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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 22 juillet 2025
Document publié le Mardi 22 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 22 juillet 2025)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Animaux,
Liberté + Égalité -+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 22 juillet 2025 SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2025202-0004 subordonnant à prescriptions une
déclaration préalable pour l'abattage de 47 platanes d'alignement bordant une voie
ouverte à la circulation publique sur les communes d'Argelès-sur-Mer et Saint-André.
- Arrêté préfectoral DDTMSNAF2025202-0003 du 21/07/2025 portant à la connaissance
du public le projet d'établissement d'une servitude de passage et d'aménagement
située sur le territoire des communes de Cases de Pene et d'Espira de l'Agly, destinée à
assurer la continuité et la pérennité de la piste DFCI qui dessert la Coma d'en Rafalot.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025203-0001 portant autorisation de tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de
Rodés.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025203-0002 portant autorisation de tirs individuels
sur sangliers sur les communes de Salses-le-Château.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025203-0003 portant autorisation de tirs individuels
sur renards sur la commune de Salses-le-Château. E
=
PRÉFET DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/
Rs
Le?
- ssl.
subordonnant
à
prescriptions
une
déclaration
préalable
pour
l'abattage
de
47
platanes
d’alignement
bordant
une
voie
ouverte
à
la
circulation
publique
sur
les
communes
d'Argelès-
sur-Mer
et Saint-André
|
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
son
article
L 350-3 ;
VU
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
n°2023-384
du
19
mai
2023
relatif
au
régime
de
protection
des
allées
d'arbres
et
alignements
d'arbres
bordant
les voies
ouvertes
à
la circulation
publique ;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
nommant
M.
Thierry
BONNIER
préfet
des
Pyrénées-
Orientales
;
VU
le
dossier
de
déclaration
préalable
au
titre
de
l'article
L
350-3
du
code
de
l’environnement
déposé
par
la
communauté
de
communes
Albères
Côte
Vermeille
Illibéris,
déclaré
complet
par
le
service
instructeur
le
2
juin
2025,
pour
l'abattage
de
47
arbres
d’alignement
le
long
de
l'ex
RD618
entre
Argelès-sur-Mer
et
Saint-André
;
VU
la
consultation
du
public
qui
s'est
déroulée
du
24
juin
2025
au
8
juillet
2025;
conformément
à
l’article
L123-19-2
du
code
de
l'environnement ;
VU
l'absence
d'observations
émises
par
le
public
lors
de
cette
consultation ;
Considérant
que
l'état
mécanique
des
arbres
présente
un
danger
pour
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant
le
caractère
suffisant
des
mesures
compensatoires
proposées,
permettant
le
maintien
de
l'esthétique
de
l'alignement;
SUR
proposition
de
Monsieur
le secrétaire
général
de
la
Préfecture ;
ARRÊTE :
Article
1er
: Bénéficiaire
Le
bénéficiaire
du
présent
arrêté
est
la
communauté
de
communes
Albères
Côte
Vermeille
Illibéris
représentée
par
son
Président,
M.
Antoine
PARRA,
dont le
siège
est
situé
3
impasse
Charlemagne,
66
700
ARGELES-SUR-MER.
Article
2 :
Le
bénéficiaire
cité
à
l’article
1
est
autorisé,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
détaillées
dans
l’article
3
du
présent
arrêté,
à
réaliser
l'opération
d'abattage
des
47
platanes
d'alignement
bordant
une
voie
ouverte
à
la
circulation
publique,
selon
les
plans
de
localisation
annexés
au
présent
arrêté.
Article
3
: Prescriptions
L'abattage
des
arbres
devra
avoir
lieu
en
dehors
des
périodes
de
nidification,
soit
entre
le
15
août
et
le 15
mars.
En
mesure
de
compensation,
47
platanes
seront
plantés
(ratio
de
un
pour
un),
permettant
de
maintenir
l'esthétique
de
l'alignement.
Les
arbres
seront
plantés
en
fin
d'automne
et
auront
un
calibre
18/20
minimum.
Leur
entretien
sera
assuré
au
moins
durant
3
ans.
En
cas
de
mortalité,
ils seront
remplacés
par
un
arbre
de
même
espèce.
