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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 160 publié le 5 août 2020
Document publié le Mercredi 5 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 160 publié le 5 août 2020)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2020-160
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2020 Sommaire
ARS
971-2020-07-27-023 - Décision tarifaire n°10 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2020 DE C.R.I.C.A.T. (4 pages) Page 4
971-2020-07-27-022 - Décision tarifaire n°18ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant
fixation du forfait global de soins pour 2020 DE F.A.M. "LE FLAMBOYANT" (2 pages) Page 9
971-2020-07-27-015 - Décision tarifaire n°19 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2020 DE S.E.S.S.A.D.
"RICHEPLAINE" (3 pages) Page 12
971-2020-07-27-018 - Décision tarifaire n°2 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2020 DE S.A.C.S. (3 pages) Page 16
971-2020-07-27-026 - Décision tarifaire n°27 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant
fixation du prix de journée pour 2020 DE CRP EMERGENCE (3 pages) Page 20
971-2020-07-27-014 - Décision tarifaire n°28 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant
fixation du prix de journée pour 2020 DE CENTRE DE BASSE VISION DE
GUADELOUPE (3 pages) Page 24
971-2020-07-27-013 - Décision tarifaire n°30 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant
fixation du prix de journée pour 2020 DE UEROS (4 pages) Page 28
971-2020-07-27-020 - Décision tarifaire n°35 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant
fixation du prix de journée pour 2020 DE M.A.S.ELISE LOIMON (3 pages) Page 33
971-2020-07-27-019 - Décision tarifaire n°36 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant
fixation du prix de journée pour 2020 DE M.A.S. ETIENNE MOLIA (4 pages) Page 37
971-2020-07-27-017 - Décision tarifaire n°4 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2020 DE SESSAD DES ILES DU
NORD - CORALITA (3 pages) Page 42
971-2020-07-27-024 - Décision tarifaire n°41 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2020 DE CENTRE DE RESSOURCE
DIAGNOSTIC AUTISME (3 pages) Page 46
971-2020-07-27-025 - Décision tarifaire n°42 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant
fixation du prix de journée pour 2020 DE C.P.P.P. "EMERAUDE" (3 pages) Page 50
971-2020-07-27-021 - Décision tarifaire n°45 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant
fixation du prix de journée pour 2020 DE ITEP "RICHEPLAINE" (3 pages) Page 54
971-2020-07-27-016 - Décision tarifaire n°5 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2020 DE "SESSAD LANBELI" (3
pages) Page 58
971-2020-07-27-027 - Décision tarifaire n°89 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2020 DE C.A.M.S.P. DE
BASSE-TERRE (3 pages) Page 62
2 DEAL
971-2020-07-31-001 - Arrêté DEAL/RN modificatif du 31 juillet 2020 relatif à la saison de
la chasse 2020-21 dans le département de la Guadeloupe (2 pages) Page 66
971-2020-07-29-004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 29 juillet 2020 portant autorisation
individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel (9 pages) Page 69
971-2020-07-31-002 - Arrêté modificatif DEAL/RN du 31/07/2020 relatif à la saison de
chasse 2020-21 dans la collectivité de Saint-Martin (2 pages) Page 79
971-2020-08-03-002 - Arrêté modificatif n°1 DEAL/RN du 03-08-2020 de l'arrêté
n°971-2018-11-28-005 portant attribution d'une subvention -Association TITE pour la
réalisation du 3è plan de gestion réserve Ilets de Petite Terre (2 pages) Page 82
971-2020-07-31-003 - Arrêté modificatif n°1 DEAL/RN du 31/07/2020 de l'arrêté
n°971-2018-11-15-002 portant attribution d'une subvention à l'association TITE-
réalisation du plan de gestion -réserve de la Désirade et l'évaluation plan de gestion réserve
des Ilets de Petite Terre (2 pages) Page 85
DIECCTE
971-2020-07-15-075 - Arrêté DIECCTE-SG du 15 juillet 2020 portant subdélégation de
signature à la DIECCTE de la Guadeloupe (4 pages) Page 88
DJSCS
971-2020-07-27-029 - Arrêté PREF DJSCS du 27 juillet 2020 allouant une subvention à
l'ASSOCIATION SPORTIVE ET CULTURELLE MELANGE 85 pour l'exercice 2020 (2
pages) Page 93
971-2020-07-27-028 - Arrêté PREF DJSCS du 27 juillet 2020 allouant une subvention à la
LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT- FEDERATION DEPARTEMENTALE DE
GUADELOUPE pour l'exercice 2020 (2 pages) Page 96
971-2020-07-29-005 - Arrêté PREF DJSCS du 29 juillet 2020 allouant une subvention à
l'association CEMEA DE GUADELOUPE pour l'exercice 2020 (2 pages) Page 99
971-2020-07-29-006 - Arrêté PREF DJSCS du 29 juillet 2020 allouant une subvention à
l'association CKB Activités en Famille pour l'exercice 2020 (2 pages) Page 102
PREFECTURE
971-2020-08-03-001 - Arrêté n°2020 -SG-SCI du 03 août 2020 portant habilitation de
l'organisme "BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE" pour établir le
certificat de conformité des projets d'exploitation commerciale autorisés par la CDAC (2
pages) Page 105
3 ARS
971-2020-07-27-023
Décision tarifaire n°10 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020
portant fixation de la dotation globale de financement pour
2020 DE C.R.I.C.A.T.
ARS - 971-2020-07-27-023 - Décision tarifaire n°10 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 DE C.R.I.C.A.T. 4 DECISION TARIFAIRE N°10 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
C.R.I.C. A.T.-970111498
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie Denux en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l’autorisation ou le renouvellement en date du 21/06/2010 de la structure Ctre. Ressources
dénommée C. KR. I. C. A. T. (9070111498) sise 49, R FERDINAND FOREST, 97122, BAIE
MAHAULT et gérée par l'entité dénommée A. G.S. P. H. (970111480) ;
ARS - 971-2020-07-27-023 - Décision tarifaire n°10 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 DE C.R.I.C.A.T. 5 | DECIDE
Article 1° A compter du 07/07/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 362
388.29€ correspondant à la dotation reconduite de 351 388.29€ augmentée de 11 000.00€ de
crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de
l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet
d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s’établit à 29 282.36€.
Le prix de journée est de 0.00€.
ARS - 971-2020-07-27-023 - Décision tarifaire n°10 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 DE C.R.I.C.A.T. 6 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Gourbeyre
La Directrice Générale
Valérie C
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ _ dotation globale de financement 2021 : 351 388.29€
(douzième applicable s’élevant à 29 282.36€)
*_ prix de journée de reconduction : 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «A. G. S. P. H.» (970111480) et à
la structure dénommée C. R. I. C. A. T. (970111498).
Es 27 JUL. 2020
ARS - 971-2020-07-27-023 - Décision tarifaire n°10 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 DE C.R.I.C.A.T. 7 as Te,
, . NS
:
ARS - 971-2020-07-27-023 - Décision tarifaire n°10 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 DE C.R.I.C.A.T. 8 ARS
971-2020-07-27-022
Décision tarifaire n°18ARS DG SSFT du 27 juillet 2020
portant fixation du forfait global de soins pour 2020 DE
F.A.M. "LE FLAMBOYANT"
ARS - 971-2020-07-27-022 - Décision tarifaire n°18ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 DE F.A.M. "LE FLAMBOYANT" 9 Ar © > Agence Régionale de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N° 18 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
F. A. M. "LE FLAMBOYANT" - 970109385
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 :
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie Denux en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/05/2007 de la structure FAM
dénommée F. A. M. "LE FLAMBOYANT" (0970109385) sise 0, , 97141, VIEUX FORT et gérée
par l’entité dénommée A. P. A. J. H. (970103164) ;
ARS - 971-2020-07-27-022 - Décision tarifaire n°18ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 DE F.A.M. "LE FLAMBOYANT" 10 Article IER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
| DECIDE |
A compter du 07/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 341 627.79€ au titre de 2020,
correspondant à la dotation reconduite de 321 947.79€ augmentée de 19 680.00€ de crédits non
reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie
de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet
d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 26 828.98€.
Soit un forfait journalier de soins de 0.00€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 321 947.79€
(douzième applicable s’élevant à 26 828.98€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A. P. A. J. H. (970103164) et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, Le 17 JUL 2020
La Directrice Générale
ARS - 971-2020-07-27-022 - Décision tarifaire n°18ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 DE F.A.M. "LE FLAMBOYANT" 11 ARS
971-2020-07-27-015
Décision tarifaire n°19 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020
portant fixation de la dotation globale de financement pour
2020 DE S.E.S.S.A.D. "RICHEPLAINE"
ARS - 971-2020-07-27-015 - Décision tarifaire n°19 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 DE S.E.S.S.A.D. "RICHEPLAINE" 12 Ar © D Agence Régionale de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°19 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
S.E.S.S.A.D. "RICHEPLAINE" - 970109948
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;:
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie Denux en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l’autorisation ou le renouvellement en date du (04/12/2006 de la structure SESSAD dénommée
S.E.S.S.A.D. "RICHEPLAINE" (970109948) sise 0, RICHEPLAINE, 97180, SAINTE ANNE et
gérée par l'entité dénommée ASS. DEP. PUPILLES ENSEIGNEM.PUBLIC (970301271) ;
ARS - 971-2020-07-27-015 - Décision tarifaire n°19 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 DE S.E.S.S.A.D. "RICHEPLAINE" 13 Article 1° A compter du 07/07/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 422
789.15€ correspondant à la dotation reconduite de 420 789.15€ augmentée de 2 000.00€ de
crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de
l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet
d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s’établit à 35 065.76€.
Le prix de journée est de 0.00€.
ARS - 971-2020-07-27-015 - Décision tarifaire n°19 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 DE S.E.S.S.A.D. "RICHEPLAINE" 14 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Gourbeyre
La Directrice Générale .
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ _ dotation globale de financement 2021 : 420 789.15€
(douzième applicable s’élevant à 35 065.76€)
*_ prix de journée de reconduction : 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASS. DÉP. PUPILLES ENSEIGNEM.PUBLIC» (970301271) et à la structure dénommée S.E.S.S.A.D. "RICHEPLAINE" (970109948).
