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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 25 j
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 03 juillet 2025
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 03 juillet 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 03 juillet 2025 SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025184-0001 portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur blaireaux
sur la commune d'Argelès-sur-Mer.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025184-0002 portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur
la commune de Marquixanes.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025184-0003 portant autorisation de battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune de Latour-de-France.
SERVICE CONSEIL ET AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES
Avis de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du 30 juin
2025 relatif à la demande de permis de construire n° 066 136 25 P0075 valant
autorisation d’exploitation commerciale (AEC), déposée par la SNC LIDL
représentée par Mme Lan-Yan-Fock, portant sur la création d’un supermarché à
enseigne LIDL de 1 500,2 m² de surface de vente sur la commune de Perpignan. - Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025184-0005 portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers
sur la commune d'Osseja.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 184-0001 rendant immédiatement
opposables certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques
naturels prévisibles de la commune de Llupia. E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025184-0001
portant
autorisation
de
tirs
individuels
sur
blaireaux
sur
la
commune
d'Argelès-sur-Mer
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6 :
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024297-0001
en
date
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et de
la
mer
;
Vu
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Madame
Emma
DAHAN,
cheffe
adjointe
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
14
février
2025 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029;
Vu
la
demande
de
tirs
individuels
sur
blaireaux
présentée
par
Monsieur
David
COISSON,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
30,
reçue
le
O2
juillet
2025,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Monsieur
Maxime
FUENTES
sur
la
commune
d'Argelès-sur-Mer
;
Vu
l'avis
de
la directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer ;
Vu
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
d'Argelès-sur-Mer;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
blaireaux
sur
la
commune
d'Argelès-sur-Mer
;
ARRÊTE
Article
1
: Monsieur
David
COISSON,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
30,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
blaireaux
par
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses,
aux
alentours
et
sur
les
propriétés
de
Monsieur
Maxime
FUENTES
sur
la
commune
d'Argelès-sur-Mer,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
la
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr commune
concernée.
Suivant
les
contraintes
rencontrées
sur
le
terrain,
l’utilisation
de
cages
pièges
ou
tout
autres
procédés
sont
autorisés.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
David
COISSON
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à
jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d’autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
David
COISSON,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la date
de
signature
de
l'arrêté
au 20
juillet
2025
Article
2:
Monsieur
David
COISSON
doit
informer
au
préalable
de
son
action
de
tirs,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée. Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Céret,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
d'Argelès-sur-Mer,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l'A.C.C.A
d'Argelès-sur-Mer.
Fait
à
Perpignan,
le 03
juillet
2025
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
La
Cheffe
adjointe
du
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Fou TT
Rs
Emma
DAHAN E PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025184-0002
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
sur
la commune
de
Marquixanes
:
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6 :
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024297-0001
en
date
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
ét
de
la
mer;
Vu
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Madame
Emma
DAHAN,
cheffe
adjointe
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
14
février
2025;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029;
Vu
la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Thierry
LOPEZ,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
11,
reçue
le
02
juillet
2025,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Monsieur
Loic
TOSTIVINT
sur
la
commune
de
Marquixanes
;
Vu
l'avis
de
la directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
Vu
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
de
Marquixanes ;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
de
Marquixanes ;
ARRÊTE
:
Article
1:
Monsieur
Thierry
LOPEZ,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
11,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuse
incluses
sur
la
commune
de
Marquixanes,
sur
et
aux
alentours
des
propriétés
de
Monsieur
Loïc
TOSTIVINT,
notamment
à
moins
de
150
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr m
des
habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
de
la
commune
concernée.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Thierry
LOPEZ
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à
jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d’autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Thierry
LOPEZ,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
03
août
2025
Article
2:
Monsieur
Thierry
LOPEZ
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de’ la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
le lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Prades,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Marquixanes,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
de
Marquixanes.