Des
comptes-rendus
seront
adressés
au
service
nature
agriculture
forêt
de
la
DDTM
au
moment
de
l'abattage,
après
la
plantation
des
arbres
de
compensation,
puis
chaque
année
durant
3
ans,
afin
de
s'assurer
de
la
reprise
effective
des
arbres.
Article
4
: Autres
réglementations
Cet
arrêté
ne
dispense,
en
aucun
cas,
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
ou
accords
requis
par
d’autres
réglementations.
Article
5
:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
» Article
7
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait.à
Perpignan,
le
Pour
le Préfet
et
par
délégation,
La
secrétaire
générale-adjote A
,
Es
La
S-préfète Annexe
à l'AP n° DDTM/SNAF/
7-2S
9-0.
- est
Diagnostic
post-incendie,
Communauté
de
communes
Albères
Côte
Vermeille
Illibéris
Carte
du
type
d'intervention
par
arbre,
rue
Nationale
(vue
globale)
Arbre
Consail&
N
ONF
VEGETIS
À
mm
—i"
otmorten
|
|
Date: 31/05/2025
©
AUCUNE
Intervention
:
Taile
de
prévention
des
risques
La
ñ
ss
,
Et foi partie des
U
à scies
à
À
Abattage
par
démontage
direct PRÉFET
.
.
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
forêt
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM-SNAF-2025..20.2
- 000.7
portant
à
la
connaissance
du
public
le
projet
d'établissement
d'une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
située
sur
le
territoire
des
communes
de
Cases
de
Pene
et
d'Espira
de
l'Agly,
destinée
à
assurer
la
continuité
et
la
pérennité
de
la
piste
DFCI
qui
dessert
la
Coma
d'en
Rafalot.
|
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
Je
code
forestier,
notamment
les
articles
L134-2
et
R134-2
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
administrative
et
à
l'action
des
services
de
l'état
dans
les
régions
et
les
départements ;
VU
la
délibération
de
la
commune
de
Cases
de
Pene
en
date
du
20
février
20285
:
VU
la délibération
de
la
commune
d’Espira
de
l’Agly
en
date
du
26
juin
2025 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2024297-0001
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
pour
la
création
de
servitudes
assurant
la
continuité
et
la
pérennité
des
voies
de
défense
des
forêts
contre
l'incendie,
alinéa
X-B-14,
au
profit
de
Mme
Emilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer ;
VU
Ja
décision
du
22
mai
2025
portant
délégation
de
signature
pour
l'application
de
l'arrêté
précité,
à
Monsieur
le
chef
du
service
Nature
Agriculture
et
Forêt;
Vu
le
plan
d'aménagement
de
la forêt
contre
les
incendies
(PAFI)
des
Fenouillèdes
actualisé
et
validé
en
sous
commission
risque
feux
de
forêt
de
la
commission
consultative
départementale
sécurité
et
aménagement
(CCDSA),
le
15
juillet
2014
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
risque
incendies
de
forêt
de
la
commission
consultative
départementale
pour
la
sécurité
et
l'accessibilité
en
date
du
19
février
2025
relatif
à
l'établissement
de
cette
servitude
;
VU
les
pièces
du
dossier,
notamment
le
rapport
de
présentation,
les
plans
de
situation
et
le
parcellaire
;
Considérant
la
nécessité
d'assurer,
pour
les
services
de
surveillance
et
de
lutte,
un
accès
sécurisé
aux
pistes
et
aux
points
d'eau
DFCI,
dans
les
massifs
forestiers
soumis
au
risque
d'incendie
;
Considérant
que
les
travaux
de
création
et
de
mise
aux
normes
de
la
piste
DFCI
qui
dessert
la
Coma
d'en
Rafalot
sont
planifiés
dans
le
PAFI
des
Fenouillèdes ;
Considérant
qu'aux
termes
de
l'article
R134-2
du
code
forestier,
il
appartient
au
Préfet
de
département
d'établir
les
servitudes
de
passage
et
d'aménagement
des
équipements
de
protection
et
de
surveillance
des
forêts
;
|
Considérant
que
la
procédure
de
prise
de
servitude
décrite
à
l'article
R134-3
du
code
forestier
prévoit
la
publicité
des
projets
de
cette
nature ;
Considérant
que
la
bande
de
roulement
de
la
piste
objet
de
la
servitude
n'excède
pas
6
mètres
et
qu'à
ce
titre
le
projet
ne
nécessite
pas
d'enquête
publique
(article
L
134-2
du
code
forestier)
;
SUR
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
ARRÊTE :
Article
1er
: Mesures
de
publicité
Le
projet
de
servitude
de
passage
et
d'aménagement
situé
sur
le
territoire
des
communes .
