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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 16 juillet 2025
Document publié le Mercredi 16 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 16 juillet 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
2
Liberté + Égalité + Fraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 16 juillet 2025 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
(SCPPAT)
- ARRÊTÉ DE DÉROGATION n° PREF/SCPPAT/2025191-0002 du 10 juillet 2025 au bénéfice de
la commune de Rivesaltes dans le cadre de l’étude hydrologéologique relative à l’installation
géothermie pour le centre aquatique et culturel Les Dômes.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025197-0001 du 16 juillet 2025 portant agrément
au titre de la protection de l’environnement dans un cadre géographique départemental de
l’association pour l’étude et la défense de l’environnement « Charles-Flahault ».
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025197-0002 du 16 juillet 2025 portant
habilitation au titre de la protection de l’environnement dans un cadre géographique
départemental de l’association pour l’étude et la défense de l’environnement « Charles-
Flahault ».
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025197-0003 du 16 juillet 2025 portant
autorisation des places à feux situées sur le territoire des communes du département des
Pyrénées-Orientales relevant du code forestier.
Service Eau et Risques
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 196-0001 du 15 juillet 2025 portant mise en
place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la ressource
superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé. Service Mer et Littoral
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2025196-0001 du 15 juillet 2025 portant
approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime
naturel (DPMn) en dehors des ports au profit de la communauté urbaine Perpignan
Méditerranée Métropole, relative au maintien de deux épis et trois brise-lames situés sur le
territoire de la commune du Barcarès.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Service médailles du travail
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETS/SCRT 2025 196-0001 du 15 juillet 2025 accordant la
médaille d’honneur du travail à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2025.
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ALIMENTATION, DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-197-0001 du 15 juillet 2025 portant approbation du
document d’Aménagement de la forêt communale de Sainte-Leocadie pour la période
2022-2041. Œ PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
ARRÊTÉ
DE
DÉROGATION
N°
PREF/SCPPAT/2025191-0002
au
bénéfice
de
la
commune
de
Rivesaltes
dans
le
cadre
de
l’étude
hydrogéologique
relative
à
l'installation
géothermie
pour
le
centre
aquatique
et
culturel
Les
Dômes
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
décret
2018-5614
du
25
juin
2018
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissement
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l’action
des
services
et
organismes
publics
de
l'État
dans
les
départements ;
VU
le
décret
n°
2020-4172
du
8
avril
2020
relatif
au
droit
de
dérogation
reconnu
au
préfet
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
Bonnier
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
la
demande
de
subvention
au
titre
du
Fonds
Vert
de
la
commune
de
Rivesaltes
déposée
sur
la
plateforme
« démarches
simplifiées
»
le
2
avril
2025
sous
la
référence
23404743
pour
une
étude
hydrogéologique
relative
à
l'installation
géothermie
du
centre
aquatique
et
culturel
Les
Dômes
;
VU
la
lettre
du
9 juillet
2025
de
Monsieur
le
maire
de
Rivesaltes
sollicitant,
dans
le
cadre
de
l'application
du
décret
n°
2020-412
du
8
avril
2020
susvisé,
une
dérogation
susceptible
de
garantir
la
recevabilité
de
la
demande
de
subvention
précitée
;
CONSIDÉRANT
que,
compte
tenu
des
circonstances
locales
et
de
l'intérêt
général
qui
s'attache
à
cette
opération,
l'octroi
d'une
dérogation
permettra
de
favoriser
l'accès
aux
aides
publiques
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientaies
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http:/{www.pyrenees-orientales
gouv.fr
4/2 CONSIDÉRANT,
dès
lors,
que
l'ensemble
des
conditions
portées
par
le décret
n°2020-412
du
8
avril
2020
susvisé
se
trouvent
réunies
et
qu'au
cas
particulier,
l'octroi
à
la
commune
de
Rivesaltes
de
la
dérogation
sollicitée
n'est
pas
de
nature
à
porter
une
atteinte
disproportionnée
aux
objectifs
poursuivis
par
les
dispositions
auxquelles
il est
dérogé
;
SUR
proposition
de
Madame
la
secrétaire
générale
adjointe
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
ARTICLE
1*:
Par
dérogation
aux
dispositions
de
l'article
5
du
décret
2018-5714
du
25
juin
2018
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissement,
il
est
accordé
à
la
commune
de
Rivesaltes
l'autorisation
de
commencer
l'étude
hydrogéologique
relative
à
l'installation
géothermie
du
centre
aquatique
et
culturel
Les
Dômes
avant
la
date
de
réception
de
la
demande
de
subvention.
ARTICLE 2
:
La
secrétaire
générale
adjointe
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Perpignan,
le
4%
@
JUIL.
2075
Le-aréfet,
Conformément
aux
articles
R.
421-1
et
R,
427-5
du
code
de
la justice
administrative,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
le
bénéficiaire
peut
adresser
un
recours
gracieux
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
-
24
Quai
Sadi
Carnot
- 66951
Perpignan
Cédex.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux,
qui
intervient
de
manière
implicite
en
l'absence
de
réponse
de
l'administration
dans
un
délai
de
deux
mois,
un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
- peut
être
formé
dans
les
deux
mois
suivant
la date
du
rejet.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
.
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
.
sur
le site
: http://www:pyrenees-orientales
gouv.fr
2/2 PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
Vu Vu Vu
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025
- A4T
©0000 -
portant
agrément
au
titre
de
la
protection
de
l'environnement
dans
un
cadre
géographique
départemental
de
l'association
pour
l'étude
et
la
défense
de
l'environnement
«
Charles-Flahault
» ;
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l’environnement :
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L141-1
; R141-1
à
R141-20
;
le décret
n°2011-832
du
12juillet
2011
du
ministère
de
l'Écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et
du
logement,
relatif
à
la
réforme
de
l'agrément
au
titre
de
la
protection
de
l'environnement
et
à
la
désignation
des
associations
agréées,
Vu Vu Vu Vu
organismes
ou
fondations
reconnues
d'utilité
publique
au
sein
de
ces
instances
;
l'arrêté
du
12
juillet
2011
du
ministère
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et
du
logement,
relatif
à
la
composition
du
dossier
de
demande
d'agrément
au
titre
de
la
protection
de
l'environnement,
du
dossier
de
renouvellement
et
à
la
liste
des
documents
à
fournir
annuellement;
la
demande
d'agrément
au
titre
de
la
protection
de
l'environnement,
présentée
par
M.
Claude
GUISSET,
président
de
l'association
pour
l'étude
et
la
défense
de
l'environnement
«
Charles-Flahault
» ;
l'avis
favorable
en
date
du
15
mai
2025
de
M.
le
procureur
général
près
la
Cour
d'appel
de
Montpellier
;
l'avis
favorable
en
date
du
19
mai
2025
de
M.
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Occitanie
;
|
Considérant
que
les
conditions
de
la
demande
d'agrément
de
l'association
« Charles-
Flahau direct Orient
It »
répondent
aux
textes
susvisés,
que
ses
actions
sont
conséquentes
et
ont
un
lien
avec
la
protection
de
l'environnement
dans
le
département
des
Pyrénées-
ales,
en
particulier
pour
ce
qui
concerne
la
biodiversité
;
Sur
proposition
de
M.
le secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
Adresse
Postale
: 2 rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Téléphone
:
Standard
+33
(0)4.68.38.12.34
Renseignements :
INTERNET
:
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
COURRIEL
: ddtn@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRETE
Article
1 :
L'association
pour
l'étude
et
la
défense
de
l’environnement
« Charles-Flahault
»,
dont
le
siège
social
se
situe
C.R.LE.E,
1
boulevard
de
Clairfont,
66
650
Toulouges,
est
agréée
au
titre
de
la
protection
de
l'environnement
dans
le
cadre
géographique
des
Pyrénées-Orientales. Article
2
: Le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
sa
date
de
publication.
Il
est
renouvelable
six
mois
au
moins
avant
la
date
d'expiration
de
l'agrément
en
cours
de
validité.
Article
3 :
Chaque
année,
l'association
« Charles-Flahault
»
devra
adresser
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Pyrénées-Orientales
(service
nature
agriculture
forêt
- unité
nature)
son
rapport
moral
et
son
rapport
financier.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
°__
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
*__
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
wwwr.telerecours.fr
».
Article
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
président
du
Comité
de
Conservation
de
la
Nature
des
Pyrénées-Orientales.
T6
JUL,
2095
6. tion,
Po
E
ar
déléga
La
secrétairé
gé
Nathalie
VITRAT
‘
2/2 E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025-4%
+
U004
portant
habilitation
au
titre
de
la
protection
de
l'environnement
dans
un
cadre
géographique
départemental
de
l'association
pour
l'étude
et
la
défense
de
l’environnement
«
Charles-Flahault
» :
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L141-1
; R141-1
à
R141-26
;
Vu
le décret
n°2011-832
du
12
juillet
2011
du
ministère
de
l'Écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et
du
logement,
relatif
à
la
réforme
de
l'agrément
au
titre
de
la
protection
de
l'environnement
et
à
la
désignation
des
associations
agréées,
organismes
ou
fondations
reconnues
d'utilité
publique
au
sein
de
ces
instances
;
Vu
l'arrêté
du
12
juillet
2011
du
ministère
de
l'Écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et
du
logement,
relatif
à
la
composition
du
dossier
de
demande
d'agrément
au
titre
de
la
protection
de
l'environnement,
du
dossier
de
renouvellement
et
à
la
liste
des
documents
à
fournir
annuellement
;
Vu
la demande
d'habilitation
au
titre
de
la
protection
de
l'environnement,
présentée
par
M.
Claude
GUISSET,
président
de
l'association
pour
l'étude
et
la
défense
de
l’environnement
«
Charles-Flahault
» ;
Vu
l'avis
favorable
en
date
du
19
mai
2025
de
M.
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Occitanie
;
Considérant
que
les
conditions
de
la
demande
d'habilitation
de
l'association
pour
l'étude
et
la
défense
de
l'environnement
« Charles-Flahault
»
répondent
aux
textes
susvisés,
que
ses
actions
sont
conséquentes
et
ont
un
lien
direct
avec
la
protection
de
l’environnement
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales,
en
particulier
pour
ce
qui
concerne
la
biodiversité : Sur
proposition
de
M.
le secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales:
Adresse
Postale :
2 rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Téléphone
:
Standard
+33
(0)4.68.38.12.34
Renseignements
:
INTERNET
:
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
COURRIEL
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRETE
Article
1:
L'association
pour
l'étude
et
la
défense
de
l’environnement
« Charles-Flahault
»,
dont
le
siège
social
se
situe
C.R.LE.E,
1
boulevard
de
Clairfont,
66
650
Toulouges,
est
habilitée
au
titre
de
la
protection
de
l'environnement
dans
le
cadre
géographique
des
Pyrénées-Orientales. Article
2
: La
présente
habilitation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
sa
date
de
publication.
Elle
est
renouvelable
six
mois
au
moins
avant
la
date
d'expiration
de
l'habilitation
en
cours
de
validité.
Article
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
*
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
°__
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
président
de
l'association
pour
l'étude
et
la
défense
de
l’environnement
« Charles-Flahault
».
16)
Pour
le
Préfet
UL, 2025
et Par délégation,
La
secrétaire
générale
adjointe
Nathalie
VITRAT
2/2 E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité . Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Forêt
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM-SNAF-2025
- 13 +
- 02
portant
autorisation
des
places
à feux
situées
sur
le territoire
des
communes
du
département
des
Pyrénées-Orientales
relevant
du
code
forestier
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
n°2023-580
du
10
juillet
2023
visant
à
renforcer
la
prévention
et
la
lutte
contre
l’intensification
et
l'extension
du
risque
incendie
;
VU
le
code
forestier
notamment
les
articles
L.131-6
et
suivants :
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2212-1,
L. 2212-2
et
L. 2215-1;
VU
le code
pénal
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
par
le
décret
2010-146
du
16
février
2010,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
IOMA2319232D
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Thierry
BONNIER,
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025
178-0002
portant
suppléance
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
VU
l'arrêté
du
ministère
de
l'Agriculture
et
de
la
souveraineté
alimentaire
du
6
février
2024
modifié
par
l'arrêté
du
20
mai
2025
classant
les bois
et
forêts
exposés
au
risque
d'incendie
au
titre
des
articles
L.132-1
et
L.
133-1
du
code
forestier;
2 rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2024152-0002
du
31
mai
2024
relatif
à
l'emploi
du
feu
à
l'air
libre
sur
le territoire
du
département
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024199-006
du
17
juillet
2024
portant
autorisation
des
places
à
feux
situées
sur
le territoire
des
communes
du
département
des
Pyrénées-Orientales
relevant
du
code
forestier
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2024165-0005
du
13
juin
2024
réglementant,
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales,
la
pénétration
et
la
circulation
dans
les
massifs
forestiers
ainsi
que
l'usage
de
certains
appareils
et
matériels ;
Considérant
que
dans
les
massifs
forestiers
des
Pyrénées-Orientales,
il
convient
de
réglementer
l'usage
du
feu
à
l'air
libre
et
d’édicter
toutes
mesures
de
nature
à
assurer
la
prévention
des
incendies
de
forêts,
à
faciliter
la
lutte
contre
ces
incendies
et
à
en
limiter
les .
conséquences
;
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
n°2024152-0002
du
31
mai
2024
relatif
à
l'emploi
du
feu
à
l'air
libre
sur
le
territoire
du
département
des
Pyrénées-
Orientales,
il
appartient
au
préfet
d'autoriser
les
places
à
feux
répondant
aux
conditions
prévues
à son
annexe
n°
3 dans
les communes
relevant
des
dispositions
du
code
forestier
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
mettre
à
jour
la
liste
départementale
des
places
à
feux
autorisées
;
Sur
proposition
de
Mme
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
:
Article
1er
: Evolution
de
la
liste
des
places
à feux
autorisées
La
liste
des
places
à feux
autorisées,
répondant
aux
conditions
prévues
à
l'article
11
de
l'arrêté
préfectoral
n°2024152-0002
du
31
mai
2024
relatif
à
l'emploi
du
feu
à
l’air
libre
sur
le territoire
du
département
des
Pyrénées-Orientales,
est
mise
à jour
et
annexée
au
présent
arrêté.
Article
2
: Réglementation
concernant
l’utilisation
des
places
à feux
Pour
pouvoir
être
utilisée
:
- la
place
à feux
doit
:
- être
mentionnée
dans
la
liste
des
places
à feux
de
cet
arrêté
(annexe
1) ;
- faire
l’objet,
sur
place,
d'une
signalétique
telle
que
définie
à
l'article
3.
- l'utilisateur
doit
respecter
les
consignes
de
sécurité
suivantes
:
- extinction
du
feu
après
usage
avec
de
l’eau;
-
interdiction
de
déposer
des
matières
combustibles
à
moins
d’un
mètre
du
foyer
(papier,
bois...); - interdiction
d'utilisation
en
période
de
vent
fort
(supérieur
à
40
km/h)
ou
en
période
de
risque
exceptionnel
(information
du
risque
journalier
sur
le
site
www.prevention-
incendie66.com). Article
3
: Signalétique
des
places
à feux
Les
propriétaires
ou
gestionnaires
des
sites
autorisés
sont
chargés
de
mettre
en
place
une
signalétique
appropriée
pour
chaque
foyer
(modèle
en
annexe
2).
Celle-ci
devra
comprendre
au
minimum
les
éléments
suivants:
_
- la
référence
du
présent
arrêté ;
- la
commune
de
situation ;
- le
numéro
d'agrément
(référence
indiquée
sur
le tableau
annexé) ;
- les
consignes
de
sécurité
listées
à
l’article
2.
Article
4
L'arrêté
préfectoral
N°2024199-006
du
17
juillet
2024
est
abrogé.
Article
5 :
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
6 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
sous-préfet
de
Prades,
la
sous-préfète
de
Céret,
les
maires
du
département
des
Pyrénées-Orientales,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
l'agence
inter-départementale
Aude-Pyrénées-Orientales
de
l'office
national
des
forêts,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Perpignan,
le
1
6
JUIL.
2025
ur
le
Préfet
et
par
dél
Nathalie
VITRAT Annexe
1 à l'arrêté
préfectoral
DDTH/SWAF
/ 2,26.
14}-wc3
Liste
des
places
à feu
autorisées
NUMERO
COMMUNE
DE
SITUATION
LIEU
DIT
AMELIE
LES
BAINS
PALALDA
386
Fontaine
Pages
ANGOUSTRINE
VILLENEUVE
DES
ESCALDES
370
Chapelle
Saint
Martin
ANSIGNAN
207
Le
moulin,
entre
rivières
Agly
et
Désix
ANSIGNAN
214
Bord
de
rivière
Desix
sous
RD9b
ANSIGNAN
215
Bord
de
rivière
Desix
sous
RD9b
ARGELES-SUR-MER
498
Camping
Le
Bois
Fleuri*
ARGELES-SUR-MER
499
Camping
Le
Bois
Fleuri*
ARGELES-SUR-MER
500
Camping
Le
Bois
Fleuri*
ARGELES-SUR-MER
501
Camping
Le
Bois
Fleuri*
ARGELES-SUR-MER
502
Camping
Le
Bois
Fleuri*
ARGELES-SUR-MER
503
Camping
Le
Bois
Fleuri*
ARGELES-SUR-MER
504
Camping
Le
Bois
Fleuri*
ARGELES-SUR-MER
505
Camping
Le
Bois
Fleuri*
ARGELES-SUR-MER
506
Camping
Le
Bois
Fleuri*
ARGELES-SUR-MER
507
Camping
Le
Bois
Fleuri*
ARGELES-SUR-MER
508
Camping
Le
Bois
Fleuri*
ARGELES-SUR-MER
509
Camping
Le
Bois
Fleuri*
ARGELES-SUR-MER
510
Camping
Le
Bois
Fleuri*
ARGELES-SUR-MER
511
Camping
Le
Bois
Fleuri*
ARGELES-SUR-MER
521
Camping
Le
Texas*
ARLES-SUR-TECH
193
Pont
neuf
ARLES-SUR-TECH
195
Fontaine
des
buis
ARLES-SUR-TECH
196
Fontaine
des
buis
ARLES-SUR-TECH
197
Fontaine
des
buis
ARLES-SUR-TECH
198
Fontaine
des
buis
ARLES-SUR-TECH
199
Fontaine
des
buis
AYGUATEBIA
TALAU
418
Place
de
la
Mairie
AYGUATEBIA
TALAU
439
Pic
de
la
Tausse
AYGUATEBIA
TALAU
440
Coll
de
Brilles
BAIXAS
326
Chapelle
Sainte
Catherine
|BAIXAS
327
La
Foun
BANYULS
SUR
MER
256
Square
Henry
Parce
BANYULS
SUR
MER
328
Square
les
acacias
BANYULS
SUR
MER
329
Square
les
acacias
BELESTA
398
Aire
de
jeux
et
Campings
car
BOLQUERE
9
Etang
du
Ticou
BOLQUERE
11
Etang
du
Ticou
BOLQUERE
175
Cabane
Jasse
del
Pas
BOLQUERE
434
Boulodrome
BOLQUERE
435
Terminal
de
Loisir
BOULE
D'AMONT
489
Le
Village COMMUNE
DE
SITUATION
NUMERO
LIEU
DIT
BOULE
D'AMONT
490
Le
Village
BOULETERNERE
273
Bord
RD
618
CAIXAS
282
Mairie
CAM
POME
368
Espace
Castellane
CAMPOME
369
Della
l’Aygue
CARAMANY
388
Boulodrome
CARAMANY
389
Lavoir
CARAMANY
465
Bord
plan
d'eau,
coté
village,
proche
point
d'eau
n°806
CASTEIL
306
Espace
vert
public
au
nord
du
village
CASTEIL
448
Refuge
Arago
CATLLAR
351
Village
CATLLAR
420
Chapelle
St Jacques
de
Calaons
CAUDIES
DE
CONFLENT
366
Lac
de
Caudiès
CAUDIES
DE
CONFLENT
367
Ancienne
Ecole
CAUDIES
DE
FENOUILLEDES
240
Notre
Dame
de
Lavall
CAUDIES
DE
FENOUILLEDES
241
Notre
Dame
de
Lavall
CAUDIES
DE
FENOUILLEDES
371
Castel
Fizel
CAUDIES
DE
FENOUILLEDES
372
Castel
Fizel
CAUDIES
DE
FENOUILLEDES
373
Castel
Fizel
CERET
292
Saint
Ferreol
CERET
293
Saint
Ferreol
CERET
294
Saint
Ferreol
CERET
522
Refuge
de
la
Route
de
la
forêt
CERET
523
Fontaine
de
Fonfrede
CODALET
421
La
Parraguera
CODALET
528
Rue
du
Conflent
COLLIOURE
257
Ermitage
de
Consolation
COLLIOURE
374
Hameau
du
Rimbau
COLLIOURE
441
Fort
Miradou
CORSAVY
141
Aire
pique-nique
bord
D43a
CORSAVY
143
Aire
pique-nique
bord
D43a
COUSTOUGES
524
Hameau
Villeroge
ERR
404
Fontanilles
ERR
405
Cotzé
ERR
406
Les
Aires
ERR
443
Le
Cortal
ERR
478
Cami
de
Nuria
ERR
479
Les
Planes
ERR
512
Camping
PRL
Le
Pastural*
ERR
513
Camping
PRL
Le
Pastural*
ERR
514
Camping
PRL
Le
Pastural*
ENVEITG
533
Camping
Robinson*
ESCARO
437
Champ
Gros
de
Falet
ESTAGEL
409
Chapelle
Saint
Vincent
ESTAGEL
410
Stade COMMUNE
DE
SITUATION
NUMERO
LIEU
DIT
ESTOHER
56
Refuge
Prat
Cabrera
ESTOHER
58
Refuge
de
la
Moulina
ESTOHER
59
Refuge
du
Mas
Malet
ESTOHER
467
Nord
du
Village
ESTOHER
480
Le
Village
EYNE
517
Station
ski
du
Cambre
d’Aze
FELLUNS
216
Plan
d'eau
FELLUNS
217
Plan
d’eau
FELLUNS
381
Village
derrière
Mairie
FENOUILLET
239
Plan
d’eau,
sud
RD9
FILLOLS
364
Interface
Village
D27
FONT
ROMEU
ODEILLO
VIA
13
Refuge
FONT
ROMEU
ODEILLO
VIA
519
Camping
Huttopia
FONTPEDROUSE
17
Baraque
de
la
Jassette
FONTPEDROUSE
165
Refuge
de
l'Orri
FONTPEDROUSE
166
Retenue
d’eau
FONTPEDROUSE
422
Ras
de
la
Carança
- Refuge
FONTPEDROUSE
481
Camping
Als
Baus*
FONTRABIOUSE
21
Refuge
de
la Jasse
de
la
Llose
FORMIGUERES
352
Lac
de
l'Olive
FORMIGUERES
353
Annexe
mairie
de
Villeneuve
FORMIGUERES
394
Col
de
Sansa
FORMIGUERES
457
Cortal
Pujol
FORMIGUERES
488
Refuge
de
la
Lladure
FORMIGUERES
532
Route
de
Caramany
FOSSE
417
Village
derrière
Mairie
FUILLA
529
Fuilla
du
bas
ILLE-SUR-TET
269
Bord
de
Têt
(Rive
gauche,
chemin
de
Cazenove)
ILLE-SUR-TET
270
Bord
de
Têt
(Rive
gauche,
chemin
de
Cazenove)
ILLE-SUR-TET
271
Bord
de
Têt
(Rive
gauche,
chemin
de
Cazenove)
ILLE-SUR-TET
272
Bord
de
Têt
(Rive
gauche,
chemin
de
Cazenove)
LA
BASTIDE
287
Camping*
LA
BASTIDE
288
Village
LA
LLAGONNE
419
Pla
des
Avellans
LA
LLAGONNE
171
Camping
Pla
de
Barres
LA
LLAGONNE
172
Camping
Pla
de
Barres
LA
LLAGONNE
176
Route
des
Bouillouses,
Bord
de
Têt,
aire
de
pique-nique
LA
LLAGONNE
177
Route
des
Bouillouses,
Bord
de
Têt,
aire
de
pique-nique
LA
LLAGONNE
178
Route
des
Bouillouses,
Bord
de
Têt,
aire
de
pique-nique
LA
LLAGONNE
179
Route
des
Bouillouses,
Bord
de
Têt,
aire
de
pique-nique
LA
LLAGONNE
342
Garage
communal
LAMANERE
324
Carrer
de
Santa
Christina
LAMANERE
325
Plan
d'eau
LAROQUE
DES
ALBERES
150
Col
de
l’Ullat
LAROQUE
DES
ALBERES
152
Col
de
l’Ullat LIEU
DIT
COMMUNE
DE
SITUATION
NUMERO
NAHUJA
134
Refuge
pastoral
de
Nahuja
NAHUJA
408
Font
Nahuja,
le
Rigail
NEFIACH
491
Aire
de
pique
Nique
La
Têt
NOHEDES
308
Lac
de
Nohedes,
Etang
du
Gorg
Estelat
NOHEDES
309
Lac
de
Nohedes,
Etang
du
Gorg
Estelat
NOHEDES
310
Lac
de
Nohedes,
Etang
du
Gorg
Estelat
NOHEDES
311
Lac
de
Nohedes,
Etang
du
Gorg
Estelat
NOHEDES
312
Lac
de
Nohedes,
Etang
du
Gorg
Estelat
NOHEDES
313
Lac
de
Nohedes,
Etang
du
Gorg
Estelat
NOHEDES
314
Lac
de
Nohedes,
Etang
du
Gorg
Estelat
NOHEDES
315
Lac
de
Nohedes,
Etang
du
Gorg
Estelat
NOHEDES
316
Lac
de
Nohedes,
Etang
du
Gorg
Estelat
NOHEDES
317
Lac
de
Nohedes,
Etang
du
Gorg
Estelat
NOHEDES
320
Réserve
naturelle,
Estany
del
Clot
NOHEDES
321
Réserve
naturelle,
Estany
del
Clot
NOHEDES
322
Réserve
naturelle,
Estany
del
Clot
NYER
423
Bord
de
rivière
de
Mantet
OLETTE
347
Gare
OLETTE
444
Château
d'Evol
OLETTE
482
La
Mouline
OMS
283
Village
OPOUL
-
PERILLOS
332
Chemin
de
Vespeille,
aire
de
jeux
OPOUL
-
PERILLOS
333
Stade
OSSEJA
114
Fontaine
Monier
OSSEJA
116
Fontaine
Santa
OSSEJA
120
Fontaine
de
l’orry
d'Andreu
OSSEJA
121
Fontaine
de
l'orry
d'Andreu
OSSEJA
344
Plan
d’eau
PALAU
DE
CERDAGNE
119
Abri
Jasse
de
Palau.