Fait
à
Perpignan,
le 03
juillet
2025
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
La
Cheffe
adjointe
du
Service
Nature
Agriculture
Forêt PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025184-0003
portant
autorisation
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
de jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
sur
la
commune
de
Latour-de-France
Vu Vu
.
Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6:
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024297-0001
en
date
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Madame
Emma
DAHAN,
cheffe
adjointe
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
14
février
2025 ;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029; la
demande
de
battues
administratives
et
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers,
présentée
par
Monsieur
CALT
Hervé
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
15,
reçue
le
02
juillet
2025,
suite
aux
dégâts
sur
les
propriétés
de
Messieurs
Henri
PATROUIX
et
Jean-François
PASCOT
sur
la
commune
de
Latour-de-France
;
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
l'avis
du
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
de
Latour-de-France
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
de
Latour-de-France
:
ARRÊTE
:
‘Article
1:
Monsieur
CALT
Hervé,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
15,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
de
Latour-de-France,
aux
alentours
et
sur
les
propriétés
de
Messieurs
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Henri
PATROUIX
et
Jean-François
PASCOT,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
la commune
concernée.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Hervé
CALT
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d’autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
où
d'absence
de
Monsieur
Hervé
CALT,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
05
août
2025
Article
2:
Monsieur
CALT
Hervé
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions
et
48h
pour
les
battues,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Prades,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Latour-de-France,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
de
Latour-de-
France.
Fait
à
Perpignan,
le 03
juillet
2025
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
La
Cheffe
adjointe
du
Service
Nature
RÉ
_———
dl
—
ma
DAHAN En PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
conseil
et
aménagement
des
territoires
Unité
aménagement
durable
La
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
des
Pyrénées-Orientales
À
l'issue
de
sa
délibération
en
date
du
30
juin
2025
sous
la
présidence
de
Madame
Nathalie
VITRAT,
secrétaire
générale
adjointe
de
la
préfecture
;
VU
le Code
de
commerce
et
notamment
son
titre
V
relatif à l'aménagement
commercial
;
VU
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
le
livre
IV,
chapitre
V,
relatif
au
régime
applicable
aux
constructions,
aménagements
et
démolitions ;
VU
les
articles
L 2122-17
et
L 2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
;
VU
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
et
notamment
son
chapitre
Ill ;
|
VU
le décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial
;
VU
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et du
numérique ;
VU
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets
;
VU
le décret
n°
2019-331
du
17
avril
2019
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2024-022-0001
du
23
janvier
2024,
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2025-156-0001
du
16
juin
2025
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
(dossier
n°880) ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PERF/SCPPAT/2025178-0001
du
27
juin
2025
portant
suppléance
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
2 rue Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
ana
nimiuranaae
nriantalac
mms
Fr VU
le
dossier
de
demande
de
permis
de
construire
PC
n°066
136
25P0075
valant
autorisation
d'exploitation
commerciale
(AEC)
relatif
à
la
création
d'un
supermarché
à
enseigne
LIDL
de
1 500,2
m°
de
surface
de
vente
sur
la
commune
de
Perpignan.
La
création
de
ce
nouveau
magasin
entraînera
la
fermeture
d'un
autre
magasin
LIDL
d'une
surface
de
vente
de
738
m°
installé
depuis
1997
sur
le
boulevard
Saint-Assiscle
à
proximité
de
la
gare
de
Perpignan.
La
surface
nette
créée
par
le
projet
s'élève
donc
à
762,2
m°.
La
demande
d'AEC
porte
sur
les 1 500,2
m°
de
surface
de
vente.
