Arrêté - 8 CONSEIL DU 12 DECEMBRE 2024

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Arrêté - 8 CONSEIL DU 12 DECEMBRE 2024 Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Bolleville. Lien du pdf (Arrêté - 8 CONSEIL DU 12 DECEMBRE 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DE BOLLEVILLE 76210

32 24 : TITULARISATION AGENT TECHNIQUE

Vu l’arrêté en date du 11 décembre 2024 portant nomination d’un agent technique de 2ème classe à compter du 1er janvier 2025.

Considérant que la période de stage a été probante,

Le Conseil Municipal APPROUVE sa titularisation sur le grade d’agent technique de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’agent technique à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35h00 (35ème).

33 24 : INVESTISSEMENTS 2025

Afin de préparer le budget investissement, Mme le Maire propose divers travaux et acquisitions pour l’année 2025. Nous n’avons pas tous les devis correspondants mais il est bien précisé que tout dépendra des sommes disponibles en investissement au moment de l’élaboration du budget :

- Remplacement de la porte d’entrée de la salle polyvalente

- Défense incendie et acquisition d’une parcelle (près des jardins communaux) - Acquisition de panneaux de signalisations (pour l’ensemble de la commune) - Acquisition de matériel pour l’agent communal

- Installation d’un lambris PVC sur le garage annexe (côté école)

- Finition du ravalement du garage annexe (côté droit)

34 24 : DEBAT PADD DU PLUi

Le Conseil Municipal prend Acte du Débat sur les Orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d’Urbanisme intercommunal en procédure d’élaboration

L’an deux mil vingt et quatre le 12 décembre à 20 heures 30

Date de convocation :

05/12/2024

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, à huis

clos, sous la présidence de Mme LELIEVRE Chantal, Maire

Nombre de conseillers Etaient présents : M. HAVART, M. ODILLE, M. BEAUCAMP, Exercice :12 M. CANDELIER, M. FEUGRAY, M. LELIEVRE, M. CATELAIN, Mme CATELAIN, M. de BEAUNAY

Présent : 9 Absences excusées : Mme CHAPELLE, M. DEGENETAIS M. BUREL donne pouvoir à Mme LELIEVRE

M. Pierric ODILLE est nommé secrétaire de séance,

Le compte rendu de la dernière réunion est adopté à l’unanimité.Il est rappelé que la compétence « élaboration du document d’urbanisme » a été transférée à la communauté d’agglomération en avril 2017, et que le conseil communautaire a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) le 14 novembre 2017.

L’article L151-2 du code de l’urbanisme dispose que les Plans Locaux d’Urbanisme comportent un projet d’aménagement et de développement durables (PADD). Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, Madame le Maire rappelle que les orientations du PADD doivent être soumises au débat au sein de l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, en l’espèce le conseil communautaire de Caux Seine agglo, ainsi que dans l’ensemble des conseils municipaux.

Une première version du PADD a été débattue dans les conseils municipaux entre janvier et février 2022, puis le 08 mars 2022 en conseil communautaire. L’entrée en vigueur de la loi Climat et Résilience (21/08/2021) a introduit le ZAN (zéro artificialisation nette). Le ZAN a d’abord été traduit par le conseil régional dans le SRADDET (schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires), il doit être ensuite traduit dans les SCOT (schéma de cohérence territoriale) et les Plans locaux d’Urbanisme intercommunaux (PLUi), ce que Caux Seine agglo est en train de faire en concertation avec les communes.

Une nouvelle loi du 20 juillet 2023 et une circulaire ministérielle du 31 janvier 2024 ont encore modifié les modalités de mise en œuvre du ZAN. La communauté d’agglomération a donc pris en compte ces nouvelles dispositions relatives au ZAN, de même qu’elle a intégré dans le projet de territoire un évènement majeur : la fermeture du vapocraqueur d’ExxonMobil. Caux Seine agglo a donc dû apporter des modifications substantielles au PADD alors que les travaux d’élaboration du PLUi étaient en pleine phase d’écriture des règles d’urbanisme locales. Il convient donc de vous exposer les principales modifications du PADD et d’en débattre conformément à la procédure, prévue par le code de l’urbanisme. Malgré ce retour sur le PADD, le PLUi devrait être approuvé fin 2025 et entrer en vigueur en janvier 2026 sauf imprévu.

Compte-rendu des échanges du débat au sein du conseil municipal :

… demande que la zone constructible du cimetière et du stade multisport soit déplacé sur une autre parcelle

….

…..

35 24 : ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Vu la délibération du Centre de gestion n°2022/079 en date du 30 septembre 2022 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 76 et la MNT,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 25 novembre 2024,

Madame le Maire expose que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, les Conseils d’Administration des Centres de Gestion de la FPT des départements du Calvados (14), de l’Orne (61) et de la Seine-Maritime (76) ont décidé de s’associer pour mettre en place des conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort de chaque Centre de Gestion, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de 6 ans.