;Le 17 JUL. 2020
y == SR
à 4 1) PRET 7
RE cf
ARS - 971-2020-07-27-015 - Décision tarifaire n°19 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 DE S.E.S.S.A.D. "RICHEPLAINE" 15 ARS
971-2020-07-27-018
Décision tarifaire n°2 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020
portant fixation de la dotation globale de financement pour
2020 DE S.A.C.S.
ARS - 971-2020-07-27-018 - Décision tarifaire n°2 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 DE S.A.C.S. 16 © D Agence Régionale de Santé
Guadsupe
Saint-Martin
Saint-Barthétémy
DECISION TARIFAIRE N°2 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
S. A.C.S.-970111753
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie Denux en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du | 09/03/2012 de la structure EEEH dénommée $. A. C.
S. (970111753) sise 86, R DES ORCHIDÉES, 97122, BAIE MAHAULT et gérée par l'entité
dénommée A. P. A. J.H. (970103164) ;
ARS - 971-2020-07-27-018 - Décision tarifaire n°2 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 DE S.A.C.S. 17 DECIDE |
Article 1° A compter du 06/07/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 939
474.66€ correspondant à la dotation reconduite de 926 474.66€ augmentée de 13 000.00€ de
crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de
l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet
d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s’établit à 77 206.22€.
Le prix de journée est de 0.00€.
ARS - 971-2020-07-27-018 - Décision tarifaire n°2 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 DE S.A.C.S. 18 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Gourbeyre
La Directrice Générale
Valérie DE =
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ _ dotation globale de financement 2021 : 926 474.66€
(douzième applicable s’élevant à 77 206.22€)
*__ prix de journée de reconduction : 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «A. P. A. J. H.» (970103164) et à
la structure dénommée S. A. C. S.(970111753).
; Le 27 NL. 2020
YF ” à Se}
Sr er
ARS - 971-2020-07-27-018 - Décision tarifaire n°2 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 DE S.A.C.S. 19 ARS
971-2020-07-27-026
Décision tarifaire n°27 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020
portant fixation du prix de journée pour 2020 DE CRP
EMERGENCE
ARS - 971-2020-07-27-026 - Décision tarifaire n°27 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant fixation du prix de journée pour 2020 DE CRP EMERGENCE 20 A © } Agence Régionale de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°27 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
CRP EMERGENCE - 970111464
La Directrice Générale de l’ ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 :
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de |’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie Denux en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/02/2010 de la structure CRP
dénommée CRP EMERGENCE (9701 11464) sise 0, VOI VERTE, 97122, BAIE MAHAULT et gérée
par l’entité dénommée ASSOCIATION CRP EMERGENCE (970111456) ;
ARS - 971-2020-07-27-026 - Décision tarifaire n°27 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant fixation du prix de journée pour 2020 DE CRP EMERGENCE 21 | DECIDE |
Article 1 ® À compter du 01/07/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 765 807.03€ correspondant à la dotation
reconduite de 756 927.03€ augmentée de 8 880.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime
exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un
versement unique.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée CRP EMERGENCE
(970111464) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2020:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 91.14 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 91.14 0.00 0.00 0.00
ARS - 971-2020-07-27-026 - Décision tarifaire n°27 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant fixation du prix de journée pour 2020 DE CRP EMERGENCE 22 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION CRP EMERGENCE » (9701111456) et
à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, Le 1 7 JUL. 2020
La Directrice Générale
ARS - 971-2020-07-27-026 - Décision tarifaire n°27 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant fixation du prix de journée pour 2020 DE CRP EMERGENCE 23 ARS
971-2020-07-27-014
Décision tarifaire n°28 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020
portant fixation du prix de journée pour 2020 DE CENTRE
DE BASSE VISION DE GUADELOUPE
ARS - 971-2020-07-27-014 - Décision tarifaire n°28 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant fixation du prix de journée pour 2020 DE CENTRE DE BASSE VISION DE GUADELOUPE 24 Ar © } Agence Régionale de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°28 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
CENTRE DE BASSE VISION GUADELOUPE - 970111290
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie Denux en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/08/2009 de la structure IDV dénommée
CENTRE DE BASSE VISION GUADELOUPE (970111290) sise 20, R BAUDOT, 97100, BASSE
TERRE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION BASSE VISION (970111282) ;
ARS - 971-2020-07-27-014 - Décision tarifaire n°28 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant fixation du prix de journée pour 2020 DE CENTRE DE BASSE VISION DE GUADELOUPE 25 Article 1 “
Article 2
| DECIDE |
A compter du 01/07/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 466 808.22€ correspondant à la dotation
reconduite de 465 808.22€ augmentée de 1 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime
exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un
versement unique.
Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée CENTRE DE BASSE
VISION GUADELOUPE (970111290) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2020:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS - 971-2020-07-27-014 - Décision tarifaire n°28 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant fixation du prix de journée pour 2020 DE CENTRE DE BASSE VISION DE GUADELOUPE 26 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Gourbeyre,
La Directrice Générale
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION BASSE VISION » (970111282) et à
l'établissement concerné.
Le 17 JUL. 2020
Q
Ç / LP KT N£ SMART De
ARS - 971-2020-07-27-014 - Décision tarifaire n°28 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant fixation du prix de journée pour 2020 DE CENTRE DE BASSE VISION DE GUADELOUPE 27 ARS
971-2020-07-27-013
Décision tarifaire n°30 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020
portant fixation du prix de journée pour 2020 DE UEROS
ARS - 971-2020-07-27-013 - Décision tarifaire n°30 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant fixation du prix de journée pour 2020 DE UEROS 28 Ar © ) Agence Régionale de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°30 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
UEROS - 970103149
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie Denux en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CPO
dénommée UEROS (970103149) sise 0, BD DESTRELLAN, 97122, BAIE MAHAULT et gérée par
l'entité dénommée A. P. A. J. H. (970103164) ;
ARS - 971-2020-07-27-013 - Décision tarifaire n°30 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant fixation du prix de journée pour 2020 DE UEROS 29 DECIDE |
A compter du 01/07/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 662 027.66€ correspondant à la dotation
reconduite de 653 927.66€ augmentée de 8 100.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime
exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un
versement unique.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée UEROS (970103149) est
fixée comme suit, à compter du 01/07/2020:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT ET AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS - 971-2020-07-27-013 - Décision tarifaire n°30 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant fixation du prix de journée pour 2020 DE UEROS 30 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A. P. A. J. H. » (970103164) et à l'établissement
concerné.
Fait à Gourbeyre, Le 27 NL 1020
Pr
La Directrice Générale
ARS - 971-2020-07-27-013 - Décision tarifaire n°30 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant fixation du prix de journée pour 2020 DE UEROS 31 ARS - 971-2020-07-27-013 - Décision tarifaire n°30 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant fixation du prix de journée pour 2020 DE UEROS 32 ARS
971-2020-07-27-020
Décision tarifaire n°35 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020
portant fixation du prix de journée pour 2020 DE
M.A.S.ELISE LOIMON
ARS - 971-2020-07-27-020 - Décision tarifaire n°35 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant fixation du prix de journée pour 2020 DE M.A.S.ELISE LOIMON 33 Ar © D Agence Régionale de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°35 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
M. A. S. ELISE LOIMON - 970108254
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 :
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie Denux en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/04/2006 de la structure MAS
dénommée M. A. S. ELISE LOIMON (970108254) sise 2415, RTE DE LA CLINIQUE, 97160, LE
MOULE et gérée par l’entité dénommée K. A. H. M. A. (970109062) ;
ARS - 971-2020-07-27-020 - Décision tarifaire n°35 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant fixation du prix de journée pour 2020 DE M.A.S.ELISE LOIMON 34 Article 1 ‘
Article 2
| DECIDE |
A compter du 01/07/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 2 628 505.65€ correspondant à la dotation
reconduite de 2 592 005.65€ augmentée de 36 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime
exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un
versement unique.
Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée M. A. S. ELISE
LOIMON (970108254) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2020:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 270.99 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 270.99 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS - 971-2020-07-27-020 - Décision tarifaire n°35 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant fixation du prix de journée pour 2020 DE M.A.S.ELISE LOIMON 35 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « K. A. H. M. A. » (970109062) et à l'établissement
concerné.
Fait à Gourbeyre, Le 17 JUL 2070
La Directrice Générale
ARS - 971-2020-07-27-020 - Décision tarifaire n°35 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant fixation du prix de journée pour 2020 DE M.A.S.ELISE LOIMON 36 ARS
971-2020-07-27-019
Décision tarifaire n°36 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020
portant fixation du prix de journée pour 2020 DE M.A.S.
ETIENNE MOLIA
ARS - 971-2020-07-27-019 - Décision tarifaire n°36 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant fixation du prix de journée pour 2020 DE M.A.S. ETIENNE MOLIA 37 Ar © ) Agence Régionale de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°36 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
M. A. S. ETIENNE MOLIA - 970109070
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie Denux en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS
dénommée M. A. S. ETIENNE MOLIA (970109070) sise 0, ,97160, LE MOULE et gérée par l’entité
dénommée K. A. H. M. A. (970109062) ;
ARS - 971-2020-07-27-019 - Décision tarifaire n°36 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant fixation du prix de journée pour 2020 DE M.A.S. ETIENNE MOLIA 38 | DECIDE |
Article 1 * A compter du 01/07/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 4 731 875.68€ correspondant à la dotation
reconduite de 4 672 875.68€ augmentée de 59 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime
exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un
versement unique.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée M. A. S. ETIENNE
MOLIA (970109070) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2020:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 275.88 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 275.88 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS - 971-2020-07-27-019 - Décision tarifaire n°36 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant fixation du prix de journée pour 2020 DE M.A.S. ETIENNE MOLIA 39 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Gourbeyre,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « K. A. H. M. A. » (970109062) et à l'établissement
concerné.
Le 17 NA 2020
ARS - 971-2020-07-27-019 - Décision tarifaire n°36 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant fixation du prix de journée pour 2020 DE M.A.S. ETIENNE MOLIA 40 ASIEUS PEER LE.