PALAU
DE
CERDAGNE
343
Aire
de
loisir
bois
du
Lion
PEZILLA
DE
CONFLENT
403
Le
mouli
PEZILLA
LA
RIVIERE
376
Les
Ortes
PEZILLA
LA
RIVIERE
492
Parc
des
sports
lieu
dit
La
Branca
PLANEZES
416
Bord
d’Agly
(rive
gauche)
PORT
VENDRES
427
Aire
de
loisirs
du
Val
de
Pintes
PORT
VENDRES
428
Aire
de
loisirs
du
Val
de
Pintes
PORT
VENDRES
442
Fort
Béart
PORTA
429
Bord
du
Carol,
hameau
de
Porta
PORTA
430
Gîte
communal,
hameau
de
Porta
PORTA
431
Bord
du
Carol,
hameau
de
Carol
PORTE
PUYMORENS
131
El
Passet
PORTE
PUYMORENS
132
Aire
de
pique-nique
du
Passet
PORTE
PUYMORENS
133
Aire
de
pique-nique
du
Passet
PRADES
305
Bord
de
Têt
PRADES
468
Camping
municipal* COMMUNE
DE
SITUATION
NUMERO
LIEU
DIT
LAROQUE
DES
ALBERES
153
Col
de
l'Ullat
LAROQUE
DES
ALBERES
155
Col
de
l'Ullat
LAROQUE
DES
ALBERES
156
Col
de
l'Ullat
LAROQUE
DES
ALBERES
157
Col
de
l'Ullat
LAROQUE
DES
ALBERES
158
Source
Correc
del
Roc
dels
3
Termes
LATOUR
DE
CAROL
128
La
Riberassa
LATOUR
DE
CAROL
129
La
Riberassa
LATOUR
DE
CAROL
130
Riu
del
Querol
LATOUR
DE
CAROL
534
Camping
l'Oratoire*
LATOUR
DE
FRANCE
243
Bord
de
l'Agly,
entrée
Est,
Bord
D17
LATOUR
DE
FRANCE
244
Bord
de
l’Agly,
entrée
Est,
Bord
D17
LATOUR
DE
FRANCE
245
Entrée
Ouest,
carrefour
avec
D9
LATOUR
DE
FRANCE
527
Village
LE
TECH
330
Carrer
d'Avall
LE
TECH
331
Salle
polyvalente
LE
VIVIER
399
Chapelle
Sainte
Eulalie
LES
ANGLES
75
Aire
de
pique-nique
Forêt
de
la
Mate,
piste
CA38
LES
ANGLES
81
:
Lac
de
Matemale
LES
ANGLES
|82
Aire
de
pique-nique,
Lac
de
Matemale
LES
ANGLES
185
Abri
Jasse
de
Bernardi
LES
ANGLES
84
Zone
de
bivouac
du
barrage
des
Bouillouses
LES
ANGLES
85
Zone
de
bivouac
du
barrage
des
Bouillouses
LES
ANGLES
458
Abri
Jaça
del
Pla
del
Buc
LLAURO
200
Fount
del
Escuros
MATEMALE
77
La
Matte
MATEMALE
78
La
Matte
MATEMALE
469
Lac
Matemale,
Rive
droite
MATEMALE
470
Lac
Matemale,
Rive
droite
MAUREILLAS
LAS
ILLAS
450
Las
IIlas
MAUREILLAS
LAS
ILLAS
451
Chapelle
de
Saint
Martin
de
Fenollar
MAUREILLAS
LAS
ILLAS
452
Aire
de
loisir
Prat
de
la
Farga
MAUREILLAS
LAS
ILLAS
453
Aire
de
loisir
Prat
de
la
Farga
MAUREILLAS
LAS
ILLAS
459
Riunoguès
MAURY
250
Nord
commune,
bord
RD
19
MILLAS
255
Lac
MONTALBA-LE-CHATEAU
520
Fontaine
et
du
lavoir
MONTAURIOL
281
Mairie
MONTBOLO
290
Village
MONTBOLO
291
Village
MONTBOLO
515
Camping
Mas
de
la
Balma
MONTESQUIEU-DES-ALBERES
475
Salle
Jean
Thubert
MONTESQUIEU-DES-ALBERES
476
Foyer
Rural
MONTFERRER
144
Cortal
de
la
Canalette
MOSSET
29
Aire
de
pique-nique
Riviere
de
las
Bottes
RD
14
amont
MOSSET
30
Aire
de
pique-nique
Riviere
de
las
Bottes
RD
14
aval COMMUNE
DE
SITUATION
NUMERO
LIEU
DIT
PRATS
DE
MOLLO
LA
PRESTE
87
Els
Forquets
PRATS
DE
MOLLO
LA
PRESTE
88
Els
Forquets
PRATS
DE
MOLLO
LA
PRESTE
89
Els
Forquets
PRATS
DE
MOLLO
LA
PRESTE
90
Abris
des
Forquets
PRATS
DE
MOLLO
LA
PRESTE
91
Abris
des
Forquets
PRATS
DE
MOLLO
LA
PRESTE
92
Els
Forquets
PRATS
DE
MOLLO
LA
PRESTE
93
Els
Forquets
PRATS
DE
MOLLO
LA
PRESTE
94
Cabane
pastorale
des
Forquets
PRATS
DE
MOLLO
LA
PRESTE
96
Sola
d'en
Rives
PRATS
DE
MOLLO
LA
PRESTE
97
Els
Forquets
PRATS
DE
MOLLO
LA
PRESTE
99
Gîte
d'étape
PRATS
DE
MOLLO
LA
PRESTE
100
Village,
Bord
de
Tech
PRATS
DE
MOLLO
LA
PRESTE
101
Parc
Aventure
PRATS
DE
MOLLO
LA
PRESTE
102
Parc Aventure
PRATS
DE
MOLLO
LA
PRESTE
103
Aire
de
pique-nique
Fontaine
PRATS
DE
MOLLO
LA
PRESTE
104
Aire
de
pique-nique
Fontaine
PRATS
DE
MOLLO
LA
PRESTE
105
Aire
de
pique-nique
Fontaine
PRATS
DE
MOLLO
LA
PRESTE
106
Ruines
de
Can
Sala
PRATS
DE
MOLLO
LA
PRESTE
107
Cabane
pastorale
des
Estables
PRATS
DE
MOLLO
LA
PRESTE
323
Route
forestière,
Les
Campouses
PRATS
DE
MOLLO
LA
PRESTE
493
Camping
Can
Nadal*
PRATS
DE
MOLLO
LA
PRESTE
494
Camping
Can
Nadal*
PRATS
DE
MOLLO
LA
PRESTE
495
Camping
Can
Nadal*
PRATS
DE
MOLLO
LA
PRESTE
496
Aire
de
pique
Nique
Castillou
PRATS
DE
MOLLO
LA
PRESTE
531
Le
Village
PRATS
DE
SOURNIA
218
Entrée
Nord
village
PRUGNANES
:
377
Gîte
d'étape
PRUNET
ET
BELPUIG
460
Face
à
la
chapelle
PY
341
Refuge
Da
Silva
RABOUILLET
334
Foyer,
village
RABOUILLET
335
Le
Riolet,
Village
RASIGUERES
525
Route
de
Caramany
REYNES
336
Mairie
- Espace
loisirs
REYNES
337
Pont
de
Reynes
RIA
SIRACH
432
Aire
de
loisirs
bord
de
Têt
SAHORRE
307
Route
de
Py
SAHORRE
461
Hameau
de
thorrent
«
Le
lavoir
»
SAINT
ARNAC
471
Le
Village
SAINT
GENIS
DES
FONTAINES
380
La
Siurede
SAINT
JEAN
PLA
DE
CORTS
260
Plan
d'eau
SAINT
JEAN
PLA
DE
CORTS
265
Plan
d'eau
SAINT
JEAN
PLA
DE
CORTS
266
Plan
d'eau
SAINT
JEAN
PLA
DE
CORTS
267
Plan
d'eau
SAINT
LAURENT
DE
CERDANS
108
Aire
de
pique-nique
rivière
de
la
Dou
SAINT
LAURENT
DE
CERDANS
110
Route
menant
aux
aires
de
pique-nique COMMUNE
DE
SITUATION
NUMERO
LIEU
DIT
SAINT
LAURENT
DE
CERDANS
112
Aire
de
pique-nique
SAINT
LAURENT
DE
CERDANS
113
Aire
de
pique-nique
SAINT
MARSAL
284
Camping*
|
SAINT
MARSAL
285
Communal
SAINT
MARTIN
382
Aire
de
loisirs
SAINT
MICHEL
DE
LLOTES
300
Village
SAINT
PAUL
DE
FENOUILLET
526
Village
proche
centre
technique
municipal
SAINT
PIERRE
DELS
FORCATS
136
Pla
du
Cambre
d'Aze
SAINTE
LEOCADIE
135
Aire
de
pique-nique
de
Terra
Negra
SAINTE
LEOCADIE
407
Font
Ste
leocadie
SANSA
22
Les
Esagnols
SAUTO
438
El
Bosquet
SERDINYA
424
Bord
de
la Têt,
aire
de
pique
nique
SERRALONGUE
462
Aire
de
pique-nique
du
village
SERRALONGUE
463
Aire
de
pique-nique
du
village
SERRALONGUE
464
Aire
de
pique-nique
du
village
SOREDE
160
Font
de
la
Tanyarèda
SOREDE
161
Font
de
la
Tanyarèda
SOREDE
162
bosc
de
la
Tanyarèda
SOREDE
164
abri
pastoral
de
l’orri
SOREDE
188
Mas
del
ca
SOREDE
259
Notre
Dame
du
Château
SOURNIA
400
Bord
de
rivière
Desix
SOURNIA
401
Bord
de
rivière
Desix
| SOURNIA
535
:
Camping
La
Source*
TARERACH
412
Mairie
(Foyer
intra-muros)
TAULIS
289
Au
dessus
du
village
TAURINYA
39
Refuge
ONF
de
Balaig
TAURINYA
41
Refuge
ONF
Jasse
des
petits
Cortalets
TAURINYA
44
Refuge
des
Cortalets
TAURINYA
45
Refuge
des
Cortalets
TAURINYA
46
Refuge
des
Cortalets
TAURINYA
47
Refuge
des
Cortalets
TAURINYA
48
Refuge
des
Cortalets
TAURINYA
49
Refuge
des
Cortalets
TAURINYA
50
Refuge
des
Cortalets
TAURINYA
51
Refuge
des
Cortalets
TAURINYA
52
Refuge
des
Cortalets
TAURINYA
53
Refuge
des
Cortalets
TAURINYA
54
Refuge
des
Cortalets
TAURINYA
55
Refuge
des
Cortalets
THUES
ENTRE
VALLS
425
Parking
de
La
Carança
THUES
ENTRE
VALLS
426
Proche
parking
de
La
Carança
TREVILLACH
393
Le
Lavoir
UR
483
Aire
de
pique-nique
Ansaneres COMMUNE
DE
SITUATION
NUMERO
LIEU
DIT
UR
484
Aire
de
pique-nique
Ansaneres
VALCEBOLLERE
124
Couronnes
VALCEBOLLERE
126
Chapelle
Saint
Barnabé
VALCEBOLLERE
411
Aire
de
jeux
VALMANYA
1
Refuge
ONF
de
l’Estanyol
VERNET
LES
BAINS
7
Interface
village
- plan
d'eau,
400m
au
sud
des
Thermes
VERNET
LES
BAINS
8
Interface
village
- plan
d'eau,
400m
au
sud
des
Thermes
VERNET
LES
BAINS
40
Refuge
de
Bonne
Aigue
VERNET
LES
BAINS
485
Camping
les
cerisiers*
VERNET
LES
BAINS
486
Camping
l'eau
vive*
VERNET-LES-BAINS
497
Camping
del
Bosc*
VILLELONGUE
DELS
MONTS
383
Bois
de
Romaguer
VILLELONGUE
DELS
MONTS
445
Plan
d'eau
VINCA
302
Les
Escoumes
(zone
de
loisir
proche
lac)
VINGRAU
385
Cave
coopérative
VIRA
226
Fontaine
de
Coulom
VIRA
227
Maison
forestière
de
Gastepa
VIRA
228
Maison
forestière
de
Gastepa
VIRA
230
Aire
de
pique
nique
du
Rond
point
VIRA
235
Aire
de
pique
nique
de
la
source
des
Verriers
VIRA
237
Plan
d'eau,
sud
village
VIRA
238
Plan
d’eau,
sud
village
VIRA
338
Plan
d'eau,
sud
village
* places
à feu
destinées
à
l'usage
des
clients
du
camping Annexe
2 à l'arrêté
préfectoral
DDoru/SV4r/226 147
0003
Signalisation
implantée
à
proximité
des
places
à feux
rappelant
les
consignes
de
sécurité
Les
places
à
feux
pourront
faire
l'objet
de
restrictions
d'usage
arrêtées
par
le
Préfet
en
fonction
du
risque
météorologique
défini
par
l'arrêté
préfectoral
N°2024165-0005
du 13 juin
2024
réglementant,
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales,
la
pénétration
et
la
circulation
dans
les
massifs
forestiers
ainsi
que
l'usage
de
certains
appareils
et
matériels
pendant
la
période
estivale,
au
titre
du
risque
incendie
de
forêt.
EE
ONE
PYRENEES -CRUENTALES
Www.prevention-incendie66.com
Selon arrêté
préfectoral en
vigueur
portant autorisation
des
places à feux sur le département
des
Pyrénées-Orientales
PLACE À FEU AUTORISEE
N°
[
CONSIGNES
DE SECURITE
A RESPECTER :
-
Extinction
du
feu
après
usage,
avec
de
l'eau,
-
Interdiction
de
stocker
des
éléments
combustibles,
+
Interdiction
stricte
de
faire
du
feu
en
dehors
des
foyers
…
spécialement
aménagés
et identifiés
LIRE
D'USAGE
:
+ Feu
interdit
en
période
de
risque
exceptionnel
(information
du risque journalier
au
04.68.38.12.05
ou sur www.prevention-incendie66.com)
En cas de sinistre, appeler les secours aux numéros
d'urgence suivants : 18 ou 112
aie
ET
NT
el
te At
dle)t)
de
4°"
classe
pouvant
aller jusqu'à
750
€
EDICAT 04 68 61 3 31 PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service eau et risques Eau
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SER/2025
196-0001
du
15
juillet
2025
portant
mise
en
place
de
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l’eau
liées
à
l'état
de
la
ressource
superficielle
et
des
nappes
souterraines,
et
de
dérogation
au
débit
réservé.
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.211-1,
L.211-3,
L.211-8,
L.214-1,
L.214-6,
L.214-18,
L.215-7
à
L.215-13,
R.211-66
à
R.211-70,
R.214-111-1,
R214-111-2,
R.216-9
et
R.436-8 ; Vu
le Code
civil
et
notamment
ses
articles
640
à
645;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2215-1
et
L2212-2; Vu
le Code
de
la santé
publique
et
notamment
son
livre
Ill ;
Vu
le décret
n°2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements;
Vu
le décret
n°2005-636
du
30
mai
2005
relatif
à
l’organisation
de
l'administration
dans
le
domaine
de
l’eau
et
aux
missions
du
Préfet
coordonnateur
de
bassin
;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
bassin
Rhône-Méditerranée,
approuvé
le 21
mars
2022;
Vu
l'instruction
ministérielle
du
27
juillet
2021
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Vu
l'instruction
ministérielle
du
16
mai
2023
relative
à
la
gestion
de
crise
sécheresse;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°21-327
du
23
juillet
2021
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Rhône-Méditerranée
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
n°2023-87
du
21
mars
2023;
Vu
l'arrêté
préfectoral
cadre
n°DDTM/SER/2018/150-0002
du
30
mai
2018
fixant
en
période
de
sécheresse,
le
cadre
des
mesures
de
gestion
et
de
préservation
de
la
ressource
en
eau
du
département
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SAFEB-2025-008
du
4 juillet
2025,
portant
mise
en
place
de
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l'eau
liées
à
l'état
de
la
sécheresse
dans
le département
de
l'Aude
;
Mu
la
consultation
du
comité
ressource
en
eau
des
Pyrénées-Orientales
du
10
juillet
2025
;
Considérant
le déficit
généralisé
de
précipitations
depuis
le
printemps
2022
et
de
records
bas
en
termes
d'humidité
des
sols
sur
l'ensemble
du
département,
constatés
par
Météo-
France ;
:
Considérant
le
maintien
de
niveaux
très
bas
dans
certaines
nappes,
en
particulier
des
nappes
pliocènes
qui
sont
fortement
sollicitées
et
dont
la
ressource
ne
connaît
pas
d'amélioration; Considérant
la
diminution
des
débits
constatés
sur
plusieurs
bassins
versants
et
leur
gestion
optimisée;
Considérant
les
tensions
constatées
dans
une
quarantaine
de
communes
du
département
au
regard
de
l'alimentation
en
eau
potable,
dont1 commune
en
rupture
d'alimentation
en
eau
potable;
Considérant
l'importance
d'une
gestion
de
crise
constante,
prudente
et
rigoureuse,
tenant
compte
de
l'évolution
de
la
situation
de
chacun
des
bassins
versants
mais
évitant
les
mouvements
erratiques
afin
que
les
effets
obtenus
par
les
efforts
d'économie
puissent
être garantis
jusqu'à
la fin de
la période
de
sécheresse
;
Considérant
que
la
faiblesse
des
réserves
d'eau
rend
nécessaire
de
maintenir
des
restrictions
importantes
pour
sécuriser
les
usages
prioritaires
de
l'eau
et
en
particulier
l'accès
à
l’eau
potable,
les
exigences
de
la
vie
biologique
du
milieu,
la
défense
contre
l'incendie
ainsi
que
les
usages
économiques
et
alimentaires,
et
implique
donc
de
partager
la
ressource
disponible
en
conciliant
les
impératifs
suivants
:
maintenir
la
biodiversité
sur
l'ensemble
des
circulations
d'eau
en
rivière,
dans
les
canaux,
et
dans
les
agouilles
;
sécuriser
l'alimentation
en
eau
potable
des
populations
via
les
eaux
superficielles
et
les
eaux
souterraines,
impliquant
notamment
de
préserver
le
fonctionnement
des
connexions
et
des
mécanismes
de
recharge
entre
les
eaux
superficielles
et
les
nappes;
préserver
les
végétaux
en
leur
apportant
le
minimum
d'humidité
nécessaire
afin
de
ne
pas
mourir
et
de
réduire
le
risque
de
propagation
des
incendies
;
ne
pas
obérer
la sécurité
alimentaire
des
populations
;
protéger
le territoire
face
au
risque
incendie. Considérant
que
l'article
L.211-3
du
Code
de
l'environnement
permet
à
l'autorité
administrative
de
prendre
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau,
pour
faire
face
à
une
menace
ou
aux
conséquences
d'accidents,
de
sécheresse
ou
à un
risque
de
pénurie
;
Considérant
le caractère
proportionné
et
limité
des
mesures
envisagées
;
Sur
proposition
de
madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
Article
1° : Objet
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
définit
les
mesures
de
restrictions
provisoires
de
certains
usages
de
l’eau
liées
à
l'état
des
nappes
souterraines
et
des
ressources
en
eaux
superficielles
qui
prendront
effet
à
partir
de
la date
de
publication
de
cet
arrêté
et
qui
sont
détaillées
dans
les
articles
suivants.
Article
2
: Secteurs
concernés
par
des
mesures
de
gestion
Les
secteurs
concernés
par
les
mesures
et
les
niveaux
de
gestion
définis
pour
chacun
d'eux,
en
référence
à
l'arrêté
préfectoral
cadre
n°DDTM/SER/2018/150-0002
du
30
mai
2018
fixant
en
période
de
sécheresse,
le
cadre
des
mesures
de
gestion
et
de
préservation
de
la
ressource
en
eau
du
département
des
Pyrénées-Orientales,
sont
présentés
dans
le
tableau
ci-dessous
:
Zone
d'alerte
des
Pyrénées-Orientales
Niveau
15/07
Eaux
superficielles
Agly
amont,
Boulzane
et Verdouble
Agly
aval
Têt
amont
Têt
aval
- Bourdigou
- Réart
Tech
- Albères
Sègre
- Carol
Eaux
souterraines
Nappes
plio-quaternaires
secteur
1
: Côte
nord
Nappes
plio-quaternaires
secteur
2 : Côte
sud
Nappes
plio-quaternaires
secteur
3 : Salanque
Nappes
plio-quaternaires
secteur
4 : Têt
Nappes
plio-quaternaires
secteur
5 : Aspres-Réart
Nappes
plio-quaternaires
secteur
6 : Tech [Zone
de
gestion
sous
pilotage
de
l'Aude
- Eaux
superficielles
[Aude
amont
Sauf
mention
expresse,
les
restrictions
ou
interdictions
s'appliquent
sur
les
ressources
issues
des
réseaux
d'eau
potable
où
de
prélèvement
dans
les
cours
d'eau,
des
nappes
d'accompagnement,
des
prélèvements
dans
les
nappes
souterraines
ou
des
prélèvements
dans
les
retenues
déconnectées
du
cours
d'eau
en
période
d'étiage.
Lorsqu'une
commune
est
couverte
par
plusieurs
zones
de
gestion
de
la
sécheresse
(chevauchement
zones
eaux
superficielles
et
eaux
souterraines),
le territoire
communal
est
soumis
au
niveau
de
restriction
le
plus
élevé
pour
les
usages
généraux
(usages
hors
irrigation
agricole
et
usages
industriels)
visés
aux
articles
51,
61
et
71.
Article
3
: Communes
concernées
par
les
mesures
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
à
toutes
les
communes
du
département
des
Pyrénées-Orientales.
Les
communes
de
chaque
secteur
sont
listées
en
annexe
1
du
présent
arrêté.
Article
4: Mesures
de
limitation
au
niveau
de
vigilance
Sur
le
territoire
des
communes
du
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
les
ressources
citées
à l’article
2 qui
sont
placées
en
niveau
de
vigilance,
les
mesures
suivantes
s'appliquent. Il est
demandé: à
tous
les
utilisateurs
d'eau,
d'optimiser
leurs
consommations
et
d'éviter
le
gaspillage,
qu'elles
soient
destinées
à un
usage
privé
ou
professionnel
;
-
aux
gestionnaires
de
prélèvements
en
eau
bénéficiant
d'une
gestion
collective
et
coordonnée,
de
mettre
en
œuvre
le
niveau
maximal
d'économies
défini
dans
leurs
protocoles
locaux
de
gestion
;
-
aux
exploitants
des
stations
d'épuration,
d'effectuer
Une
surveillance
accrue
de
leurs
exploitations
;
aux
maires
et
aux
services
gestionnaires
de
la
distribution
de
l’eau
potable,
de
réaliser
une
surveillance
accrue
de
leur
ressource
en
eau,
de
leurs
ouvrages
et
en
particulier
du
marnage
de
leur
réservoir.
De
signaler
sans
délai,
selon
les
modalités
de
la
fiche
réflexe
jointe
en
annexe,
tout
signal
de
baisse
de
productivité
des
ressources.
Il est
rappelé
aux
bénéficiaires
de
droits
de
prélèvement
en
cours
d'eau,
l'obligation
de
respecter
les
débits
réservés
réglementaires. Les
maires
sont
chargés
de
l'information
des
services
gestionnaires
des
réseaux
auxquels
ils
sont
raccordés.
Dans
la
mesure
où
le
niveau
des
ressources
utilisées
ferait
craindre
un
risque
de
déficit,
le
gestionnaire
dü
réseau
transmet
impérativement
toutes
les
informations
recueillies :
aux
maires
des
communes
concernées,
aux
maîtres
d'ouvrage
compétents,
à
la
délégation
territoriale
des
Pyrénées-Orientales
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
au
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(service
prévision).
Article
5
: Mesures
de
limitation
au
niveau
d'alerte
51
Usages
généraux
Arrosage
(hors
irrigation
agricole)
Sont
interdits
:
L'arrosage
des
pelouses,
des
rond-points,
des
espaces
verts,
des jardins
d'agrément,
des
massifs
fleuris et
jardinières,
qu'ils
soient
publics
ou
privés,
de
9h
à 20h;
L'arrosage
des
potagers
de
9h
à
20h.