Le
dossier
est
enregistré
sous
le
numéro
880 ;
VU
le
rapport
d'instruction
présenté
par
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
en
date
du
18
juin
2025
concluant
à
un
avis
défavorable ;
VU
la
déclaration
d'absence
de
quorum
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
jeudi
26
juin
2025
à
16H00
reportant
la
commission
au
lundi
30
juin
2025
à 14H30;
Considérant
qu'il
ressort
de
l'instruction
du
dossier
que
le
périmètre
de
la
zone
de
chalandise
n'a
pas
été
correctement
défini
au
dossier
et
occulte
la
présence
de
deux
supermarchés
situés
à
Perpignan
Sud
et
qui
captent
la
majorité
des
flux
commerciaux
des
quartiers
Gare
et
Saint-Assiscle
;
Considérant
que
les
supermarchés
présents
sur
la
zone
de
chalandise
et
absents
du
dossier
de
demande
sont
situés
à 5
min
en
voiture
du
site
du
projet;
Considérant
que
le
magasin
actuel
est
situé
dans
le
quartier
prioritaire
de
la
politique
de
la
ville
(QPV)
« Saint-Assiscle
»
et
dans
le
périmètre
de
l'opération
de
revitalisation
du
territoire
(ORT)«
coeur
de
ville
» de
la
commune
de
Perpignan ;
Considérant
que
le dossier
ne
mesure
pas
les
conséquences
liées
à
la fermeture
du
magasin
actuel
situé
dans
un
secteur
plus
urbain
et
davantage
accessible
aux
populations
fragiles
et
captives
de
la
gare.
De
plus,
sa
fermeture
va
à
l'encontre
des
objectifs
de
lutte
contre
la
dévitalisation
des
centres-villes
portés
par
les
politiques
publiques
;
Considérant
que
la
nouvelle
implantation,
par
ses
conditions
de
desserte,
son
accessibilité
et
son
stationnement,
encourageront
plus
fortement
l'usage
de
la
voiture,
ce
qui
est
peu
compatible
avec
la volonté
de
transformer
le secteur
en
quartier
urbain
;
Considérant
que
le
projet
de
bâtiment
s'apparente
davantage
à
un
immeuble
de
zone
commerciale
périphérique
qu'au
sein
d’un
quartier
urbain ;
Considérant
qu'en
l'absence
d'éléments
de
planification
urbaine
définis
à
l'échelle
du
secteur,
la
cohérence
des
nombreux
projets
et
aménagements
envisagés
est
difficile
à
évaluer.
Les
projets
ne
constituent,
dès
lors,
que
des
intentions
sans
document
permettant
d'attester
de
leur
réalisation
future
;
Considérant
que
les
modalités
d'implantation
du
projet
dans
Un
secteur
sans
cohérence
d'ensemble,
pourraient
gravement
obérer
des
potentialités
plus
ambitieuses
sur
un
vaste
secteur
présentant
un
foncier
non
contraint
et
particulièrement
proche
du
centre-ville
; Après
que
les
membres
de
la commission
aient
délibéré,
notamment
au
regard
des
critères
définis
par
l'article
L.752-6
du
Code
du
commerce;
DÉCIDE
D'émettre
un
avis
défavorable
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés
sur
la
demande
sollicitée :
Ont
voté
pour
l'autorisation
du
projet :
—
M.
Charles
Pons,
représentant
M.
le
Maire
de
Perpignan,
:
-
M.
Jean-Louis
Saliès,
représentant
les
maires
au
niveau
départemental.
Ont
voté
contre
l'autorisation
du
projet
:
- Mme
Agnès
Langevine,
représentant
Mme
la
Présidente
du
Conseil
Régional
Occitanie,
-M.
Claude
Ferrer,
président
de
la
communauté
de
communes
du
Haut-Vallespir,
représentant
les
intercommunalités
au
niveau
départemental,
-
M.
Jean-Paul
Servet,
membre
du
collège
du
développement
durable
et
de
l'aménagement
du
territoire,
S'est
abstenu :
-
M.
Olivier
Raynaud,
membre
du
collège
du
développement
durable
et
de
l'aménagement
du
territoire.
. 2025
La
Présidente Nathalie VITRAT.
Rappel
:
|
.
Tout
avis
défavorable
d'exploitation
commerciale,
pris
par
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial,
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
la
Commission
Nationale
d'Aménagement
Commercial
de
la
part
du
demandeur,
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
la
notification
de
l'avis
de
la
commission. Tout
avis
favorable
ou
défavorable
d'exploitation
peut
faire
également
l'objet
d’un
recours
devant
la
Commission
Nationale
d'Aménagement
Commercial,
par
le
Préfet,
le
demandeur,
les
membres
de
la
Commission
et
de
manière
générale
toute
personne
ayant
intérêt
à
agir,
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
date
de
la
réunion
de
la
commission
ou
de
la
date
à
laquelle
est
réputée
accordée
l'autorisation,
si elle
est
tacite.
Sous
peine
d'irrecevabilité,
chaque
recours
est
accompagné
de
motivations
et
de
la justification
de
l'intérêt
à agir
de
chaque
requérant.
La
saisine
de
la
Commission
Nationale
d'Aménagement
Commercial
est
un
préalable
obligatoire
à
un
recours
contentieux
dirigé
contre
la
décision
de
l'autorité
administrative
compétente
pour
délivrer
le
permis
de
construire,
à
peine
d'irrecevabilité
de
ce
dernier. E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
ay
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025184-0005
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
sur
la commune
d'Osseja
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6:
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024297-0001
en
date
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
Vu
la décision
de
délégation
de
signature
à
Madame
Emma
DAHAN,
cheffe
adjointe
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
14
février
2025 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029;
Vu
la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Eric
FARRERO,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
01,
reçue
le
03
juillet
2025,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Monsieur
Jean-François
ARRO
sur
la commune
d'Osseja ;
Vu
l'avis
de
la directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
Vu
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les dégâts
sur
la commune
d'Osseja
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
d'Osseja
;
ARRÊTE :
Article
1
:
Monsieur
Eric
FARRERO),
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
01,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
tirs
individuels
de
jours
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
d'Osseja
aux
alentours
et
sur
les
propriétés
de
Monsieur
Jean-François
ARRO,
notamment
à
moins
de
2 rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr 150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
la
commune
concernée.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Eric
FARRERO
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à
jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d'autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Eric
FARRERO,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la date
de
signature
de
l’arrêté
au
04
août
2025
inclus
Article
2:
Monsieur
Eric
FARRERO
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Prades,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
d'Osseja,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l'A.C.C.A
d'Osseja.
Fait
à
Perpignan,
le 03
juillet
2025
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
La
Cheffe
adjointe
du
Service
Nature
Agriculture Forêt
>
mma
DAHAN E
=
|
PREFET
.
DES
PYRÈNEES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
eau
et
risques
Unité
risques
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2025
184-0001
rendant
immédiatement
opposables
certaines
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
de
la commune
de
Liupia
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.
562-1
à
L.
562-9
et
KR.
5621
à
R.
