Procès Verbal - 2023+ +PV+SEANCE+13+

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Procès Verbal - 2023+ +PV+SEANCE+13+ Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 par la commune de Bastit. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023+ +PV+SEANCE+13+)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, 1

Département du Lot

République Française

COMMUNE DE LE BASTIT

Nombre de membres en

exercice : 10

Présents : 10

Absents et excusés : 0

Votants : 10

PROCES-VERBAL DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 septembre 2023

L'an deux mille vingt-trois et le treize septembre à 20 heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée le 08 septembre 2023, s'est réunie sous la présidence de Eliette ANGELIBERT

Sont présents : Eliette ANGELIBERT, Cyril GARRIGUES, Sébastien CHAMBERT, Hervé ROUMIEUX, Annick LANDES, Brigitte BURGALIERES, Pascal ANGELIBERT, Dominique JAUJAY-DIF, Daniel HUREAU, Marilyne CAZAL

Représentés :

Excuses :

Absents :

Secrétaire de séance : Hervé ROUMIEUX

ORDRE DU JOUR

1 - Approbation du PV de la séance précédente :

Mme le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du 09 juin 2023 . Les élus l'approuvent à l'unanimité des membres présents.

2 - Logement Mairie :

Les élus ont visité le logement qui connaît des travaux de rénovation. Madame le Maire fait le compte rendu des frais engagés et des travaux restants : le plaquiste a terminéet le plombier doit finir fin octobre. Le sol sera terminé vers le 04 octobre. Il restera quelques retouches pour le peintre et l'électricité à finir, quelques petites choses à fignoler mais Madame le Maire pense que tout sera terminé en novembre. Les marches de l'entrée sont en travaux, c'est Hervé, l'agent communal qui s'en charge. Il faudra par la suite configurer l'entrée des 2 appartements.

3 - Participation aux frais de fonctionnement école publique de Gramat - DE_2023_17 :

Madame le Maire fait part aux élus du montant de la participation sollicitée par la commune de Gramat, année 2022, pour les enfants fréquentant les écoles primaires et maternelles soit :

 Primaire : 548.00 €

 Maternelle : 1 157.00 €

Nous avons eu 3 enfants en primaire et 1 en maternelle pour un montant total de participation de 2 801.00 €

Après avoir lu les termes de la convention proposée, et en avoir délibéré, les élus à l’unanimité des membres présents,

 acceptent les propositions de la commune de Gramat pour la participation aux frais de fonctionnement aux écoles maternelles et primaires,

 donnent pouvoir à Madame le Maire pour signer la convention de répartition aux frais de fonctionnement des écoles de Gramat pour l’année scolaire 2022.

Participation aux frais de fonctionnement - école privée Sainte Hélène - DE_2023_18 :

Mme le Maire propose d’allouer à l’école Ste Hélène de Gramat une participation financière pour chaque élève domicilié sur notre Commune scolarisé dans leur établissement durant l’année scolaire 2022-20232

3 enfants en maternelle et 4 en primaire de notre commune y sont scolarisés.

Mme le Maire propose de verser 1157.00 € par élève en classe de maternelle et 548 € par élève en classe de primaire soit pour l’année scolaire citée 5 663.00 €

Après en avoir délibéré, les élus à l'unanimité des membres présents :

 décident d’attribuer à l'école sainte Hélène pour l'année scolaire 2022-2023 :

- 1 157 € par enfant scolarisé en classe de maternelle à l’Ecole Ste Hélène, - 548 € par enfant scolarisé en classe de primaire à l’Ecole Ste Hélène.

4 - Participation aux frais repas - cantine maternelles et primaires - DE_2023_19 :

Comme l'année passée, Mme le Maire propose de verser une "aide à la cantine"aux parents domiciliés au Bastit avec leurs enfants lorsque ces derniers sont scolarisés en classe maternelle et primaire, dans les écoles publique et privée.

Elle soumet aux élus de verser 140 € par enfant concerné à l'année ou 14 € par mois si l'enfant effectue une année scolaire incomplète.

Les élus, après en avoir délibéré, approuvent la proposition de Mme le Maire, à savoir faire perdurer l'aide cantine octroyée aux familles et décident, à l'unanimité des élus de la verser comme suit ,

décident :

 d'octroyer une "aide cantine" de 140 € à chacun des enfants domiciliés au Bastit, scolarisés en classes de maternelle et primaire, dans les écoles publique et privée, pour l'année scolaire 2023-2024

 que toute inscription au cours de l'année scolaire qui de ce fait rend cette dernière incomplète, la Commune participera à hauteur de 14 € par mois restants,  qu'une liste des enfants scolarisés sera sollicitée par la mairie du Bastit à chaque établissement,

 que le versement de cette aide s'effectuera par le biais d'un mandat administratif après avoir demandé aux parents un Relevé d'Identité Bancaire.

et précisent :

 que cette dépense est prévue au budget de la commune.