E
| SA 1 SON
ARS - 971-2020-07-27-019 - Décision tarifaire n°36 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant fixation du prix de journée pour 2020 DE M.A.S. ETIENNE MOLIA 41 ARS
971-2020-07-27-017
Décision tarifaire n°4 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020
portant fixation de la dotation globale de financement pour
2020 DE SESSAD DES ILES DU NORD - CORALITA
ARS - 971-2020-07-27-017 - Décision tarifaire n°4 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 DE SESSAD DES ILES DU NORD - CORALITA 42 AT © D Agence Régionale de Santé Guad
ar Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°4 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD DES ILES DU NORD - CORALITA - 970109732
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 :
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie Denux en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l’autorisation ou le renouvellement en date du 14/02/2007 de la structure SESSAD dénommée
SESSAD DES ILES DU NORD - CORALITA (970109732) sise 15, R DE LA LIBERTE, 97150,
SAINT-MARTIN et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION "CORALITA" (970109724) ;
ARS - 971-2020-07-27-017 - Décision tarifaire n°4 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 DE SESSAD DES ILES DU NORD - CORALITA 43 Article 1° A compter du 06/07/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 998
772.97€ correspondant à la dotation reconduite de 983 272.97€ augmentée de 15 500.00€ de
crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de
l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet
d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s’établit à 81 939.41€.
Le prix de journée est de 0.00€.
ARS - 971-2020-07-27-017 - Décision tarifaire n°4 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 DE SESSAD DES ILES DU NORD - CORALITA 44 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Gourbeyre
La Directrice Générale
Valérie DENÜX-._ <<
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 983 272.97€
(douzième applicable s’élevant à 81 939.41€)
°__ prix de journée de reconduction : 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION "CORALITA"»
(970109724) et à la structure dénommée SESSAD DES ILES DU NORD - CORALITA
(970109732).
; Le 27 JUL 2020
C7 \
447.n \N DA
ARS - 971-2020-07-27-017 - Décision tarifaire n°4 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 DE SESSAD DES ILES DU NORD - CORALITA 45 ARS
971-2020-07-27-024
Décision tarifaire n°41 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020
portant fixation de la dotation globale de financement pour
2020 DE CENTRE DE RESSOURCE DIAGNOSTIC
AUTISME
ARS - 971-2020-07-27-024 - Décision tarifaire n°41 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 DE CENTRE DE RESSOURCE DIAGNOSTIC AUTISME 46 A © D Agence RégionaledeSanté Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°41 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
CENTRE DE RESSOURCE DIAGNOSTIC AUTISME - 970109195
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 :
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie Denux en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l'autorisation ou le renouvellement en date du 17/12/2004 de la structure Ctre. Ressources
dénommée CENTRE DE RESSOURCE DIAGNOSTIC AUTISME (970109195) sise 31, JARDINS
DE MOUDONG SUD, 97122, BAIE MAHAULT et gérée par l'entité dénommée EPSM DE LA
GUADELOUPE (970100277) ;
ARS - 971-2020-07-27-024 - Décision tarifaire n°41 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 DE CENTRE DE RESSOURCE DIAGNOSTIC AUTISME 47 Article 1° A compter du 08/07/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 432
466.54€ correspondant à la dotation reconduite de 427 466.54€ augmentée de 5 000.00€ de
crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de
l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet
d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s’établit à 35 622.21€.
Le prix de journée est de 0.00€.
ARS - 971-2020-07-27-024 - Décision tarifaire n°41 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 DE CENTRE DE RESSOURCE DIAGNOSTIC AUTISME 48 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Gourbeyre
La Directrice Générale
7e
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 427 466.54€
(douzième applicable s’élevant à 35 622.21€)
*__ prix de journée de reconduction : 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EPSM DE LA GUADELOUPE»
(9070100277) et à la structure dénommée CENTRE DE RESSOURCE DIAGNOSTIC
AUTISME (970109195).
LE 1 7 JUL. 2020
ARS - 971-2020-07-27-024 - Décision tarifaire n°41 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 DE CENTRE DE RESSOURCE DIAGNOSTIC AUTISME 49 ARS
971-2020-07-27-025
Décision tarifaire n°42 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020
portant fixation du prix de journée pour 2020 DE C.P.P.P.
"EMERAUDE"
ARS - 971-2020-07-27-025 - Décision tarifaire n°42 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant fixation du prix de journée pour 2020 DE C.P.P.P. "EMERAUDE" 50 DECISION TARIFAIRE N°42 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
C. M. P. P. "EMERAUDE" - 970102653
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie Denux en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP
dénommée C. M. P. P. "EMERAUDE" (970102653) sise 0, IMM DES PRODUCTEURS DE GPE,
97100, BASSE TERRE et gérée par l’entité dénommée ASS. DÉP. PUPILLES ENSEIGNEM.PUBLIC (970301271) ;
ARS - 971-2020-07-27-025 - Décision tarifaire n°42 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant fixation du prix de journée pour 2020 DE C.P.P.P. "EMERAUDE" 51 | DECIDE |
Article 1 A compter du 01/07/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 1 804 503.19€ correspondant à la dotation
reconduite de 1 802 503.19€ augmentée de 2 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime
exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un
versement unique.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée C. M. P. P.
"EMERAUDE" (970102653) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2020:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 300.11 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 300.12 0.00 0.00 0.00
ARS - 971-2020-07-27-025 - Décision tarifaire n°42 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant fixation du prix de journée pour 2020 DE C.P.P.P. "EMERAUDE" 52 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Gourbeyre,
La Directrice Générale
Valérie
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS. DÉP. PUPILLES ENSEIGNEM.PUBLIC »
(970301271) et à l'établissement concerné.
Le 1 1 JUL. 2020
ARS - 971-2020-07-27-025 - Décision tarifaire n°42 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant fixation du prix de journée pour 2020 DE C.P.P.P. "EMERAUDE" 53 ARS
971-2020-07-27-021
Décision tarifaire n°45 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020
portant fixation du prix de journée pour 2020 DE ITEP
"RICHEPLAINE"
ARS - 971-2020-07-27-021 - Décision tarifaire n°45 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant fixation du prix de journée pour 2020 DE ITEP "RICHEPLAINE" 54 AT © D Agence Régionale de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°45 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
ITEP "RICHEPLAINE" - 970109930
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie Denux en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/12/2006 de la structure ITEP
dénommée ITEP "RICHEPLAINE" (970109930) sise 0, , 97180, SAINTE ANNE et gérée par
l’entité dénommée ASS. DEP. PUPILLES ENSEIGNEM.PUBLIC (970301271) ;
ARS - 971-2020-07-27-021 - Décision tarifaire n°45 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant fixation du prix de journée pour 2020 DE ITEP "RICHEPLAINE" 55 | DECIDE |
Article 1 A compter du 01/07/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 1 310 127.10€ correspondant à la dotation
reconduite de 1 302 127.10€ augmentée de 8 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime
exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un
versement unique.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP "RICHEPLAINE"
(970109930) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2020:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 474,19 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 474.19 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS - 971-2020-07-27-021 - Décision tarifaire n°45 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant fixation du prix de journée pour 2020 DE ITEP "RICHEPLAINE" 56 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS. DEP. PUPILLES ENSEIGNEM.PUBLIC »
(970301271) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, Le 11 JUIL. 2020
La Directrice Générale
ARS - 971-2020-07-27-021 - Décision tarifaire n°45 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant fixation du prix de journée pour 2020 DE ITEP "RICHEPLAINE" 57 ARS
971-2020-07-27-016
Décision tarifaire n°5 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020
portant fixation de la dotation globale de financement pour
2020 DE "SESSAD LANBELI"
ARS - 971-2020-07-27-016 - Décision tarifaire n°5 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 DE "SESSAD LANBELI" 58 Ar © D Agence Régionale de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°5 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
"SESSAD LANBELI" - 970104733
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU.
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie Denux en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l’autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée
"SESSAD LANBELI" (970104733) sise 158, R DES RAMEAUX, 97139, LES ABYMES et gérée
par l'entité dénommée "KALITEPOUVIV" (970104725) :
ARS - 971-2020-07-27-016 - Décision tarifaire n°5 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 DE "SESSAD LANBELI" 59 Article 1° A compter du 06/07/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 1 444
325.00€ correspondant à la dotation reconduite de 1 423 325.00€ augmentée de 21 000.00€ de
crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de
l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet
d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s’établit à 118 610.42€.
Le prix de journée est de 0.00€.
ARS - 971-2020-07-27-016 - Décision tarifaire n°5 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 DE "SESSAD LANBELI" 60 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Gourbeyre
La Directrice Générale
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ _ dotation globale de financement 2021 : 1 423 325.00€
(douzième applicable s’élevant à 118 610.42€)
+ prix de journée de reconduction : 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «"KALITEPOUVIV"»
(970104725) et à la structure dénommée "SESSAD LANBELI" (970104733).
, Le 1 7 JUIL 2020
ARS - 971-2020-07-27-016 - Décision tarifaire n°5 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 DE "SESSAD LANBELI" 61 ARS
971-2020-07-27-027
Décision tarifaire n°89 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020
portant fixation de la dotation globale de financement pour
2020 DE C.A.M.S.P. DE BASSE-TERRE
ARS - 971-2020-07-27-027 - Décision tarifaire n°89 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 DE C.A.M.S.P. DE BASSE-TERRE 62 Ar © } Agence Régionale de Santé
Saint-Barthélé
DECISION TARIFAIRE N° 89 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
C. A. M.S.P. DE BASSE TERRE - 970102679
La Directrice Générale de ARS Guadeloupe
Le Président du Conseil Départemental GUADELOUPE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie Denux en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP
dénommée C. A. M. S. P. DE BASSE TERRE (970102679) sise 0, R TOUSSAINT
LOUVERTURE, 97100, BASSE TERRE et gérée par l’entité dénommée EPSM DE LA
GUADELOUPE (970100277) ;
ARS - 971-2020-07-27-027 - Décision tarifaire n°89 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 DE C.A.M.S.P. DE BASSE-TERRE 63 Article 1€
Article 2
DECIDENT
A compter du 01/07/2020, la dotation globale de financement est fixée à 1 369 320.00€ au titre de 2020
correspondant à la dotation reconduite de 1 356 320.00€ augmentée de 13 000.00€ de crédits non
reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de
covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un
versement unique.
