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Document publié le Lundi 28 septembre 2015 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 28 09 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Investissement et développement économique,
VILLE DE LOUVIERS
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 SEPTEMBRE 2015
PRESENTS : M. PRIOLLAUD, Maire, Mme TERLEZ, M. BIDAULT,
Mme PERCHET, M. LECUYER, Mme ROUZEE, M. LE ROUX, Mme OUADAH, M. PIRES, Mme LANGEARD, Adjoints, MM. JUBERT, DUVERE, JUHEL, WUILQUE, Mmes HOFFMANN, LEMAN, MM. BAZIRE, DO ROSARIO, GAUTIER, Mme CARON-DOUBET, MM. YUNG, MARTIN, Mme DUMONT, M.CANIVET Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
- Mme VAYRAC à Mme TERLEZ
- Mme TOUMERT à Mme ROUZEE
- Mme BOISSEL à Mme OUADAH
- Mme DJEMEL à M. le Maire
- M. SAVY à M. PIRES
- M. RENONCOURT à Mme DUMONT
- Mme JEANNE-TELLIER à M. YUNG
ABSENTS : Mme JULLIEN-MITSIENO, M. LARUE
A 18h M. le Maire prend la parole et déclare la séance ouverte
Mme CARON-DOUBET est désignée secrétaire de séance. Elle procède à l’appel.
M. le Maire constate que le quorum est atteint et que l’assemblée peut valablement délibérer.
QUORUM
Présents : 24
Pouvoirs : 7
Absents : 2
Votants : 31
Page ! sur ! 1 45 Conformément à ce que M. le Maire avait annoncé lors de la séance précédente, il a invité M. Bernard Leroy, Président de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure à venir faire un point sur les orientations stratégiques de l’agglomération, retracer les grands dossiers mis en place depuis 18 mois et présenter le programme de travail à venir.
Toutefois, avant de donner la parole à M. Leroy, M. le Maire informe l’Assemblée que deux modifications sont apportées à l’ordre du jour du conseil, il s’agit :
1) D’une erreur matérielle qui s’est glissée dans la délibération concernant la Foire Saint-Michel – Association bénévolat inter-communal – Subvention exceptionnelle, le montant de la subvention est de 1 900 € et non 1 260 €.
2) Un retrait d’une délibération concernant la rue François de Malherbe – Acquisition d’une propriété cadastrée AS 279 à 286 appartenant à la Sécomile
Après présentation de l’ordre du jour du conseil et il passe la parole à Monsieur Bernard Leroy. Celui remercie tout d’abord les élus communautaires de Louviers et vices présidents qui prennent une part très active à la vie de l’agglomération.
Il précise que la Communauté d’Agglomération réfléchit à une stratégie à 15 ans à partir d’un diagnostic qui met en exergue les forces et faiblesses du territoire :
- Les forces sont liées :
• A sa position géographique : l’agglomération est située au cœur de l’axe seine
(au carrefour des grandes liaisons, des grandes infrastructures, qu’elles soient ferroviaires, maritimes ou routières de l’est à l’ouest c’est-à-dire entre le deuxième port national le Havre et la capitale) et de l’axe nord/sud que l’agglomération souhaite renforcer dans l’avenir.
• A ses activités ; l’agglomération représente un pôle industriel et un bassin
d’emploi particulièrement importants : 70 000 habitants, 32 000 personnes actives et 30 000 emplois dont la moitié dans le secteur industriel.
• A son environnement, l’agglomération bénéficie d’un parc forestier important
qui doit être préservé.
- Les faiblesses sont liées :
• A un taux de chômage très important. Sur ce point, la Communauté
d’agglomération doit identifier les besoins, les communes n’étant pas égales sur ce sujet, afin de leur apporter l’aide et le soutien leur permettant de retrouver le chemin de l’équilibre.
L’agglomération est un outil extrêmement performant, grâce à ses équipes, ses encadrants et ses élus impliqués. Cet outil doit être utilisé dans 3 grandes directions :
Page ! sur ! 2 45 1. Offrir des conditions stimulantes pour les habitants à tous niveaux, opportunités d’emplois, sportif, culturel et possibilités de rencontres, car c’est à travers ces rencontres que se font les destins.
2. Développer les secteurs économique et résidentiel
3. Développer le rayonnement à la fois régional et national
Toutes ces grandes ambitions vont être inscrites dans un projet de territoire en cours d’élaboration.
Ce qui a été fait en 18 mois :
1er point
Définir une véritable stratégie économique qui soit claire et partagée. Toutes les grandes entreprises qui faisaient la richesse et qui faisaient vivre les populations il y a quarante ans ont toutes disparu : Wonder, Cinram, les établissements Labelle, etc.
Grâce à la création de Val de Reuil, des nouvelles entreprises de très hautes compétences ont pu s’installer sur des parcs d’activité particulièrement bien conçus et attractifs telles que Pasteur, Johnson & Johnson, Aptar... Aujourd’hui, l’agglomération a cette puissance industrielle qui permet de faire vivre notre territoire. La réflexion de la CASE sur les grands métiers porteurs de croissance que ce soit dans le domaine du numérique, la contribution et l’impact de François-Xavier Priollaud et Daniel Jubert sont tout à fait décisifs dans ce domaine. Les premières réalisations sont déjà faites auprès de Pôle emploi, une première formation concernant le numérique dans le département de l’Eure est complètement financée par celui-ci. La CASE a aussi la possibilité de développer autour du e-commerce un éco-système comme cela a été fait pour la pharmacie, ce sont de grandes entreprises qui vivent parce qu’elles exportent et vendent à l’étranger.
Le domaine du «luxe » parait également intéressant, car c’est l’image du savoir-faire français, grâce à l’habilité des artisans et des ouvriers qui produisent ces produits d’exception. Tous ces secteurs doivent être accompagnés dans la relation à leurs fournisseurs mais également en matière de logistique.
Dans ce cadre, la signature d’un contrat d’agglomération d’un montant de 111 millions d’euros d’investissements sur les 5 ans à venir, avec le Département et la Région, va permettre d’apporter de la lisibilité. Parallèlement, un travail de fond a été fait auprès des entreprises pour développer l’emploi. Ainsi, Hermès va créer un deuxième site de production sur le secteur avec 200 emplois et Cinram va ouvrir une nouvelle unité sur notre territoire.
Deuxième point qui mobilisera l’intercommunalité sur toute l’année 2016, c’est la politique d’habitat et du logement. Il y a là une erreur écologique et économique qu’il convient de corriger, 12 500 personnes sur le territoire prennent leur voiture pour aller travailler, habitent la métropole Rouennaise et repartent chez eux dépenser le soir ou le
Page ! sur ! 3 45 week-end l’argent gagné. Un gros travail de foncier est à réaliser. C’est ainsi qu’un travail est mené par le conseil communautaire et les 37 communes de l’agglomération afin de construire un PLU Intercommunal qui devra permettre de donner une cohérence d’ensemble au territoire et permettra de réaliser des économies d’échelle.
Troisième point : le tourisme et les loisirs, il s’agit ici d’un véritable gisement d’emplois. On notera l’organisation de croisières sur la seine et des opérateurs qui souhaitent créer des escales sur notre territoire.
La politique de la ville et le développement durable seront également nos sujets pour l’avenir.
M. le Maire remercie M. Leroy Président de la CASE de rappeler ce qui a été fait et ce qui est projeté dans les mois à venir. Il informe que Louviers va jouer son rôle de ville Centre (impulsion et moteur) afin d’en faire bénéficier l’ensemble du territoire de l’agglomération.
M. le Maire propose d’ouvrir le débat et informe que trois personnes parmi l’assistance souhaitent prendre la parole il s’agit de : M. Martin, Mme Terlez, M. Jubert
La parole est donnée à M. Martin
« Un homme intelligent c’est un homme qui sait gérer ses propres contradictions. Je remarque qu’aujourd’hui le discours tenu par le Président de la CASE me fait penser à cette publicité très envahissante et qui devient lassante, dans laquelle on voit un certain nombre de sosies, le sosie de Marilyne Monroe, de Polnareff décrire les valeurs de quelqu’un qui veut faire du Cetelem. En lisant les outils de communication de M. Leroy qui veut faire transmettre par la presse, j’ai l’impression que depuis qu’il a été réélu il fait brillement du Martin à la place du Martin. Les grands objectifs, bien évidemment les communautés d’agglomération de par la loi ont été créées pour le développement économique du territoire. Le formidable développement économique, ça a d’abord été le fruit d’un travail qui a été effectué avec la Sodevil représentée par M. Boutin dont le premier acte de la nouvelle équipe a été de la supprimer. Depuis il n’y plus un seul dossier nouveau.
La notion de parcours résidentielle que j’ai toujours défendue à la CASE est la clef du plan local de l’habitat, le PLH. Je rappelle que 70% de la population est éligible au logement social. Le logement privé je suis pour, mais en supprimant tous programmes de logement social, nous allons perdre tous nos jeunes. »
La parole est donnée à Mme Terlez
Mme Terlez rappelle que les missions de la Sodévil et de la maison de l’emploi ont été préservées et renforcées. Elle précise que les logements sociaux à Louviers sont mal répartis, résultats d’une vision inadaptée du territoire. Elle rappelle sur ce point que l’échec de l’ANRU 1 tient à l’échec sur la mixité sociale. Il faut donc faire mieux et une meilleure répartition peut y contribuer.
Elle ajoute qu’un bon nombre de programmes engagés sur la ville de Louviers ont été abandonnés faute de moyens financiers de bailleurs pour certains en grande difficulté financière.
Page ! sur ! 4 45 La parole est donnée à M. Jubert
M. Jubert se réjouit que la Case ait été la première agglomération du département à conclure son contrat d’agglomération, mobilisant ainsi d’importants crédits. Il félicite par ailleurs MM Martin et Yung d’avoir milité pour un siège social de la CASE à Louviers.
M. Leroy prend la parole en précisant à M. Martin que l’on doit parler avenir, stratégie, et apporter des solutions concrètes à offrir aux habitants de notre territoire. Il déplore ne pas avoir entendu beaucoup de propositions constructives durant l’intervention de M. Martin.
La première priorité est de donner du travail, d’offrir des emplois et de la formation. Pour cela, l’implication de tous les acteurs est nécessaire c’est pourquoi il a créé une direction économique de l’emploi et de la formation sous la direction de Régis Petit, directeur général adjoint des services.
La conclusion est bien une analyse introspective dont la CASE a besoin pour dynamiser son image, assurer sa promotion et développer son offre d’habitat de manière qualitative et plus ciblée. Voilà ce qui n’a pas été fait et c’est ce que nous allons faire dans les années qui viennent.
M. le Maire insiste en confirmant qu’aujourd’hui il faut développer une offre qui n’existe pas et qui pourra répondre à une forte demande et ainsi créer de l’activité.
M. Leroy précise que sans intervenir dans le débat du conseil municipal de Louviers, il souhaite simplement rappeler à M. Martin que citer un chiffre comme indicateur c’est le niveau des gens qui travaillent sur le territoire. Nous souhaitons faire croiser tous les chiffres afin de voir quel genre ou type d’habitat la population a besoin. Il fait par ailleurs remarquer qu’il y a un véritable déficit d’offre pour les séniors.
M. le Maire remercie M. Leroy pour son intervention et précise que M. Martin semble beaucoup s’intéresser à la CASE alors qu’il en a démissionné dès le lendemain de sa défaite aux élections.
Suspension de séance de 19h35 à 19h40
M. le Maire soumet à l’approbation des élus le compte-rendu du conseil municipal du 29 juin 2015 et informe qu’il n’appelle aucune observation et aucune remarque concernant les décisions présentées.
Concernant la décision modificative, un dossier a été déposé sur les sous-mains, M. le Maire précise qu’il ne s’agit pas ici d’une nouvelle délibération mais d’une réédition de la DM dont quelques pages avaient pu être mal photocopiées lors du premier envoi. M. le Maire rappelle que nous avons voté un budget primitif 2015 lors du conseil municipal du mois de mars qui fixait les prévisions sur le montant des dotations de l’Etat qui ont été notifiées au mois d’avril. Une épargne avait été établie au niveau du remboursement de l’annuité de la dette (autour de 2 700 000 €), hors il est apparu au mois d’avril que la baisse des dotations était plus forte que celle initialement prévue. Il
Page ! sur ! 5 45 en a été tenu compte lors du conseil du 11 mai 2015 où une première décision modificative a été prise, ce qui a eu un effet mécanique de dégrader notre épargne structurelle. Un effort supplémentaire restait à faire et c’est donc l’objet de cette deuxième décision modificative.
N° 15-114
DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 2-2015
M. LECUYER indique qu’il convient de procéder à une seconde décision modificative budgétaire sur l’exercice comptable 2015. Ce correctif budgétaire a pour objectif d’apporter les conditions d’un retour à l’équilibre budgétaire dans un contexte des finances locales fortement contraint.
Le budget 2015 affiche par rapport au compte administratif 2014 une progression des ressources courantes de l’ordre de (+) 0,10 %, et une valorisation des charges de fonctionnement de (+) 0,8 %, impactant directement l’épargne brute avec une évolution de l’ordre de (-) 8 % par rapport à 2014.
D’une situation financière largement fragilisée, où la solvabilité de la collectivité, c’est- à-dire la capacité à faire face au remboursement de la dette d’une part, et d’autre part à la capacité à dégager un autofinancement des dépenses d’équipement, cette Municipalité s’est engagée depuis son élection vers une stratégie dite « d’équilibre », c’est-à-dire par le dimensionnement de son niveau d’intervention (charges) à ses capacités contributives ( ressources).
Ce redressement de nos finances locales intervient dans un contexte difficile et délicat pour les collectivités puisque le programme de stabilité du gouvernement et les lois de finances adoptées en 2014 et 2015 ont acté la participation des collectivités locales à la diminution du déficit public, par le biais de réductions de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). Initiée en 2014, cette contribution du secteur local s’étale jusqu’en 2017, et cette DGF devrait faire l’objet d’une réforme dès 2016.
Cette nouvelle nécessite de réinterroger la projection financière et d’adapter la stratégie financière à ce nouveau paradigme.
C’est dans cet esprit que cette décision modificative budgétaire N°2 a été construite, et la prospective financière 2015-2020 a été réinterrogée.
Les équations financières de la section de fonctionnement (Tableau I) et de la section d’investissement (Tableau II) peuvent être décrites de la manière suivante :
Page ! sur ! 6 45 "
Page ! sur ! 7 45 "
Au budget primitif 2015, les ressources courantes avaient été estimées pour un montant de 25,8 millions d’euro pour un niveau de charges prévu et autorisé à hauteur de 23,1 millions d’euro, permettant ainsi de couvrir le remboursement en capital de la dette sur fonds propres issus de la section de fonctionnement.
Par décision modificative budgétaire n°1-2015, le niveau des ressources courantes a été amendé pour tenir compte d’une baisse de la DGF beaucoup plus importante que celle initialement envisagée, et d’une stagnation de la Dotation de solidarité et de cohésion sociale (DSUCS).
A l’issue de cette phase, le niveau de ressources fut ramené à 25,5 millions d’euro pour un niveau de charges identiques soit un recul de l’épargne brute de l’ordre de 300 mille euro.
Tableau II CA 14 ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ( 4 )
S E C T I O N D ' I N V E S T I S S E M E N T BP_15 DM R P Exécutoire
20 Divers recettes d'investissement -
21 Cessions actifs 108 176 - 573 749
Participations et créances 29 46 - 51 97
22 Ressources non affectées [ FCTVA ] 929 676 15 - 661
23 T O T A L R E S S O U R C E S P R O P R E S 1 066 898 15 - 624 1 507
24 Remboursement du capital 2 760 2 728 - - 2 728
Plafond OCLT 01/01/N 3 482 3 246 - - 3 246
Epargne nette [ EN ] ( 16-24) / hors 002 149 - 0 - - - 328 -
Equilibre section ( Hors cessions) [ EN Elargie 1] 809 722 15 - 51 758
25 Equilibre section d'investissement [ EN Elargie2] 1 025 898 15 - 624 1 507
26 CAPACITE / DEPENSES EQUIPEMENT (%) 31% 30% 81% 40%
27 Equipement brut 3 330 2 799 - 446 3 245
28 autres immobilisations 3 210 - 322 532
29 D E P E N S E S D ' E Q U I P E M E N T P R O P R E S 3 333 3 009 - 768 3 777
30 D E P E N S E S D ' I N V E S T I S S E M E N T 6 093 5 737 - 768 6 505
31 B E S O I N D E F I N A N C E M E N T E X T E R N E 2 416 - 2 111 - 15 - 144 - 2 270 -
32 Subventions affectées 806 66 6 - 175 235
33 Besoin financement externe 1 610 - 2 046 - 21 - 31 2 035 -
34 Emprunts réalisés 1 381 2 046 - 2 046
Plafond OCLT 31/12/N 3 482 3 246 3 246
35 T O T A L R E C E T T E S R E E L L E S D ' I N V E S T I S S E M E N T 3 144 3 009 21 - 800 3 788
36 BESOIN D'AUTOFINANCEMENT 2 949 - 2 728 - 21 - 31 2 718 -
FDR N-1 252 - 10 -
37 affectation ou virement BP antérieur 1 857 - 1 729 1 729
38 Résultat antérieur reporté 1 605 - - 1 739 - 1 739 -
39 Variation de la dette 1 379 - 683 - - - 683 -
Difference sur transfert
40 R E S U L T A T I N V E S T I S S E M E N T 2 697 - 2 728 - 31 - 31 2 728 -
41 Résultat comptable 317 - 31 - 31 -
42 Solde restes à réaliser 32
Dépense 768
Recette 800
43 Résultat à affecter 349
Page ! sur ! 8 45 L’équilibre budgétaire, et la couverture du service de la dette, furent adoptés par la reprise en section de fonctionnement du résultat comptable issu de la gestion 2014, soit (+) 327 mille euro.