de
Cases
de
Pene
et
d’Espira
de
l’Agly,
destiné
à
assurer
la
pérennité
de
la
piste
DFCI
qui
dessert
la
Coma
d'en
Rafalot,
au
profit
des
communes
de
Cases
de
Pene
et
Espira
de
l'Agly,
fera
l'objet
des
mesures
de
publicité
prévues
aux
articles
2
et
3
du
présent
arrêté.
Article
2
: Affichage
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
de
Cases
de
Pene
et
Espira
de
l'Agly,
pendant
une
durée
de
deux
mois,
à
la
diligence
des
maires.
Pendant
cette
même
période,
le
dossier
de
demande
d'établissement
de
servitude
sera
consultable
aux
mairies
de
Cases
de
Pene
et
Espira
de
l'Agly. :
A
l'issue
du
délai
de
deux
mois,
les
maires
adresseront
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
certificat
attestant
l'accomplissement
de
ces
deux
formalités.
Article
3
: Publication
Un
extrait
du
présent
arrêté
sera
inséré
dans
deux
journaux
habilités
à
publier
les
annonces
légales
dans
les
Pyrénées-Orientales. Article
4
: Observations
des
propriétaires
Pendant
la
période
prévue
à
l'article
2,
ainsi
que
pendant
une
période
de
deux
mois
suivant
la
publication
prévue
à
l'article
3,
les
propriétaires
et
ayants-droits
pourront
faire
connaître
par
écrit
leurs
observations
à
M.
le
Préfet
à
l'adresse
suivante
: DDTM66
-SNAF-
2
rue
Jean
Richepin
-
BP50909
- 66020
Perpignan
cedex.
Article
5
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
: d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
de
l'agriculture,
de
la
Souveraineté
Alimentaire.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
celui-ci
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
être
à
son
tour
déférée
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
les
deux
mois
suivants.
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier.
Ce
tribunal
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
6
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
les
maires
des
communes
de
Cases
de
Pene
et
Espira
de
l'Agly
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le
département
des
Pyrénées-
orientales.
os
Fait à Perpignan,
le
£4(
o7/202$
Pie
Directeur
Départemental
des
territoires et de
la Mer
Le chef
de service
adjoint
Nature
Agriculture
&
Forêt
Didier
THOMAS Section Parcelle Lieudit Surface (m2)
A 421 Le Gravilla 6270
A 422 Le Gravilla 32400
A 423 Le Gravilla 10000
A 426 Le Gravilla 10370
A 427 Le Gravilla 2860
A 428 Le Gravilla 11160
A 429 Aiguere d'en Marens 7090
A 430 Aiguere d'en Marens 9520
A 431 Aiguere d'en Marens 9960
A 432 Aiguere d'en Marens 3960
A 433 Aiguere d'en Marens 4800
A 434 Aiguere d'en Marens 1440
A 443 Aiguere d'en Marens 7230
A 445 Aiguere d'en Marens 18600
A 446 Aiguere d'en Marens 2560
A 447 Aiguere d'en Marens 1600
A 448 Aiguere d'en Marens 650
A 449 Aiguere d'en Marens 5220
A 450 Aiguere d'en Marens 7760
A 451 Aiguere d'en Marens 5520
A 454 Coume d'en Raphalot 7930
A 455 Coume d'en Raphalot 1200
A 457 Coume d'en Raphalot 3270
A 460 Coume d'en Raphalot 5040
A 462 Coume d'en Raphalot 1900
A 463 Coume d'en Raphalot 10750
LISTE DES PARCELLES CADASTRALES
CONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE DFCI COMA D'EN RAFALOT
COMMUNE DE CASES DE PENE A 465 Coume d'en Raphalot 3520
A 466 Coume d'en Raphalot 4480
A 467 Coume d'en Raphalot 1520
A 468 Coume d'en Raphalot 2180
A 469 Coume d'en Raphalot 80100
A 472 Coume d'en Raphalot 7760
A 475 Coume de l'aiguere d'en ma 48460
A 1203 Le Gravilla 1250
A 1217 Coume d'en Raphalot 1440
A 1227 Coume d'en Raphalot 5800 C 746 Estangomat 103390
C 1077 La Coume d'En Coste 15000
C 1126 La Coume d'En Coste 175900
LISTE DES PARCELLES CADASTRALES
CONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE DFCI COMA D'EN RAFALOT
COMMUNE DE ESPIRA DE L'AGLY 1 LL 2 JL à. LL
7 NE 1125
1077 1
1126
11 60 156
1167
1168 155
167 810
80%
746
68
71
749 18
157
53
158
134
759
89 1050
89 894
1
891 eŸz
489 88
1213
890 490 }}1039
1177
888| 8 1206 88
02
1057
1058 934 93
N nm # = =
