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Document publié le Jeudi 26 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 250626 07A TOU Fort du Portalet Conventions commune URDOS tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
CONVENTION FINANCIERE
RELATIVE A L’OPERATION DE MISE EN CONFORMITE DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT DU SITE DE L’ANCIENNE GARE D’URDOS
ENTRE :
La Communauté de Communes du Haut-Béarn, représentée par son Président, Monsieur Bernard UTHURRY, agissant en vertu de la délibération du conseil communautaire du 26 juin 2025, dénommée ci-après « la CCHB »,
D’une part ?
ET
La Commune d’URDOS (commune), représentée par son Maire, Jacques MARQUEZE, habilité par une délibération du conseil municipal en date du XXX,
D’autre part,
PREAMBULE
Vu la délibération du conseil communautaire n° ….
Vu la délibération du conseil municipal d’Urdos n°…..
La présente convention a pour objet de fixer les modalités financières inhérentes à cette opération.
ARTICLE 1 : RÉPARTITION DU COÛT DE L’OPÉRATION
Le coût prévisionnel de l’opération (maitrise d’œuvre et travaux) tel qu’estimé par le maître d’ouvrage est fixé à 20 650 € HT.
La CCHB et la commune d’Urdos se sont engagées à financer la moitié du coût de l’opération, déduction faite des subventions éventuelles.
ARTICLE 2 : MODALITÉS DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT
Le maître d’ouvrage unique assurera l’avance des frais et le remboursement se fera en une seule
fois.
Il fournira à la CCHB un certificat faisant apparaître :
a) Le montant de la participation demandée,
b) L’état du paiement des travaux faisant ressortir le montant HT et celui de la TVA,
c) L’état des subventions éventuellement perçues.
Le paiement interviendra dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recettes.
ARTICLE 3 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à sa signature par les parties et prendra fin suite au paiement des sommes dues par les parties. ARTICLE 4 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige né de l’exécution des présentes et qui ne pourrait trouver de solution amiable le Tribunal Administratif de Pau sera compétent.
Fait à Oloron-Sainte-Marie, le
Pour la commune d’Urdos, Pour la Communauté de Communes du Haut-Béarn,
Le Maire
J. MARQUEZE
Le Président,
B. UTHURRY