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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1746
Document publié le Mercredi 20 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1746)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Institutions publiques, Industrie,
A a 7 communauté de cemmunes
ga, Vs. d 7 ra
Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024 S L
Publié le 19/03/2024 G
ID : 007-240700864-20240314-2024 042-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU RHONE AUX GORGES DE
L'ARDECHE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 14 Mars 2024
Nombre de conseillers :
-__enexercice : 35
-_ présents : 24
- votants : 35
Daniel ARCHAMBAULT
est élu secrétaire de
séance
L'an deux mille vingt quatre, le quatorze mars à dix-sept heures trente le
conseil communautaire, dûment convoqué le sept mars, s’est réuni en
séance publique au siège de la communauté de communes, avenue du
Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET
TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BERRAUD Yves, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-
François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte,
GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique,
LANDRAUD Maryline LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON
Christophe, MATTEI Martine, PELOZUELO Christiane, PUJUGUET Brigitte,
RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE
Sylvain
Absents ayant donné procuration : CHABANIS Alexandre (procuration à P.
GUERIN) - GUINAULT Thérèse (Procuration à E. MARCE) - ORENES LERMA
José (procuration à B. PUJUGUET) - BOF Monique (procuration à J. BEAU) -
CASAMATTA Marie (procuration à M. DROUARD)- CHAIX Marie-Pierre
(procuration à M. MATTEI) - LAURENT Jérôme (procuration à C. SALVI) -
PRADIER LAGET Jérôme (procuration à JF COAT) - RIEU Roland
(procuration à JP CROIZIER) - SAUJOT BEDIN Bénédicte (procuration à F.
GONNET TABARDEL) - GARCIA Patrick (procuration à M LANDRAUD) Absent :
Délibération
N° 2024-042
Votes :
- _ Pour:35
- Contre:0
- Abstentions : 0
Objet: Développement économique — Cession d’une partie de la parcelle
AR141 et d’une partie de la parcelle AR143 - Bourg-Saint-Andéol
Vu,
e L'article L3211-14 du code général de la propriété des personnes publiques portant
sur la faculté offerte aux collectivités territoriales et à leurs groupements de céder
leurs immeubles ou leurs droits réels immobilier dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales,
l Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le 19/03/2024 T
ID : 007-240700864-20240314-2024 042-DE
L'article L5211-37 du code général des collectivités territoriales portant sur les
conditions de la cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée par un
établissement public de coopération intercommunale,
Les articles L 1311-9 à 12 du code général des collectivités territoriales concernant la
consultation de l'Etat pour les projets d'opérations immobilières des collectivités, de
leurs groupements et de leurs établissements publics et les conditions d’acquisition,
L'avis de France Domaine rendu en date du 5 janvier 2024 évaluant le prix de vente
des parcelles AR141 et AR143 situées à Bourg-Saint-Andéol à 39 € HT / m? assorti
d'une marge d'appréciation de 10%,
Considérant,
Le projet de la société AQUALEC, représentée par M. Valentin PERRY, souhaitant
construire un bâtiment d’environ 350 m? SHON dans le cadre du développement
d’une activité de plomberie, électricité à Bourg-Saint-Andéol,
Le souhait de la société AQUALEC de disposer d’un terrain d'environ 1100 m° pour y
réaliser son projet,
Que le tènement constitué des parcelles AR118, AR141 et AR143 (site ex
« Intermarché ») situées à Bourg-Saint-Andéol et récemment acquises par la
communauté de communes, répond à ce besoin,
Que dans ce cadre, il sera nécessaire de découper ce tènement en plusieurs lots afin
de permettre la réalisation du projet d'hôtel d'entreprises porté par la communauté
de communes ainsi que la cession de deux terrains constructibles au sud du site afin
de permettre l'implantation d'entreprises,
Qu'un permis d'aménager va être très prochainement déposé, en vue, notamment, de procéder à la division de l'unité foncière en 4 lots — dont 2 destinés à la vente,
Que cette division permet notamment de détacher un lot à bâtir d’une contenance
de 1 072 m? pour le projet porté par la SARL AQUALEC,
Que cette division foncière ne pourra être effective qu’une fois les travaux
d'aménagement et de viabilisation réalisés,
Qu'une servitude de passage devra être constituée afin de permettre l’accès à ce
futur lot à bâtir,
L'avis favorable de la commission développement économique en date du 4 mars
2024,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Décide de céder une partie de la parcelle AR141 ainsi qu’une partie de la parcelle
AR143 afin de constituer un tènement d’une contenance totale de 1 072 m° à la SARL
AQUALEC ou à toute autre personne morale venant lui substituer, pour le projet de
de développement porté par M. Valentin PERRY.
> Fixe le prix de vente à 41€ HT/m° soit 43 952 € hors taxes et hors droits.
> Précise que les frais de géomètre et de viabilisation seront à la charge de la
communauté de communes DRAGA.
> Indique que les frais de notaires seront supportés par l’acquéreur.
2 Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024 S L
Publié le 19/03/2024 G
ID : 007-240700864-20240314-2024 042-DE
> Autorise la Présidente à créer toute servitude nécessaire au passage des réseaux ou à
l’accès au futur lot à destination du projet porté par M. Valentin PERRY.
> Autorise la Présidente à signer le compromis, puis l'acte de vente et à accomplir
toute démarche nécessaire à la réalisation de ce dossier et à signer tout document
relatif à cette affaire.
V , Fait les jours, mois et an susdits,
Le secrétaire de séance M. Daniel ARCHAMBAULT
Pour extrait certifié conforme
° or La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
/
dé Fr 7 Le kEkcha LOT
Lo A Éd La Présidente
À Françoise GONNET TABARDEL
Lx