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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 215)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Décision n°215/2024
Objet: Avenant 4 au marché 2017-22 conclu avec la société
LACROIX SIGNALISATION pour la réalisation et
Paménagement de l'itinéraire cyclable de Mormal entre Maresches
et la Forêt de Mormal (lot 2)
LACROIX SIGNALISATION - KELIAS
Le président de la Communauté de Communes du Pays de Mormal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu les délibérations du conseil communautaire en date du 19/10/2023 et du 10/04/2024 par
lesquelles celui-ci m’a autorisé à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés à procédure adaptée, ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la décision n°109-2017 en date du 29 décembre 2017, prise en application de la délibération du conseil communautaire susvisée et par laquelle il a été décidé de conclure un marché pour la réalisation et l’aménagement de la véloroute du Pays de Mormal avec la société LACROIX, SIGNALISATION pour le lot 2 — Signalétique et mobilier,
Vu l’estimation des besoins établie par les services de la Communauté de Communes du Pays de Mormal,
DECIDE
Article 1 : La communauté de communes du Pays de Mormal, représentée par son Président, décide de conclure un avenant 4 au marché 2017-22 conclu avec la société LACROIX
SIGNALISATION.
Les modifications apportées au marché sont détaillées au sein de l’avenant et ont notamment
trait :
- Au transfert du marché de LACROIX SIGNALISATION à KELIAS suite à une
opération de restructuration,
- A l’augmentation des prix unitaires du marché,
- A l’ajout de nouvelles références et au retrait de matériels. Article 2 : L’avenant engendre une augmentation de 17 798.76 € HT (21 358.51 € TTC) ce qui, en sus des avenants précédents, représente une augmentation de 24.366 % par rapport au
montant initial du marché.
Cette modification intervient sur le fondement de l’article R2194-5 du Code de la commande
publique, en vertu duquel le marché peut être modifié lorsque les modifications sont rendues
nécessaires en raison de circonstances imprévues que l’acheteur diligent ne pouvait pas prévoir au moment du lancement du marché. Le montant des présentes modifications n’excède pas 50% du montant initial du marché, conformément à l’article R2194-3 dudit Code.
Article 3: La présente décision sera communiquée au Conseil Communautaire lors de la
prochaine séance et affichée en l’hôtel communautaire.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille — 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE cedex dans
un délai de deux mois suivant sa publication. Elle peut dans ce même délai de deux mois et
préalablement à une saisine du tribunal administratif compétent, faire l’objet d’un recours
gracieux adressé à Monsieur Le Président de la CCPM. Au terme d’un délai de deux mois, à
compter dudit recours gracieux, le silence du Président de la CCPM vaut décision implicite de rejet, conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, s’ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif précité d’un recours contentieux contre la
décision implicite de rejet de la présente décision.
Article 5: Ampliation de la présente décision sera transmise à madame la Sous-préfète
d’Avesnes sur Helpe et au Comptable du trésor.
Le Quesnoy, le 12/12/2024
Jean-Pierre MAZINGUE