Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 205 spécial 20novembre19 recueil

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 205 spécial 20novembre

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 205 20211014 recueil s

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 205 02decembre2020 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 230 20211108 recueil s

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 192 20210927 recueil s

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 127 spécial 13août19 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 110 20210609 recueil s

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 143 20210721 recueil s

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 16 spécial 27février18

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 121 spécial 12octobre1

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 205 spécial 20novembre19 recueil Document publié le Mercredi 20 novembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 205 spécial 20novembre19 recueil)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Jeunesse, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2019-208

PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2019Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2019-11-12-004 - CNAPS -décision n°CLAC-SE-04-2019-10-14 du 14 octobre 2019 à

l'encontre de la société "SAS BJR" (5 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2019-11-12-004

CNAPS -décision n°CLAC-SE-04-2019-10-14 du 14

octobre 2019 à l'encontre de la société "SAS BJR"

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-11-12-004 - CNAPS -décision n°CLAC-SE-04-2019-10-14 du 14 octobre 2019 à l'encontre de la société "SAS BJR" 3/ CONSEIL

NATIONAL DES

ACTIVITÉS

PRIVÉES DE

SÉCURITÉ

/

\

COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE

SUD-EST

Délibération n° DD/CLAC/SE/N°04/2019-10-14

Dossier n° D69-814

Date et lieu de l’audience : Lundi 14 octobre 2019, Délégation territoriale Sud-Est, Villeurbanne.

Nom du Président : M. François VALEMBOIS

Nom du rapporteur : M. Romain GIRARD

Secrétaire permanent : Mme Soreya ZAHZOUH

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-11-12-004 - CNAPS -décision n°CLAC-SE-04-2019-10-14 du 14 octobre 2019 à l'encontre de la société "SAS BJR" 4\

n° DD/CLAC/SE/N°02/2019-10-14

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (C.S.I.), notamment les articles

L.633-1 et L.634-4 autorisant les commissions locales d’agrément et de contrôle à prononcer

des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;

Vu les articles R.632-1 à R.647-4 du C.S.I. ;

Vu les articles R.631-1 à R.631-32 du C.S.I. ;

Vu l’arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d’agrément et de

contrôle du conseil national des activités privées de sécurité ;

Vu le règlement intérieur du CNAPS ;

Vu le rapport de M. Romain GIRARD, le rapporteur, entendu en ses conclusions.

Vu la procédure suivante :

La société « SAS BJR » est une société par actions simplifiée dirigée par M. Stéphane

BIRAILT dont le siège social est situé au 200 avenue de l’Aiguille du Midi, à Chamonix Mont

Blanc (74400) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Annecy, sous le

numéro Siren 415 092 683 depuis le 20 janvier 1998.

Le procureur de la République de Clermont-Ferrand territorialement compétent a été

avisé le 25 avril 2019 du contrôle opéré, conformément à l’article L. 634-1 du code de la

sécurité intérieure.

Les contrôles opérés, le 27 avril 2019 auprès de l’établissement « L’AMNESIA » et du

siège social de la société « SAS BJR », sis 200 avenue de l’Aiguille du Midi 74400

Chamonix-Mont-Blanc, ont permis de constater les éléments suivants à l’encontre de la

société « SAS BJR ».

 Défaut d’autorisation d’exercer pour le service interne de sécurité ;  Emploi de trois agents non titulaires de la carte professionnelle.

Le directeur du CNAPS a pris l’initiative d’exercer l’action disciplinaire,

conformément à l’article R.634-1 du C.S.I.

Une convocation à comparaître, le 14 octobre 2019, devant la formation disciplinaire

de la commission locale d’agrément et de contrôle Sud-est a été adressée le 29 août 2019, et

notifiée le 10 septembre suivant à la société « SAS BJR».

La société « SAS BJR» a été informée de ses droits.

Elle n’a produit ni observation ni document.

Les débats se sont tenus en audience publique.

La commission a entendu le rapport et les conclusions de Monsieur Romain GIRARD,

rapporteur.

2

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-11-12-004 - CNAPS -décision n°CLAC-SE-04-2019-10-14 du 14 octobre 2019 à l'encontre de la société "SAS BJR" 5\ SN

n° DD/CLAC/SE/N°02/2019-10-14

La société « SAS BJR » n’était pas présente ni représentée.

Sur le défaut d’autorisation d’exercer pour un service interne de sécurité :

1. Considérant que l’article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure dispose que : « L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire. » ; Pour l’exercice de l’activité mentionnée au 4° du même article L.611-1 du C.S.I., cette autorisation est, en outre, soumise à une certification, selon les modalités définies à l’article L.616-1 du C.S.I. » ;