Dans
le
cas
où
l’arrosage
d'un
potager
est
réalisé
à
partir
d'un
prélèvement
dans
un
canal
géré
par
une
association
syndicale
autorisée
ou
une
collectivité,
les
horaires
à
respecter
sont
ceux
des
tours
d'eau
fixés
par
le gestionnaire
du
canal;
L'arrosage
des
espaces
sportifs
de
toute
nature
(terrains,
stades...)
de
9h
à 20h;
L'arrosage
des
terrains
de
golf,
à l'exception
des
greens
et départs
dont
l'arrosage
est
autorisé
de
20h
à
2h
à
condition
que
l'eau
soit
intégralement
issue
d'un
processus
de
réutilisation.
Dans
les
communes
placées
aux
niveaux
alerte,
l’arrosage
des
arbres
et
arbustes,
plantés
en
pleine
terre,
dans
les espaces
privés
comme
publics
est
autorisé
sous
réserve
de
la
mise
en
place
d'un
paillage
végétal.
Lavages,
nettoyages
Sont
interdits
:
le
nettoyage
des
terrasses,
des
façades,
toitures
et
voiries
ne
faisant
pas
l'objet
de
travaux.
Le
nettoyage
des
surfaces
faisant
l'objet
de
travaux
reste
autorisé,
en
prenant
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
réduire
significativement
la
consommation
d'eau.
Le
nettoyage
des
voiries
et
des
terrasses
reste
possible
en
cas
d'impératif
sanitaire,
en
prenant
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
réduire
significativement
la
consommation
d'eau,
et
à
l'exclusion
des
balayeuses
laveuses
automatiques.
Le
nettoyage
à
grande
eau
et
basse
pression
est
interdit
dans
tous
les
cas; le lavage
des
véhicules
en
dehors
des
stations
de
lavage
professionnelles
le
lavage
des
toutes
les
embarcations
motorisées
ou
non
est
interdit,
sauf
s’il
est
réalisé
par
un
professionnel
de
la mer,
du
nautisme
ou
une
entreprise
spécialisée,
et
uniquement
pour
des
travaux
sur
zone
de
carénage.
Les
services
et
organismes ayant
des
missions
de
police,
secours
et
sauvetage
ne
sont
pas
concernés
par
cette
mesure.
Sont
réglementés
:
le
lavage
des
véhicules
dans
les
stations
de
lavage
professionnelles
est
autorisé
:
à partir
de
systèmes
à
haute
pression
à
partir
de
portiques,
à
l'exception
du
lavage
des
châssis,
et
sans
restriction
pour
les
stations
recyclant
au
minimum
70
%
des
eaux
de
lavage
Des
dispositions
complémentaires
concernant
les
obligations
d'affichage,
les
conditions
sanitaires
liées
aux
dispositifs
de
recyclage
et
les
possibilités
de
dérogation
temporaire
pour
les
stations
de
lavage
sont
précisées
à
l'annexe
6 du
présent
arrêté.
Remplissage
des
piscines,
bassins
et
plans
d'eau
Sont
interdits : le
remplissage
en
eau
de
l’ensemble
des
piscines
et
bassins
à
usage
privé.
Les
appoints
ponctuels
en
eau
en
vue
du
maintien
du
niveau
des
bassins
à
usage
privé
sont
autorisés.
Afin
de
prévenir
l'apparition
de
moustiques,
les
bassins
doivent
être
traités
chimiquement
et
bâchés.
Un
appoint
est
également
toléré
afin
d'assurer
le
bon
fonctionnement
des
dispositifs
d'alarme
prévus
au
4°
de
l'article
D.134-52
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
le
prélèvement
d'eau
en
vue
du
remplissage
ou
du
maintien
du
niveau
des
plans
d'eau
de
loisirs
à usage
privé
et
public.
Sont
réglementés
:
le
remplissage
des
piscines
à
usage
collectif.
Ces
remplissages
se
limitent
strictement
aux
quantités
imposées
et
prennent
en
compte
les
bonnes
pratiques
« sécheresse
» édictées
par
l’ARS.
Les
professionnels
sont
incités
à
mettre
en
œuvre
les
conditions
établies
dans
les
chartes
tripartites
concernées
(cf.
annexe
7).
Les
pédiluves
sont
exemptés
;
la vidange
des
piscines
dans
le
milieu
naturel
est
soumise
à
la
validation
de
l’ARS
et
doit
être
organisée
selon
les
modalités
de
la fiche
conseils
de
l’ARS
;
l'eau
de
vidange
devra
soit
être
réutilisée
pour
des
usages
intérnes
à
l'établissement,
soit
mise
à
disposition
de
la
commune,
du
SDIS,
du
secteur
agricole.
À
défaut
la vidange
se fera
dans
le réseau
pluvial
;
l'exploitant
de
la
piscine
devra
prévenir,
une
semaine
avant
la
date
envisagée
pour
le
remplissage,
l'exploitant
« eau
potable
» de
la
commune;
les
vidanges
de
piscines
dans
le
système
d'assainissement
collectif
sont
interdites
sans
autorisation
administrative
préalable
de
la
structure
compétente
en
matière
d'assainissement.
Dispositions
particulières
pour
les
cours
d'eau
Sont
interdits : les
prélèvements
pour
un
usage
domestique,
effectués
directement
dans
les
cours
d'eau,
à
l'exception
de
ceux
effectués
pour
l'abreuvement
des
animaux
; les
travaux
dans
le
lit
de
cours
d'eau
destinés
à
améliorer
les
prises
d'eau
ou
à
constituer
un
barrage
ou
une
réserve
d'eau.
Toutefois,
les
travaux
de
réfection
d'aménagements
de
prise
d'eau
d'irrigation
de
type
«merlons
en
graviers
»,
endommagés
en
cours
de
saison
d'irrigation
par
un
« coup
d'eau
»,
pourront
être
autorisés
après
validation
par
le service
en
charge
de
la
police
de
l’eau;
l'éclusage
ou
la
manœuvre
des
vannes
d'ouvrages
hydrauliques,
tels
que
moulins,
étangs,
micro-centrales,
biefs,
mares
et
retenues
au
fil
de
l'eau,
dans
la
mesure
où
celles-ci
aggraveraient
le
niveau
de
prélèvement
sur
les
cours
d'eau.
Des
dérogations
à
cette
interdiction
pourront
être
délivrées
sur
demande
dûment
motivée
et
si
elles
sont
rendues
nécessaires
pour
le
non-dépassement
de
la
cote
légale
de
la
retenue,
la
protection
contre
les
inondations
des
terrains
riverains
amont
ou
la
restitution
à
l’aval
du
débit
entrant
à
l’amont
;
la
vidange
de
plans
d'eau
de
toute
nature
dans
les
cours
d'eau.
Autres
usages
Sont
interdits : le fonctionnement
des
fontaines
publiques
et
privées
en
circuit
ouvert ;
les douches
de
plage
;
l’utilisation
des
potences
agricoles
pour
des
usages
non
agricoles
;
toute
implantation
de
nouveau
forage
sollicitant
les
ressources
pendant
la
période
de
validité
du
présent
arrêté,
à
l'exception
des
prélèvements
destinés
à
l'alimentation
en
eau
potable
des
populations.
Sont
réglementés: les
tests
de
poteau
incendie
sont
à
reporter
dans
la
mesure
du
possible,
mais
restent
autorisés
en
cas
de
nécessité
;
les
purges
de
réseau
ou
le
lavage
des
réservoirs
d'alimentation
en
eau
potable
sont
limités
au
strict
nécessaire
;
toutes
les
interventions
indispensables
sur
les
stations
d'épuration
sont
soumises
à
l'autorisation
préalable
du
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
;
pour
la
vente
de
plantes
et
de
fleurs
en
pot
où
à
planter
: l'affichage
de
façon
lisible
des
restrictions
d'usage
est
obligatoire
à
l'entrée
du
magasin:ainsi
que
sur
les
supports
numériques.
5.2
Usages
industriels
Les
établissements
industriels,
commerciaux
ou
artisanaux
sont
soumis
aux
mesures
de
limitation
ou
d'interdiction
générales
listées
à
l'article
5
pour
les
usages
de
l’eau
qui
ne
sont
pas
directement
liés
au
procédé
industriel
ou
ne
sont
pas
indispensables
à
l'activité
de
l'installation.
Les
établissements
industriels,
commerciaux
ou
artisanaux,
importants
consommateurs
d'eau,
sont
tenus
de
faire
connaître,
la
semaine
suivant
la
publication
d'un
arrêté
de
restriction
d'usage
de
l'eau,
leurs
besoins
prioritaires
et
indispensables
pour
leur
fonctionnement,
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau,
et
à
l'inspecteur
des
installations
classées
compétent
s’il y a lieu,
pour
validation.
|
Les
établissements
industriels,
commerciaux
où
artisanaux,
importants
consommateurs
d'eau,
sont
tenus
de
faire
connaître,
tous
les
7 jours
au
service
en
charge
de
la
police
de l’eau,
le
relevé
des
volumes
totaux
journaliers
consommés
sur
la
semaine.
Un
bilan
de
ces
consommations
d'eau
sera
fait
en
fin
de
saison
avec
les
services
concernés.
Les
industries
et
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
disposant
dans
les
arrêtés
préfectoraux
qui
les
concernent,
de
modalités
de
limitation
de
leurs
prélèvements
d’eau
devront
respecter
les
mesures
de
restriction
conformément
à
leur
plan
d'économie.
Ces
mesures
ne
concernent
en
aucun
cas
les
abreuvements
d'animaux
et
les
usages
soumis
à des
règles
d'hygiène
au
niveau
des
élevages.
En
l'absence
de
mesures
de
restriction
précisées
dans
leurs
arrêtés
préfectoraux,
les
industries
et
ICPE
devront
limiter
leur
consommation
au
strict
nécessaire
à
la
production.
Un
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
de
manière
hebdomadaire.
Les
entreprises
soumises
par
l'inspection
des
installations
classées
à
la
fourniture
d'informations
complémentaires
au
titre
de
la
mise
en
application
du
plan
d'action
national
sécheresse,
doivent
mettre
en
œuvre
les
mesures
prévues
dans
leur
plan
d'économie
de
limitation
de
leurs
prélèvements
et
de
consommation,
de
renforcement
des
contrôles
de
qualité
de
leurs
rejets
dans
les
eaux
superficielles
et
souterraines,
et
de
surveillance
de
l'impact
de
ceux-ci
sur
le
milieu
récepteur,
afin
d'éviter
les
pollutions.
5.3
Usages
agricoles
Les
prélèvements
sont
réduits
de
25
%.
Cette
réduction
se
traduit :
soit
par
une
interdiction
de
prélever
un
jour
sur
quatre
selon
les
modalités
suivantes:
la
journée
commence
à
8h
et
finit
le
lendemain
à
8h.
Le
calendrier
des
journées
autorisées
et
interdites
figure
en
annexe
2.
soit
par
la
réduction
à
hauteur
de
25
%
(calculée
sur
la
moyenne
mensuelle
des
prélèvements
des
3
à
5
dernières
années
sans
restriction)
pour
les
prélèvements
autorisés
et
dont
la
consommation
peut
être
justifiée
à
l’aide
d'un
dispositif
de
comptage
et d’un
registre.
Cette
mesure
de
limitation
ne
s'applique
pas
aux
cultures
en
godets
et
semis
(jeunes
plants)
et
aux
modes
d'irrigation
localisés
suivants:
micro-aspersion
et
goutte-à-goutte.
Pour
les
eaux
superficielles,
les
organisations
collectives
peuvent
soumettre à
la
validation
du
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
un
règlement
d'arrosage
ou
« tours
d'eau
»
établi
selon
l'annexe
5
du
présent
arrêté
et
produisant
globalement
pour
le
périmètre
d'application
de
ce
règlement
une
économie
volumétrique
de
25
%.
Une
fois
le
règlement
d'arrosage
validé
par
le service
de
la
police
de
l'eau,
les seuils
de
restriction
sont
affichés
au
niveau
des
prises
d'eau
concernées.
Les
dispositions
du
règlemént
sont
mises
en
œuvre
sans
délai
et
se
substituent
aux
restrictions
prévues
dans
le
présent
chapitre.
Les
organisations
de
gestion
collective
des
canaux
d'arrosage
à
partir
desquels
sont
pratiquées
plusieurs
catégories
d'usages
dont
au
moins
une
activité
agricole,
doivent
appliquer
à
la
prise
d'eau
du
canal
les
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
à
des
fins
agricoles.
Les
usages
non
agricoles
de
l'eau
du
canal
dans
ces
périmètres
de
gestion collectives
sont
soumis
aux
restrictions
spécifiques
à
chaque
usage
non
agricole,
ainsi
qu'aux
modalités
établies
par
le
gestionnaire
et
validées
par
l'autorité
administrative
(calendriers
d'ouverture-fermeture).
Article
6
: Mesures
de
limitation
au
niveau
d'alerte
renforcée
611
Usages
généraux
Arrosage
(hors
irrigation
agricole)
Sont
interdits
:
L'arrosage
des
pelouses,
des
rond-points,
des
espaces
verts,
des
jardins
d'agrément,
des
massifs fleuris,
jardinières,
arbres
et
arbustes
;
L'arrosage
des
potagers
entre
9h.et
20h.
L'arrosage
des
potagers
via
un
canal
est
possible
sous
réserves
de
disposer
d'un
avis
favorable
de
la
profession
agricole
et
de
l'autorité
exerçant
la
compétence
GEMAPI.
En
cas
de
risque
de
pénurie
d'alimentation
en
eau
potable,
les
prélèvements
pour
l'arrosage
des
potagers
cessent.
Le
cas
où
l’arrosage
d'un
potager
est
réalisé
à
partir
d'un
prélèvement
dans
un
canal
géré
par
une
association
syndicale
autorisée
ou
une
collectivité,
les
horaires
à
respecter
sont
ceux
des
tours
d'eau
fixés
par
le gestionnaire
du
canal;
L'arrosage
des
espaces
sportifs
de
toute
nature
(terrains,
stades..),
à
l'exception:
+
(i) d’un
terrain
par
installation
sportive,
dont
l’arrosage
est
autorisé
de
20h
à
2h
à
condition
que
l'eau
soit
intégralement
issue
d’un
processus
de
réutilisation
;
+
(ii)
d’un
arrosage
réduit
de
manière
significative
et
exclusivement
de
20h
à
2h
pour
les
terrains
d'entraînement
ou
de
compétition
à
enjeu
national
;
+
(iii)
l'arrosage
des
aires
d'évolution
équestres
selon
les
préconisations
définies
par
le Comité
départemental
d'équitation
des
Pyrénées-Orientales
;
+
(iv) l’arrosage
des
pelouses
de
stades
est
possible
au
plus
deux
nuits
par
semaine,
en
limitant
les
volumes
d’eau
au
strict
nécessaire
pour
assouplir
les
sols
au
profit
de
la
sécurité
des
utilisateurs.
Un
registre
de
consommation
doit
être
rempli
hebdomadairement.
L'arrosage
des
terrains
de
golf,
à l'exception
des
greens
et départs
dont
l'arrosage
est
autorisé
de
20h
à
2h
à
condition
que
l'eau
soit
intégralement
issue
d'un
processus
de
réutilisation.
Toutefois,
dans
les
communes
mettant
en
œuvre
un
plan
d'action
fondé
sur
la
charte
d'engagement
élaborée
conjointement
entre
l’État
et
l'Association
départementale
des
maires,
et
dans
l'objectif
d'empêcher
la
perte
des
plants
concernés
et
de
maintenir
des
flots
de
fraîcheur,
le
maire
peut
autoriser
l'arrosage
des
espaces
verts,
de
jardin
d'agréments,
des
arbres
et
des
arbustes
plantés
en
pleine
terre,
dans
les
espaces
privés,
entre
20h
et
2h,
et
dans
les
espaces
publics,
entre
4h
et
10h,
dans
la
limite
de
20
%
des
volumes
habituels,
et
sous
réserve
de
la
mise
en
place
d'un
paillage
végétal
et
de
mettre
en
œuvre
les
bonnes
pratiques
identifiées
dans
les
chartes
tripartites
élaborées
par
les
professionnels
du
végétal
(cf.
annexe
7).
Lavages,
nettoyages
Sont
interdits : Le
nettoyage
des
terrasses,
des
façades,
toitures
et
voiries
ne
faisant
pas
l'objet
de travaux.
Le
nettoyage
des
surfaces
faisant
l'objet
de
travaux
reste
autorisé,
en
prenant
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
réduire
significativement
la
consommation
d'eau.
Le
nettoyage
des
voiries
et
des
terrasses
reste
possible
en
cas
d'impératif
sanitaire,
en
prenant
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
réduire
significativement
la
consommation
d'eau,
et
à
l'exclusion
des
balayeuses
laveuses
automatiques.
Le
nettoyage
à grande
eau
et
basse
pression
est
interdit
dans
tous
les
cas; le
lavage
des
véhicules
en
dehors
des
stations
de
lavage
professionnelles
Le
lavage
de
toutes
les
embarcations
motorisées
où
non,
y
compris
en
zone
de
carénage,
sauf
impératifs
sanitaires
s'imposant
aux
professionnels.
La
mise
à
disposition
sur
les
pontons
des
ports
d’une
alimentation
en
eau
potable
en
libre
accès
est
autorisée,
sous
réserve
de
baisser
la
pression.
Sont
réglementés
:
le lavage
des
véhicules
dans
les stations
de
lavage
professionnelles
est
autorisé
:
à
partir
de
systèmes
à
haute
pression,
uniquement
avec
un
programme
ECO-HP
et
sans
restriction
pour
les
stations
disposant
d’un
système
de
recyclage
total
(voir
définitions
dans
l'annexe
6)
à
partir
de
systèmes
de
portiques,
uniquement
avec
un
programme
ECO-PORT
et
sans
restriction
pour
les
stations
recyclant
au
minimum
70%
des
eaux
de
lavage
(voir
définition
dans
l'annexe
6)
Des
dispositions
complémentaires
concernant
les
obligations
d'affichage,
les
conditions
sanitaires
liées
aux
dispositifs
de
recyclage
et
les
possibilités
de
dérogation
temporaire
pour
les
stations
de
lavage
sont
précisées
à
l'annexe
6 du
présent
arrêté.
Remplissage
des
piscines,
bassins
et
plans
d’eau
Sont
interdits: le
remplissage
en
eau
de
l’ensemble
des
piscines
et
bassins
à
usage
privé.
Les
appoints
ponctuels
en
eau
en
vue
du
maintien
du
niveau
des
bassins
à
usage
privé
sont
autorisés.
Afin
de
prévenir
l'apparition
de
moustiques,
les
bassins
doivent
être
traités
chimiquement
et
bâchés.
Un
appoint
est
également
toléré
afin
d'assurer
le
bon
fonctionnement
des
dispositifs
d'alarme
prévus
au
4°
de
l’article
D.134-52
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation;
le
remplissage
et
l'appoint
en
eau
des
jacuzzis
et
spas,
dès
lors
qu'ils
ne
sont
pas
raccordés
à
un
système
de
récupération
totale
et
de
réusage
des
eaux;
le
prélèvement
d'eau
en
vue
du
remplissage
ou
du
maintien
du
niveau
des
plans
d'eau
de
loisirs
à usage
privé
et
public.
Sont
réglementé: le
remplissage
des
piscines
à
usage
collectif.
Ces
remplissages
se
limitent
strictement
aux
quantités
imposées
et
prennent
en
compte
les
bonnes
pratiques
« sécheresse
» édictées
par
l’ARS.
Les
professionnels
sont
incités
à
mettre
en
œuvre
les
conditions
établies
dans
les
chartes
tripartites
concernées
(cf.
annexe
7).
Les
pédiluves
sont
exemptés
;
la
vidange
des
piscines
dans
le
milieu
naturel
est
soumise
à
la
validation
de
l’ARS,
et
doit
être
organisée
selon
les
modalités
de
la
fiche
conseils
de
l’ARS :
L'eau
de
vidange
devra
soit
être
réutilisée
pour
des
usages
internes
à 10 l'établissement,
soit
mise
à
disposition
de
la
commune,
du
SDIS,
du
secteur
agricole.
À défaut
la vidange
se fera
dans
le réseau
pluvial
;
L'exploitant
de
la
piscine
devra
prévenir,
Une
semaine
avant
la
date
envisagée
pour
le remplissage,
l'exploitant
« eau
potable
» de
la commune.
les vidanges
de
piscines
dans
le système
d'assainissement
collectif
sont
interdites
sans
autorisation
administrative
préalable
de
la structure
compétente
en
matière
d'assainissement.
Dispositions
particulières
pour
les
cours
d'eau
Sont
interdits: Les
prélèvements
pour
un
usage
domestique,
effectués
directement
dans
les
cours
d'eau,
à
l'exception
de
ceux
effectués
pour
l'abreuvement
des
animaux
;
Les
travaux
dans
le
lit
de
cours
d'eau
destinés
à
améliorer
les
prises
d'eau
ou
à
constituer
un
barrage
ou
une
réserve
d'eau.
Toutefois,
les
travaux
de
réfection
d'aménagements
de
prise
d'eau
d'irrigation
de
type
«merlons
en
graviers
»,
endommagés
en
cours
de
saison
d'irrigation
par
un
« coup
d'eau
»,
pourront
être
autorisés
après
validation
par
le service
en
charge
de
la police
de
l'eau;
l'éclusage
ou
la
manœuvre
des
vannes
d'ouvrages
hydrauliques,
tels
que
moulins,
étangs,
micro-centrales,
biefs,
mares
et
retenues
au
fil
de
l’eau,
dans
la
mesure
où
celles-ci
aggraveraient
le
niveau
de
prélèvement
sur
les
cours
d'eau.
Des
dérogations
à
cette
interdiction
pourront
être
délivrées
sur
demande
dûment
motivée
et
si
elles
sont
rendues
nécessaires
pour
le
non-dépassement
de
la
cote
légale
de
la
retenue,
la
protection
contre
les
inondations
des
terrains
riverains
amont
ou
la
restitution
à
l'aval
du
débit
entrant
à
l'amont;
-
la vidange
de
plans
d'eau
de
toute
nature
dans
les cours
d'eau.
Autres
usages
Sont
interdits : le fonctionnement
des
douches
de
plage
ou
d'autres
dispositifs
de
nettoyage
situés
sur
la plage;
le fonctionnement
des
fontaines
publiques
et
privées
en
circuit
ouvert
;
L'utilisation
des
potences
agricoles
pour
des
usages
non
agricoles ;
toute
implantation
de
nouveau
forage
sollicitant
les
ressources
est
interdite
pendant
la
période
de
validité
du
présent
arrêté,
à
l'exception
des
prélèvements
destinés
à l'alimentation
en
eau
potable
des
populations.
Sont
réglementés
:
Les
tests
de
poteau
incendie
sont
à
reporter
dans
la
mesure
du
possible
mais
restent
autorisés
en
cas
de
nécessité
après
information
du
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau,
sous
réserve
de
réaliser
au
préalable
une
sollicitation
du
service
départemental
d'incendie
et
secours
(SDIS)
afin
de
récupérer
les
eaux
;
Les
purges
de
réseau
ou
le
lavage
des
réservoirs
d'alimentation
en
eau
potable
sont
limités
au
strict
nécessaire
;
Toutes
les
interventions
indispensables
sur
les
stations
d'épuration
sont
soumises
à
l’autorisation
préalable
du
service
en
charge
de
la police
de
l'eau
;
Pour
la vente
de
plantes
et de
fleurs
en
pot
ou
à
planter:
l'affichage
de
façon
lisible
1 des
restrictions
d'usage
est
obligatoire
à
l'entrée
du
magasin
ainsi
que
sur
les
supports
numériques.
6.2
Usages
industriels
Les
mesures
définies
pour
l'alerte
à l'article
5.2.
s'appliquent
à l'alerte
renforcée.
6.3
Usages
agricoles
Les
prélèvements
sont
réduits
de
50
%.
Cette
réduction
se traduit :
soit
par
Une
interdiction
de
prélever
deux
jours
sur
quatre
selon
les
modalités
suivantes:
la journée
commence
à
8h
et
finit
le
lendemain
à
8h.
Le
calendrier
des
journées
autorisées
et
interdites
figure
en
annexe
2.
soit
par
la
réduction
à
hauteur
de
50
%
(calculée
sur
la
moyenne
mensuelle
des
prélèvements
des
3
à
5
dernières
années
sans
restriction)
pour
les
prélèvements
autorisés
et
dont
la
consommation
peut
être
justifiée
à
l'aide
d’un
dispositif
de
comptage
et
d'un
registre.
Cas
particulier
des
cultures
en
godets
et
semis
(jeunes
plants)
et
des
modes
d'irrigation
par
sous-pression,
micro-aspersion
et
goutte-à-goutte:
la
mesure
de
limitation
s'applique
à
hauteur
de
25
%.
Le
calendrier
des
journées
autorisées
et
interdites
figure
en
annexe
2.
Pour
les
eaux
superficielles,
les
organisations
collectives
peuvent
soumettre
à
la
validation
du
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
un
règlement
d'arrosage
où
«tours
d'eau
»
établi
selon
l'annexe
5
du
présent
arrêté
et
produisant
globalement
pour
le
périmètre
d'application
de
ce
règlement
une
économie
volumétrique
de
50%.
Une
fois
le
règlement
d'arrosage
validé
par
le service
de
la police
de
l'eau,
les seuils
de
restriction
sont
affichés
au
niveau
des
prises
d'eau
concernées.
Les
dispositions
du
règlement
sont
mises
en
œuvre
sans
délai
et
se
substituent
aux
restrictions
prévues
dans
le
présent
chapitre.
