du -7 JUL 206
rescrivant l'organisation de chasses particulières
sur le territoire de la Commune d'OBERMORSCHWIHR
(Chez Mme GIOIA et M. WIRTH, 8 rue du Vignoble
et propriétés attenantes)
Le PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux classés « nuisibles » ;
Le Code de l'Environnement et notamment l’article L.427-1, L.427-4 à L.427-7 et R.427-4 ; L.427-9 et R.427-27 ;
l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 pris pour l'application de Particle R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, Les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles ;
la demande de Monsieur et Madame SIMON, en date du 27 mai 2016 ;
l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
l'arrêté préfectoral n°201627-1 du 27 janvier 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT que les fouines ou martres sont présentes de manière significative dans la propriété concernée ;
CONSIDERANT que les fouines ou martres soulèvent de sérieux problèmes d'hygiène et de nuisances à l'intérieur des bâtiments ;
* CONSIDERANT qu’une intervention immédiate est nécessaire à l’arrêt ou la réduction des dégâts et des nuisances ;
CONSIDERANT qu’une intervention immédiate est nécessaire, afin de prévenir le risque sanitaire dû à cette espèce animale sur ce secteur ;
SUR proposition du Chef du Bureau Nature, Chasse, Forêt,
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX — Tél. 03.89.24.81.37 — Fax.03.89.24.82.79 -2/3-
ARRETE
Article ler : Objet, limite de validité
Il sera procédé à des chasses particulières sur le territoire de la Commune de: ane > CLIN TEER (Chez Mme GIOA et M. WIRTH, 8 rue du Vignoble et propriétés attenantes).
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après, en vue de réduire la population de fouines ou de martres et les dégâts causés sur ce site.
Le présent arrêté est valable jusqu'au 31 juillet 2016.
Article 2 : Direction des opérations
La direction des chasses sera confiée aux Lieutenants de Louveterie, de la (ou des) circonscription(s) concernée(s) qui pourront se faire assister par les autres Lieutenants de Louveterie du Haut-Rhin, conformément à l'arrêté préfectoral n° 2015009-0006 du 9 janvier 2015 fixant la compétence territoriale des Lieutenants de Louveterie annexé au présent arrêté.
Article 3 : Modalités techniques
Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes :
Le Lieutenant de Louveterie de la circonscription concernée pourra désigner un piégeur agréé pour le Haut-Rhin pour l'assister aux opérations de piégeage ou de capture de ces animaux.
La mise en place de pièges sera opérée dans l'enceinte de l'établissement. Les animaux capturés vivants à l'aide de cages-pièges seront transportés et relâchés dans le milieu naturel.
Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
- repérage préalable des lieux,
-_ prévention de la circulation routière et piétonnière,
- Utilisation de sources lumineuses de nuit, à des fins de sécurité publique.
Les autres conditions techniques seront déterminées par le directeur des chasses, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des personnes désignées pour la capture des fouines.
Mesures spécifiques pour la circulation routière :
Les opérations pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles ; le n° d’immatriculation du (ou des) véhicule(s) utilisé(s) sera à communiquer à la Gendarmerie ou à l'ONCFS, au plus tard le soir de l'opération.
Les Lieutenants de Louveterie désignés à l'article ler sont autorisés à utiliser des gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles, lors des déplacements pour réaliser ou préparer les opérations ci-dessus désignées. De plus, lorsque leur véhicule sera en déplacement, les armes devront être ouvertes ou déverrouillées.
Article 4 : Avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le Directeur des opérations, de la date de chaque chasse :
o le Centre des opérations de Gendarmerie de compétence,
© la Brigade départementale de l'ONCFS.
Article 5 : Destination des animaux ou de la venaison
Le Directeur des opérations est entièrement responsable de la destination du gibier capturé ou détruit.
NA
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX — Tél. 03.89.24,81,17 — Fax.03.89.24.85.62 -3/3-
Article 6 : Encadrement
Les agents de l'ONCFS et les agents chargés de la police de la chasse pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
Article 7 : Compte-rendu
Le directeur d'opération devra tenir informé le Préfet (D.D.T.) de l'évolution de la situation et des problèmes rencontrés.
Il devra envoyer à la fin des opérations, un compte-rendu précis et détaillé dans les 48h à la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Sous-Préfet de Mulhouse, le Maire de la Commune désignée à l’article 1er, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Haut-Rhin, le Directeur territorial de l'Office National des Forêts, le Directeur Départemental des Territoires, le Lieutenant-colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Service Départemental de la Police Urbaine et les agents de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Colmar, le - 7 JUL 2016
Le Préfet,
Pour Le Préfet et par Délégation,
L’Adjoint au Directeur,
Chef du Service Eau, Environnement
et Espaces Natu
Délai et voie de recours : / « Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification, si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au Tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix — BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée »,article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Annexe : arrêté préfectoral n° 2015009-0006 du 9 janvier 2015,
fixant la compétence territoriale des Lieutenants de Louveterie.
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél. 03.89.24.81.37 — Fax.03.89.24.82.79 x Er
Liberté + Égatité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
Service de l'Eau, de l'Environnement
et des Espaces Naturels
#” ARRETE PREFECTORAL
du “7 ML
prescrivant l'organisation de chasses particulières
sur le territoire de la Commune de WI TENHEIM
(bâtiments communaux et propriétés voisines)
Le PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux classés « nuisibles » ;
£
4
Le Code de l’Environnement et notamment l’article L.427-1, L.427-4 à L.427-7 et R.427-4 ; L.427-9 et R.427-27 ;
VU Parrêté ministériel du 30 juin 2015 pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et Les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles ;
VU la demande de Madame Florence STIERMANN, Adjointe au Chef des services de ia population, en date du 05 juillet 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n°201627-1 du 27 janvier 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT que les fouines ou martres sont présentes de manière significative dans la propriété concernée ;
CONSIDERANT que les fouines ou martres soulèvent de sérieux problèmes d'hygiène et de nuisances à l'intérieur des bâtiments ;
CONSIDERANT qu’une intervention immédiate est nécessaire à l’arrêt ou la réduction des dégâts et des nuisances ;
CONSIDERANT qu’une intervention immédiate est nécessaire, afin de prévenir le risque sanitaire dû à cette espèce animale sur ce secteur ;
SUR proposition du Chef du Bureau Nature, Chasse, Forêt,
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél. 03.89.24.81,37 — Fax.03.89.24.B2.79 -213-
ARRETE
Article ler : Objet, limite de validité
Il sera procédé à des chasses particulières sur le territoire de la Commune de : WITTENHEIM (bâtiments communaux et propriétés voisines).
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après, en vue de réduire la population de fouines ou de martres et les dégâts causés sur ce site.
Le présent arrêté est valable jusqu'au 05 août 2016.
Article 2 : Direction des opérations
La direction des chasses sera confiée aux Lieutenants de Louveterie, de la (ou des) circonscription(s) concernée(s) qui pourront se faire assister par les autres Lieutenants de Louveterie du Haut-Rhin, conformément à l'arrêté préfectoral n° 2015009-0006 du 9 janvier 2015 fixant la compétence territoriale des Lieutenants de Louveterie annexé au présent arrêté.
Article 3 : Modalités techniques
Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes :
Le Lieutenant de Louveterie de la circonscription concernée pourra désigner un piégeur agréé pour le Haut-Rhin pour l'assister aux opérations de piégeage ou de capture de ces animaux.
| La mise en place de pièges sera opérée dans l'enceinte de l'établissement. Les animaux capturés vivants à l'aide de cages-pièges seront transportés et relâchés dans le milieu naturel.
Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
- repérage préalable des lieux,
-_ prévention de la circulation routière et piétonnière,
- utilisation de sources lumineuses de nuit, à des fins de sécurité publique.
Les autres conditions techniques seront déterminées par le directeur des chasses, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des personnes désignées pour la capture des fouines.
Mesures spécifiques pour la circulation routière :
Les opérations pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles ; le n° d’immatriculation du (ou des) véhicule(s) utilisé(s) sera à communiquer à la Gendarmerie ou à l’ONCFS, au plus tard le soir de l'opération.
Les Lieutenants de Louveterie désignés à l'article 1er sont autorisés à utiliser des gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles, lors des déplacements pour réaliser où préparer les opérations ci-dessus désignées. De plus, lorsque leur véhicule sera en déplacement, les armes devront être ouvertes ou déverrouillées.
Article 4 : Avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par Le Directeur des opérations, de la date de chaque chasse :
o le Centre des opérations de Gendarmerie de compétence,
o la Brigade départementale de l'ONCES.
Article $ : Destination des animaux ou de la venaison
Le Directeur des opérations est entièrement responsable de la destination du gibier capturé ou détruit.
AU AE
-3/3-
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél. 03.89.24.81.17 — Fax.08.89.24.85.62 Article 6 : Encadrement
Les agents de l'ONCFS et les agents chargés de la police de la chasse pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
Article 7 : Compte-rendu
Le directeur d'opération devra tenir informé le Préfet (D.D.T.) de l'évolution de la situation et des problèmes rencontrés.
Il devra envoyer à la fin des opérations, un compte-rendu précis et détaillé dans les 48h à la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Sous-Préfet de Mulhouse, le Maire de la Commune désignée à l’article ler, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Haut-Rhin, le Directeur territorial de l'Office National des Forêts, le Directeur Départemental des Territoires, le Lieutenant-colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Service Départemental de la Police Urbaine et les agents de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Colmar, le - 7 jp 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par Délégation,
L’Adjoint au Directeur,
Chef du Service Eau, Environnement
et Espaces Naturels)
ierre SCHERRER, /
Délai et voie de recours :
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification, si véus"éstimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au Tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix — BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée »,article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Annexe : arrêté préfectoral n° 2015009-0006 du 9 janvier 2015,
fixant la compétence territoriale des Lieutenants de Louveterie.
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél. 03.89.24,81.37 — Fax.03.89.24,82.79
i
i a
ou LL.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
des Territoires du Haut-Rhin
ARRETE PREFECTORAL
N° 2015009-0006 du 9 janvier 2015
fixant la compétence territoriale
des lieutenants de louveterie
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.427-1 et L.427-2 ;
VU l'arrêté préfectoral n°.2015009-0005 du 9 janvier 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Haut-Rhin, pour une période de 5 ans à
compter du ler janvier 2015 ;
VU l'avis de Monsieur le Président de l'association des lieutenants de louveterie en date du
04 décembre 2014 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article I :
La compétence territoriale des lieutenants de louveterie est fixée conformément au tableau et
au plan annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Les arrêtés préfectoraux n°20093437 et n°20093438 du 09 décembre 2009 sont abrogés.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs et dont l'ampliation sera
adressée: au Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, au Président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, au Directeur territorial de l'office national des forêts,
au Délégué du Directeur territorial de l'office national des forêts,
au Chef du service de garderie de l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
Fait à Colmar, le - G JAN, Zÿf5
Le Préfet, | LL
Pascr! LELARGE
Annexe 1: tableau d'affectation des circonscriptions des lieutenants de louveterie du Haut- Rhin
circonscription GIC correspondant Nom-prénom du Lieutenant CI 1 JOHO Raymond
C2 2 et 10 FREY Bertrand
C3 5 FUSSNER Charles
C4 7 BERNHARD Julien
CS 8et9 ANDRE Grégory
C6 et C12N 11,12 Nord et 19 Nord BURGER Alexandre
C7 6 DURIGHELLO Antoine
C8 14 Ouest TELLIER Alain
C9 13 et 17 WURTZ Gérard
C10 15 SCHILDKNECHT Olivier
Ci1 14 Est GOETSCHY Catherine
C12S 12 Sud et 19 Sud MARTIN Louis-Michel
C13 16 et 22 FEIGEL Alain
C14 20, 21 etîles-Rhin NOBLAT Roland
C14 20 et21 GESSER Bernard (suppléant) C15 23 et 24 MUNINGER Michel
C16 25 et 26 KUNEGEL Clément
C16 25 et 26 GREDER Lucien (suppléant)
C17 27 et 28 VLYM Arnaud Annexe 2: plan des circonscriptions des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin PREFECTURE DU HAUT-RHIN CIRCONSCRIPTIONS
des LIEUTENANTS de LOUVETERIE
'ainte-Croix-aux Mines 201 5 F 201 9
JOHO Raymond FN \
(GIC 1) AT nt Fnannentdf. es
\ S
| Rieaué #
FREY Bertrand
GIC 2-
FUSSNER Charles ? S : "
(GIC 5) ssennes
ANDRE Grégory
DURIGHELLO Antoine (GIC 8-9)
(GIC 6)
BRUGGER Alexandre
BERNHARD Julien ne, (GIC 7)
WURTZ Jean-Gérard
re (GIC 13-17)
TELLIER Alai “ SMenhagf ———— iheim, € Les
BRUGGER Alexandre
(GIC 12N - 19N) GOETSCHY- À | KUNEMANN / Catherine
(GIC 14 Est)
NOBLAT Roland
(suppléant GESSER Bernard)
GIC 20 -21 - RCFS Iles Rhin)
SCHILDKNECHT Olivier
(GIC 15)
MARTIN Louis-Michel
FEIGEL Alain
KUNEGEL Clément
(suppléant GREDER Lucien)
(GIC 25 - 26)
V \ Moostar}
Ptenernouse 05e
VLYM Arnaud
(GIC 27 - 28) PRÉFET
OÙ HAUT-RHIN DOT du Haut-Rhin - 10 décembre 2014 Service Eau Environnement Espaces Naturels (BNCFPD)
(D68-ambre'dossiers SEEEN' 1 1-Chassei11.25
Source : DDT 68 Réf. : OIGN BD Parcellaire® 2
EX L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
ARRETE
du 13 juillet 2016
portant reconnaissance d’événements climatiques exceptionnels
impactant la production agricole dans le département du Haut-Rhin
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement UE 1306-2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 et
notamment son article 2,
VU le règlement délégué UE 640-2014 de la commission en date du 11 mars 2014 et notamment son article 4,
CONSIDÉRANT la lettre circulaire du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt en date du 29 juin 2016,
CONSIDÉRANT le rapport de Météo France en date du 13 juin 2016,
CONSIDÉRANT le compte rendu établi le 01 juillet 2016 par la Direction départementale du Haut- Rhin suite aux missions d’enquête des 24 et 27 juin 2016,
SUR proposition du Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, ARRÊTE
Article 1 :
Les conditions météorologiques qui ont prévalues sur certaines parties du département du Haut-Rhin depuis le début de l’année 2016, à savoir une pluviométrie supérieure de 30% aux moyennes habituellement constatées tant en termes de fréquence que de hauteur de lame d’eau, constituent un
événement majeur et exceptionnel.