Commune de Cases de Pêne - Création de servitude DFCI 4
Piste DFCI du Coma d'en Rafalot
456
6 72 51 453 | 454
FT 430 463 61 4 465 445 380 73 (26
Z 46 12
49 429 L 43 121
381 428 442
385 469
382 41 Gn\ 4 6 y 2! 422 CAT) 76 (70\ , à 1 419 03 47 475
478 39 516
7 550 5! 518 1347 4 GTS 0 4 91 552 6 48
553 8 5 513 06 E 6 925 512 508 505
554 6 41543 51 510 07 910,9 560 563) bo 575 b7 g4 DC 56 à 504 559 583 9 540 509
g 581 8 à > 190 134
558 38 498 ù 584 534 : 8 \ 497 500 486
1286 128 1280 K97 \ 56 / 95 7586 =
S 527 4
1 DB 802 O//#04
R°e 495 4 600 2 Lot 1282 / 128 491
6 621 11 és 80 1055 96 54! 5 828a) 4 1188
31 790 1 5 911 61 ë 752 8 9 1 3
12 50 ! 9? 46 1204
74 $ 6 03 906 re 8 7 6 83 D ) 70 79
9 886 8 877 1205 é e8g 905 5 675 7 90 923 )925| 928 o04
1268 op 26 | 927
3 121 91 3
2 9 06° 949 33
706 2 7 1892 685 704 1893 2 DA (a AZE 9 946 42 HE
2774 0 300 600 900 m À ; CT]
1212
90
787 79
114
769
764
743
960
87 945
5
4 048
176
71
9106
où 947
OA...
VT
792
806
804 81
826
825
856 88
783 855
57 858
772 859
976 86 168
97
1142 8
7
165
811 1
81
827
153
27
27
3
838
1222\ 282 bg
1223
982
70
97
61
6 980 68908
8 972
1285 93 1284
1053 00
1002 | 1004
1005
997 1148
998 | 1000 999
1090
19
DRE 13 2
150 1
152
14
177
273
274
301
281
46
4
376
377| Lun
D
EN
“ST
Création servitude DFCI
Atlas DFCI :
Piste DFCI
Point d'eau DFCI
Parcelles cadastrales + _ — . is = — CE ee. 4
Commune de Cases de Pêne - Création de servitude DFCI
Piste DFCI du Coma d'en Rafalot
Terres Negres + Pau
" #
| L ” A Ê
Yu N' 100 i :
' :
: :
Création servitude DFCI
Atlas DFCI :
Piste DFCI
Point d'eau DFCI
Parcelles cadastrales Commune de Cases de Pêne - Création de servitude DFCI
Piste DFCI du Coma d'en Rafalot
Création servitude DFCI
Atlas DFCI :
Piste DFCI
Point d'eau DFCI
Parcelles cadastrales PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025203-0001
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
Vu Vu Vu Vu VU Vu Vu Vu
incluses
sur
sangliers
sur
la
commune
de
Rodés
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ; l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024297-0001
en
date
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
14
février
2025;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029; la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Thierry
LOPEZ,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
11,
reçue
le
22
juillet
2025,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Monsieur
François
MAURELL
sur
la
commune
de
Rodés
;
l'avis
de
la directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
de
Rodés
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
de
Rodés
;
‘2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÈÊTE
:
Article
1:
Monsieur
Thierry
LOPEZ,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
11,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
tirs
individuels
de
Jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuse
incluses
sur
la
commune
de
Rodés,
sur
et
aux
alentours
des
propriétés
de
Monsieur
François
MAURELL,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
l'association
:
communale
de
chasse
agréée
de
la commune
concernée.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Thierry
LOPEZ
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à
jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d’autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Thierry
LOPEZ,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
31 juillet
2025
Article
2:
Monsieur
Thierry
LOPEZ
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Le
louvetier
devra
obligatoirement
déclarer
toutes
les
prévisions
de
missions
et
d'interventions
sur
le
logiciel
louveterie
(https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
». Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Prades,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Rodés,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
de
Rodés.
