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Document publié le Lundi 26 septembre 2016 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 26 09 2016)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
VILLE DE LOUVIERS
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 SEPTEMBRE 2016
PRESENTS : M. PRIOLLAUD, Maire, Mme TERLEZ, M. BIDAULT, Mme PERCHET, M. LECUYER, Mme ROUZEE, M. LEROUX, Mme OUADAH, M. PIRES, Mme LANGEARD, Adjoints, M JUBERT, M. DUVERE, M. JUHEL, M. WUILQUE, Mme TOUMERT, Mme LEMAN, M. BAZIRE, Mme BOISSEL, M. DO ROSARIO, Mme DJEMEL, M.GAUTIER., Mme DUMONT, M. HEBERT, M. FRAISSE, Mme SEGHIR, M. VASSARD Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
- Mme VAYRAC à Mme ROUZÉE
- Mme HOFFMANN à M. LECUYER
- Mme CARON-DOUBET à M. BAZIRE
- M. SAVY à Mme TERLEZ
- Mme JEANNE-TELLIER à Mme DUMONT
- Mme LAROCHE à Mme SEGHIR
ABSENT : Franck MARTIN
M. le Maire déclare la séance ouverte à 18h35.
M. Gautier est désigné secrétaire de séance. Il procède à l’appel.
M. le Maire constate que le quorum est atteint et que l’assemblée peut valablement délibérer.
QUORUM
Présents : 26
Pouvoirs : 6
Absents : 1
Votants : 32
M. Le Maire informe l’assemblée que suite à une erreur matérielle présente dans la décision modificative budgétaire, celle-ci a été corrigée et est donc ajoutée sur table. Est également mis sur table un point d’information sur les classes de découvertes.
Page ! sur ! 1 41 Il ajoute, suite aux démissions de deux élus : Monsieur Brunot Canivet intervenue le 27 juin 2016 et Monsieur Patrice Yung intervenue le 05 juillet 2016, que deux sièges de conseillers municipaux se sont trouvés vacants. Par conséquent conformément à l’article L270 du code électoral, dans les communes de 3500 habitants et plus, en cas de vacance d’un siège, le conseil municipal défaillant est automatiquement remplacé par le ou la suivante de liste.
Les suivants de liste sont, pour la liste « Bravo Louviers », respectivement, Monsieur Pascal Hebert et Mme Cécile Laroche.
M. Le Maire leur souhaite la bienvenue.
M. Hebert demande la parole ; M. Le Maire la lui accorde :
« Chers collègues,
Louviers est ma ville. J’y suis né. Je suis heureux de pouvoir siéger de nouveau au conseil municipal pour la défendre, même si c’est dans l’opposition.
Je sais que mon rôle sera restreint, mais je compte bien prendre toute ma place pour m’opposer à tout ce qui porte atteinte à la qualité de vie à Louviers, au confort de ses habitants et à l’image de la Ville.
Comme la plupart des Lovériens, depuis quelques jours, je prends très mal que ma ville s’éteigne à partir de 23 heures. C’est une situation que la ville n’a jamais connu depuis l’invention de l’électricité, ce qui est d’autant plus dure à vivre qu’elle intervient au début de l’automne, au moment où la nuit prend le pas sur le jour.
Sur ce point, comme sur les autres, mon seul but sera d’apporter, dans la mesure de mes moyens toute la lumière que je pourrai.
Je vous remercie de votre attention. »
M. Le Maire remercie M. Hebert pour son intervention. Il rappelle toutefois que l’extinction de l’éclairage public à partir de 23 h est en phase expérimentale jusqu’au 31/12/2016 et s’interroge sur le lien que fait M. Hebert avec le changement de saison car si la nuit est appelée à tomber plus tôt, l’éclairage public ne fait l’objet d’une extinction qu’à partir de 23h. Il ne voit donc pas très bien où M. Hebert veut en venir. L’objectif de l’expérimentation est d’inscrire la ville dans une démarche de développement durable, ce qui peut effectivement à terme permettre des économies d’énergie.
Il ajoute que ce dispositif est adaptable notamment sur les horaires et précise enfin que beaucoup de collectivités plus ou moins importantes se sont engagées dans cette démarche avec succès.
Mme Dumont demande la parole et souhaite rappeler l’engagement des conseillers municipaux élus de la liste « Bravo Louviers », qui est de servir notre ville, la défendre, même si c’est dans l’opposition et qu’elle ne peut que regretter la rareté des conseils municipaux, le dernier ayant eu lieu au mois de Juin.
Elle revient aussi sur le fait que le décalage de date aurait pu poser des problèmes de disponibilité pour certains. Elle tient à parler ensuite des modifications par rapport au stationnement dans la zone bleue. Les durées lui semblent trop courtes (30 mn) sachant
Page ! sur ! 2 41 qu’il est assez difficile d’évaluer le temps nécessaire pour effectuer ses démarches administratives ou ses achats.
Enfin elle tient à parler du ramassage des ordures ménagères qui n’est selon elle pas une bonne chose pour les personnes ayant des difficultés à se déplacer.
M. le Maire lui répond en s’exprimant dans un premier temps sur la fréquence du conseil municipal. Il rappelle que le dernier s’est tenu le 20 juin dernier, ce qui ne semble pas incongru compte tenu de la période estivale. Il ajoute par ailleurs qu’il y a eu un conseil municipal le 29/02/2016, un autre le 01/04/2016 puis ensuite celui du 20/06/2016 ce qui donne une moyenne d’un conseil tous les 2 mois ce qui rend le rythme assez cohérent.
Concernant le report de date, il précise qu’une réunion (comité d’engagement de l’ANRU - programme PIR) était initialement prévue sur Paris le lundi 19 septembre dernier au sujet de la rénovation des quartiers de la Londe et des Acacias.
Cette réunion a finalement été décalée au 14 septembre. L’information étant parvenue tardivement en mairie il n’aurait pas été opportun de modifier à nouveau la date du conseil.
Concernant la collecte et le tri des déchets, Monsieur le Maire rappelle que la Ville de Louviers était l’un des mauvais élèves de l’agglomération en la matière. Le système actuel mis en place par la CASE s’avérait donc plus que nécessaire.
M. Vassard demande la parole et s’étonne quant à l’intervention de Mme Dumont concernant le tri et la collecte des déchets car il précise qu’il était le seul à voter contre ce système lors du Conseil d’agglomération.
M. Fraisse quant à lui précise qu’il est favorable à l’extinction de l’éclairage public et à la mise en place du nouveau dispositif de collecte et de tri des déchets sur Louviers. Faisant parti de la commission propreté, il s’était en effet étonné que Louviers bénéficie d’un traitement différencié sur le sujet.
Concernant le stationnement, il précise que certains commerçants trouvent la durée trop courte pour leurs clients. Il propose par ailleurs de prévoir des emplacements livraison.
M. le Maire rappelle que les zones bleues doivent répondre à plusieurs exigences juridiques (un marquage au sol précis et identifiable, des arrêtés affichés et de la signalétique claire). Au regard de ces explications il précise que depuis des années, la ville de Louviers ne respectait pas la réglementation concernant les zones bleues et notamment en terme de marquage au sol du centre-ville et d’arrêtés. Cette situation a entrainé chez les lovériens des désillusions et la surprise de se faire verbaliser sur des zones de stationnement non identifiées zone bleue. Il était de la responsabilité de cette municipalité de se remettre dans les clous.
Le travail entrepris a surtout pour objectif de clarifier les choses pour l’usager et de mettre la ville en conformité juridique.
Il ajoute que les temps prescrits, 30 minutes rues Pierre Mendès France et Maréchal Foch sont le résultat d’une concertation avec les commerçants et l’association Louviers shopping (il est à noter que certains commerçants avaient demandé des places à 15 mn).
Page ! sur ! 3 41 Il rappelle enfin que la plupart des autres places à Louviers sont gratuites et à durée illimitée.
Avant de passer à l’ordre du jour, M. le Maire tient à informer l’assemblée que des mesures de sécurité liées au contexte grave que traverse notre pays (attentats de Nice cet été, assassinat du Père Hamel) ont été accrues aux abords et entrées des écoles et viendront s’ajouter aux dispositifs de vidéo-protection aux abords des collèges et des lycées.
Il ajoute que c’est également le cas du dispositif de sécurité entourant la 211ème édition de la foire Saint-Michel qui sera bien maintenue cette année, le dossier présenté par la municipalité ayant été validé par la Préfecture.
Il précise enfin que le forum des associations se tiendra désormais place de la République et que Louviers plage a été un succès avec un nombre de visiteurs supérieur aux années précédentes.
Mme Seghir tient à revenir sur la sécurité des écoles et dit qu’elle est ravie que la municipalité se soucie de cela et espère que les parents d’élèves et le corps enseignant seront associés aux modifications et plus particulièrement celles concernant l’école Jules Ferry ou existe une configuration spécifique (entrée rue des maillets et rue Jules Ferry) ce qui rend notamment difficile la sortie de l’école à 16 h 30.
M. le Maire affirme qu’il y aura toujours un lien étroit entre la municipalité, le corps enseignant et les parents d’élèves.
Mme Seghir tient à dire que concernant les dispositions prises rue des maillets, les parents d’élèves ont été prévenus au dernier moment.
M. Bidault rétorque en disant qu’il a déjà participé à trois réunions à l’école Jules Ferry en présence d’enseignants et de parents d’élèves et que beaucoup de sujets ont été évoqués notamment celui-ci.
Mme Seghir tient à ajouter qu’il n’y a pas systématiquement un élu aux réunions d’écoles. Monsieur le Maire précise que lorsque cela se produit, c’est généralement parce que les conseils d’écoles se tiennent les mêmes jours aux mêmes heures. C’est la raison pour laquelle il a demandé à ce que le calendrier des conseils d’école puisse être élaboré en bonne intelligence entre les différents établissements scolaires.
Suite à la démission de Monsieur Bruno Canivet qui laisse une place vacante au sein du conseil d’administration du C.C.A.S, Monsieur le Maire demande aux membres du groupe « Bravo Louviers » si quelqu’un fait acte de candidature
Mme Seghir se positionne pour succéder à Monsieur Canivet. Une délibération sera donc établie dans ce sens.
Page ! sur ! 4 41 M. le Maire demande s’il y a des remarques concernant le dernier compte-rendu en date du 20 juin 2016.
A ce sujet M. Fraisse précise que la tournure de phrase relative à son intervention (page 22 du compte rendu) n’est pas tout à fait conforme aux propos tenus.
M. le Maire informe que la rectification sera apportée.
Texte rectifié :
« M. Fraisse précise que cette halle est un abri luxueux pour voiture et ajoute que la concertation a été un peu déconcertante car elle n’a porté que sur le choix de la couleur intérieure de la Halle.»
Monsieur le Maire rappelle à ce propos que des réunions ont été organisées sous forme d’ateliers avec les usagers, que l’association BAM a été présente sur le marché de Louviers le samedi matin pour recueillir les remarques des habitants, que des réunions publiques ont été organisées, la dernière ayant eu lieu le 4 juillet dernier.
Ces précisions apportées M. le Maire passe à l’ordre du jour en commençant par une présentation du projet ilot Thorel Est.
!
HISTORIQUE
Décembre 1996 – Demande intervention de l’EPFN pour acquisition site
Juin 2005 – Rachat du bien à EPFN
Septembre 2007 – Vente partielle à la CASE pour construction hôtel d’agglomération 2013 – Etude de réemploi du site Est par EPFN
Page ! sur ! 5 41 2014 – Fiche contrat d’agglomération 2014 / 2020 pour démolition et réhabilitation partielle par EPFN dans le cadre du fond friche
INTERVENTION EPFN - CASE
La ville de Louviers donne mandat pour signature et paiement à la CASE
La CASE signe une convention d’intervention avec EPFN pour, d’une part, assurer les démolitions partielles et, d’autre part, réhabiliter la partie sheds conservées. 2017 – Démolition partielle
2018 – Réhabilitation friches
INTERVENTION EPFN - CASE
!
APPEL A PROJET
• 2015 – Décision de lancer un appel à projet suite étude réutilisation EPFN • Janvier 2016 – 3 candidatures reçues. Après analyse 2 sont déclarées irrecevables
• Juillet 2016 – Négociation engagée avec Eiffage, candidat retenu, associé à Artefact, architecte local et Recipro Cité pour la résidence personnes âgées • Septembre 2016 – Décision du CM pour promesse unilatérale de vente
Page ! sur ! 6 41 !
PROGRAMME
Tranche 1 – Côté place Thorel
75 logements locatifs – Concept Cocoon’Ages – Habitat intergénérationnel visant à favoriser la vie des personnes agées (T2, T3 et T4)
1 local commercial de 260 m²
Tranche 2 – Côté Porte de l’Eau
Une placette centrale face au Grand Forum
38 logements en accession à la propriété (T2, T3 et T4)
1 local commercial (brasserie) de 262 m² donnant sur la placette centrale
Les sheds en activités tertiaires, re-découpables, pour 632 m²
!
CONDITIONS
Page ! sur ! 7 41 • Financières
– 300 000 € pour l’acquisition foncière de la tranche 1
– 300 000 € pour l’acquisition foncière de la tranche 2
– 250 000 € sous forme de travaux pour la placette centrale
• Techniques
– Obtention du permis de construire
– Un bailleur pour la partie locative
– Une pré vente des logements en accession
– Des contraintes techniques liées au sol et sous-sol
–
CALENDRIER
• Démolition par EPFN en 2017
• Construction de la première tranche début 2018 pour une livraison début 2019 • Réhabilitation, par EPFN, de la partie des sheds conservés en 2018
• Construction de la deuxième tranche début 2019 pour une livraison début 2020
!
M. le Maire remercie M. Briselet, directeur des services techniques et les services de l’agglomération qui ont apporté leur soutien technique au montage du dossier. Il apporte ensuite quelques éléments pour compléter cette présentation. Il précise tout d’abord que l’acquisition est supportée par Eiffage selon les tranches ci-dessus évoquées.
Ce projet répond à des besoins forts de la population notamment en matière de résidence séniors. Résidence à dominante séniors pour être plus exact car le projet doit surtout favoriser le lien intergénérationnel. L’esprit est celui de la résidence service (T2, T3 et T4) permettant de rester le plus longtemps à domicile en autonomie. Il convenait donc de prévoir des services de proximité (supérette, brasserie...), des parkings qui ne seront pas en sous-sol et des liaisons douces qui relieront les espaces entre eux facilitant ainsi le déplacement des usagers (moulin, cinéma, villa Calderon...)
Page ! sur ! 8 41 Le calendrier prévisionnel prévoit une démolition de la tranche 1 en 2017 pour une livraison de la tranche 1 début 2019. Plus proche de la place Thorel, ce calendrier est cohérent avec les travaux prévus sur ladite place et ceux relatifs au BHNS. Concernant la tranche 2 la livraison est prévue en 2020.
Il faut ajouter également la réflexion en cours « porte de l’eau » (cf. : présentation Sciences Po du 4 juillet dernier), prévoyant notamment un système de passerelle, de cheminements piétons...)
Les sheds seront, quant à eux, conservés afin de préserver le patrimoine. Une réhabilitation est prévue à l’instar de celles opérées à l’école de musique, à la médiathèque. Cette réhabilitation va dans le sens également de ce que cette municipalité fait notamment à l’église Notre Dame : la préservation et la mise en avant du patrimoine architectural.
Monsieur le Maire ajoute ensuite que tous les travaux quels qu’ils soient nécessitent une phase préalable préparatoire (études, réseaux...), cette phase a été menée durant les 2 années qui viennent de s’écouler et laisse désormais la place à la construction. C’est le cas de la future patinoire intercommunale dont l’architecte sera choisi la semaine prochaine, de la future maison des sports installée sur l’ancien site de la piscine « plein soleil », de la cité du numérique et de la maison médicale. Ces deux derniers projets se situant en quartier prioritaire de la politique de la ville
En clair, ce que souhaite cette municipalité c’est une réflexion autour d’un véritable projet urbain et c’est bien le cas du projet de l’Ilot Thorel qui allie mixité sociale, inter générationnel, dimension économique....
Un projet politique clair autour de 2 piliers :
- Le 1er pilier : rénovation sociale et politique de rénovation urbaine en lien avec l’ANRU
- Le 2ème pilier : constructions neuves et densification de la ville. Ce point devrait nous permettre à terme de passer le seuil des 20 000 habitants ce qui aura un impact non négligeable sur les recettes financières de la ville (recettes fiscales et dotations versées par l’Etat.
Tout cela au bénéfice de tous. Ce n’est pas un projet architectural c’est une vision de la ville. Une vision sur les usages nouveaux en termes de transport, de mobilité. Une vision sur les liens entre les gens. Une vision sur la protection et la réhabilitation de notre patrimoine.
Ce préambule étant fait, Monsieur le Maire passe la parole aux membres de l’assemblée.
M. Vassard aimerait savoir si les autres commerces aux alentours sont d’accord et précise que pour faire des logements il faut des acheteurs, ce qui n’est pas facile à trouver à Louviers où les impôts sont élevés et demande qui va financer les fouilles archéologiques... ?
Page ! sur ! 9 41 Monsieur le Maire précise à Monsieur Vassard qu’il s’agira tout simplement d’une application stricte de la loi qui prévoit que les études archéologiques, car c’est bien de cela dont il s’agit, sont à la charge de l’acheteur. Sauf à considérer que nous ne menons plus aucun projet compte tenu de ce paramètre, toutes les acquisitions effectuées par la ville qui le nécessiteront, entraineront la prise en charge des études légales.
Mme Terlez lui répond que l’accession à la propriété à Louviers aujourd’hui ne rencontre pas de difficultés.
Monsieur le Maire note par ailleurs une évolution entre avril 2014 et septembre 2016, notamment sur 2 points clés : En 2014, les partenaires financiers ne souhaitaient plus prêter à la ville de Louviers et les promoteurs ne souhaitaient plus s’implanter sur le territoire de la commune. Aujourd’hui ces deux points sont en passe d’être réglés ce qui mais en exergue une confiance restaurée.
Mme Rouzée ajoute qu’hormis le projet de l’Ilot Thorel, beaucoup de projets sont prévus sur Louviers comme notamment celui de la côte de la justice en face de Maison rouge, celui de la côte de la Vacherie ou encore celui de la cité commandeur qui vient d’être démolie où 36 terrains étaient à vendre et où à ce jour il n’en reste plus que la moitié à l’acquisition.
Monsieur le Maire estime qu’au regard de ces projets et des déclarations que Mme Rouzée signe chaque semaine force est de constater qu’aucun problème de cession n’est à déplorer sur Louviers.
Il ajoute également qu’aux projets cités par Caroline Rouzee, on peut ajouter la construction d’une résidence étudiante. Néanmoins, il informe l’assemblée du retour unanime des promoteurs immobiliers, qui soulignent qu’à Louviers il est bien difficile au regard de la politique menée depuis 20 ans en matière d’accession à la propriété, d’avoir un référentiel sur lequel s’appuyer. Il précise par ailleurs que dans le triptyque Assainissement/apaisement/attractivité il convient de montrer des signes. La baisse de la fiscalité en est un et rappelle que son équipe municipale mène depuis 2 ans un véritable travail d’assainissement financier devant permettre à terme de baisser la fiscalité à Louviers.
M. Fraisse souhaite que la ville ait de l’ambition en matière de performance thermique des bâtiments neufs et adopte des productions d’énergies plus écologiques. Il déplore la frilosité des projets privés en la matière.
Mme Terlez, qui partage l’analyse de Monsieur Fraisse, l’informe qu’un recensement sera effectué dans le cadre du schéma directeur des énergies renouvelables de l’agglomération. Elle demandera à cette occasion que toutes ces surfaces soient intégrées.
Page ! sur ! 10 41 N°16-106
ILOT THOREL EST – TRAVAUX DE DECONSTRUCTION SELECTIVE – CONVENTION DE MANDAT DE SIGNATURE ET DE PAIEMENT ENTRE LA VILLE ET LA CASE
RAPPORT
M. le Maire rappelle que la Ville de Louviers est propriétaire des bâtiments et terrains cadastrés AY 221, 342 et 343, représentant l’îlot Thorel Est.
Afin de mener une opération de restructuration majeure de cet îlot, il a été demandé une intervention de l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN), dans le cadre du fonds friche pour assurer d’une part la déconstruction sélective d’une partie des bâtiments et, d’autre part, la réhabilitation de la partie architecturale la plus représentative du patrimoine industriel de la ville, les sheds.
La réalisation des travaux de démolition sélective, de dépollution, et de réhabilitation du clos et couvert des sheds a donc été reportée dans le contrat d’agglomération 2014/2020, afin de permettre la mobilisation du fond friche. Elle constitue l’une des opérations de la fiche action B 50 concernant la résorption et la reconversion des friches.
L’ensemble de ces travaux a été estimé lors de la préparation du contrat d’Agglomération 2014/2020 à 1 250 000€ HT soit 1 500 000€ TTC, montant prévisionnel réparti de la manière suivante :
L’enveloppe financière pour les seuls travaux de démolition a été estimée à 450 000€ HT, répartis comme suit :
- 20% du montant HT à la charge de la Région Normandie
- 35% du montant HT à la charge de l’EPFN
- 45% du montant HT à la charge de l’Agglomération
Le montant de la subvention accordée par la Communauté d’Agglomération s’élève à 202 500€ H.
