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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220181 w
Document publié le Jeudi 19 mai 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220181 w)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Union Européenne,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 mai 2022
DELB-20220181 - FONCIER - LE HAVRE - 43-49 RUE VIVIANI - VILLE DU HAVRE - CESSION - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président.- A la demande de la ville du Havre, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a exercé le droit de préemption urbain, dont elle est titulaire, à l’égard des parcelles cadastrées section M n° 4332 et 4505 pour des superficies respectives de 1 627 et 498 m², sises au Havre, 43 à 49 rue Viviani, sur lesquelles était édifié un hangar d’une superficie de 655 m², démoli en 2021.
Cette acquisition s’inscrit dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier Vallée Béreult Graville La Vallée, validé par convention signée le 16 octobre 2019, par la ville du Havre et ses partenaires dont la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole avec l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU). Le projet de requalification du quartier prévoit une intervention sur le secteur Viviani Royer à travers la reconfiguration du parc Viviani, l’implantation d’une centaine de logements et la création de nouvelles voies de desserte sur le site de l’actuel stade Marcel Royer. L’acquisition de ces parcelles va permettre notamment de réaliser une voie débouchant sur la rue Viviani et ainsi désenclaver le site.
Afin de mener à bien le projet envisagé, la ville du Havre s’est engagée à procéder au rachat de ce bien moyennant le remboursement des frais que la Communauté urbaine a eu à connaître, d’un montant total de 352 095,64 euros, net de TVA, décomposé comme suit :
- acquisition 310 000 euros
- frais d’acte 4 662,64 euros
- frais d’agence 24 000 euros
- prorata de la taxe foncière 2020 et taxe foncière 2021 13 433 euros
Conformément à la législation en vigueur relative à la TVA immobilière, la Communauté urbaine agit en qualité de non assujettie.
Cette cession est donc consentie moyennant le prix global de 314 662,64 euros, auquel s’ajoute le remboursement des frais d’agence et de la taxe foncière d’un montant de 37 433 euros, soit un montant total de 352 095,64 euros, net de TVA.
L’acquéreur prendra également en charge la taxe foncière jusqu’au jour de la signature de l’acte de transfert de propriété.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2022 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la décision du Président n° 20200112 du 13 mars 2020 autorisant l’exercice du droit de préemption sur les biens du 43 à 49 rue Viviani au Havre ;
VU l’acte notarié d’acquisition de ces biens par la Communauté urbaine suite à l’exercice du droit de préemption, reçu par Maître Lanfranchi, le 8 juin 2020 ;
VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 25 février 2022 ;
CONSIDERANT : - qu’à la demande de la ville du Havre, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a exercé le droit de préemption urbain, dont elle est titulaire, à l’égard des parcelles cadastrées section M n° 4332 et 4505 pour des superficies respectives de 1 627 et 498 m², sises au Havre, 43 à 49 rue Viviani, sur lesquelles était édifié un hangar d’une superficie de 655 m², démoli en 2021 ; - que cette acquisition s’inscrit dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier Vallée Béreult Graville La Vallée, validé par convention signée le 16 octobre 2019 par la ville du Havre et ses partenaires dont la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole avec l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) ;
- qu’afin de mener à bien le projet envisagé, la ville du Havre s’est engagée à procéder au rachat de ce bien moyennant le remboursement des frais que la Communauté urbaine a eu à connaître, d’un montant total de 352 095,64 euros, net de TVA, décomposé comme suit :
- acquisition 310 000 euros
- frais d’acte 4 662,64 euros
- frais d’agence 24 000 euros
- prorata de la taxe foncière 2020 et taxe foncière 2021 13 433 euros
- que l’acquéreur prendra également en charge la taxe foncière jusqu’au jour de la signature de l’acte de transfert de propriété ;
- que ce prix est conforme à l’expertise de cet immeuble réalisé par le pôle d’évaluation domaniale en date du 25 février 2022 et estimant à 338 662,64 euros sa valeur vénale (comprenant notamment 24 000 euros de frais d’agence) ;
- que conformément à la législation en vigueur relative à la TVA immobilière, la Communauté urbaine agit en qualité de non assujettie ;
- que cette cession est donc consentie moyennant le prix global de 314 662,64 euros, auquel s’ajoute le remboursement des frais d’agence et de la taxe foncière d’un montant de 37 433 euros, soit un montant total de 352,095 euros, net de TVA ;
- que ce prix sera définitivement arrêté à la date du transfert de propriété.
Son Bureau, réuni le 5 mai 2022, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’autoriser la cession au profit de la ville du Havre de l’ensemble immobilier composé des parcelles cadastrées section M n° 4332, d’une contenance de 1 627 m², et M n° 4505, d’une contenance de 498 m², sises au Havre, 43 à 49 rue Viviani, au prix de 314 662,64 euros.
Conformément à la législation en vigueur relative à la TVA immobilière, la Communauté urbaine agit en qualité de non assujettie.
- d’autoriser le remboursement par la ville du Havre de l’ensemble des frais supportés par la Communauté urbaine concernant ce bien au titre de la taxe foncière, à savoir le prorata de la taxe foncière 2020 et le montant de la taxe foncière de 2021 soit un total de 13 433 euros ainsi que les frais d’agence payés, d’un montant de 24 000 euros.
L’acquéreur prendra également en charge la taxe foncière jusqu’au jour de la signature de l’acte de transfert de propriété.
- d’autoriser M. le Président à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2022
Budget principal
Sous-fonction 01 : opérations non ventilables
Nature 775 : produits des cessions d’immobilisations
Code service IE73 : opérations comptables particulières
Montant de la recette : 314 662,64 euros
Sous fonction 020 : administration générale de la collectivité
Nature 70875 : remboursement de frais par les communes membres du GFP Code service ID23 : action foncière
Montant de la recette : 37 433 euros Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 122, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :