Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°35 du 10 avril 2026

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°35 du 10 avril 2026 Document publié le Vendredi 10 avril 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°35 du 10 avril 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 35 – 2026

PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frSommaire

PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN

Cabinet du préfet

Arrêté n° BSI-2026-100-01 du 10 avril 2026 portant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur l’ensemble du territoire du département du Haut- Rhin du vendredi 10 avril 2026 au lundi 13 avril 2026 3

Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité

Arrêté du 10 avril 2026 fixant les listes de candidats pour le premier tour des élections municipales et communautaires partielles des 26 avril et 3 mai 2026 dans la commune de Fréland 6Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n°BSI-2026-100-01 du 10 avril 2026

portant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur l’ensemble du territoire du département du Haut-Rhin du vendredi 10 avril 2026 au lundi 13 avril 2026

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;

Vu le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;

Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;

Vu le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris pour l’application de l’article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

Vu le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;

Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;

Vu l’arrêté du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

Vu la posture Vigipirate réévaluée et confirmée « urgence attentat » ;

Vu l’urgence ;

Considérant que des rassemblements à caractère musical de type « rave party », « free-party », ou « teknival » pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d’être organisés dans le département du Haut-Rhin, selon les éléments recueillis, sur la période du vendredi 10 avril au lundi 13 avril 2026 ;

1Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;

Considérant les risques de troubles graves à l’ordre, à la sécurité et à la salubrité publique que présenterait le déroulement d’un rassemblement dépourvu de service d’ordre et de dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;

Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d’événements peuvent susciter l’emploi de groupes électrogènes ; que l’alimentation de ces dispositifs nécessite l’achat de carburant en récipients transportables ; qu’il n’existe à ce jour aucune garantie que ces carburants soient stockés et transportés dans les conditions de sécurité requises ;

Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical peuvent entraîner une consommation d’alcool importante ainsi que l’usage de stupéfiants ;

Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu’en matière de tranquillité publique, qu’engendre la consommation excessive d’alcool ainsi que l’usage de stupéfiants ;

Considérant les rassemblements festifs à caractère musical organisés ces dernières années, en dehors de toute déclaration, dans plusieurs départements ; que, notamment, en mai 2023, dans l’Indre, un rassemblement non-déclaré, organisé malgré les arrêtés préfectoraux d’interdiction a conduit à la prise en charge par les secours de 450 personnes, dont 8 en urgence absolue et 91 en urgence relative, ainsi qu’à la verbalisation de 293 personnes pour détention de stupéfiants et 47 pour conduite sous l’emprise de stupéfiants ; qu’à l’occasion d’une rave party en Gironde en juillet 2023, une conductrice, sous l’emprise d’alcool et de stupéfiants, a percuté un individu ; qu’une manifestation de type rave party non déclarée organisée dans le Maine-et-Loire en mai 2024, rassemblant jusqu’à 10 000 personnes, a occasionné le décès d’un jeune homme ainsi que plus de 5 000 infractions ; que plusieurs rassemblements non déclarés ont été entravés dans le Haut-Rhin en 2024 ;

Considérant les récents rassemblements de type rave-party non autorisés dans le département du Haut- Rhin ; qu’ainsi près de 300 personnes se sont retrouvées à Steinbrunn-le-Bas et Koetzingue, le week-end du 26-27 avril 2025, toutes sous l’emprise d’alcool ; que, par ailleurs, le week-end du 30 et 31 août 2025, le rassemblement d’une trentaine de personnes dans la forêt du Nonnenbruch à Wittenheim a mené à la saisie du matériel par les forces de l’ordre ; que l’ensemble des participants à cet évènement était également sous l’emprise de l’alcool ; que le 18 octobre 2025, à Lucelle (68) un début de free party est entravé par les forces de l’ordre ; que l’organisateur de cette free party s’est de nouveau installé quelques heures plus tard, sans autorisation, à Kiffis à 10km de Lucelle, dans un chemin forestier ; que lors de cette installation illicite, le matériel ayant servi à commettre l’infraction a été saisi ;

Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public et à la tranquillité publique ;

Considérant par ailleurs que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées pour assurer la sécurité des personnes et des biens lors de diverses manifestations régulièrement déclarées ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

ARRÊTE

Article 1er : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival répondant aux caractéristiques des 1°, 3° et 4° énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdit

2dans le département du Haut-Rhin sur la période du vendredi 10 avril 2026 à 18h00 au lundi 13 avril 2026 à 8h00.

Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d’être utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit du vendredi 10 avril 2026 à 18h00 au lundi 13 avril 2026 à 8h00. La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules utilitaires légers est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département du Haut-Rhin pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée, notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la même période.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et entrera en vigueur immédiatement. Il sera également diffusé à l'ensemble des maires du département et un exemplaire en sera adressé aux procureurs.

À Colmar, le 10 avril 2026

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet

Signé

Thomas DIMICHELE

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante : Monsieur le préfet du Haut-Rhin

Cabinet direction des sécurités BSI

7 rue Bruat

68920 COLMAR Cedex

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ; - par recours hiérarchique auprès de :

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Place Beauvau

75800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le : Tribunal Administratif

31, avenue de la Paix

67070 STRASBOURG CEDEX

Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).

Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

3Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION

Arrêté du 10 avril 2026

fixant les listes de candidats pour le premier tour des élections municipales et communautaires partielles des 26 avril et 3 mai 2026 dans la commune de Fréland

Le sous-préfet de Colmar-Ribeauvillé

VU le code électoral, notamment ses articles L. 51, L. 260 à L. 267 et R. 28 ;

VU l’arrêté du préfet du Haut-Rhin du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;

VU l’arrêté du préfet du Haut-Rhin du 18 mars 2026 portant institution d’une délégation spéciale dans la commune de Fréland ;

VU l’arrêté du préfet du Haut-Rhin du 18 mars 2026 portant convocation des électeurs et fixant les lieux et délais de dépôt des déclarations de candidatures pour les élections municipales et communautaires des 26 avril et 3 mai 2026 ;

VU les déclarations de candidature enregistrées à la préfecture du Haut-Rhin et les résultats du tirage au sort du 10 avril 2026 ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,

ARRÊTE

Article 1er : Pour le premier tour des élections municipales et communautaires du 26 avril et 3 mai 2026 dans la commune de Fréland, l’état des listes de candidats est fixé conformément à l’annexe au présent arrêté.

Article 2 : Les emplacements d’affichage sont attribués pour chacune des listes, selon l’ordre indiqué dans l’annexe précitée.Article 3 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le président de la délégation spéciale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et affiché en mairie sans délai.

Le sous-préfet de Colmar-Ribeauvillé,

Signé

Augustin CELLARDPage 1

Nom de la liste Fréland, un avenir à partager Nom de tête de liste Clément BERTRAND

Liste des candidats

Prénom NOM Sexe Candidat au conseil communautaire Clément BERTRAND M OUI

Amélie DEMOULIN F OUI

Alain ANCEL M NON

Valérie GÄRTNER F NON

Nicolas DUCHAINE M OUI

Virginie BECOULET F NON

François COTTET M NON

Marine MEYER F NON

Karl DALEX M NON

Charlène BATOT F NON

Olivier GOTORBE M NON

Sandrine GEORGES F NON

Sylvain CHOULET M NON

Sophie BERNHARD F NON

Guillaume DUFRESNE M NON

Nom de la liste Fréland demain Nom de tête de liste Jean-Louis BARLIER Jean-Louis BARLIER M OUI

Jessica HOTZ F NON

Michel BATOT M NON

Caroline PARMENTIER F OUI

Christian COUTY M OUI

Emma DI GIUSTO F NON

Eric VINCHENT M NON

Véronique KRAEMER F NON

François MUNIER M NON

Corinne WEYMANN F NON

Eric HENRY M NON

Alexandra DECOUDIN F NON

Nicolas KLOSS M NON

Emilie JORDAN F NON

Philippe BALDAUF M NON

Liste des candidats

Commune de Fréland

Élection municipale et communautaire partielle

1er tour – 26 avril 2026