POSTES DE RECETTES MONTANT
SOLLICITES
%
REGION NORMANDIE 250 00€ 20% DU HT
EPFN 437 500€ 35% DU HT
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
SEINE EURE
562 500€ 45% DU HT
TOTAL 1 500 000€ TTC 100%
Page ! sur ! 11 41 Afin de faciliter la gestion financière et fiscale pour le volet démolition de cette opération, il apparaît opportun de conclure entre la commune de Louviers et l’Agglomération une convention de mandat de signature et de paiement. Dans ce dispositif, la commune de Louviers autoriserait l’Agglomération à :
- Signer avec l’EPFN la convention d’intervention en son nom et pour son compte,
- Régler, en son nom et pour son compte l’ensemble des dépenses de démolition et à mobiliser l’ensemble des participations financières inscrites au contrat d’agglomération.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mandat de signature et de paiement avec l’Agglomération Seine-Eure afin que celle-ci exécute au nom et pour le compte de la ville la convention d’intervention avec l’EPFN.
Cette convention fixe les conditions de ce mandat.
Enfin, compte tenu de l’objectif de l’opération consistant en la revente à l’issue des opérations de démolition et de réhabilitation, l’assujettissement à la TVA ne peut intervenir que sur option pour cette activité.
Les membres du conseil sont également invités à se prononcer en faveur de l’option à la TVA pour cette opération.
Adoptée à l’unanimité.
N°16-107
ILOT THOREL EST – APPEL A PROJET – SIGNATURE D’UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE AU BENEFICE DE EIFFAGE
RAPPORT
M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Ville de Louviers est propriétaire des bâtiments et terrains cadastrés AY 221, 342 et 343, représentant l’îlot Thorel Est.
Dans le cadre de l’opération « Cœur de Ville », il a été décidé de mener une opération de restructuration majeure de cet îlot. Pour ce faire, et suite à l’étude de faisabilité menée par l’EPFN, un appel à projet a été lancé le 25 décembre 2015. Il portait sur la cession d’un ensemble constitué d’une partie de terrain à bâtir et d’un bâtiment à conserver (sheds). Il était demandé un programme mixte à dominante d’habitat diversifié, prioritairement en accession ou locatif libre, du commerce, des services, des activités, et du tertiaire. Il était notamment souhaité une résidence services, destinée à héberger des personnes âgées, à coûts maîtrisés pour les futurs résidents.
Page ! sur ! 12 41 Trois candidatures ont été enregistrées et, suite à la visite du site, organisée le 7 janvier 2016, les 3 prétendants ont déposé une offre le 18 mars 2016, date limite de réception précisée dans le cahier des charges.
Les services de la CASE, de l’EPFN et de la ville ont analysé ces offres et, pour des raisons techniques et financières il a été décidé de ne pas retenir deux des candidatures.
Le candidat retenu a été appelé à négocier par courrier du 7 juillet 2016 et sa réponse est parvenue en Mairie le 28 juillet 2016.
La société Eiffage Immobilier, associée au cabinet d’architecture Artefact, propose la réalisation de :
- Un premier bâtiment orienté vers la place Thorel, regroupant 75 logements service pour les personnes âgées et un espace commercial divisible de 262 m² ainsi que du stationnement
- Une placette centrale servant de lien entre le Grand Forum et le centre-ville via la Halle Wonder et la médiathèque
- Un second bâtiment orienté vers la place de la Porte de l’Eau regroupant 38 logements en accession à la propriété, un espace tertiaire ou activité de 626 m² dans les sheds conservés, un espace commercial de 248 m² pouvant accueillir, par exemple, une brasserie et du stationnement.
La proposition financière présentée par Eiffage est de :
- 300 000 € pour la tranche 1
- 250 000 € pour la placette centrale, valorisés sous forme de travaux
- 300 000 € pour la tranche 2
Il est proposé, au vu de ces éléments, de signer, avec la société Eiffage, 6, rue Jean Rostand – BP 242, 76142, Le Petit Quevilly, une promesse unilatérale de vente pour les propriétés cadastrées AY 221, 342 et 343, représentant l’îlot Thorel est, pour un montant global de 850 000 €, répartis tels que définis ci-dessus.
Une nouvelle délibération sera présentée aux membres du Conseil Municipal afin de définir les conditions de la cession définitive au terme des études et procédures de commercialisation faisant l’objet de conditions suspensives.
Adoptée par 31 voix pour et 1 abstention (M. Vassard – groupe Louviers Bleu Marine)
N°16-108
CONSTRUCTION D’UNE HALLE COUVERTE – FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SEINE EURE
Page ! sur ! 13 41 RAPPORT
M. le Maire rappelle que la Ville de Louviers a décidé de construire, place de la Halle aux Drapiers, une halle couverte non close d’une emprise au sol de 972 m².
Cette opération s’inscrit dans le projet de renouvellement urbain de l’hyper centre, mené en partenariat avec la communauté d’Agglomération Seine-Eure, qui vise à améliorer les cadres et les conditions de vie des habitants.
Afin de mener à bien cette opération, la ville a sollicité, par courrier du 10 mars 2016, la Communauté d’Agglomération Seine Eure pour obtenir une subvention accordée dans le cadre des fonds de concours.
Par délibération n°16-73 du 24 mars 2016, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine Eure a décidé d’attribuer un fonds de concours d'un montant de 552 344,50 € pour financer ces travaux.
Il convient donc d'autoriser M. le Maire à signer la convention de financement correspondante annexée à la présente délibération.
M. Fraisse dit que l’on pourrait utiliser une partie de la toiture pour des panneaux photovoltaïques.
M. le Maire informe M Fraisse que le projet architectural est déjà finalisé et ne peut donc être modifié mais le remercie pour son intervention.
Adopté par 26 voix pour, 5 contre (Mmes Dumont, Séghir, Jeanne Tellier, Laroche et M. Hebert – groupe Bravo Louviers) et 1 abstention (M. Vassard – groupe Louviers Bleu Marine).
N°16-109
SYSTÈME D'ALERTE ET D'INFORMATION DES POPULATIONS - CONVENTION AVEC LA PREFECTURE
RAPPORT
Monsieur Le Roux rappelle aux membres du Conseil Municipal que le « Livre Blanc » sur la défense et la sécurité nationale de 2008 a fixé l’alerte de la population comme un objectif prioritaire.
Dans ce cadre, un nouveau Système d’Alerte et d’Information des Populations (SAIP) a été créé. Ce SAIP intègre la sirène d’alerte initialement installée au musée.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de signer, avec les services de la Préfecture, une convention portant sur l’évolution du système actuel et l’entretien ultérieur.
Page ! sur ! 14 41 Elle définit les obligations de la ville et de l’État dans ce cadre, conformément au projet joint en annexe.
Adopté à l’unanimité.
N°16-110
ACCORD CADRE MONO ATTRIBUTAIRE DE MAITRISE D’ŒUVRE DANS LE CADRE DE LA RESTAURATION DE L’EGLISE NOTRE DAME A LOUVIERS, BATIMENT INSCRIT AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES – APPEL D’OFFRES RESTREINT– ATTRIBUTION – AUTORISATION
RAPPORT
Mme Langeard rappelle aux membres du Conseil que la commune de Louviers est propriétaire de l’église Notre-Dame, édifice classé monument historique, par liste du 31 décembre 1846.
Une étude préliminaire du bâtiment réalisée en 2001 par l’architecte en chef des monuments historiques Bruno DECARIS a mis en exergue certaines fragilités au niveau des parties hautes de la Nef, des dispositions de couverture et d’étanchéité disparates, un risque de chute d’éléments d’architecture extérieure (décor, pierres, garde-corps...). Suite à cette étude, une première tranche de travaux a été réalisée en 2011 pour consolider les parties hautes de la Nef (charpente, couverture, maçonnerie, pinces métalliques, sculptures, restauration des polychromes et des décors peints).
Pour avoir une vision générale de l’état sanitaire de l’édifice et de ses qualités patrimoniales, il s’avère indispensable de réactualiser le diagnostic de 2001, de confirmer, chiffrer et hiérarchiser les travaux prioritaires ainsi que d’établir une programmation pluriannuelle.
Dans cet objectif, une procédure d’appel d’offres restreint a été lancée en application des articles 33, 60 à 64, 76 du Code des marchés publics, en vue de confier la réalisation du diagnostic et des missions de maîtrise d’œuvre (missions de base et complémentaires qui s’avèreront nécessaires au cours des études) à un prestataire unique ou un groupement conjoint dont le mandataire solidaire est architecte en chef des monuments historiques. A titre indicatif, la valeur des honoraires de maîtrise d’œuvre sera comprise entre 50 000 € HT et 375 000 € HT.
L’accord cadre mono-attributaire, qui en découle, est conclu sans montant minimum et sans montant maximum, pour une durée exceptionnelle de cinq ans, au vu du caractère particulier des missions de maîtrise d’œuvre sur les monuments historiques, de la complexité des montages juridiques et financiers, de l’étalement des subventionnements
Page ! sur ! 15 41 nécessaires à la réalisation des études et des travaux, et de la durée d’amortissement des travaux.
L’accord-cadre donnera lieu à la conclusion d’un marché subséquent pour la réalisation d’un diagnostic, suivi de marchés subséquents comportant la mission de base ou avec études d’exécution complétée par des missions VISA (le maître d'œuvre s'assure que les documents établis par les entreprises, qui ont réalisées les études d’exécution, respectent les dispositions du projet et leur délivre son visa) et OPC (ordonnancement, coordination et pilotage du chantier) ainsi que par la mission SSI (mission système de sécurité incendie), si nécessaire.
Un avis d’appel public à la concurrence a été publié le 8 décembre 2015 au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics et le 11 décembre 2015 au Journal Officiel de l’Union Européenne. La date limite de remise des candidatures a été fixée au 15 janvier 2016. L’avis d’appel public à la concurrence a fixé à 5 le nombre minimum et à 6 le nombre maximum de candidats qui seront admis à présenter une offre à l’issue de la phase candidature
Le jury, réunie le 29 mars 2016 a proposé d’écarter trois candidatures n’ayant pas respecté le formalisme imposé par l’avis d’appel public à la concurrence, et de prononcer la conformité des cinq candidatures :
• le groupement AEDIFICIO/ Cabinet P. Dupuis
• le groupement REGIS MARTIN/ Cabinet Y. Le Douarin
• le groupement LYMPIA Architecture/ Fournigault Coefficient/ BESTREMA/ BET
Roptin et Associés/ BET BABIN
• le groupement G. TROUVE/ TPF Ingénierie/ Claire Babet Vitraux/ Ateliers
Legrand
• le groupement PIERRE BARTOLUSSI/ Asselin Economistes/ BET Michel
Bancon/ PANTEC/ ECMH
Le 12 juillet 2016, ces cinq candidats ont été invités à participer à la phase offre. La date limite de réception des offres a été fixée au 25 août 2016 à 12h00.
