Conseil Municipal - DEL2026 06 18 03 Delegations consenties au maire par le conseil municipal Visa PREF

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Conseil Municipal - DEL2026 06 18 03 Delegations consenties au maire par le conseil municipal Visa PREF Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bricqueville-la-Blouette. Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL2026 06 18 03 Delegations consenties au maire par le conseil municipal Visa PREF)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, COMMUNE DE BRICQUEVILLE-LA-BLOUETTE

DELIBERATION N° DEL2026/06/18-03

Du conseil municipal du 18 juin 2026

Date de convocation : 12 juin 2026

Date d’affichage de la liste des délibérations : 22 juin 2026

L’an deux mille vingt-six, le dix-huit juin à 20 heures, le Conseil municipal de [Es svque vaut su sivuvur ivpearvanent

convoqué, s'est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Rodôïphe JARDIN, Maire.

Etaient Présents : Messieurs JARDIN Rodolphe, AUBIN Luc, CHATELLIER Julien, COUILLARD Arnaud, ETIENNE David,

Mesdames GALMEL Isabelle, LERAUX Muriel, ROUCHERE Anne-Marie, MALERBA Lydie, THIEBAUT Marie-Line,

ESNOUF Dominique.

Formant la majorité des membres en exercice

Absent(s) excusé(s) : Monsieur ÉDINE Pierre qui donne pouvoir à Monsieur COUILLARD Arnaud, Madame YBERT Sandra qui donne pouvoir à Madame MALERBA Lydie, Monsieur FANFANI Antoine qui donne pouvoir à Madame LERAUX Muriel, Madame LECONTE Ludivine qui donne pouvoir à Monsieur ETIENNE David.

Absent(s) : non excusés : 0

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 15

Présents : 11 | Absents : 4 | Procurations : 4 Votants : 15

Madame Dominique ESNOUF a été élue secrétaire, conformément à l’article L.2121.6 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL)

Par délibération du 26 mars 2026, le conseil municipal a délégué, conformément à l’article L2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales, certaines prérogatives du Conseil au maire afin d’assurer certaines taches au

quotidien. Suite à un retour de la Préfecture, il est proposé de modifier les délégations votées le 26 mars.

Il est proposé au conseil municipal de :

D'’abroger la délibération du 26 mars 2026 (n° DEL2026/03/26-03) relative aux délégations de pouvoir du conseil au

maire en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

De déléguer au Maire pour la durée de son mandat, les délégations où ne figurent pas la mention « Non retenu » en

début de paragraphe :

1. Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de

procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. Fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de

dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations

résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3. Procéder, dans la limite de 500 000 € par opération, à la réalisation des emprunts destinés au financement des

investissements prévus par le budget, ainsi qu’aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris

les opérations de couverture des risques de taux et de change, et prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet

les actes nécessaires ;

Al

Accusé de réception en préfecture

050-215000845-20260618-DEL26-06-18-03-DE

Date de télétransmission : 22/06/2026

Date de réception préfecture : 22/06/20264. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et

accords-cadres d’un montant inférieur à 10 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les

crédits sont inscrits au budget :

5. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6. Passer les contrats d’assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés n1 de conditions ni de charges ;

10. Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

11. Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, commissaires de justice et experts,

dans la limite de 10 000 € par affaire ;

mmune à mm 12. Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), |

notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13. Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

14. Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la commune

en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les

dispositions prévues aux L.211-2 à l’article L.211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans

les conditions que fixe le conseil municipal ;

15. Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées

contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €;

16. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux

dans la limite de 20 000 € par sinistre ;

17. Donner, en application de l’article L.324-1 du Code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux

opérations menées par un établissement public foncier local ;

18. Signer la convention prévue par l’avant dernier alinéa de l’article L.311-4 du Code de l’urbanisme précisant

les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et

de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction

antérieure à la loi N°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans

lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

19. Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 300 000 € ;

20.Exercer ou déléguer le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du Code de l’urbanisme ;

21.« Non retenu » Exercer le droit de priorité défini aux articles L.240-1 et L.240-3 du Code de l’urbanisme ou de

déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

22.Prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du patrimoine relative à la

réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le

territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l’article L.523-7 du même code ;

23.Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre :

24.Demander à tout organisme financier ou à d’autres collectivités territoriales l’attribution de subventions pour

tout dossier de travaux, d’aménagement, de construction, de création de projets communaux.

25.Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable

public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant qui ne peut être supérieur à 200 €

-décret n° 2026-118 du 20 février 2026- article D. 2122-7 du CGCT.

Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l’exercice

de cette délégation ;

26.D'’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le

cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L.2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne

électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Conformément à l’article L. 2122-23 du CGCT, le maire doit rendre compte des décisions prises par délégation à

chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Zu

Accusé de réception en préfecture

050-215000845-20260618-DEL26-06-18-03-DE

Date de télétransmission : 22/06/2026

Date de réception préfecture : 22/06/2026Conformément à l’article L. 2122-23 du CGCT, Monsieur le Maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa part, dans les domaines qui leur sont délégués, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

Le conseil municipal sera tenu informé par Monsieur le Maire des opérations réalisées dans le cadre des présentes délégations.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

D’ABROGER la délibération du 26 mars 2026 (n° DEL2026/03/26-03) relative aux délégations de pouvoir du conseil au maire en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales DE DÉLÉGUER au Maire pour la durée de son mandat, les délégations où ne figurent pas la mention « Non retenu » en début de paragraphe :

1. Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par IBS services Publics municinaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. Fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3. Procéder, dans la limite de 500 000 € par opération, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, ainsi qu'aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4, Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords- cadres d’un montant inférieur à 10 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6. Passer les contrats d’assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9, Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10.Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

11.Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, commissaires de justice et experts, dans la limite de 10 000 € par affaire ;

12.Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13.Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

14.Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux L.211-2 à l’article L.211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

15.Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

16.Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 € par sinistre ;

17. Donner, en application de l’article L.324-1 du Code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18.Signer la convention prévue par l’avant dernier alinéa de l’article L.311-4 du Code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi N°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

19.Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 300 000 € ; 3/4

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 22/06/2026

Date de réception préfecture : 22/06/202620.Exercer ou déléguer le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du Code de l’urbanisme ;

21.« Non retenu » Exercer le droit de priorité défini aux articles L.240-1 et L.240-3 du Code de l’urbanisme ou de

déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

22.Prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du patrimoine relative à la réalisation de

diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la

commune et de conclure la convention prévue à l’article L.523-7 du même code ;

23.Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

24.Demander à tout organisme financier ou à d’autres collectivités territoriales l’attribution de subventions pour tout

dossier de travaux, d’aménagement, de construction, de création de projets communaux.

25.Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public,

chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant qui ne peut être supérieur à 200 € -

décret n° 2026-118 du 20 février 2026- article D. 2122-7 du CGCT.

Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte ercice de

cette délégation ;

26.D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre

de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L.2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne

électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Conformément à l’article L. 2122-23 du CGCT, le maire doit rendre compte des décisions prises par délégation à

chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Conformément à l’article L. 2122-23 du CGCT, Monsieur le Maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre

en son nom, en cas d’empêchement de sa part, dans les domaines qui leur sont délégués, tout ou partie des décisions

pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

Le conseil municipal sera tenu informé par Monsieur le Maire des opérations réalisées dans le cadre des présentes

délégations.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

La secrétaire de séance Le Maire

Dominique ESNOUF Rodolphe JARDIN

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Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an ci-dessus désignés.

Acte rendu exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture le ? ? JUIN 2026

Publication sur le site internet le ? ? ]{JIN 2076

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