La dotation globale de financement hors la prime exceptionnelle est versée en application des
dispositions de l’article R.314-123 CASF :
+ par le département d’implantation, pour un montant de 271 264.00€
+ par l’Assurance Maladie, pour un montant de 1 085 056.00€.
À compter du 01/07/2020, le prix de journée est de 0.00€.
La fraction forfaitaire imputable à |’ Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF,
s'établit à 90 421.33€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 22 605.33€.
ARS - 971-2020-07-27-027 - Décision tarifaire n°89 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 DE C.A.M.S.P. DE BASSE-TERRE 64 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Gourbeyre
La Directrice SE alc
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 1 356 320.00€, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 271 264.00€ (douzième applicable
s’élevant à 22 605.33€)
- par l’ Assurance Maladie, pour un montant de 1 085 056.00€ (douzième applicable s’élevant à
90 421.33€)
+ prix de journée de reconduction de 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe et le président du Département sont chargés de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EPSM DE LA
GUADELOUPE (970100277) et à l’établissement concerné.
; Le 17 JUL 2020
ARS - 971-2020-07-27-027 - Décision tarifaire n°89 ARS DG SSFT du 27 juillet 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 DE C.A.M.S.P. DE BASSE-TERRE 65 DEAL
971-2020-07-31-001
Arrêté DEAL/RN modificatif du 31 juillet 2020 relatif à la
saison de la chasse 2020-21 dans le département de la
Guadeloupe
DEAL - 971-2020-07-31-001 - Arrêté DEAL/RN modificatif du 31 juillet 2020 relatif à la saison de la chasse 2020-21 dans le département de la Guadeloupe 66 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL/RN du 3 1 JUIL ?
modifiant l’arrêté 971-2020-07-06-004 du 3 Wna2o20
relatif à la saison de chasse 2020-2021 dans le département de la Guadeloupe
La secrétaire générale chargée de l'administration de l'État dans le département de la Guadeloupe,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.120-1, L.420-1, L.424-2, L.425-14, L. 425-15, R.424-1,
R.424-6, R.424-10, R.425-19 et R.425-20 :
Vu la loi n° 53-602 du 7 juillet 1953 portant introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la
Martinique et de La Réunion, de la législation métropolitaine en matière de chasse :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
Vu le décret du 1er août 2017 portant nomination de Madame Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture
de la Guadeloupe (classe fonctionnelle Il) ;
Vu le décret du 7 juillet 2020 portant cessation de fonctions d'un préfet - Monsieur GUSTIN (Philippe) ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RN n°971-2018-05-15-007 du 15 mai 2018 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique 2018-2024 de la Guadeloupe ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la chasse et de la faune Sauvage réunie le 4 juin 2020 ;
Considérant que lors de sa réunion du 4 juin 2020, la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage (CDCFS) a proposé de reconduire en 2020-2021, les modalités de chasse du gibier de passage
applicables en 2019-2020 ;
Considérant que l'article 5 de l'arrêté 971-2020-07-06-004 du 3 juillet 2020 relatif à la saison de chasse 2020-
2021 dans le département de la Guadeloupe prévoit la tenue d’un carnet de prélèvement pour la chasse du gibier
de passage ce qui est contraire aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique retenues en
2019-2020 et à l'avis de la CDCFS ;
Considérant qu'il convient de corriger cette erreur matérielle en modifiant l'article 5 de l'arrêté 971-2020-07-06-
004 du 3 juillet 2020 sus-visé :
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Wwww.quadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-07-31-001 - Arrêté DEAL/RN modificatif du 31 juillet 2020 relatif à la saison de la chasse 2020-21 dans le département de la Guadeloupe 67 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1° — Modification de l’article 5
Le dernier paragraphe de l'article 5 de l'arrêté 971-2020-07-06-004 du 3 juillet 2020 relatif à la saison de chasse 2020-2021 dans le département de la Guadeloupe, concernant la tenue d'un carnet de prélèvement pour le gibier de passage est supprimé.
Le reste est sans changement.
Article 2 —- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional de l'office national des forêts, le directeur du parc national de Guadeloupe, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de Guadeloupe, le président de la fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs, publié et affiché dans chaque commune.
Basse-Terre, le 31 MAL 2020
PE lié
ni
Ji cb
Délais et voies de recours
La légalité de la présente convention peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours cifoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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DEAL - 971-2020-07-31-001 - Arrêté DEAL/RN modificatif du 31 juillet 2020 relatif à la saison de la chasse 2020-21 dans le département de la Guadeloupe 68 DEAL
971-2020-07-29-004
Arrêté DEAL/TMES/USR du 29 juillet 2020 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un
transport exceptionnel
DEAL - 971-2020-07-29-004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 29 juillet 2020 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 69 | +
LP
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GUADELOUPE
ARRÊTÉ
N° 97120T000200 en date du 29/07/2020
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur itinéraire précis de 2ème catégorie
La Secrétaire Générale chargée de l'administration de l'État dans le département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 10 juillet 2020 par laquelle la pétitionnaire, DÉMOLITION CONSTRUCTION TERRASSEMENT, sollicite l'autorisation
d'effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) entre JARRY et
DOUVILLE SAINTE ;
vu le code de la route, notamment les articles R.433-1 à R.433-6, R.433-8 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales x
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles
de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu le décret du 1” août 2017 portant nomination de Mme Virginie KLES secrétaire générale de la Préfecture (classe
fonctionnelle 11) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 15/07/20 portant délégation de signature à M Jean-François BOYER, DEAL et décision DEAL/PACT du
20 juillet 2020 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du chef du service Transports, Mobilités, Éducation et sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire DÉMOLITION CONSTRUCTION TERRASSEMENT est autorisé à effectuer le transport de matériel de travaux publics ( 1 élément
par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
Autorisation n° 97120T000200
3/8
DEAL - 971-2020-07-29-004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 29 juillet 2020 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 70 ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
4e - Masse totale Longueur
Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 65338 18500 2600 3800
à vide 25338 17500 2550 3500
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de
charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente
autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement
non utilisé) dans la catégorie correspondant à ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les prescriptions
qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe en charge de JARRY à DOUVILLE SAINTE ANNE
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1. Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées
dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux
réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements
sur la coordination des transports routiers :
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des
conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux
convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les
cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci- dessus,
l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art
que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu :
- Se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de
dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en
cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser
l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
Autorisation n° 97120T000200 4/8
DEAL - 971-2020-07-29-004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 29 juillet 2020 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 71 ARTICLE 5-2. Interdictions génér frculation
La circulation des convois est interdite :
- Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et
de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent :
- par temps de neïge ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3, Circulation sur autoroute
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de
la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant.
Si des sections autoroutières sont prévues dans l'itinéraire, le permissionnaire devra respecter les prescriptions
imposées par les gestionnaires autoroutiers.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent
dans l'itinéraire joint en annexe.
Il devra prendre contact, au minimum trois jours avant le passage du convoi, avec l'exploitant régional ou local, afin de
lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de circulation (horaire, présence de
véhicule d'accompagnement...).
ICLE 5-4. A ment nvoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un
accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un
point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules,
ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :
- pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en
protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est
Supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ;
- pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit),
le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule.
Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée
empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi
doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : néant
Si un accompagnement doit être prescrit localement, il figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
Autorisation n° 97120T000200 5/8
DEAL - 971-2020-07-29-004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 29 juillet 2020 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 72 ARTICLE 5-5. Franchissem jes ferré
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les
passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en
respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après.
Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service
régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques
de franchissement des passages à niveau concernés :
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de
l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,....).
Durée de franchissement des voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ....) doivent lui permettre de franchir les passages à
niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes
dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de
part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de
hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire
précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure :
- à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ;
- à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
r véhicul
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s’agit d’un véhicule
surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir :
- Un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ;
- Un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de
6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de
franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
nditi rgeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est
suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en
sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6, Éclairage et signalisation
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de
l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
Autorisation n° 97120T000200 6/8
DEAL - 971-2020-07-29-004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 29 juillet 2020 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 73 ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation
générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes :
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 7/0 km/h sur les routes à caractère prioritaire et
signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé
des transports ;
- 40 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut
emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui
permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages
d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait
d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles
d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires
concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes
traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui
pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes
téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport.
En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli
en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition
du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration
intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement
à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des
usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute
nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou
au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
Autorisation n° 97120T000200 718
DEAL - 971-2020-07-29-004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 29 juillet 2020 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 74 ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 01/08/2020 au 30/06/2021 (1 élément par voyage). Elle
pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 29/07/2020
La Secrétaire Générale chargée de l'administration de L'État dans le
département de la Guadeloupe
Pour La Secrétaire Générale chargée de l'administration de L'État
dans le département de la Guadeloupe et par délégation
L'adjointe au Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et
Sécurité routières
L 4
Emilie CABIROL
Autorisation n° 97120T000200 8/8
DEAL - 971-2020-07-29-004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 29 juillet 2020 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 75 DEAL/TMES (Transports, Mobilités, Éducation et
Sécurité routières)
Unité sécurité routière
ZONE D'ACTIVITES DE DOTHEMARE II
BATIMENT G - KANN'OPE - BP 368
97183 ABYMES Cedex
Tél : 0590604025 - Fax : 0590989291
Arrêté N° : 971207000200 sur demande autorisation individuelle de transport de marchandises de 2ème catégorie en
date du 29/07/2020
Pétitionnaire : DEMOLITION CONSTRUCTION TERRASSEMENT
Type de convoi : tracteur 3 essieu(x), semi-remorque 4 essieu(x)
Type de trajet : Aller et retour en charge
Nature du chargement : matériel de travaux publics
. . . Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 65338 18500 2600 3800
à vide 25338 17500 2550 3500
PRESCRIPTIONS GENERALES
PRESCRIPTIONS TEMPORAIRES
971 - du 01/08/2020 au 31/07/2021
Conformément à l'arrêté n°2020T6517 émis le 27 juillet 2020 par Routes de Guadeloupe,
À compter du 01 août 2020 et jusqu'au 31 juillet 2021 inclus, les transports exceptionnels de catégorie 1 et 2 entre Jarry
et Douville SAINTE-ANNE se feront comme suit sur
- la RN 0001 du PR 56 + 0100 au PR 59 + 1557 (BAIE-MAHAULT, LES ABYMES), dans le sens des PR croissants (du
Giratoire de la Jaille à l'échangeur de Chauvel),
- la RN 0004 du PR 0 + 0000 au PR 22 + 0100 (LES ABYMES, GOSIER, SAINTE-ANNE), dans le sens des PR
croissants (de l'échangeur de Chauvel à Poirier)
- €t la RD 0114 du PR 0 + 0000 au PR 2 + 0000 (SAINTE-ANNE), dans le sens des PR croissants (Poirier à Douville) :
971 - du 01/08/2020 au 31/07/2021
L'entreprise DCT procédera en convoi exceptionnel de jour nécessitant des dispositifs de signalisation et d'encadrement
pour la Sécurité publique, conformément à la réglementation,
du lundi au vendredi de 6h00 à 18h pour la catégorie 1 et de 09h00 à 15h00 pour la catégorie 2.
Transports en catégorie 2 : si la largeur excède 3m, une voiture pilote doit accompagner le camion afin d'ouvrir sa route
et prévenir les usagers venant en sens inverse du convoi. Sur la 2x2 voies à chaussées séparées, cette voiture pilote se
mettra à l'arrière du camion.
Un planning pour la catégorie 2 devra être établi et transmis à Routes de Guadeloupe pour validation
Le transport se fera conformément au planning fourni par l'entreprise DCT et validé par Routes de Guadeloupe.
I n'y aura pas de transports les jours fériés.
971 - du 01/08/2020 au 31/07/2021
Un point pour information devra être fait par l'entreprise DCT à Routes de Guadeloupe (Point pour TRAFIKERA et
coordination avec les différents chantiers en cours, y compris les manifestations Sportives).
Cela pourra entraîner l'arrêt temporaire du transport.
La vitesse sera limitée à 50km/h.
La circulation sera régulée aux différentes intersections afin de faciliter l'acheminement du convoi.
Sur voie rapide, le convoi utilisera la voie de droite et la BAU.
Le principe de signalisation et de sécurité sera utilisé conformément à la réglementation et à l'arrêté délivré par la DEAL.
Des arrêtés complémentaires municipaux devront être établis par les autorités de police pour le franchissement des
zones en agglomération avec copie à Routes de Guadeloupe.
971 - du 01/08/2020 au 31/07/2021
DEAL - 971-2020-07-29-004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 29 juillet 2020 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 76 La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière
(livre 1, huitième partie, signalisation temporaire) et au guide technique SETRA "Signalisation temporaire, Manuel du chef de
chantier, Routes à chaussées séparées ou Routes bidirectionnelles” sera mise en place et entretenue par
l'entreprise DCT chargée des travaux. La signalisation d'approche et de position sera de la gamme normale de classe Il. Le chantier ne
pourra en aucun cas débuter avant l'avis de l'Agence, qui pourra à tout moment arrêter le chantier ou
refuser son démarrage pour non-respect des prescriptions du présent arrêté notamment la non conformité de la
Signalisation en place, insuffisance de la signalisation ou entrave à la circulation.
L'entreprise DCT aura la charge de la signalisation réglementaire mise en place, et sera responsable des accidents pouvant
survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
971 - du 01/08/2020 au 31/07/2021
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
971 - du 27/07/2020 au 30/06/2021
Conformément à l'arrêté n°98/2020/POL de la ville de Baie-Mahault:
-Dans le cadre de ces transports exceptionnels et lors du passage du convoi, la circulation sera temporairement
réglementée le dépassement interdit entre le lundi 27 juillet 2020 et le mercredi 30 juin 2021 sur l'itinéraire suivant
Impasse Fournier, rue Thomas Edison :
- la vitesse maximale de ce convoi sera limitée à 40Km/h. Le convoi sera accompagné par des véhicules de guidages et
de protection.
- la société Démolition Construction Terrassement est tenue d'informer par tout moyen à la Police Municipale des dates et heures
du passage de ces convois sur le territoire.
- toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
971 - du 27/07/2020 au 30/06/2021
- le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans une délai de 2 mois à compter de sa notification ou
de sa publication, devant le Tribunal administratif de Guadeloupe. Ce dernier peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
- Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Baie-Mahault, le Directeur de la police Municipale, le directeur des Services
Techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à
Monsieur le Préfet de la Guadeloupe, transcrit au registre à ce destiné et publié partout où besoin sera.
971 - du 27/07/2020 au 27/07/2021
Conformément à l'arrêté n°20/139/P.M émis le 24 juillet 2020 par la ville de Sainte-Anne,
L'entreprise D.C.T est autorisée à circuler sur toutes les voies et réseaux routiers de la ville de Sainte-Anne en convois
exceptionnels à partir du lundi 27 juillet 2020 et ce, pour une durée de douze (12) mois.
La circulation sera temporairement réglementée, le stationnement et le dépassement interdits lors du passage de ces convois exceptionnels
sur l'itinéraire suivant :
RNA - Fonds Thézan - Durivage - Les Galbas - Rond-point Neg Mawon - Avenue H. IBENE - Castaing - Rond-point de Bois Jolan
- Ffrench - Poirier - D114 - Douville.
La vitesse maximale sera limitée à 30 km/h, les convois seront accompagnés par des véhicules de guidage et de
protection.
L'entreprise D.C.T devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité de ces convois par la mise en place
d'une signalisation adaptée.
ITINERAIRE Aller en charge de JARRY à DOUVILLE SAINTE ANNE
Département Tronçon concerné Prescriptions associées
071 JARRY jusqu'à DOUVILLE
SAINTE ANNE
ITINERAIRE Retour en charge de DOUVILLE SAINTE ANNE à JARRY
Itinéraire Retour identique à l'itinéraire Aller
DEAL - 971-2020-07-29-004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 29 juillet 2020 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 77 EX EL Configuration du convoi
Liberé * Égalité : Fraternité Om du pétitionnaire : DEMOLITION CONSTRUCTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configuration n° 1.1
Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
Composant 1 : TR Composant 2 : SR Composant 3 :
Composant 4 : Composant 5 : Composant 6 :
Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) : 3
Nombre total d'essieux : 7 Nombre de configurations annexées : 1
Distance Masse à || Masse en || Distance de
(Ligne d')||Composant|| Type Essi Type de Largeur de||transversale|| vide par charge l'essieu Essi . x 7. ssieu - roues | . ie . ne ssieu n n d'essieu suspensions|| voie (mm) || (si essieu p,|| essieu || réelle par || précédent
mm) (kg) essieu (kg) (mm)
ES Directeur X [a L_b L_b X]L (mécanique)
ET Tiob Nb d'essieux coaxiaux A $
1 er Eltimunaae)|} 20e 4865 5328 0 L__ JPorteur (si b ou p): [| CE }H hydraulique)
[_ ]Reevebie Roues [2ksC_ IR [Ju (sans)
E_ Jpirecteur X |e LH L_b [X]L (mécanique)
Tai M Nb d'essieux coaxiaux A i
2 D CIRE EE 3586 || 12423 3695 Lx. Porteur {sib ou p): [1 CH (hydraulique)
L_ ]Roievabie Roues : RSA [Ju {sans)
[_ Jpirecteur X|{e L_bb LH [XL (mécanique)
FU lu t Nb d'essieux coaxiaux A ti
3 ee | Ei Peel 1834 3586 || 12423 1370 IX Porteur (sib ou p): LC] CH (hydraulique)
[_ JReïevabie Roues :L_ks[4/R [Ju (sans)
[X]piracteur Xe LD L_l BIS {mécanique)
M Nb d'essieux coaxiaux | X |A j
4 Enetur EE peurs) | ee 3325 || e7o1 5720 [__ JPorteur (si b ou p): LC] C_}H {hydraulique}
[_ JRelevabie Roues Rs re [Ju (sans)
[Xpirecteur X [a L_ lb LP E_ ]L mécanique)
[Moteu Nb d'essieux coaxiaux | || X la ti
5 0e" OA rune) CS 3325 || g7ot 1510 L__JPorteur {sib ou p): [1] CE }+ (hydraulique)
Es Relevable | |Roues :L_RsC4ÏR mr {sans)
LX [Directeur X [a L_ lb Lt [Ti (mécanique)
mm Nb d'essieux coaxiaux | FX -
6 —" | PGaereuneume)| 4o6 3325 || 8791 1510 L__JPorteur (sib ou p): [ ] [_]H (hydraulique)
E_ JRotevabie Roues LRs[ar E Ju (sans)
[X Jpirecteur X Je LH L_b un {mécanique)
FU] Nb d'essieux coaxiaux || KX c
7 Ne" | Eherensel) {0 3325 8791 1510 LA Porteur {si b ou p): HE EC} (hydraulique)
L_ ]Roievabie Roues LRsCe]R a (sans)
Autorisation n° 97120T000200 1/1
DEAL - 971-2020-07-29-004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 29 juillet 2020 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 78 DEAL
971-2020-07-31-002
Arrêté modificatif DEAL/RN du 31/07/2020 relatif à la
saison de chasse 2020-21 dans la collectivité de
Saint-Martin
DEAL - 971-2020-07-31-002 - Arrêté modificatif DEAL/RN du 31/07/2020 relatif à la saison de chasse 2020-21 dans la collectivité de Saint-Martin 79 PRÉFET . Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL/RN du 3 1 JUIL. 2020
modifiant l'arrêté 971-2020-07-06-005 du 3 juillet 2020
relatif à la saison de chasse 2020-2021 dans la Collectivité de Saint-Martin
La secrétaire générale chargée de l'administration de l'État dans le département de la Guadeloupe,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.120-1, L.420-1, L.424-2, L.425-14, L. 425-15, R.424-1,
R.424-6, R.424-10, R.425-19 et R.425-20 ;
Vu la loi n° 53-602 du 7 juillet 1953 portant introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la
Martinique et de La Réunion, de la législation métropolitaine en matière de chasse :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
Vu le décret du 1er août 2017 portant nomination de Madame Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture
de la Guadeloupe (classe fonctionnelle Il) ;
Vu le décret du 7 juillet 2020 portant cessation de fonctions d'un préfet - Monsieur GUSTIN (Philippe) ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RN n°971-2018-05-15-007 du 15 mai 2018 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique 2018-2024 de la Guadeloupe ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 4 juin 2020 :
Considérant que lors de sa réunion du 4 juin 2020, la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage (CDCFS) a proposé de reconduire en 2020-2021, les modalités de chasse du gibier de passage
applicables en 2019-2020 ;
Considérant que l'article 6 de l'arrêté 971-2020-07-06-005 du 3 juillet 2020 relatif à la saison de chasse 2020-
2021 dans la Collectivité de Saint-Martin prévoit la tenue d’un carnet de prélèvement pour la chasse du gibier de
passage ce qui est contraire aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique retenues en
2019-2020 et à l'avis de la CDCFS ;
Considérant qu’il convient de corriger cette erreur matérielle en modifiant l’article 6 de l'arrêté 971-2020-07-06-
005 du 3 juillet 2020 sus-visé :
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-07-31-002 - Arrêté modificatif DEAL/RN du 31/07/2020 relatif à la saison de chasse 2020-21 dans la collectivité de Saint-Martin 80 Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement ef du logement
ARRÊTE
Article 1°’ —- Modification de l’article 6
Le dernier paragraphe de l’article 6 de l'arrêté 971-2020-07-06-005 du 3 juillet 2020 relatif à la saison de chasse 2020-2021 dans la Collectivité de Saint-Martin, concernant la tenue d'un carnet de prélèvement pour le gibier de passage est supprimé.