Après avoir pris connaissance du rapport d’analyse, le Jury, réuni le 8 septembre 2016, a proposé d’attribuer l’accord cadre au groupement Pierre BORTOLUSSI Architecte (Mandataire)/ Société ASSELIN économistes/ BET fluides PANTEC/ BET structure Michel BANCON/ Société ECMH (restauration peintures et sculptures) sis, 15 rue Mansart 78 330 FONTENAY LE FLEURY, ayant remis l’offres économiquement la plus avantageuse.
La commission d’appel d’offres, réunie le 8 septembre 2016, a décidé de suivre l’avis de jury et d’attribuer l’accord cadre au groupement précité.
Les membres du Conseil sont donc invités à :
• Prendre acte de l’attribution de l’accord cadre.
Page ! sur ! 16 41 • Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’accord-cadre
correspondant.
• Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les marchés
subséquents en découlant.
• Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les avenants en moins-
value, ou dépourvus d’incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5% du montant de l’accord cadre initial, dans le respect du montant global de l’estimation prévisionnelle.
Adopté à l’unanimité.
N°16-111
AD'AP - APPROBATION ET AUTORISATION SIGNATURE ET DEPOT
RAPPORT
M. Bidault rappelle aux membres du Conseil que la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté prévoit notamment la mise en accessibilité des établissements recevant du public. La date limite de mise en conformité était fixée au 1er janvier 2015.
Face à l’ampleur du chantier et les difficultés rencontrées sur le territoire national, le législateur a décidé par ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014, comme l’y autorise la loi du 10 juillet 2014, de rendre obligatoire l’établissement d’un Agenda d’Accessibilité Programmé (AD’AP) pour les établissements qui ne sont pas mis aux normes au 31 décembre 2014.
Au vu de l’estimation prévisionnelle des travaux (1 883 600,00 € HT – 2 260 320,00 € TTC) et de la complexité technique, la ville de Louviers a donc sollicité le concours du bureau d’étude spécialisé pour réaliser cet agenda.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal, d’une part de validé cet Agenda d’Accessibilité Programmé joint à la présente délibération et, d’autre part, d’autoriser Monsieur le Maire à signer le document pour le déposer auprès de la préfecture de l’Eure.
L’AD’AP de la ville de Louviers, au vu des contraintes évoquées ci-dessus aura une durée de 9 ans.
Les premiers travaux commenceront dès ce dernier trimestre de l’année 2016.
Adopté à l’unanimité.
Page ! sur ! 17 41 N°16-112b
CHEMIN DE VIRONVAY – CESSION D'UNE PROPRIETE COMMUNALE CADASTREE AE 221P A TDF
RAPPORT
Mme Rouzée expose à l'Assemblée que, le 21 octobre 2015, TDF a sollicité la Commune pour l'acquisition du site exploité à Louviers par cet organisme, sur une parcelle communale cadastrée AE 221, chemins de Vironvay et des Vignes à Louviers. Ce site comporte un château d'eau désaffecté et des locaux techniques qui sont actuellement utilisés uniquement par TDF pour ses réseaux de communications électroniques. Cette utilisation a été autorisée par convention d'Occupation du Domaine Public Communal du 23 février 2010 conformément à la délibération n°09-056 du 30 mars 2009. Dans cette même délibération, le Conseil Municipal prenait acte de la désaffectation au niveau du réseau d'eau potable des installations du château d'eau des Monts.
Après étude de cette demande et finalisation du projet avec TDF, la cession porterait sur une parcelle d'environ 200m², à déterminer selon Document d'Arpentage, à détacher du terrain cadastré AE 221. Le coût de la cession a été fixé à 40 000€ net vendeur, TDF prenant à sa charges la totalité des frais liés à cette cession.
Elle propose donc au Conseil Municipal d'approuver la cession à TDF, 106 avenue Marx Dormoy, 92120 MONTROUGE, de la parcelle située chemin de Vironvay à Louviers, cadastrée AE 221p correspondant à la partie délimitée par une clôture où se situe l'ancien château d'eau et les installations techniques de TDF, d'une superficie d'environ 200m² à déterminer selon document d'arpentage, pour un montant net vendeur de QUARANTE MILLE EUROS (40 000€). Les frais engendrés par cette cession seront intégralement pris en charge par l'acquéreur. En outre, il convient de déclasser la parcelle et les installations, objet de la cession, du Domaine Public Communal.
M. Hebert demande si le local était loué sous l’ancienne municipalité, et dans l’affirmative, si la ville percevait un loyer.
Mme Rouzée répond que ce local était bien loué à T.D.F. et que la ville percevait effectivement un loyer d’un montant équivalant à 300/350 euros annuels. L’entretien restant à la charge de la ville.
M. Vassard demande quelle est l’association qui occupait les lieux.
Mme Rouzée lui répond qu’il s’agit de télé diffusion de France (TDF).
Adopté à l’unanimité.
Page ! sur ! 18 41 N°16-113
CHEMIN DES FONTENELLES – CREATION DE SERVITUDES AU PROFIT D'ENEDIS SUR LE TERRAIN COMMUNAL CADASTRE AM 21 – EXTENSION D'UN RESEAU ELECTRIQUE BASSE TENSION
RAPPORT
Mme Rouzée informe qu'ENEDIS, anciennement ERDF, a sollicité la Commune afin d'obtenir l'autorisation de créer des servitudes à son profit sur une parcelle communale cadastrée AM 21 et située chemin des Fontenelles. Cette autorisation est demandée dans le cadre d'une nouvelle alimentation électrique basse tension d'un bâtiment communal, le pigeonnier, suite aux travaux de démolition de l'ancien "complexe Beaulieu". Ce projet d'extension de réseau d'ENEDIS nécessite la création d'une artère souterraine de 53 mètres de longueur au niveau de la parcelle communale ainsi que la pose d'un coffret et ses accessoires.
Elle propose donc au Conseil Municipal d’approuver l'établissement de ces servitudes au profit d'ENEDIS pour la création d'une artère souterraine de 53 mètres de longueur ainsi que la pose d'un coffret et ses accessoires au niveau de la propriété communale cadastrée AM 21, chemin des Fontenelles à Louviers dans le cadre d'une nouvelle alimentation électrique basse tension d'un bâtiment communal.
Adopté par 31 voix pour, Caroline Rouzée ne prend pas part au vote car elle est notaire d’ERDF.
N°16-114
34 RUE FRANCOIS DE MALHERBE – CESSION D'UNE PROPRIETE COMMUNALE CADASTREE AS 280P ET 282 AUX CONSORTS DE ROSA
RAPPORT
Mme Rouzée rappelle qu'une régularisation foncière entre la SECOMILE et la VILLE de LOUVIERS portant sur la rue François de Malherbe a été approuvée le 20 juin 2016 selon la délibération n°16-095.
La signature de l'acte authentique de vente des parcelles cadastrées AS 279 à 287 s'est déroulée le 25 août 2016.
Dans la délibération susvisée, il était évoqué une seconde régularisation à opérer au profit des héritiers DE ROSA, à titre de rétrocession. Cette dernière, engagée par la SECOMILE en 2003 et qui n'a pas été menée à terme, en raison d'une impossibilité juridique dudit acte, porte sur la cession de deux parcelles cadastrées AS 280p et 282 pour une superficie totale de 262m² selon le plan de division du 17 février 2016 dressé par le Cabinet AGEOSE, à usage d'espace vert. Mais, le terrain à céder correspond, depuis très longue date, au jardin privatif de la propriété DE ROSA sise 34 rue François
Page ! sur ! 19 41 de Malherbe et cadastré AS 254 et 255. Il est précisé que ce surplus est non constitutif de la voirie.
Elle propose donc au Conseil Municipal d'approuver la rétrocession pour le montant d'un euro, des parcelles AS 280p et 282 d'une superficie totale de 262m², située 34 rue François de Malherbe à Louviers à :
• Monsieur Daniel DE ROSA, 9 allée Côte de la Justice à Louviers ;
• Monsieur Gérard DE ROSA, 140 chemin des Coccinelles à Castelnau Le Lez.
Il est précisé que les frais, notamment de division de terrain et d'acte, seront intégralement pris en charge par les acquéreurs.
Adopté à l’unanimité.
N°16-115
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIVE AUX PRESTATIONS DE SIGNALISATION HORIZONTALE ET VERTICALE – AUTORISATION
RAPPORT
M. Bidault indique que l'Agglomération Seine-Eure souhaite lancer prochainement une consultation pour des prestations de signalisation horizontale et verticale.
Dans un souci d’optimisation des dépenses, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’adhérer au groupement de commandes institué par l’Agglomération Seine- Eure.
La convention de groupement de commandes annexée au présent rapport formalise l’intervention de l’Agglomération Seine-Eure en qualité de coordonnateur du groupement de commandes ainsi que les modalités administratives, techniques et financières du groupement. Ce projet est susceptible de faire l’objet de modifications mineures.
Conformément à l’article L. 1414-3 II du code général des collectivités territoriales, la commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur.
Des personnalités compétentes dans la matière qui fait l’objet de la consultation, des agents des membres du groupement désignés par le Président de la commission, le
Page ! sur ! 20 41 comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence, peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de ladite commission.
Les membres du Conseil municipal sont invités à se prononcer en faveur de la participation au groupement de commandes à intervenir.
Adopté à l’unanimité.
N°16-116
AMENAGEMENT DE VOIRIE – RD 133 BOULEVARD CLEMENCEAU – CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE.
RAPPORT
M. Bidault expose que la municipalité envisage de sécuriser la traversée piétonne située sur la route départementale n°133 boulevard Clémenceau devant l’école Notre-Dame Saint Louis, en créant un plateau surélevé.
Expérimenté devant de nombreuses écoles de la commune, le recours à ce type d’aménagement constitue à la fois un moyen d'agir sur les comportements des usagers pour assurer sécurité, commodité et confort des déplacements.
S’agissant d’une voirie située sur le domaine public Départemental, le rapporteur précise qu’il convient de solliciter une convention de délégation de maitrise d’ouvrage afin d’autoriser la commune à réaliser ces travaux.
Celle-ci ayant pour objectif de :
¬ Fixer les conditions dans lesquelles le Département de l’Eure délègue à la
commune de Louviers la Maîtrise d’Ouvrage de ces travaux.