Article 2 :
Ces événements concernent les communes suivantes :
Petite région agricole Commune
HARDT HABSHEIM
BENDORF
BIEDERTHAL
BOUXWILLER
COURTAVON
DURLINSDORF
FERRETTE
FISLIS
KIFFIS
KOESTLACH
LEVONCOURT
LIEBSDORF
LIGSDORF
LUCELLE
LUTTER
MOERNACH
OBERLARG
OLTINGUE
RAEDERSDORF
SONDERSDORF
VIEUX-FERRETTE
WINKEL
WOLSCHWILLER
CERNAY
RICHWILLER
STAFFELFELDEN
WITTELSHEIM
JURA
OCHSENFELD Petite région agricole Commun
PLAINE DU RHIN
ANDOLSHEIM
BISCHWIHR
COLMAR
GUEMAR
HORBOURG-WIHR
HOUSSEN
KUNHEIM
OSTHEIM
RIXHEIM
ROSENAU
SAINT-LOUIS
SIERENTZ
SUNDHOFFEN
VILLAGE-NEUF
ZIMMERSHEIM
BERGHEIM
BERRWILLER
GUEBWILLER
HARTMANNSWILLER
HATTSTATT
ORSCHWIHR
OSENBACH
REGION SOUS-VOSGIENNE RIBEAUVILLE
ROUFFACH
SAINT-HIPPOLYTE
SOULTZ-HAUT-RHIN
SOULTZMATT
STEINBACH
VIEUX-THANN
WUENHEIM
RIED
GRUSSENHEIM
ILLHAEUSERN
JEBSHEIM
PORTE DU RIED
WICKERSCHWIHR-
HOLTZWIHR
SUNDGAU
ALTENACH
ALTKIRCH
ASPACH
ASPACH-LE-BAS
ASPACH-MICHELBACH
_ ATTENSCHWILLER
BALLERSDORF
BALSCHWILLER
BARTENHEIM
BELLEMAGNY
BERENTZWILLER
BERN WILLER
BETTENDORF
BETTLACH
BISEL
BLOTZHEIM Petite région agricole Commun
SUNDGAU
BRECHAUMONT
BRETTEN
BRINCKHEIM
BRUEBACH
BRUNSTATT-
DIDENHEIM
BUETHWILLER
BURNHAUPT-LE-BAS
BURNHAUPT-LE-HAUT
BUSCHWILLER
CARSPACH
CHAVANNES-SUR-
L'ETANG
DANNEMARIE
DIEFMATTEN
DIETWILLER
DURMENACH
EGLINGEN
ELBACH
EMLINGEN
ESCHENTZWILLER
ETEIMBES
FALKWILLER
FELDBACH
FLAXLANDEN
FOLGENSBOURG
FRANKEN
FRIESEN
FROENINGEN
FULLEREN
GALFINGUE
GEISPITZEN
GILDWILLER
GOMMERSDORF
GUEVENATTEN
HAGENBACH
HAGENTHAL-LE-BAS
HAGENTHAL-LE-HAUT
HAUSGAUEN
HECKEN
HEGENHEIM
HEIDWILLER
HEIMERSDORF
HEIMSBRUNN
HEIWILLER
HELFRANTZKIRCH
HESINGUE
HINDLINGEN
HIRSINGUE
HIRTZBACH
HOCHSTATT
HUNDSBACH
ILLFURTH Petite région agricole
SUNDGAU
Commun
ILLTAL
JETTINGEN
KAPPELEN
KNOERINGUE
KOETZINGUE
LANDSER
LARGITZEN
LEYMEN
LIEBENSWILLER
LINSDORF
LUEMSCHWILLER
MAGNY
MAGSTATT-LE-BAS
MAGSTATT-LE-HAUT
MANSPACH
MERTZEN
MICHELBACH-LE-BAS
MONTREUX-JEUNE
MICHELBACH-LE-
HAUT
MONTREUX-VIEUX
MOOSLARGUE
MORSCHWILLER-LE-
BAS
MUESPACH
MUESPACH-LE-HAUT
NEUVWILLER
OBERMORSCHWILLER
PFETTERHOUSE
RANSPACH-LE-BAS
RANSPACH-LE-HAUT
RANTZWILLER
RETZ WILLER
RIESPACH
ROMAGNY
ROPPENTZWILLER
RUEDERBACH
SAINT-BERNARD
SAINT-COSME
SAINT-ULRICH
SCHLIERBACH
SCHWEIGHOUSE-
THANN
SCHWOBEN
SEPPOIS-LE-BAS
SEPPOIS-LE-HAUT
SPECHBACH
STEINBRUNN-LE-HAUT
STEINBRUNN-LE-BAS
STEINSOULTZ
STERNENBERG
STETTEN
STRUETH Petite région agricole Commun
TAGOLSHEIM
TAGSDORF
TRAUBACH-LE-BAS
TRAUBACH-LE-HAUT
UEBERSTRASS
UFFHEIM
VALDIEU-LUTRAN
WAHLBACH
WALDIGHOFEN
SUNDGAU WALHEIM
WALTENHEIM
WENTZWILLER
WERENTZHOUSE
WILLER
WITTERSDORF
WOLFERSDORF
ZAESSINGUE
ZILLISHEIM
Article 3:
Les agriculteurs exploitant des parcelles situées dans les communes mentionnées à l’article 2 peuvent individuellement, lorsqu'il leur est impossible d'assurer par semis ou resemis un couvert admissible dans un délai compatible avec les exigences liées aux cultures principales au sens de la Politique Agricole Commune, invoquer la force majeure.
Article 4:
Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des Territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Haut- Rhin.
Fait à COLMAR, le 43 JUL. 206
LE PREFET,
(Le Pascal LELARGE
Voie de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin Direction Départementale des Teritoires du Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité Bureau Education Routière
TEL:03 89 248106 Fax 203 89 24 87 18
ARRETE
7 juillet 2016 — 068 - ER
portant retrait d'agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation
à la sécurité routière dénommé LA PREVENTION ROUTIERE FORMATION
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 212-1 à 1 212-5, L'213-1 à L 213-7, L223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à R 223-9,
VU l'arrêté n° INTS1226850A du ministre de l'intérieur du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014153-0006 du 02 juin 2014 autorisant Monsieur Michel RICH à exploiter sous le n° R 13 068 0010 O un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « LA PREVENTION ROUTIERE FORMATION » et situé à PARIS 8ème », 6 avenue Hoche,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015 068-004 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2015 198-1 du 17 juillet 2015 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature à M. Philippe THENOZ, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et à Mme Karine JACOBERGER, Déléguée à l'Éducation Routière
CONSIDERANT la demande de fermeture, par courrier du 27 juin 2016, par Monsieur Michel RICH,
Direction Départementale des Territoire du Haut-Rhin Cité adminésrative- Bétiment Tour 68026 COLMAR CEDEX - Tél :03 89241 31- Fax :03 89 2485 00 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2013147-0008 du 27 mai 2013 autorisant Monsieur Michel RICH à exploiter sous le n° R 13 068 0010 O un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « LA PREVENTION ROUTIERE FORMATION » et situé à PARIS 8ème, 6 avenue Hoche, est abrogé et l'agrément délivré à Monsieur RICH est retiré.
Aicle 9: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Colmar, le 77 JUL 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le Chef du service Transports, Risques et Sécuri Pour le Chef du service Transports, Risques et Sécurité
La Déléguée àl'Éducation Routière
Karine JACOBERGER
Cet arrêté peut faire L'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal adhninistrauf de Strasbourg (31. avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex). dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R 421-5 du Code de la Justice
Administrative.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Ceue démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au
terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux) 7!
RUE 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
ARRETE n° 2016-31 portant délégation de signature
en matière d’actions d’inspection de la législation du travail
Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU l'arrêté interministériel en date du 1° janvier 2016 portant nomination de Danièle GIUGANTI sur l’emploi de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ;
VU l'arrêté interministériel en date du 09 septembre 2013 portant nomination de Mme Anouk LAVAURE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ;
VU l'arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne (à compter du 1° août 2016) ;
VU Parrêté interministériel en date du 24 février 2012 portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-
Moselle ;
VU l’arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF, sur l’emploi de
Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;
VU l'arrêté interministériel en date du 30 mai 2011 portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ;
VU l'arrêté interministériel en date du 18 mars 2013 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 04 mai 2015 (prolongation de mandat jusqu’au 1” novembre 2017) portant nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des
fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges.
1/7 Décide :
Article 1°. — Délégation permanente, à l’effet de signer, au nom de Mme Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à:
Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, et en cas d’empêchement ou en son absence à :
© Armelle LEON, Directrice adjointe du travail :
Mme Anouk LAVAURE, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube et en cas d’empêchement ou en
son absence à :
© Noëlle ROGER, Directrice adjointe du travail ;
M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne et en cas d’empêchement ou en son absence à :
© Jean-Michel LEVIER, Directeur adjoint du travail ;
Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne et en cas
d’empêchement ou en son absence à :
© Agnès LEROY, Directrice adjointe du travail ;
M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle et en cas
d’empêchement ou en son absence à :
o Marie-France RENZI, Directrice Régionale Adjointe (pour la période du 27 juillet au 12 août 2016
inclus) ;
© Marieke FIDRY, Directrice adjointe du travail ;
© Patrick OSTER, Directeur adjoint du travail (à compter du 1°” septembre 2016) :
M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse et en cas d’empêchement ou en
son absence à :
o Martine DESBARATS, Directrice adjointe du travail ;
M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle et en cas d’empêchement ou en son absence à:
© Claude ROQUE, Directeur du travail ;
M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin et en cas d’empêchement ou en son
absence à :
© Aline SCHNEIDER, Directrice adjointe du travail.
M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhinet en cas
d’empêchement ou en son absence à :
© Didier SELVINI, Directeur du travail ;
M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges et en cas d’empêchement ou en son
absence à:
o Mickaël MAROT, Directeur adjoint du travail (à compter du 1° août 2016)
Dispositions légales Décisions
Code du travail, Partie 1
Article L 1143-3 PLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE
Article D 1143-5, 6, 18, 19 Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
CONSEILLERS DU SALARIE
Article D 1232-4 Préparation de la liste des conseillers du salarié
2/7 Article L 1233-46
Article L 1233-57-5
Articles L 1233-57 et L 1233-57-6
Article L 4614-12-1
Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4
Article L 1233-58-6 (code du travail) et
Article L 626-10 (code du commerce)
Article L 1233-56
SECURISATION DE L'EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR
MOTIF ECONOMIQUE
Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours :
- Accusé réception du projet de licenciement
- Injonction à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif - Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant
le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l'expertise
- Accusé réception du dossier complet de demande d'homologation du plan
et/ou de validation de l'accord
- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire ou
d'homologation du plan
Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50 salariés au plus dans une même période de trente jours :
- La décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif
majoritaire ou d'homologation du plan
Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l’emploi - Formulation d'observations sur les mesures sociales
Articles L. 1237-14 et R. 1237-3
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture du contrat de travail
Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11
Article R 1253-22, 26, 28
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l'exercice de l’activité d'un groupement
d'employeurs
Décision agrément ou de refus d'agrément du GE
Décision autorisant le choix d'une autre convention collective
Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeurs
Code du travail, Partie 2
Articles D 2231-3 et 4
Article D 2231-8
Article L 2232-28
Article L 2241-11
Articles L 2242-4, R2242-1 et D 2231-2
Article L 2281-9
Article L 2232-24
ACCORDS COLLECTIFS
Dépôt des accords
Délivrance du récépissé d'adhésion ou dénonciation
Réception des accords conclus en l'absence de délégué syndical
Réception des accords visant à supprimer les écarts de rémunération
Réception du PV de désaccord dans le cadre de la négociation obligatoire Réception de l'accord sur le droit d'expression des salariés
Réception du dépôt d'accords collectifs conclus par les membres du comité d'entreprise ou les délégués du personnel
Article D 2135-8
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Réception des comptes des syndicats professionnels d'employeurs et de salariés
Article L. 2143-11 et R 2143-6
DELEGUE SYNDICAL
Décision de suppression du mandat de délégué syndical
Articles L. 2312-5 et R2312-1
DELEGUES DE SITE
Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux
Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges
Article L 2314-11
Article R 2314-6
Articles L 2314-31 et R 2312-2
Articles L 2322-5 et R 2322-1
Article L 2323-15
DELEGUES DU PERSONNEL
Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux et fixant la répartition des sièges entre les différentes catégories
Décision relative à la reconnaissance ou à la perte du caractère
d'établissement distinct pour l'élection de délégués du personnel
Réception de l'avis du CE sur les projets de restructuration et compression des effectifs
3/7 [Articles L. 2324-13 et R2321-3 et R 2324-3
L 2325-19 et R 2325-2
COMITE D'ENTREPRISE
Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux pour les élections au comité d'entreprise et décision fixant la répartition des sièges
entre les différentes catégories
Décision relative à la reconnaissance ou à la perte du caractère
d'établissement distinct pour l'élection du comité d entreprise
Réception des délibérations que le comité d'entreprise a décidé de transmettre
à l'autorité administrative
Article L. 2327-7 et R 2327-3
COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE
Décision fixant le nombre d'établissements distincts et la répartition des
sièges entre les différents établissements pour les élections au comité central
d'entreprise
Article L. 2333-4
Articles L 2333-6 et R 2332-1
Articles L 2345-1 et R 2345-1]
ArticleL 2524-5
COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des
collèges électoraux
Décision désignant un remplaçant à un DP ayant cessé ses fonctions au
comité de groupe
Décision relative à la suppression du CE européen
Réception du dépôt des sentences arbitrales
Article R 2332-1
Article R 2312-1
COMITE DE GROUPE
Répartition des sièges au comité de groupe
Article R 2323-39 CESSATION D'ENTREPRISE - DEVOLUTION DES BIENS DU COMITE D'ENTREPRISE Surveillance de la dévolution des biens du CE
Article R 2122-21 et R 2122-23
MESURES DE L'AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CONCERNANT LES
ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIES : DECISIONS RELATIVES À L'INSCRIPTION
SUR LES LISTES ELECTORALES
Article R 2522-$ et suivants PROCEDURE DE CONCILIATION
Code du travail, Partie 3
Articles L 3121-35 et L 3121-36
Articles R 3121-21, R 3121-23, R 3121-26 et
R 3121-28
Article D 3122-7
DUREE DU TRAVAIL
Décisions relatives aux dérogations en matière de durée maximale
hebdomadaire et durée maximale moyenne hebdomadaire portant sur le
département
Décision relative à la suspension de la récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession et pour des
établissements spécialement déterminés
Article D 3141-35 etL 3141-30 CAISSES DE CONGES DU BTP
Désignation des membres de la commission chargée de statuer sur les litiges
Article R 3232-6
Article R 5122-16
ACTIVITE PARTIELLE — LIQUIDATION JUDICIAIRE, REDRESSEMENT JUDICIAIRE...