Les
organisations
de
gestion
collective
des
canaux
d'arrosage
à
partir
desquels
sont
pratiquées
plusieurs
catégories
d'usages
dont
au
moins
une
activité
agricole,
doivent
appliquer
à
la
prise
d'eau
du
canal
les
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
à
des
fins
agricoles.
Les
usages
non
agricoles
de
l'eau
du
canal
dans
ces
périmètres
de
gestion
collectives
sont
soumis
aux
restrictions
spécifiques
à
chaque
usage,
ainsi
qu'aux
modalités
établies
par
le
gestionnaire
et
validées
par
l'autorité
administrative
(calendriers
d'ouverture-fermeture). Article
7 : Mesures
de
limitation
au
niveau
de
crise
aux
Arrosage
(hors
irrigation
agricole)
Sont
interdits
:
l’arrosage
des
pelouses,
des
rond-points,
des
espaces
verts,
des
jardins
d'agrément,
des
massifs
fleuris,
jardinières,
arbres
et
arbustes
;
12 - _
l'arrosage
des
potagers
entre
9h
et
20h.
L'arrosage
des
potagers
via
un
canal
est
possible
sous
réserves
de
disposer
d'un
avis
favorable
de
la
profession
agricole
et
de
l'autorité
exerçant
la
compétence
GEMAPI.
En
cas
de
risque
de
pénurie
d'alimentation
en
eau
potable,
les
prélèvements
pour
l'arrosage
des
potagers
cessent.
Le
cas
où
l’arrosage
d'un
potager
est
réalisé
à
partir
d'un
prélèvement
dans
un
canal
géré
par
une
association
syndicale
autorisée
ou
une
collectivité,
les
horaires
à
respecter
sont
ceux
des
tours
d'eau
fixés
par
le gestionnaire
du
canal;
l'arrosage
des
espaces
sportifs
de
toute
nature
(terrains,
stades...),
à
l'exception
:
+.
(i) d’un
terrain
par
installation
sportive,
dont
l’arrosage
est
autorisé
de
20h
à
2h
à
condition
que
l’eau
soit
intégralement
issue
d’un
processus
de
réutilisation
;
+
(ii)
d'un
arrosage
réduit
de
manière
significative
et
exclusivement
de
20h
à
2h
pour
les
terrains
d'entraînement
ou
de
compétition
à enjeu
national;
+
(iii)
l'arrosage
des
aires
d'évolution
équestres
selon
les
préconisations
définies
par
le Comité
départemental
d'équitation
des
Pyrénées-Orientales
;
+
(iv)
l’arrosage
des
pelouses
de
stades
est
possible
au
plus
deux
nuits
par
semaine,
en
limitant
les
volumes
d'eau
au
strict
nécessaire
pour
assouplir
les
sols
au
profit
de
la
sécurité
des
utilisateurs.
Un
registre
de
consommation
doit
être
rempli
hebdomadairement
;
l'arrosage
des
terrains
de
golf,
à
l'exception
des
greens
et
départs
dont
l'arrosage
est
autorisé
de
20h
à
2h
à
condition
que
l'eau
soit
intégralement
issue
d'un
processus
de
réutilisation.
Toutefois,
dans
les
communes
mettant
en
œuvre
un
plan
d'action
fondé
sur
la
charte
d'engagement
élaborée
conjointement
entre
l'État
et
l'Association
départementale
des
maires,
et
dans
l'objectif
d'empêcher
la
perte
des
plants
concernés
et
de
maintenir
des
îlots
de
fraîcheur,
le
maire
peut
autoriser
l'arrosage
des
espaces
verts,
de
jardin
d'agréments,
des
arbres
et
des
arbustes
plantés
en
pleine
terre,
dans
les
espaces
privés,
entre
20h
et
2h,
et
dans
les
espaces
publics,
entre
4h
et
10h,
dans
la
limite
de
20%
des
volumes
habituels,
et
sous
réserve
de
la mise
en
place
d'un
paillage
végétal
et de
mettre
en
œuvre
les
bonnes
pratiques
identifiées
dans
les
chartes
tripartites
élaborées
par
les
professionnels
du
végétal
(cf.
annexe
7).
Lavages,
nettoyages
Sont
interdits : le
nettoyage
des
terrasses,
des
façades,
toitures
et
voiries
ne
faisant
pas
l’objet
de
travaux.
Le
nettoyage
des
surfaces
faisant
l'objet
de
travaux
reste
autorisé,
en
prenant
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
réduire
significativement
la
consommation
d'eau.
Le
nettoyage
des
voiries
et
des
terrasses
reste
possible
en
cas
d'impératif
sanitaire,
en
prenant
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
réduire
significativement
la
consommation
d'eau,
et
à
l'exclusion
des
balayeuses
laveuses
automatiques.
Le
nettoyage
à grande
eau
et
basse
pression
est
interdit
dans
tous
les
cas; le
lavage
des
véhicules
en
dehors
des
stations
de
lavage
professionnelles
le
lavage
de
toutes
les
embarcations
motorisées
où
non,
y
compris
en
zone
de
carénage,
sauf
impératifs
sanitaires
s'imposant
aux
professionnels.
La
mise
à
disposition
sur
les
pontons
des
ports
d'une
alimentation
en
eau
potable
en
libre
accès
est
autorisée,
sous
réserve
de
baisser
la
pression.
13 Sont
réglementés
:
le lavage
des
véhicules
dans
les stations
de
lavage
professionnelles
est
autorisé
:
à
partir
de
systèmes
à
haute
pression,
uniquement
de
6 h
à
14
h
et
en
utilisant
un
programme
ECO-HP,
et
sans
restriction
pour
les
stations
équipées
d'un
système
de
recyclage
total
(voir
définition
dans
l'annexe
6).
à
partir
de
systèmes
de
portique
en
utilisant
un
programme
ECO-PORT
pour
les
stations
recyclant
au
minimum
70
%
des
eaux
de
lavage
et
sans
restriction
dans
les
stations
recyclant
au
minimum
80
%
des
eaux
de
lavage
(voir
définition
dans
l'annexe
6).
Des
dispositions
complémentaires
concernant
les
obligations
d'affichage,
les
conditions
sanitaires
liées
aux
dispositifs
de
recyclage
et
les
possibilités
de
dérogation
temporaire
pour
les
stations
de
lavage
sont
précisées
à
l'annexe
6 du
présent
arrêté.
Remplissage
des
piscines,
bassins
et
plans
d’eau
Sont
interdits : le
remplissage
et
l’appoint
en
eau
de
l'ensemble
des
piscines
et
bassins
à
usage
privé.
Afin
de
prévenir
l'apparition
de
moustiques,
les
bassins
doivent
être
traités
chimiquement
et
bâchés.
Si
malgré
ces
mesures
de
prévention
une
prolifération
de
moustiques
apparaît,
un
appoint
ponctuel
est
toléré
sous
réserve
de
mettre
en
place
des
mesures
de
réduction
des
besoins
en
eau
du
bassin.
Un
appoint
est
également
toléré
afin
d'assurer
le
bon
fonctionnement
des
dispositifs
d'alarme
prévus
au
4°
de
l’article
D.134-52
du
code
de
la construction
et de
l'habitation ;
le
remplissage
et
l’appoint
en
eau
des
jacuzzis
et
spas,
dès
lors
qu'ils
ne
sont
pas
raccordés
à
un
système
de
récupération
totale
et
de
réusage
des
eaux
;
le
prélèvement
d'eau
en
vue
du
remplissage
ou
du
maintien
du
niveau
des
plans
d'eau
de
loisirs
à usage
privé
et
public.
Sont
réglementés
:
le
remplissage
des
piscines
à
usage
collectif.
Ces
remplissages
se
limitent
strictement
aux
quantités
imposées
et
prennent
en
compte
les
bonnes
pratiques
« sécheresse
» édictées
par
l’ARS.
Les
professionnels
sont
incités
à
mettre
en
œuvre
les
conditions
établies
dans
les
chartes
tripartites
concernées
(cf.
annexe
7).
Les
pédiluves
sont
exemptés;
la vidange
des
piscines
dans
le
milieu
naturel
est
soumise
à
la
validation
de
l'ARS,
et
doit
être
organisée
selon
les
modalités
de
la fiche
conseils
de
l'ARS
:
l'eau
de
vidange
devra
soit
être
réutilisée
pour
des
usages
internes
à
l'établissement,
soit
mise
à
disposition
de
la
commune,
du
SDIS,
du
secteur
agricole.
À
défaut
la
vidange
se
fera
dans
le
réseau
pluvial
;
l'exploitant
de
la
piscine
devra
prévenir,
Une
semaine
avant
la
date
envisagée
pour
le
remplissage,
l'exploitant
« eau
potable
» de
la
commune.
les
vidanges
de
piscines
dans
le
système
d'assainissement
collectif
sont
interdites
sans
autorisation
administrative
préalable
de
la
structure
compétente
en
matière
d'assainissement.
14 Dispositions
particulières
pour
les cours
d'eau
Sont
interdits : les
prélèvements
pour
un
usage
domestique,
effectués
directement
dans
les
cours
: d'eau,
à
l'exception
de
ceux
effectués
pour
l’abreuvement
des
animaux;
les
travaux
dans
le
lit
de
cours
d'eau
destinés
à
améliorer
les
prises
d'eau
ou
à
constituer
Un
barrage
ou
une
réserve
d'eau.
Toutefois,
les
travaux
de
réfection
d'aménagements
de
prise
d'eau
d'irrigation
de
type
«merlons
en
graviers
»,
endommagés
en
cours
de
saison
d'irrigation
par
un
« coup
d'eau
»,
pourront
être
autorisés
après
validation
par
le service
en
charge
de
la
police
de
l'eau;
l’éclusage
ou
la
manœuvre
des
vannes
d'ouvrages
hydrauliques,
tels
que
moulins,
étangs,
micro-centrales,
biefs,
mares
et
retenues
au
fil
de
l'eau,
dans
la
mesure
où
celles-ci
aggraveraient
le
niveau
de
prélèvement
sur
les
cours
d'eau.
Des
dérogations
à
cette
interdiction
pourront
être
délivrées
sur
demande
dûment
motivée
et
si
elles
sont
rendues
nécessaires
pour
le
non-dépassement
de
la
cote
légale
de
la
retenue,
la
protection
contre
les
inondations
des
terrains
riverains
amont
ou
la
restitution
à
l'aval
du
débit
entrant
à
l’amont;
la vidange
de
plans
d'eau
de
toute
nature
dans
les cours
d'eau.
Autres
usages
Sont
interdits
:
le
fonctionnement
des
douches
de
plage
ou
d’autres
dispositifs
de
nettoyage
situés
sur
la
plage;
le fonctionnement
des
fontaines
publiques
et
privées
en
circuit
ouvert
et fermé
;
l’utilisation
des
potences
agricoles
pour
des
usages
non
agricoles
;
toute
implantation
de
nouveau
forage
sollicitant
les
ressources
est
interdite
pendant
la
période
de
validité
du
présent
arrêté,
à
l'exception
des
prélèvements
destinés
à l'alimentation
en
eau
potable
des
populations.
Sont
réglementés
:
Les
tests
de
poteau
incendie
sont
à
reporter
dans
la
mesure
du
possible
mais
restent
autorisés
en
cas
de
nécessité
après
information
du
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau,
sous
réserve
de
réaliser
au
préalable
une
sollicitation
du
service
départemental
d'incendie
et
secours
(SDIS)
afin
de
récupérer
les
eaux;
Les
purges
de
réseau
ou
le
lavage
des
réservoirs
d'alimentation
en
eau
potable
sont
limités
au
strict
nécessaire
;
Toutes
les
interventions
indispensables
sur
les
stations
d'épuration
sont
soumises
à
l'autorisation
préalable
du
service
en
charge
de
là
police
de
l'eau
;
Pour
la
vente
de
plantes
et
de fleurs’
en
pot
ou
à
planter:
l'affichage
de
façon
lisible
des
restrictions
d'usage
est
obligatoire
à
l'entrée
du
magasin
ainsi
que
sur
les
supports
numériques.
7.2
Usages
industriels
Les
mesures
définies
pour
l'alerte
présentées
à
l'article
5.2
sont
complétées
ou
remplacées
par
l'application
des
mesures
de
crise
prévues
dans
les
arrêtés
préfectoraux
complémentaires.
15 7.3
Usages
agricoles
Les
prélèvements
agricoles
sont
interdits.
Conformément
au
principe
de
proportionnalité
mentionné à
l'article
R.
211-66
du
Code
de
l’environnement,
restent
possibles
:
l'abreuvement
des
animaux,
sans
restriction
;
l’arrosage
des
cultures
maraîchères
hors-sol
en
réduisant
les
prélèvements
de
30
%;
l'arrosage
des
cultures
maraîchères
en
pleine
terre
sous
abri
en
réduisant
les
prélèvements
de
40%;
l'arrosage
des
cultures
maraîchères
en
plein
champ
en
réduisant
de
80%
les
prélèvements
en
système
d'irrigation
gravitaire
et
de
50%
en
système
d'irrigation
localisée
;
l’arrosage
des
arbres,
arbustes
et vignes
en
réduisant
les
prélèvements
de
80%
pour
les
systèmes
d'irrigation
gravitaire
et
de
50%
en
système
d'irrigation
localisée
(goutte
à goutte,
micro
aspersion);
l'arrosage
des
arbres,
arbustes
et
vignes
plantés
de
moins
de
3
ans
est
autorisé
en
réduisant
les
prélèvements
de
50%
;
l'arrosage
à
partir
de
retenues
déconnectées
du
cours
d'eau
en
période
d'étiage,
selon
les
modalités
définies
à
l'article
6.3.
Ces
réductions
de
prélèvement
se
matérialisent
:
soit
par
rapport
à
une
moyenne
mensuelle
des
prélèvements
des
3
à
5
dernières
années
sans
restriction,
à l'aide
d’un
dispositif
de
comptage
et d'un
registre
;
soit
par
une
gestion
calendaire
journalière
(la
journée
commence
à
8h
et
finit
le
lendemain
à 8h).
Le
calendrier
des
journées
autorisées
et
interdites
figure
en
annexe
8.
Pour
les
eaux
superficielles,
les
organisations
collectives
peuvent
soumettre
à
la
validation
du
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
un
règlement
d'arrosage
où
«tours
d'eau
»
établi
selon
l'annexe
5
du
présent
arrêté
et
produisant
pour
le
périmètre
d'application
de
ce
règlement
l'économie
volumétrique
demandée.
Une
fois
le
règlement
d'arrosage
validé
par
le
service
de
la
police
de
l'eau,
les
seuils
de
restriction
sont
affichés
au
niveau
des
prises
d'eau
concernées.
Les
dispositions
du
règlement
sont
mises
en
œuvre
sans
délai
et
se
substituent
aux
restrictions
prévues
dans
le
présent
chapitre.
16 Article
8
: Mesures
complémentaires
Les
communes
peuvent
à
tout
moment
prendre
par
arrêté
municipal
des
mesures
de
restriction
complémentaires
et
adaptées
à
une
situation
localisée
en
fonction
des
ressources
en
eau
de
leur
territoire,
en
application
de
l’article
L.2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
sous
réserve
de
la
compatibilité
de
ces
arrêtés
municipaux
avec
le
présent
arrêté.
Une
copie
de
ces
arrêtés
sera
transmise
pour
information
à
la
préfecture,
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
des
Pyrénées-Orientales
et
à
la
délégation
territoriale
de
l'agence
régionale
de
santé
(ARS).
Les
collectivités
locales
sont
invitées
à
mettre
en
œuvre
des
mesures
d'information
et
de
sensibilisation
à
destination
des
populations
saisonnières,
en
particulier
sur
les
lieux
les
plus
fréquentés,
au
droit
des
douches
de
plage
par
exemple.
Article
9
: Dérogation
au
d
réservé
à
l'aval
de
la Têt
Par
dérogation
à
l'article
5.1.
du
règlement
d'eau
de
la
retenue
de
Vinça,
le
Conseil
départemental,
propriétaire
de
l'ouvrage,
est
autorisé
à
réduire
le
débit
minimal
devant
s'écouler
en
aval
à
1 600
litres
par
secondes
pendant
la
période
de
validité
du
présent
arrêté. Pendant
cette
période
dérogatoire,
le
débit
minimal
à
maintenir
en
aval
des
10
prises
d'eau
situées
en
aval
du
barrage,
mesuré
aux
points
T6
et
T7,
est
fixé
à
600
litres
par
seconde.
Cette
dérogation
cesse
de
s'appliquer
quand
le
volume
entrant
dans
le
barrage
de
Vinça
n'est
plus
caractérisé
par
un
étiage
exceptionnel.
Ces
10
prises
d'eau
concernent
les
canaux
d'ille,
de
Thuir,
de
Peu
del
Tarres,
de
Régleille,
de
Perpignan,
de
Millas-Néfiach,
de
Pézilla,
de
Corneilla,
de
Vernet
&
Pia
et
des
4
Cazals.
Article
10
: Autres
adaptations
Les
restrictions
ne
s'appliquent
pas
:
aux
prélèvements
consacrés
à
l'alimentation
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine,
à
la
lutte
contre
l'incendie
et
à
l'abreuvement
des
animaux;
lorsque
l’eau
utilisée
est
de
l'eau
de
mer
ou
de
l’eau
de
pluie
captée
directement
sur
des
toitures,
des
contenants
ou
des
plates-formes
imperméables
;
lorsque
l'eau
est
issue
du
recyclage
d'eaux
grises
domestiques
ou
de
lavage
de
filtres
des
piscines.
Tout
usager
a
la
possibilité
de
solliciter
auprès
de
la
police
de
l’eau
une
adaptation
aux
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau,
compte
tenu
de
circonstances
particulières
sur
les
plans
sanitaires,
alimentaires,
sécuritaires
ou
humains.
Les
demandes
d'adaptations
doivent
justifier
des
conséquences
des
restrictions
en
cours
sur
leur
usage,
de
l'explicitation
de
l'usage
concerné,
de
la
ressource
utilisée
et
de
l'impact
de
la
demande
sur
cette
ressource,
d’une
estimation
du
volume
nécessaire
ainsi
que
les
dates
et
heures
de
prélèvement en
jeu.
Les justificatifs
à produire
(formulaire)
figurent
en
annexe
4 du
présent
arrêté. Si
l'adaptation
exceptionnelle
est
accordée
par
la
police
de
l'eau,
le
bénéficiaire
doit
être
en
mesure
de
la présenter
immédiatement
en
cas
de
contrôle.
Dans
les
communes
où
une
difficulté
d'alimentation
en
eau
potable
des
populations
est
constatée,
l'ensemble
des
dérogations
aux
interdictions
ou
limitations
prévues
par
cet
arrêté
ne
s'appliquent
pas.
Article
11 :
Période
de
validité
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
le
jour
de
sa
publication
jusqu’au
31
août
2025
inclus.
Les
présentes
dispositions
pourront
être
prorogées,
renforcées
ou
réformées
par
arrêté
préfectoral
en
fonction
de
l'évolution
de
la
situation
météorologique
et
piézométrique.
Article
12
: Contrôles
et
sanctions
Concernant
les
réseaux
publics
d'adduction
d'eau
potable,
les
agents
habilités
à
la
recherche
et
à
la
constatation
des
infractions
au
Code
de
l'environnement
tiennent
compte
de
la
ressource
en
eau
réellement
mobilisée
par
l'usage
contrôlé.
En
application
des
articles
L171-8
et
suivants
du
Code
de
l'environnement,
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées,
le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
peut
être
puni
administrativement
d'une
amende
au
plus
égale
à 15
000
€
et
d'une
astreinte
journalière
au
plus
égale
à 1
500
€
applicable
à
partir
de
la notification
de
la décision
la fixant
jusqu'à
satisfaction
de
la
mise
en
demeure.
En
cas
de
poursuites
pénales,
tout
contrevenant
aux
mesures
du
présent
arrêté
encourt
une
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5°”
classe
d’un
montant
maximum
de
1500€
pour
les
personnes
physiques
et
de
7 500€
pour
les
personnes
morales. Article
13
: Délais
et voies
de
recours
Les
dispositions
du
présent
arrêté
peuvent
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6,
rue
Pitot
34063
Montpellier
Cedex
; téléphone
: 04
67
54
81
00)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Article
14
: Affichage
et
publicité
18 Le
présent
arrêté
sera
adressé
pour
affichage
d'une
durée
de
3
mois
aux
maires
des
communes
concernées
du
département
des
Pyrénées-Orientales.
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
communication
dans
un
journal
local
ou
régional
diffusé
dans
le département
des
Pyrénées-Orientales.
Le
présent
arrêté
est
consultable
:
+
sur
le
site
internet
de
l'État
dans
les
Pyrénées-Orientales:
www.pyrenees-
orientales.gouv.fr,
+ _
sur
le site
internet
VigiEau
(https://vigieau.gouv.fr)
du
Gouvernement.
Les
communes
possédant
des
panneaux
à
message
variable
diffusent
l'information
concernant
cet
arrêté.
Cette
information
peut
aussi
être
relayée
sur
les
sites
internet
communaux
ou
les
bulletins
municipaux.
Article
15
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
le directeur
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
le
directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement,
les
maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales.
14 stats
iuut
noepatet
sac se
Son
rit
A
RE
seit
dA ANNEXE 1
Pour les eaux souterraines
Liste des communes du secteur Salanque des nappes plio-quaternaires :
Baixas, Calce, Cases-de-Pène, Claira, Espira-de-l'Agly, Opoul-Périllos, Peyrestortes, Pia,
Rivesaltes, Salses-le-Château
Liste des communes du secteur Aspres-Réart des nappes plio-quaternaires :
Bages, Banyuls-dels-Aspres, Brouilla, Cabestany, Caixas, Calmeilles, Canohès, Castelnou,
Fourques, Llauro, Llupia, Montauriol, Montescot, Oms, Ortaffa, Passa, Pollestres, Ponteilla,
Saint-Jean-Lasseille, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saleilles, Terrats, Théza,
Tordères, Tresserre, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Vivès
Liste des communes du secteur Côte nord des nappes plio-quaternaires :
Le Barcarès, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles
Liste des communes du secteur Côte sud des nappes plio-quaternaires :
Alénya, Argelès-sur-mer, Banyuls-sur-Mer, Canet-en-Roussillon, Cerbère, Collioure,
Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Port-Vendres, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire
Liste des communes du secteur Tech des nappes plio-quaternaires :
Le Boulou, Céret, Les Cluses, Laroque-des-Albères, Maureillas-las-lllas, Montesquieu-des-
Albères, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Saint-André, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Jean-Pla-
de-Corts, Sorède, Villelongue-del-Monts
Liste des communes du secteur Têt des nappes plio-quaternaires :
Baho, Bompas, Boulternère, Camélas, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneilla-la-rivière,
Ille-sur-Têt, Millas, Néfiach, Perpignan, Pézilla-la-Rivière, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'Amont,
Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Michel-de-Llotes, Le Soler, Thuir, Toulouges, Villelongue-de-la-
Salanque, Villeneuve-la-Rivière
20 Pour les eaux superficielles
Liste des communes du bassin versant Agly aval :
Baixas, Le Barcarès, Calce, Cases-de-Pène, Cassagnes, Claira, Espira-de-l'Agly, Estagel,
Lansac, Latour-de-France, Montner, Peyrestortes , Planèzes, Rasiguères, Rivesaltes, Saint-
Laurent-de-la-Salanque, Torreilles
Liste des communes du bassin versant Agly amont, Boulzane et Verdouble
Ansignan, Campoussy, Caudiès-de-Fenouillèdes, Caramany, Felluns, Fenouillet, Fosse,
Lesquerde, Maury, Pézilla-de-Conflent, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rabouillet, Saint-
Arnac, Saint-Martin-de-Fenouillet, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sournia, Trevillach, Trilla,
Tautavel, Vingrau, Vira, Le Vivier
Liste des communes du bassin versant du Tech :
L'Albère, Amélie-les-Bains-Palalda, Arles-sur-Tech, Argelès-sur-mer, Banyuls-dels-Aspres,
Banyuls-sur-Mer, Le Boulou, Brouilla, Cerbère, Céret, Les Cluses, Collioure, Corsavy,
Coustouges, Elne, Lamanère, Laroque-des-Albères, Latour-bas-Elne, Maureillas-las-lllas,
Montferrer, Montbolo, Montesquieu-des-Albères, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Port-
Vendres, Prats-de-Mollo-la-Preste, Reynès, Saint-André, Saint-Cyprien, Saint-Génis-des-
Fontaines, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Laurent-de-Cerdans, Saint-
Marsal, Serralongue, Sorède, Taillet, Taulis, Le Tech, Tresserre, Villelongue-dels-Monts,
Vivès
Liste des communes du bassin versant Têt amont :
Arboussols, Ayguatébia-Talau, Baillestavy, Campôme, Canaveilles, Casteil, Catllar, Caudiès-
de-Conflent, Clara, Codalet, Conat, Corneilla-de-Conflent, Escaro, Espira-de-Conflent,
Estoher, Eus, Fillols, Finestret, Fontpédrouse, Fuilla, Glorianes, Joch, Jujols, La Cabanasse, La
Llagonne, Los Masos, Mantet, Marquixanes, Molitg-les-Bains, Mont-Louis, Mosset, Nohèdes,
Nyer, Olette, Oreilla, Planès, Prades, Py, Railleu, Ria-Sirach, Rigarda, Sahorre, Saint-Pierre-
dels-Forcats, Sansa, Sauto, Serdinya, Souanyas, Tarerach, Taurinya, Thuès-Entre-Valls,
Trévillach, Urbanya, Valmanya, Vernet-les-Bains, Villefranche-de-Conflent, Vinça
Liste des communes du bassin versant Têt aval - Bourdigou - Réart :
Alénya, Bages, Baho, Bélesta, Bompas, Boule-d'amont, Bouleternère, Cabestany, Caixas,
Calmeilles, Camélas, Canet-en-Roussillon, Canohès, Casefabre, Castelnou, Corbère,
Corbère-les-cabanes, Corneilla-del-Vercol, Corneilla-la-Rivière, Fourques, llle-sur-Têt, La
Bastide, Le Soler, Llauro, Llupia, Millas, Montalba-le-Château, Montauriol, Montescot,
Néfiach, Oms, Passa, Perpignan, Pézilla-la-rivière, Pia, Pollestres, Ponteilla, Prunet-et-Belpuig,
Rodès, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'amont, Saint-Féliu-d'avall, Saint-Michel-de-Llotes, Saint-
Nazaire, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Sainte-Marie, Saleilles, Terrats, Théza, Thuir,
Tordères, Toulouges, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-Rivière,
Villelongue-de-la-Salanque
Liste des communes du bassin versant Sègre - Carol :
Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, Bolquère, Bourg-Madame, Dorres, Égat, Enveitg, Err,
Estavar, Eyne, Font-Romeu-Odeillo-Via, Latour-de-Carol, Llo, Nahuja, Osséja, Palau-de-
Cerdagne, Porta, Porté-Puymorens, Saillagouse, Sainte-Léocadie, Targassonne, Ur,
Valcebollère
21 Liste des communes du bassin versant Aude amont :
Fontrabiouse, Formiguères, Les Angles, Matemale, Puyvalador, Réal
22 Calendrier A :
- Usages agricoles classiques au niveau d'alerte ;
- Cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes d'irrigation localisée (micro-aspersion et
goutte-à-goutte) au niveau d'alerte renforcée.