¬ Définir la charge de l’entretien et des responsabilités relatives aux ouvrages
créés ou existants.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de solliciter la délégation de maitrise d’ouvrage des travaux pour la construction d’un plateau surélevé sur la route départementale n°133 boulevard Clémenceau devant l’école Notre-Dame Saint Louis, d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes les pièces s’y rapportant et d’accepter la prise en charge par la commune de l’entretien et des responsabilités relatives aux ouvrages créés ou existants dans le cadre de la délégation de maîtrise d’ouvrage.
M. Hebert demande la parole et dit qu’il espère que tout sera aux normes pour les bus et les cars dans la mesure où cela peut faire pas mal de bruit.
Page ! sur ! 21 41 M. Bidault précise que ce type d’aménagement est déjà présent sur plusieurs endroits dans la ville et qu’il y a une vraie volonté de la municipalité de sécuriser les sorties d’écoles en concertation avec les parents d’élèves.
Adopté à l’unanimité.
N°16-117
VOIRIE COMMUNALE – REQUALIFICATION DU PARKING DE LA RUE DES VALLOTS - CONVENTION FINANCIERE AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SEINE-EURE
RAPPORT
M. Bidault indique au Conseil qu'en marge de l'opération de renouvellement urbain du quartier Maison Rouge et de l'aménagement de la future ZAC Côte de la Justice, il convient d'améliorer les équipements publics existants en périphérie de ces quartiers. C'est le cas de l'aire de stationnement située à l'intersection de la rue de Belgique et de la rue des Vallots dénommée usuellement le "parking des Vallots". La Commune a donc sollicité la Communauté d'Agglomération Seine-Eure (CASE) pour réaliser un projet de requalification de ce parking.
En effet, actuellement constitué d'un ancien revêtement bi-couche devenu instable au fil des ans, ce parking n'offre plus aux usagers un stationnement en toute sécurité. Une étude technique a donc été établie pour une réfection de l'équipement en enrobé avec un marquage au sol des emplacements permettant d'optimiser sa capacité. Les eaux pluviales seront gérées grâce à un système de noues en périphérie de l'aire de stationnement dans le respect des normes en vigueur. Le montant des travaux a été estimé, par le Service Voirie de la CASE, à 50 000€HT soit une participation financière de la Commune s'élevant à 16 500€HT.
Le rapporteur propose donc d'accepter cette opération d'aménagement et d’approuver la signature d'une convention financière spécifique avec la Communauté d'Agglomération Seine-Eure portant sur ces travaux de requalification du parking des Vallots à Louviers, pour un montant total fixé à 50 000€HT, soit une participation communale de 16 500€HT.
M. Vassard trouve qu’il y a déjà assez de places aux alentours de la rue des Vallots et s’interroge sur la nécessité de construire un parking.
M. Bidault lui répond qu’il y a beaucoup de voitures qui se garent sur le bas-côté et que pour des raisons de sécurité il est plus judicieux de construire ce parking.
M. Bazire ajoute que les habitants des immeubles Sécomile pourront aussi profiter ce parking.
Page ! sur ! 22 41 Mme Terlez ajoute que le parking est sur le domaine public et rappelle par ailleurs qu’il s’agit là d’une promesse de campagne qui est donc tenue.
M. Duvéré souhaite ajouter que ce parking pourra également servir d’aire de covoiturage.
M. Fraisse précise qu’il existe des méthodes plus écologiques pour construire des parkings.
M. Bidault répond que le parking est vieillissant en raison de l’absence de rénovation engagée par l’ancienne municipalité, ce qui entraine des contraintes techniques notamment le recours obligatoire à l’enrobé.
Adopté par 30 voix pour et 1 contre (M. Vassard – groupe Louviers Bleu Marine)
N°16-118
COMMUNE D'HEUDEBOUVILLE – ALLEE DES MERISIERS – CESSION D'UNE PROPRIETE COMMUNALE CADASTREE ZA 211 A L'IMMOBILIERE EPONE
RAPPORT
Mme Rouzée rappelle que la Ville de Louviers a fait l'acquisition en 1988 de terrains pour l'implantation d'activités industrielles au niveau des communes de Vironvay et d'Heudebouville (ECOPARC 1). La majeure partie des lots a été, depuis, vendue pour l'édification de constructions à usage industriel. Néanmoins, la Ville de Louviers reste propriétaire d'une parcelle cadastrée ZA 211 sur la Commune d'Heudebouville. Cette parcelle est issue d'une plus grande propriété cadastrée ZA 169 à l'origine et qui a été divisée en trois lots :
• Le lot cadastré ZA 210 cédé à la Régie Personnalisée conformément à la
délibération n°06-097 du 26 juin 2006 ;
• Le lot cadastré ZA 211 objet de la présente délibération ;
• Le lot cadastré ZA 212 cédé à la SCI Les Merisiers conformément aux
délibérations n°06-017 du 30 janvier 2006 et n°06-134 du 2 octobre 2006.
Début 2016, le Groupe Renault a manifesté son intérêt quant à l'acquisition de la parcelle ZA 211 pour solutionner des problèmes de fonctionnement interne de la Société Renault Tech implanté sur l'ECOPARC 1, allée des Marronniers.
Après négociations, un accord est intervenu sur la cession de ce terrain d'une superficie de 1 942m² pour un montant de 39 500€ net vendeur.
Page ! sur ! 23 41 Elle propose donc au Conseil Municipal d'approuver la cession à L'IMMOBILIERE EPONE, 13 quai Alphonso le Gallo, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, de la parcelle située allée des Merisiers à Heudebouville – ECOPARC 1, cadastrée ZA 211, d'une superficie de 1 942m² pour un montant net vendeur de TRENTE NEUF MILLE CINQ CENTS EUROS (39 500€), les frais étant intégralement pris en charge par l'acquéreur.
Adopté à l’unanimité.
N° 16-119b
4 0 C H E M I N D E V I R O N VAY – A C Q U I S I T I O N D E S PA R C E L L E S CADASTREES ZB 687, 688 ET 689 APPARTENANT A MONSIEUR ET MADAME BEN MILED – REGULARISATION FONCIERE
RAPPORT
Mme Rouzée rappelle que par délibération n°14-209 du 17 novembre 2014, le Conseil Municipal avait approuvé l'acquisition de parcelles situées 42 chemin de Vironvay et chemin d'Ailly et cadastrées ZB 682 à 685, à détacher de la parcelle ZB 595 appartenant à Monsieur DOGAN dans le cadre notamment d'une régularisation foncière portant sur l'ajustement de l'emprise de la voirie et le passage d'un réseau d'éclairage public. A cette période, le géomètre avait indiqué qu'une seconde régularisation foncière serait à engager au niveau de la propriété cadastrée ZB 535, 40 chemin de Vironvay. En effet, ce dernier avait constaté que la voirie empiétait à deux endroits sur la parcelle (lots A et C du plan joint) et que le réseau d'éclairage public, chemin d'Ailly, avait été implanté sur l'espace vert du terrain ZB 535 (lot B).Cette propriété étant à l'époque en cours de cession, la régularisation avait été différée. Depuis lors, le bien a été acquis par Monsieur et Madame Karim BEN MILED prévenus, par le notaire, de l'état de fait. En conséquence, il est souhaitable de procéder au détachement des trois lots pour une superficie totale de 246 m² au profit de la Ville de Louviers.
Lors des négociations, il a été rappelé aux nouveaux propriétaires pour les lots A et C (parcelles ZB 687 et 689), que la cession aurait du être effectuée à l'origine de la division de la parcelle mère, un élargissement des voies étant imposée, à cette époque, selon un certificat d'urbanisme de 1980. De ce fait et au regard de l'usage actuel des terrains concernés, la Commune a souhaité la cession à titre gracieux de ces deux lots d'une superficie totale de 89 m².
Pour le lot B (parcelle ZB 688), la situation est récente et porte sur un espace vert. La régularisation a donc été prévue à titre onéreux. Suite à l'estimation de France Domaine, la Commune a donc indiqué que cette parcelle de 157 m² pourrait être acquise au prix de 1 400€, les frais d'acte et de géomètre étant supportés intégralement par la Ville de Louviers.
Ces termes, sur les ajustements cadastraux à opérer, ont été acceptés le 4 avril 2016 par Monsieur et Madame Karim BEN MILED.
Il est à noter que les parcelles ZB 687 et 689, affectées à la voirie, seront classées dans le Domaine Public Communal après acquisition.
Page ! sur ! 24 41 Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver l'acquisition, par la Commune, des trois parcelles nouvellement cadastrées ZB 687, 688 et 689, d'une superficie totale de 246 m², à détacher de la parcelle ZB 535 située 40 chemin de Vironvay et chemin d'Ailly à Louviers, appartenant à Monsieur et Madame Karim BEN MILED, pour un montant de MILLE QUATRE CENTS EUROS (1 400€), l'intégralité des frais inhérents à cette mutation étant pris en charge par la Ville de Louviers.
Adopté à l’unanimité.
N°16-120
ROUTE DE LA HAYE LE COMTE – CREATION DE SERVITUDES AU PROFIT DES CONCESSIONNAIRES DE RESEAUX PUBLICS SUR LE TERRAIN COMMUNAL CADASTRE ZC 142, 180 ET 182
RAPPORT
Mme Rouzée informe que GRDF a sollicité la Commune afin d'obtenir l'autorisation de créer des servitudes à son profit sur une propriété communale cadastrée ZC 142, 180 et 182 et située route de la Haye le Comte à Louviers. En effet, le Conseil Municipal, dans sa délibération n°14-212, a approuvé la cession à Eure Habitat d'un bien communal cadastré ZC 177, 178 et 181, route de la Haye Le Comte, pour la construction de 16 logements. Afin de réaliser la desserte par les réseaux publics de ces logements, les concessionnaires ont mis en œuvre leurs canalisations d'adduction sur une partie du surplus conservé par la Ville de Louviers à savoir les parcelles ZC 142, 180 et 182.
Elle propose donc au Conseil Municipal d’approuver l'établissement de ces servitudes au profit des concessionnaires de réseaux publics, notamment GRDF, pour la propriété communale cadastrée ZC 142, 180 et 182, route de la Haye le Comte à Louviers dans le cadre de la desserte des 16 logements nouvellement édifiés par Eure Habitat.
Adopté à l’unanimité.
N°16-121
13 AVENUE HENRI DUNANT – CESSION D'UNE PROPRIETE COMMUNALE CADASTREE AL 95 A LA SECOMILE
RAPPORT
Mme Rouzée informe le Conseil Municipal que la SECOMILE, afin d’acquérir la propriété, a demandé la résiliation anticipée du bail emphytéotique signé le 27 Février 1962 pour 70 ans concernant les trois immeubles collectifs (programme dénommé "ROUDEV" comprenant 74 logements achevé en 1964) situés à LOUVIERS, 13 avenue Henri Dunant, sur un terrain figurant au cadastre section AL parcelle n°95 pour une superficie de 8 586m².