5 - Aide à la pratique culturelle, artistique ou sportive - DE_2023_20 :

Madame le Maire expose aux élus que face aux augmentations de tout ordre qui continuent d'impacter le budget des familles, la commune pourrait renouveler sa participation au financement d'une pratique culturelle, artistique ou sportive pour les enfants de la commune scolarisés à l'école primaire ou au collège.

Ce dispositif permet d'apporter une aide complémentaire aux familles afin de favoriser l'inscription de leurs enfants à des loisirs éducatifs.

Les élus, après en avoir délibéré décident à l'unanimité des membres présents

 de fixer l'aide financière à 30 € par enfant pour une inscription dans une association culturelle, artistique ou sportive, sous présentation d'une Licence, d'un abonnement ou d'une adhésion.  de limiter l'aide à une inscription par enfant scolarisé à l'école primaire ou au collège  l'aide financière sera versée aux parents par mandat administratif3

6 : Expérimentation du compte financier unique - CFU - DE_2023_21 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;

Vu l’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2021 ;

Vu l'examen du rapport : A reçu un avis favorable en Commission finances, ressources humaines, sécurité et affaires générales du 07/12/2021

Vu le rapport par lequel Madame le Maire expose ce qui suit :

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a prévu un dispositif d’expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales conduit par la Cour des comptes. Cette expérimentation, testée jusqu’en 2023 pour être mise en application à l’horizon 2024, est destinée à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales.

Les trois axes majeurs de la modernisation comptable du secteur public local en 2024 sont :

- La mise en œuvre d’un cadre comptable réformé et harmonisé : le référentiel M57,

- Une production rénovée des comptes locaux avec la création d’un compte financier unique (CFU),

- Le déploiement de nouveaux dispositifs de fiabilisation des comptes locaux liés à l’expérimentation de la certification des comptes.

Selon les résultats du bilan de l’expérimentation, ces outils s’imposeront à toutes les collectivités locales dès 2024, la M57 étant définitivement généralisée au 1er janvier 2024.

Le CFU est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. Sa mise en place vise notamment à favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, à améliorer la qualité des comptes et à simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable.

L'expérimentation du CFU requiert l'adoption du référentiel comptable M57 qui s’inscrit dans une démarche cohérente d’amélioration globale de la qualité des comptes.

L’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2021 permet à des collectivités d'expérimenter le CFU.

La Commune de Le Bastit a souhaité anticiper les obligations réglementaires de 2024 en se portant

candidate en 2023 à l’expérimentation du CFU.

Cette délibération intervient en vue d’approuver le principe de l’expérimentation du CFU.

Dans le cadre de l’expérimentation, la Commune sera amenée, par la suite, à signer une convention avec l’État en vue de préciser les conditions de mise en œuvre et de suivi.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents décide de :

 Autoriser Madame le Maire à s’inscrire à l’expérimentation du CFU pour les comptes 2023.  Autoriser Madame le Maire à signer la convention à intervenir entre la commune et l’Etat, ainsi que tout document afférent à ce dossier.

Donner tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération4

7 - Désignation d'un référent déontologue pour élus locaux - DE_2023_22 :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Article 1 - Désignation du référent déontologue et rémunération

Rappel des missions du référent déontologue : L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l’élu local a été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Présentation de Monsieur Pierre GOUZENNE, premier Président honoraire de Cour d'Appel.

Il est proposé de désigner Monsieur Pierre GOUZENNE, pour exercer cette mission, pour une durée de 4 ans.

Il sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à l’arrêté du 2 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune.

Article 2 - Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local.

Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail à pierre.gouzenne@gmail.com ou par courrier.

Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 5 - Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

Article 6 - Moyens mis à disposition

Le déontologue disposera d’une adresse électronique.5

8 - Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de developpement durable (PADD) - DE_2023_24 :

Contexte :

La communauté de communes CAUVALDOR a prescrit par délibération en date du 14 décembre 2015, complétée par délibération en date du 27 mai 2016, l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme local de l'habitat.