Louviers a été en 2015, pour la deuxième année consécutive, fortement impacté par l’effort de redressement des comptes publics demandé. Cette « péréquation inversée », collectivité-Etat, s’est traduite pour notre collectivité par une réduction de la dotation globale de fonctionnement et de solidarité urbaine de (-) 685 mille euro sur deux exercices comptables.
" Evolution DGF- DSUCS 2008-2015
"
L’évolution mécanique du produit fiscal, sous l’effet de la revalorisation des valeurs cadastrales votée par les lois de finances, et des variations physiques des bases, aura permis de ramener cette baisse des ressources générales, c’est-à-dire hors produits liés à l’activité municipale, à un écart de (-) 520 mille euro.
" Evolution des ressources fiscales et des dotations d’Etat
2008-2015
"
Ce recul des ressources structurelles conduit à revoir la prospective financière en réinterrogeant chaque poste de ressources et de dépenses afin de revenir durablement à une situation équilibrée, qui se définit non par des comptes administratifs excédentaires mais par une capacité à honorer ses engagements du passé, c’est-à-dire le remboursement de sa dette, sur des fonds propres récurrents.
Si de nombreuses collectivités ont cédé à la tentation d’ajuster le niveau de ressources en activant le levier fiscal, la Municipalité réaffirme ici que ce n’est pas son choix, et que les conditions d’un équilibre durable doivent être recherchées ailleurs.
Milliers 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
DGF 4 453 4 424 4 365 4 302 4 218 4 106 3 873 3 344
DSUCS 686 700 708 718 731 743 814 821
DGF + DSUCS 5139 5124 5073 5020 4949 4850 4687 4165
Evolution N/ N(-1) % 2% 0% -1% -1% -1% -2% -3% -11%
Evolution N/ N(-1) € 102 -15 -51 -53 -72 -99 -163 -522
-685
Milliers 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 N/ N-1
DGF 4 453 4 424 4 365 4 302 4 218 4 106 3 873 3 344 529 -
DSU 686 700 708 718 731 743 814 821 7
Etat : Allocations compensatrices 724 617 645 611 585 571 542 522 20 -
FNGIR 114 106 108 108 108 0
DCRTP 66 58 57 57 57 0
( A ] Dotations budgétaires 5 862 5 741 5 718 5 811 5 698 5 585 5 393 4 852 541 -
Evolution N/ N(-1) % 0.70% -2.08% -0.39% 1.62% -1.95% -1.98% -3.44% -10.03%
Evolution N/ N(-1) € 41 122 - 22 - 93 113 - 113 - 192 - 541 -
[ B ]Taxes Menages 7 720 8 624 9 246 9 372 9 697 9 941 10 090 10 154 64
Evolution N/ N(-1) € 49 904 622 125 326 244 149 64 86 -
[ A ] + [ B ] 89 782 600 218 212 131 42 - 477 - 435 -
Louviers - Ressources Générales : Fiscales et Dotations Etat
Page ! sur ! 9 45 Cette « sécurité financière » nous la devons à nos concitoyens d’une part, et constitue le gage de l’instauration d’un pacte de confiance avec nos partenaires financiers d’autre part.
Si le recours à la ressource bancaire s’est normalisé, c’est un fait, les conditions d’attribution de crédits se font au regard de la santé financière de l’agent économique. Vrai pour les particuliers, ces conditions ne le sont pas moins pour les collectivités locales.
Face à cette nouvelle donne, la Municipalité s’est engagée dans une démarche de pluriannualité consistant à scénariser l’évolution des grands agrégats financiers sous hypothèses et d’établir un plan pluriannuel d’activités (PPA) fixant les taux directeurs d’évolution des charges de fonctionnement et des investissements à l’horizon du mandat.
Cette démarche en cours de finalisation fera l’objet d’une présentation à l’Assemblée et fixera la feuille de route de la gouvernance financière, garante d’une transparence dans les choix de gestion.
Fruit d’une démarche collaborative, un examen ligne à ligne du budget a été réalisé, et une simulation de chaque poste a été projetée sur les prochains exercices comptables.
Aux termes de cette démarche, les ressources courantes, enregistrées en section de fonctionnement restent inchangées en valeur et la section d’investissement trouve son point d’équilibre avec une inscription à (-) 434 mille euro.
" Tableaux des soldes intermédiaires de gestion
"
"
BP DM Vote DM en cours Projection
(1) (2) (3)=(1)+(2) (4) (5) =(3)+(4)
I . Ressources courantes [ A ] 25 881 18 25 899 5 - 25 894
II. Resources de couverture [ B ] 898 609 1 507 165 - 1 342
III. Service de la dette [ C ] 3 889 - 3 889 90 - 3 799
III. . Epargne réglementaire () [ D ] = [ 1 ] [ MAC min (0) ] 3 889 - 3 889 90 - 3 799
IV. Capacité Autofinancement [ D ] [ ... ] Valeur cible : [ D ] = [ B ] + anterieur 898 609 1 507 244 1 751
V. Capacité à dépenser [ E ] = [ A ] + [ B ] - [ D ] = [ G ] + [ F] 21 992 159 - 159 -
Dépenses de Fonctionnement 23 154 18 23 172 249 - 22 922
Tableau I : Section de Fonctionnement
Exécutoire 2015 Correctif Budgétaire
[ C1 + F + G ]
1 = 2 + 3 + 3' + 4 + 5 + 6 BP DM Vote DM en cours Projection
1. Dépenses à Financer 3 009 778 3 787 440 - 3 348
2. Autofinancement - - - 244 244
3. Ressources propres - - - 11 11
3' : Aliénation Actif 176 573 749 176 - 573
4. Subventions equipment 66 170 235 164 399
5. Emprunt 2 046 - 2 046 683 - 1 363
6. Antérieur reporté - -
Exécutoire 2015
Tableau II : Section Investissement
Correctif Budgétaire
Page ! sur ! 10 45 • Section de Fonctionnement
Les ressources courantes sont modifiées dans leur répartition par chapitre, mais le montant total escompté reste en consolidation inchangé.
Les principaux mouvements proposés sont justifiés de la manière suivante :
▪ Le poste A1 « Fiscalité » fait l’objet d’un ajustement à (-) 14 mille euro, notamment du fait de l’ajustement du transfert de charge concernant le maintien à domicile à l’EPCI, et donc de l’Attribution de compensation à percevoir.
▪ Sur le poste A2 « Dotations budgétaires » (-) 54 mille euro sont désinscrits sur la dotation de solidarité communautaire attendue. Ces sommes correspondent en fait à la désinscription du mécanisme de neutralisation du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Dans le budget primitif, une somme de 280 mille euro avait été inscrite en charge au chapitre « 014 Atténuation de produits » correspondant à la partie versante, et une somme de 226 mille euro inscrite au chapitre « 73 Produits de Fiscalité » au titre de la perception, soit une charge nette pour le budget de 54 mille euro. Cette somme devait être neutralisée par un surplus de versement sur la dotation de solidarité communautaire selon le principe de neutralisation adopté par le Conseil Communautaire. Le FPIC 2015 notifié affiche pour cet exercice 2015 un solde positif de (+) 74,5 mille euro, conduisant donc à la désinscription du mécanisme de neutralisation.