Proposition au Préfet de faire payer directement l'allocation spécifique aux
salariés
Articles L 3313-3, L 3323-4, L 3345-2, D 3345-5 ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEL, PLANS DE RETRAITE R 713-26 et 28 du Code rural et de la pêche COLLECTIF maritime Accusé réception
Article R 3332-6
PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISES
Accusé réception des PEE
Article D 3323-7
ACCORDS DE PARTICIPATION
Accusé réception des accords de branche de participation
Code du travail, Partie 4
Article L4154-1
Article D 4154-3
Article D1242-5
Article D 1251-2
CDD-INTERIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés
temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1
Article R 4524-7
COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE-
PPRT)
Présidence du CISST
Articles R. 4533-6 et 4533-7 CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions
des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
Article L.4721-1
MISE EN DEMEURE DU DIRECTTE
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à
L.4121-5, L.4522-] et L.4221-1 du code du travail
4/7 Article L. 4733-8 à L. 4733-12 DECISION DE SUSPENSION OU DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DE LA CONVENTION DE STAGE D'UN JEUNE TRAVAILLEUR
Article L 4741-11
ACCIDENT DU TRAVAIL — RELAXE —PLAN DE REALISATION DE MESURES DE
SECURITE
Avis sur le plan
Article R 4724-13 CONTROLES TECHNIQUES DESTINES À VERIFIER LE RESPECT DES VALEURS LIMITES D'EXPOSITION PROFESSIONNELLE AUX AGENTS CHIMIQUES
Article R4462-30
Article 8 du Décret n° 2005-1325 du 26 octobre
Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installations
pyrotechniques
2005 modifié relatif aux règles de sécurité
d'un chantier de dépollution pyrotechnique
applicables lors des travaux réalisés dans le cadre
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
Code du travail, Partie 5
Articles R 5112-16 et R 5112-17
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION
Participation à la formation spécialisée de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion (CDEI)
Article D 5424-45
CAISSE INTEMPERIES — BTP
Présidence de la commission chargée de statuer sur les litiges
Article D 5424-8
CAISSE INTEMPERIES — BTP
Détermination des périodes d'arrêt saisonnier
Article L5332-4
Article R 5332-1
OFFRES D'EMPLOIS
Levée de l'anonymat
Article R 5422-3 et 4
DEMANDEURS D'EMPLOIS ASSURANCE CHOMAGE-TRAVAILLEURS MIGRANTS
Détermination du salaire de référence
Articles L5121-13, 14 et 15
Article R5121-29 et 30
Article R5121-32 et 33 et R 5121-38
Code du travail, Partie 6
ACCORD OU PLAN D'ACTIONS SUR LE CONTRAT DE GENERATION
Réception des accords et plans d'action — contrôle et décision de conformité
des accords et plans d'actions
Mise en demeure en vue de la régularisation en cas d'absence ou de non- conformité de l'accord ou du plan d'action
Article L. 6225-4 et 5
Article R 6223-12 et suivants
CONTRAT D'APPRENTISSAGE- PROCEDURE D'URGENCE
Décision de suspension et de reprise ou non de l'exécution du contrat d'apprentissage
L 6225-6, R 6225-9 à 11
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Décision relative au recrutement de nouveaux apprentis et de jeunes sous
Article R 7422.2
contrat en alternance
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Article R 6325-20 Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales
Code du travail, Partie 7
EMPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE, LES PROFESSIONS AMBULANTES, LA
Article R 7124-4 PUBLICITE ET LA MODE
Décisions individuelles d'autorisation d'emploi
TRAVAILLEURS À DOMICILE
Article R 7413-2 Demande de contrôle des registres de comptabilité matières et fournitures Désignation des membres de la commission départementale
Code du travail, Partie 8
Articles L 8114-4 à L 8114-8
Articles R 8114-1 à 8114-6
TRANSACTION PENALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l’auteur de l'infraction
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la proposition de transaction acceptée
Notification de la décision d'homologation pour exécution
Code rural
Article L 713-13
Article R 713-25, R 713-26
DUREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un type
Article R713-28
d'activités sur le plan départemental ou local adressée par une organisation patronale (« demande collective »)
5/7 Article R 713-31 et 32
Article R 713-44
DUREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne (par une entreprise)
DUREE DU TRAVAIL
Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
et à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour les professions
agricoles
Transports
Art. 5 Décret n°2000-118 du 14 février 2000
(modifié D. 2009-1377) relatif à la durée du travail
dans les entreprises de transport public urbain
voyageurs
DUREE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne
Code de la défense
Article R 2352-101 EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION
DE PRODUITS EXPLOSIFS
Avis au Préfet sur dossier de demande d'agrément technique
Code de l'éducation
Article R 338-6
Article R 338-7
TITRE PROFESSIONNEL
Désignation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences
professionnelles
Article 1 Décret n°2004-220 du 12 mars 2004
relatif aux comités d'orientation et de surveillance
des zones franches urbaines.
ZONE FRANCHE URBAINE
Membre du comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zone
franche urbaine
Code de l'action sociale et des familles
Article R 241-24
PERSONNES HANDICAPÉES
Membre de la commission départementale des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées
Article 2. — En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires visés à l’article 1°, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail, par Mme Valérie BEPOIX, Directrice du Travail, par Mme Angélique ALBERTI, Directrice Adjointe du Travail, Adjointes du Responsable du Pôle Travail
de la DIRECCTE Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine.
Article 3. — En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 1°, délégation de signature est accordée à :
- Mme Marie-Noëlle GODART, Inspectrice du travail à l’Unité départementale des Ardennes,
- M. Olivier PATERNOSTER, Attaché à l’Unité départementale de l’Aube,
- M. Stéphane LARBRE, Directeur adjoint à l'Unité départementale de la Marne,
- Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail à l’Unité départementale de la Haute-Marne, - M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché principal à l'Unité départementale de la Meurthe et Moselle, - Mme Virginie MARTINEZ, Attachée principale à l'Unité départementale de la Meuse, - M. Fabrice MICLO, Attaché principal à l’Unité départementale de la Moselle,
- Mme Anne MATTHEY, Directrice adjointe à l’Unité départementale du Bas-Rhin, - Mme Caroline RIEHL, Attachée principale à l’Unité départementale du Haut-Rhin,
- M. Sébastien HACH, Attaché hors classe à l'Unité départementale des Vosges
à l’effet de signer les actes et décisions suivants :
Code de l'éducation
Article R 338-6
Article R 338-7
TITRE PROFESSIONNEL
Désignation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences
professionnelles
Article 4 — Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2016-24 du 14 juin 2016.
6/7 Article 5. — La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la
Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Fait à Strasbourg, le 08 juillet 2016
Danièle GIUGANTI
7/7 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Direction
asal direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
DE y
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION ALSACE, CHAMPAGNE ARDENNE, LORRAINE
ARRETE n° 2016-29 portant subdélégation de signature
en faveur du Directeur Régional Délégué,
des Chefs de Pôles et du Secrétaire Général
de la Direccte Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
(compétences générales)
La directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
Vu le code du travail ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de la justice administrative ;
VU le code des marchés publics ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l'Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle : VU le décret du 12 novembre 2014 nommant M. Jean-Michel MOUGARD, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 24 juillet 2014 nommant M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Stéphane FRATACCI, Préfet de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 1” janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1% janvier 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté n° 2016/08 du 04 janvier 2016 du Préfet de la Région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BGM201618-0001 du 18 janvier 2016 de la Préfète de l'Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2016-044 du 05 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 725 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16.B1.03 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-73 du 13 janvier 2016 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-57 du 12 janvier 2016 du Préfet de Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 du Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de
signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/348 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 janvier 2016 portant nomination de M. Paul DE VOS sur l'emploi de Directeur Régional délégué de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle «concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE
d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel GALLISSAIRES, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine : Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Philippe SOLD, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel FLEURENCE, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Secrétaire Général de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; ARRETE
Atticle 1° :
Subdélégation de signature est donnée à M. Paul DE VOS, Directeur Régional Délégué, à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Daniel GALLISSAIRES, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail et à M. Daniel FLEURENCE, Secrétaire Général à l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration et de gestion relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, tel que prévu par les arrêtés préfectoraux ci-dessus visés, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine.
Article 2 :
Sont exclues de la présente subdélégation :
1) les correspondances adressées :
1) à l'administration centrale
2) aux titulaires d’un mandat électif national
3) aux représentants élus des collectivités territoriales
11) les décisions relatives à l'organisation générale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine.
Ill) les décisions relatives aux marchés publics prévues à l’article 2 de l'arrêté n° 2016/08 du 04 janvier 2016 du Préfet de région,
sauf pour :
- M. Paul DE VOS, directeur régional délégué ;
- M. Daniel FLEURENCE, secrétaire général ;
- Mme Yasmina LAHLOU, adjointe au secrétaire général ;
- Mme Carine SZTOR, chef de service « moyens généraux ».
à hauteur de 5 000 € cumulés sur une même année civile pour un même type de dépense hors marchés nationaux ou mutualisés au niveau régional.
- M. Paul DE VOS, directeur régional délégué ;
- M. Philippe SOLD, responsable du Pôle T ;
- M. Daniel GALLISSAIRES, responsable du Pôle 3° ;
- M. Benjamin DRIGHES, adjoint au responsable du Pôle 3°
s'agissant des marchés de service « métiers » (appels à projets dans le cadre des crédits FSE et crédits nationaux des BOP 111, 102 et 103).
Atticle 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel GALLISSAIRES, subdélégation est donnée à l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Entreprises, Emploi et Economie » à M. Benjamin DRIGHES, M. Rémy BABEY et Mme
Emmanuelle ABRIAL. En cas d'absence où d'empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, subdélégation est donnée à l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activité du Pôle « Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et Métrologie », à M. Jacques MARANDET, Mme Evelyne UBEAUD et M. Christian JEANNOT.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe SOLD, subdélégation est donnée à l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Travail » à Mme Valérie BEPOIX et Mme Angélique ALBERTI.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel FLEURENCE, subdélégation est donnée à Mme Yasmina LAHLOU et M. Richard FEDERAK à l'effet de signer les décisions,
correspondances et documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activité du « Secrétariat Général ».
Aticle 4 : L'arrêté n° 2016-17 du 04 mars 2016 est abrogé.
Article 5 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des
Vosges.
Strasbourg, le 08 juillet 2016
\
Danièle|GIUGANTI Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Direction
acal.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
DE eZ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION ALSACE, CHAMPAGNE ARDENNE, LORRAINE
ARRETE n° 2016-30 portant subdélégation de signature,
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat en faveur du Directeur Régional Délégué, des Chefs de Pôles
et du Secrétaire Général de la Direccte Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine
La directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l'Aube ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant M. Jean-Michel MOUGARD, Préfet de la
Meuse ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la
Moselle ;
VU le décret du 24 juillet 2014 nommant M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Stéphane FRATACCI, Préfet de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 1” janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1% janvier 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU les arrêtés n° 2016/09 et 2016/10 du 04 janvier 2016 du Préfet de la Région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle et en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional ;
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.fr - www.economie.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BGM201618-0002 du 18 janvier 2016 de la Préfète de l'Aube portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant
délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté préfectoral n° 726 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant
délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16.0SD.01 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-74 du 13 janvier 2016 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
VU l'arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-58 du 12 janvier 2016 du Préfet de Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine:
Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 du Préfet du Bas-Rhin portant délégation de Signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de
Signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/349 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 janvier 2016 portant nomination de M. Paul DE VOS sur
l'emploi de Directeur Régional délégué de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle «concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE
d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel GALLISSAIRES, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine : Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Philippe SOLD, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel FLEURENCE, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Secrétaire Général de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
ARRETE
Article 1% :
Subdélégation de signature est donnée à M. Paul DE VOS, Directeur Régional Délégué, à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Daniel GALLISSAIRES, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail et à M. Daniel FLEURENCE, Secrétaire Général à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, les décisions et actes relevant des attributions de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 relevant des programmes suivants :
BOP 102 : accès et retour à l'emploi
BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi BOP 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail BOP 134 : développement des entreprises et de l'emploi
BOP 155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail BOP 305 : stratégie économique et fiscale
BOP 790: correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage
“Ainsi que les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen »
et, à l'effet de signer les bons de commande, dans le respect des stratégies ministérielles et interministérielles d'achat, de factures et la constatation du service fait des dépenses imputées sur les BOP 309, 333 et 723 relevant de la compétence de la DIRECCTE.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine et du département du Bas-Rhin et auprès des directeurs départementaux des finances publiques.
Article 2 :
Sont exclus de la présente subdélégation :
-__ l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d'un montant supérieur ou égal à 300 000 € ;
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l'article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel GALLISSAIRES, la subdélégation visée à l’article 1” est donnée, pour les programmes P 102, P 103, P 134 et P 155 (pour les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen ») à M. Benjamin DRIGHES et à M. Rémy BABEY ;
En cas d'absence où d'empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, la subdélégation visée à l’article 1% est donnée, pour le programme P 134 et au titre de l’ordonnancement secondaire des recettes en matière de métrologie à M. Christian JEANNOT, M. Jacques MARANDET, Mme Evelyne UBEAUD et M. François-Xavier LABBE ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe SOLD, la subdélégation visée à l’article 1° est donnée, pour le programme P 111 à Mme Valérie BEPOIX et Mme Angélique ALBERT] ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel FLEURENCE, la subdélégation visée à l'article 1” est donnée, pour les programmes P 102, 103, 111, 134 et 155 Mme Yasmina LAHLOU, M. Richard FEDERAK, M. Philippe KERNER, Mme Carine SZTOR et M. Olivier ADAM (pour ce dernier : uniquement sur P 155 et actions relevant du domaine de l'ESIC).
Atticle 4 :
L'arrêté n° 2016-21 du 20 avril 2016 est abrogé. Atticle 5 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des
Vosges.
