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Document publié le Vendredi 26 août 2022 par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 99)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
Préfecture de la Haute-Garonne Dossier n°DP03129922G0057
Commune de LHERM
Arrêté de non-opposition à une déclaration
préalable au nom de la commune de LHERM
Le Maire de LHERM,
Vu la demande de déclaration préalable n°DP03129922G0057 présentée le 01/08/2022 par Madame
BRUNIQUEL Muriel, demeurant 45 Chemin du Roussimort, 31120 Portet-sur-Garonne ;
Vu l'objet de la demande :
pour une division en vue de construire ;
sur un terrain sis 8 Route de Rieumes 31600 Lherm ;
cadastré O0F-0231 ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12/01/2006, dernière révision générale approuvée le
17/09/2019, première modification simplifiée approuvée le 12/02/2020 et exécutoire le 17/02/2020 ;
Vu le règlement de la zone UB du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu le Plan de Prévention du Risque Sécheresse approuvé le 22/12/2008 ;
Vu l'avis du service eau potable du Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch en date du
11/08/2022 ;
Vu l'avis du Syndicat Départemental d’Energie de Haute-Garonne en date du 08/08/2021 ;
Vu l'avis de RESEAU31 en date du 11/08/2022 ;
Vu l'avis du secteur routier de Muret du Conseil Départemental de Haute-Garonne en date du
12/08/2022 ;
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE
Il n'est PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable n°DP03129922G0057 conformément aux plans
et descriptifs contenus dans la demande. LHERM, le 26 aout 2022
Pour le Maire, l’adjointe.
Brigitte BOYE
NB : une décision de non-opposition à une déclaration préalable de division foncière
ne préjuge pas l'obtention ultérieure d’un permis de construire
Date d'affichage en Mairie de l'avis de dépôt : O1 aout 2022
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le : 29 aout 2022
NOTA BENE — A LIRE ATTENTIVEMENT
Votre terrain est situé en zone de sismicité 1 (très faible) au titre des articles R.563-4 et D.563-8-1 du Code de l'Environnement.
EAU POTABLE :
Branchement à réaliser en limite de domaine public.
ELECTRICITE :
La Parcelle n°231 section OF est desservie en électricité, un simple branchement des équipements propres est nécessaire et
suffisant pour le raccordement au réseau de distribution d'électricité d'une simple habitation, pour une puissance estimée
de 12 KVA. Pour toute autre destination, le dossier devra faire l’objet d’une consultation spécifique du SDEHG.
ASSAINISSEMENT :
La parcelle est desservie par un réseau public.
Assainissement collectif : Afin de faire installer un regard de branchement au réseau public d'assainissement, le
pétitionnaire devra déposer une demande de déversement auprès de Réseau31 (à l'adresse indiquée au début de cet avis).
Le montant de la Participation aux Frais de Branchement (PFB) est de 2800 € pour une maison d'habitation individuelle. Le
raccordement de l'immeuble à ce branchement donne lieu à une Participation pour le Financement de l'Assainissement
Collectif {PFAC) dont le montant est fonction du nombre de pièces et/ou de son usage. La PFB déjà versée sera déduite de
la PFAC dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur. Tous les tarifs sont consultables sur :
www.reseau31.fr Exemple pour un logement de type T4 : PFAC = 4600 € PFB = 2800€ {à régler après pose du regard de
branchement) PFAC restant due = 4600 € - 2800 € = 1800 € (à régler après raccordement effectif du logement).
VOIRIE :
DP03129922G0057 Page 2 sur 4 Le présent accord de principe sur les modalités d’accès prévues dans la demande ne dispense pas le pétitionnaire de
requérir une permission de voirie en application du code de la voirie routière avant réalisation des ouvrages de
raccordement à la voie publique. Cette demande sera à réaliser après obtention du permis de construire.
MENTIONS OBLIGATOIRES
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire de plein droit :
- dès qu'il a été procédé à leur publication où affichage ou à leur notification aux intéressés
- dès qu'il a été procédé leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans
l'arrondissement. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles
L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Délai et voie de recours :
- Le (ou les) demandeur(s) peut saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au
nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. L'absence de réponse au terme d’un délai
de deux mois vaut rejet implicite. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse.
- Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois suivants qui suivent sa date de
notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux par le
portail internet Télérecours (wwwr-telerecours.fr), par voie postale ou le déposer à l'accueil de la juridiction territorialement
compétente.
Durée de validité de la déclaration préalable :
_ Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, la déclaration préalable est périmée si les travaux ne sont pas
entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les
travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours contre la déclaration préalable le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision
juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe
donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Possibilité de prorogation de l'autorisation :
La déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sous réserve du respect des conditions suivantes :
- sur demande du (ou de)s bénéficiaire(s) ;
- si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard ;
- si elle est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité de l'autorisation.
Le bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : installé sur le terrain, pendant toute la
durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux
prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du code de l'urbanisme, est disponible à la mairie, sur le site internet
urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : la déclaration préalable n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce
cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de la déclaration préalable au plus tard quinze jours après le
dépôt du recours ;
- dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime
illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre
à ses observations.
DP03129922G0057 Page 3 sur 4 La déclaration préalable est délivrée sous réserve du droit des tiers : il vérifie là conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc
faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme.
Il est rappelé au bénéficiaire de la déclaration préalable l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP03129922G0057 Page 4 sur 4