Compte tenu de la fusion d'EPCI au 1er janvier 2017, cette procédure a été étendue sur l'ensemble du nouveau territoire, et les modalités de collaboration avec les communes redéfinies par délibération en date du 13 février 2017, portant « extension de la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat à l'ensemble des 79 communes du territoire, définition des modalités de collaboration avec les communes, précision modalités de concertation, définition organigramme fonctionnel instances de travail et de définition ».

Et par délibération en date du 23 juin 2023, la Communauté de Communes a délibéré pour acter d’un nouveau découpage territorial suite à la mise en place du pacte de gouvernance, et pour préciser les modalités de poursuite de la concertation et tirer son bilan,

En élaborant un PLUi-H, la communauté de communes CAUVALDOR a pour ambition de créer un projet d'urbanisme et d'habitat cohérent, qui articule les politiques sectorielles communautaires et les différentes échelles du territoire. Véritable document de planification, le PLUi-H étudie le fonctionnement et définit les objectifs et les enjeux du territoire, construit un projet de développement respectueux de l'environnement et le formalise dans des règles d'utilisation des sols.

Les pièces constitutives d'un PLUi-H :

Le rapport de présentation qui expose le diagnostic du territoire, analyse l'état initial de l'environnement et la consommation foncière et justifie les choix d'aménagement du projet de territoire

 Le projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui définit un projet politique sur les 10 prochaines années et exprime les grandes orientations de l'aménagement du territoire souhaitées par les élus et concertées avec la population

 Les orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui définissent les conditions d'aménagement portant sur des secteurs à enjeux

 Le programme d'Orientations et d'Actions (POA) qui prévoit toutes les actions et dispositifs à mettre en place en faveur de la politique habitat

 Le règlement : règlement écrit et graphique qui détermine les règles d'utilisation des sols

 Les annexes

Etat d'avancement de la procédure :

Un premier débat sur le PADD a eu lieu par délibération du Conseil Communautaire en date du 10 juillet 2018.

Depuis lors, les projections faites dans le premier document ont évolué notamment au regard des dernières tendances démographiques.

De plus, la loi Climat et Résilience est venu modifier les attendus qui sont exigés dans un PADD.6

Il est donc nécessaire de tirer le bilan de ces changements qui s’imposent dans le processus d’élaboration du PluiH, et de venir actualiser en conséquence le PADD attaché au futur PLUiH de CAUVALDOR

Un second débat sur le PADD afin de mettre à jour les chiffres et les objectifs, conformément à l’article L153-12 du Code de l’Urbanisme a donc été soumis au Conseil communautaire en date du 10/07/2023.

Au visa des dispositions de l’article L 153-12 du Code de l’urbanisme et conformément aux modalités de concertation prévues entre l’EPCI et les communes, il est nécessaire que chaque commune tienne débat sans vote sur le PADD dans sa version modernisée.

Sous la précision que : « Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, le débat prévu au premier alinéa du présent article au sein des conseils municipaux des communes membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. »

Pour rappel, le PADD est la pièce maîtresse du PLU, et a fait l'objet d'une concertation avec les services de l’Etat, d’une présentation aux élus en régie, et en réunions publiques.

Les orientations du PADD sont issues d'une part des enjeux du diagnostic territorial et de l'état initial de l'environnement, et d'autre part des orientations du SCOT approuvé le 16 janvier 2018, lequel a fixé un cadre cohérent pour harmoniser et coordonner les projets de développement des communes, et avec lequel le PLUi devra être compatible.

A ce stade de la procédure, le PADD n’est pas figé dans sa version complète et définitive. Les propositions d'orientations générales et les débats auxquels elles donneront lieu serviront de guide à la suite des travaux du PLUi et à l'élaboration de l'ensemble des pièces du PLUi qui devrait être arrêté fin 2023 par le Conseil Communautaire.

Le PLUi-H ambitionne de répondre à l’attractivité du territoire d’accueillir tout en fixant un objectif d’au moins 50 % de réduction de la consommation d’espace naturels, agricoles et forestiers observée au cours des dix dernières années (période retenue 2013 à 2022).

Afin de prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers permettant de répondre aux besoins non satisfaits, le PADD doit tenir compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27, soit les 6 années avant l’évaluation du PLUi-H.

Au regard de cette analyse de la capacité à mobiliser effectivement le potentiel sur les dix prochaines années, les espaces urbanisés ne permettent pas de répondre totalement à tous les besoins d’accueil en logements, en emplois et en équipements publics sur cette même période.

Le PLUi-H, dans un objectif de lutte contre l’étalement urbain, devra satisfaire entre 30 et 40 % des nouvelles constructions en densification au sein de l’enveloppe urbaine. Il pourra planifier l’ouverture à l’urbanisation de 350 hectares maximum dont 220 hectares dédiés à l’habitat et 60 hectares à l’activité.

Fort des éléments de cadrage issus des documents supras, des enjeux issus du diagnostic territorial et de l’état initial de l’environnement, le projet de PADD repose sur 5 axes majeurs, et déclinés en 25 orientations :

Présentation des axes et orientations du PADD dans sa version 2023 :

Axe 1 : Définir une politique de l'habitat garantissant un accès au logement pour tous et s'inscrivant dans une logique de développement résidentiel harmonieux7

Orientation 1 : Favoriser l'émergence d'une offre de logements diversifiée et de qualité

Orientation 2 : Accompagner le réinvestissement du parc de logements existant, en priorité dans les principales centralités du territoire

Orientation 3 : Programmer une offre de logement et d'hébergement répondant à l'ensemble des parcours résidentiels et de vie

Axe 2 : Développer l'emploi en milieu rural et renforcer les pôles stratégiques du territoire

Orientation 1 : Structurer la couverture économique avec le renforcement des pôles existants et de nouvelles localisations d'activités

Orientation 2 : Accompagner les évolutions du territoire en vue d'accroître son attractivité résidentielle et économique

Orientation 3 : S'appuyer sur les richesses remarquées et remarquables de CAUVALDOR pour développer une économie touristique durable

Orientation 4 : Mettre en place un schéma touristique global pour renforcer le développement touristique

Axe 3 : Soutenir l'économie agricole et forestière, préserver les ressources naturelles

Orientation 1 : Protéger les espaces naturels, agricoles et forestiers comme ressource naturelle et ressource économique

Orientation 2 : Préserver la qualité de l'eau et de la ressource en eau

Orientation 3 : Prendre en compte les risques naturels, pour aménager durablement le territoire

Orientation 4 : Mettre en place une planification énergétique à différentes échelles

Axe 4 : Promouvoir un territoire de proximité, connecté aux réseaux de communication, favorable au bien-être des populations

Orientation 1 : Engager un véritable plan en faveur des mobilités pour répondre au principe « Tout à moins de 20 mn », dans l'objectif de favoriser une logique de mise en réseau des polarités du territoire

Orientation 2 : Mettre en place un schéma d'aménagement des modes doux pour les déplacements au quotidien

Orientation 3 : Accompagner les grands projets structurants du territoire et les axes ferroviaires traversant le territoire

Orientation 4 : Accompagner les grands projets structurants du territoire et les axes ferroviaires traversant le territoire

Orientation 5 : Faire du numérique une priorité pour tout le territoire

Orientation 6 : Enrayer la désertification médicale des secteurs ruraux en engageant des actions en faveur de la santé

Orientation 7 : Assurer une offre de services et d'équipements publics adaptés

Axe 5 : Valoriser la qualité des paysages et du patrimoine pour améliorer l'attractivité du territoire

Orientation 1 : Fonder un urbanisme durable avec des formes urbaines adaptées aux paysages du territoire des Causses et Vallée de la Dordogne8

Orientation 2 : Faire du patrimoine le garant de l'attractivité territoriale, créer une OAP « Vallée de la Dordogne »

Orientation 3 : Mettre en valeur les paysages et le patrimoine dans l'aménagement de l'espace

Orientation 4 : Préserver les continuités écologiques et la biodiversité du territoire

Orientation 5 : Conserver le cadre de vie comme promotion et image de l'identité territoriale

Orientation 6 : Mettre en valeur les entrées de ville pour une meilleure qualité et intégration de ces secteurs

Orientation 7 : Engager une gestion économe des espaces, lutter contre l’étalement urbain et le mitage

Une réunion de la conférence intercommunale rassemblant les Maires des communes membres avant le débat communautaire sur le PADD, a été organisée le 6 juillet 2023.

Des réunions publiques présentant le PADD actualisé ont eu lieu les 22 juin, 28 juin et 29 juin 2023,

Le Conseil Communautaire de CAUVALDOR a acté du débat du PADD dans sa version actualisée en date du 10.07.2023.