Le reste est sans changement.
Article 2 — Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la préfète déléguée de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de Guadeloupe, le président de la fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs, publié et affiché dans la Collectivité de Saint- Martin.
Basse-Terre, le 31 AL 292
Délais et voies de recours
La légalité de la présente convention peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr
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DEAL - 971-2020-07-31-002 - Arrêté modificatif DEAL/RN du 31/07/2020 relatif à la saison de chasse 2020-21 dans la collectivité de Saint-Martin 81 DEAL
971-2020-08-03-002
Arrêté modificatif n°1 DEAL/RN du 03-08-2020 de
l'arrêté n°971-2018-11-28-005 portant attribution d'une
subvention -Association TITE pour la réalisation du 3è
plan de gestion réserve Ilets de Petite Terre
DEAL - 971-2020-08-03-002 - Arrêté modificatif n°1 DEAL/RN du 03-08-2020 de l'arrêté n°971-2018-11-28-005 portant attribution d'une subvention -Association TITE pour la réalisation du 3è plan de gestion réserve Ilets de Petite Terre 82 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif n°1 de l’arrêté DEAL/RN N° 971-2018-11-28-005 du 28 novembre 2018
portant attribution d’une subvention à l'association Titè
pour la réalisation du troisième plan de gestion de la Réserve naturelle nationale des îlets de Petite-Terre
La secrétaire générale chargée de l'administration de l'État dans le département de la Guadeloupe,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
Vu le décret du 1er août 2017 portant nomination de Madame Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture
de la Guadeloupe (classe fonctionnelle 11) ;
Vu le décret du 7 juillet 2020 portant cessation de fonctions d'un préfet - Monsieur GUSTIN (Philippe) :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 15 juillet 2020 portant délégation de signature de Madame la secrétaire
générale, chargée de l'administration de l'État dans le département, au bénéfice de M. Jean-François BOYER,
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DEAL/RN n°971-2018-11-28-005 du 28 novembre 2018 portant attribution d’une subvention à
l'association Titè pour la réalisation du troisième plan de gestion de la Réserve naturelles nationale des îlets de
Petite-Terre ;
Vu la réception partielle des livrables prévus à l'article 2-2 de l'arrêté sus-cité :
Vu la demande de prorogation de l'échéance exprimée par l'association Titè au cours de la réunion du comité
consultatif de la réserve naturelle nationale des îlets de Petite-Terre qui s’est tenue le 15 juillet 2020.
ARRÊTE
Article 1°" - OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté modificatif a pour objet de reporter l'échéance d'exécution, prévue par l'arrêté DEAL/RN N°
971-2018-11-28-005 du 28 novembre 2018 article 2.6, fixée initialement au 31 janvier 2020.
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-08-03-002 - Arrêté modificatif n°1 DEAL/RN du 03-08-2020 de l'arrêté n°971-2018-11-28-005 portant attribution d'une subvention -Association TITE pour la réalisation du 3è plan de gestion réserve Ilets de Petite Terre 83 Article 2 - MODIFICATION APPORTÉE
L'échéance de l'opération faisant l’objet de l'arrêté de subvention DEAL/RN N° 971-2018-11-28-005 du 28 novembre 2018, est reportée au 30 novembre 2020.
Article 3 - LITIGES ET CONTESTATION
Les difficultés d'interprétation susceptibles de surgir entre les parties, au sujet des sens ou de la portée de l'une ou l'autre des clauses du présent arrêté, seront portées devant la juridiction administrative compétente. Préalablement, les parties s'engagent à rechercher activement un règlement à l'amiable.
Article 4 - EXÉCUTION
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 0,3 AOÛT 2020
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Nicolas ROUGIER
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d’un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site intemet « www.telerecours.fr ».
Page 2/2
DEAL - 971-2020-08-03-002 - Arrêté modificatif n°1 DEAL/RN du 03-08-2020 de l'arrêté n°971-2018-11-28-005 portant attribution d'une subvention -Association TITE pour la réalisation du 3è plan de gestion réserve Ilets de Petite Terre 84 DEAL
971-2020-07-31-003
Arrêté modificatif n°1 DEAL/RN du 31/07/2020 de l'arrêté
n°971-2018-11-15-002 portant attribution d'une subvention
à l'association TITE- réalisation du plan de gestion -réserve
de la Désirade et l'évaluation plan de gestion réserve des
Ilets de Petite Terre
DEAL - 971-2020-07-31-003 - Arrêté modificatif n°1 DEAL/RN du 31/07/2020 de l'arrêté n°971-2018-11-15-002 portant attribution d'une subvention à l'association TITE- réalisation du plan de gestion -réserve de la Désirade et l'évaluation plan de gestion réserve des Ilets de Petite Terre 85 PRÉFET k Direction de l’Environnement,
DE LA REGION de
l’Aménagement GUADELOUPE
et du Logement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif n°1 de l’arrêté DEAL/RN N° 971-2018-11-15-002 du 15 novembre 2018
portant attribution d'une subvention à l'association Titè
pour la réalisation du plan de gestion de la Réserve naturelles nationale de la Désirade et l'évaluation de la mise
en œuvre du plan de gestion de la Réserve naturelle nationale des îlets de Petite-Terre
La secrétaire générale chargée de l'administration de l'État dans le département de la Guadeloupe,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
Vu le décret du 1er août 2017 portant nomination de Madame Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture de
la Guadeloupe (classe fonctionnelle Il) ;
Vu le décret du 7 juillet 2020 portant cessation de fonctions d'un préfet - Monsieur GUSTIN (Philippe) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 15 juillet 2020 portant délégation de signature de Madame la secrétaire générale,
chargée de l'administration de l'État dans le département, au bénéfice de M. Jean-François BOYER,
directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DEAL/RN n°971-2018-11-15-002 du 15 novembre 2018 portant attribution d’une subvention à l'association Titè
pour la réalisation du plan de gestion de la Réserve naturelles nationale de la Désirade et
l'évaluation de la mise en œuvre du plan de gestion de la Réserve naturelle nationale des îlets de Petite-Terre ;
Vu la réception partielle des livrables prévus à l'article 2-2 de l'arrêté sus-cité
Vu la demande de prorogation de l'échéance exprimée par l'association Titè au cours de la réunion du comité
consultatif de la réserve naturelle nationale de la Désirade qui s'est tenue le 2 juillet 2020.
ARRÊTE
Article 1°’ - OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté modificatif a pour objet de reporter l'échéance d'exécution, prévue par l'arrêté DEAL/RN N°
971-2018-11-15-002 du 15 novembre 2018 article 2.6, fixée initialement au 30 juin 2019.
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-07-31-003 - Arrêté modificatif n°1 DEAL/RN du 31/07/2020 de l'arrêté n°971-2018-11-15-002 portant attribution d'une subvention à l'association TITE- réalisation du plan de gestion -réserve de la Désirade et l'évaluation plan de gestion réserve des Ilets de Petite Terre 86 Article 2 - MODIFICATION APPORTÉE
L'échéance de l'opération faisant l'objet de l'arrêté de subvention DEAL/RN N° 971-2018-11-15-002 du 15 novembre 2018, est reportée au 30 novembre 2020.
Article 3 - LITIGES ET CONTESTATION
Les difficultés d'interprétation susceptibles de surgir entre les parties, au sujet des sens ou de la portée de l'une ou l'autre des clauses du présent arrêté, seront portées devant la juridiction administrative compétente.
Préalablement, les parties s'engagent à rechercher activement un règlement à l'amiable.
Article 4 - EXÉCUTION
Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
3 1 JUL. 209
Basse-Terre, le
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de
Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit
dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site intemet « www.ftelerecours.fr ».
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DEAL - 971-2020-07-31-003 - Arrêté modificatif n°1 DEAL/RN du 31/07/2020 de l'arrêté n°971-2018-11-15-002 portant attribution d'une subvention à l'association TITE- réalisation du plan de gestion -réserve de la Désirade et l'évaluation plan de gestion réserve des Ilets de Petite Terre 87 DIECCTE
971-2020-07-15-075
Arrêté DIECCTE-SG du 15 juillet 2020 portant
subdélégation de signature à la DIECCTE de la
Guadeloupe
Subdélégation de signature
DIECCTE - 971-2020-07-15-075 - Arrêté DIECCTE-SG du 15 juillet 2020 portant subdélégation de signature à la DIECCTE de la Guadeloupe 88 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
DIECCTE de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE- : 0590 80 50 50 - : 0590 80 50 00 www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.guadeloupe.dieccte.gouv.fr
Arrêté DIECCTE/SG du 15 juillet 2020
portant subdélégation de signature à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe
Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions de l’Etat dans les départements d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances, de la ministre du travail et de la ministre des outre-mer du 18 mars 2019, portant nomination de M. Alain FRANCES sur l’emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté préfectoral DIECCTE/SG du 27 décembre 2018 portant organisation de la DIECCTE de la région Guadeloupe ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/SCI du 12 décembre 2019 portant délégation de signature aux responsables d’unités opérationnelles sur le BOP 354 à compter du 1er janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/SCI du 15 juillet 2020 portant délégation de Madame la secrétaire générale, chargée de l’administration de l’Etat dans le département, à Monsieur Alain FRANCES, directeur des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE) ;
Arrête
Titre I – Intérim direction
Article 1 – En cas d’absence de Monsieur ALAIN FRANCES, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe, subdélégation de signature est donnée à Monsieur LUDOVIC DE GAILLANDE, directeur adjoint et responsable du pôle 3E « entreprises, emploi et économie », pour l’ensemble des décisions listées dans l’arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé.
