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Arrêté - courrier au sous pre fet tansmission de libe ration modifie e
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Arrêté - courrier au sous pre fet tansmission de libe ration modifie e)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
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Ê Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
1 Acte: 971-219711280-20200828-9emedelib-DE
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
28/08/2020
28/08/2020
Institutions et vie politique - Exercice des mandats locaux
Délibérations
Portant fixation des indemnités aux membres du conseil municipal
0
28/08/2020
9emedelib
SAINTE-ANNE - COMMUNE
DEPARTEMENT 971 / ARRONDISSEMENT 2
LA SOUS-PREFECTURE
![CDATA[9_me d_lib_ration portant fixation des indemnit_s de fonction aux membres du conseil municipal.pdf]]
971-219711280-20200828-9emedelib-DE
AUTOMATE DEPARTEMENT
DE LA
GUADELOUPE
COMMUNE DE
SAINTE ANNE
EE. 2 LA PR RE RARE A ÉR 2 Ée PUe nle FRA FE
; Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20200828-9emedelib-DE
XZ/ le 28/08/2020 El «a
EE »
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
1ère SESSION ORDINAIRE DU NOUVEAU CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 17 JUILLET 2020
Numéro de la délibération
9ème délibération
Fixation des indemnités de fonction des membres du conseil municipal.
Convocation faite le
10 juillet 2020
Membres
en exercice : 35
DÉLIBÉRATIONS
AFFICHÉES
Le 18 juillet 2020
SAINTE-ANNE,
Le 18 juillet 2020
L'an deux mille vingt et le dix-sept du mois de juillet, à seize heures vingt-sept minutes, le conseil municipal de la commune de SAINTE-ANNE, s’est réuni à la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Christian BAPTISTE, maire.
M. Christian BAPTISTE, Mme Lydia FARO épouse COURIOL, M. Yves QUIQUEREZ, Mme Sylvia LAPTES, M. Francs BAPTISTE, Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL, M. Patrick SOLVET, Mme Eddie MIXTUR, M. Marcel KANDASSAMY, Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE, M. Georges NARDIN, Mme Marie-Anièce MANNE, M. Hugues CHATEAUBON, Mme Evelyne VACHER, Mme Nicole BAZZOLI, M. Lucien GALVANI, Mme Marie-Louise ANDRE-LUBIN, Mme Dalila MARIE- JOSEPH, Mme Maude GEOFFROY, Mme Liliane MALACQUIS, M. Georges COUPPE DE K/MARTIN, M. Eric LATCHOUMANIN, Mme Valérie HUGUES, Mme Mariane GRANDISSON, M. Fabrice DURO, M. Bruno DESIREE, M. Miguel TROUPE, M. Joé SOUBARAPA, M. Alain CUIRASSIER, Mme Nicole SOLVAR épse SINIVASSIN, M. Patrick GALAS, Mme Jeannette COURIOL, M. Jacques KANCEL, Mme Ketty COURIOL épse LOMBION, M. Sébastien GAUTHIER.
Le Conseil municipal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2123-20, L2123-20-1, L2123-23, L2123-24 Il et L2123-24-1 II];
Vu la délibération n° 01 en date du 04 juillet 2020 relative à l'élection du maire ;
Vu la délibération n° 02 datée du 04 juillet 2020 relative à l'élection des adjoints ;
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil municipal en date du 04 juillet 2020 ;
PS" délibération en date du 17 juillet 2020 Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20200828-9emedelib-DE
XZ/ le 28/08/2020 D
ee …—
Considérant que, le conseil municipal se prononce dans le délai de trois mois suivant son installation sur la fixation des indemnités de fonction des membres du conseil municipal, à l'exception de l'indemnité du maire qui est de droit;
Considérant les barèmes relatifs aux indemnités de fonction du maire, des adjoints et, des conseillers municipaux correspondant à la strate démographique dans laquelle se situe la commune de Sainte- Anne;
Considérant l’enveloppe globale maximale des indemnités de fonction allouables par le conseil municipal;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
À la majorité, madame Ketty COURIOL épse LOMBION et messieurs Jacques KANCEL, Sébastien GAUTHIER se sont abstenus et mesdames Nicole SINIVASSIN, Jeannette COURIOL et messieurs Alain CUIRASSIER, Patrick GALAS ont voté contre ;
DE FIXER les indemnités de fonction des membres du conseil municipal, à l'exception de l'indemnité du maire qui est, de droit, fixée à 90 %, comme suit :
- Adjoints : 25,82 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
- Conseillers municipaux ayant reçu une délégation de fonction : 6 % de l'indice brut terminal.
CHARGE le maire de l'exécution de cette délibération.
Le tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré à Sainte-Anne Le Mair
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé les membres présents.
N.B: Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutoire.
Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr ».
Se délibération en date du 17 juillet 2020 EE 2 CORRE RARE SRE pars Fi Pas 2 ER 2 ne ere FR
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20200828-9emedelib-DE
XZ/ le 28/08/2020 D
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TABLEAU ANNEXE RECAPITULANT
LES INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL,
Taux en % de l'indice brut terminal de Fonctions Prénom et Nom
l'échelle indiciaire de la fonction
publique
Maire Monsieur Christian BAPTISTE 90%
1ère Adjointe Madame Lydia FARO épse COURIOL 25,82 %
2ème Adjoint Monsieur Yves QUIQUEREZ 25,82 %
3ème Adjointe Madame Sylvia LAPTES 25,82 %
4ème Adjoint Monsieur Francs BAPTISTE 25,82 %
5ème Adjointe Madame Olivia JEAN épse RAMOUTAR- 25,82 % BADAL
6ème Adjoint Monsieur Patrick SOLVET 25,82%
7ème Adjointe Madame Eddie LOIAL épse MIXTUR 25,82 %
8ème Adjoint Monsieur Marcel KANDASSAMY 25,82 % 9ème Adjointe Madame Mariette MANDRET épse PASSAVE 25,82 % 10ème Adjoint Monsieur Georges NARDIN 25,82 % 11ème Adjointe Madame Marie-Anièce MANNE 25,82 % 12ème Adjoint Monsieur Hugues CHATEAUBON 25,82 % 13ème Adjointe Madame Evelyne CHERAL épse VACHER 25,82 % Conseillère municipale | Madame Nicole BAZZOLI 6% Conseiller municipal | Monsieur Lucien GALVANI 6% Conseillère municipale | Madame Marie-Louise ANDRE-LUBIN 6% Conseillère municipale | Madame Dalila MARIE-JOSEPH 6% Conseillère municipale | Madame Maude GEOFFROY 6% Conseillère municipale | Madame Liliane MALACQUIS 6% Conseiller municipal | Monsieur Georges COUPPE DE K/MARTIN 6% Conseiller municipal | Monsieur Eric LATCHOUMANIN 6% Conseillère municipale | Madame Valérie HUGUES 6% Conseillère municipale | Madame Mariane GRANDISSON 6% Conseiller municipal | Monsieur Fabrice DURO 6% Conseiller municipal | Monsieur Bruno DESIREE 6% Conseiller municipal | Monsieur Miguel TROUPE 6% Conseiller municipal | Monsieur Joé SOUBARAPA 6%
Le Maire
Chris