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Arrêté - arrt prfectoral 11 04 2024
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune d'Hennezel.
Lien du pdf (Arrêté - arrt prfectoral 11 04 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Agriculture et alimentation,
Direction départementale
des territoires
Service d’économie agricole et forestière
Arrêté n° 2024-072 du 11 avril 2024
fixant la période d’interdiction de broyage et de fauchage des parcelles en jachère à compter de l’année 2024 dans le département des Vosges
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Règlement d’exécution (UE) 2022/1317 de la commission du 27 juillet 2022 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L. 424.1 et R. 428-6 ;
Vu le Code rural, notamment son article D. 614-48 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole ;
Vu l’arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;
Vu la consultation de la Chambre d’agriculture des Vosges, des Jeunes agriculteurs des Vosges, de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles des Vosges, de la Coordination rurale des Vosges, de la Confédération paysanne des Vosges, du service départementale de l’Office français de la biodiversité des Vosges, de la fédération départementale des chasseurs des Vosges, de Vosges Nature Environnement et du Conservatoire des Espaces Naturels ;
Considérant que, pour la préservation de la faune sauvage, il est nécessaire d’interdire le broyage ou le fauchage de jachères sur une période de 40 jours entre le 1er mai et le 15 juillet ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R E T E
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 Article 1er : Période d’interdiction
En application de l’arrêté du 26 mars 2004 sus-visé, le fauchage et le broyage des jachères sont interdits chaque année du 1er mai au 09 juin inclus sur l’ensemble du département des Vosges. Cette interdiction concerne également les surfaces en bande tampon visés au I de l’article D. 614- 48 du Code Rural telles que mentionné au IV de l’article 2 de l’arrêté du 14 mars 2023.
Article 2 : Exceptions
Cette période d’interdiction ne s’applique pas aux surfaces listées au 3ème paragraphe de l’article 1er de l’arrêté du 26 mars 2004 et également aux parcelles de jachères bénéficiant de la dérogation à la BCAE8 telles qu’elles sont visées dans le Règlement d’exécution (UE) 2022/1317 de la commission du 27 juillet 2022.
Article 3 : Dérogations
En application du 4ème paragraphe de l’article 1er de l’arrêté du 26 mars 2004, le maire peut déroger à l’article 1er du présent arrêté.
En application du 5ème paragraphe de l’article 1er de l’arrêté du 26 mars 2004, l’agriculteur peut adresser au préfet une demande de dérogation à l’article 1er du présent arrêté.
Article 4 : Sanctions
En application de l’article R. 428-6 du Code de l’environnement, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe le fait de contrevenir aux dispositions du présent arrêté.
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Vosges, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Vosges, le Chef de Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, l’Agence de Service et de Paiement, les Maires des communes du département des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Épinal, le 11 avril 2024
La préfète,
SIGNE
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’Environnement, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.