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Conseil Municipal - CM+12 11 18?t=1675931215
Conseil Municipal - 11 CM du 12 mars 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bolleville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 11 CM du 12 mars 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE BOLLEVILLE 76210
01 26 : VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 de la commune de Bolleville ;
Vu le CFU 2025 de la commune de Bolleville ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;
L’an deux mil vingt et cinq le 12 mars à 20 heures 30
Date de convocation :
05/03/2026
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, à huis
clos, sous la présidence de Mme LELIEVRE Chantal, Maire
Nombre de conseillers Etaient présents : M HAVART, M BUREL, M de BEAUNAY Exercice :12 M. ODILLE, M CANDELIER, M DEGENETAIS, M FEUGRAY, Mme CHAPELLE, M LELIEVRE, M CATELAIN, Mme CATELAIN, M.
BEAUCAMP
M. Dominique CATELAIN est nommé secrétaire de séance,
Présent : 12
Le compte rendu de la dernière réunion est adopté à l’unanimité. Considérant que, dans ce cadre, M. Mme le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence du doyen de l’assemblée désigné M. Robert HAVART
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le doyen de l’assemblée :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes
Prévision budgétaire
totale 0,00 € 0,00 € 0,00€
Recettes réalisées 52 506,38 € 390 924,94 € 443 431,32 €
Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00€
Dépenses
Autorisation budgétaire
totale € € €
Dépenses réalisées 20 592,25€ 402 710,25€ 423 302,50 €
Restes à réaliser 0,00€ 0,00€ 0,00€
Résultats
antérieurs reportés
Résultats antérieurs
reportés (+/-) 4 142,81 € 50 584,04 € €
Solde
(investissement)
ou résultat de
clôture
(fonctionnement)
Excédent/déficit (+/-) +31 914,13 € -11 785,31€ €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix Pour, 0 voix CONTRE et à l’unanimité, Madame le maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,
- APPROUVE le CFU 2025 de la commune de Bolleville
- DONNE pouvoir à Mme le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
02 26 : Levée partielle du périmètre de sécurité des indices de cavités souterraines n° 7, 10 et 153
Madame le Maire informe le conseil municipal que la propriétaire de la parcelle C 158 située au 1579 route de Yébleron a mandaté un bureau d’études afin de lever une partie du périmètre de sécurité de l’indice de cavité n°7, 10 et 153 qui impactent sa propriété.
L’entreprise For&tech a donc effectué des sondages destructifs profonds dans la parcelle cadastrée C 158 entre l’indice et la zone à lever, destinés à analyser l’existence ou l’absence d’anomalie souterraine. Le bureau d’études a analysé les archives afin de retrouver le puits, sans succès, en raison d’informations incohérentes. Plusieurs indices sont localisés au droit de l’indice 7, à savoir les indices 10, 6 et 152. L’examen détaillé des fiches et des archives met en évidence plusieurs similitudes entre les indices 7 et 1, permettant ainsi de rattacher la déclaration de l’indice 7 à 10. For&Tech indique qu’il s’agirait probablement de deux réouvertures d’une même marnière. Ainsi, il est possible de conserver l’indice 10 et d’ajouter une aire limitée correspondant à l’indice 7, avec un périmètre de 100 m de rayon, conformément aux indications de la page 14 du rapport.
La DDTM a émis un avis favorable à la modification du périmètre de risque comme indiqué dans le rapport For&tech.
Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de lever partiellement des périmètres de sécurité de 60 mètres des indices 153 relocalisé au droit de la parcelle C158 et de réduire l’indice 7 en une aire limitée de 100 mètres de rayon.
03 26 : Suppression du CCAS
Mme le maire expose au conseil municipal que :
En application de l’article L.123-4 du code de l’action et des familles, le centre communal d'action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRé.
Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :
- soit exercé directement les attributions mentionnées au code de l’action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation.
- soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de communes est compétente en la matière.
Vu l’article L.123-4 du code de l’action sociale et des familles,
Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l’action sociale et des familles,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal décide de dissoudre le CCAS au 30/06/2026.
Cette mesure prend effet au 01/07/2026.
Les membres du CCAS en seront informés lors de la prochaine réunion CCAS Le conseil exercera directement cette compétence, sauf si celle-ci est transférée à la communauté de communes de Lillebonne à laquelle la commune appartient. Le budget du CCAS sera transféré dans celui de la commune.
Le CFU sera voté par le conseil municipal.
Le Maire signera le compte de gestion de dissolution en 2026. INFOS DIVERSES :
« BOLLEVILLE DARTS CLUB » : Mme le Maire informe le Conseil Municipal qu’une nouvelle association a été créée dans la commune. A partir de début mars, un club de fléchette sera ouvert à tous. M. LE PLAY et M. LEMESLE seront les co-présidents.
La salle des associations sera prêtée pour une utilisation une fois par semaine et occasionnellement un week-end.
Organisation du bureau de vote pour les élections municipales : Dans le cadre des élections municipales du 15 et 22 mars 2026, il est établi un planning de permanences pour tenir le bureau de vote.
Evaluation école: Mme le Maire informe le Conseil Municipal que l’académie va procéder à une évaluation de l’école le lundi 4 mai 2026.
Accroissement d’activité suite au départ en retraite d’un agent : Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une aide de cantine est arrivée le 2 mars 2026. Elle sera en doublon durant 1 mois avec l’agent qui partira en retraite fin mars.
ERRATUM : Dans le dernier compte-rendu du conseil municipal du 4 décembre 2025, une erreur s’est glissée concernant le tonnage du pont située près de la SCI du Mesnil au Coffre. Celui-ci est de 16T et non 6T.