▪ Le poste A3 « participations reçues » est revu à la baisse avec une désinscription de (-) 68 mille euro. La baisse proposée sur le poste CAF correspondant à une ventilation des produits du secteur de la Petite Enfance entre usagers et financement CAF, expliquant ainsi pour partie la progression à hauteur de (+) 63 mille euro du poste A5 Produits d’activités De nouveaux co-financements sont également portés au budget notamment sur le secteur culturel.
▪ Les recettes en atténuation, poste A4, font également l’objet d’un réajustement à la baisse en raison de l’abandon d’un dispositif de co-financement initialement envisagé et budgétisé sur les Temps d’Aménagements Périscolaire. Directement lié aux éléments de masse salariale, ce mouvement est corrigé à l’appui de l’analyse menée sur le poste budgétaire Masse Salariale (cf. les dépenses de fonctionnement). ▪ Les produits du domaine et de gestion progressent sous l’effet de l’enregistrement du remboursement des frais de personnels par la Régie de Restauration 2RL selon le mécanisme adopté par la délibération N°15-112 3 « Personnel Communal : Mise à disposition de personnels de la ville de louviers auprès de la Régie Deux Airelles ». Ce mouvement est en réalité neutre sur les équilibres et constitue une atténuation d’une charge d’un montant équivalent.
▪ Les produits exceptionnels, poste A7, présentent une inscription de (+) 66 mille euro dont le mouvement principal à hauteur de (+) 49 mille euro traduit la perception sous forme de note de crédit des bonus écologiques liés aux véhicules électriques du marché crédit-bail en régularisation d’une contrainte réglementaire pour le fournisseur qui n’a pu répercuter cette prime sur le prix d’acquisition.
Page ! sur ! 11 45 " Vue analytique Ressources courantes.
"
Les dépenses de fonctionnement.
▪ La masse salariale
Correctif Budgétaire
BP DM Vote DM en cours Projection
(1) ( 2 ) (3)=(1)+(2) ( 4 ) (5) =(3)+(4)
I . Ressources courantes [ A ] 25 881 18 25 899 5 - 25 894
A1.Fiscalité 16 225 - 30 16 195 - 14 16 181
Directe - taxes menages 10 160 - 6 10 154 8 10 162
EPCI - AC 4 574 - 4 574 - 20 4 554
Allocations Compensatrices 688 - 1 686 - 686
Indirecte 803 - 22 781 - 2 779
DMTO 300 - 300 - 300
Taxe electricité 330 - 22 308 - 308
TLPE - Drts voirie 170 - 170 - 170
Divers 3 - 3 - 2 1
A2. Dotations Budgétaires 4 967 - 191 4 776 - 54 4 722
DGF 3 407 - 62 3 345 - 3 345
DSU 950 - 129 821 - 821
EPCI - DSC 610 - 610 - 54 556
A3. Participations reçues 2 001 - 2 001 - 68 1 932
CAF_PS 903 - 903 - 101 802
CAF Enfance-Jeunesse 476 - 476 - 476
CAF Autres 191 - 191 17 209
CD 27 22 - 22 - 22
Région Hte Normandie 31 - 31 18 48
Etats 40 - 40 2 41
TAP 213 - 213 - 213
EPCI 21 - 21 - 6 15
Autres 105 - 105 3 107
A4 .Recettes_Atténuation 817 - 66 751 - 78
A5 .Produit d'activités 1 157 - 50 1 107 63
A6 .Produit domaine et gestion 430 5 435 94
Parc Locatif 112 - 112 5
Remboursements de frais 133 - 133 96
RODP 96 3 99 -
Autres 90 2 92 - 6
A7. Produits Exceptionnels 59 22 81 66 147
A8. FPIC 226 - 226 - 14 212
A8. Antérieur reporté [ 002 ] 327 327 327
Exécutoire 2015
Page ! sur ! 12 45 Elle représente le premier poste des dépenses de fonctionnement et a une tendance structurelle à évoluer à la hausse selon le mécanisme du Glissement-Technicité- Vieillesse [GVT], de l’évolution des domaines d’intervention et du niveau de service rendu.
Ce poste, a donné lieu dans le cadre de notre démarche de prospective financière et d’élaboration de cette décision modificative budgétaire, à une analyse formalisée, sectorisée et individualisée selon la méthode de la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences [GPEC].
2015 constitue le premier exercice en année pleine de la mise en place de la réforme des Temps d’ Aménagement Périscolaires, et aux termes de neuf mois d’exécution budgétaire la répartition ‘charges de personnels’ et ‘interventions du secteur associatif’ peut être mieux appréhendée. D’autre part des éléments factuels, et donc non récurrents concernant des mobilités d’agents impactant la prévision initiale, ainsi que la traduction comptable de la mise à disposition de personnels à la Régie de Restauration, conduisent à inscrire un montant de (+) 240 mille euro dans le cadre de ce correctif budgétaire. Cette inscription doit être relativisée d’un montant de (+) 90 mille euro correspondant au reversement du montant des salaires par cet établissement, constituant ainsi pour cette partie, une opération blanche. C’est donc en réalité une dépense supplémentaire de 150 mille euro qui est inscrite au budget 2015, soit une variation de (+) 1,12 % par rapport à la prévision initiale.
Si la comparaison de l’inscription de ce poste affiche une progression de l’ordre de (+) 2,88% par rapport au compte administratif 2014, le taux directeur de progression devra être négatif sur les prochains exercices afin de garantir les conditions d’un retour rapide et durable à l’équilibre, malgré de nouvelles baisses des participations d’Etat attendues. Le maintien d’un haut niveau de service rendu notamment sur le volet aide à la personne n’est pas incompatible avec cet objectif de stratégie financière et nécessite une interrogation permanente des allocations de ressources.
▪ Les dépenses courantes
Le mouvement proposé sur le poste G1 ‘dépenses obligatoires’ (hors FPIC) est justifié par la notification des taxes foncières 2015 qui impacte cette DM de (+) 17 mille euro. Un examen poste à poste est entrepris avec les services fiscaux, néanmoins sans présager du résultat de nos démarches ils convient de se donner la capacité d’honorer dans un premier temps cette dépense et le cas échéant d’enregistrer d’éventuels dégrèvements en recettes. Un effort de (-) 6 mille euro sur la formation du groupe des élus est proposé et une désinscription de (-) 7 mille euro relevant de la participation de la ville au syndicat des collèges est enregistrée.
Le poste G2 ‘Participations versées’ présente une désinscription de (-) 112 mille euro dont le principal mouvement concerne le CCAS dont le besoin de financement a été revu à hauteur de (-) 117 mille euro, montant qui correspond à la reprise de l’excédent 2014.
Page ! sur ! 13 45 "
La généralisation de la démarche de prospective financière de cet établissement devrait permettre à court terme de réduire les écarts pénalisant entre le besoin et le financement réel.
Le solde des mouvements sur ce poste relève d’ajustements pour les subventions versées au secteur associatif.
Les ‘dépenses de structure’, poste G3, sont également mouvementées par une proposition valorisée à hauteur de (-) 40 mille euro.
Un ajustement de (-) 50 mille euro sur le poste chauffage justifié par une saison de chauffe avantageuse et le lancement du réseau chauffage bois.
Une inscription de (+) 10 mille euro sur le poste eau pour intégrer un surcoût lié à une fuite identifiée au Kolysé et une facture 2014 rattachée partiellement (nouvel équipement et donc absence d’historique) concernant le site de la Chaloupe. Le poste téléphonie constate le résultat d’un litige sur l’exercice 2014 avec un des opérateurs du marché de la téléphonie. Les factures contestées ont été rattachées pour un montant de 16 mille euro, selon le principe de prudence dans le cadre des écritures de rattachement des charges du CA 2014. L’issue du litige permet de dégager une somme de (-) 10 mille euro dans le cadre de cette DM.
L’effort des services sur ses frais de fonctionnement aboutit à une désinscription de (-) 15 mille euro. Ce poste regroupe les frais d’affranchissement, la documentation, les frais de mission, les fournitures administratives, les vêtements de travail, la formation du personnel et la pharmacie.
La ligne remboursement de frais accuse une hausse de (+) 10 mille euro qui trouve son origine dans les mouvements de facturation des fluides du Grand Forum.
La mise en place des Charges Constatées d’Avance sur les contrats de maintenance informatique de la ville (affectation de la quote-part d’une charge à cheval sur deux exercice, au prorata de son étalement selon le principe comptable de rattachement), nous autorise à réduire de (-) 6 mille euro l’inscription votée.