Strasbourg, le 08 juillet 2016
Danièle BIUGANTI
Echantillons de signature :
Paul DE VOS Eric LAVOIGNAT
Daniel GALLISSAIRES Philippe SOLD
Daniel FLEURENCE Rémy BABEY Christian JEANNOT
Benjamin DRIGHES
À W
À. a
ST LE Jacques MARANDET François-Xavier LABBE Valérie BEPOIX
Evelyne UBEAUD alérie
M Â lon
Angélique ALBERTI Yasmina LAHLOU
Richard FEDERAK
Philippe KERNER
Le Carine SZTOR Olivier ADAM Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Direction
acal.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
BE A
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION ALSACE, CHAMPAGNE ARDENNE, LORRAINE
ARRETE n° 2016/27 portant subdélégation de signature
en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
(compétences générales)
La directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 17; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l'Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute-
Marne ;
VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant M. Jean-Michel MOUGARD, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 24 juillet 2014 nommant M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Stéphane FRATACCI, Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 1” janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1% janvier 2016 ;
VU l'arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté n° 2016/08 du 04 janvier 2016 du Préfet de la Région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi gouv.fr - www.economie.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté préfectoral n° BGM201618-0001 du 18 janvier 2016 de la Préfète de l'Aube portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2016-044 du 05 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 725 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16.B1.03 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-73 du 13 janvier 2016 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-57 du 12 janvier 2016 du Préfet de Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 du Préfet du Bas-Rhin-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de
signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/348 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ;
VU l'arrêté interministériel en date du 09 Septembre 2013 portant nomination de Mme Anouk LAVAURE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ;
VU l'arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne (à compter du 1” août 2016);
VU l'arrêté interministériel en date du 24 février 2012 portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne ; VU l'arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; VU l'arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse :
VU l'arrêté interministériel en date du 30 mai 2011 portant nomination de M. Marc NICAISE sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ; VU l'arrêté interministériel en date du 18 mars 2013 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ; VU l'arrêté interministériel en date du 04 mai 2015 (prolongation de mandat jusqu'au 1° novembre 2017) portant nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges
ARRETE
Article 1° :
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine dans les domaines visés par les arrêtés préfectoraux susvisés à :
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Anouk LAVAURE, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ; - M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ; -_ Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; - M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ; - M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ; - M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ; - M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ; - M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges.
Atticle 2 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/08 du 04 janvier 2016 (article 1) du Préfet de la Région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales susvisés, à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine et relatives à la gestion des personnels dans les domaines suivants :
- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l'unité départementale ; - gestion courante des personnels de l'unité départementale ;
- décisions d'attribution des éléments de rémunération accessoires des agents de catégories BetC.
Article 3 :
Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :
1) à la présidence de la République et au Premier Ministre
2) aux Ministres
3) aux Parlementaires
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional
5) au Président du Conseil Départemental Article 4 :
En cas d'absence où d'empêchement de :
Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;
> Mme Sandrine MANSART, Attachée d'Administration de l'Etat ;
Mme Anouk LAVAURE, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe ;
> M. Olivier PATERNOSTER, Attaché d'Administration de l'Etat ; > M. Vincent LATOUR, Attaché d'Administration de l'Etat ;
M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Jean-Michel LEVIER, Directeur Adjoint ;
M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint ;
Mme Isabelle WOIRET, Attachée d'Administration de l'Etat ;
Mme Mathilde MUSSET, Attachée d'Administration de l'Etat ; VNNVYY
Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute- Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe ;
> Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail ;
M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Marie-France RENZI, Directrice Régionale Adjointe (pour la période du 27 juillet au 12 août 2016 inclus) ;
> Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe ;
> M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint (à compter du 1” septembre 2016) ; > M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat ;
M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe ;
> Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l'Administration de l'Etat ;
M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
> M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat ; > Mme Audrey MASCHERIN, Inspectrice du travail ;
M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;
Mme Aline SCHNEIDER, Directrice Adjointe ;
M. Jérôme SAMOK, Inspecteur du travail (pour les décisions MOE) ; Mme Dominique WAGNER, Inspectrice du travail (pour les décisions relatives à l’activité partielle et à l'allocation temporaire dégressive) ;
VVYVYYV e M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Didier SELVINI, Directeur Adjoint ;
> Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;
e M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Sébastien HACH, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat ; > M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint.(à compter du 1° août 2016).
Article 5 : L'arrêté n° 2016-26 du 24 juin 2016 est abrogé.
Article 6:
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut- Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 08 juillet 2016
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Danièle GIUGANTI Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Direction
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Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION ALSACE, CHAMPAGNE ARDENNE, LORRAINE
ARRETE n° 2016-28 portant subdélégation de signature,
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
La directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
république ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l’économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1°’ ; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l'Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant M. Jean-Michel MOUGARD, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 24 juillet 2014 nommant M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Stéphane FRATACCI, Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté interministériel en date du 1” janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1° janvier 2016 ;
VU les arrêtés n° 2016/09 et 2016/10 du 04 janvier 2016 du Préfet de la Région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle et en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi gouv.fr - www.economie.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° BGM201618-0002 du 18 janvier 2016 de la Préfète de l'Aube portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 726 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16.0SD.01 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-74 du 13 janvier 2016 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-58 du 12 janvier 2016 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 du Préfet de du Bas-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 du Préfet de du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/349 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ;
VU l'arrêté interministériel en date du 09 septembre 2013 portant nomination de Mme Anouk LAVAURE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ; VU l'arrêté interministériel en date 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne (à compter du 1° août 2016) : VU l'arrêté interministériel en date du 24 février 2012 portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne ; VU l'arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; VU l'arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;
VU l'arrêté interministériel en date du 30 mai 2011 portant nomination de M. Marc NICAISE sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ;
VU l'arrêté interministériel en date du 18 mars 2013 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 04 mai 2015 (prolongation de mandat jusqu’au 1° novembre 2017) portant nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges. ARRETE
Atticle 1°”: Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Conc
domaines visés à l’article
urrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine dans les 1® des arrêtés préfectoraux susvisés en matière d'ordonnancement secondaire, des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111 à:
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Anouk LAVAURE, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ; - M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ; - Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; - M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse - M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ; - M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ; - M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ; - M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges
Article 2 : Sont exclus de la présente subdélégation :
les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ; l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d'un montant supérieur ou égal à 150 000 €.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de :
Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;
> Mme Sandrine MANSART, Attachée d'Administration de l'Etat ;
> Mme Marie-Noëlle GODART, Inspectrice du travail ;
Mme Anouk LAVAURE, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe ;
> M. Olivier PATERNOSTER, Attaché d'Administration de l'Etat ;
> M. Vincent LATOUR, Attaché d'Administration de l'Etat ;
M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Jean-Michel LEVIER, Directeur Adjoint ;
> M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint ;
> Mme Mathilde MUSSET, Attachée d'Administration de l'Etat ;
> Mme Isabelle WOIRET, Attachée d'Administration de l'Etat ;
Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe ;
> Mme Adeline PLANTEGENET, Attaché d'Administration de l'Etat ; > Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail
M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Marie-France RENZI, Directrice Régionale Adjointe (pour la période du 27 juillet au 12 août 2016 inclus) ;
> Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe ;
> M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint (à compter du 1” septembre 2016) ; > M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat ; Article 4
Article 5
M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe ;
> Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l'Administration de l'Etat ;
M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
> M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat ; > M. Pascal LEYBROS, Inspecteur du travail
M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Aline SCHNEIDER, Directrice Adjointe ;
> Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;
M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Didier SELVINI, Directeur Adjoint ;
> Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;
M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Sébastien HACH, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat ; > M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint (à compter du 1° août 2016)
: L'arrêté n° 2016-20 du 04 mars 2016 est abrogé.
: La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 08 juillet 2016
Danièlé GIUGANTI
Echantillons de signature :
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Didier SELVINI Sébastien HACH
Caroline RIEHL
Mickaël MAROT
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Direction
acal.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION ALSACE, CHAMPAGNE ARDENNE, LORRAINE
A compter du 1er janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d’Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2016/32 portant subdélégation de signature
en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
(compétences générales)
La directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant M. Jean-Michel MOUGARD, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 24 juillet 2014 nommant M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Stéphane FRATACCI, Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 1er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1er janvier 2016 ;
VU l’arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté n° 2016/08 du 04 janvier 2016 du Préfet de la Région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BGM201618-0001 du 18 janvier 2016 de la Préfète de l’Aube portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2016-044 du 05 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 725 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16.BI.03 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-73 du 13 janvier 2016 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-57 du 12 janvier 2016 du Préfet de Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 du Préfet du Bas-Rhin-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/348 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; VU l’arrêté interministériel en date du 09 septembre 2013 portant nomination de Mme Anouk LAVAURE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne (à compter du 1er août 2016) ;
VU l’arrêté interministériel en date du 24 février 2012 portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ; VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ; VU l’arrêté interministériel en date du 30 mai 2011 portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; ARRETE
VU l’arrêté interministériel en date du 18 mars 2013 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 04 mai 2015 (prolongation de mandat jusqu’au 1er novembre 2017) portant nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges
ARRETE
Article 1er :
Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine dans les domaines visés par les arrêtés préfectoraux susvisés à :
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Anouk LAVAURE, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; - M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ; - Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; - M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ; - M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; - M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ; - M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ; - M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges.
Article 2 :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/08 du 04 janvier 2016 (article 1) du Préfet de la Région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales susvisés, à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine et relatives à la gestion des personnels dans les domaines suivants :
- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l’unité départementale ; - gestion courante des personnels de l’unité départementale ;
- décisions d’attribution des éléments de rémunération accessoires des agents de catégories B et C.
Article 3 :
Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :
1) à la présidence de la République et au Premier Ministre
2) aux Ministres
3) aux Parlementaires
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional
5) au Président du Conseil Départemental Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de :
• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;
Mme Sandrine MANSART, Attachée d’Administration de l’Etat ;
Mme Marie-Noëlle GODART, Inspectrice du travail
• Mme Anouk LAVAURE, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe ;
M. Olivier PATERNOSTER, Attaché d’Administration de l’Etat ;
M. Vincent LATOUR, Attaché d’Administration de l’Etat ;
• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Jean-Michel LEVIER, Directeur Adjoint ;
M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint ;
Mme Isabelle WOIRET, Attachée d’Administration de l’Etat ;
Mme Mathilde MUSSET, Attachée d’Administration de l’Etat ;
• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute- Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe ;
Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail ;
• M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Marie-France RENZI, Directrice Régionale Adjointe (pour la période du 27 juillet au 12 août 2016 inclus) ;
Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe ;
M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint (à compter du 1er septembre 2016) ; M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ;
• M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe ;
Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat ;
• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ; Mme Audrey MASCHERIN, Inspectrice du travail ;
• M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;
Mme Aline SCHNEIDER, Directrice Adjointe ;
M. Jérôme SAMOK, Inspecteur du travail (pour les décisions MOE) ; Mme Dominique WAGNER, Inspectrice du travail (pour les décisions relatives à l’activité partielle et à l’allocation temporaire dégressive) ; • M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Didier SELVINI, Directeur Adjoint ;
Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;
• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Sébastien HACH, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ; M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint.(à compter du 1er août 2016) .
Article 5 : L’arrêté n° 2016-27 du 08 juillet 2016 est abrogé.
Article 6 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut- Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
.
Strasbourg, le 11 juillet 2016 EE
=
Se
Liberté
* Ésalite
« Eréternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
HAUT-RHIN
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2016-DIR-Est-S-68-045
portant
arrêté
particulier
pour
la
réglementation
de
la
circulation
au
droit
d'un
«
chantier
non
courant
»
sur
le
réseau
routier
national,
hors
agglomération
A36
—
PR
103+500
à
109+009
- «
Jardins
ouvriers
»
Travaux
de
réhabilitation
de
chaussée
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
la voirie
routière
;
VU
le
code
de
la
route
;
VU
le code
de
justice
administrative
:
VU
le code
pénal ;
VU
le
code
de
procédure
pénale :
VU
la
loi
N°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
décret
N°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
du
24
juillet
2014,
paru
au
J.O.
du
25
juillet
2014,
portant
nomination
de
M.
Pascal
LELARGE,
Préfet
du
Haut-Rhin
;
VU
l'arrêté
SGAR
n°
2014-5
du
1°
janvier
2014
du
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers
-
Est
portant
organisation
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Est
:
VU
farrêté
n°
2009-18817
en
date
du
2
juillet
2009
du
Préfet
de
département
portant
réglementation
de
la
circulation
au
droit
des
«
chantiers
courants
»
sur
le
réseau
routier
national,
hors
agglomération
;
VU
l'arrêté
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
et
l'ensemble
des
arrêtés
modificatifs,
ainsi
que
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
7
juin
1977
et
l'ensemble
des
textes
d'application
(guides
techniques
spécifiques)
;
VU
la
circulaire
N°
96-14
du
6
février
1996
relative
à
l'exploitation
sous
chantier
;
VU
la
réunion
de
concertation
du
28
janvier
2016
en
sous-préfecture
de
Mulhouse
;
Page
1/5 VU
la
réunion
d'information
aux
collectivités,
forces
de
l'ordre,
SDIS,
usine
Peugeot
et
Euroairport
en
date
du
19
mai
2016
;
VU
l'avis
du
Conseil
Départemental
du
Haut-Rhin
sur
le
dossier
d'exploitation
en
date
du
4 juillet
2016;
VU
l'avis
sur
le
dossier
d'exploitation
des
communes
de
:
- Mulhouse
en
date
du
27
juin
2016
;
- llzach
en
date
du
27
juin
2016;
- Kingersheim
en
date
du
23
juin
2016
;
- Sausheim
en
date
du
30
juin
2016
;
CONSIDERANT
qu'il
importe
d'assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique
ainsi
que
celte
des
agents
de
la
Direction
Interdépartementale
des
Routes
- Est,
des
concessionnaires
ou
opérateurs
occupant
le
réseau
routier
national
hors
agglomération
et
des
entreprises
chargées
de
l'exécution
des
travaux,
et
de
réduire
autant
que
possible
les
entraves
à
la
circulation,
en
réglementant
la
circulation
à
l'occasion
du
chantier
particulier
évoqué
dans
le
présent
arrêté
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
interdépartemental
des
routes
de
l'Est
;
ARRETE
Article
1
Le
présent
arrêté
particulier
s'applique
au
chantier
engagé
et
exécuté
sur
le
réseau
routier
national
dans
les
conditions
définies
à
l'article
2.
il
réglemente
la
circulation
aux
abords
de
ce
chantier
et
définit
les
mesures
de
restrictions
qui
seront
mises
en
œuvre
et
signalées
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
I!
détermine
également
les
mesures
d'information
des
usagers
qui
devront
être
appliquées.
Article
2
Un
chantier
particulier
est
engagé
dans
les
conditions
suivantes
:
|A36
entre
les
PR
103+500
et
109+000
dans
les
2
sens.
Entre
les
échangeurs
n°17
Mulhouse-Dornach
et n°20
Île
Napoléon
-
Réhabilitation
de
la
chaussée
de
l’A36,
sens
Belfort-Aliemagne
Du
lundi
18
juillet
2016
- 21h30
au
mardi
16
Août
2016
- 6h00
Neutralisation
de
voies
Fermeture
de
bretelles
Basculement
de
circulation
Mise
en
place
d'itinéraires
de
déviation.
SIGNALISATION TEMPORAIRE
Mise
en
placex
par
:
Sous
la responsabilité
de :
| Entreprise
AXIMUM
DIR
Est/
District
de
Mulhouse
/ CEI
de
Rixheim
Page
2/5 Article
3
Les
travaux
seront
réalisés
conformément
au
programme
ci-dessous
:
Phase
Date
PR
et sens
Mesures
d'exploitation
Dévoiement
progressif
des
trois
voies
de
circulation
vers
la
BAU,
avec
réduction
de
la
largeur
des
voies.
La
voie
de
droite
sera
réservée
aux
sorties
et
insertion
sur
l'autoroute
au
niveau
de
l'échangeur
de
Bourtzwiller
(n°18).
Limitation
de
la
vitesse
à
70
km/h
en
section
courante.
La
voie
de
Duundi
18
PR
109+000
gauche
dévoyée
est
interdite
à tous
les
véhicules
de
plus
de
3,5
tonnes.
juillet à 21h30
1032500
Travaux
uniquement
de
nuit
entre
21h30
et 6h00
:
au
+
Neutralisation
de
voie
lente
et
voie
médiane
ou
voie
rapide
et
voie
jeudi 28 juitet
sens
médiane,
par FLR,
2016
+
Fermeture
une
nuit
dans
la
période
concernée
pour
chacune
des
à 6h00
Allemagne
bretelles
suivantes
:
>
Belfort
+
Allemagne
—+ Mulhouse-Centre
(échangeur
n°19)
Allemagne
—
Guebwiller
(échangeur
n°18)
+
Mulhouse
—
Belfort
(échangeur
n°18)
.
°
Guebwiller
—>
Belfort
(échangeur
n°18)
Balisage
Déviation
locale mise
en
place
pour chacune
de ces
bretelles.
De
jour
(de
6h
à 21h30)
circulation
sur
deux
voies:
soit
voie
médiane
+
voie
lente,
soit
une
voie
basculée
sur
la chaussée
Nord,
et la voie
rapide
dévoyée
vers
le TPC.
De
nuit
(de
21h30,
à 6h)
Du
lundi25
|
PR
103+500
|circulation
sur
une
seule
voie:
la
voie
lente
ou
la
voie
basculée
sur
la
juillet à 21h30 |
à 109-000
|chaussée
Nord.
au
La
vitesse
est
limitée
à
70
km/h
sur
la
zone
des
travaux
et
à
50
km/h
au
jeudi
28
juillet ; sens
Belfort | niveau
des
basculement
/ débasculement.
2016
—
Allema-
à
6h00
gne
Fermeture
des
bretelles
Belfort
—
Guebwiller,
et
Guebwiller
—
Allemagne
:
mise
en
place
des
déviations.
Fermeture
de
l'accès
de
service
«
pompier
» sur A36.
La
bretelle
Belfort
vers
Mulhouse
centre
sera
fermée
deux
nuits
(entre
21h30
et 6h).
Elle
restera
ouverte
de
jour
(de
6h
à 21h30).
Du
jeudi
28
PR
109+000 |
Pas
de
changement.
Trois voies
de circulation
dévoyées,
avec
réduction
juillet
à 6h00 |
*
103+500
|de
la
largeur
des
voies.
La
voie
de
droite
reste
réservée
aux
sorties
et
Juiiet
a
insertion
sur
l'autoroute
au
niveau
de
l'échangeur
de
Bourtzwiller
(n°18).
lundi 8
août
sens
Limitation
de
la vitesse
à 70
km/h
en
section
courante.
2016
à 21h30
Allemagne
|La
voie
de
gauche
dévoyée
est
interdite
à
tous
les
véhicules
de
plus
de
—
Belfort
|3,5 tonnes. Circulation
sur
deux
des
quatre
voies
suivantes,
en
fonction
de
l'avancée
des
travaux
: voie
basculée
sur
la chaussée
Nord,
voie
rapide
dévoyée
ou
voie
médiane
ou
voie
lente
de
la chaussée
sud.
Pendant
deux
nuits
(entre
21h30
et
6h),
circulation
sur
une
seule
voie
: la
Réhabilita-
voie
basculée
sur
la chaussée
Nord
tion
PR
103+500 | Limitation
de
la
vitesse
à
70
km/h
en
section
courante,
sauf
au
droit
du
Du jeudi28
|; 390+p00
|PeSculement
et du
débasculement
où
la vitesse
sera
limitée
à 50
km/h.
juillet à 6h00
l
k
tent
f
d
au
Les
bretelles
suivantes
restent
fermées,
avec
mise
en
place
de
mardi
9 août
sens
Relfort
déviations
:
p
2016
à6h00 |
qne
+
Guebwiller
—> Allemagne
(échangeur n°18)
+
Belfort
>
Guebwiller
(échangeur
n°18)
L'accès
de
service
«
pompier
» sur A36
reste
fermé.
La
bretelie
Belfort
vers
Mulhouse
centre
sera
fermée
deux
nuits
(entre
21h30
et
6h00),
avec
mise
en
place
de
déviation.
Fin
des
travaux
sur
la
chaussée
sud
le
9
août
à
6h00.
Page
3/5 Phase
Date
PR
et
sens
Mesures
d'exploitation
Suppression
progressive
du
dévoiement
des
trois
voies
de
circulation
vers
la
BAU.
La
voie
de
droite
sera
réservée
aux
sorties
et
insertion
sur
l'autoroute
au
niveau
de
l'échangeur
de
Bourtzwiller
(n°18).
Limitation
de
la vitesse
à 70
km/h
en
section
courante
sur
les
voies
dévoyées.
La
voie
de
gauche
dévoyée
est
interdite
à
tous
les
véhicules
de
plus
de
3,5
tonnes.
Du
lundi
8
PR
CEE
Travaux
uniquement
de
nuit
entre
21h30
et
6h00
:
aoûtà
21h30
‘+
maintien
d'une
ou
deux
voies
de
ciruclation
:
neutralisation
des
Débalisage
au
sens
voies
dévoyées
lente
ou
médiane
ou
rapide
par
FLR,
mardi
16
août
+
Fermeture
une
nuit
dans
la
période
concernée
pour
chacune
des
2016a6h |
Allemagne
bretelles suivantes : +
Allemagne
—
Mulhouse-Centre
(échangeur
n°19)
+
Allemagne
—
Guebwiller
(échangeur
n°18)
°
Mulhouse
—>
Belfort
(échangeur
n°18)
+
Guebwiller
—
Belfort
(échangeur
n°18)
Déviation
locale
mise
en
place
pour
chacune
de
ces
bretelles.
Fin
des
travaux
le
16
août
à
6h.
Article
4
En
cas
d'intempéries
ou
de
problèmes
techniques,
les
travaux
prévus
à l'article
2
sont
susceptibles
d'être
reportès
du
nombre
de
jours
d'intempéries
ou
nécessaires
à
la
résolution
des
problèmes
techniques.
Ces
dispositions
sont
aussi
applicables
au
phasage
des
travaux
de
l'article
3.
Article
5
Ce
chantier
fera
l'objet
des
mesures
de
publicité
et
d'information
du
public
suivantes
:
-
publication
et/ou
affichage
du
présent
arrêté
au
sein
des
communes
précisées
à l'article
9
;
— affichage
à
chaque
extrémité
de
la
zone
des
travaux
;
—
diffusion
de
l'information
aux
usagers
par
l'intermédiaire
des
panneaux
autoroutiers
à
messages
variables
de
la
DIR
Est
et
des
radios
locales
.
Article
6
La
signalisation
du
chantier
sera
conforme
à
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes
et
ses
arrêtés
modificatifs,
à
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
7
juin
1977,
et
aux
Manuels
de
Chef
de
Chantier
(routes
bidirectionnelles
ou
routes
à
chaussées
séparées
selon
les
cas)
et
guides
thématiques
spécifiques
(SETRA,
CERTU).
La
signalisation
du
chantier
sera
mise
en
place
conformément
aux
mentions
figurant
sous
l'article
2
du
présent
arrêté. Article
7
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Page
4/5 Article
8
Les
dispositions
du
présent
arrêté
prennent
effet
le
jour
de
la
signature
du
présent
arrêté
et
prendront
fin
conformément
aux
dispositions
des
articles
3
et
4
ci-dessus
et
en
tout
état
de
cause
pas
avant
la
fin
effective
des
travaux
concrétisée
par
la
levée
de
la
signalisation.
Article
9
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin,
Monsieur
le
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
- Est,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Haut-Rhin,
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
Départemental
de
Gendarmerie
du
Haut-Rhin,
Monsieur
le Commandant
de
la DDSP/commissariat
central
de
Mulhouse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Une
copie
sera
adressée
pour
affichage
et/ou
publication à
:
Messieurs
les
Maires
des
communes
de
Mulhouse,
IlIzach,
Kingersheim
et
Sausheim.
Une
copie
sera
adressée
pour
information
à
:
Monsieur
le
Commandant
de
la
Région
Militaire
de
Défense
Nord-Est,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Haut-Rhin,
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
du
Haut-Rhin,
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et de
Secours
du
Haut-Rhin,
Monsieur
le Directeur
Départemental
du
Service
d'Aide
Médicale
Urgente
du
Haut-Rhin,
Monsieur
le
Directeur
de
l'hôpital
de
Mulhouse
responsable
du
SMUR,
Monsieur
le
Directeur
de
l'usine
PSA
Peugeot
Mulhouse,
Monsieur
le Responsable
de
la cellule
juridique
de
la
DIR-Est.
Fait
à Colmar, le
"49
JUIL.
2016
Le
Préfet,
{LL Pascal
LELARGE
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Strasbourg
(31,
avenue
de
la
Paix,
BP
51038,
67070
STRASBOURG
Cedex),
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
conformément
à
l'article
R
421-5
du
Code
de
la
Justice
Administrative. Dans
le
même
délai,
un
recours
gracieux
est
également
possible
auprès
de
l'autorité
signataire
du
présent
arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite
du
recours
gracieux).
Page
5/5 CHA).
eme Liborté » Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
ARRETE
n°
du
‘2
JUIL
2016
portant
autorisation
de
naviguer
en
aviron
sur
le
canal
de
Colmar
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
lordonnance
du
15
septembre
1944
modifiée
par
celle
du
12
mai
1945,
relative
au
rétablissement
de
la
légalité
républicaine
dans
les
départements
du
Bas-Rhin,
du
Haut-Rhin
et
de
la
Moselle
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2012-1556
du
28
décembre
2012
déterminant
la
liste
des
mesures
temporaires
d'interruption
ou
de
modification
des
conditions
de
la
navigation
pouvant
être
prises
par
le
gestionnaire
de
la
voie
d'eau
;
VU
le
décret
n°
73-912
du
21
septembre
1973
portant
règlement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure
;
VU
le
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
intérieure
sur
l'itinéraire
Voies
Touristiques
d'Alsace
du
11
septembre
2014
:
VU
la
demande
présentée
par
Emanuel
Rahmelow,
responsable
du
Breitensport
RC
Blauweiss
Basel
;
SUR
avis
favorable
et
proposition
d'autorisation
présentée
par
le
Directeur
Territorial
de
Strasbourg
de
Voies
navigables
de
France
; ARRETE
Article
1er
:
Les
membres
du
Breitensport
RC
(club
d'avirons)
Blauweiss
Basel,
représenté
par
Emanuel
Rahmelow,
domicilié
Schützenstr.21
D
79540
Lôrrach,
sont
autorisés
à
naviguer
sur
le
canal
de
Colmar
le
dimanche
7
août
2016.
7 RUE
BRUAT
B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03
89 29
20
00
- www.haut-rhin.gouv.fr Article
2 :
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
navigue
à
ses
risques
et
périls.
La
présente
autorisation
n’est
valable
que
pour
les
menues
embarcations
et
les
bateaux
de
plaisance
utilisés
pour
la
navigation
de
plaisance,
nautique,
sportive
à
l'exclusion
de
tout
bateau
se
livrant
à
des
opérations
commerciales.
La
circulation,
le
garage
et
le
stationnement
des
bateaux
de
plaisance
utilisés
pour
la
navigation
de
plaisance,
nautique,
sportive
sont
soumis
aux
dispositions
contenues
dans
le
Règlement
Particulier
de
Police
de
la
navigation
intérieure
sur
l'itinéraire
Voies
Touristiques
d'Alsace.
La
navigation
des
embarcations
ne
devra
apporter
aucune
gêne
à
la
navigation
de
commerce
ou
de
plaisance.
Il est
obligatoire
de
porter
un
gilet
de
sauvetage.
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
du
paiement
de
la
redevance
qui
pourrait
lui
être
demandée
par
Voies
navigables
de
France
(VNF),
ainsi
que
la
présentation
d'une
attestation
d'assurance.
Article
3 :
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
M.
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Haut-Rhin,
M.
le
Commandant
de
la
Brigade
Fluviale
de
Gendarmerie
ainsi
que
M.
le
Directeur
Territorial
de
Strasbourg
de
Voies
navigables
de
France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
:
- M.
le
Préfet
de
Colmar
- M.
le Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
- M.
le
Commandant
de
la
Brigade
Fluviale
de
Gendarmerie
- M.
le
Directeur
Territorial
de
Strasbourg
de
Voies
navigables
de
France
- M.
le
responsable
de
l'Unité
Territoriale
Centre-Alsace
de
VNF
- M.
le
chef
de
la
circonscription
de
Neuf-Brisach
de
VNF Libarté» Égalité
» Fratarnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
ARRETE
n°
du
‘#2
JUL.
206
portant
autorisation
de
naviguer
en
aviron
sur
le
Rhin
navigable
et
le
Grand
Canal
d'Alsace
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
des
Transports
;
VU
l'ordonnance
du
15
septembre
1944
modifiée
par
celle
du
12
mai
1945,
relative
au
rétablissement
de
la
légalité
républicaine
dans
les
départements
du
Bas-Rhin,
du
Haut-Rhin
et
de
la
Moselle
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
:
VU
le
décret
n°
2012-1156
du
28
décembre
2012
déterminant
la
liste
des
mesures
temporaires
d'interruption
ou
de
modification
des
conditions
de
la
navigation
pouvant
être
prises
par
le
gestionnaire
de
la
voie
d'eau
;
VU
le
règlement
de
police
pour
la
navigation
du
Rhin
(RPNR)
;
VU
la
demande
présentée
par
Breitensport
RC
Blauweiss
Basel
SUR
avis
favorable
et
proposition
d'autorisation
présentée
par
le
Directeur
Territorial
de
Strasbourg
de
Voies
navigables
de
France
; ARRETE
Article
1er:
Les
membres
de
l'Aviron
Club
Breitensport
RC
Blauweiss
Basel
représenté
par
Emanuel
Rahmelow
domicilié
Schützenstr.
21
- D
79540
Lôrrach,
sont
autorisés
à
naviguer
sur
le
Grand
Canal
d'Alsace
du
PK
226,000
(Biesheim)
au
PK
226,500
(Biesheim)
et
sur
le
Rhin
canalisé
du
PK
224,800
(Vogelgrun)
au
PK
226,500
(Biesheim),
le
dimanche
07
août
2016.
7 RUE
BRUAT
B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03
89 29
20
00
- www.haut-rhin.gouv.fr Article
2 :
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
navigue
à
ses
risques
et
périls.
La
présente
autorisation
ne
donne
aucun
droit
de
laisser
stationner
les
embarcations
sur
le
domaine
public
fluvial.