Conformément aux dispositions de l’article L153-12 du Code de l’Urbanisme, Madame le Maire propose d’ouvrir le débat sur le PADD présenté dans sa version modifiée

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 101-1 et suivants, L 153-1 et suivants, R153-1 et suivants ;

Vu le Code de la Construction et de l'habitation

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne n°14122015/03 en date du 14 décembre 2015 prescrivant l'élaboration du Programme Local d'Urbanisme intercommunal valant révision du PLU intercommunal élaboré par l'ancienne communauté de communes Haut-Quercy-Dordogne, en vue de couvrir l'ensemble du territoire communautaire ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne n°27052016/01 en date du 27 mai 2016 prescrivant l'adjonction du volet Habitat (Programme Local de l'Habitat) au PLUi, adoptant les nouvelles dispositions du code de l'urbanisme mises en place par l'ordonnance du 23 septembre 2015 et le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne n°1302017/86 en date du 13 février 2017 prescrivant l'extension de la procédure d'élaboration du PLUI-H à l'ensemble des 79 communes du territoire, la définition des modalités de collaboration avec les communes, précisant les modalités de concertation, et définissant l'organigramme fonctionnel instances de travail et de définition

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne du 10.07.2018 n°10.07.2018.001 actant du débat sur le PADD.9

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne du 12.06.2023 n°2023/074 actant du nouveau découpage territorial en suite du pacte de gouvernance.

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne du 10.07.2023 n°-2023-088 actant du débat sur le PADD dans sa version modifiée

Considérant que les dispositions de l'article L 153-12 du code de l'urbanisme prévoient : « Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme ».

DECISION :

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

Après avoir débattu des orientations du futur projet d’aménagement et de développement durables

Le Conseil municipal, décide :

DE PRENDRE ACTE du débat organisé en son sein sur les orientations générales du PADD du PLUiH dans sa version présentée au Conseil communautaire de CAUVALDOR le 10.07.2023

10 - Travaux à venir :

 Fonds de concours : Cauvaldor va nous verser 1 176.00 €, soit 30% du montat HT, d'aide financière pour l'installation des panneaux accoustiques dans la salle de réunions.

 Eglise : l'église a un problème électrique sur le tableau, il devait être changé et protégé, et c'était urgent. Le devis de EGSL 46 (Stéphane Lutard) était de 1 127,00 € TTC pour remplacer le tableau, c'est fait, mais il faut maintenant rajouter une prise de terre qui n'existe pas actuellement. On demandera à David Lescout de nous faire les travaux, la tranchée sur une vingtaine de mètres. 3 prises sur plusieurs phases seront posées dans l'église, ce qui sera utile pour les associations qui pourront se brancher en toute sécurité lors de leurs manifestations.

 Eclairage public : la pendule est sur le tableau derrière le hangar Angélibert. Il est nécessaire de la changer car elle n'est pas du tout précise, il faut compter 280.00 € et 100,00 € pour la pose. L'allumage doit démarrer le matin à 6h15 puis s'éteindre automatiquement avec la cellule pour ensuite se rallumer à la tombée de la nuit (automatiquement) pour s'éteindre à 21h00.

 Travail de Coujet : l'inauguration du 14 juillet s'est bien déroulé. Plus d'une centaine de personnes a participé.

 Barbecue communal : un devis va être demandé et il serait intéressant de l'installer à côté du terrain de pétanque.

 Terrain de pétanque : l'entourage actuel ne va pas, il faut en faire un, propre et bien fixé au printemps prochain. Il faudra bien réfléchir au préalable à ce que l'on peut faire.

 Terrain dépôt d'ordures : il a été déposé des palettes, du placo ... donc dorénavant ce sera fermé à l'aide d'une chaine et d'un cadenas,la clef étant à la mairie sera donnée au besoin.10

 Hameau de Coujet : lors du début d'incendie à la maison de chez S. Lutard, les pompiers ont puisé dans la réserve pour remplir le camion citerne. C'est une bonne chose, vu que c'est fait pour, mais ils ont juste omis de nous le dire. Il nous faudra donc, la remettre à niveau rapidement.

 Epave de camping car : Madame le Maire a contacté la Préfecture pour connaître les modalités d'évacuation de ce véhicule incendié, situé sur le domaine public.

 Bôites à lettres : pour la mairie, et les 2 logements communaux, 3 boîtes à lettres de couleur rouge basque ont été commandées chez Leroy Merlin et seront posées sous le tableau d'affichage en bois. On attend qu'elles nous soient livrées.

 La Diane du Bastit : cette association communale a obtenu une subvention par le biais de la Fédération des chasseurs pour acheter et planter 20 arbres fruitiers et pour semer 200 m² de jachère fleurie. Elle propose de planter et semer sur un terrain communal. la livraison de cette marchandise est prévue courant novembre. Il faut choisir l'emplacement. Voir le terrain à Coujet et ou ailleurs. Il devrait y avoir une discussion entre les 3 parties.

Fin de séance à 22 h 10.