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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 205)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Décision n° 205/2024
Objet: Avenant 1 au marché conclu avec SOLIHA SAMBRE AVESNOIS pour
Panimation du programme d’intérêt général (PIG) de lutte contre la précarité
énergétique (2023-25)
SOLIHA SAMBRE AVESNOIS
Le président de la Communauté de Communes du Pays de Mormal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°76-2023 en date du 19 octobre 2023 par laquelle celui-ci m’a autorisé à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de fourniture et de services d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la convention constitutive du groupement de commande institué entre les Communautés de Communes du Pays de Mormal, du Cœur de l’Avesnois et du Sud Avesnois en vue de la passation du présent marché public ainsi que la décision 217-2023 par laquelle le Président a décidé d’attribuer le marché d’animation du programme d'intérêt général à la société SOLIHA SAMBRE AVESNOIS
Vu l’estimation des besoins établie par les services desdites Communauté de Communes,
DECIDE
Article 1 : La communauté de communes du Pays de Mormal, représentée par son Président, en qualité de coordonnateur du groupement de commande, décide de conclure un avenant au marché 2023-25 conclu avec la société SOLIHA SAMBRE AVESNOIS.
L’avenant acte la prolongation du marché dont la date de fin était initialement fixée au 31/12/2024, jusqu’au 28/02/2025, soit pour une durée de 2 mois.
Article 2 : Le coût de cette prolongation est estimé à 17 500 € HT, soit 9.95 % du montant initial du marché.
Article 3 : La présente décision sera communiquée au Conseil Communautaire lors de la prochaine séance et affichée en l’hôtel communautaire. Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille — 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE cedex dans un délai de deux mois suivant sa publication. Elle peut dans ce même délai de deux mois et préalablement à une saisine du tribunal administratif compétent, faire l’objet d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Président de la CCPM. Au terme d’un délai de deux mois, à compter dudit recours gracieux, le silence du Président de la CCPM vaut décision implicite de rejet, conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, s’ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif précité d’un recours contentieux contre la décision implicite de rejet de la présente décision.
Article 5: Ampliation de la présente décision sera transmise à Madame la sous-préfète
d’Avesnes sur Helpe et au comptable du trésor.
Le Quesnoy, le 23/12/2024
p7 Communauté
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