Le
passage
des
écluses
EDF
de
Vogelgrun
n'est
pas
autorisé.
La
navigation
des
embarcations
ne
devra
apporter
aucune
gêne
à
la
navigation
de
commerce
ou
de
plaisance.
Les
équipements
de
sécurité
(port
de
gilets
de
sauvetage)
sont
obligatoires
pour
toutes
les
personnes
à
bord
des
embarcations.
La
randonnée
se
déroulera
sous
la
responsabilité
pleine
et
entière
de
l'organisateur
auquel
il
incombe
de
prendre
toutes
dispositions
de
sécurité.
Article
3
:
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
M.
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Haut-Rhin,
M.
le
Commandant
de
la
Brigade
Fluviale
de
Gendarmerie
ainsi
que
le
M.
le
Directeur
Territorial
de
Strasbourg
de
Voies
navigables
de
France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
:
- M.
le
Préfet
de
Colmar
- M.
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
- M.
le
Commandant
de
la
Brigade
Fluviale
de
Gendarmerie
- M.
le
Directeur
Territorial
de
Strasbourg
de
Voies
navigables
de
France
Pour le
DNS
Cbimarde
1 2 UIL. 2016
Le Arrêté n° 2016/G-63 établissant la liste des candidats admis à
l'examen professionnel d'adjoint territorial d'animation
de 1% classe - Session 2016
66
Centre de Gestion
de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Le Vice-Président,
VU ja loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU le décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints territoriaux d'animation ;
VU le décret n° 2007-116 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens
professionnels prévus par l'article 10 du décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant
statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ;
VU l'arrêté n° 2015/G-72 du 30 juin 2015 portant ouverture de l'examen professionnel d’adjoint
territorial d'animation de 1° classe - session 2016.
VU le procès-verbal du jury d'admission réuni en date du 14 juin 2016;
ARRÊTE
Art. 1: La liste des candidats admis à l'issue de la session 2016 de l'examen professionnel d'accès au
grade d'adjoint territorial d'animation de 1°° classe est arrêtée comme suit :
BERNA Emilie 45 rue du Maréchal Joffre 68330 HUNINGUE
CLAUDEPIERRE Julie
DEROUBAIX Delphine 27F rue de la Gare 68730 BLOTZHEIM
FISCHER Frédérique 22 rue de Mulhouse 68350 DIDENHEIM
GIRROY Marilyn
KADI Dalila
LEPORTOUX Sophie
STROH Carine
WEILL Aurelie
Art. 2: Le présent arrêté sera :
+ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
+ _ affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
+ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 23 juin 2016
WILLEMANN Michel
Président de la GC du Secteur d'Hlfurth
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex - Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Arrêté n° 2016/G-64 bis établissant la liste d'aptitude du
concours d'adjoint administratif territorial de 1° classe
Session 2016
Centre de Gestion
de la Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Le Vice-Président,
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires
de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints administratifs territoriaux ;
VU le décret n° 2007-109 du 29 janvier 2007 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation
des concours pour le recrutement des adjoints administratifs ;
VU Flarrêté n° 2015/G-69 du 30 juin 2015 portant ouverture du concours d'adjoint administratif
territorial de 1° classe — session 2016 ;
VU le procès-verbal du jury d'admission réuni en date du 23 juin 2016;
VU les lauréats des sessions précédentes ayant sollicité leur réinscription sur la liste d'aptitude ;
ARRÊTE
Art. 1: La liste d'aptitude établie à l'issue de la session 2016 du concours donnant accès au grade
d'adjoint administratif territorial de 1°° classe est arrêtée comme suit :
EXTERNE
AFFOLTER Céline |
ANGELI Celine 3 rue Schule Pere et Fils 68100 } MULHOUSE
BERINGER Virginie 2 rue du Pommier 68320 : HOLTZWIHR
BETTEMBOURG Marielle 3 rue de la Gare 68830 : ODEREN
BOYER Julie 31 rue Lauterbourg 67300 : SCHLTIGHEIM
CROSNIER Nadège
DE NICOLO Nathalie | 1 place Jean de Lattre de Tassigny 68000 : COLMAR
DURAND Lucile 9 rue du Kurrenbourg 68800 : THANN
DUTROU Leslie
ESPOSITO Carine
FISCHER Anne
GIL isabelle 20 impasse des Marmets CIDEX 247 | 71570 | LA CHAPELLE DE GUINCHAY HUANT Margaud _ 16 rue de Buthégnémont Appt 47 54000 NANCY
ILAMPARIDY Mogana
ISARD Emilie | 42B Noehlen-Weg 68000 COLMAR
LOLL Johanna
LOLL Nadège
PECH Borin 29 rue du Languedoc 68100 | MULHOUSE
PELLEREAU Valérie
RIEGERT Sandra 11 rue des Remparts 68740 BALGAU
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr | SALZBORN Charlène
SCHLAEFLIN Mickaël 7 rue Jean Jaures 68100: MULHOUSE SCHMITT Marielle |
SCHNEIDER Marie
SPEISSER Gaëtan 7 Grand-rue 68140 | MUNSTER TANTALE Céline de
THALMANN Fanny 22 rue des Eglises 67250 | LEITERSWILLER | THERESINE-AUGUSTINE Laurence
WEINBRENNER Sophie | 25A ave Georges Ferrenbach 68240 | KAYSERSBERG
INTERNE
ALVES FARIA GONCALVES Melanie | 24 rue Edouard Branly 68300 | SAINT-LOUIS
| HERRLISHEIM-PRES- ARNOUED Audrey 42 rue du Fossé 68420 COLMAR
DALLONGEVILLE Aurore 35 rue de Cernay 68500 | ISSENHEIM DURET Nathalie
DUSSAULX Carina
| GOLLENTZ-CHRIST Carole
GUILLEMAIN Stephanie
MARTINI Joëlle 5 rue du Colonel Roger Furst 68360 : SOULTZ
PIERROT Caroline D
POIREL Isabelle
RAMI Thierry 51 rue de la Semm 68000 COLMAR
ROMANIA Amandine
SCHUELLER Noël 19 rue du Cerf 68550 | SAINT-AMARIN STEPHANN Marie
| WESTHEIMER Margaux 17 rue de la Mairie 88210 BELVAL
ZiRN Déborah 5 rue du Chauvelin 68470 MOLLAU
TROISIEME CONCOURS
ANTHONY Amélie 12 rue Loucheur 68200 MULHOUSE
MAURICE Sylvie 14 rue de Chalampé 68100 MULHOUSE
NUNGE Natacha 22 rue de Verdun 54800 _ | CONFLANS EN JARNISY
Art. 2: Le présent arrêté sera :
e transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
e affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
e publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 28 juin 2016
Michel
Président de la
ILLEMANN
du Secteur d'ilfurth
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex - Tél. : 03 89 20 36 O0 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr d'éducateur territorial des activités physiques et sportives
Session 2016 Centre de G de la Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
a
ei Arrêté n° 2016/G-65 établissant la liste d'aptitude du concours
Le Vice-Président,
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres
d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs
territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le
recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires
de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2011 fixant le programme des épreuves des concours et des examens
professionnels pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives;
VU l'arrêté n° 2015/G-34 du 6 mars 2015 portant ouverture des concours 2016 externe, interne et gère
voie d'éducateur territorial des activités physiques et sportives ;
VU le procès-verbal du jury d'admission réuni en date du 15 juin 2016;
VU les lauréats des sessions précédentes ayant sollicité leur réinscription sur la liste d'aptitude ;
ARRÊTE
Art. 1: La liste des candidats admis à l'issue de la session 2016 du concours d'accès à l'emploi
d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est arrêtée comme suit :
EXTERNE
ANSARD Sandrine 3 bis allée de l'Usine 21560 COUTERNON
BERGER Amélie 122 Grande rue 38700 | LA TRONCHE
BOURDEAU Maxime 13 rue de la Niederbourg L'Escale, 67400 | ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN résidence la Corvette
BOURQUIN Whitney 9 quai Schwob 90000 : BELFORT
BRACHOTTE Pauline 138 avenue jean-Jaures 90000 : BELFORT
BROGNIART Edwin 14 quai de la Glaciére 54200 TOUL
CARDILE Nicolas 3 impasses des Rossignois 68680 : KEMBS
CHAREES Aurélien 277 chemin du Ginesté 83780 : FLAYOSC
CHEVALLIER Corentin 6 rue du Colonel Renard 88320 ; DAMBLAIN
CHRIST-DIAVORINI Sarah 11 Rue du Crépuscule 21220 | CURLEY
COLEY Xavier 4 rue de Verdun L 21850 | SAINT-APOLLINAIRE DUPUIS Fabien 66 route de la Fruitière 74650 | CHAVANOD
ESSELIN Emeline | 3 Allée des Tilleuls 67460 | SOUFFELWEYERSHEIM
FARIELLO Sandrine 49 Grande rue ‘ 70140 : MONTSEUGNY
Centre de Gestion de fa Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex - Tél, : 03 89 20 35 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr FASSLER Mélaine 25 rue Poincaré 68160 : SAINTE MARIE AUX MINES
FOUQUET Christophe | L
GALLAND Cindy 29 E quai Gauthey 21000 DUON
GASNER Daniel 13 rue Saint Nicolas 45110 | CHATEAUNEUF SUR LOIRE GOIRE Charles-Francois 1 rue Chartes Rene 88000 EPINAL.
GROPPO Gianni Le Champ de Faix 58270 | SAINT JEAN AUX AMOGNES HADI SALEM Sofiane
IOSSA Jérémy
UIX Celine 5 rue des Violettes 67380 |LINGOLSHEIM
MADENSPACHER Caroline Chez M. STREICHER 2 rue des Ouvriers 68360 | SOULTZ
MANTIONE Julie
MARTEL Pauline
MONTRESOR Noellie 82 chemin des Courcelles 54700 | PONT-A-MOUSSON
MULLER Stéphanie 42 rue Maurice Kriegel de Valrimont 54200 : TOUL
ONIMUS Léa 105 rue de Bâle 68490 | BANTZENHEIM
PANNIER Anthony 28 rue du Docteur Leveillé 58000 NEVERS
PARMENTIER Michaël | 4B rue des Vosges 90300 | LACHAPELLE SOUS CHAUX POTIEZ Jérémy 10 place Marcel Naudot 21300 CHENÔVE
RAVAUX Michael Zrue dela Portote 70190 | AUTHOISON
SCHAUSS Léonard 18 rue lerome Brochet 25000 : BESANCON
TERRADE Jordane 28 rue des Blés d'Or 21600 LONGVIC
THIRIET Alexandre 40 chemin de Franchemare 54200 : ECROUVES
URSINI Julien 3 rue Philippe Genreau 21000 DUON
VERREY Blandine 16 rue de la Cras 21560 : ARC SUR FILLE
INTERNE
ABID Ahcene 9 rue des Eygras 90300 OFFEMONT
BLONDEAU Rudy 9 bis Le Grand Monetois 71210 ECUISSES
BRUMBTER Thomas 7 rue de Monswiller 67700 SAVERNE
CAMPAGNE Jérémy 22 rue François Raty 54650 : SAULNES
CHALABI Mehdi 9 faubourg Saint-Laurent 89500 VIELENEUVE SUR YONNE
CHASSAGNE Romain 6 rue du Jura 68300 SAINT LOUIS
CHEVRIER Gael 36 rue de Decize 71200 LE CREUSOT
CIVELLI Sébastien
DUSSAUCY Morgane 14 rue de la Croix Rousse 70000 VELLEFAUX
GANGLOFF Steeve 5B rue du Stauffen 68000 COLMAR
GENEBRIER Nora 5 rue Hyarus 70200 LOMONT
MANCIP Grégory 120 bis rue de Metz 57680 CORNY SUR MOSELEÉE
MOUSSIER Romain
PELLENARD Nicolas
PFISTER Franck 78 bis Grande rue 69800 SAINT PRIEST
POCARD Katel
RABIA Nadira
RENARD Elodie
SCHMITT Jonathan 1 rue Paul Bader 68680 KEMBS
SIMERAY Arnaud 10 rue Isabelle de Neuchâtel 25300 LES ALLIES
SIMONNOT Loic 18 rue de la Croisotte 52140 MONTIGNY LE ROI
SPEISSER Laurent S rue de Dieppe 67230 DIEBOLSHEIM
Centre de Gestion de ta Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Té£. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr STRIZ Alain
90100 TALON Pierre-Alain 49 rue Leôn Richard DELLE
TOURNIER Caroline 382 route de Genas 69500 BRON
WENTZ Maxime
TROISIEME CONCOURS
GILBERT Christelle 4 rue Courteline 01100 OYONNAX
METTLER Claudine 3rue des Pâturages 68800 RODEREN
ROUSSEL Antonin 22 rue de l'Etang 88270 : VILLE SUR ILLON
VAHE Stephanie |
WENDENBAUM Céline 32A route de Quatzenheim 67117 FURDENHEIM |
Art. 2: Le présent arrêté sera:
e transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
e transmis aux Présidents des Centres de gestion de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, du
Bas-Rhin, de Haute-Saône, de Saône et Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort,
e affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
e_ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Col nar, te 23 juin 2016
el WILLEMANN
à CC du Secteur d'Hlfurth
Centre de Gestion de ja Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex -— Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr LE
GC Arrêté n° 2016/G-66 établissant la liste d'aptitude du concours
Ü d'éducateur territorial des activités physiques et sportives Centre de Gestion se ème de La Fonction Pubtique principal de 2 classe Territoriale du Haut-Rhin Session 2016
Le Vice-Président,
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres
d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs
territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le
recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires
de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2011 fixant le programme des épreuves des concours et des examens
professionnels pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et
sportives;
VU l'arrêté n° 2015/G-35 du 6 mars 2015 portant ouverture des concours 2016 externe, interne et 3°"e
voie d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2°" classe ;
VU le procès-verbal du jury d'admission réuni en date du 15 juin 2016;
VU les lauréats des sessions précédentes ayant sollicité leur réinscription sur la liste d'aptitude ;
ARRÊTE
Art. 1: La liste des candidats admis à l'issue de la session 2016 du concours d’accès à l'emploi
d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2°" ciasse est arrêtée
comme suit :
INTERNE
AMET Christophe 35 boulevard Kelsch 88400 GERARDMER
BENSIMON Eric 8 rue Jean Jacques Rousseau 69800 SAINT PRIEST
BURTZ Julien
CAUVIN Virginie
DONAS Jonathan 2 route d'Issenheim 68360 SOULTZ
GINON Eudovic 188 rue du Gunchet Midi 07100 SAINT-MARCEL-LÈS-ANNONAY
MANGEAT Audrey 15 a Croisette 88340 LE VAL D'AJOL
MATHIEU Mickael 6 rue de l'Elmerforst 67200 STRASBOURG
MORGENTHALER Cyril à rue du Moulin 67202 | WOLFISHEIM
MOUTON Marina
PAUC Frédéric 75 avenue de la République 69160 TASSIN LA DEMI LUNE
SCHAEFFER Nicolas 2B rue Turenne 67600 SELESTAT
WAGNER Laure 36 rue de Pré Pommeré 55100 VERDUN
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr EXTERNE
BACHERT Géraldine 36 rue du Président Poincaré 67600 | SELESTAT
BAEDER Christophe 11 rue de Saales 67300 SCHILTIGHEIM
BRAYARD Julie 42 route de Givry 71100 SAINT RÉMY CESARD Damien 19 rue d'Ozerailles Bât C Appt 311 54270 | ESSEY-LES-NANCY LAZARD Julie 13 bis rue Jules Guesde 21600 | LONGVIC
LEGER Maxime 4 rue du Grand Marché 58500 | CLAMECY
METZGER Michaël 1 rue Sainte Anne 67100 STRASBOURG
PETIOT Eric 117 rue François Lechenet 21850 SAINT APOLLINAIRE
REDJADJ Damien 19 rue de la Roseraie 38610 GIÈRES
ROUX Cyril 3160 rue Auguste Varmancourt 71450 BLANZY
RUSSO Pierre 64 rue Petit Gaudet 42400 | SAINT-CHAMOND SALLANDRE Guillaume 1 chemin en Méchalot Bat C - Appt 1 21160 | MARSANNAY-LA-CÔTE SIMONNOT Loic 18 rue de la Croisotte 52140 | MONTIGNY LE ROI STOFFEL julie 6 rue de l'Elmerforst 67200 STRASBOURG
THIERIOT Sabrina 2 rue Gaston Roupnel 21220 FIXIN
Art. 2: Le présent arrêté sera :
e transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
e transmis aux Présidents des Centres de gestion de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, du
Bas-Rhin, de Haute-Saône, de Saône et Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort,
e affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
°+ _ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 23 juin 2016
Michel ILLEMANN
Président de la GC du Secteur d'IHfurth
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Centre de Gestion Ÿ
de la Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Arrêté n° 2016/G-68 portant ouverture
de l'examen 2017 par voie d'avancement de grade
d'Éducateur Territorial
des Activités Physiques et Sportives Principal de 2 FT classe
Le Vice-Président,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Art. 1:
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires ;
le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers
cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des
éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
le décret n° 2011-792 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen
professionnel prévu au il de l'article 17 du décret n° 2011-605 sus mentionné ;
le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
les décisions des Présidents des Centres de gestion des régions Bourgogne — Franche-Comté et
Grand-Est réunis à Strasbourg le 22 juin 2016 et notamment d'organiser conjointement, dès
cette date, les concours et examens de catégorie À et B ;
ARRÊTE
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin organise pour les
Centres de gestion des régions Grand-Est et Bourgogne-Franche-Comté, l'examen
professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives
principal de 2°" classe (avancement de grade).