Page ! sur ! 25 41 En effet, ce bailleur a en projet, suite notamment à la demande des locataires et de leurs associations (notamment la CLCV "Consommation, Logement et Cadre de Vie"), un programme de requalification des façades et d'amélioration thermique des 3 bâtiments. Ces travaux comprennent aussi l'aménagement des espaces extérieurs. Le dossier de Déclaration Préalable se rapportant à cette requalification, déposé fin juillet, a été accordé début septembre. La durée d'amortissement de cet investissement qui dépasse la date d'expiration du bail emphytéotique consenti par la Commune, a donc conduit la SECOMILE à envisager cette résiliation anticipée.
Suite à l’avis de France Domaine du 1er juin 2016 et aux négociations, un accord est intervenu avec la SECOMILE pour la cession, avec renonciation par la Commune à son droit d’accession sur les constructions, du terrain d’assiette du programme "ROUDEV" cadastré AL 95 moyennant le prix de 330 000€. Les frais notariés, en sus, seront portés à la charge de l'acquéreur.
Mme Rouzée propose donc au Conseil Municipal d'approuver la cession, avec renonciation par la Commune à son droit d’accession sur les constructions, à la SECOMILE, 20 rue Joséphine, 27000 EVREUX, de la parcelle située 13 avenue Henri Dunant à Louviers, cadastrée AL 95 qui correspond au terrain d'assiette de la résidence ROUDEV, d'une superficie de 8 586m² pour un montant net vendeur de TROIS CENT TRENTE MILLE EUROS (330 000€). Les frais engendrés par cette cession seront pris en charge par l'acquéreur.
Mme Dumont précise qu’en vendant à la Sécomile, la ville prend le risque de ne plus avoir de visibilité sur les projets.
Mme Rouzée lui répond que la Sécomile sera soumise à l’obligation de déposer des déclarations préalables de travaux. Mme Terlez ajoute quant à elle, qu’elle représente la ville au sein du conseil d’administration de la Sécomile.
Adopté à l’unanimité.
N° 16-122
FOIRE SAINT MICHEL 2016 – ASSOCIATION ABIC – SUBVENTION EXCEPTIONELLE COMPLEMENTAIRE - SECURITE
RAPPORT
M. Le Roux rapporte que dans le cadre de la participation de l’association ABIC, sise 5 cour d’Andelle à Val-de-Reuil à la Saint Michel 2016, conformément à la délibération n°16-075 adoptée lors du Conseil Municipal du 20 juin dernier et suite aux mesures de sécurité, élaborées conjointement avec les services de l’Etat, devant être mises en œuvre en raison des attentats terroristes intervenus durant l’été, il a été décidé d’étendre la présence horaire des bénévoles de l’ABIC.
Page ! sur ! 26 41 En conséquence, il est proposé au Conseil d’accorder une subvention exceptionnelle complémentaire de 600 €, s’ajoutant à celle de 5 100 € votée lors du Conseil Municipal du 20 juin 2016 au profit de l’association ABIC.
Mme Dumont exprime des réserves quant à cette association étant donné le contexte actuel.
M. Bidault rappelle que cette association est présente depuis déjà plusieurs années.
M. le Maire ajoute que ce dispositif est très renforcé, et que l’Abic est un maillon du processus de sécurité, en lien étroit avec le dispositif mis en place par l’Etat. Il précise qu’un important travail préalable a été mené et qu’aucune réserve n’a été soulevée.
M. le Maire ajoute que des laissez-passer ont été établis pour la foire Saint Michel édition 2016. Ces laissez-passer ne seront remis que sur présentation de justificatifs dont la liste est exhaustive et qu’ aucune tolérance n’est envisagée pour garantir la sécurité des personnes.
Adopté à l’unanimité.
N°16-123
DECISION MODIFICATIVE N°2-2016 Budget Principal,
RAPPORT
M. le Maire et M. Lecuyer indiquent qu’il convient de procéder à un second correctif budgétaire sur l’exercice 2016. La décision modificative budgétaire N°2-2016 au terme de neuf mois d’exécution budgétaire s’inscrit dans une logique de précompte administratif .En section de fonctionnement l’équilibre des mouvements est arrêté à 173 mille euro, et 289 mille euro en section d’investissement. Le rapporteur souligne que ce correctif n’impacte pas l’économie général précédemment adopté puisque le transfert à la section d’investissement reste inchangé à 2,47 millions d’euro et la capacité d’autofinancement à 130 mille euro.
En fonctionnement, le poste ‘recette’ se décline en trois principaux mouvements. Il prévoit de constater la fiscalité complémentaire perçue à date pour un montant de (+) 20 mille euro.
Il intègre la notification de l’Etat reçue en juin 2016, laquelle présente la répartition 2016 du FPIC entre l’EPCI et ses communes membres et fait état d’une contribution dépassant l’hypothèse budgétaire à hauteur de (+) 45 mille euro, dépassement compensé dans le cadre du pacte fiscal de l’agglomération.
Enfin, les participations reçues proposent un correctif de (+) 65 mille euro relevant globalement de l’ensemble des dispositifs financés par la CAF.
Pour le solde, ce sont principalement des mouvements constatés en produits d’atténuation de charges et exceptionnels qui participent à afficher, au total, une inscription complémentaire sur le poste ‘recette’ valorisée à (+) 173 mille euro.
Page ! sur ! 27 41 Concernant les dépenses, c’est le chapitre 012 ‘masse salariale’ qui constitue l’élément principal de ce correctif budgétaire. En effet, les travaux menés au cours de l’été par les directions supports permettent d’anticiper un besoin supplémentaire de crédits à hauteur de (+) 175 mille euro, lié notamment à l’augmentation de la valeur du point + 0,6 % à la revalorisation indiciaire, application du Protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels des carrières et des rémunérations (PPCR) (catégorie A filière médico- sociale et B)...
Les mouvements répertoriés au chapitre 011 ‘charges à caractère générale’ traduisent, dans les grandes lignes, le report des négociations autour de la syndication de la Régie de restauration des 2RL pour un montant de (+) 74 mille euro, la validation du projet du marché de Noël pour un montant de (+) 25 mille euro et un besoin supplémentaire sur le poste ‘réparation de la flotte véhicules’ pour un montant de (+) 18 mille euro. Ils sont compensés par des désinscriptions liés aux nouveaux marchés des assurances pour un montant de (-) 17 mille euro sur le fonds d’exposition du musée, des espaces verts pour un montant de (-) 35 mille euro. Le solde relève d’ajustements sur les voyages du troisième âge et des scolaires pour un montant de (-) 20 mille euro, et de propositions des services dans une logique de précompte administratif.
Au total, les charges à caractère générale affichent un besoin complémentaire identifié à hauteur de (+) 11,8 mille euro.
Le chapitre 65 ‘participations versées’ consacre par induction, le résultat des travaux effectués sur la masse salariale des budgets satellites du CCAS, de la Résidence du Parc et de la CDE, et permet d’arbitrer les subventions versées par la ville d’un montant de (-) 92 mille euro. Parallèlement, un temps de travail avec le poste comptable, impose de constater une augmentation des créances admises en non-valeur et des effacements pour un montant de (+) 40 mille euro. La subvention versée à la ludothèque est ajustée à la date de départ à la retraite du poste financée.
Au total, le chapitre 65 présente une désinscription de (-) 37,2 mille euro.
Enfin, concernant les charges financières, un positionnement contractuel sur des emprunts à modules courts permet un arbitrage en faveur de taux variables (diversification de la dette), lesquels s’appuient sur un marché des taux très favorables. Sur un capital restant dû de 5 millions d’euro, cette option autorise, à la date de l’opération, une désinscription de (-) 40 mille euro sur les charges financières.
Au final, le poste ‘dépense’ présente des ajustements pour un montant corrigé de (+) 173 mille euro et équilibre la section de fonctionnement.
Sur la section investissement, l’avancement des travaux mesuré début septembre et leur projection sur la fin d’exercice, associé à l’évolution de certaines opérations, permettent de proposer une désinscription valorisée à (-) 289 mille euro sur les équipements.
Parallèlement, les subventions affectées étant ajustées à hauteur de (-) 108 mille euro, le besoin d’emprunt sur l’exercice est réduit de (-) 180 mille euro passant de 2,136 millions d’euro à 1,956 millions d’euro.
Page ! sur ! 28 41 Le Conseil est donc invité à se prononcer sur les mouvements proposés dans le cadre de cette seconde décision modificative budgétaire de l’exercice 2016.
M. Vassard trouve que peu de choses sont faites à Louviers et qu’il ne s’agit pour l’instant que de projets.
M. le Maire qui a déjà très largement exposé les projets en cours après la présentation sur l’Ilot Thorel Est, l’invite donc à lire le fascicule qui résume les deux premières années d’actions au service des Lovériens.
Adopté par 26 voix pour et 6 abstentions. (Mmes Dumont, Séghir, Jeanne Tellier, Laroche et M. Hebert - groupe Bravo Louviers + M. Vassard groupe Louviers Bleu marine)
N° 16-124
ADMISSIONS EN NON VALEUR – EXERCICE 2016
RAPPORT
M. Lecuyer indique que Madame le Trésorier de Louviers a transmis à Monsieur le Maire les états produits irrécouvrables pour le budget principal de la ville de Louviers.
L’admission en non-valeur est une écriture d’ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaitre des écritures de prise en charge du comptable public légaux et réglementaires.
Les admissions en non-valeur qui sont soumises au Conseil sont imputables au Budget de la Ville. Elles s’élèvent à un montant total de 23 065,66 €.
Par conséquent, les sommes dont il s’agit n’ayant pas été recouvrées malgré toutes les procédures employées, il est proposé au conseil municipal de constater ces sommes en non-valeur au titre de l’exercice 2016 par l’émission d’un mandat au chapitre 65 article 6541.
Adopté à l’unanimité.
N° 16-125
PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL – EFFACEMENT DE DETTES – ANNULATION DE TITRES
RAPPORT
M. Lecuyer rapporte qu’aux termes de l’article L 330-1 du code de la consommation qui définit la situation de surendettement d’un particulier comme celle « caractérisée par
Page ! sur ! 29 41 l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi face à l’ensemble de ses dettes exigibles et à échoir.
L'existence même d'un rétablissement personnel postule la « situation irrémédiablement compromise » du débiteur, c'est-à-dire le fait que ses ressources et son patrimoine ne lui permettent pas de faire face à ses dettes, même en bénéficiant de mesures de traitement mentionnées aux articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 du code de la consommation.
Le débiteur concerné, après examen de sa situation par la Commission de Surendettement des particuliers de la Banque de France, peut bénéficier d’une procédure dite de « Rétablissement personnel » prévue aux articles L.332-5 et suivants R.334-19 et suivants du code de la consommation.