ANNEXE 2
Calendrier de restrictions correspondant au niveau d'alerte et d'alerte renforcée pour les
usages agricoles
Calendrier B : Usages agricoles classiques au niveau d'alerte renforcée.
juin/juillet juillet/août
État de l'irrigation État de l'irrigation
Dua8h00 | Auä8 h00 Calendrier A | Calendrier B Du à8h00 | Auà8h00 | Calendrier À | Calendrier B
20/06/25 21/06/25 23/07/25 24/07/25 Autorisé Interdit
21/06/25 22/06/25 Autorisé Interdit 24/07/25 25/07/25 Autorisé Autorisé
22/06/25 23/06/25 Autorisé Autorisé 25/07/25 26/07/25 Autorisé Autorisé
23/06/25 | 24/06/25 Autorisé Autorisé 26/07/25 27/07/25
24/06/25 | 25/06/25 27/07/25 28/07/25 Autorisé
25/06/25 | 26/06/25 Autorisé 28/07/25 29/07/25 Autorisé Autorisé
26/06/25 27/06/25 Autorisé Autorisé 29/07/25 30/07/25 Autorisé Autorisé
27/06/25 28/06/25 Autorisé Autorisé 30/07/25 31/07/25
28/06/25 29/06/25 31/07/25 01/08/25 Autorisé
29/06/25 | 30/06/25 Autorisé 01/08/25 02/08/25 Autorisé Autorisé
30/06/25 01/07/25 Autorisé Autorisé 02/08/25 03/08/25 Autorisé Autorisé
01/07/25 02/07/25 Autorisé Autorisé 03/08/25 04/08/25
02/07/25 | 03/07/25 04/08/25 05/08/25 Autorisé
03/07/25 | 04/07/25 Autorisé 05/08/25 | 06/08/25 Autorisé Autorisé
04/07/25 05/07/25 Autorisé Autorisé 06/08/25 07/08/25 Autorisé Autorisé
05/07/25 | 06/07/25 Autorisé Autorisé 07/08/25 08/08/25
06/07/25 | 07/07/25 08/08/25 09/08/25 Autorisé
07/07/25 | 08/07/25 Autorisé 09/08/25 10/08/25 Autorisé Autorisé
08/07/25 09/07/25 Autorisé Autorisé 10/08/25 11/08/25 Autorisé Autorisé
09/07/25 10/07/25 Autorisé Autorisé 11/08/25 12/08/25
10/07/25 11/07/25 12/08/25 13/08/25 Autorisé
11/07/25 12/07/25 Autorisé 13/08/25 14/08/25 Autorisé Autorisé
12/07/25 13/07/25 Autorisé Autorisé 14/08/25 15/08/25 Autorisé Autorisé
13/07/25 14/07/25 Autorisé Autorisé 15/08/25 16/08/25
14/07/25 15/07/25 16/08/25 17/08/25 Autorisé
15/07/25 16/07/25 Autorisé 17/08/25 18/08/25 Autorisé Autorisé
16/07/25 17/07/25 Autorisé Autorisé 18/08/25 19/08/25 Autorisé Autorisé
17/07/25 18/07/25 Autorisé Autorisé 19/08/25 20/08/25
18/07/25 19/07/25 20/08/25 21/08/25 Autorisé Interdit
23 19/07/25 20/07/25 Autorisé 21/08/25 22/08/25 Autorisé Autorisé
20/07/25 21/07/25 Autorisé Autorisé 22/08/25 23/08/25 Autorisé Autorisé
21/07/25 22/07/25 Autorisé Autorisé 23/08/25 24/08/25
22/07/25 23/07/25 24/08/25 25/08/25 Autorisé
août
État de l'irrigation État de l'irrigation
Duà8ho00 | Au à 8h00 Calendrier A | Calendrier B Duä8h00 | AuUà8h00 | Calendrier À | Calendrier B
25/08/25 26/08/25 Autorisé Autorisé
26/08/25 27/08/25 Autorisé Autorisé
27/08/25 | 28/08/25
28/08/25 | 29/08/25 Autorisé
29/08/25 30/08/25 Autorisé Autorisé
30/08/25 31/08/25 Autorisé Autorisé
31/08/25 01/09/25
24 ANNEXE 3
Calendrier de restrictions correspondant au niveau de crise pour les usages agricoles
Type de
culture
Cultures maraïîchères
hors-sol
Cultures maraïîchères en
pleine terre sous abri
Cultures maraïîchères,
arboriculture et
viticulture en irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro aspersion)
Jeunes plants d'arbres,
d'arbustes et de vignes
de moins de 3 ans
Cultures maraïîchères,
arboriculture et
viticulture enirrigation
gravitaire
Réduction de
prélèvement Réduction de 30 % Réduction de 40 % Réduction de 50 % Réduction de 80 %
Jour 1 Autorisé Interdit
Jour 2 Autorisé Autorisé Autorisé
Jour 3 Autorisé
Jour 4 Autorisé Autorisé
Jour 5 Autorisé Autorisé Autorisé
Jour 6 Autorisé Autorisé Interdit
Jour 7 Autorisé Interdit
Jour 8 Autorisé Autorisé Autorisé Interdit
Jour 9 Autorisé
Jour 10 Autorisé Autorisé Autorisé
Ce calendrier peut être modifié selon les modalités d'organisation de l'irrigant, en respectant le
principe de réduction des prélèvements concerné et de pouvoir présenter le calendrier adapté ainsi
que le registre d'irrigation, le jour même, en cas de contrôle.
25 ANNEXE 4
FORMULAIRE
Demande d'adaptation exceptionnelle aux mesures de restriction sécheresse Version modifiable à disposition sur le site de la préfecture :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/
Les arrêtés préfectoraux sécheresses, la liste des communes concernées ainsi que les
mesures de restriction des usages de l’eau par communes sont disponibles sur le site
internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
https://wWww.pyrenees-orientales.gouv.fr/
Le site VigiEau permet également de visualiser les niveaux de restrictions engendrés par les
sécheresses : https://vigieau.gouv.fr
Vérifiez sur ces sites les mesures de restrictions auxquelles vous êtes soumis, celles-ci
évoluant régulièrement en fonction de l'intensité de la sécheresse.
En l'absence de réponse de la part de nos services dans un délai d’un mois, la demande de
dérogation sera considérée comme refusée (décision de rejet).
Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
Service de l’eau et des risques
Courriel : ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
Identification du demandeur
Statut :
[Collectivité [lEntreprise UlParticulier [lAssociation [TAutre
Adresse complète :.......................... ss sssssssesssesseesnereneennreernnrennereseeessnerseneeneeneeseenensee
Pour les personnes morales :
Représenté par (Nom, prénom et fonction) :............... nn rrrrrrrrnrernrrernreesnreesneneesee
26 CT Fournir un plan précis (localisation au 1/25 000°"° et plan masse à l'échelle cadastrale si possible)
Origine de l'eau utilisée :
LT Réseau d’eau potable : préciser la commune : ss
[1 Canal, préciser le nom du canal: rrrnrerrrreresesnesesneeesesnennss
LT Cours d'eau, préciser le nom du cours d'eau : nn
[] Forage, préciser l'emplacement de l'ouvrage : ss
LT Autre, à préciser : mnnrenrnnrrnrerrenerneeneneeneeennereennennenesnesnnennesnesneennesnesneennesnesneenneneeee
Volume prévisionnel de l'opération : ss m°
Le système de prélèvement d'eau dispose-t-il d'un compteur ?
Mode d'arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau...; indiquer si
l'arrosage se fait sur programmateur) :
27 Signature
Indiquer clairement le nom du signataire
28 ANNEXE 5
Règlement collectif d'arrosage sur les prélèvements en cours d'eau
et mesures de restriction associées
Version modifiable à disposition sur le site de la préfecture :
renees-orientales.souv.fr/ Attps://wwuw.
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29 ANNEXE 6
Dispositions spécifiques aux stations de lavage
1. Affichage obligatoire à l'entrée et sur les pistes de lavage
Les exploitants de station de lavage doivent obligatoirement procéder aux affichages
suivants, de manière lisible et visible :
1.1 Affichage des restrictions et consommations
À l'entrée de la station, au droit de chaque piste de lavage et aux bornes de paiement :
l'affichage des restrictions d'usage de l'eau (des affiches sont disponibles en
téléchargement sur le site de la préfecture: https://www.pyrenees-
orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-Peche/Reglementation-de-l-Eau/Secheresse/Point-sur-la-
situation-et-sur-les-restrictions-d-usages-de-l-eau)
l'affichage des consommations d'eau par programme, pouvant être simplifié par
des pictogrammes ou un code couleur (vert = faible consommation ; rouge = forte
consommation)
Exemple :
Pour les portiques : affichage par programme
Consommation inférieure à 100 litres
Consommation entre 100 et 200 litres
Consommation supérieure à 200 litre:
Pour les systèmes à haute pression : affichage de la consommation par minute
Moins de 6 minutes
Entre 6 et 9 minute
Plus de 9 minutes :
1.2 Affichage sur les dispositifs de recyclage installé
À l'entrée de la station, au droit de chaque piste de lavage et aux bornes de paiement,
l'affichage du dispositif de recyclage en place, mentionnant :
le taux de recyclage ;
le nom du constructeur du dispositif et de l'installateur de celui-ci, si différent du
constructeur ;
ses coordonnées (adresse électronique et numéro de téléphone).
2. Conditions sanitaires
Les dispositifs de recyclage mis en œuvre dans les stations de lavage ne doivent pas porter
atteinte à la santé publique. À cet effet, une fiche de recommandations sanitaires
élaborée par l'ARS Occitanie est annexée au présent arrêté (à venir).
30
◦ 💧
◦ 💧💧
◦ 💧💧💧
◦ 💧
◦ 💧💧
◦ 💧💧💧 3. Dérogations temporaires
En cas d'opération de maintenance rendant temporairement inopérant le dispositif de
recyclage d'une station de lavage, une dérogation exceptionnelle peut être sollicitée
auprès du service de la police de l'eau, conformément aux dispositions prévues à l'article
10.
4, Définitions
Recyclage total : station de lavage pourvue d'un système de recyclage récupérant
les eaux de lavage de la totalité des portiques de lavage et des pistes de lavage.
Recyclage partiel : station de lavage pourvue d'un système de recyclage récupérant
les eaux de lavage de la totalité des portiques de lavage.
Programme ECOHP: pour les installations à haute pression, seuls deux modes sont
autorisés :
la position eau chaude + savon ;
la position rinçage.
Les positions prélavage, lustrant et finition sont interdites. L'application de produit
lave-jante sans haute pression est autorisée lorsque l'équipement le permet.
Programme ECOPORT: pour les portiques de lavage, un seul programme est
autorisé: Un cycle à consommation réduite comprenant uniquement un passage
rouleau avec application de savon et produit jantes, rinçage et séchage.
Les fonctionnalités supplémentaires (lavage des châssis, hautes pressions latérales
ou horizontales) sont interdites.
Taux de recyclage: le taux de recyclage correspond au rendement du dispositif
installé, défini par la formule suivante
(volume d’eau rendu disponible pour le lavage - volume d'eau de ville rajoutée à
l'eau recyclée) + volume d'eau usée récupérée x 100
31 ANNEXE 7
Chartes collectives de bonnes pratiques
Préambule :
Les syndics de copropriétés gestionnaires de résidences avec piscines et les
copropriétaires conscients des enjeux de l’eau s'engagent dans un esprit de responsabilité
collective, au travers de cette charte à mettre en place les mesures proposées, afin de
réduire les consommations en eau, et participer à sensibiliser à la préservation de la
ressource.
En signant cette charte, chaque résidence confirme sa volonté d'agir et s'engage à :
UN PLAN D'ACTIONS GÉNÉRAL
Produire un plan d'actions individualisé, qui se donne pour objectifs entre autres :
la recherche de fuites, et leur réparation sur les espaces communs et sensibiliser les
copropriétaires à cet impératif dans leur logement.
Ce plan devra prévoir au moins la mise en œuvre de 2 mesures :
Le bâchage ou protection nocturne du bassin pour éviter l'évaporation*
La relève ou télé relève des consommations d'eau pour identifier les fuites
et engagement à les réparer
LES PISCINES
Mettre en œuvre les recommandations de la fiche ARS disponible sur le site
Internet de la Préfecture: https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-
Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-Peche/
Reglementation-de-l-Eau/Secheresse/Point-sur-la-situation-et-sur-les-restrictions-d-
usages-de-l-eau.
En particulier sur la question de la vidange annuelle, de la récupération des secondes eaux de lavage des filtres, et sur les dispositions générales de gestion qui peuvent être prises pour limiter la consommation d'eau.
Suivre la consommation d'eau des communs, en se donnant comme objectif une
réduction de consommation d’eau de 30 % en 2025 par rapport à la consommation
annuelle moyenne des 3 dernières années (2021 à 2023). À ce titre, la consommation 2023 sera communiquée à titre indicatif.**
32
-
-
-
- LES MESURES D'INFORMATION et DE SENSIBILISATION
Sensibiliser les résidents à la situation de sécheresse que connaît le département et
à la nécessité pour chacun de mettre en œuvre des bonnes pratiques, en s'inspirant
par exemple des informations données par l'ADEME :
https://agirpourlatransition.ademe.fr/particuliers/conso/conso-responsable/astuces-
economiser-leau-a-maison-alleger-factures#:.:text-=installez%20desX20mousseurs
%20sur%20les,consommeraZ%20a%20minima%20150%20L).
Relayer auprès des copropriétaires les mesures prises par le préfet au travers des
arrêtés de restriction sécheresse.
Consommation des communs en m°”
Consommation
moyenne
2021 à 2024
Consommation . Consommation réelle 2024 Objectif 2025 2025
NOM DE LA RÉSIDENCE :
ADRESSE :
SYNDIC gestionnaire :
NOM :
PRÉNOM :
Date :
Signature :
Charte signée et complétée à renvoyer par mail :
ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
*pour toute question relative au bâchage, à sa faisabilité, la fédération française des
professionnels de la piscine (FFPP), pourra vous apporter un appui et mobiliser au besoin
un comité expert pour se prononcer sur la faisabilité du bâchage pour les bassins à formes
OÙ tailles particulières.
Contact par mail dédié, strictement réservé aux gestionnaires des résidences :
copro@propiscines.fr
**À transmettre à l'adresse de la DDTM après la relève annuelle du compteur :
ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
33
-
- 34 ANNEXE 7
Chartes collectives de bonnes pratiques
E ir
DES PYRENEES- Lles Pis
ORIENTALES Pyrénées-Orientales
Liberté
Égalité
Fraternité
Plan d’Action 2025
Pour un Tourisme Résiliant
Charte d'engagement
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Ce qui a été fait : 2010 — 2022
Remplacement de l’ensemble des mitigeurs 4L par minute vs 9L
Recherche de fuites dans l’ensemble des établissements
Mise en place de mousseurs
Renouvellement de l'équipement de verrerie et blanchisserie avec des systèmes à moindre
consommation (division par 2)
Réduire de façon significative le recours aux articles et emballages plastiques
Contrôler tous risques de pollution des sols
Réduction de la source des déchets de l’ensemble des secteurs
Limitation des phytosanitaires et favoriser la lutte biologique dans les espaces verts
Actions 2023 & 2024 qui se perpétuent
— 1 goutte sert 2 fois
Campagne de sensibilisation des professionnels, de la clientèle et de l’ensemble du territoire
{établissements publics)
Arrêt arrosage automatique
Renouvellement des plantations par des espèces endémiques
Arrêt nettoyage à grandes eaux sur les terrasses
Campagne de recherche de fuites chez l’ensemble des adhérents
Extinction des douches de plages et de piscines
Nettoyage des filtres de piscine seulement si nécessaire
Réutilisation des eaux des seaux à vin
Mobilisation de tous les métiers internes aux actions respectueuses de l’environnement
La poursuite des engagements en 2025
— incitation au renouvellement des baignoires en douche
— Arrêt du nettoyage à “grandes eaux" des terrasses et circulations extérieures avec un nettoyage
conditionné à la récupération de l’eau.
— Optimisation des ressources : distribution de plaques réfrigérantes à prix négocié pour remplacer
progressivement les seaux à vin / champagne afin de favoriser la récupération d’eau de tous les
établissements touristiques adhérents à la démarche.
—+ Partenariats technologiques : collaboration avec des entreprises pour installer des robinets et
douches à faible débit dans 100% des hôtels. Cette action peut être supportée gratuitement par les
établissements grâce aux CEE.
36 37 — Gestion des piscines : l'objectif est de réduire l'évaporation dans 80% des piscines grâce à un bâchage nocturne.
1. Horaires de bâchage en été : de 22h00 à 6h30 du matin.
2. Mesure de compensation : mise en place d’un label écologique (Ecolabel Européen ou Clef Verte) dont le montage est assuré par la CCI.
— Respect de la fiche de l’ARS portant notamment sur la vidange et l’entretien des bassins.
— Audits de l’eau : utiliser des compteurs d'eau intelligents. L'objectif principal est de détecter en temps |
réel les moments de forte consommation d'eau et les potentielles fuites, afin d'agir rapidement pour
réduire le gaspillage. Ces dispositifs sont capables de mesurer la consommation d'eau en temps réel
et de transmettre ces données à un système centralisé.
—+ Programme de sensibilisation : Lancement d'une campagne de sensibilisation pour l'utilisation responsable de l'eau dans l’ensemble des restaurants adhérents à la démarche.
Engagements des collaborateurs :
1. Ateliers et formations : organisation d'ateliers éducatifs obligatoires pour le personnel des
hôtels et restaurants sur les pratiques d'économie d'eau. (UMIH formation). 2. Distribution de brochures, affiches ou supports numériques dans les établissements touristiques. Création de contenus interactifs et informatifs pour les réseaux sociaux et les plateformes en ligne.
Accroche porte : Incitatif — Implication territoriale
Baisse de consommation d'eau / Energie / Produits ménagers (chimie). Mise en avant du sourcing local. Faire le parallèle avec restaurants.
Engagements des clients :
1. Mise en place de programmes incitatifs pour encourager les clients à adopter des pratiques
économes en eau (Ex : Luniwave).
2. Proposer une option “Green Stay" lors de la réservation, où les clients s'engagent à adopter des pratiques économes en eau pendant leur séjour.
Engagements développement durable
2026 — 2030
Objectif : réduction globale et durable de la consommation d’eau : atteindre une réduction de 50% de la consommation d'eau par rapport à 2023, grâce à l'innovation technologique et aux pratiques de gestion de l'eau grâce aux actions suivantes :
— Infrastructures éco-efficaces : Intégration systématique de systèmes de récupération et de
recyclage d'eau dans 100% des nouveaux projets de construction et rénovations dans le secteur hôtelier et de la restauration.
— Partenariats public-privé : Établir des collaborations avec des entreprises technologiques et des
institutions de recherche pour développer des solutions d'économie d'eau sur mesure.
38 —+ Suivi et évaluation : Mise en place d'un comité de suivi avec des experts en gestion de l'eau pour
évaluer régulièrement les progrès et ajuster les stratégies.
0
—+ Lancement d'un programme ambitieux de gestion de l'eau dans les espaces verts, utilisant des
techniques d'irrigation économes en eau. 1 goutte doit servir 2 fois.
— Réduire les cycles de lavage : WaterSave, cette technologie se caractérise par une buse placée en
haut du tambour. Celle-ci va projeter l'eau par aspersion, lors du prélavage et du rinçage, et sera
réutilisée pendant le lavage. Ce système permet ainsi d'économiser jusqu'à 59% d'eau par cycle, soit
38 litres à chaque lavage. |
— Réutilisation des eaux de lavage.
— Équipements d'éclairage extérieur - Gratuits- (Projecteurs, Lampadaires et Hublots LED) conformes
à la nouvelle opération RES-EC-104 qui s'adresse à tout établissement en France métropolitaine et
dans les territoires d'outre-mer, équipé d'éclairage extérieur : autoroutier, routier, urbain, et
d'ambiances urbaines (rues, avenues, parcs, allées, voies piétonnes, parkings).
— Collaborer avec des applications mobiles axées sur la durabilité, qui permettent aux clients de suivre
leur consommation d'eau et de recevoir des conseils personnalisés pour réduire leur empreinte hydrique.
—+ Application pour les collaborateurs sous forme de mini vidéo et jeux concours pour connaitre le territoire + engagement environnemental.
— Labellisation de tous établissements hôteliers, qui permet une harmonie des engagements ainsi
qu'une visibilité pour la destination
— Objectif 70% de restaurants « circuits courts » valorisant ainsi l’agriculture locale et les productions
du territoire.
— Employer majoritairement des produits de nettoyage « éco labellisés » quand cela est possible.
Thierry BONNIER ” Brice SANNAC
Préf énées-Orientales Président de l’'UMIH des
Pyrénées Orientales
39 ANNEXE 7
Chartes collectives de bonnes pratiques
un 3 Fhpa Oc DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté
Égalité
Fntternité
Département des Pyrénées-Orientales Mars 2025
Fédération de l'Hôtellerie de Plein Air Occitanie
CHARTE d'ENGAGEMENT
des professionnels de l'hôtellerie de plein air
pour la préservation de la ressource en eau
Conscients de l'importance de préserver la ressource en eau, les gestionnaires de
camping des Pyrénées-Orientales, accompagnés par la fédération de lHôtellerie de Plein Air
Occitanie et en étroite collaboration avec les instances locales, ont dès le printemps 2023 mis
en place des actions permettant de réduire sa consommation et de mieux l'utiliser.
Pour sensibiliser les adhérents et affirmer leur engagement, la FHPA Oc, a mis en place
en 2024, la « charte d'engagement des gestionnaires de camping des Pyrénées-Orientales
pour la préservation de la ressource en eau », validée par la Préfecture du département.
La situation de sécheresse qui touche le département depuis maintenant trois ans,
pousse les hôteliers de plein air à s'organiser et multiplier leurs actions pour un impact plus
fort sur la préservation de notre bien commun qu'est l’eau.
La Fédération d'Hôtellerie de Plein Air Occitanie (FHPA Oc) s'engage à :
e Communiquer à ses adhérents les arrêtés préfectoraux de mesures de restrictions
provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappes
souterraines, et de dérogation au débit réservé ;
+ Sensibiliser ses adhérents sur la gestion de la ressource en eau à l'occasion des réunions
départementales annuelles et par une communication spécifique (Mailings) ;
e Communiquer à ses adhérents le Guide de Bonnes Pratiques (édité par la FNHPA en
partenariat avec l'agence de l'eau RMC) dédié à la sensibilisation des campings pour une
gestion sobre et raisonnée de l'eau ;
e Accompagner ses adhérents vers une gestion raisonnée de l’eau basée sur les
recommandations du Guide de Bonnes Pratiques de la FNHPA : accompagnement individuel,
40 diagnostic territorial dans le cadre de l'AMI AtoutFrance « Gestion des ressources en eau
dans le tourisme » et déploiement d'outils ;
+ Accompagner ses adhérents dans la démarche simplifiée de régularisation des forages
sur le bassin des nappes du Roussillon ;
° Produire un bilan annuel des actions réalisées.
Les adhérents s'engagent à :
+ Mettre en place un plan d'action individualisé de gestion raisonnée de la ressource en eau
basé sur les recommandations du Guide de Bonnes Pratiques incluant :
o Un relevé régulier des consommations ;
o Des actions de recherches de fuites ;
o Des actions de réduction de consommation d'eau de piscine en suivant les conseils
de l'ARS ;
Des actions de sensibilisations à destination de ses clients et de ses personnels. O
Thierry BONNIER Philippe ROBERT Paul BESSOLES
Préf Pyrénées- Président FHPA Oc Vice-Président FHPA Oc en
charge des Pyrénées-
TT Orientales
W _ ke
FHPA Oc # Parc d'Activités de l'Aéroport # 145 impasse John Locke * 34470 Pérols
Tél. 04 67 15 82 05 # contact@fhpaoc.fr * www.fhpaoc.fr 2 Syndicat projessionnel déclaré en Mairie de Pérols APE 94127 | SIRET n° 328 153 697 000 52 Ÿ TVA intra-com, FR 52 326 153 697
4 ANNEXE 7
Chartes collectives de bonnes pratiques
CHARTE D’ENGAGEMENT ARROSEZ
UTILE COLLECTIF INTERPROFESSIONNEL DU VÉGÉTAL u
EN PYRÉNÉES-ORIENTALES AV ne
LES ENTREPRISES DU VÉGÉTAL ENGAGÉES,
ENSEMBLE CULTIVONS L'EAU !
L'eau est un élément indispensable à la vie des Les professionnels du végétal sont conscients
plantes. Le végétal dans les aménagements pay- qu'ils vont devoir adapter leurs habitudes et leur
sagers ne doit pas être uniquement considéré communication afin d'intégrer de nouvelles pra-
comme consommateur d'eau. Il apporte aussi tiques. Ils agissent en ce sens afin de continuer
de nombreux services écosystémiques et des à répondre aux politiques publiques de planifi-
réponses concrètes et durables face aux défis cation écologique de l'espace urbain engagée
du changement climatique : il est au cœur des par l'État.
solutions. A titre d'exemple, la végétalisation des
villes et la désimperméabilisation des sols urbains
jouent un rôle fondamental dans le cycle de l'eau
et la gestion des épisodes de « trop / trop peu
d'eau ». Ils optimisent le ruissellement, réinjectent
l'eau HA ! ABTOSPNELE Pas a CR POUSPI VALHOR est reconnue par les pouvoirs ration réduisent le phénomène d'ilots de chaleur DD TERRA AI EN RER EUR
urbains, tout en préservant la biodiversité. Le delhorticuliure-ce la tieuriterio végétal participe activement au cycle de l'eau et du paysage. verte, et ce sont environ 60 % des précipitations
continentales qui sont issues de l'évapotranspi-
ration. Il est cependant indispensable de consi-
dérer tous les espaces végétalisés, y compris les
maisons avec jardin qui représentent en moyenne
60% des parcelles cadastrales urbaines dans la
gestion de l'eau.
ATEN Tee
réalisant plus de
Néanmoins dans le contexte du changement cli-
matique actuel, les épisodes de sécheresse vont
probablement se multiplier, nécessitant d'adapter
les techniques de production et d'aménage-
ment, mais aussi la gamme de végétaux afin de
favoriser la conservation de l'eau dans les sols.
et représentant
ARE Ras) el RTS
représentatives des secteurs de la production
(VERDIR, Felcoop, UFS, CR), de la
commercialisation (FFAF, JAF, FEGFP
Floralisa), et du paysage (UNEP, FFP)
VALHOR RP de ms S= www.valhor.fr « #LeVegetalCestLaVie
TOUTES LES FORCES DU VÉGÉTAL CE QUI A ÉTÉ FAIT JUSQU'EN EXT
PAR LES PROFESSIONNELS DU VÉGÉTAL Paysagistes concepteurs, entreprises du paysage, horticulteurs et pépiniéristes ainsi
que les professionnels de la distribution spécialisée (jardineries)
Recherche
L'interprofession VALHOR soutient l'étude et le dévelop-
pement de techniques et pratiques permettant une meil-
leure gestion de la ressource en eau de la filière. À ce titre
peuvent être notamment cités les réalisations suivantes
et les projets en cours auprès des deux partenaires reconnus
pour la filière :
V Astredhor
+ Publication d'un « Guide des bonnes pratiques pour
économiser la ressource en eau »
Méthodes de diagnostic de stress hydrique pour la
sélection de matériel VEGEtal économe en EAU
+ Evaluation de nouveaux systèmes de pilotage d'irriga-
tion en pépinières hors-sol
V Plante & Cité
+ Fiche de synthèse : « Arrosage : quelle gestion de l'eau ?»
? IRRIG : Etat des lieux des pratiques de la gestion et des
stratégies d'économie de l'eau dans les espaces verts urbains
> NOUPS : Vers une meilleure prise en compte des fonc-
tionnalités écologiques sur les services rendus par les
noues végétalisées
+ AMARES ;: Apprendre de la mortalité des arbres pour
adapter les stratégies de plantation
Communication
V Auprès des professionnels de la filière
Sensibilisation des collaborateurs aux actions respec-
tueuses de l'environnement et aux techniques d'éco-
nomie d'eau.
+ Réunions d'informations et rencontres régulières entre
professionnels des fédérations locales pour développer
des actions communes sur la thématique et créer un
collectif interprofessionnel.
+ Informations et communications via les réseaux et
newsletters, mettant en avant les actualités techniques
et réglementaires locales.
V Auprès de leurs clients
Mise en place de modèles de courriers d'informations
sur les arrêtés sécheresse valorisant le rôle de conseil pro-
fessionnel, de prévention et d'information sur les bons
gestes.
Prescriptions techniques
+ Favoriser les bons gestes au jardin : choix des espèces,
périodes de plantations, techniques d'arrosage éco-
nomes, nécessité de paillage..
+ Valoriser les déchets végétaux afin de les transformer
en paillage ou compost dès que cela est possible.
En effet, paillage et matière organique dans le sol
permettent la limitation des pertes en eau du sol.
Limiter ou supprimer les produits phytosanitaires mais
aussi favoriser la lutte biologique dans les espaces verts
et en production.
43 LES ENGAGEMENTS À PARTIR DE
»> LES ENGAGEMENTS
DE TOUS LES SIGNATAIRES
Recherche
L'interprofession VALHOR s'engage à poursuivre le sou-
tien aux projets d'innovations et d'études sur le sujet de
l'eau afin:
? d'adapter la palette végétale
+ de promouvoir les pratiques horticoles renforçant la
résilience des végétaux
? de renforcer les efforts de sobriété tout au long de la
chaîne de valeur
+ d'être acteur de la formulation de solutions résilientes
pour la gestion de l'eau afin de repenser les paysages
urbains et ruraux.
Communication
Il a été décidé de lancer une campagne de sensibilisation
auprès des professionnels, des décideurs publics, de la
clientèle et de l'ensemble du territoire :
7? Campagne d'affichage dans le département (formats
abribus) « arroser utile » du 2 mai au 9 juillet 2024
Affichage dans tous les points de vente de conseils et hons
gestes pour un arrosage économe
? Distribution de flyers expliquant les bons gestes pour
un arrosage économe dans tous les établissements de
vente (jardineries, pépinières..), de conseils, de réalisation
ou d'entretien
Campagne digitale sur les réseaux sociaux à dispo-
sition de l'ensemble des fédérations et des entreprises
Réunions d'informations auprès des collectivités en
partenariat avec l'AMF, dans plusieurs communes
+ Participation au salon des maires 2024 organisé par l'AMF
avec la tenue d'une conférence sur une gestion économe
de l'eau pour préserver le capital végétal des communes
— Participation à des salons grand public ou à des journées
floralies des communes pour sensibiliser le grand public
7 Réunions d'information auprès des professionnels
du secteur
£é ÊTRE ACTEUR DE LA FORMULATION
DE SOLUTIONS RÉSILIENTES POUR
LA GESTION DE L'EAU AFIN DE
REPENSER LES PAYSAGES URBAINS
ET RURAUX. ps?
LE VÉGÉTAL C'ESTLAVIE/
Bar VALHOR
Cefecte De ÉAur PE Lt
Technique
? Favoriser le paillage organique ou l'utilisation d'une
couverture végétale du sol
Valoriser une palette végétale adaptée
Formation
Diffusion de notes ou de guides sur les bonnes pra-
tiques de la gestion de l'eau auprès des collaborateurs
et adaptés aux différents métiers du végétal
+ Organisation de formations à destination des colla-
borateurs sur la prise en compte des enjeux écolo-
giques et la préservation de la ressource
Suivi
Mise en place d'un collectif interprofessionnel de suivi
avec les représentants des branches professionnelles
pour évaluer les actions mises en œuvre.
44 LES ENGAGEMENTS À PARTIR DE
» LES ENGAGEMENTS
PAR MÉTIER
Engagement des paysagistes concepteurs
Proposer systématiquement :
- une gestion alternative des eaux pluviales dans les
aménagements
- une diversification de la ressource en eau dans les amé-
nagements : eaux pluviales, eaux grises, eaux de REUT
- une gestion optimisée de l'irrigation dans les amé-
nagements
Développer une conception différenciée des espaces
végétalisés (renaturation, désimperméabilisation..)
+? Adapter la palette végétale: anticiper le changement
climatique et tester de nouvelles essences dans les
aménagements (diversification de la palette végétale)
Engagement des entreprises du paysage
+ Profiter de l'envoi de devis et / ou de factures aux clients
pour transmettre les fiches de bonnes pratiques sur
la gestion de l'eau dans les espaces végétalisés
+? Organiser une fois par an minimum une rencontre avec
les professionnels du secteur pour aborder le contexte
réglementaire et technique sur le sujet de l'eau
? Développer une fiche de réception de chantier adap-
tée à la bonne gestion de l'eau dans le jardin du client
— Développer un manifeste du paysage à destination des
entreprises, au niveau national, régional et local, s'ap-
puyant sur les principes de complémentarité Eau / Sol /
Plantes et dans le respect des règles professionnelles
— Promouvoir l'utilisation des eaux non conventionnelles
comme l'eau de pluie ou bien les eaux usées traitées,
favoriser la gestion de l'eau à la parcelle
+ Mettre en avant l'irrigation raisonnée auprès des clients
permettant de piloter finement les apports d'eau
Afin d'accompagner le développement des végétaux
après plantations, à défaut d'autres alternatives, utiliser
de l'eau conventionnelle, de façon raisonnée et sous
condition de paillage organique, afin de pérenniser
leur installation et de limiter les risques de chutes et
d'incendies
SIGNATURE PRÉFECTURE /
Es PRÉFET
DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Pédarutive
Sex Ms Pausee der
Engagement des jardineries
Editer un guide en partenariat avec Astredhor et l'agence
de l'eau composé de fiches techniques donnant les
bonnes pratiques pour économiser l'eau en jardineries
Conseiller les particuliers sur les paillages naturels
et organiques, mais aussi sur les bonnes pratiques
d'arrosage et sur la récupération des eaux de pluie
> Mettre en place un système d'ombrage, réduire ou
supprimer les espaces d'exposition extérieurs afin de
limiter l'évapotranspiration et les effets du vent per-
mettant ainsi de diminuer l'arrosage
? Récupérer dès que possible l'eau d'arrosage des
plantes sur table pour la réutiliser à l'arrosage suivant
{1 goutte sert 2 fois)
7 Fermeture partielle des magasins au plus fort des
périodes de sécheresse afin de ne pas avoir à gérer
de stocks de végétaux
Engagement des pépiniéristes
Mettre en place des compteurs sur les puits afin de
limiter les pertes et suivre les consommations
? Proposer et mettre en avant les espèces végétales
adaptées aux conditions climatiques locales, et dans
une palette diversifiée, continuer à faire évoluer les
gammes proposées afin de s'adapter au changement
climatique
Continuer de faire évoluer les pratiques et les modes
de production pour optimiser la ressource en eau,
notamment en mettant en œuvre les préconisations
de l'institut technique de la filière Astredhor
SIGNATURE COLLECTIF
VALHOR TOUTES LES FORCES DU VÉGÉTAL
45 LAJLA SLA
VU VV Y.ports-0
ANNEXE 7
Chartes collectives de bonnes pratiques
UNION DES VILLES
PORTUAIRES
am D'OCCITANIE t \! f Fr
CINE CO
CHARTE D'ENGAGEMENT DES PORTS DE PLAISANCE DES
PYRENEES-ORIENTALES SUR DE MEILLEURES PRATIQUES
DE GESTION DE L'EAU
Liée à l'arrêté du 9 mai 2023 de passage en « crise sécheresse »
par la Préfecture des Pyrénées-Orientales
L Restrictions d’eau à l'initiative du gestionnaire du port
À COURT TERME
Utilisation de l'eau autorisée sur les pontons, sous contrôle de chaque
gestionnaire de port, avec la pression réduite, en fonction de ses
spécificités
Campagne de communication et de sensibilisation auprès des plaisanciers
pour changer les comportements
identifier dans chaque équipe portuaire un « Ambassadeur de l'Eau » en
charge du suivi de cette communication
Réduire la consommation d'eau dans les sanitaires par l'installation
d'équipements spécifiques
A MOYEN TERME
installation de bornes intelligentes pour contrôler les fluides
Installation de cuves et systèmes pour récupérer les eaux de pluie
Equipement de dessalinisateur
Acquisition de nettoyeurs haute pression à l’eau de mer
Ré-emploi des eaux usées (aire de carénage)
O PORTS
D'OCCITANIE —’ PLAISANCE MARITIME & FLUVIALE
L Restrictions d’eau à l'initiative du plaisancier
Lavage des bateaux priorisé à l'eau de mer, ou autre alternative n'utilisant pas d'eau potable
Utilisation de réducteurs de débit sur les robinets du bateau
Utilisation des douches et sanitaires du port
installation de récupérateur d'eau de pluie et/ou dessalinisateur sur le
bateau
d Restrictions d’eau à l'initiative des professionnels du
nautisme
Entreprises du nautisme
Sensibilisation de l'ensemble du personnel sur l'importance de réduire la
consommation d'eau pour les usages professionnels
Engagement à minimiser la consommation d’eau chez tous les
professionnels sur les opérations de nettoyage
Pour les opérations de carénage :
+ Nettoyage des zones de l'aire de carénage au balai plutôt qu'à grande eau
- Acquisition de nettoyeurs haute pression à l'eau de mer
- Equipement de dessalinisateurs pour l'aire de carénage
Activités nautiques (croisière, location bateaux, jet-skis..)
e Pour le matériel : prioriser un premier rinçage à l’eau de mer, l’utilisation
du savon noir, puis rinçage rapide à l'eau douce si possible (seau + éponge)
pour moteur et sellerie
e Utiliser en complément des produits nettoyants à sec
46 ANNEXE 7
Chartes collectives de bonnes pratiques
LA CHARTE PROPRIETAIRES
ÿ sr
Charte des gîtes du réseau Gîtes de France
Spécial sécheresse
La présente charte complète la charte de qualité Gîtes de France. Elle s'impose à l'adhérent. Elle fixe les
conditions spécifiques liées à l’état de sécheresse exceptionnel des Pyrénées-Orientales. Elle est en adéquation avec l'arrêté préfectoral du 9 mai 2023.
En qualité de propriétaire, je m'engage à :
- Participer aux réunions d'information et aux sessions de formations proposées par Gîtes de France
- Vérifier une fois par mois Le compteur d'eau afin de déceler d'éventuelles fuites
- Récupérer les eaux de pluie (certaines communes ou communautés de communes subventionnent
l'achat de récupérateurs)
- Equiger la robinetterie de mousseurs ou de réducteurs de débit
- Au jardin, privilégier les essences méditerranéennes
- Equiper les toilettes de chasses double débit
- Ajouter de la vaisselle pour éviter lavage trop fréquent
Pour mes clients
* j'informe mes clients de la situation de sécheresse et je leur présente les mesures de restriction de l'arrêté préfectoral.
* Je demande l'application des écogestes du vacancier Gîtes de France
* J'affiche les préconisations dans mon gîte
J'opte pour une douche rapide (5 minutes maxi)
Je coupe l'eau quand je me lave les mains et les dents, quand je me rase, quand je lave la vaisselle, quand je me savonne sous la douche …
Je limite la consommation d'eau et sa température lors de la vaisselle Je récupère l'eau grâce au seau “vigneron” fourni par mon propriétaire Je fais fonctionner mon lave-linge ou mon lave-vaisselle uniquement lorsque la machine est remplie et je choisis Un programme court et économique
Je préfère des cycles de lavage à basse température 40° au lieu de 60° Je consulte l'arrété préfectoral du 9 mai 2023, misà ma disposition par le propriétaire dans le gîte
La présente charte a été adoptée par le Conseil d'Administration en mai 2023 À: Le:
L'adhérent :|
47 LA COMMUNICATION
VACANCIERS
l'Eau, c'est la vie !
Chers vacanciers, les Pyrènées-Orientales connaissent une situation de
secheresse exceptionnelle Aidez-nous à preserver l'eau. notre ressource
commune à tous !
En tant que vacancier responsable, je m'engage à :
Mettre Le chrono
J'opte pour une douche rapide (6 minutes maxi]
Couper l'eau
quand je me Lave Les mains et les dents, quand
je me rase. quand je fais la vaisselle, quand je
me savonne £ous La douche …
Limiter La consommation d'eau et sa température
lors de La vaisselle à La main, pour Les cycles de
lavages du lave vaisselle et du Lave linge
2, Récupérer l'eau Grèce au seau “vigneron” fourni par mon
propriétaire
EQ
Me tenir informée
Je consulte l'arrêté préfectoral mks à ma
disposition par le propriétaire dans le gite ou
en scannant Le GR Code
Faire Le plein
Je fais fonctionner mon lave-linge ou mon lave-vaisselle
uniquement lorsque la machine est remplie et je choisis
un programme court et économique
ÿ GÎTES DE FRANCE Ca ES SUD
48 LA COMMUNICATION
VACANCIERS
ici, vous êtes chez unie)
Propriétaire Engagé(e) Parce que l'eau est une ressource précieuse, et afin
de la préserver et continuer à vous accueillir, nous
nous engageons à
Nous tenir informés
En participant aux reumons d'informations
et aux sessions de formations proposées par
Gites de France
Vérifier Le compteur d'eau
une fois par mois, afin de déceler d'éventuelles
fuites
ED
les eaux de pluie
29
[1e @ mL équiper La robinetterie de mousseurs ou de réducteurs de debit
Au jardin
Privilegier des essences medterraneenne et
peu exigeantes en eau
Équiper Les toilettes
De chasses d'esu doubte debit
CF; GÎTES DE FRANCE ymRS SUD
49 LA CHARTE PROPRIETAIRES
COMPLEMENTAIRE PISCINE
œ € 2
Charte des gîtes du réseau Gîtes de France
Spécial sécheresse
Complément pour les propriétaires de gîtes avec piscine
En qualité de propriétaire, je m'engage à :
- Couvrir la piscine
- Interdire les jeux et jouets de piscine pour limiter les déperditions
- Limiter le nettoyage du filtre au strict nécessaire
- Interdire les douches extérieures
Pour mes clients
J'informe mes clients de la situation de sécheresse et des restrictions d'usage de la piscine
La présente charte a été adoptée par le Conseil d'Administration en mai 2023]
L'adhérent :
50 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l’Aude
Unité Gestion du Littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2025 du
portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime naturel (DPMn) en dehors des ports au profit de la communauté urbaine
Perpignan Méditerranée Métropole, relative au maintien de deux épis et trois brise-lames
situés sur le territoire de la commune du Barcarès.
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation de l’action de l’État en
mer ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024, portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales du 14 février 2025 portant délégation de signature ;
VU le dossier déposé par la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole en
date du 04 octobre 2024, sollicitant le renouvellement de l'attribution d'une concession
d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports sur le territoire de la
commune du Barcarès;
VU l’avis du préfet maritime de la Méditerranée en date du 05 novembre 2024 ;
VU l’avis favorable de la commune du Barcarès en date du 11 décembre 2024 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr VU l’avis favorable avec prescriptions en date du 14 janvier 2025, de la Direction régionale
de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie ;
VU la décision du Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales
du 17 janvier 2025 fixant les conditions financières de l’autorisation d’occupation
temporaire du DPMn ;
VU l’avis favorable avec observations en date du 13 mars 2025, du commandant de la
zone maritime de la Méditerranée ;
VU l’avis tacite favorable de l’Office français de la biodiversité – Parc naturel marin du
golfe du Lion.
Considérant que le projet s’inscrit dans le cadre d’une demande de renouvellement de
concession d'utilisation du DPMn en dehors des ports, sans modification des ouvrages
existants ;
Considérant l’intérêt de maintenir ces aménagements en vue de limiter l’érosion côtière
particulièrement importante sur ce secteur et de protéger les zones urbanisées localisées
au droit de ceux-ci ;
Considérant que le projet ne met pas en évidence d’impacts majeurs directs sur les
habitats et espèces d’intérêt communautaire du milieu marin ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1er : Bénéficiaire
Une concession d'utilisation du DPM en dehors des ports relative au maintien de deux épis
et trois brises-lames sur le territoire de la commune du Barcarès, est accordée au profit de
la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole représentée par son président,
pour une durée de quinze (15) ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : Approbation de la convention de concession
Le présent arrêté approuve la convention de concession ci-jointe et ses annexes, portant
sur l’utilisation du DPM en dehors des ports, pour le maintien de deux épis et trois brise-
lames situés au droit de la plage urbanisée sur le territoire de la commune du Barcarès.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr. La Directrice Départementale
des Territoires et de la Mer,
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental
des finances publiques des Pyrénées-Orientales, le président de la communauté urbaine
Perpignan Méditerranée Métropole et la directrice départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté et pour cette dernière de l'insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
La notification du présent arrêté à la communauté urbaine Perpignan Méditerranée
Métropole, sera faite par les soins de la Direction départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan,
Pour le préfet et par délégation, Es PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la
Mer
Service
mer
et
littoral
des
Pyrénées-Orientales
et
de
l'Aude
Unité
gestion
du
littoral
CONVENTION
DE
CONCESSION
D'UTILISATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
MARITIME
EN
DEHORS
DES
PORTS
RELATIVE
AU
MAINTIEN
DE
DEUX
ÉPIS
ET
TROIS
BRISE-LAMES
SITUES
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
DU
BARCARES
La
présente
convention
est
conclue :
ENTRE LE
CONCÉDANT
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
représentant
le
ministère
de
la
Transition
écologique,
:
de
la
Biodiversité,
de
la
Forêt,
de
la
Mer
et
de
la
Pêche,
chargé
de
la
gestion
du
domaine
public
maritime
naturel,
D'UNE
PART
;
ET _LE
CONCESSIONNAIRE
La
communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
Métropole
(PMMCU),
représentée
par
son
président,
D'AUTRE
PART.
Il a
été
convenu
comme
suit :
TITRE
1ER
NATURE
DE
LA
CONCESSION
-
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
1.1
OBJET
DE
LA
CONCESSION
La
présente
convention
a
pour
objet
l'utilisation
des
dépendances
du
domaine
public
maritime
naturel
(DPMn)
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
du
Barcarès,
telles
que
délimitées
sur
les
plans
annexés
à la
présente
convention.
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
s-OMentares
£OU.iTr Article
1.2
: NATURE
DE
LA
CONCESSION
La
concession
est
destinée
au
maintien
en
place,
sans
modification,
des
aménagements
existants
décrits
ci-après,
destinés
à
limiter
l'érosion
côtière
et
protéger
les
secteurs
résidentiels
localisés
dans
les
zones
basses
situés
au
droit
de
ces
aménagements,
sur
le
territoire
de
la
commune
du
Barcarès
conformément
aux
plans
annexés
à
la
présente
convention. Les
ouvrages,
objets
de
la
convention,
sont
constitués
de
deux
(2)
épis
en
enrochements
et
trois
(3)
brise-lames
situés
directement
au
nord
du
port,
au
droit
de
la
plage
urbanisée
de
la
commune
du
Barcarès,
conformément
au
plan
présenté
en
annexe1
de
la
présente
convention. Les
2 épis
et
3
brise-lames
ont
été
construits
respectivement
en
1973
et
1994,
afin
de
limiter
l'érosion
des
plages
situées
au
nord
du
port,
accentuée par
|| ‘aménagement
de
ce
dernier
en
1963.
:
En
2011,
PMM
a
pris
en
charge
la gestion
des
ouvrages
au
titre
de
sa
compétence Gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
prévention
des
inondations
(GEMAPI).
Les
expertises
menées
en
2010
ainsi
que
les
études
techniques
menées
entre
2016
et
2021
dans
le
cadre
de
projets
d'aménagement
de
ce
secteur,
ont
souligné
la
destructuration
avancée
de
ces
ouvrages
et
confirmé
leur
effet
très
limité
contre
l'érosion
côtière.
Bien
que
ces
ouvrages
fortement
dégradés
aient
des
effets
limités
contre
l'érosion
côtière
et
la
submersion
marine,
il
apparaît
nécessaire
de
les
maintenir
en
place
dans
l'attente
d'une
alternative
de
recomposition
spatiale
à court-moyen
terme.
La
présente
convention
de
concession
d'utilisation
du
DPM
en
dehors
des
ports
a
pour
objet
de
titrer
les
ouvrages
en
mer
existants
afin
de
permettre
au
concessionnaire
d'assurer
leur
entretien
afin
de
maintenir
une
protection
minimale
du
littoral
et
de
ses
enjeux
à court-moyen
terme.
La
superficie
du
DPMn
occupée
par
les
ouvrages
susmentionnés
se
décompose
comme
suit
(du
sud
au
nord):
+
épiN°1
:
911
m
+
épi
N°2
:
717
m
.
brise-lames
N°1:
1 606
m°
.
brise-lames
N°
2:
1 944
m°
.
_brise-lames
N°
3:
1 526
m°
soit une
emprise
totale
de
6704
m°.
La
concession
est
exclusivement
personnelle
et
le
concessionnaire
ne
peut
accorder
d'autorisation
d'occupation
ou
d'usage
sur
le
périmètre
concerné
sans
l'accord
préalable
du
concédant.
Convention
de
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports
relative
au
maintien
de
2
épis
et 3 brise-lames
ainsi
que
des
enrochements
situés sur
la commune
du
Barcares Article
1.3
DISPOSITIONS
GENERALES
Le
concessionnaire
n'est
fondé
à élever
aucune
réclamation
dans
le cas
où
l'établissement
et
l'exploitation
d'autres
ouvrages
seraient
autorisés
à proximité
de
ceux
faisant
l’objet
de
la
présente concession.
Le
concessionnaire
s'engage
à
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
donner
en
tout
temps
et
en
tout
point
de
la
concession,
libre
accès
aux
agents
du
concédant
chargés
du
contrôle
de
la
concession,
et
notamment,
aux
agents
en
charge
de
la
gestion
du
DPMn,
des
domaines,
des
Douanes,
de
la
police,
de
la
Marine
nationale
et
de
la
Direction
départementale
des
territoires
et de
la
mer.
Le
concessionnaire
doit
préserver
la continuité
de
circulation
du
public
sur
le rivage.
Pour
des
raisons
de
sécurité,
le
concessionnaire
peut
être
dispensé
par
le
concédant
de
préserver
la
continuité
de
la
circulation
du
public
sur
le rivage,
mais
il est
tenu
de
créer
un
passage
contournant,
côté
terre,
l’ensemble
de
ses
installations
afin
de
rétablir
ladite
continuité
entre
les
limites
de
la concession.
Sont
à
la
charge
du
concessionnaire,
toutes
les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
à des
tiers
en
raison
de
la
présence
des
ouvrages
concédés,
des
travaux
de
premier
établissement,
de
modifications,
d'entretien
ou
de
l'utilisation
de
la
concession.
En
aucun
cas,
la
responsabilité
du
concédant
ne
peut
être
recherchée
par
le
concessionnaire
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
en
cas
de
dommages
causés
à
ses
installations
ou
de
gêne
apportée
par
des
tiers
à l'exploitation
de
la concession.
La
présente
autorisation
ne
peut
se
substituer
aux
autres
autorisations
nécessaires
dont
le
titulaire
pourrait
avoir
besoin
pour
l'implantation
ou
l'exploitation
des
ouvrages.
Le
concessionnaire
est
également
tenu
de
se
conformer :
.
aux
prescriptions
relatives
à
la lutte
contre
les
risques
de
pollutions
et
de
nuisances
de
toutes
sortes
pouvant
résulter,
non
seulement
de
l'exécution
de
travaux,
mais
également
de
l’exploitation
de
ses
installations
;
.
aux
mesures
éventuelles
qui
lui
sont
prescrites
pour
la
signalisation
maritime
donnant
accès
à ses
installations.
La
mise
en
œuvre
par
le
préfet
des
mesures
indispensables
à
la
conservation
du
DPMn
n'ouvre
pas
droit
à
indemnité
au
profit
du
titulaire.
Article
1.4
PRESCRIPTIONS
LIEES
AUX
EFFETS
DU
CHANGEMENT
CLIMATIQUE
Au
regard
de
l'élévation
du
niveau
de
la
mer
et
de
l'augmentation
prévisible
de
l'impact
des
tempêtes
en
lien
avec
le
changement
climatique,
l'effet
des
ouvrages
objets
de
la
présente
convention,
tendra
à
diminuer
au
fil
des
années.
Compte-tenu
du
caractère
prioritaire
de
la
protection
des
enjeux
au
droit
de
ces
ouvrages,
il est
reviendra
au
concessionnaire
de
:
.
réaliser
un
suivi
précis
de
l'érosion
tenant
compte
des
rechargements
de
plage
afin
d'évaluer
l'efficacité
des
ouvrages
;
Convention
de
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des ports
relative
au
maintien
de
2 épis
et 3 brise-lames
ainsi
que
des
enrochements
situés
sur la commune
du
Barcares
: +
prendre
en
compte
ce
secteur
dans
la
future
SLGITC
afin
de
programmer
leur
remise
en
état
ou
leur
modification
le
cas
échéant,
pour
qu'ils
puissent
assurer
une
protection
minimale
de
la
plage
à
court-moyen
terme
et
qu'une
réflexion
soit
engagée
en
parallèle
sur
une
réorganisation
du
secteur
à
plus
long
terme
avant
que
leur
fonctionnalité
ne
puisse
plus
être
assurée.
Article
1.5
ENTRETIEN
DES
OUVRAGES
Compte-tenu
de
l'état
avancé
de
déstructuration
des
ouvrages
en
mer
existants
souligné
par
les
études
techniques
précédemment
menées,
le
concessionnaire
réalisera
les
opérations
d'entretien
nécessaires
au
maintien
d’une
protection
minimale
du
littoral
et de
ses
enjeux
à
court-moyen
terme.
Le
concessionnaire
doit
apporter
une
surveillance
et
un
soin
particulier
aux
portions
d'ouvrages
exposées
à
l'action
de
la
mer.
Les
travaux
d'entretien
ne
devront
pàs
entraîner
de
modification
substantielle
des
ouvrages.
Si
la
totalité
ou
une
partie
des
ouvrages
s'écroule
par
défaut
d'entretien,
en
raison
de
l’action
de
la
mer
ou
de
toute
autre
cause,
le
concessionnaire
sera
mis
en
demeure
par
le
concédant
de
procéder,
dans
un
délai
fixé
par
ce
dernier,
à
la
remise
en
état
des
ouvrages.
Le
concédant
se
réservera
de
faire
effectuer
d'office
et
aux
frais
du
_ concessionnaire,
les
travaux
reconnus
utiles
dans
le
cas
où
l'intérêt
public
serait
compromis
par
le défaut
d'entretien
des
ouvrages.
Faute
d'exécution
à
échéance
du
délai
fixé
à
l'alinéa
précédent,
le
concessionnaire
est
déchu
de
tous
ses
droits
d'occupation
du
DPMn
couvert
par
la
présente
concession.
Si
des
travaux
nécessaires
au
bon
entretien
des
ouvrages
concédés
sont
autorisés
par
le
concédant,
ils font
l'objet
de
procès- -verbaux
de
récolement.
Les
plans
de
récolement
des
ouvrages
sur
lesquels
portent
les
travaux
sont
fournis
au
concédant
dans
un
délai
d’un
mois
suivant
la
rédaction
des
procès-verbaux.
Tous
les
frais
de
surveillance,
d'entretien
et
de
tous
travaux
sur
les
ouvrages
faisant
partie
du
périmètre
de
la
présente
concession
sont
à la charge
du
concessionnaire.
Article
1.6
EXÉCUTION
DE
TRAVAUX
DE
RESTAURATION
Préalablement
à
l'exécution
de
travaux
de
restauration,
le
concessionnaire
est
tenu
de
transmettre
au
concédant
les
projets
d'exécution
ou
de
modification
des
ouvrages
concédés,
sans
que
cette
transmission
puisse,
en
aucune
manière,
engager
la
responsabilité
du
concédant.
Ces
projets
doivent
comprendre
tous
les
plans,
dessins,
mémoires
explicatifs
nécessaires
pour
déterminer
les
ouvrages
et
préciser
leur
mode
d'exécution,
ainsi
que
les
devis
estimatifs
correspondants
et
les
délais
de
réalisation.
Ils
devront
selon
les
cas
faire
l'objet
de
consultations
des
services
concernés
avant
approbation. Tout
projet
de
modification
des
ouvrages
existants
devra
nécessairement
être
envisagé
en
cohérence
avec
les
stratégies
régionale
et
locale
de
gestion
intégrée
du
trait
de
côte
incluant
une
prise
en
compte
des
effets
du
changement
climatique
et
une
réflexion
sur
la
recomposition
spatiale
du
littoral.
Il
devra
également
être
en
accord
avec
la
stratégie
départementale
de
gestion
du
DPMn
et
respecter
les
objectifs
de
stabilisation
de
l’artificialisation
du
DPMn
portés
par
le
document
stratégique
de
façade
Convention
de
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports
relative
au
maintien
de
2 épis
et 3 brise-lames
ainsi que
des
enrochements
situés
sur la commune
du
Barcares méditerranéenne.
Les
études
préalables
devront
démontrer
la
nécessité
du
projet
envisagé,
ainsi
que
les
capacités
à assurer
son
efficacité
sur
le long
terme.
Les
travaux
ne
pourront
être
réalisés
qu'après
instruction
de
la
demande,
accord
du
concédant
et
modification
de
la
présente
convention
par
voie
d’avenant
ou
par
établissement
d’un
nouvel
acte
selon
la
nature
des
modifications
envisagées.
Les
travaux
devront
être
exécutés
conformément
au
projet
présenté,
et
mis
en
œuvre
suivant
les
règles
de
l’art.
Après
achèvement
des
travaux,
le
concessionnaire
fait
connaître,
dans
un
délai
de
trois
mois,
le
coût
(taxe
comprise
et
hors
taxe)
détaillé
et justifié
des
diverses
constructions
et
installations
ainsi
que
la
date
d'achèvement.
Durant
les
travaux
et
avant
achèvement
de
ceux-ci,
le
concessionnaire
est
tenu
d'enlever
les
dépôts
de
toute
nature
et
de
limiter
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
au
domaine
public
et
ses
dépendances.
En
cas
d'inexécution,
il peut
être
pourvu
d'office
et
à ses
frais.
Tous
les
frais
de
surveillance,
de
premier
établissement,
de
modification
et
de
tous
travaux
sur
les
ouvrages
faisant
partie
du
périmètre
de
la
présente
concession
sont
à
la
charge
du
concessionnaire.
Article
1.7
CONTRÔLE
DES
INFRASTRUCTURES
CONCÉDÉES
Des
visites
de
contrôles
périodiques
de
l'état
des
ouvrages
seront
réalisées
par
le
concessionnaire,
afin
d'en
vérifier
le
bon
état.
Afin
d'évaluer
l'efficacité
des
ouvrages,
un
suivi
précis
de
l'érosion
tenant
compte
des
rechargements
de plage
doit
être
réalisé
par
le concessionnaire.
Un
rapport
de
contrôle
sera
rédigé
et
adressé
au
service
chargé
de
la
gestion
du
DPMn
après
chaque
évènement
météorologique
d'ampleur
inhabituelle
et
au
moins
tous
les
ans. Tous
les frais
de
contrôle
sont
à
la charge
du
concessionnaire.
TITRE
2
EXPLOITATION
Article
2.1
SOUS-TRAITÉS
Le
concessionnaire
peut,
avec
l'autorisation
du
concédant,
confier
à
des
tiers
l’utilisation
de
tout
ou
partie
des
installations.
Dans
ce
cas,
il demeure
personnellement
responsable,
tant
envers
le concédant
qu'envers
les
tiers,
de
l’accomplissement
de
toutes
les
obligations
que
lui
impose
la
présente
convention.
Article
2.2
SIGNALISATION
MARITIME
Au
cas
où
la
création
d'aides
à
la
navigation
maritime
ayant
le
caractère
d'aides
à
la
navigation
de
complément
serait
reconnue
nécessaire,
le
concessionnaire
supportera
les
frais
d'établissement,
d'entretien
et
de
fonctionnement
des
installations
de
signalisation
maritime
qui
seraient
prescrites
par
le service
responsable.
Convention
de
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports
relative
au
maintien
de
2 épis et 3 brise-lames
ainsi
que
des
enrochements
situés sur
la commune
du
Barcares Leur
mise
en
place
serait
effectuée
sous
le
contrôle
du
représentant
du
concédant,
il en
serait
de
même
en
ce
qui
concerne
l'entretien
et
le fonctionnement.
Article
2.3
MESURES
DE
POLICE
En
cas
de
nécessité,
les
mesures
de
police
qui
seraient
nécessaires
dans
l'intérêt
de
la
conservation
des
ouvrages,
de
la
sécurité
publique
et
du
bon
ordre
seront
prises
par
le
préfet,
le concessionnaire
étant
corisulté
préalablement. Article
2.4
RISQUES
DIVERS
Le
concessionnaire
répond
du
risque
de
destruction
pour
toutes
installations,
ouvrages
et
matériels
faisant
partie
du
périmètre
de
la
concession.
Il garantira
l'État
contre
le recours
des
tiers.
||
est
responsable
des
dommages
survenant
aux
ouvrages
du
domaine
public
durant
la
durée
de
la concession.
TITRE
3
DURÉE
DE
LA
CONCESSION
- CONDITIONS
FINANCIÈRES
Article
3.1
DURÉE
DE
LA
CONCESSION
La
durée
de
la
concession
est
fixée
à
QUINZE
(15)
ANS
à
compter
de
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
l'arrêté
d'approbation
de
la
convention
de
concession
en
application
des
dispositions
prévues
aux
articles
L.2124-3
et
R.2124-1
et
suivants
du
code
la
propriété
des
personnes
publiques
relatifs
aux
concessions
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports.
Article
3.2
REPRISE
DES
OUVRAGES,
REMISE
DES
LIEUX
EN
ÉTAT
EN
FIN
DE
CONCESSION
A
l'expiration
du
délai
fixé
à
l’article
précédent
et
par
le
seul
fait
de
cette
expiration,
le
concédant
se
trouve
subrogé
au
concessionnaire.
|| entre
immédiatement
et
gratuitement
en
possession
des
dépendances
et
ouvrages
concédés
qui
doivent
être
remis
en
parfait
état.
Toutefois,
le concédant
peut,
s’il
le juge
utile,
exiger
la
démolition
partielle
ou
totale
de
ces
ouvrages.
Le
concessionnaire
doit,
à
ses
frais
et
après
avoir
informé
le
concédant,
procéder
à
la
démolition
complète
des
installations
des
superstructures
qu'il
a
établies
sur
la
concession.
Néanmoins,
le
concédant
peut,
s’il
le juge
utile,
exiger
la
démolition
partielle
de
ces
ouvrages.
Dans
ce
cas,
ces
derniers
doivent
être
remis
en
parfait
état
et
deviennent
la
propriété
du
concédant
sans
qu'il
y
ait
lieu
à
indemnité
à
ce
titre,
ni
à
passation
d’un
acte
pour
constater
ce
transfert.
En
cas
de
non-exécution
des
travaux
de
démolition
prévus
ci-dessus
dans
les
délais
impartis
au
concessionnaire,
il
peut
y
être
pourvu
d'office
à
ses
frais,
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet.
Convention
de
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports
relative
au
maintien
de
Z épis
et 3 brise-lames
ainsi
que
des
enrochements
situés
sur la commune
du
Barcares Article
3.3
RETRAIT
DE
LA
CONCESSION
PRONONCÉ
PAR
LE
CONCÉDANT
À
quelque
époque
que
ce
soit,
le concédant
a
le
droit
de
révoquer
la
concession
pour
un
motif
d'intérêt
général
se
rattachant
à
la
conservation
ou
à
l'usage
du
domaine
public
maritime. Dans
ce
cas,
il
est
dressé
contradictoirement
la
liste
des
diverses
constructions
et
installations
à caractère
immobilier
ayant
fait
l’objet
de
déclarations.
Sur
cette
base,
le
concédant
verse
au
concessionnaire
évincé
une:
indemnité
égale
au
montant
des
dépenses
exposées
pour
la
réalisation
des
constructions
et
des
installations
subsistant
à
la
date
du
retrait,
déduction
faite
de
l'amortissement.
L’amortissement
est
réputé
effectué
par
annuités
égales
sur
la
durée
normale
d'utilisation.
Cette
durée
ne
peut,
en
tout
état
de
cause,
dépasser
celle
restante
à
courir
jusqu'au
terme
de
la
concession. L'indemnité
allouée
ne
pourra,
au
surplus,
être
supérieure
à
la valeur
de
ces
constructions
et
installations
figurant
au
bilan,
déduction
faite
des
amortissements
correspondants,
réellement
pratiqués.
|
Article
3.4
RÉVOCATION
DE
LA
CONCESSION
La
concession
peut
être
révoquée
un
mois
après
la
mise
en
demeure
par
simple
lettre
recommandée
restée
sans
effet,
soit
à
la demande
du
directeur
des
finances
publiques
en
cas
d'’inexécution
des
conditions
financières,
soit
à
la
demande
du
représentant
du
concédant
en
cas
d'inexécution
des
autres
conditions
de
la
présente
convention.
La
concession
peut
être
révoquée
également
dans
les
mêmes
conditions,
notamment :
.
en
cas
de
non
utilisation
du
terrain
concédé
dans
un
délai
de
deux
années
à
compter
de
la
présente
convention
;
.
en
cas
de
cessation
de
l'usage
des
installations
pendant
une
durée
de
douze
(12)
mois
au
moins ;
.
en
cas
de
cession
partielle
ou
totale
de
la concession
sans
accord
du
concédant;
.
au
cas
OÙ
le
bénéficiaire
ne
serait
plus
titulaire
des
autorisations
pouvant
être
exigées
par
la
réglementation
en
vigueur
pour
exercer
l'activité
qui
motivait
l'octroi
de
la
concession. En
aucun
cas,
le
concessionnaire
ne
peut
prétendre
à
une
indemnité
de
quelque
nature
que
ce
soit.
Les
redevances
payées
d'avance
par
le
bénéficiaire
restent
acquises
au
concédant
sans
préjudice
du
droit
pour
ce
dernier,
de
poursuivre
le
recouvrement
de
toutes
les
sommes
pouvant
lui
être
dues.
Article
3.5
RÉSILIATION
À
LA
DEMANDE
DU
CONCESSIONNAIRE
La
concession
peut
être
résiliée
avant
l'échéance
normalement
prévue,
à
la
demande
du
concessionnaire.
Cette
résiliation
produit
les
mêmes
effets
que
prévus
ci-dessus.
Convention
de
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports
relative
au
maintien
de
2 épis et 3 brise-lames
ainsi que
des
enrochements
situés sur
la commune
du
Barcares Toutefois,
si
cette
résiliation
est
demandée
en
cours
de
réalisation
de
travaux,
elle
est
subordonnée,
soit
à
l'exécution
de
tous
les
travaux
nécessaires
à
la
bonne
tenue,
soit
à
. une
remise
en
état
préalable
des
lieux.
Article
3.6
REDEVANCE
DOMANIALE
Le
montant
de
la
redevance
annuelle
est
fixée
à
1
117€
(mille
cent
dix
sept
euros)
par
la
Direction
départementale
des
finances
publiques
(DDFIP),
sans
préjudice
des
dispositions
de
l'alinéa
suivant
du
présent
article.
Le
concessionnaire
devra
fournir
chaque
année
avant
le
31
décembre
de
chaque
année
à
la
DDFIP,
tous
les
éléments,
documents
et
pièces
justificatives
nécessaires
à
la
liquidation
de
la
redevance.
|
Parmi
les
éléments
pris
en
compte
pour
la fixation
de
la
redevance,
figurent
la surface
qui
résulte
d’un
mesurage
effectué
sur
le
plan
annexé
à
la
présente
convention.
Après
exécution
de
travaux,
l'emprise
réelle
sur
le
DPM
est
vérifiée
par
les
services
techniques
du
concédant
et
le
montant
de
la
redevance
est,
s'il y
a
lieu,
révisé.
La
redevance
due
pour
la
première
année
est
réglée
dans
le
mois
de
la
signature
de
la
convention. La
redevance
fera
l'objet
d'une
révision
annuelle
par
les
soins
de
la
DDFIP,
en
fonction
de
l'indice
du
coût
de
la
construction
(ICC).
En
cas
de
retard
dans
les
paiements,
les
sommes
restant
dues
portent
intérêt
de
plein
droit
au
profit
du
Trésor
au
taux
annuel
applicable
en
matière
domaniale,
sans
qu'il
soit
nécessaire
de
procéder
à
une
mise
en
demeure
quelconque
et
quelle
que
soit
la cause
du
retard.
Les
fractions
de
mois
sont
négligées
pour
le calcul
de
ces
intérêts.
Les
intérêts
dus
à
chaque
échéance
portent
eux-mêmes
intérêt,
au
même
taux,
à
partir
du
jour
de
cette
échéance
jusqu'au
jour
du
paiement
pourvu
qu'il
s'agisse
d'intérêts
dus
au
moins
pour
une
année
entière.
Article
3.7
IMPÔTS
Le
concessionnaire
supporte
seul
la
charge
de
tous
les
impôts
et
notamment
des
taxes
foncières,
auxquels
est
ou
pourrait
être
assujettie
la concession.
Article
3.8
DROITS
RÉELS,
PROPRIÉTÉ
COMMERCIALE
La
concession
n'est
pas
constitutive
de
droits
réels
au
sens
des
articles
L.2122-1
et suivants
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
La
concession
n'est
pas
soumise
aux
dispositions
des
articles
L.145-1
et
L.145-60
du
code
du
commerce
et
ne
confère
pas
la
propriété
commerciale
aux
titulaires
ou
aux
sous-
traitants.
Convention
de
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports
relative
au
maintien
de
2 épis
et 3 brise-lames
ainsi
que
des
enrochements
situés
sur
la commune
du
Barcares TITRE
4
DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
4.1
NOTIFICATIONS
ADMINISTRATIVES
Le
concessionnaire
fait
élection
de
domicile
à
l'adresse
suivante
:
Communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
Métropole
11
boulevard
Saint-Assiscle
- BP
20641
66
006
PERPIGNAN
Cedex.
Il
doit,
en
outre,
désigner
sur
place
un
représentant
qualifié
pour
recevoir
au
nom
du
concessionnaire
toutes
notifications
administratives.
À
défaut
de
cette
désignation,
toutes
les
notifications
sont
valablement
faites
à
la
mairie
du
Barcarès.
-
Article
4.2
RÉSERVE
DES
DROITS
DES
TIERS
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
|
Article
4.3
FRAIS
DE
PUBLICITÉ,
D'IMPRESSION,
DE
TIMBRES
ET
D'ENREGISTREMENT
Les
frais
de
publicité
et
d'impression
de
la
présente
convention
et
de
ses
annexes
ainsi
que
des
avenants
éventuels
sont
à la charge
du
concessionnaire.
Les
droits
fiscaux
portant
éventuellement
sur
ces
pièces
sont
également
supportés
par
le
concessionnaire. Lu
et
accepté
Vu
et
approuvé ,
|
j
st
Le
|
Le
{1
Lot
Aozs
Le
concessionnaire
Pour
le préfet
et
par
délégation
Le Président,
La Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Convention
de
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports
relative
au
maintien
de
2 épis
et 3 brise-lames
ainsi que
des
enrochements
situés
sur la commune
du
Barcares ANNEXE
1/5
Localisation
des
ouvrages
LE
9
TS
me
23 os
En. Commune
du
BarcarèsS IS
Secteur
les
Miramars
PRE 4 Al
Du
Convention
de
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports
relative
au
maintien
de
2 épis
et 3 brise-lames
ainsi
que
des
enrochements
situés sur
la commune
du
Barcares ANNEXE
2/5
EPI
n°1
INFORMATIONS
GÉNÉRALES
Nom
de
l'ouvrage
Épin'l
Année
de
construction
1571
|
Pas
d'intervention
depuis
là construction
Nature
de
l'ouvrage
Éoi
en
enrochemert
Enjeux
en
arrière
de
l'ouvrage
Plage
des
Mrarnars
très
fréquentée,
frant
de
mer
Lroanisé
Dimensions
langueur
= 40
m
Lote
d'arase
=
+ 20
m1
SH
Pante
des
talus
=
3/2
Blocométrie
Noyau : O0,i-3t Carapace
: 2-5
ter
talus
et 5-11t
en
crête
Drthoghozs
OSSCAT
septomere
4023
Convention
de
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des ports
relative
au
maintien
de
2 épis et 3 brise-lames
ainsi
que
des
enrochements
situés
sur la commune
du
Barcares ANNEXE
3/5
EPI
n°2
INFORMATIONS
GÉNÉRALES
Nom
de
l'ouvrage
Épire
Année
de
construction
1973 Pas
d'istérveation
depuis
2 construction
Nature
de
l'ouvrage
Égi en
encackement
Enjeux
en
arrière
de
l'ouvrage
Plages
des
Miramars
tres
fréquentée,
tront
de
mer
urbansé
Dimensions
Longuëèur
=
fm
Cote
d'arase
= + 20
r1
16839
Pente
des
talus
2 3/7
Blscométrie
Noyau:
01-2t
Carapace
: 2-5
2 en
Lalus
gl
5-1 Lt
un
crête
Crtnophols
OGSCAT
septembre
30433
Convention
de
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports
relative au
maintien
de
2 épis
et 3 brise-lames
ainsi
que
des
enrochements
situés sur la commune
du
Barcares ANNEXE
4/5
Brise-lame
n°
1,
2
et
3
INFORMATIONS
GÉNÉRALES
Nom
des
ouvrages
Grisg-lgme
n°1,
2 et
1
Année
de construction
1354 Pas
d'incersention
depuis
la construction
Nature
Ge l'ouvrage
Grise
lame
en
enrochernent
Enjeux
en
arrière
de
Flage
de
bdotrès
fréquentée,
frort
Ge
mer
vrhanisé
. l'auvrage Dimensions
Longues:à
EC
m
Ce
d'arase :
+
2.2
n° IGN69
côté
rner
1,7
mIGNSI
côté
olage
Pente
des
talus
3/3
côté
alge
2/1
câts
mer
.
