Compte-Rendu - pdf 293

Documents similaires

Compte-Rendu - pdf 1977

Compte-Rendu - pdf 99

Compte-Rendu - pdf 195

Compte-Rendu - pdf 269

Compte-Rendu - pdf 963

Compte-Rendu - pdf 2488

Compte-Rendu - pdf 2717

Compte-Rendu - pdf 908

Compte-Rendu - pdf 2054

Compte-Rendu - pdf 2487

Compte-Rendu - pdf 293 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lherm. Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 293)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Préfecture de la Haute-Garonne Dossier n° PC03129922G0038

arrêté accordant un permis de construire pour

ommun HERM : Sr RTe Commune de LHER une maison individuelle et/ou ses annexes au

nom de la commune de LHERM

Le Maire de LHERM,

Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes

n°PC03129922G0038 présentée le 21/10/2022, par Madame ALEXANDRE Corinne, demeurant 61

avenue de Maroule, 31370 Rieumes ;

Vu l'objet de la demande :

pour la construction d'une maison individuelle ;

pour une surface de plancher à destination d'habitation créée de 137.20 m? ;

sur un terrain sis 39 chemin de sébastian 31600 LHERM ;

cadastré 0E-1575 ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment son article L.231-1 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12/01/2006, dernière révision générale approuvée le

17/09/2019, première modification simplifiée approuvée le 12/02/2020 et exécutoire le 17/02/2020 ;

Vu le règlement de la zone UC du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu le Plan de Prévention du Risque Sécheresse approuvé le 22/12/2008 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de LHERM en date du 23/11/2017 portant

l'instauration des taux de la Taxe d'Aménagement ;

Vu la consultation de la Communauté de Commune Cœur de Garonne, service voirie, en date du

07/11/2022 ;

Vu la consultation de la Communauté de Commune Cœur de Garonne, service environnement, en date

du 07/11/2022 ;

Vu l'avis du Syndicat Départemental d’Energie de la Haute Garonne en date du 08/11/2022 ;

Vu l'avis du Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch, service eau potable, en date du

30/11/2022 ;

Vu l'avis réputé tacitement favorable de la Communauté de Commune Cœur de Garonne, service

voirie, en date du 07/12/2022 conformément à l’article R.423-59 du Code de l'Urbanisme ;

Vu l'avis réputé tacitement favorable de la Communauté de Commune Cœur de Garonne, service

environnement, en date du 07/12/2022 conformément à l’article R.423-59 du Code de l'Urbanisme ;ARRÊTE

ARTICLE UNIQUE

Le permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes

n°PC03129922G0038 est

ACCORDÉ conformément aux plans et descriptifs contenus dans la demande.

__\S Lee dodt: LHERM, le JD de cempie

Pre Le Maire, \ où \eirt e

{

a qe PSOY E

Date d'affichage en Mairie de l'avis de dépôt : A) oC)10 5Re à Ô À À.

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le : _) L de cCermbae à O

dé :

NOTA BENE — A LIRE ATTENTIVEMENT

Votre terrain est situé en zone de sismicité 1 (très faible) au

titre des articles R.563-4 et D.563-8-1 du Code de

J'Environnement.

Electricité :

La Parcelle n°1575 section OE est desservie en électricité, un simple branchement des équipements propres est nécessaire

et suffisant pour le raccordement au réseau de distribution d'électricité, pour

une puissance estimée de 12 KVA.

Eau potable :

Branchement à réaliser.

Branchement à réaliser en limite de domaine public. À noter la présence

parcelle, côté route. Il est important de ne pas implanter de construction/clôture sur son tracé.

de la canalisation principale en bordure de la

INFORMATIONS SUR LES TAXES ET LES PARTICIPATIONS

Sauf cas particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée

à compter du 1° septembre 2022, une

déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux,

dans les 90 jours suivant l’achèvement de

la construction (au sens de l’article 1406 du Code Général des Impôts), sur

l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr

via le service « Gérer mes biens immobiliers ».

MENTIONS OBLIGATOIRES

PC03129922G0038

Page 2 sur 3Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire de plein droit :

- dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés

- dès qu'il a été procédé leur transmission au représentant de l'Etat dans le département

ou à son délégué dans

l'arrondissement. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles

L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Délai et voie de recours :

- Le (ou les) demandeur(s) peut saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au

nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. L'absence de réponse au terme d’un délai

de deux mois vaut rejet implicite. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans

les deux mois suivant la réponse.

- Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois suivants qui suivent sa date de

notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux par le

portail internet Télérecours (wwwr.telerecours.fr}, par voie postale ou le déposer à l'accueil de la juridiction territorialement

compétente.

Durée de validité du permis :

- Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans

le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. IN en est de même si,

passé ce délai, les travaux sont

interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle

irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une

réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

Possibilité de prorogation de l'autorisation :

Le permis peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sous réserve du respect des conditions suivantes :

- sur demande du (ou de)s bénéficiaire(s) ;

- si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas

évolué de façon défavorable à son égard ;

- si elle est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant

l'expiration du délai de validité de l'autorisation.

Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

_ adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration Cerfa n° 13407

est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du code de l’urbanisme, est disponible à

la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce

cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est

tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.

I ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée

par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en

saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

ll est rappelé au bénéficiaire du permis l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du

code des assurances.

PC03129922G0038

Page 3 sur 3