Dans ce cas, le payeur départemental est tenu d’informer la collectivité de la décision éventuelle de la dette prise par le juge.
Certains titres de recettes peuvent se révéler être irrécouvrables, en raison soit de l’insolvabilité du débiteur, soit de la caducité de la créance, soit de la disparition du débiteur.
Vu le jugement du tribunal d’instance en date du , qui a décidé de l’effacement de toutes les dettes du débiteur à l’égard de la ville de Louviers, dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel. Sachant que ces dettes doivent être antérieures au jugement.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de prendre acte des jugements et de les exécuter en prononçant l’extinction des créances de la ville et l’annulation des titres correspondants.
Adopté à l’unanimité.
N°16-126
CONVENTION DE MUTUALISATION DU SERVICE DES FINANCES ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ET LA COMMUNE DE LOUVIERS – AVENANT 1 - AUTORISATION
RAPPORT
M. le Maire rappelle que la Ville de Louviers et l’Agglomération Seine-Eure ont signé le 05 juillet 2010 une convention de mutualisation du service des finances pour une durée de 5 ans. Cette convention a été renouvelée pour cinq nouvelles années en juillet 2015.
Parallèlement à ce dispositif, la commune de Louviers s’est dotée d’un contrôleur de gestion qui accompagne le travail d’élaboration et de préparation budgétaire de la commune.
Page ! sur ! 30 41 Dans le cadre du changement de gouvernance, l’Agglomération Seine-Eure et la commune de Louviers se sont engagées dans une analyse poussée de leurs cadres budgétaires respectifs. Ce travail d’analyse financière nécessite une mobilisation importante et simultanée de la direction des finances tant pour l’Agglomération Seine- Eure que pour la commune de Louviers.
En l’absence d’un cadre intermédiaire au sein de la direction des finances et compte tenu de l’existence d’un socle collaboratif entre cette direction et le contrôleur de gestion de Louviers, il est apparu pertinent de mettre en place une convention de soutien technique. Ce soutien consiste en la mise à disposition partielle du contrôleur de gestion de la commune de Louviers, à la direction des finances mutualisée de l’Agglomération.
Cette convention prendra fin au 31 décembre 2016.
Compte tenu de l’efficacité de ce soutien technique, de son caractère pérenne et afin de poursuivre cette démarche dans le cadre du schéma de mutualisation adopté en conseil communautaire du 24 mars 2016, il est proposé d’intégrer les missions de contrôle de gestion à la convention de mutualisation.
Le poste sera donc transféré à l’Agglomération Seine-Eure qui le remettra ensuite partiellement à disposition de la Commune. Il s’agira d’un poste d’adjoint au directeur des finances.
La ville de Louviers financera à 50% ce poste de catégorie A par refacturation trimestrielles des charges salariales afférentes par la communauté.
Afin d’éviter la superposition des dispositifs, il est proposé de résilier par anticipation la convention de soutien technique dans la mesure où elle sera reprise par la convention cadre de mutualisation.
Les membres du conseil sont donc invités à se prononcer en faveur :
- De la résiliation anticipée de la convention de soutien technique qui devait arriver à échéance le 31 décembre 2016
- De la conclusion d’un avenant à la convention de mutualisation de la direction des finances afin d’y inclure les missions de contrôle de gestion
Adopté à l’unanimité.
N° 16-127b
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE – DETERMINATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION – ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL – SUITE DEMISSION M.CANIVET
Page ! sur ! 31 41 RAPPORT
M. le Maire rapporte que l’article R 123-7 du Code de l’action sociale et des familles précise que le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale est présidé par le Maire et qu’il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le Conseil Municipal et huit membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune (non membres du Conseil Municipal).
Les membres élus en son sein par le Conseil Municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panache ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète.
Dans ce cadre les membres ont été désignés par délibération N°14-052 en date du 14 avril 2014.
Suite à la démission de Monsieur Canivet en date du 30 Juin 2016 (lise Bravo Louviers), il apparait nécessaire de procéder à l’élection d’un nouveau membre. L’opposition municipale présente la candidature de Mme Séghir (liste Bravo Louviers).
Monsieur le maire demande donc au Conseil de se prononcer sur l’élection de son représentant au Centre Communal d’Action Sociale venant ainsi compléter la liste devenue incomplète.
Adopté à l’unanimité.
N° 16-128
ECOLES – PROGRAMMATION DES CLASSES ENVIRONNEMENT – ANNEE 2017
RAPPORT
Mme Perchet rappelle que chaque année la commune finançait intégralement les classes environnement des écoles publiques de la ville de Louviers.
La municipalité a fait le choix du maintien de la gratuité de ces classes environnement En revanche, il convient toutefois de facturer le coût des repas sur le même principe que pendant le temps scolaire en fonction du quotient familiale.
Afin de maintenir l’accessibilité des classes de découverte à tous les enfants, cette participation sera en fonction du quotient familial.
Mme Perchet invite donc le conseil à se prononcer sur la programmation des classes environnement (jointe en annexe) et à autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions correspondantes auprès du Conseil Départemental de l’Eure ou tout autre organisme.
Mme Dumont souhaite connaître l’enveloppe budgétaire.
Page ! sur ! 32 41 Mme Perchet lui répond que la ligne budgétaire affiche une baisse de 18 000 € et malgré cela le même nombre d’enfants partira cette année.
Adopté à l’unanimité.
N°16-129
PETITE ENFANCE – COMMISSION PETITE ENFANCE ET ATTRIBUTIONS DE PLACES EN STRUCTURE PETITE ENFANCE – REGLEMENT INTERIEUR
RAPPORT
Une commission petite-enfance a été créée par décision du conseil municipal du 29 février 2016.
Les premiers travaux de cette commission on conduit à l’élaboration d’un règlement intérieur de la commission petite-enfance et attribution de places en structure petite- enfance.
Ce document a été élaboré conjointement par les techniciens représentant les équipements petite enfance de la ville, les élus désignés lors du conseil municipal du 29 février 2016 et des parents usagers représentants chacun des équipements petite enfance géré par la ville. Il précise :
Son rôle,
Sa composition,
Ses engagements,
Sa périodicité,
Les critères d’admission en structure petite enfance,
Les modalités d’attribution des places (définition et recueil de la demande par le guichet unique ; classement des demandes en vue d’une présentation en commission ; attribution ou refus d’une place ; validation de l’admission et accueil de l’enfant et de sa famille).
Dans un souci de transparence, ce règlement sera diffusé sur le site internet de la ville et présenté aux parents lors de leur entretien avec le guichet unique d’information des modes de gardes.
La commission petite enfance du 6 septembre 2016 a donné un avis favorable à l’unanimité des membres présents.
Adopté par 31 voix pour et 1 abstention (M. Hebert groupe Bravo Louviers)
N°16-130
Page ! sur ! 33 41 REORGANISATION ET VALORISATION DES JARDINS FAMILIAUX DU QUARTIER DES GRANDS CHAMPS – APPROBATION DE L’OPERATION – DEMANDE DE SUBVENTIONS
RAPPORT
Mme Leman expose que la commune de Louviers est propriétaire d’une parcelle de terrain, cadastrée AB54, située dans le quartier des Grands Champs.
Cette parcelle est divisée en dix-huit lots, destinés à des jardins familiaux communaux et occupés depuis de nombreuses années par des familles du quartier.
Constatant l’organisation déficiente de ce terrain dont le paysage d’ensemble présente un aspect hétéroclite, la municipalité a souhaité lancer un programme de travaux pour réorganiser et revaloriser ces jardins familiaux.
Une étude menée par les services de la ville en concertation avec les locataires de ces parcelles, a permis d’élaborer un programme de travaux détaillé.
16 parcelles seront maintenues. Chaque jardin sera équipé d’un abri de jardin (double pour 2 parcelles), d’un récupérateur d’eau de pluie, et d’un composteur. 1 parcelle pédagogique sera créée ainsi qu’une aire de jeux.
Le site sera clôturé, le réseau de distribution d’eau potable sera refait et des allées en sable stabilisé seront créées pour faciliter l’accès aux parcelles.
Le montant total de l’investissement est estimé à 163 500€ TTC. Il marque bien la volonté de la municipalité de participer à la qualité d’un environnement durable, tout en développant des relations sociales et d’exercer un loisir individuel dans un cadre qui favorise la mixité sociale et intergénérationnelle.
Néanmoins le concours de subventions constitue un complément indispensable à l'équilibre financier du projet. La part du financement de l’opération restant à la charge de la commune sera financée via le budget communal.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la réalisation de ce projet ; d’autoriser Monsieur le maire à engager les demandes et subventions afférentes au projet auprès de la Caisse d’Allocations Familiales, de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure, du Conseil Départemental et tous autres partenaires pouvant apporter une aide au financement de ce projet et à signer tous les documents nécessaires pour leur obtention.
M. Fraisse souhaite savoir s’il y a des clauses dans ce contrat et si des règles d’économies d’eau potable seront établies.
Mme Leman lui répond qu’elle s’informera au sein de la commission qui aura lieu le 06 octobre 2016 et lui fera un retour au prochain conseil municipal.
Page ! sur ! 34 41 Adopté à l’unanimité.
N°16-131
CINEMA LE GRAND FORUM – FACTURATION ELECTRICITE – REPARTITION TAXE – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – AVENANT A LA CONVENTION
RAPPORT
M. le Maire rapporte que la convention liant la Ville à la SARL Cinémas Grand Forum prévoit en son article 7 « Partage des charges courantes » que la Ville rembourse trimestriellement à la SARL Cinémas Grand Forum 63% des consommations d’électricité.
Courant 2015, la présentation des factures adressées par EDF a été modifiée : pour les 2 premiers trimestres de l’année écoulée, le montant des consommations intégré celui des taxes ; pour les 2 derniers trimestres, les factures ont distingué entre les montants facturés pour la consommation d’électricité et ceux pour les taxes afférentes à cette consommation.
Cette situation a provoqué un blocage au moment du remboursement par la Ville à la SARL Cinémas Grand Forum : le Trésor Public n’a pas débloqué les fonds indiquant que la convention était claire quant au fait que seules les consommations seraient remboursées par la Ville et pas les taxes.
Par délibération N°16-059 en date du 01/04/2016, le Conseil Municipal votait une subvention exceptionnelle d’un montant de 7026.51 € visant à régulariser la situation des deux derniers trimestres de 2015.
Or, la situation concerne également le 1er trimestre 2016 non inclus dans la délibération N°16-059.
Afin de ne pas faire porter le poids de ces taxes dues au titre du 1er trimestre 2016 sur la SARL Cinémas Grand Forum, la Ville propose d’assumer la part qui lui revient
En conséquence il est proposé de verser une subvention exceptionnelle à la SARL Cinémas Grand Forum d’un montant de 3 158.27 € correspondant à la quotité des taxes afférentes à la consommation d’électricité effectivement acquittée par la Ville pour les 3 premiers mois de 2016.