Peuvent être promus au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives
principal de 2°" classe, par voie d'examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d'au
moins un an dans le 4°"° échelon du grade d'éducateur des activités physiques et sportives
et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de
catégorie B ou de même niveau.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr L'inscription sera ouverte du 6 septembre 2016 au 5 octobre 2016 inclus sur le site internet
du Centre de gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique concours puis inscription.
Aucune inscription ne sera prise par courrier, téléphone, télécopie ou messagerie
électronique.
Un candidat, qui ne peut matériellement s'inscrire, a la possibilité de se rendre au Centre
de gestion du Haut-Rhin afin de procéder à sa préinscription et à l'impression de son
dossier de candidature.
Les dossiers d'inscription dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives
demandées seront à déposer ou à renvoyer au Centre de gestion de la fonction publique
territoriale du Haut-Rhin, 22 rue Wilson 68027 Colmar Cedex pour le 13 octobre 2016
dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier d'inscription papier déposé ou posté hors délai sera irrecevable et rejeté.
Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le Centre de gestion du Haut-Rhin.
Les copies de dossier ainsi que les captures d'écran où leurs impressions ne seront pas
acceptées.
Les épreuves se dérouleront à partir du 19 janvier 2017
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin se réserve la
possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir un où plusieurs
centre{s} d'examens pour accueillir le déroulement des épreuves. Un nouvel arrêté
détaillera le(s) lieu(x) d'épreuves.
L'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et
sportives principal de 2ème classe comporte une épreuve écrite et une épreuve orale.
L'épreuve écrite consiste en la rédaction d'un rapport, assorti de propositions
opérationnelles, à partir des éléments d'un dossier portant sur l'organisation des activités
physiques et sportives dans les collectivités territoriales (durée : 3 heures ; coefficient 1).
La réunion du jury chargé de dresser la liste des candidats autorisés à participer à l'épreuve
orale aura lieu au mois de mars 2017 au siège du Centre de gestion du Haut-Rhin.
L'épreuve orale consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat
sur les acquis de son expérience professionnelle et se poursuivant par des questions devant
permettre au jury d'apprécier ses connaissances professionnelles ainsi que ses capacités
d'analyse et de réflexion et son aptitude à l'encadrement (durée : 20 minutes, dont 5
minutes au plus d'exposé ; coefficient 1). Cette épreuve aura lieu au plus tôt au mois d'avril
2017 à Colmar.
ilest attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le
coefficient correspondant.
Ne participent à l'épreuve orale que les candidats ayant obtenu une note au moins égale à
5 sur 20 à l'épreuve écrite.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve orale entraîne l'élimination du candidat.
Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues est inférieure à
10 sur 20.
A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à
l'examen. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
La réunion du jury chargé de dresser la liste d'admission se déroulera au mois de mai 2017
au siège du Centre de gestion du Haut-Rhin.
Le Président du Centre de gestion du Haut-Rhin établit la liste des admis par ordre
alphabétique au vu de la liste d'admission.
Centre de Gestion de ta Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 C0 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Art.7: Le présent arrêté sera :
transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
transmis aux Présidents des Centres de gestion des Ardennes {08}, de l'Aube (10}, de la
Côte d'Or (21), du Doubs (25}, du Jura (39), de la Marne (51), de la Haute-Marne (52), de
la Meurthe et Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57), de la Nièvre (58), du
Bas-Rhin (67), de la Haute-Saône (70), de la Saône et Loire (71), des Vosges (88),
de l'Yonne (89] et du Territoire de Belfort (90),
affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin et dans les départements cités ci-dessus,
transmis aux délégations régionales C.N.F.P.T. du ressort géographique des centres de
gestion conventionnés,
publié au Journal Officiel de la République française,
Fait à Colmar, le 06 juillet 2016
Le Vice-Président,
Gérard KIELWASSER
Mairë de Kembs
Centre de Gestion de ia Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex -Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Centre de Gestion
de {a Fonction Pubtiqu
Territoriale du Haut-Rhin
Arrêté n° 2016/G-69 portant ouverture
de l'examen 2017 par voie d'avancement de grade
d'Éducateur Territorial
des Activités Physiques et Sportives Principal de 1°" classe
Le Vice-Président,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Art. 2:
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires ;
le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers
cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des
éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
le décret n° 2011-793 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen
professionnel prévu au Hl de l'article 17 du décret n° 2011-605 sus mentionné ;
le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
les décisions des Présidents des Centres de gestion des régions Bourgogne — Franche-Comté et
Grand-Est réunis à Strasbourg le 22 juin 2016 et notamment d'organiser conjointement, dès
cette date, les concours et examens de catégorie A et B;
ARRÊTE
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin organise pour les
Centres de gestion des régions Grand-Est et Bourgogne-Franche-Comté, l'examen
professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives
principal de 1°* classe (avancement de grade).
Peuvent être promus au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives
principal de 1*° classe, par voie d'examen professionnel, les fonctionnaires ayant atteint le
6°" échelon du grade d'éducateur des activités physiques et sportives principal de
2° classe et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre
d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex - Téf. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Art. 3: L'inscription sera ouverte du 6 septembre 2016 au 5 octobre 2016 inclus sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique concours puis inscription. Aucune inscription ne sera prise par courrier, téléphone, télécopie ou messagerie électronique.
Un candidat, qui ne peut matériellement s'inscrire, a la possibilité de se rendre au Centre
de gestion du Haut-Rhin afin de procéder à sa préinscription et à l'impression de son
dossier de candidature.
Les dossiers d'inscription dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives demandées seront à déposer où à renvoyer au Centre de gestion de ia fonction publique
territoriale du Haut-Rhin, 22 rue Wilson 68027 Colmar Cedex pour le 13 octobre 2016
dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier d'inscription papier déposé ou posté hors délai sera irrecevable et rejeté.
Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le Centre de gestion du Haut-Rhin.
Les copies de dossier ainsi que les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas
acceptées.
Les épreuves se dérouleront à partir du 19 janvier 2017
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin se réserve la
possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir un ou plusieurs
centres) d'examens pour accueillir le déroulement des épreuves. Un nouvel arrêté
détaillera le(s) lieu(x) d'épreuves.
L'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et
sportives principal de 2ème classe comporte une épreuve écrite et une épreuve orale.
L'épreuve écrite consiste en la rédaction d'un rapport, assorti de propositions
opérationnelles, à partir des éléments d'un dossier portant sur l'organisation des activités
physiques et sportives dans les collectivités territoriales (durée : 3 heures; coefficient 1).
La réunion du jury chargé de dresser la liste des candidats autorisés à participer à l'épreuve
orale aura lieu au mois de mars 2017 au siège du Centre de gestion du Haut-Rhin.
L'épreuve orale consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat
sur les acquis de son expérience professionnelle et se poursuivant par des questions devant
permettre au jury d'apprécier ses connaissances professionnelles, les facultés d'analyse et
de réflexion du candidat ainsi que sa motivation et son aptitude à l'encadrement (durée :
20 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 2}. Cette épreuve aura lieu au
plus tôt au mois d'avril 2017 à Colmar.
il'est attribué à chaque épreuve une note de O à 20. Chaque note est multipliée par le
coefficient correspondant.
Ne participent à l'épreuve orale que les candidats ayant obtenu une note au moins égale à
5 sur 20 à l'épreuve écrite.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve orale entraîne l'élimination du candidat.
Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues est inférieure à
10 sur 20.
A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à
l'examen. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
La réunion du jury chargé de dresser la liste d'admission se déroulera au mois de mai 2017
au siège du Centre de gestion du Haut-Rhin.
Le Président du Centre de gestion du Haut-Rhin établit la liste des admis par ordre
alphabétique au vu de la liste d'admission.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Art.7: Le présent arrêté sera :
transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
transmis aux Présidents des Centres de gestion des Ardennes (08), de l'Aube (10), de la
Côte d’Or (21), du Doubs {25}, du Jura (39), de la Marne (51), de la Haute-Marne (52), de
la Meurthe et Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57), de la Nièvre (58), du Bas-Rhin (67}, de la Haute-Saône (70), de la Saône et Loire (71), des Vosges (88),
de l'Yonne (89) et du Territoire de Belfort (90),
affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin et dans les départements cités ci-dessus,
transmis aux délégations régionales C.N.F.P.T. du ressort géographique des centres de
gestion conventionnés,
publié au Journal Officiel de la République française,
Fait à Colmar, le 06 juillet 2016
Le Vice-Président,
Gérard KIELWASSER
Maire de Kembs
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Centre de Gestion
de la Fonction Pubtique
Territoriale du Haut-Rhin
Arrêté n° 2016/G-70 portant ouverture du concours 2017
d'Éducateur Territorial de Jeunes Enfants
Le Vice-Président,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Art. 1:
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires ;
le décret n°81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères
de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
le décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des
éducateurs territoriaux de jeunes enfants;
le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se
présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
le décret n° 2013-649 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le
recrutement des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
les décisions des Présidents des Centres de gestion des régions Bourgogne — Franche-Comté et
Grand-Est réunis à Strasbourg le 22 juin 2016 et notamment d'organiser conjointement, dès
cette date, les concours et examens de catégorie A et B;
le recensement des besoins prévisionnels effectué par les Centres de gestion de la
Côte d'Or (21), du Doubs (25), du Jura (39), de la Nièvre (58), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin
(68), de la Haute-Saône (70), de Saône et Loire (71), de l'Yonne (89) et du Territoire de
Belfort (90);
ARRÊTÉ
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin organise pour les
Centres de gestion de la Côte d'Or {21}, du Doubs (25), du Jura (39), de la Nièvre (58), du
Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68}, de la Haute-Saône (70), de Saône et Loire (71), de l'Yonne
(89) et du Territoire de Belfort (90), le concours sur titres d'Éducateur territorial de Jeunes
Enfants pour la session 2017.
10 postes sont ouverts au concours,
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex -- Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Le concours externe sur titres avec épreuves est ouvert aux candidats titulaires du diplôme
d'Etat d’éducateur de jeunes enfants ou diplôme reconnu équivalent dans les conditions
prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de
diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de
la fonction publique.
L'inscription sera ouverte du 6 septembre 2016 au 5 octobre 2016 inclus sur le site internet
du Centre de gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique concours, pré-inscription.
Aucune inscription ne sera prise par courrier, téléphone, télécopie ou messagerie
électronique.
Un candidat, qui ne peut matériellement s'inscrire, a la possibilité de se rendre au Centre
de gestion du Haut-Rhin afin de procéder à sa préinscription et à l'impression de son
dossier de candidature.
Les dossiers d'inscription dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives
demandées seront à déposer ou à renvoyer au Centre de gestion de la fonction publique
territoriale du Haut-Rhin, 22 rue Wilson 68027 Colmar Cedex pour le 13 octobre 2016
dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier d'inscription papier déposé ou posté hors délai sera irrecevable et rejeté.
Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le Centre de gestion du Haut-Rhin.
Les copies de dossier ainsi que les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas
acceptées. ‘
Le concours comporte une épreuve écrite d'admissibilité consistant en la rédaction d'un
rapport, à partir des éléments d'un dossier, assorti de propositions opérationnelles, portant
sur une situation en relation avec les missions exercées par les membres du cadre
d'emplois, et notamment sur la déontologie de la profession (durée : 3 heures ;
coefficient 1).
Cette épreuve aura lieu le 9 février 2017. Le Centre de gestion de la fonction publique
territoriale du Haut-Rhin se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles
d'organisation, de prévoir un ou plusieurs centre(s) d'examens pour accueillir le
déroulement des épreuves. Un nouvel arrêté détaillera le(s) lieu(x) d'épreuves.
La réunion du jury chargé de dresser la liste des candidats admissibles aura lieu au mois
d'avril 2017 au siège du Centre de gestion du Haut-Rhin.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien, ayant pour point de départ un exposé
du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa
capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à
travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du
cadre d'emplois (durée : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 2).