Le poste maintenance technique présente une évolution de (+) 16 mille euro, laquelle intègre la maintenance préventive de la vidéosurveillance.
En ce qui concerne, les ‘Crédits d’activité’, poste G4, il résulte de la mobilisation des services municipaux autour du contexte et donc de la contrainte financière, un effort significatif valorisé à (-) 109 mille euro, inscription qui vient s’ajouter aux ajustements déjà effectués dans le cadre du budget primitif.
Chaque direction et chaque service aura contribué à dégager sur l’ensemble des crédits d’intervention autorisés et alloués, ce niveau d’économie en anticipant la nécessité d’un retour à une situation durablement équilibrée et respectueuse d’un niveau service public de qualité.
Antérieur reporté N/N(-1) € Antérieur reporté N/N(-1) € Antérieur reporté N/N(-1) €
120 558 36 108 156 666
164 281 43 723 42 548 6 440 206 829 50 163
92 477 71 804 - 55 369 12 821 147 846 58 983 -
20 000 72 477 - 10 000 45 369 - 30 000 117 846 -
CCAS 01 CCAS 03 Parc Consolidation
Page ! sur ! 14 45 " Vue analytique Dépenses courantes.
Page ! sur ! 15 45 "
• Le service de la dette
La situation arrêtée au 14 septembre de la dette de Louviers était la suivante (hors emprunt 2015 non contractualisé) :
"
Le marché financier est resté stable jusqu’à présent, et le niveau des taux monétaires du début d’année confirme un taux moyen de la dette, calculé comme le rapport du stock de dette et des frais financiers, proche des 3%.
BP DM Vote DM en cours Projection
(1) (2) (3)=(1)+(2) (4) (5) =(3)+(4)
VI . Masse salariale [ F ] 13 360 - 13 360 240 13 600
VII . Dépenses courantes * [ G ] = [ E ] - [ F ] 8 634 18 8 652 400 - 8 252
1 233 - 1 233 - 138 1 095
Contingent Incendie 498 - 498 - 498
FPIC (contribution) 280 - 280 142 - 138
Font. Groupe Elus 221 - 221 6 - 215
Syndicat des collèges 107 - 107 7 - 100
Taxes Foncières 127 - 127 17 144
2 175 - 2 175 - 112 2 063
CCAS 900 - 900 117 - 783
Caisse des Ecoles 164 - 164 - 164
Ecole Privé 85 - 85 - 85
Scnène nationale 200 - 200 - 200
Ludothèque 102 - 102 - 102
Exploitant Cinéma 11 - 11 - 11
Associations [ vers . Fonct ] 394 - 394 7 401
CASEO (dispositif) 320 - 320 2 - 318
2 558 6 2 564 - 40 2 523
Chauffage 585 - 585 50 - 535
Electricité 640 - 640 0 - 640
Eau 98 - 98 10 108
Téléphonie 115 - 115 10 - 105
Parc Véhicule 274 - 274 2 276
Parc phocopieurs 46 - 46 - 46
Assurances 115 - 115 3 117
Frais de Fonct Services 148 - 148 15 - 133
Contrats Espaces Verts 191 - 191 - 191
Remboursements de Frais 112 - 112 10 122
Parc Informatique - maintenance 85 6 91 6 - 84
Maintenance - Contrats 110 - 110 16 126
Locations immobilières 29 - 29 1 30
Prestations exterieures 10 - 10 - 10
2 668 12 2 680 - 109 2 571
Alimentation - Prestations [ 2RL ] 852 - 852 - 852
Alimentation 71 - 71 1 - 70
Fond Documentaire 76 - 76 2 - 74
Publication 121 - 121 17 - 104
SIEGE [ Travaux] 20 12 32 - 32
Charges Diverses 56 - 56 7 - 49
Crédits intervention 1 473 - 1 473 83 - 1 390
Exécutoire 2015
Crédits Activités
Dépenses de Structures / Gestion
Participation
Obligatoire
Correctif Budgétaire
Page ! sur ! 16 45 La stabilisation du taux moyen de la dette est un élément qui doit être valorisé dans la reconstitution de l’autofinancement afin de permettre de réduire le stock de dette et donc par itération le stock de dette à terme.
" Evolution du coût moyen de la dette
"
En 2014, le stock de la dette a été réduit de 3,8 %, soit (-) 1,4 million d’euro induit une baisse des frais financiers.
Sur la base du taux moyen de la dette, 3%, sur une durée de 20 ans, c’est une réduction du service de la dette de l’ordre de 95 mille euro qui aura été induite par le niveau de recours au financement externe au titre de la gestion 2014, nous permettant de nous inscrire dans une démarche de cercle vertueux .
" Evolution Dette: 2008 -2014 - Perspectives 2015
"
Une désinscription de (-) 90 mille euro est donc proposée sur le chapitre « 66 Frais Financiers ».
Avec un niveau de ressources courantes confirmé, une réduction du niveau de charge, le transfert au profit de la section d’investissement, c’est-à-dire l’épargne brute, peut être bonifiée du montant de la réduction de dépense soit (+) 249 mille euro.
"
en milliers d'euro
unité : milliers 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015/ DM2
01/01/N 35 840 35 910 35 851 35 318 34 868 34 163 35 910 35 918 34 539
31/12/N
35 910 35 851 35 318 34 868 34 163 35 910 35 918 34 539 33 174
Emprunt de l'exercice 2 670 2 660 2 200 2 030 2 020 4 415 2 754 1 380 1 363
Globalisé N 2 670 2 660 2 200 1 550 900 2 640 2 725 1 380 1 363
Anterieur N-1 480 1 120 1 775
Amortissement 2 662 2 669 2 675 2 589 2 724 2 668 2 717 2 717 2 728
RAR N 480 1 120 1 770 - -
Variation Stock 70 59 - 533 - 450 - 705 - 1 747 8 1 337 - 1 365 -
Prêteur BFT DEXIA CEHN CEHN BFT CEHN CEHN CEHN NC
Frais financiers 1635 1524 1232 1055 1122 1022 1094 1090 1070
Coût moyen 4.56% 4.24% 3.44% 2.99% 3.22% 2.99% 3.05% 3.03% 3.10%
Dette contractualisée 35 910 35 851 35 798 35 988 35 933 35 910 35 918 34 539 33 174
Evolution Dette et service de la dette : 2008 -2014 - Perspectives 2015
BP DM Vote DM encours Projection
(1) (2) (3)=(1)+(2) (4) (5) =(3)+(4)
3. Epargne Brute Cible 2 728 327 - 2 401 244 2 645
Page ! sur ! 17 45 Avec ce correctif budgétaire, c’est donc une épargne brute qui se restaure malgré la raréfaction des ressources.
" Données rétrospectives CA 2008 - CA 2014 – DM2/2015
"
• Section d’investissement
Un examen ligne à ligne à également était opéré aboutissant, pour tenir compte de nos engagements juridiques et de l’avancée des travaux à une désinscription de crédits pour un montant de (-) 439 mille euro. Cette proposition ne remet pas en cause le Plan Pluriannuel d’investissement, seule l’annualité est impactée.
Au niveau des recettes d’investissement, deux aliénations d’actif sont désinscrites pour un montant de 176 mille euro, et un surplus de subvention d’équipement est enregistré pour un montant de 164 mille euro.
A l’issue de ce correctif budgétaire, l’équation de financement serait modifiée de la manière suivante :
"
Le besoin d’emprunt avait été initialement arrêté à 2,04 millions d’euro. A l’issue de cette décision modificative budgétaire, le besoin de financement externe serait ramené à 1,36 millions d’euro, soit un montant équivalent à l’exercice 2014.
Avec un amortissement de la dette de 2,72 millions d’euro, l’exercice budgétaire enregistrerait un nouveau désendettement de 1,3 million d’euro.
En deux exercices comptables, le stock de dette aura donc été réduit de 7,6 %, soit (-) 2,74 millions d’euro, induisant une réduction du service de la dette d’environ 184 mille euro.
