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Déliberation - Affectation BA 20230211
Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune d'Orléat.
Lien du pdf (Déliberation - Affectation BA 20230211)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
MAIRIE D'ORLÉAT
4 rue de Fougères
63190 Orléat
Tél : 04 73 73 13 02
Fax : 04 73 73 10 32
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : en exercice : 19 Présents : 16 Votants : 18
L'an deux mille vingt-trois le vingt-sept février, le Conseil Municipal de la Commune d'Orléat dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 février 2023.
PRÉSENTS : Laurent DOLCEMASCOLO, Patricia LACHAMP, Jean-Louis ROUVIDANT, Céline DESSIMOND, Christian ROBIN, Daniel MAURIN, Grégory COINTE, Sophie CARRE, Cédric DAUDUIT, Rémi CHABANAT, Stéphanie YVERNAULT, Anthony BOURBONNAUX, Patricia MONTAGNER, Sylvette MARECHAL, Héloïse FERRIER.
Ont donné procuration : Richard PONCEPT à Sylvette MARECHAL
Nicole MARQUES à Cédric DAUDUIT
Absent : Cindy FOUR
Sylvette MARECHAL est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION
Affectation du résultat : Budget assainissement
N°2023/02/11
Obiet : Finances locales : Décisions budgétaires
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Elisabeth BRUSSAT, Maire.
Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2022,
Considérant que la section d'investissement du budget assainissement, compte tenu des restes à réaliser, un
excédent de 20 010.80 €
Constatant que le compte administratif du budget assainissement présente un excédent de fonctionnement de
l'exercice de 26 863.16€
% - Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit au budget assainissement
AR Prefecture
063-216302653-20230227-20230211-DE
Reçu le 02/03/2023 AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2022
POUR MÉMOIRE :
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur
Excédent antérieur reporté base de loisirs
Plus-values de cession des éléments d'actif
Virement à la section d'investissement
RÉSULTAT DE L'EXERCICE
Excédent
Déficit
26 863.16
A. EXCÉDENT AU 31.12.2022
Affectation obligatoire
* à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
* aux réserves réglementées
(plus-values nettes de cessions d'immobilisations)
* à l'exécution du virement à la section d'investissement
Solde disponible affecté comme suit :
* affectation complémentaire en réserve (compte 1068)
affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur)
Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur pour
26 863.16
20 000
6 863.16
Déficit résiduel à reporter
B. DÉFICIT AU 31.12.2022
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Reprise sur l'excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)
Déficit résiduel à reporter (Budget primitif 2022)
Excédent disponible (voir À - Solde disponible)
C - le cas échéant : affectation de l'excédent antérieur reporté
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
Approuve les affectations comme ci-dessus.
Pour extrait conforme, fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, au
registre sont les signatures.
Fait à Orléat, le 27 février 2023
AR Prefecture
063-216302653-20230227-20230211-DE
Reçu le 02/03/2023