Blacométrie
Tapis
antiatfouiliement
de
9,1-0,5
: ce
O8
m
d'épaisseur
dépassent
dé
6 ra côte
ner
Noyau
: tout
venant
< 500
kg
Caranace
:0,5-2
+ (3 couches
côté
alagei
rertorces
par
2-51
cûté
mer
Brise-larne
n°1
:
RE teerT * Te
ie ,
* « # Se,
Brise-lame
n°2 :
Convention
de
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des ports
relative
au
maintien
de
2 épis et 3 brise-lames
ainsi que
des enrochements
situés
sur la commune
du
Barcares ANNEXE
5/5
Profil
type
des
brise-lames
Convention
de
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des ports
relative
au maintien
de
2 épis
et 3 brise-lames
ainsi
que
des
enrochements
situés sur
la commune
du
Barcares DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
PRÉFET
Lu
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL
ET
DES
DES
PYRENEES-
SOLIDARITÉS
DES
PYRENEES-ORIENTALES
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DDETS
—
Pôle
Politique
du
Travail
Service
: Médailles
d'honneur
du
travail
Affaire
suivie
par
: A.GIRARD
ARRETE
N°DDETS/SRCT/2025
196-001
Accordant
la
médaille
d'honneur
du
Travail
A
l’occasion
de
la
promotion
du
14
juillet
2025
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur.
VU
le
décret
48-852
du
15
mai
1948
modifié
instituant
la
médaille
d'honneur
du
travail;
VU
le
décret
84-591
du
4 juillet
1984
modifié
par
les
décrets
2000-1015
du
17
octobre
2000
et
2007-
1746
du
12
décembre
2007
;
VU
l'arrêté
du
17
juillet
1984
portant
délégation
de
pouvoirs
aux
préfets
pour
l'attribution
de
la
médaille
d'honneur
du
travail
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025101-0002
du
14
avril
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRETE
Article
1
: La
médaille
d'honneur
du
travail
ARGENT
est
décernée
à
:
- Monsieur
Christian
ABAD
- Madame
Nadia
ABDALLAOUI
- Madame
Anne
ACHAIN
- Madame
Ahllame
AISSAOUI
- Madame
Marie-José
ALBERT
- Monsieur
Christophe
AMIEL
- Monsieur
Julien
ANNON
- Monsieur
Marc
ANTON
- Monsieur
Robert
AUBERTHIÉ
- Monsieur
Mickael
AUSINA
- Madame
Sylvie
BALBOA
- Monsieur
Anthony
BEL
- Madame
Sylvaine
BENAVENT
- Madame
Myriam
BLANC
- Monsieur
Jacques
BLANDIN
- Monsieur
Yves
BLOND
- Madame
Catherine
BONATRE-SCHULTHEISS
- Madame
Alice
BORSATO
- Monsieur
Fabien
BOUCHAUDY
DIT
RIBEYRE - Monsieur
Kader
BOULHIMAS
- Monsieur
Mathieu
BOURDIER
- Madame
Muriel
BOURRAIN
- Madame
Laëtitia
BOUSIQUIER
- Madame
Gabriella
BOUTEILLE
- Monsieur
Tony
BRITO
- Madame
Géraldine
BUENO
ALEGRIA
- Monsieur
Luc
CABALE
- Monsieur
Rodolphe
CALVENTE
- Monsieur
Georges
CARABALLO
- Monsieur
Vincent
CASALS
- Monsieur
Laurent
CASELLAS
- Monsieur
Bernard
CAUSSE
- Madame
Stéphanie
CAYO
- Monsieur
Sébastien
CERVELLON
- Monsieur
Clodéric
CHARLENT
- Madame
Agnès
CHIVOT
- Madame
Géraldine
CIPOLLA
- Monsieur
Frédérick
CLEMENT
- Madame
Hélène
CLET
- Monsieur
Bernard
CLOUET
- Monsieur
Christophe
COLOMER
- Madame
Stéphanie
COLOM
- Monsieur
Jean-Pierre
COMBAUT
- Monsieur
Philippe
CORNELLA
- Madame
Angélique
COURTIN
- Madame
Magali
CRAMBES
- Monsieur
Cédric
CUNNAC
- Monsieur
Franck
D'AGOSTINI
- Monsieur
Didier
DARMES
- Monsieur
Dimitri
DELAFOY
- Madame
Magalie
DELIGNY
- Madame
Isabelle
DELMAS
- Madame
Laetitia
DELOS
- Monsieur
Marcel
DEMANDRE
- Madame
Laure
DEPLETTE
- Monsieur
David
DIAZ
- Madame
Laurence
DONNIO
- Monsieur
Eric
DOUINEAU
- Madame
Chloé
DUBLY
- Monsieur
Julien
DUBOIS
- Madame
Crystel
FALCHETTI
- Madame
Caroline
FALIU
- Monsieur
David
FALIU
- Monsieur
Alexandre
FAURE
- Madame
Valérie
FIGUERAS
- Madame
Véronique
FONS
- Monsieur
David
GAFFÉ
- Monsieur
Alex
GARAY
- Madame
Emilie
GARCIA
- Monsieur
Arnaud
GAYET
- Madame
Adeline
GIGANON
- Monsieur
Michel
GONZALEZ
- Monsieur
Stéphane
GOUZE
- Madame
Karine
GOZDIK - Madame
Christel
GRAU
- Monsieur
Bruno
GREFF
- Monsieur
Salvador
GUERRERO
- Madame
Sabrina
HENRY
- Monsieur
Christophe
HERDA
- Monsieur
Nicolas
HERNANDEZ
- Madame
Chloé
HERRERA
- Monsieur
Tom
HOARAU
- Monsieur
Vincent
ISSELIN
- Madame
Marion
JACQUET
- Monsieur
Luan
JAZEXHIU
- Monsieur
Jordi
JEAN-PIERRE
- Monsieur
Emmanuel
JOFFRES
- Madame
Lorraine
JOVER
- Monsieur
David
JULIA
- Monsieur
Christophe
KEHRES
- Madame
Dalida
KHERCHOUCHE
- Madame
Hélène
LABADIE
-
- Madame
Emilie
LABARCAT
- Madame
Aurélie
LABBÉ
- Monsieur
Jean-Philippe
LAMARCQ
- Madame
Sandrine
LAROUX
- Monsieur
Julien
LEBRETON
- Madame
Agnès
LECOUR
- Madame
Cathia
LEHMULLER
- Madame
Sabine
LE
MASSON
- Monsieur
Loïc
LESTIENNE
_-
Madame
Karine
LIBERT
- Monsieur
Frédéric
LINSTRUISEUR
- Monsieur
Gilbert
LLUSA
- Madame
Emmanuelle
LUCAS
- Madame
Véronique
LUQUE
- Madame
Mélany
MANIERE
- Monsieur
Matthieu
MARGAIL
- Madame
Julie
MARTI
- Monsieur
Mathieu
MARTINEZ
- Monsieur
Freddy
MARTIN
- Monsieur
Régis
MARTY
- Madame
Martine-Clémence
MATEU
- Monsieur
Charles
MILLIAT
- Madame
Agnès
MIOTTI
- Monsieur
Benjamin
MIRAS
- Madame
Nolwenn
MITARD
- Monsieur
Jean-Luc
MOLY
- Madame
Sophie
MOLY
- Madame
Nicole
MONTEIL
- Monsieur
Jacinto
MONTSERRAT
- Madame
Isabelle
MORIN
- Monsieur
Johann
MORISSONNEAU
- Monsieur
Marc
NEGRE
- Madame
Dorothée
NICODEME
- Monsieur
Christophe
NIERGUE
- Madame
Stéphanie
OLIVE
- Madame
Florence
OLIVIA
- Madame
Caroline
OLIVIER
CHAPOULIE - Monsieur
Christophe
PAGENOT
- Madame
Christel
PAGES
- Madame
Gaëlle
PAPY
- Madame
Raymonde
PERETTI
- Monsieur
Vincent
PINAUD
- Madame
Julie
PIROF
- Madame
Céline
PLANA
- Monsieur
Franck
PRÉZEAU
- Monsieur
Luis PRIETO
- Madame
Laurence
QUINTA
- Monsieur
Cédric
RAITZ
- Monsieur
Jérôme
RANCIERE
- Madame
Fanny
REMY
- Madame
Mélaine
REVOL
- Monsieur
Vincent
RICARD
- Madame
Nathalie
RIZZO
- Monsieur
José
ROIG
Y VAZQUEZ
- Monsieur
Alain
ROLLAND
- Monsieur
Erwan
ROLLAND
- Monsieur
Fabien
RUBIO
- Madame
Cindy
RUIZ
- Madame
Catherine
SABARDEIL
- Madame
Sylvie
SANCHEZ
- Madame
Esther
SANYAS
- Monsieur
Marc
SARACINO
- Madame
Cindy
SARBACHER
- Monsieur
Frédéric
SAYAC
- Monsieur
David
SCHNECK
- Monsieur
Mickaël
SEINGEOT
- Monsieur
Maxime
SENIA
- Monsieur
David
SERRANO
- Madame
Odile
SERRA
- Monsieur
Sébastien
SERVIERE
- Monsieur
Franck
SIFFERT
- Monsieur
Sébastien
SOLANA
- Madame
Lorine
SOLER
- Madame
Julie
TARRES
- Madame
Sophie
THIRION
- Madame
Céline
TIO
- Madame
Nadège
TOLEDANO
- Monsieur
Fabrice
TORDJMAN
- Madame
Pascale
TUBERT
- Madame
Véronique
UTGES
- Madame
Lydia
VALERO
- Madame
Véronique
VALOGNES
- Monsieur
Serge
VARON-SANCHEZ
- Madame
Hélène
VEDEL
- Madame
Catherine
VERNEY
- Madame
Leslie
VIES
- Madame
Marie-Charlotte
VILCOCQ
- Monsieur
Patrick
WATREMEZ
- Madame
Virginie
WIECZOREK
- Monsieur
Abed
ZENAKHI
- Monsieur
Mustapha
ZOUHOUR Article
2
: La
médaille
d'honneur
du
travail
Vermeil
est
décernée
à :
- Monsieur
Vincent AROCA
- Monsieur
Thierry
ATO
- Madame
Hélène
BALDO
- Madame
Cyrille
BANEWITZ
- Madame
Claire
BANQUET
- Madame
Fabienne
BARREIRO
- Monsieur
Michel
BASO
- Madame
Sabine
BAYEGO
- Monsieur
Kader
BENKAKA
- Madame
Séverine
BLAZY
- Madame
Alice
BORSATO
- Monsieur
Patrick
BOSCH
- Madame
Karine
BURNICHON
- Madame
Patricia
CALMON
- Madame
Muriel
CALVET
- Monsieur
Georges
CARABALLO
- Madame
Bénédicte
CARON
- Monsieur
Cyril
CARRASCO
- Madame
Florence
CHIVE
- Madame
Agnès
CHIVOT
- Monsieur
Georges
CIAPPARA
- Monsieur
Eric
CLAUDE
- Monsieur
Frédéric
COUTEILLER
- Monsieur
Yves
CULIANEZ
- Monsieur
Mathieu
CUVILLIEZ
- Madame
Sandra
DARDENNE
- Madame
Géraldine
DELESPAUL
- Monsieur
Yves
DEMASSIET
- Madame
Françoise
DOMEJEAN
- Monsieur
Eric
DOUINEAU
- Madame
Sylvie
FERRY
- Madame
Catherine
FOUCHARD
- Madame
Marie
GARCIA
- Madame
Isabelle
GAROS
- Madame
Patricia
GARRIDO
- Madame
Chantal
GELY
- Madame
Sandrine
GODINHO-FERROLHO
- Monsieur
Henri
GOMMES
- Madame
Christine
GONZALEZ
- Madame
Christelle
GRANDPFILS
- Madame
Christel
GRAU
- Monsieur
Jean-Claude
GUILLEN
- Monsieur
Christophe
HERDA
- Madame
Nadine
IMBERT
- Monsieur
Jean-Philippe
LAMARCQ
- Madame
Muriel
MALAFOSSE
- Monsieur
Grégory
MARC
- Madame
Catherine
MARGAIL
- Madame
Elisabeth
MARTI
- Madame
Annabelle
MARTINEAU
- Monsieur
Freddy
MARTIN
- Madame
Sandrine
MASSON - Madame
Cécile
MATEO
- Monsieur
Manuel
MATILLA
- Madame
Stéphanie
MERSIN
- Monsieur
Bagdad
MEZIANE
- Madame
Nicole
MONTEIL
- Monsieur
Dominique
NAVARRO
- Monsieur
Christophe
NIERGUE
- Madame
Nathalie
NIVET
- Madame
Sylvie
ODANT
- Madame
Nathalie
OLCYLK
- Madame
Stéphanie
OLIVE
- Madame
Béatrice
PAREJO
- Monsieur
Christian
PASCUAL
- Madame
Frédérique
PAYET
- Madame
Caroline
PEILLARD
- Madame
Magalie
PEREZ
-
Madame
Sylvie
PICHEGRU
- Madame
Céline
PLANA
- Madame
Isabelle
QUOINEAUD
- Madame
Sabrina
RAMIREZ
- Monsieur
Jean-Paul
RAMOND
- Madame
Nathalie
RIZZO
- Madame
Anne-Marguerite
RODRIGUES
- Madame
Muriel
ROUSSET
- Madame
Catherine
SABARDEIL
- Monsieur
Bernard
SALA
- Monsieur
Eric
SALIES
- Monsieur
Pascal
SALVADOR
- Madame
Muriel
SAMITIER
- Madame
Sylvie
SANCHEZ
- Madame
Christèle
SANTANACH
- Madame
Sophie
SARAGONI
- Monsieur
Frédéric
SAYAC
- Monsieur
Michel
SOULAN
- Monsieur
Alain
TAILLEFER
- Madame
Stéphanie
TODISCO
- Monsieur
Denis
VAISSADE
- Madame
Laure
VUILLEMIN
- Monsieur
Manuel
YANEZ
Article
3
: La
médaille
d'honneur
du
travail
OR
est
décernée à
:
- Monsieur
Laurent
ABELLAN
- Madame
Florence
AUGE
- Monsieur
Michel
BASO
- Madame
Hadhoum
BELHARIR
- Madame
Sandra
BELOTTI
- Monsieur
Richard
BEUHORRY-SASSUS
_- Monsieur
Lilian BONNET
- Madame
Alice
BORSATO
- Monsieur
Christian
BOSOM
- Madame
Laurence
BOURSIER
- Madame
Claudie
BOUSSAROQUE
- Madame
Florence
CAILLIEUX
- Monsieur
Laurent
CAMENEN - Monsieur
Jean-Marie
CAMPS
- Madame
Noëlla
CAMPS
- Madame
Marie-Carmen
CANAL
- Monsieur
Claude
CARBONNE
- Monsieur
Jean-Claude
CARPENTIER
- Madame
Agnès
CHIVOT
- Monsieur
Christian
CODINA
- Madame
Christine
CODINA
- Monsieur
Fabrice
CORBILLON
- Madame
Monique
DECLOCHEZ
:
- Monsieur
Alain
DELCOR
- Madame
Marie-Hélène
DESQUIREZ
- Monsieur
Thierry
DOMENACH
- Madame
Patricia
DOMENECH
- Monsieur
Jean-Noël
ESTEVE
- Madame
Christine
FABRE
- Madame
Véronique
FALCOU
- Madame
Pascale
FUSELLIER
- Monsieur
Bruno
GALIMARD
- Monsieur
Marc
GALLEGO
- Madame
Fabienne
GAUBERT
- Madame
Marie-Hélène
GIULI
- Madame
Christel
GRAU
- Monsieur
Christophe
HERDA
- Madame
Nadine
IMBERT
- Monsieur
Guislain
JACQUOT
- Monsieur
Jean-Marc
JOGUET
- Monsieur
Daniel
LACAZE
- Madame
Christine
LAIR
- Monsieur
Jean-Philippe
LAMARCQ
- Monsieur
Jean-Marc
LAURENT
- Madame
Isabelle
LITTNER
- Monsieur
Jean-Luc
LORETTELLI
- Monsieur
Eric
MANGIAVELLANO
- Monsieur
Didier
MARTIEL
- Madame
Sylvie
MARTINEZ
- Monsieur
Freddy
MARTIN
- Monsieur
Romain
MASSON
- Madame
Annie
MOLINA
- Madame
Nicole
MONTEIL
- Monsieur
Pascal
MONTELIMARD
- Madame
Andrée
MORENO
- Madame
Sylvie
ODANT
- Madame
Béatrice
PAREJO
- Monsieur
Gérard
PILIPENKO
- Monsieur
Jean-Luc
REUS
- Monsieur
Marc
RIEU-LLORCA
- Madame
Eve-Marie
ROBASZYNSKI
- Monsieur
Denis
RODRIGUEZ
- Madame
Martine
RODRIGUEZ
- Monsieur
Thierry
ROQUE
- Monsieur
Philippe
ROUSSEAU
- Madame
Emmanuelle
RUIZ
- Madame
Catherine
SABARDEIL
- Madame
Nicole
SAGELOLY - Madame
Joëlle
SIDOU
- Madame
Isabelle
SOPCIC
- Madame
Laetitia
TOMAS
- Madame
Valérie
VILALTE
- Madame
Hélène
VOULET
Article
4
: La
médaille
d'honneur
du
travail
GRAND
OR
est
décernée
à :
- Madame
Nadine
ARMANGAU
- Monsieur
Christian
AUGEL
- Madame
Marie-Françoise
BALLARIN
- Madame
Valérie
BECK
- Madame
Christine
BOUCHE
- Madame
Geneviève
CALVIA
- Monsieur
Francis
CALVO
- Madame
Sylvie
CLERGEOT
- Monsieur
Joël
CORTALE
- Monsieur
Philippe
DAIDER
- Madame
Sylvie
DÉMOULINS
- Monsieur
Thierry
DEVILLE
- Monsieur
Christian
ENCAUSSE
- Madame
Maria
GIMENEZ
- Monsieur
Jean-Pierre
GRAU
- Monsieur
Didier
GREGOIRE
- Madame
Marie-Sol
HENNUY
- Madame
Guislaine
IDJELLIDAINE
- Madame
Marie
JOGUET
- Madame
Nathalie
LAGIER
- Monsieur
Jean-Philippe
LAMARCQ
- Madame
Catherine
LLENSE
- Monsieur
Frédéric
MAESTRE
- Madame
Gildas
MARCHIS
- Monsieur
Freddy
MARTIN
- Madame
Rose
MELICH
- Monsieur
Gérard
NUIXE
- Monsieur
Stéphane
PICHOT
- Monsieur
Philippe
POMMEYROL
- Monsieur
Robert
RAYNAL
- Madame
Josette
REYES
- Monsieur
Philippe
ROUSSEL
- Madame
Anne
SACASA
- Madame
Marie-Paule
SAQUE
- Monsieur
Eric TABERNÉ
- Madame
Agnès
VASSAS
- Monsieur
Pierre
XAMBO
Article
5
: Monsieur
le secrétaire
général
et
Monsieur
le directeur
de
cabinet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Article
6
: Recours
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
:
- d’un
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
l’acte
dans
les deux
mois
suivant
sa
publication,
le silence
gardé
par
l’administration
pendant
plus
de
2
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emportant
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
Tribunal
Administratif
de
Montpellier,
6
rue
Pitot
—
CS
99002
—
34063
Montpellier
cedex
2,
dans
un
délai
de
2
mois; - d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier,
6
rue
Pitot
—
CS
99002
—
34063
Montpellier
cedex
2, dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
le délai
de
recours
gracieux
étant
interruptif
du
délai
de
recours
contentieux.
- recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
formulé
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier,
6
rue
Pitot
—
CS
99002
—
34063
Montpellier
cedex
2,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
publication,
soit
par
courrier,
soit
par
l’application
informatique
Télérecours
accessible
sur
le site
internet
http://www.telerecours.fr.
Fait
à
Perpignan,
le 15
juillet
2025
Éric
DOAT
/ 2025-197-0001
E
3
Direction
régionale
PREFET
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
DE
LA
REGION
OCCITANIE
|
Liberté Égalité Fraternité
Département
: PYRÉNÉES-ORIENTALES
Forêt
communale
de
SAINTE-LEOCADIE
Contenance
cadastrale
: 186,6661
ha
Surface
de
gestion
: 186,67
ha
Révision
d'aménagement
: 2022-2041
VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté
préfectoral
portant
approbation
du
document
d'Aménagement
de
la
forêt
communale
de
Sainte-Leocadie
pour
la
période
2022-2041
Le
préfet
de
la
région
Occitanie,
Préfet
de
la
Haute-Garonne
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite,
les
articles
L124-1,1°,
L212-1,
L212-2,
D212-1,
D212-2,
R212-3,
D212-5,2°,
D214-15,
et
D214-
16
du
Code
Forestier
;
le
schéma
régional
d'aménagement
«
Montagnes
pyrénéennes
»,
arrêté
en
date
du
12/07/2006
;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
24/10/2006
réglant
l'aménagement
de
la
forêt
communale
de
SAINTE-LEOCADIE
pour
la
période
2006
- 2020 ;
la
délibération
du
conseil
municipal
de
SAINTE-LEOCADIE
en
date
du
17/06/2022,
déposée
à
la
préfecture
des
PYRÉNÉES-ORIENTALES
le
21/06/2022,
donnant
son
accord
au
projet
d'aménagement
forestier
qui
lui
a
été
présenté
;
le
document
d'aménagement
établi
par
l'Office
National
des
Forêts
et
transmis
pour
approbation
le
03/04/2025 ;
l'arrêté
préfectoral
R76-2024-09-17-00004
en
date
du
17
septembre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
ROUSSET,
directeur
régional
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la forêt
;
l'arrêté
préfectoral
R76-2025-02-19-00003
en
date
du
19
février
2025
portant
subdélégation
à
certains
agents
de
la
direction
régionale
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
;
SUR
proposition
du
Directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt,
Arrête :
Art.
1°:
La
forêt
communale
de
SAINTE-LEOCADIE
(PYRÉNÉES-ORIENTALES),
d'une
contenance
de
186,67
ha,
est
affectée
prioritairement
à
la
fonction
sociale
et
à
la
fonction
écologique,
tout
en
assurant
sa
fonction
de
production
ligneuse
et
de
protection
physique,
dans
le
cadre
d'une
gestion
durable
multifonctionnelle.
Art.
2.:
Cette
forêt
comprend
une
partie
boisée
de
183,12
ha,
actuellement
composée
de
Pin
à
crochets
(80%),
Pin
sylvestre
(12%),
Épicéa
commun
(5%)
et
Mélèze
d'Europe
(3%).
172 Les
peuplements
susceptibles
de
production
ligneuse
seront
traités
en
Futaie
régulière
dont
conversion
en
futaie
régulière
sur
168,79
ha.
Les
essences
principales
objectifs
qui
déterminent
sur
le
long
terme
les
grands
choix
de gestion
de
ces
peuplements
seront
le
Mélèze
d'Europe
(3,01
ha),
le
Pin
sylvestre
(25,15
ha),
le
Pin
à
crochets
(138,96
ha)
et
l'Épicéa
commun
(1,67
ha).
Les
autres
essences
seront
maintenues
c comme
essences
objectif
associées
ou
comme
essences
d'accompagnement.
Art.
3.
: Pendant
Une
durée
de
20
ans
(2022
—
2041) :
-
La
forêt
sera
divisée
en
3
groupes
de
gestion :
*
Un
groupe
de
régénération,
d'une
contenance
totale
de
30,82
ha,
au
sein
duquel
6,98
ha
seront
parcourus
par
une
coupe
définitive
au
cours
de
la
période
;
*
Un
groupe
d'amélioration,
d'une
contenance
totale
de
137,97
ha,
répartis
en
sous-groupes :
- Amélioration
avec
coupes
: 110,54
ha,
- Amélioration
avec
coupes
conditionnelles
: 3,36
ha,
- Amélioration
en
repos
: 24,07
ha;
*__
Un
groupe
constitué
de
peuplements
hors
sylviculture,
d'une
contenance
totale
de
17,88
ha.
-
L'Office
National
des
Forêts
informera
régulièrement
le
maire
de
la
commune
de
SAINTE-
LEOCADIE
de
l'état
de
l'équilibre
sylvo-cynégétique
dans
la
forêt,
et
ce
dernier
mettra
en
œuvre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
son
maintien
ou
à
son
rétablissement
en
optimisant
et
suivant
la
capacité
d'accueil,
et
en
s'assurant
en
particulier
que
le
niveau
des
demandes
de
plans
de
chasse
concernant
la
forêt
est
adapté
à
l'évolution
des
populations
de
grand
gibier
et
des
dégâts
constatés
sur
les
peuplements.
-
Les
mesures
définies
par
les
consignes
nationales
de
gestion
visant
à
la
préservation
de
la
biodiversité
courante
(notamment
la
conservation
d'arbres
isolés
à
cavités,
morts,
où
sénescents)
ainsi
qu'à
la
préservation
des
sols
et
des
eaux
de
surface,
seront
systématiquement
mises
en
œuvre.
La
mise
en
œuvre
des
coupes
et
des
travaux
sylvicoles
et
infrastructures
au
titre
de
cet
aménagement
devra
prendre
en
compte
l'évolution
des
connaissances
et
de
la
réglementation,
notamment
en
matière
environnementale
et
de
prévention
des
risques
naturels
et
des
risques
d’incendies.
Art.
4.
: l'arrêté
préfectoral
en
date
du
24/10/2006
réglant
l'aménagement
de
la
forêt
communale
de
SAINTE-LEOCADIE
pour
la
période
2006
- 2020,
est
abrogé.
Art.
5.
:
Le
Directeur
Régional
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture,
et
de
la
Forêt,
et
le
Directeur
territorial
de
l'Office
National
des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
PYRÉNÉES-ORIENTALES.
Fait à Toulouse,
le
4
£/07/207
5
Pour
le préfet
et par délégation,
Pour
le
directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt
et
par
délégation,
la
cheffe
du
service
régional
de
la
forêt
et
du
bois
Le
chef
de
l'unité
Gwenaëlle
BIZET
filière
et
territoires
‘
2/2
—Maîthie
eu
AUGÉRY
|