Cette épreuve aura lieu, au plus tôt, fin du mois de mai 2017 à Colmar.
ll est attribué à chaque épreuve une note de O à 20. Chaque note est multipliée par le
coefficient correspondant.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination du candidat.
Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues est inférieure à
10 sur 20.
Tout candidat qui ne participe pas à l'une des épreuves obligatoires est éliminé.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex - Tél, : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Art.8: La réunion du jury chargé de dresser la liste d'admission se déroulera au mois de juin 2017
au siège du Centre de gestion du Haut-Rhin.
Le Président du Centre de gestion du Haut-Rhin établit la liste d'aptitude par ordre
alphabétique au vu de la liste d'admission.
Aïrt.9: Le présent arrêté sera :
transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
transmis pour affichage aux Présidents des Centres de gestion de la Côte d’Or, du
Doubs, du Jura, de fa Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône et Loire,
de l'Yonne et du Territoire de Belfort,
affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
transmis pour affichage aux délégations régionales C.N.F.P.T. du ressort géographique
des centres de gestion conventionnés,
transmis pour affichage aux agences “Pôle Emploi” du ressort géographique des centres
de gestion conventionnés,
publié au Journal Officiel de la République française,
Fait à Colmar, le 06 juillet 2016
Le Vice-Président,
Gérafd KIELWASSER
Maire de Kembs
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Arrêté n° 2016/G-71 établissant la liste d'aptitude du
concours d'adjoint technique territorial de 1° classe
Session 2016
Centre de Gestion
de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Le Vice-Président,
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints techniques territoriaux ;
VU le décret n° 2007-108 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour
le recrutement des adjoints techniques territoriaux de 1°° classe ;
VU l'arrêté n° 2015/G-58 portant ouverture du concours d'adjoint technique territorial de
1° classe — session 2016 en date du 05 mai 20145 ;
VU le procès-verbal du jury d'admission réuni en date du 28 juin 2016 ;
VU les lauréats des sessions précédentes ayant sollicité leur réinscription sur la liste d'aptitude ;
ARRETE
Art. 1: La liste d'aptitude établie à l'issue de la session 2016 du concours d'accès à l'emploi d'adjoint
technique territorial de 1°" classe est arrêtée comme suit :
EXTERNE
BATIMENT, TRAVAUX PUBLICS, VOIRIE ET RESEAUX DIVERS
ADAM Manon
DESPLINTE Johann
EL HACHIR El Houssain 13 chemin Pernot 88000 EPINAL
FIACRE Pierre-Gilies 9 rue des Grenouilles 67600 | SELESTAT
KLEIN Jordan 35 rue du Général Leclerc 54120 | BERTRICHAMPS
PRETOT Anthony _
RIETZ Jérémy
ESPACES NATURELS, ESPACES VERTS
BEHRA Jean 2A avenue Gérard 68290 : MASEVAUX
BRUCHLEN Arnaud 2 rue du Château 68720 : SPECHBACH-LE-HAUT
CORDONNIER Jonathan 18 rue des Champs 68320 : KUNHEIM
CRON Catherine 7b rue de la source 68790 : MORSCHWILLER LE BAS
ECKES Adrien
HECKENDORN Anthony
MUNIER Julien 14 rue du Professeur Roux 88000 : EPINAL
THIRION Emeric | 35 avenue Val Moselle : 88200 SAINT-ETIENNE-LÈS-REMIREMONT |
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriaie du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr RESTAURATION
: COULON Aude
INTERNE
:6 lotissement Les Mûriers | 01400
BATIMENT, TRAVAUX PUBLICS, VOIRIE ET RESEAUX DIVERS
| L'ABERGEMENT-CLEMENCIAT
BINDER Ludovic
BOSSHARTH Julien 15 rue de Reiningue 68520 : SCHWEIGHOUSE THANN
BURGER Denis |
CHAPATTE Sébastien
FAIVRE Nicolas 20 rue du Tertre 70170 | PORT SUR SAONE
GEILLER Aurélie
HERLING Christophe
JEANMAIRE Okvier
LECOMTE Kevin 24 rue de la République 68850 STAFFELFELDEN
MORDAIN justin 23 bis du Grand Faubourg 25460 | ETUPES
SCARAVELLA Luc 28 rue des Perches 68950 | REININGUE |
SCHMITT Julien
VALLAT Arnaud
CONDUITE DE VEHICULES
ALOTTA Stefano La Brosse 71230 : POUHLOUX
FISCHER Jérémy |
LALANDE Alain
LOOS Eaurent
MEYER Loïc 16 rue Baldé 68000 : COLMAR
TATOL Eric 9 rue de la Chapelle 68500 :JUNGHOLTZ
ENVIRONNEMENT, HYGIENE
BURKHART Noémie 2 rue des Charpentiers 68270 : WITTENHEIM
KAMMERER Sandrine 32 rue de Guebwiller 68700 : WATTWILLER
OBERLEHBERG Stéphanie
ESPACES NATURELS, ESPACES VERTS
BAEDER Katia
CARMONA Nicolas
COLIN Jonathan 15 rue du Sergent Stoecklin 88100 | SAINT DIÉ DES VOSGES
DORGE Virginie 134 rue P. Brossolette Bât Botticelli 2 : 91210 : DRAVEIL
FRANCOIS Baptiste 10 Le Faing Vairel 88600 : DEYCIMONT
GRAESSEL Emmanuel
NIEMEZYK Alexis 5 rue du Charme 68680 : NIFFER
RAVON Jordan |
RAZAFINDRALAY Lydia
SOURDOT julie 7 Grande rue 54830 : SERANVILLE
THURNHERR Steve 96 Grand Rue 68130 : WALHEIM
ZIEGLER Sébastien
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr MECANIQUE, ELECTROMECANIQUE
BATO Anthony
GEIGER Loïc
HUMBERT Gaëtan 3 rue des Charmilles. 68280 | APPENWIHR
LÉVY Cédric |
RUETSCH Jérémy Gruedu Moulin 68220 | HÉGENHEIM
Art. 2: Le présent arrêté sera :
e transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
°__ affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
+ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 06 juillet 2016
Gérard KIELWASSER
Maire de Kembs
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Arrêté n° 2016/G-72 établissant la liste des candidats admis à
l'examen professionnel d'adjoint technique territorial
de 1° classe - Session 2016
66
Centre de Gestion &
de la Fonction Publique
Terrhoriale du Haut-Rhin
Le Vice-Président,
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints techniques territoriaux de 1°° classe ;
VU le décret n° 2007-114 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens
professionnels prévus à l'article 11 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut
particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;
VU l'arrêté n° 2015/G-59 portant ouverture de l'examen professionnel d'adjoint technique
territorial de 1°° classe en date du 05 mai 2015 ;
VU le procès-verbal du jury d'admission réuni en date du 28 juin 2016 ;
ARRETE
Art.l: La liste des candidats admis à l'issue de la session 2016 de l'examen professionnel d’accès à
l'emploi d'adjoint technique territorial de 1°° classe est arrêtée comme suit :
BATIMENT, TRAVAUX PUBLICS, VOIRIE ET RESEAUX DIVERS
AKIR Alain 41 Grande Rue 70290 CHAMPAGNEY
BARTZEN Ernilie
COSTA Laurent
DIESTRO Jerome
DIRRING Vincent
FEHR Olivier
LECHNER Eric
OLIVEIRA DE JESUS Marina
PISOWICZ Franck
PROVENZANO Jean-Pierre 31 rue des Pâquerettes 68500 ; BOLLWIELER
SCHMIT Denis 7 rue des Vergers 68440 ! SCHLIERBACH
COMMUNICATION, SPECTACLE
CHÉRRIERE Jonathan 34 rue Damberg 68350 : BRUNSTATT
GEBEL Davy
GIERSCH Thierry
KINDLER David
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 OC - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr 1 CONDUITE DE VEHICULES
ANDREOLLI Adrien
AUBRY Michel 5 chemins des Carrières Pubas 88120 ŸBASSE SUR LE RUPT CICHECKI Bruno
HARTMANN Matthieu
8 rue des Coquelicots 68120 PFASTATT
LARABI Mohamed 26 rue du Manège 68100 MULHOUSE
MAURIN Micheline 500 avenue d'Altkirch 68350 BRUNSTATT
RANZA Sylvie 8 rue de l'Eglise 68600 ALGOLSHEIM
STOECKEL Jonathan
UMBRECHT Yannick
ZUMBIHL Arnaud
ENVIRONNEMENT, HYGIENE
ANASTACIO José 26 rue du Weibelambach 68000 COLMAR
BERG Jean-Pierre 27 rue Melusine 68850 STAFFELFELDEN
BOFFY Jessica
BOSIGER Rene 24 avenue du Général de Gaulle 68170 RIXHEIM
BRAUN Olivier
BUBENDORFF Régine | 8 rue de Paris 68220 ATTENSCHWILLER
Di BIAGIO Vincent
DI-GIUSTO Sylvain
DOCKWILLER Fabrice
DULUARD Mélanie 14 rue de la Croix de Mission 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
EL MAGHRAOUI Rabia
FLEURENCE Julien
GOURY Brigitte 24 rue de la Chaumière 71140 BOURBON LANCY
GUILBERT Céline 8 bis cité Général Leclerc 68300 SAINT-LOUIS
HECKLEN Steve
LECAVELIER-DESETANGS Valérie
MAHMAXH Nicole 18 rue de Ribeauvillé 68200 MULHOUSE
OUERHANI Kais
OZDEMIR Songul
RAVANELLI Johanna
RAVINDIRANE François
ROUMAGNAC Cyril
SCHNEIDER David 118 rue de la Mertzau 68100 MULHOUSE
TISCHNER Benjamin
ZIEGLER Christophe
LOGISTIQUE ET SECURITE
DI CRISCENZO Gianni
KARTAE Vusuf
MAILLARD Dominique
PAULY Jennifer 9 rue du Cercle 68200 MULHOUSE
REUILLARD Guillaume 6B rue de la Tuilerie 68390 SAUSHEIM
ROBUR Bruno
Centre de Gestion de fa Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex - Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr 2 ESPACES NATURELS, ESPACES VERTS
GUEMAR
e transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
e affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
BETTY Mathieu 31 rue du Haut Koenigsbourg 68970
BOESCH Marc 7A rue du Pinot 68250 PFAFFENHEIM DENNI Marilyne Chemin du Bristel 68240 | KAYSERSBERG EYFRIED Michael |
GILLESSEN COUVIDOU Elise
KIEFFER Jean 4 rue de Reims 68540 | BOLLWILLER LEGE Thierry L
LEONHART Mickael
MULLER Loic
ROSENZWEIG Romain 14 cours Sainte Anne 68000 COLMAR
THIRIET Denis 2LeFrene 88510 : ELOYES
WELTERLIN Denis
ZIMMERMANN Anne
MECANIQUE, ELECTROMECANIQUE
LEY Richard oi!
REITZER Arnaud 4 rue Robert DESNOS 68110 | ILLZACH
SEYLLER Kevin 8 rue de Leimbach 68950 REININGUE
TUNIZ Frédéric 23 rue des Cigognes 67540 | OSTWALD
RESTAURATION
LAFONT Sonia
PUPKA Myriam 8 rue du Dr Albert Schweitzer 68310 : WITTELSHEIM
SAIDI Cyril
Art. 2: Le présent arrêté sera:
+ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 06 juillet 2016
Gérard KIELWASSER
Maire de Kembs
_ L
oo …
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex -- Tél. : 03 89 20 36 O0 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr 3 Arrêté n° 2016/G-73 établissant la liste des candidats admis à
l'examen professionnel d'adjoint territorial du patrimoine
de 1°° classe - Session 2016 re de Gestion de {3 Fonction Publig
Territoriale du Haut-Rhin
Le Vice-Président,
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU a loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU le décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints territoriaux du patrimoine ;
VU le décret n° 2007-115 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation de l'examens
professionnel prévus par l'article 10 du décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant
statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine ;
VU l'arrêté n° 2015/G-70 du 30 juin 2015 portant ouverture de l'examen professionnel d’adjoint
territorial du patrimoine de 1°° classe - session 2016.
VU le procès-verbal du jury d'admission réuni en date du 28 juin 2016 ;
ARRÊTE
Art.1 : La liste des candidats admis à l'issue de la session 2016 de l'examen professionnel d'accès
au grade d'adjoint territorial du patrimoine de 1% classe est arrêtée comme suit :
ADNET Sandra
BRANSKI Jonathan
DIREZ Claire 15 C rue Saint Josse 68000 COLMAR
GULLY Natacha
ISMAILI Sabahate
LUSIER Laurence
MATHIA Catherine 12 rue du Vignoble 68920 WINTZENHEIM
Art.2 : Le présent arrêté sera:
«transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
+ affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
+ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 06 juillet 2016
Gédard KIELWASSER
aire de Kembs
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex - Tél, : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr MINISTÈRE DE LA JUSTICE www.iustice.gouv.fr
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
EST-STRASBOURG
MAISON
CENTRALE
D'ENSISHEIM
Vu
le code
de procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R.
57-7-5
et R.
57-7-18
;
Va
l'article
7 de
la loi
n°78-753
du 17
juillet
1978
;
Vu
l’article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
la
justice
en
date
du
1%
décembre
2015
nommant
Monsieur
Guillaume
GOUJOT
en
qualité
de
chef
d’établissement
de
la
Maison
Centrale
d'ENSISHEIM Monsieur
Guillaume
GOUJOT,
chef
d’établissement
de
la
Maison
Centrale
d'ENSISHEIM
DECIDE :
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
M.
Darius
DELE,
Adjoint
au
chef
d'établissement
M.
Mickaël
MAGRON,
directeur
adjoint
M.
Timothée
SAHLER,
Attaché
d’administration
M.
Pierre
RAMETTE,
Lieutenant,
Chef
de
détention
M.
Daniel
KOCH,
Capitaine
— Adjoint
au
Chef
de
détention
Mme
Alexandra
BRASLERET,
Capitaine
— Responsable
du
greffe
Mme
Élodie CABAS,
Lieutenant
Mme
Chantal
BERTILLON,
1** surveillante
M.
Serguei
KRIOUTCHKOWV,
1°
surveillant
M.
Jean-Marie
LETT,
1°
surveillant
M.
Raphaël
MASSON,
1°
surveillant
M.
Nordine
MEBAREXK,
1°
surveillant
M.
Morad
MOKRANTI,
1°
surveillant
M.
Dominique
SPANGENBERGER,
Major
M.
Nadir
SLIMANTI,
1°
surveillant
M.
Hugues
TURIAN,
1‘ surveillant
M.
Thierry
VAZEILLES,
1°
surveillant
M.
Eric
WIPLIER,
1°
surveillant
aux
fins
de
décider
de
placer
les
personnes
détenues,
à
titre
préventif,
en
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
ou
en
cellule
disciplinaire.