Compte-Rendu - pdf 2054

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Compte-Rendu - pdf 2054 Document publié le Jeudi 1 janvier 2054 par la commune de Lherm. Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 2054)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Préfecture de la Haute-Garonne

-

Commune de LHERM

Dossier n° PC0312992500007

Arrêté accordant un permis de construire pour

une maison individuelle et/ou ses annexes au

nom de la commune de LHERM

Le Maire de LHERM,

Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes n°

PC0312992500007 présentée le 20/03/2025, par Monsieur LECOQ Alexis et Madame MOULIS Jennifer,

demeurant 12 Impasse René Char, 31600 LHERM ;

Vu l'objet de la demande :

pour la construction d'une maison individuelle de plain pied avec garage non attenant et terrasse

couverte ;

pour une surface de plancher à destination d’habitation créée de 133.60 m² ;

sur un terrain sis 1 Rue de l’Anguille 31600 LHERM ;

cadastré 0A-2400 ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment son article L.231-1 ;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1331-7 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2224-10 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 17/09/2019, deuxième modification approuvée le

11/12/2024 ;

Vu le règlement de la zone UB du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu le Plan de Prévention du Risque Sécheresse approuvé le 22/12/2008 ;

Vu la Déclaration Préalable n° DP03129924G0014 relative à une division en vue de construire et délivrée

le 15/03/2024 ;

Vu l’avis du Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch, en date du 10/04/2025 ;

Vu l’avis du Syndicat Départemental d’Énergie de la Haute-Garonne, en date du 31/03/2025 ;

Vu l’avis de Réseau31, antenne Val de Garonne, en date du 11/04/2025 ;PC0312992500007 Page 2 sur 4

ARRÊTE

ARTICLE UNIQUE

Le permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes n° PC0312992500007 est

ACCORDÉ conformément aux plans et descriptifs contenus dans la demande.

LHERM, le 07 mai 2025

Le Maire.

Frédéric PASIAN

Date d'affichage en Mairie de l'avis de dépôt : 20 mars 2025

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le : 07 mai 2025

NOTA BENE – A LIRE ATTENTIVEMENT

Votre terrain est situé en zone de sismicité 1 (très faible) au titre des articles R.563-4 et D.563-8-1 du Code de l’Environnement.

Electricité :

La Parcelle n°1181 section 0A, est desservie en électricité, un simple branchement des équipements propres est nécessaire et suffisant pour le raccordement au réseau de distribution d'électricité, pour une puissance estimée de 12 KVA.

Eau potable :

Branchement à réaliser (devis à demander au SIECT).

Branchement à réaliser en limite de domaine public.

Voirie :

La Communauté de Communes Cœur de Garonne, service voirie sera obligatoirement consultée au dépôt du Permis de Construire.

Assainissement :

La parcelle est desservie par un réseau public.

* Assainissement collectif : Afin de faire installer un regard de branchement au réseau public d'assainissement, le pétitionnaire devra déposer une demande de déversement auprès de Réseau31 (à l'adresse indiquée au début de cet avis). Le montant de la Participation aux Frais de Branchement (PFB) est de 3000 € pour une maison d'habitation individuelle. Le raccordement de l'immeuble à ce branchement donne lieu à une

Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) dont le montant est fonction du nombre de pièces et/ou de son usage. La PFB déjà versée sera déduite de la PFAC dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur. Tous les tarifs sont consultables sur : www.reseau31.fr

Exemple pour un logement de type T4 :PC0312992500007 Page 3 sur 4

PFAC = 5460 €

PFB = 3090€ (à régler après pose du regard de branchement)

PFAC restant due = 5460 € - 3090 € = 2370 € (à régler après raccordement effectif du logement) Remarques : Le regard de raccordement sera positionné sur la domaine public Rue de l'Anguille.

Raccordement à la fibre optique :

Dès l’obtention de votre permis, veuillez-vous rapprocher de l’opérateur d’infrastructure Fibre 31 pour votre raccordement :

https://www.fibre31.fr/

INFORMATIONS SUR LES TAXES ET LES PARTICIPATIONS

Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du Code Général des Impôts), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer mes biens immobiliers ».

L’autorisation d’urbanisme est soumise à la taxe d’aménagement communale, à la taxe d’aménagement départementale et à la redevance d'archéologie préventive : leurs montants vous seront notifiés ultérieurement par les services fiscaux.

Le pétitionnaire sera redevable de Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif, dont le montant sera

calculé conformément à la délibération en vigueur au moment du raccordement effectif.

MENTIONS OBLIGATOIRES

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire de plein droit : - dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés - dès qu'il a été procédé leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131- 1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Délai et voie de recours :

- Le (ou les) demandeur(s) peut saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.

- Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois suivants qui suivent sa date de notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux par le portail internet Télérecours (www.telerecours.fr), par voie postale ou le déposer à l’accueil de la juridiction territorialement compétente.

Durée de validité du permis :

- Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

Possibilité de prorogation de l’autorisation :

Le permis peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sous réserve du respect des conditions suivantes : - sur demande du (ou de)s bénéficiaire(s) ;PC0312992500007 Page 4 sur 4

- si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard ;

- si elle est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité de l’autorisation.

Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration Cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du code de l’urbanisme, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ; - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

Il est rappelé au bénéficiaire du permis l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.