A l’issue de la procédure de consultation, le CdG76 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Caractéristiques contrat-groupe « prévoyance – maintien de rémunération »

Deux formules de garanties sont proposées, à savoir :

✓ La formule 1 (choix possible uniquement pour les années 2023 et 2024 – formule 2 obligatoire à partir du 1er janvier 2025) comprenant la seule garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du traitement indiciaire net (TIN) à adhésion obligatoire, les autres garanties restant à adhésion facultative des agents.

✓ La formule 2 (choix possible dès le 1er janvier 2023) comprenant l’ensemble des garanties minimales qui deviendront obligatoires à compter du 1er janvier 2025, à savoir :

- la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du TIN,

- la garantie « Invalidité » à hauteur de 90% du TIN,

- la garantie « Décès » capital à hauteur de 25% du traitement brut annuel,- la garantie « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 50% du RIN pendant la période de demi-traitement.

Le choix de la formule de garanties est du ressort de chaque collectivité au moment de son adhésion à la convention de participation pour le risque « prévoyance ».

Toutefois, au 1er janvier 2025, date de l’obligation légale de participation financière aux garanties minimales définies par l’Ordonnance du 17 janvier 2021, les garanties de la formule 2 seront de plein droit applicable à l’ensemble des adhérents.

Les taux de cotisation proposés sont maintenus les deux premières années puis, en cas de majoration éventuelle, l’augmentation est plafonnée à 5% par an.

Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage s’il adhère dans les 12 mois suivant l’adhésion de l’employeur ou suivant son recrutement. A l’issue de cette période, un délai de stage de 6 mois est applicable.

Participation financière de l’employeur

L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.

Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent.

L’aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2025 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 7€/mois/agent.

Vu l’exposé de Mme le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion 76 et la MNT,

- De sélectionner la formule 2

- D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ».

- De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7€ par agent et par mois par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion (7€ minimum par mois par agent à compter du 1er janvier 2025).- D’autoriser Mme le Maire à signer les documents contractuels en découlant.

- D’inscrire au budget primitif 2025 au chapitre 012 – article 6450, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.

36 24 : POINT TRAVAUX

Mme le Maire informe que les réserves mentionnées lors du dernier conseil municipal par l’entreprise Vigreux, ont été levé. En effet, les travaux ont été réalisés le mercredi 25 septembre.

De plus, Mme le Maire explique au Conseil Municipal qu’une fuite a été constaté dans la salle polyvalente. Nous avons pris contact avec l’entreprise Marette, qui est intervenue et qui nous a informé que la fuite ne provenait pas du faîtage.

L’entreprise Photovolt est également venue et nous a informé que la fuite ne provenait pas des panneaux photovoltaïques. Mme le Maire indique qu’un contrôle sera fait en temps de forte pluie.

Informations diverses :

- Entretien du cimetière : Mme le Maire informe avoir reçu un devis par Technivert pour l’entretien du cimetière l’année 2025. Après consultation du conseil, Mme le Maire demande à rendez-vous avec l’entreprise pour faire un point sur l’année 2024 et l’année à venir.

- Chemin communal – parcelle ZI 5 et ZH 11 : Mme le Maire et M. CATELAIN et deux responsables de la SNCF ont été sur site pour constater l’état du chemin. Nous sommes en attente d’une réponse de leur part.

- Dossier nids d’hirondelles : Mme le Maire informe le Conseil Municipal qu’un dossier a été déposé auprès de la DREAL (Direction Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) pour la destruction de nids d’hirondelles sur les fenêtres de l’école.

Le dossier est en attente d’instruction car ils demandent que les nids détruits soient remplacés par un nombre équivalent de nids artificiels (implantés à moins de 100 mètres des nids détruits et doublé lorsqu’ils sont installés entre 100 et 200 mètres). Nous avons recensé environs 10 nids.

Le Conseil Municipal décide de mettre fin à la demande de destruction des nids d’hirondelles.

- Présentation du plan de signalisation verticale : Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un arrêté de voirie et de stationnement a été établi avec l’aide de M. Lecordier, garde champêtre.

Après lecture, le Conseil Municipal Accepte cet arrêté.

- Point subvention 2024 : Mme le Maire informe que nous sommes en attente des subventions 2024 pour le Département, le Fonds verts, la DETR et le fonds de concours.En effet, les crédits pour les travaux effectués en 2024 sont reportés sur l’année 2025, ce qui va limiter le nombre de nouveaux dossiers (3 maximums par an).

- Prochaines manifestations : Goûter de Noel et distribution des colis : 14 décembre Vœux du maire : samedi 11 janvier 2025 à 18h00

QUESTIONS DIVERSES :

M. CANDELIER demande s’il est possible d’installer une table de ping pong dans la commune ? Mme le Maire va se renseigner du prix et le point sera aborder lors de l’élaboration du budget.