Le rapporteur indique que cette décision modificative budgétaire N°2-2015 témoigne de la capacité de la collectivité à faire face aux baisses de DGF induites par les lois de
CA 08 CA 09 CA 10 CA11 CA 12 CA13 CA14 DM2/2015015 Trend CA
Epargne Brute c 1 110 1 925 2 674 3 228 2 528 2 478 2 611 2 645
Annuité en capital d 2 669 2 676 2 589 2 725 2 674 2 719 2 759 2 728
e = c - d -1 559 -750 85 503 -147 -241 -148 -83
e / RRF 1.07 1.03 1.00 0.98 1.01 1.01 1.01 1.00
Règle MAC < 1
0.01 0.00
Epargne nette (CAF)
MAC *
** Hors aliénation Actif comptabilisée à l'article 775
MAC = [ Charge de Fonctionnement + Annuité en capital ] / Produit de Fonctionnement **
Correctif Budgétaire
1 = 2 + 3 + 3' + 4 + 5 + 6 BP DM Vote DM en cours Projection
1. Dépenses à Financer 3 009 778 3 787 440 - 3 348
2. Autofinancement - - - 244 244
3. Ressources propres - - - 11 11
3' : Aliénation Actif 176 573 749 176 - 573
4. Subventions equipment 66 170 235 164 399
5. Emprunt 2 046 - 2 046 683 - 1 363
6. Antérieur reporté - -
Exécutoire 2015
Page ! sur ! 18 45 finances 2014 et 2015, et que ce correctif ne constitue qu’une étape dans la stratégie financière puisqu’il nous faudra intégrer les nouvelles baisses prévues en 2016 et 2017 dans un contexte de réforme des concours de l’Etat non arrêtée à ce jour. C’est pourquoi parallèlement à ces mesures, la Collectivité travaillera ces prochaines semaines sur la soutenabilité du rythme d’amortissement de la dette en engageant un travail sur le profil d’amortissement, mesure qui en soi, ne constitue aucunement une fuite en avant dans la mesure où elle s’accompagne d’une réduction du stock.
Le conseil décide de procéder au vote de la décision modificative budgétaire N°2-2015 par chapitre au niveau de la section de fonctionnement ainsi que par chapitre et opérations en section d’investissement selon les tableaux de synthèse annexés à la présente délibération N° 2-2015.
M. le Maire précise que l’objectif de ce travail d’assainissement budgétaire est à l’œuvre depuis le budget modificatif du 30 juin 2014, qu’il a permis à la fois d’obtenir un compte administratif correct et de restaurer le niveau d’épargne nécessaire.
Un travail a été fourni cet été par les services et les élus de la ville sous l’impulsion de la direction générale des services pour aboutir à un plan d’économies de
300 000 € ce qui a permis de désendetter la ville de 8% en 18 mois. L’équation de cette nouvelle municipalité c’est à la fois une maitrise des dépenses de fonctionnement, de l’investissement et retrouver de l’autofinancement pour pérenniser l’investissement.
L’objectif de la municipalité étant de réduire la dette sans augmenter les impôts.
La parole est donnée à M. Yung
Il conteste le niveau d’investissement et fait remarquer que des réunions de services pour réduire les dépenses existaient déjà lors de l’ancienne municipalité.
Il admet que beaucoup d’économies ont été faites, cependant il se demande comment l’on peut récupérer 109 000 € sur les fêtes et cérémonies, alors qu’à l’origine il en manquait 300 000 €.
M. le Maire fait remarquer à titre d’exemple que la foire Saint Michel, qui représentait une dépense d’environ 100 000 euros au budget 2014 aura coûté à la ville près de la moitié moins en 2015 grâce à de nouvelles méthodes de gestion et de nouveaux partenariats permettant même d’améliorer certaines prestations.
Même constat concernant le budget du banquet des ainés qui est passé de 30 000 € à moins de 16 000 €. Mme Hoffman précise que cette diminution budgétaire n’a pas entamé le succès de la manifestation, bien au contraire ! Ce résultat est également le fruit d’un partenariat avec un commerçant de louviers qui a proposé des prestations différentes et moins coûteuses.
Page ! sur ! 19 45 M. Yung souhaite revenir sur la baisse de la Dotation de l’Etat et rappelle que lorsqu’il était élu, le parti politique de la droite avait prévu une baisse de la dotation bien supérieure à celle que nous avons actuellement.
Il rappelle que la DSU et la DSR ont augmenté nationalement, seule la DGF baisse. Il remarque que dans le tableau joint à cette délibération les recettes de fonctionnement ont globalement baissé de 0,1 % en 2014.
Mme Terlez s’étonne au regard de l’expérience de Monsieur Yung en matière de finances qu’il s’arrête au ce tableau joint, qui est un tableau synthétique. Elle rappelle que 700 000 € de dotation en moins n’est pas anodin et précise que la municipalité a choisi un autre mode de fonctionnement et de gestion des dépenses publiques.
M. le Maire fait remarquer que la stratégie budgétaire précédente a été criminelle pour les générations futures. L’Agglomération peut faire face à la baisse drastique de la dotation parce qu’elle avait de l’autofinancement, ce qui n’est pas le cas pour Louviers où il est impossible d’appliquer les mêmes méthodes. « Nous sommes les héritiers d’une gestion de surendettés avec, cerise sur le gâteau, un patrimoine communal dans un état déplorable ».
Mme Terlez rappelle à l’assemblée que la dette de Louviers est trop importante et que leur devoir et leur responsabilité est de la réduire.
M. Yung conteste les termes et précise que La Chambre Régionale des Comptes évoque une ville endettée et non surendettée.
M. le Maire informe enfin l’assemblée que par courrier en date du 22 septembre 2015 Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes annonce un contrôle sur les exercices 2008 à 2013.
M. Martin s’en prend alors vivement à la municipalité qu’il accuse de faire payer les lovériens en augmentant les tarifs municipaux.
M. le Maire demande à M. Martin de préciser son propos et d’indiquer à quels tarifs municipaux il fait référence.
M. Martin, bien que dans l’incapacité de répondre à la question du Maire, renouvelle ses allégations.
M. le Maire réitère à plusieurs reprises sa demande d’explications à M. Martin, lequel est manifestement dans l’incapacité d’étayer son propos.
A l’issue de ce débat, le conseil approuve par 25 voix pour et 6 contre la décision modificative budgétaire
N° 15-115
Page ! sur ! 20 45 ADMISSION EN NON-VALEUR-EXERCICE 2015
M. LECUYER rapporte que Madame le Trésorier de louviers a transmis à Monsieur Le Maire les états produits irrécouvrables pour le budget principal de la ville de Louviers. L'admission en non-valeur est écriture d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable public les créances irrécouvrables.
Les admissions en non-valeur proposées portent sur les montants suivants et référencées de la manière suivante :
"
Il est rappelé qu’en aucun cas, l’admission en non-valeur ne fait obstacle à l’exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient en situation positive.
Considérant que les différentes voies de recours sont restées infructueuses, il vous est proposé de constater ces sommes en non-valeur au titre de l’exercice 2015 par l’émission de mandat au chapitre 65 article 654.
Adopté à l’unanimité.
N° 15-116
REFACTURATION – CONVENTION VILLE/CCAS
Mme TERLEZ rappelle que le CCAS est un établissement public administratif de la ville de Louviers, chargé d’animer et de coordonner l’action sociale municipale dans le champ de la solidarité et de la gérontologie principalement.
Il exerce l’intégralité de ses compétences en matière d’action sociale générale, telle qu’elle est définie par les articles L123-4 et L123-5 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que dans le cadre du décret n° 95-262 du 06 mai 1995 précisant ses attributions.
Dans le respect de l’autonomie du CCAS et dans l’intérêt d’une bonne organisation des services, la Ville de Louviers apporte au CCAS son soutien, son savoir-faire et son expertise dans un certain nombre de domaines.
L’objectif de cette convention est de permettre de concilier de manière satisfaisante le respect de l’autonomie de l’établissement, la transparence des relations financières et la mise en commun de certaines compétences.
Aussi, cette convention doit permettre de préciser ces domaines d’intervention et, au cas par cas, de déterminer les modalités de refacturation entre les deux entités.
Adopté à l’unanimité.
Page ! sur ! 21 45 N° 15-117
MARCHES PUBLICS – CONSTITUTION D’UN JURY DE CONCOURS PERMANENT – ELECTION DES REPRESENTANTS
M. LECUYER rappelle qu’afin de mener à bien ses projets, il est nécessaire de se doter d’un jury de maîtrise d’œuvre permanent pour les marchés passés en procédure formalisée de concours, procédure négociée, appel d’offres ou dialogue compétitif. Celui-ci doit être composé, lorsqu’il s’agit d’une commune de 3 500 habitants et plus, du maire ou son représentant, président, et cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
L’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
En outre, le président du jury peut en outre désigner comme membres du jury des personnalités dont il estime que la participation présente un intérêt particulier au regard de l'objet de la consultation, sans que le nombre de ces personnalités puisse excéder cinq.