Il est précisé que la convention liant la Ville à la SARL Cinémas Grand Forum sera modifiée pour 2016 et l’avenir par avenant selon les modalités ci-dessous :
Adopté à l’unanimité.
Page ! sur ! 35 41 N°16-132
CULTURE – ARCHIVES – MUTUALISATION DE LA FONCTION ARCHIVES AVEC LA COMMUNANTE D’AGGLOMERATION SEINE-EURE
RAPPORT
Le code du patrimoine prescrit aux collectivités territoriales d’assurer la gestion, la conservation et la communication de leurs archives. Toutefois, conformément aux articles L. 212-6 et suivants du code du patrimoine, celles-ci peuvent, si elles sont membres d’un groupement de collectivités territoriales et si elles le souhaitent, confier la gestion et la conservation de leurs archives au service d’archives créé par ce groupement
Par délibération du 25 septembre 2014, la Communauté d’agglomération Seine-Eure a accepté le principe de la mutualisation de sa fonction archives avec ses communes membres, ce qui permet à celles-ci de confier à l’Agglomération Seine-Eure, par convention, la gestion intellectuelle et matérielle de leurs archives, sous le contrôle scientifique et technique du directeur des Archives départementales de l’Eure. Cette mutualisation porte sur les opérations de tri, de classement et d’inventaire des archives communales. En outre, elle entraîne à terme le transfert des archives dont la liste aura préalablement été établie entre la commune et le service des Archives, vers un bâtiment dédié, en vue de leur conservation, leur communication et leur valorisation. La commune de Louviers disposait jusqu’au 31 mars 2016 d’un service constitué d’archives municipales qui, à ce jour, n’est plus en mesure d’accomplir les missions qui lui étaient confiées. Consciente de l’intérêt juridique et historique de ses archives, la commune de Louviers décide donc de confier à la Communauté d’agglomération Seine- Eure les missions liées au classement, au tri, à l’inventaire, à la conservation, à la communication et à la valorisation de ses archives et de signer à cet effet la convention de mutualisation idoine.
Adopté à l’unanimité.
N°16-133
ARCHIVES DE LOUVIERS – DEMANDE DE SUBVENTION A LA DRAC NORMANDIE AU TITRE DE L’ANNÉE 2016 – ACHAT DE FOURNITURES DE CONDITIONNEMENT
RAPPORT
Conscient de l’intérêt juridique et historique de ses archives, la commune de Louviers qui vient de les confier à la Communauté d’agglomération Seine-Eure pour les missions liées au classement, au tri, à l’inventaire, à la conservation et à la communication, se doit d’acquérir les fournitures de conditionnement nécessaires à la bonne conservation de ces documents. Ces fournitures sont indispensables à la préparation des fonds avant
Page ! sur ! 36 41 leur transfert début 2018 vers le Pôle Archives en cours de réalisation par la Communauté d’agglomération Seine-Eure.
Dans ce cadre la Drac Normandie, chargée d’appliquer la politique culturelle de l’État notamment en matière de protection de conservation et de valorisation du Patrimoine, a la possibilité d’apporter son concours à la Ville.
C’est pourquoi la Ville de Louviers souhaite solliciter la DRAC Normandie pour l’attribution d’une subvention qui permettra l’acquisition urgente de fournitures de conditionnement spécifique.
Adopté à l’unanimité.
N°16-134
ECOLE DE MUSIQUE – DON D’UN PIANO
RAPPORT
Mme Langeard rapporte que l’enseignement musical dispensé à l’Ecole de Musique, nécessite très souvent le complément et l’utilisation de pianos dans les salles d’études. C’est dans ce cadre que Madame LEBRUMANT demeurant au 15 rue Elisée Reclus 76000 à Elbeuf propose de faire le don d’un piano droit pour l’Ecole de Musique de Louviers.
La municipalité de Louviers se réjouit de cette initiative permettant à l’Ecole de Musique de compléter son parc d’instruments pour faciliter l’apprentissage musical de ses élèves.
Adopté à l’unanimité.
N°16-135
SCENE NATIONALE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
RAPPORT
Considérant que l’Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) créé en collaboration avec la Commune d’Evreux, le Conseil départemental de l’Eure, la Région Normandie et l’État a pour missions :
Page ! sur ! 37 41 - La mise en œuvre du projet artistique et culturel en conformité avec les prescriptions figurant dans la circulaire du Ministère de la culture et de la communication du 31 août 2010 sur les labels et réseaux et sur le cahier des missions et des charges des Scènes nationales, ainsi que dans le respect du cahier des missions et des charges des scènes de musiques actuelles et du schéma d’orientation de développement des lieux de musiques actuelles, dans la perspective de l’obtention de ce dernier label.
- La gestion et l’exploitation des équipements mis à sa disposition.
- Et toute activité de nature culturelle rattachable aux missions précitées.
Considérant que cette mission a lieu pour partie sur le territoire de Louviers, ilest nécessaire de signer une convention pour définir les modalités et les conditions de mise à disposition du Théâtre du Grand Forum à l’EPCC.
Parallèlement et pour faciliter la gestion du Conseil d’administration, il apparait nécessaire de désigner deux représentants suppléants qui assisteront au Conseil d’Administration en cas d’empêchement de l’un ou l’autre des titulaires.
Il est proposé que les deux représentants suppléants soient Mme Marie-Dominique Perchet et Mme Nadja Toumert.
Adopté à l’unanimité.
N° 16-136
KOLYSE-CONVENTION ENTRE LE VILLE ET
L’ ASSOCIATION ICE SKATING CLUB LOUVIERS (ISCL)
RAPPORT
M. Pires rappelle que par délibération n° 15-12 du conseil municipal en date du 28 septembre 2015, l’assemblée délibérante a autorisé la signature d’une convention d’utilisation de la patinoire du Kolysé auprès de l’association ISCL.
La Ville de Louviers développe à l’égard des associations notamment sportives une politique volontariste d’accompagnement qui se traduit par la mise à disposition de moyens financiers et/ou matériels.
La collectivité souhaite continuer à apporter son soutien au fonctionnement de l’ISCL et entériner par voie conventionnelle les conditions de ce soutien.
Cette convention définit ainsi pour chacune des parties les modalités de mise à disposition de locaux à titre gracieux et d’utilisation de la patinoire à titre onéreux dans l’enceinte de l’établissement municipal le Kolysé.
Aussi, il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Maire à renouveler la convention d’utilisation de la patinoire avec l’association ISCL pour la période du 1er septembre 2016 au 5 juin 2017.
Page ! sur ! 38 41 Adopté à l’unanimité.
N°16-137
KOLYSE – CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LOUVIERS ET L’ ASSOCIATION LES LOUPS
HOCKEY EURE
RAPPORT
M. Pires rappelle que par délibération n° 15-129 du 28 septembre 2015, l’assemblée délibérante a autorisé la signature d’une convention d’utilisation de la patinoire du Kolysé auprès de l’association les Loups Hockey Eure.
La Ville de Louviers développe à l’égard des associations notamment sportives une politique volontariste d’accompagnement qui se traduit par la mise à disposition de moyens financiers et/ou matériels.
La collectivité souhaite apporter son soutien au fonctionnement du club de Hockey et entériner par voie conventionnelle les conditions de ce soutien.
Cette convention définit ainsi pour chacune des parties les modalités de mise à disposition de locaux à titre gracieux et d’utilisation de le patinoire à titre onéreux dans l’enceinte de l’établissement municipal de Kolysé.
Aussi, il est proposé à l’ensemble délibérant d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d’utilisation de la patinoire avec l’association Les Loups Hockey Eure pour la période du 1er septembre 2016 au 5 juin 2017.
Adopté à l’unanimité.
N°16-138
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
UNION DES PECHEURS A LA LIGNE DE LOUVIERS
RAPPORT
M.Pires informe que pour des raisons administratives le club de l’union des pêcheurs à la ligne de Louviers n’a pas pu bénéficier des subventions municipales.
Cependant en tenant compte des efforts du club pour promouvoir l'image de la Ville, il est proposé de leur allouer une aide exceptionnelle de 300 euros.
Adopté à l’unanimité.
Page ! sur ! 39 41 N° 16-139
ASSOCIATION COLOMBOPHILIE – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L’ACHAT MATERIEL
RAPPORT
M. Pires informe que lors de la destruction de l’ancienne crèche Beaulieu l’alimentation en eau du pigeonnier, situé à proximité, a été coupée.
Ce bâtiment est occupé par le club de colombophilie. La consommation annuelle en eau étant inférieur à un mètre cube, le choix de remplacer le raccordement au réseau d’eau par une citerne a été validé.
Pour permettre aux licenciés d’utiliser cette eau pour le nettoyage des cages, l’achat d’un karcher doté d’une pompe est nécessaire.
En conséquence, il est demandé à l’assemblée d’octroyer une subvention exceptionnelle de 450 €.
Adopté à l’unanimité.
N°16-140
PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
RAPPORT
La municipalité a engagé une politique ambitieuse pour sa population nécessitant de revoir les actions et les services proposés afin d’en vérifier l’adéquation aux besoins. Cela nécessite de faire coïncider l’organisation des services avec la politique que les élus souhaitent mener. La réflexion passerait donc nécessairement par l’interrogation des pratiques et des organisations et poserait naturellement la question de la pertinence de l’organigramme.
Organigramme qu’il conviendrait d’organiser sur la base des politiques publiques prioritaires de la municipalité en place.
C’est ainsi qu’a été créé le pôle « Politique éducative » au 1er septembre 2016 et le pôle « Vie de la cité » dont les premiers changements sont apparus dès le 1er septembre également (service intérieur : Festivité/Protocole/Vie Associatives/ Logistique). Il apparait donc nécessaire de mettre en cohérence cette organisation et le tableau des effectifs.
Aussi il est proposé de créer un emploi de bibliothécaire pour assurer les missions de responsable de la médiathèque, de supprimer un poste de chargé de mission information et démocratie locale, un poste de chargé de mission Centre Socialet un poste d’entraineur de gymnastique.
Page ! sur ! 40 41 Enfin, suite à la commission paritaire pour permettre la nomination d’un agent, il est proposé de créer un poste d’assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe et de supprimer un poste assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe. En conséquence il est proposé au Conseil Municipal d’actualiser le tableau des effectifs.
Mme Dumont dit qu’il aurait été souhaitable de présenter dans un premier temps le nouvel organigramme.
M. le Maire répond que cet organigramme a été présenté et validé par le Comité Technique. Il propose néanmoins de le lui faire parvenir.
Adopté à l’unanimité.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.
Fait à Louviers, le
Le Maire,
François-Xavier PRIOLLAUD
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