Fait
à
Perpignan,
le 22
juillet
2025
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires/et
de
La-Mér
Le
Chef Q-Servi
ature
Agriculture
Forêt PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
KUnité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025203-0002
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
incluses
sur
sangliers
sur
la
commune
de
Salses-le-Château
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024297-0001
en
date
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
14
février
2025 ;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029
;
|
la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Philippe
NEGRIER,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
25,
reçue
le
22
juillet
2025,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
du
Mas
de
la
Chique
sur
la commune
de
Salses-le-Château ;
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
de
Salses-le-Château
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
de
Salses- le-Château
:
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
:
Article
1 : Monsieur
Philippe
NEGRIER,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
25
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
de
Salses-le-
Château,
aux
alentours
et
sur
les
propriétés
du
Mas
de
la
Chique,
et
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Philippe
NEGRIER
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à
jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d’autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Philippe
NEGRIER,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de l’arrêté
au
31
août
2025
inclus
Article
2 :
Monsieur
Philippe
NEGRIER
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Le
louvetier
devra
obligatoirement
déclarer
toutes
les
prévisions
de
missions
et
d'interventions
sur
le
logiciel
louveterie
(https://louveterie.trusttelecomi.fr).
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le lieutenant
de
louveterie
adresseà Madame
la directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
». Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
la
commune
de
Salses-le-Château,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
de
Salses-le-
Château.
Fait
à
Perpignan,
le
22
juillet
2025
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
êt de
la
Mer
Le
Chef
du
ServiceNWature
Agriculture
Forêt PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
& Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025203-0003
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
incluses
sur
renards
sur
la
commune
de
Salses-le-Château
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ; l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024297-0001
en
date
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
14
février
2025 ;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029; la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
renards
présentée
par
Monsieur
Philippe
NEGRIER,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
25,
reçue
le
22
juillet
2025,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
du
Mas
de
la
Chique
sur
la
commune
de
Salses-le-Château
;
l'avis
de
la directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
de
Salses-le-Château
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
renards
sur
la
commune
de
Salses-le-Château
:
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
:
Article
1 : Monsieur
Philippe
NEGRIER,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
25
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
renards
par
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
de
Salses-le-Château,
aux
alentours
et
sur
les
propriétés
du
Mas
de
la
Chique,
et
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Philippe
NEGRIER
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à
jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d'autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Philippe
NEGRIER,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la date
de
signature
de
l'arrêté
au
10
août
2025
inclus
Article
2:
Monsieur
Philippe
NEGRIER
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Le
louvetier
devra
obligatoirement
déclarer
toutes
les
prévisions
de
missions
et
d'interventions
sur
le
logiciel
louveterie
(https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article
3:
L’élimination
des
cadavres
d'animaux
se
fera
dans
le
respect
du
règlement
sanitaire
départemental.
La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
|
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
». Article
5 :
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
la
commune
de
Salses-le-Château,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l'A.C.C.A
de
Salses-le-
Château.
Fait
à
Perpignan,
le
22
juillet
2025
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
‘ de la-Mer ervice Nature?
riculture
Forêt