De plus, lorsqu'une qualification professionnelle est exigée des candidats pour participer, au moins un tiers des membres du jury ont cette qualification ou une qualification équivalente. Ils sont désignés par le président du jury.
Tous les membres du jury ont voix délibérative.
Le comptable public et un représentant du service en charge de la concurrence peuvent participer, lorsqu'ils y sont invités par le président du jury, aux jurys des collectivités territoriales. Ils ont voix consultative. Leurs observations sont consignées au procès- verbal à leur demande.
Le président du jury peut, en outre, faire appel au concours d'agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics. Ces agents ont voix consultative.
Le rapporteur propose donc au Conseil de procéder à l’élection d’un jury de maîtrise d’œuvre permanent pour les marchés passés en procédure formalisée de concours, procédure négociée, appel d’offres ou dialogue compétitif.
Page ! sur ! 22 45 Les élus ont adopté à l’unanimité le vote à main levée et tous les candidats présentés ont obtenu l’Unanimité des suffrages.
SONT DONC ELUS AU JURY DE MAITRISE D’ŒUVRE PERMANENT POUR LES MARCHES PASSES EN PROCEDURE FORMALISEE DE CONCOURS, PROCEDURE NEGOCIEE, APPEL D’OFFRES OU DIALOGUE COMPETITIF
Titulaires :
1) Jacky BIDAULT
2) Daniel JUBERT
3) Anne TERLEZ
4) Jean-Jacques LE ROUX
5) Christian RENONCOURT
Suppléants :
1) Caroline ROUZÉE
2) José PIRES
3) Anissa DJEMEL
4) Marie-Dominique PERCHET
5) Bruno CANIVET
N° 15-118
COMMANDE PUBIQUE – MARCHES PUBLICS - INFORMATIQUE – PASSATION D’UN ACCORD CADRE RELATIF A LA FOURNITURE ET A LA MAINTENANCE DU MATERIEL INFORMATIQUE POUR LE CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE L’AGGLOMERATION SEINE- EURE, LA COMMUNE DE LOUVIERS, LA REGIE DES DEUX AIRELLES DE LOUVIERS, LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LOUVIERS E T L A C O M M U N A U T E D ’ A G G L O M E R AT I O N S E I N E - E U R E – CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES – AUTORISATION
M. LECUYER indique que le Centre Intercommunal d’Action Sociale de l’Agglomération Seine-Eure, la commune de Louviers, la Régie des Deux Airelles de Louviers et le Centre Communal d’Action Sociale de Louviers souhaite s’associer à la consultation qui sera prochainement lancée par la Communauté d’agglomération Seine-
Page ! sur ! 23 45 Eure en vue de confier à des entreprises la fourniture et la maintenance de matériel informatique dans le cadre d’un accord cadre.
Dans un souci d’optimisation des dépenses, il est donc proposé aux membres du conseil de conclure, entre la Communauté d’agglomération Seine-Eure, le Centre Intercommunal d’Action Sociale de l’Agglomération Seine-Eure, la commune de Louviers, la Régie des Deux Airelles de Louviers et le Centre Communal d’Action Sociale de Louviers, une convention de groupement de commandes conformément à l’article 8 du code des marchés publics.
Cette convention (dont le projet est joint en annexe à la présente délibération), formalisera l’intervention de la Communauté d’agglomération Seine-Eure en qualité de coordonnateur du groupement de commandes ainsi que les modalités techniques et financières de ce groupement.
Conformément à l’article 8 VII du code des marchés publics, la commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur.
Sera associé à cette commission d’appel d’offres un représentant de chaque membre du groupement.
Des personnalités compétentes dans la matière qui fait l’objet de la consultation, des agents des membres du groupement, le comptable public du coordonnateur ainsi qu’un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d’appel d’offres.
Dans le cadre de ce groupement de commandes, le coordonnateur signera et notifiera l’accord cadre ainsi que l’ensemble des marchés subséquents. Chaque membre du groupement exécutera ensuite financièrement les besoins qui le concernent.
Les membres du conseil sont donc invités à se prononcer en faveur de la conclusion d’une convention de groupement de commandes entre la Communauté d’agglomération Seine-Eure, le Centre Intercommunal d’Action Sociale de l’Agglomération Seine-Eure, la commune de Louviers, la Régie des Deux Airelles de Louviers et le Centre Communal d’Action Sociale de Louviers pour la mise en œuvre d’un accord cadre relatif à la fourniture et à la maintenance de matériel informatique.
M. Canivet regrette qu’il n’y ait pas plus de communes associées ce qui permettrait de négocier davantage.
M. Lecuyer répond que ces associations sont en cours. Néanmoins, l’urgence nécessitait la mise en place de ce premier groupement.
Adopté à l’unanimité.
Page ! sur ! 24 45 N° 15-119
FOIRE SAINT-MICHEL 2015 – ASSOCIATION EPI – ASSOCIATION DES AMIS DES CAMPAGNES DE FRANCE – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE M. JUBERT rappelle que depuis quelques années, la foire Saint-Michel est l’occasion de remettre à l’honneur les traditions rurales par la réalisation d’un espace agricole, place E. Thôrel.
C’est ainsi que le large public de la Saint-Michel peut apprécier cet espace qui met en scène des éléments du patrimoine agricole.
L’association l’EPI se propose de réaliser en collaboration avec les élèves du Lycée JB Decrétot :
- des démonstrations de battage à l’ancienne qui rencontrent toujours un large succès. - la mise en valeur de la filière « sucre » de la région et ses vieux métiers,
Aussi, afin de contribuer à la connaissance et à la transmission des savoirs et pratiques agricoles anciens, il est proposé au conseil d’attribuer à l’association l’EPI une subvention exceptionnelle de 3 500 €.
Adopté à l’unanimité.
M. le Maire rappelle que pour la délibération qui suit, il y a une erreur matérielle qui s’est glissée dans la rédaction, il faut lire sur le montant de la subvention non pas 1 260 € mais 1 900 €.
N° 15-120
FOIRE SAINT-MICHEL 2015 – ASSOCIATION BENEVOLAT INTER- COMMUNAL – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
M. JUBERT rapporte que l’Association Bénévolat Inter-Communale sise 5 cour de l’Andelle à Val de Reuil va participer à l’information, à l’orientation des visiteurs et aider au bon déroulement de la circulation de la Saint Michel 2015. Pour cela 30 bénévoles seront mobilisés
En conséquence, il est proposé au Conseil d’accorder à cette association une subvention exceptionnelle de 1 900 €.
Adopté à l’unanimité.
N° 15-121
Page ! sur ! 25 45 EURE-HABITAT – GARANTIE D’EMPRUNT PLAI COMPLEMENTAIRE – CONSTRUCTION DE 19 LOGEMENTS – CITE COMMANDEUR
Mme TERLEZ rappelle qu’en décembre 2013, Eure Habitat a terminé la construction de 19 logements individuels PLAI sur la commune de Louviers, quartier « Cité Commandeur ».
Après un appel d’offres infructueux et de nombreux arrêts de chantier suite à des liquidations judiciaires d’entreprises, le prix de revient a été revu à la hausse.
En complément des deux emprunts PLAI réalisés, Eure Habitat a prévu de contracter un emprunt complémentaire de 385 000 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Conformément à la procédure, ce dernier doit être garanti dans son intégralité. La CASE garanti à hauteur de 70% et le Département à hauteur de 20%
Eure Habitat sollicite donc la commune pour une garantie à hauteur de 10% de l’emprunt soit 38 500 €.
Le conseil est donc invité à accorder sa garantie sur l’emprunt.
M. Martin informe qu’ils voteront pour, mais qu’il serait sage de rappeler que nous sommes partenaires associés.
Adopté à l’unanimité.
N° 15-122
HABITAT COOPERATIF DE NORMANDIE – GARANTIE D’EMPRUNT – ACQUISITION A LA SILOGE DE 6 PAVILLONS PSLA
Mme TERLEZ rapporte que Habitat Coopératif de Normandie (Société à l’accession sécurisée à la propriété) ayant son siège 4, rue Saint Pierre BP 587 – 27005 EVREUX Cédex, réalise une opération de location-accession de 6 logements individuels PSLA rue Saint-Hildevert à Louviers. La Société a décidé de souscrire un emprunt d’un montant de 982 491 € auprès du Crédit Foncier de France.