Article 2 – En cas d’absence simultanée du directeur et de son adjoint, ces derniers désigneront, parmi le directeur de cabinet, les responsables de pôle ou le secrétaire général, le bénéficiaire de la subdélégation de signature pour l’ensemble des décisions listées dans l’arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé.
DIECCTE - 971-2020-07-15-075 - Arrêté DIECCTE-SG du 15 juillet 2020 portant subdélégation de signature à la DIECCTE de la Guadeloupe 89 Page 2/4
Titre II – Administration générale
Pôle T - Travail
Article 3 - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur ALAIN-FELIX MATHIEU, responsable du pôle T « travail », à effet de signer les actes listés à l’article 2 de l’arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé, dans les limites fixées à son article 14.
Article 4 - En l’absence du responsable du pôle « travail », la subdélégation visée à l’article 3 est confiée à son intérim désigné : Monsieur ALEXANDER LAGRANDCOURT ou Madame AGNES LAUTONE.
Pôle 3E – Entreprises, emploi et économie
Article 5 - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur LUDOVIC DE GAILLANDE, directeur adjoint et responsable du pôle 3E « entreprises, emploi et économie », à effet de signer les actes listés aux articles 3, 4, 5 et 6 de l’arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé, dans les limites fixées à son article 14.
Article 6 - En l’absence du responsable du pôle « entreprises, emploi et économie », la subdélégation visée à l’article 5 est confiée à son intérim désigné : Madame VERONIQUE CHARPENTIER, Madame ALIANE CASSIN ou Madame LOVELY NICOISE.
Pôle C - Consommation, concurrence, répression des fraudes et métrologie
Article 7 - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur ERIC EBERSTEIN, responsable du pôle « Consommation, concurrence, répression des fraudes et métrologie », à effet de signer les actes listés aux articles 7 et 8 de l’arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé, dans les limites fixées à son article 14.
Article 8 - En l’absence du responsable du pôle C « Consommation, concurrence, répression des fraudes et métrologie », la subdélégation visée à l’article 7 est confiée à son intérim désigné : Madame VERONIQUE GUIBERT-BRAND, Madame LAURE LAFOND-PUYET ou Madame CATHERINE RINALDI.
Secrétariat général
Article 9 - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur NICOLAS LAPENNE, secrétaire général, à effet de signer les actes listés à l’article 9 de l’arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé, dans les limites fixées à son article 14.
Article 10 - En l’absence du secrétaire général, la subdélégation visée à l’article 9 est confiée à son intérim désigné : Monsieur PHILIPPE CEROL.
Unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Article 11 - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur CHRISTIAN BALIN, responsable de l’unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à effet de signer les actes listés aux articles 2, 5 et 6 de l’arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé, dans les limites fixées à son article 14.
Article 12 - En l’absence du responsable de l’unité territoriale de de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la subdélégation visée à l’article 11 est confiée à son intérim désigné : Madame MARIE-LAURE LAQUITAINE.
DIECCTE - 971-2020-07-15-075 - Arrêté DIECCTE-SG du 15 juillet 2020 portant subdélégation de signature à la DIECCTE de la Guadeloupe 90 Page 3/4
Titre III – Ordonnancement secondaire
Article 13 - Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes listés à l’article 10 de l’arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé :
BOP 102 BOP 103 BOP 111 BOP 123 BOP 134 BOP 155 BOP 159 BOP 354
Alain-Félix
MATHIEU
(pôle T)
X
Ludovic de
GAILLANDE
(pôle 3E)
X X X X X
Eric EBERSTEIN
(pôle C) X
Nicolas
LAPENNE
(pôle SG)
X X X X X X X X
Article 14 - En l’absence du secrétaire général, sa subdélégation visée à l’article 13 est confiée à son intérim désigné : MME SANDRA NEBLAI.
Article 15 - Subdélégation de signature est donnée pour la fonction de validation dans l’outil CHORUS des actes d’engagement et d’exécution comptable à :
- M. NICOLAS LAPENNE, secrétaire général,
- MME SANDRA NEBLAI, responsable du service finances et moyens généraux,
- MME FABIENNE GERMAIN, responsable de l’unité finances,
- et MME OBERTINE BEVIS-SURPRISE, gestionnaire de l’unité finances.
Titre IV – Exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur et de personne responsable des marchés publics et accords-cadres
Article 16 - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur NICOLAS LAPENNE, secrétaire général, à effet de signer les actes relatifs aux marchés publics et accords-cadres de travaux, fournitures et services listés à l’article 12 et 13 de l’arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé.
DIECCTE - 971-2020-07-15-075 - Arrêté DIECCTE-SG du 15 juillet 2020 portant subdélégation de signature à la DIECCTE de la Guadeloupe 91 Le directeur des
la concurrence, de |
du trava
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Titre V – Application et publication
Article 17 - Le présent arrêté s’applique à compter de sa date de signature. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 18 - Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Guadeloupe et les subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 15 juillet 2020
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
DIECCTE - 971-2020-07-15-075 - Arrêté DIECCTE-SG du 15 juillet 2020 portant subdélégation de signature à la DIECCTE de la Guadeloupe 92 DJSCS
971-2020-07-27-029
Arrêté PREF DJSCS du 27 juillet 2020 allouant une
subvention à l'ASSOCIATION SPORTIVE ET
CULTURELLE MELANGE 85 pour l'exercice 2020
DJSCS - 971-2020-07-27-029 - Arrêté PREF DJSCS du 27 juillet 2020 allouant une subvention à l'ASSOCIATION SPORTIVE ET CULTURELLE MELANGE 85 pour l'exercice 2020 93 PRÉ FET DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DE LA RÉG ] ON DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
GUADELOUPE
Liberté 2020/POLE JEPVA/MM/ARRETE N°
Égalité
Fraternité
Arrêté PREF DJSCS du 27 juillet 2020 allouant une subvention
à ASSOCIATION SPORTIVE ET CULTURELLE MELANGE 85
pour l’exercice 2020
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de PEtat dans les collectivités
de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin
Vu larrêté préfectoral n°971-2018-05-78-020 du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à
Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la
Guadeloupe, pout administration générale et l’ordonnancement secondaire ;
VU la demande de subvention de PASSOCIATION SPORTIVE ET CULTURELLE
MELANGE 85 en date du 12 mai 2020 en vue d’obtenir une aide financière au titre de l’exercice 2020 ;
VU les crédits disponibles sur le Budget Opérationnel du Programme 163 « Jeunesse et Vie Associative »
{action 2) pout lexercice 2020 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale,
ARRÊTE
Article I: Une subvention de deux mille cinq cents euros (2 500 euros) est allouée à
lASSOCIATION SPORTIVE ET CULTURELLE MELANGE 85 pour son
fonctionnement.
N° SIRET : 490 009 347 00017
ASSOCIATION SPORTIVE ET CULTURELLE MELANGE 85
Maison SUMAC Liontel -— Morne à Vache
97 120 SAINT-CLAUDE
Article IT : Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, dès notification de la présente décision,
au compte : CREDIT AGRICOLE
Code établissement : 14006
Code guichet : 00000
Numéro de compte : 13001531091
Clé RIB : 13
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2020-07-27-029 - Arrêté PREF DJSCS du 27 juillet 2020 allouant une subvention à l'ASSOCIATION SPORTIVE ET CULTURELLE MELANGE 85 pour l'exercice 2020 94 —RÉE—
Article IIT: Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale, les comptes financiers et les rapports légaux et statutaires ainsi que le bilan
d'activité 2020, et ce avant le 30 juin 2021.
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de action, ou en cas d’utilisation des crédits non-
conformes à leur objet, le bénéficiaire devra reverser au Directeur Régional des Finances Publiques la
subvention qui lui aura été attribuée par le présent arrêté.
Article IV : Cette subvention est imputée sur les crédits inscrits sur le BOP 163 « jeunesse et vie
associative » (action 2) pour l’exercice 2020.
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article V : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BASSE-TERRE, le 27 juillet 2020
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale,
Alain CHEVALIER
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2020-07-27-029 - Arrêté PREF DJSCS du 27 juillet 2020 allouant une subvention à l'ASSOCIATION SPORTIVE ET CULTURELLE MELANGE 85 pour l'exercice 2020 95 DJSCS
971-2020-07-27-028
Arrêté PREF DJSCS du 27 juillet 2020 allouant une
subvention à la LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT-
FEDERATION DEPARTEMENTALE DE
GUADELOUPE pour l'exercice 2020
DJSCS - 971-2020-07-27-028 - Arrêté PREF DJSCS du 27 juillet 2020 allouant une subvention à la LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT- FEDERATION DEPARTEMENTALE DE GUADELOUPE pour l'exercice 2020 96 « DIRECTION DE LA JEUNESSE,
PRE F ET £ DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté 2020/POLE JEPVA/MM/ARRETE N°
Égalité
Fraternité
Arrêté PREF DJSCS du 27 juillet 2020 allouant une subvention
à la LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT- FEDERATION DEPARTEMENTALE DE
GUADELOUPE pour l'exercice 2020
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de PEtat dans les collectivités
de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin
Vu l’arrêté préfectoral n°971-2018-05-78-020 du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à
Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la
Guadeloupe, pour l’administration générale et l’ordonnancement secondaire ;
VU la demande de subvention de là LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT- FEDERATION
DEPARTEMENTALE DE GUADELOUPE en date du 28 avril 2020 en vue d’obtenir une aide
financière au titre de lexercice 2020 ;
VU les crédits disponibles sur le Budget Opérationnel du Programme 163 « Jeunesse et Vie Associative »
(action 2) pour l’exercice 2020 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale,
ARRÊTE
Article I: Une subvention de huit mille euros (8 000 euros) est allouée à la LIGUE DE
L'ENSEIGNEMENT - FEDERATION DEPARTEMENTALE DE
GUADELOUPE pour son fonctionnement.
