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Déliberation - AFFECTATION GI 20230426001
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune d'Orléat.
Lien du pdf (Déliberation - AFFECTATION GI 20230426001)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
MAIRIE D'ORLÉAT
4 rue de Fougères
63190 Orléat
Tél : 04 73 73 13 02
Fax : 04 73 73 10 32
CONSEIL MUNICIPAL DU 06 AVRIL 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : en exercice : 19 Présents : 17 Votants : 19
L'an deux mille vingt-trois le six avril, le Conseil Municipal de la Commune d'Orléat dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 MARS 2023.
PRÉSENTS : Patricia LACHAMP, Jean-Louis ROUVIDANT, Céline DESSIMOND, Christian ROBIN, Daniel MAURIN, Grégory COINTE, Sophie CARRE, Cédric DAUDUIT, Rémi CHABANAT, Stéphanie YVERNAULT, Richard PONCEPT, Cindy FOUR, Anthony BOURBONNAUX, Patricia MONTAGNER, Sylvette MARECHAL, Héloïse FERRIER.
Ont donné procuration : Laurent DOLCEMASCOLO à Elisabeth BRUSSAT Nicole MARQUES à Patricia LACHAMP
Richard PONCEPT est désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION
Affectation du résultat ; Budget Gestion immobilière
N°2023/04/26
Obiet : Finances locales : Décisions budgétaires
- Vu la délibération n°2023/02/12 relative à l'affectation du résultat du budget Gestion immobilière
Madame le Maire informe le conseil municipal que lors de la préparation des budgets et notamment du
budget de la commune au regard de l'augmentation du coût de l'énergie, il y aurait lieu de modifier
l'affectation du budget Gestion immobilière pour reverser l'excédent de fonctionnement au budget de la
commune.
Madame le Maire donne lecture de la proposition d'affectation
Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2022,
Considérant que la section d'investissement du budget Gestion Immobilière, compte tenu des restes à réaliser, un
excédent de 310.16 €
Constatant que le compte administratif du budget Gestion Immobilière présente un excédent de fonctionnement de
l'exercice de 56 476.53€
AR Prefecture
063-216302653-20230406-20230426-DE
Reçu le 07/04/2023 Ÿ - Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit au budget Gestion Immobilière
AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2022
POUR MÉMOIRE :
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur
Excédent antérieur reporté Gl 15 118.57
Plus-values de cession des éléments d'actif
Virement à la section d'investissement
RÉSULTAT DE L'EXERCICE
Excédent 71 595.10
Déficit
A. EXCÉDENT AU 31.12.2022 71 595.10
Affectation obligatoire
* à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
* aux réserves réglementées
(plus-values nettes de cessions d'immobilisations)
* à l'exécution du virement à la section d'investissement
Solde disponible affecté comme suit :
“affectation complémentaire en réserve (compte 1068) 1 595.10
affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) 70 000.00
Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur pour
Déficit résiduel à reporter
B. DÉFICIT AU 31.12.2021
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Reprise sur l'excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)
Déficit résiduel à reporter (Budget primitif 2021)
Excédent disponible (voir À - Solde disponible)
C - le cas échéant : affectation de l'excédent antérieur reporté
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
Annule la délibération n°2023/02/12
Approuve l'affectation du budget Gestion immobilière comme ci-dessus
Pour extrait conforme, fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, au
registre sont les signatures.
Fait à Orléat, le 6 avril 2023
AR Prefecture
063-216302653-20230406-20230426-DE
Reçu le 07/04/2023