562-11-9
relatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
VU
le
code
de
l'urbanisme :
VU
le code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements,
modifié
par
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010 ;
VU
le décret
du
Président
de
la
République
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER
en
qualité
de
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2024184-00004
du
2 juillet
2024
prescrivant
l'éläboration
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
de
la
commune
de
Llupia
;
VU
la
lettre
de
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
en
date
du
3
mars
2025,
réceptionnée
électroniquement
le
10
mars
2025
et
par
pli
recommandé
postal
le
24
mars
2025,
informant
le
Maire
de
Llupia
de
son
intention
de
rendre
immédiatement
opposables
certaines
dispositions
du
projet
de
révision
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 562-2
du
Code
de
l'environnement;
VU
la
lettre
de
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
en
date
du
3
mars
2025,
réceptionnée
électroniquement
le
10
mars
2025,
informant
le
Président
de
la
communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
métropole
de
son
intention
de
rendre
immédiatement
opposables
certaines
dispositions
du
projet
de
révision
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L562-2
du
Code
de
l'environnement ; 2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
—
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: www.pyrenees-
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
orientales.gouv.fr
1/3 Considérant
les
évènements
d’inondations,
coulées
de
boue
ayant
généré
la
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
à plusieurs
reprises
sur
la commune
de
Liupia ;
Considérant
l'évolution
de
la
connaissance
des
phénomènes
inondations
sur
les
communes
du
bassin
versant
Basse-Castelnou,
révélée
par
l'étude
du
bureau
d'études
« Cereg
»;
Considérant
la
perspective
de
retour
d’une
crue
de
grande
ampleur,
notamment
sur
l'Adou,
la
Joncassette
et
la
Joncessa,
associé
à
un
risque
de
défaillance
d'aménagements
en
remblai
pour
la protection
d'enjeux
;
Considérant
la
pression
foncière
qui
s'exerce
sur
la commune
de
Llupia
;
Considérant
la
nécessité
de
ne
pas
compromettre
l'application
ultérieure
du
futur
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Prévisibles
d’'Inondation
par
une
aggravation
des
risques
ou
la
création
de
risques
nouveaux
;
Considérant
que
le
projet
de
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Prévisibles
d’Inondation
en
cours
d'élaboration
contient
certaines
des
prescriptions
mentionnées
au
1°
et
2°
du
Il de
l’article
L.
562-1
du
Code
de
l’environnement
;
Considérant
l'urgence
à
rendre
ces
prescriptions
immédiatement
opposables
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Llupia
;
SUR
la
proposition
de
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
ARRÈÊTE :
Article
1er
: Objet
Sont
rendues
immédiatement
opposables
les
prescriptions
du
projet
de
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Prévisibles
de
la
commune
de
Llupia.
Ces
prescriptions
s'appliquent
aux
constructions,
ouvrages,
aménagements
ou
exploitations
nouveaux.
Article
2
: Consultation
du
dossier
des
prescriptions
du
projet
de
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Prévisibles
rendues
immédiatement
opposables
Le
dossier
est
tenu
à
la
disposition
du
public
dans
les
locaux,
aux
jours
et
heures
habituelles
d'ouverture
:
.
de
la
Mairie
de
Llupia
;
du
siège
de
la
communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
métropole;
.
de
la
Préfecture
du
département
des
Pyrénées-Orientales.
Il
est
également
librement
consultable
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
les
Pyrénées-Orientales,
à
l'adresse
suivante :
httos://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques- naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Plan-de-Prevention-des- Risques-Naturels-Previsibles-PPRNP/PPR-communaux-en-cours-d-elaboration-ou-en-revision/ Llupia-PPRI Le
dossier
comprend :
un
rapport
de
présentation
un
règlément
2/3 le zonage
réglementaire
la
carte
des
cotes
de
référence
des
annexes : la cartographie
des
aléas
la
cartographie
des
enjeux
Article
3 : Mise
à jour des
annexes
du
PLU
Les
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
d'inondation
rendues
immédiatement
opposables
en
application
de
l'article
L.562-2
du
code
de
l'environnement
doivent
être
annexées
à
titre
informatif
au
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Llupia,
conformément
à
l'article
R151-53
du
code
de
l'urbanisme.
Article
4
: Notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
maire
de
la
commune
de
Llupia
et
au
président
de
la
communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
métropole.
Article
5 : Mesures
de
publicité
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
un
mois,
à compter
de
sa
notification :
en
mairie
de
Llupia
;
au
siège
de
la
communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
métropole.
Il sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
dans
un
journal
diffusé
dans
le département.
Article
6
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
ci-avant
à
l’article
5 :
|
soit
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
soit
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
compétent.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse,
étant
entendu
que
l'absence
de
réponse
au
terme
du
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite
du
recours.
En
l'absence
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
présent
arrêté
peut
directement
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr. Article
7
: Exécution
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
Maire
de
Llupia,
le
Président
de
la
communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
métropole
et
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Perpignan,le
03
JUIL. 2025
Thierry
ONNIER
3/3