N° SIRET : 314 604 117 00056
LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT - FEDERATION DEPARTEMENTALE DE
GUADELOUPE MOUVEMENT D'EDUCATION POPULAIRE DITE
‘FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES"
5 quai Ferdinand de Lésseps
97110 Pointe-à-Pitre
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TÈRRE -— Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2020-07-27-028 - Arrêté PREF DJSCS du 27 juillet 2020 allouant une subvention à la LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT- FEDERATION DEPARTEMENTALE DE GUADELOUPE pour l'exercice 2020 97 Article IT : Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, dès notification de la présente décision,
au compte : BRED
Code établissement : 13088
Code guichet : 09093
Numéro de compte : 07103800035
Clé RIB : 55
Article III: Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale, les comptes financiers et les rapports légaux et statutaires ainsi que le bilan
d'activité 2020, et ce avant le 30 juin 2021.
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l’action, ou en cas d'utilisation des crédits non-
conformes à leur objet, le bénéficiaire devra reverser au Directeur Régional des Finances Publiques la
subvention qui lui aura été attribuée par le présent arrêté.
Article IV : Cette subvention est imputée sur les crédits inscrits sur le BOP 163 « jeunesse et vie
associative » (action 2) pour l’exercice 2020.
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article V : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BASSE-TERRE, le 27 juillet 2020
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale,
Alain CHEVALIER
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2020-07-27-028 - Arrêté PREF DJSCS du 27 juillet 2020 allouant une subvention à la LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT- FEDERATION DEPARTEMENTALE DE GUADELOUPE pour l'exercice 2020 98 DJSCS
971-2020-07-29-005
Arrêté PREF DJSCS du 29 juillet 2020 allouant une
subvention à l'association CEMEA DE GUADELOUPE
pour l'exercice 2020
DJSCS - 971-2020-07-29-005 - Arrêté PREF DJSCS du 29 juillet 2020 allouant une subvention à l'association CEMEA DE GUADELOUPE pour l'exercice 2020 99 É nn DIRECTION DE LA JEUNESSE, PREFET DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALI
DE LA RÉGION
GUADELOUPE 2020/POLE JEPVA/MM/ARRETE N° Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PREF DJSCS du 29 juillet 2020
aouant une subvention à Passociation CEMEA DE GUADELOUPE pour l'exercice 2020
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités
de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin
Vu larrêté préfectoral n°971-2018-05-78-020 du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à
Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la
Guadeloupe, pour Padministration générale et l’ordonnancement secondaire ;
VU la demande de subvention de l’association CEMEA DE GUADELOUPE en date du 14 juillet 2020
en vue d'obtenir une aide financière au titre de l’exercice 2020 ;
VU les crédits disponibles sur le Budget Opérationnel du Programme 163 « Jeunesse et Vie Associative »
(action 2) pour l'exercice 2020 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale,
ARRÊTE
Article E: Une subvention de cinq mille euros {5 000 euros) est allouée à Passociation CEMEA DE
GUADELOUPE pour le projet «Jeunes Ambassadeurs de Engagement Associatif (JAEA) »
N° SIRET : 518 126 909 00010
CEMEA DE GUADELOUPE
Rue de la Ville d'Orly- Bergevin
97 110 POINTE-A-PITRE
Article IT : Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, dès notification de la présente décision,
au compte : BRED
Code établissement : 10107
Code guichet : 00473
Numéro de compte : 00240712372
Clé RIB : 86
323, Boulevard du Général de Gaulte 97100 BASSE TERRE - Tél, : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2020-07-29-005 - Arrêté PREF DJSCS du 29 juillet 2020 allouant une subvention à l'association CEMEA DE GUADELOUPE pour l'exercice 2020 100 Article ITT: Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale, les comptes financiers et les rapports légaux et statutaires ainsi que le bilan
d'activité 2020, et ce avant le 30 juin 2021.
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l’action, ou en cas d'utilisation des crédits non-
conformes à leur objet, le bénéficiaire devra reverser au Directeur Régional des Finances Publiques la
subvention qui lui aura été attribuée par le présent arrêté.
Article IV : Cette subvention est imputée sur les crédits inscrits sur le BOP 163 « jeunesse et vie
associative » (action 2) pour exercice 2020.
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article V : La Secrétaire Générale de Ia préfecture et le Directeur de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BASSE-TERRE, le 29 juillet 2020
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale,
Nue
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE -— Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2020-07-29-005 - Arrêté PREF DJSCS du 29 juillet 2020 allouant une subvention à l'association CEMEA DE GUADELOUPE pour l'exercice 2020 101 DJSCS
971-2020-07-29-006
Arrêté PREF DJSCS du 29 juillet 2020 allouant une
subvention à l'association CKB Activités en Famille pour
l'exercice 2020
DJSCS - 971-2020-07-29-006 - Arrêté PREF DJSCS du 29 juillet 2020 allouant une subvention à l'association CKB Activités en Famille pour l'exercice 2020 102 PREFET DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DE LA REGION
GUADELOUPE 2020/POLE JEPVA/MM/ARRETE N°
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté PREF DJSCS du 29 juillet 2020
allouant une subvention à Passociation CKB Activités en Famille pour l'exercice 2020
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités
de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin
Vu Parrêté préfectoral n°971-2018-05-78-020 du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à
Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la
Guadeloupe, pour l'administration générale et l’ordonnancement secondaire ;
VU la demande de subvention de l'association CKB Activités en Famille en date du 13 juillet 2020 en vue
d'obtenir une aide financière au titre de l’exercice 2020 ;
VU les crédits disponibles sur le Budget Opérationnel du Pragramme 163 « Jeunesse et Vie Associative »
(action 2) pour l’exercice 2020 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale,
ARRÊTE
ArticleT: Une subvention de cinq mille euros (5 000 euros) est allouée à lPassociation CKB
Activités en Famille pour le projet «Relation internationale jeunesse - Réseau des Antilles Guyane »
N° SIRET : 830 933 198 00012
CKB Activités en Famille
Meynard
97 170 PETIT-BOURG
Article II : Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, dès notification de la présente décision,
au compte : BRED
Code établissement : 10107
Code guichet : 00473
Numéro de compte : 00837044653
Clé RIB : 45
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2020-07-29-006 - Arrêté PREF DJSCS du 29 juillet 2020 allouant une subvention à l'association CKB Activités en Famille pour l'exercice 2020 103 Article IT: Le bénéficraire de la subvention est tenu de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale, les comptes financiers et les rapports légaux et statutaires ainsi que le bilan
d'activité 2020, et ce avant le 30 juin 2021.
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l’action, ou en cas d'utilisation des crédits non-
conformes à leur objet, le bénéficiaire devra reverser au Directeur Régional des Finances Publiques la
subvention qui lui aura été attribuée par le présent arrêté.
Article IV : Cette subvention est imputée sur les crédits inscrits sur le BOP 163 « jeunesse et vie
associative » (action 2) pour l'exercice 2020.
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article V : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à RBASSE-TERRE, le 29 juillet 2020
Pour le Préfet, et par délégation,
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2020-07-29-006 - Arrêté PREF DJSCS du 29 juillet 2020 allouant une subvention à l'association CKB Activités en Famille pour l'exercice 2020 104 PREFECTURE
971-2020-08-03-001
Arrêté n°2020 -SG-SCI du 03 août 2020 portant
habilitation de l'organisme "BERENICE POUR LA VILLE
ET LE COMMERCE" pour établir le certificat de
conformité des projets d'exploitation commerciale
autorisés par la CDAC
PREFECTURE - 971-2020-08-03-001 - Arrêté n°2020 -SG-SCI du 03 août 2020 portant habilitation de l'organisme "BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE" pour établir le certificat de conformité des projets d'exploitation commerciale autorisés par la CDAC 105 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
au FDEESUSE Service de coordination interministérielle Liberté Égalité
Fraternité
Arrêtén°2020-SG-sCI1du D 3 AU 2020
portant habilitation de l'organisme «BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE»
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
pour établir le certificat de conformité des projets d'exploitation commerciale
autorisés par la CDAC
La secrétaire générale de la Guadeloupe,
le code de commerce et notamment ses articles L752-23, R752-44-2 et
R752-44-3 :
le code de l'urbanisme :
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises et notamment son article 42 ;
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique dite « ELAN » ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination de
Madame Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la
Guadeloupe ;
le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au
fonctionnement des commissions départementales d'aménagement
commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des
autorisations d'exploitation commerciale ;
l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier
alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce ;
PREFECTURE - 971-2020-08-03-001 - Arrêté n°2020 -SG-SCI du 03 août 2020 portant habilitation de l'organisme "BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE" pour établir le certificat de conformité des projets d'exploitation commerciale autorisés par la CDAC 106 VU la demande d’habilitation de la société «BERENICE POUR LA VILLE ET LE
COMMERCE » reçue par courriel le 15 juillet 2020 pour réaliser le certificat de
conformité des projets d'exploitation commerciale autorisés par la CDAC pour
le département de la Guadeloupe ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1° - L'habilitation est accordée à l'organisme «BERENICE POUR LA VILLE ET
LE COMMERCE » domicilié 5, rue Chalgrin - 75116 Paris, pour une durée de cinq ans,
Sans renouvellement tacite. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département de la Guadeloupe.
Article 2 — Le numéro d'identification de cette habilitation est
971-BVC75-24-2020-08- OS
Il doit figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature
de l’auteur du certificat.
Article 3 - L'habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2 du code
de commerce.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
0 3 AGUI 2020
La secrétaire générale,
chargée de l'administration de
l'État dans le département,
VIRGINIE KLES
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la
Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2020-08-03-001 - Arrêté n°2020 -SG-SCI du 03 août 2020 portant habilitation de l'organisme "BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE" pour établir le certificat de conformité des projets d'exploitation commerciale autorisés par la CDAC 107