2. Considérant que les opérations de contrôle ont permis de relever que l’établissement « SAS BJR », qui exploite un établissement recevant du public avait chargé, au sein de sa structure, plusieurs de ses salariés d’activités de sécurité privée ; qu’en effet, MM. GARCIA, MANDY et LEBRIS employés de ladite société exerçaient des missions de filtrage à l’entrée de l’établissement ; que de même M. MENDY était porteur d’un brassard « SECURITE » ; que lors de son audition administrative le dirigeant de la société a indiqué que ses salariés étaient en charge d’accueillir, de trier la clientèle et de refuser l’entrée aux personnes ne correspondant pas aux critères de l’établissement ; qu’il a reconnu ignorer la réglementation en vigueur ; qu’il est donc établi que cette société a exercé, pour son propre compte, des activités entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure, et devait donc disposer de l’autorisation prévue par l’article L.612-9 du même code ; qu’il en résulte que la société « SAS BJR», qui ne disposait pas de l’autorisation requise pour exercer de telles activités, pour son propre compte, a contrevenu aux dispositions de cet article ;

Sur l’emploi de trois agents non titulaires d’une carte professionnelle :

3. Considérant que l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure dispose que : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l’article L.611-1 du C.S.I. […]. » ;

4. Considérant comme développé supra que les trois agents de sécurité employés par la société « SAS BJR» n’étaient pas titulaires d’une carte professionnelle délivré par le CNAPS ; que la recherche sur la base de données Dracar NG a confirmé cet état de fait ; que le dirigeant de la société « SAS BJR» a reconnu lors de son audition administrative ignorer la réglementation, et ne pas s’être assuré de la capacité légale à exercer de ses agents ; que, dès lors, le manquement résultant de la méconnaissance de l’article L.612-20 du code de la sécurité intérieure est caractérisé ;

5. Considérant que les opérations de contrôles ont permis de réaliser plusieurs constats caractérisant des manquements disciplinaires ; que le rapporteur a proposé à la commission locale de retenir les manquements qu’il estimait les plus graves ; que celle-ci a toutefois pris en compte l’ensemble des constats relevés par les contrôleurs afin d’apprécier au plus juste la situation globale de la société ; que cette analyse permet dès lors de prononcer une sanction la plus adaptée possible au cas d’espèce ;

3

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-11-12-004 - CNAPS -décision n°CLAC-SE-04-2019-10-14 du 14 octobre 2019 à l'encontre de la société "SAS BJR" 6n° DD/CLAC/SE/N°02/2019-10-14

Par ces motifs, la Commission après en avoir délibéré le 14 octobre 2019

DECIDE :

Article I : Une interdiction temporaire d’exercer de 12 (douze) mois pour toutes les activités mentionnées à l’article L. 611-1 du C.S.I. est prononcée à l’encontre de la société « SAS BJR » dont le siège social au 200 avenue de l’Aiguille du Midi, à Chamonix Mont Blanc (74400) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Annecy, sous le numéro Siren 415 092 683 depuis le 20 janvier 1998.

Article II : La société « SAS BJR » est assujettie au versement de la somme de 15 000

(quinze-mille) euros à titre de pénalités financières.

La présente décision est d’application immédiate, et sera notifiée à la société « SAS BJR »,

aux comptable public, préfet et procureur de la République territorialement compétents, et

publiée au recueil des actes administratifs.

Au regard des dispositions de l’article L. 634-5 du code de la sécurité intérieure, le non-

respect de l’interdiction temporaire prononcée en application de l’article L. 634-4 est

puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Délibéré lors de la séance du 14 octobre 2019, à laquelle siégeaient :

- le président de la commission, en sa qualité de sous-préfet, représentant le préfet du siège de la commission ;

- le vice-président de la commission représentant du directeur régional des finances publiques de la région du siège de la commission ;

- le représentant du président du tribunal administratif du ressort duquel la commission à son siège ;

- le représentant du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi du siège de la commission ;

- le représentant du préfet de département du ressort de la commission nommé par le ministre de l'intérieur ;

- un membre titulaire nommé par le ministre de l’intérieure parmi les membres représentants les professionnels de la sécurité privée ;

Fait à Villeurbanne, le 12 novembre 2019

Pour la Commission Locale d’Agrément et de Contrôle Sud-Est,

Le président,

François VALEMBOIS

4

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-11-12-004 - CNAPS -décision n°CLAC-SE-04-2019-10-14 du 14 octobre 2019 à l'encontre de la société "SAS BJR" 7\

n° DD/CLAC/SE/N°02/2019-10-14

Modalités de recours :

Un recours administratif préalable obligatoire, dans un délai de deux mois à compter de la

notification de la présente décision, auprès de la Commission nationale d’agrément et de

contrôle (CNAC), sise 2-4-6 boulevard Poissonnière- CS 80023 – 75009 PARIS. Ce recours

est obligatoire avant tout recours contentieux.

Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve soit

l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice

de votre profession. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois

à compter soit de la notification de la décision de la Commission nationale d’agrément et de

contrôle; soit de la naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence de la

Commission nationale d’agrément et de contrôle pendant deux mois.

Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision, un titre de

perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des finances

publiques dont vous dépendez. Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre

de perception et de n’adresser aucun règlement au CNAPS.

5

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-11-12-004 - CNAPS -décision n°CLAC-SE-04-2019-10-14 du 14 octobre 2019 à l'encontre de la société "SAS BJR" 8