Les contrats de location-accession sont établis sur une durée de 4 ans maximum avec possibilité de levée d’option (vente au locataire) à chaque date anniversaire d’entrée dans le logement. Si le locataire ne devait pas lever l’option, et n’a pas la possibilité de rester dans logement.
Dans le cadre d’un accord local avec les autres bailleurs sociaux du département, la Société Habitat Coopératif de Normandie s’est engagé à ne pas constituer un patrimoine locatif. La convention signée avec la SILOGE, prévoit donc le rachat par la SILOGE des logements invendus et le prêt du Crédit Foncier pourra être transféré à la SILOGE.
Page ! sur ! 26 45 Le Crédit Foncier de France exige une garantie à 100% par ces collectivités. Le département n’apportant pas sa garantie concernant le PSLA, Habitat Coopératif de Normandie sollicite exceptionnellement la ville de Louviers à hauteur de 30% au lieu de 10% et auprès de la CASE à hauteur de 70%.
Le conseil est donc invité à accorder sa garantie à hauteur de 30% soit 294 747,30 €.
M. Yung demande pourquoi le département ne garantit pas.
Mme Terlez répond en précisant qu’il s’agit de l’accession à la propriété.
Adopté à l’unanimité
N° 15-123
CONTRAT SP PLUS – PAIEMENT PAR INTERNET - RENOUVELLEMENT M. LECUYER rappelle que la mairie de Louviers souscrit auprès de la Caisse d’Epargne NORMANDIE, au service SP PLUS régie par les « conditions générales SP PLUS » dont l’objet est la fourniture par la CE NORMANDIE
- d’une plate-forme permettant la mise en place d’un système de sécurisation des ordres de paiement effectués à distance ;
- de l’accès à un service d’assistance technique à l’intégration, à la mise en œuvre et à l’exploitation du service SP PLUS.
Pour notre collectivité cela se traduit concrètement par la création du KIOSQUE Famille facilitant les démarches des usagers et permettant entre autre le paiement par internet
La ville est engagée dans ce dispositif depuis le 13 mars 2012 par contrat d’une durée déterminée de 3 ans à compter de la date de signature.
Notre contrat en cours est arrivé à échéance et nécessite d’être reconduit aussi il convient de demander aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le renouvellement de l’engagement aux mêmes conditions.
Adopté à l’unanimité.
N° 15-124
CONSULTATION DU PUBLIC – DEMANDE D’ENREGISTREMENT POUR PROCEDER A L’EXTENSION DES CAPACITES DE STOCKAGE DE LIQUIDES INFLAMMABLES – ATA LOGISTIQUE – AVIS
Page ! sur ! 27 45 Mme ROUZEE rapporteur indique que la société ATA LOGISTIQUE située voie Futur à Val de Reuil a démarré une procédure d’enregistrement pour procéder à l’extension de la capacité de stockage des liquides inflammables.
Conformément au code de l’Environnement, la procédure engagée par cette société a fait l’objet d’un arrêté préfectoral de mise en consultation du dossier de demande d’enregistrement du 5 octobre au premier novembre 2015 et, dans ce cadre, l’avis du conseil municipal est requis.
Le but de cette procédure est d’autoriser un dépassement des capacités de stockage de liquides inflammables en lien avec la demande des clients de l’entreprise. A ce jour ATA LOGISTIQUE dispose d’une autorisation de stockage pour ce type de produits de 100 M3.
Dans ce cadre, une étude d’impact et une étude de danger ont été réalisées sur un périmètre élargi qui concerne l’ensemble des communes situées dans un rayon de 2 KM autour du site.
Par conséquent, la commune de Louviers est inscrite dans ce périmètre notamment pour sa partie Nord qui correspond à la partie lovérienne du hameau de la Fringale.
L’évaluation appelée également « étude de danger » montre que les risques sont maîtrisés dans la mesure où même en cas d’incendie généralisé les zones dites des effets lethaux significatifs ne concernent pas la ville de Louviers dans la mesure où les effets restent contenus au niveau du site classé pour la protection de l’environnement.
En conséquence, le Conseil Municipal est invité à émettre un avis favorable à la demande d’enregistrement déposée par la société ATA LOGISTIQUE en vue de procéder à l’extension des capacités de stockage des liquides inflammables.
Adopté à l’unanimité.
N° 15-125
LOUVIERS PLAGE 2015 – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC FOOTBALL ASSOCIATION DU ROUMOIS
M. PIRES rappelle que la Ville de Louviers organise chaque année l’opération Louviers Plage qui se déroulera pour l’édition 2015 du 16 juillet au 13 août 2015.
Cette manifestation est destinée à créer un espace de loisirs et de détente à destination d’un public très large.
Dans le cadre de cette activité estivale et pour sa durée totale, la Ville de Louviers a sollicité la mise à disposition d’un animateur par l’association FOOTBALL ASSOCIATION DU ROUMOIS.
En contrepartie, une compensation financière d’un montant de 11€ par heure travaillée sera versée à l’association, à concurrence de 180 heures pour la totalité de l’opération.
Page ! sur ! 28 45 M. Canivet s’étonne qu’à cette occasion la ville ait fait appel à un entrepreneur privé de danse country.
M. le Maire lui répond qu’il s’agit bien d’une association.
M. Yung demande pourquoi aller chercher une association du Roumois alors que nous avons un club de football à Louviers ?
M. Pires répond que c’est juste une question de diplôme.
M. Martin rappelle que toute mise à disposition d’équipement sportif doit effectivement faire l’objet d’une convention. Or, il se trouve qu’un club de football utilise des installations du stade Paul Coudray sans convention l’autorisant. Il rappelle qu’après des années de travail sa municipalité a mutualisé et réussi à faire enfin un club de football intercommunal.
M. Pires reconnait avoir signé pour la fusion à l’époque. Néanmoins le contexte a changé et les adhérents de louviers sont insatisfaits et partent les communes environnantes. Il rappelle enfin que le club qui s’est créé est lovérien.
M. le Maire ajoute ne pouvoir refuser aux lovériens de créé un club. Il ajoute être favorable à un club intercommunal, mais observe et constate les difficultés inhérentes à ce choix. Il ajoute que des rencontres ont eu lieu avec les présidents et les maires et par conséquent des discussions sont en cours afin de retrouver une situation apaisée et conforme aux souhaits des adhérents.
Adopté à l’unanimité.
N° 15-126
ECOLES – PROGRAMMATION DES CLASSES ENVIRONNEMENT – ANNEE 2015-2016
Mme PERCHET rappelle que chaque année la commune finance intégralement les classes d’environnement des écoles élémentaires publiques de la ville de Louviers. Elle invite le conseil à se prononcer sur la programmation jointe en annexe et à autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions correspondantes auprès du Conseil Général de l’Eure.
Le Conseil ACCEPTE les propositions de classes d’environnement pour l’année scolaire 2016 telles que décrites ci-dessous et dans le tableau joint (voir annexe n° 1) :
Page ! sur ! 29 45 ➢ 1 classe de neige de 6 jours
➢ 3 classes à la montagne de 6 jours
➢ 1 classe à la mer de 6 jours
➢ 1 classe artistique de 5 jours
Adopté à l’unanimité.
N° 15-127
ASSOCIATION LA FRATERNELLE – CONVENTION DE PARTENARIAT M. PIRES rappelle que dans le cadre du soutien aux activités sportives lovérienne, la ville met à disposition de l’association « la Fraternelle » un éducateur sportifs qui encadre et anime l’activité gymnique.
Il a pour mission :
- L’initiation sportive,
- L’entraînement sportif
- Le perfectionnement sportif
- L’encadrement des stages y compris de haut niveau
Or des soucis de santé immobilisent pendant une période estimée à 3 mois l’éducateur concerné. Aussi, et afin d’éviter toute rupture dans l’enseignement de la pratique sportive, l’association va être contrainte de recruter un personnel qualifié pendant la période de vacance, elle sollicite donc l’aide de la collectivité.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1500 € et d’approuver les conditions de mise en œuvre reprise dans la convention reprise en annexe de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
N° 15-128
KOLYSE – ASSOCIATION ICE SKATING CLUB LOUVIERS (ISCL) - CONVENTION
M. PIRES rappelle que la Ville de Louviers développe à l’égard des associations notamment sportives une politique volontariste d’accompagnement qui se traduit par la mise à disposition de moyens financiers et/ou matériels.
La collectivité souhaite continuer à apporter son soutien au fonctionnement de l’ISCL et entériner par voie conventionnelle les conditions de ce soutien.
Page ! sur ! 30 45 Cette convention devant définir pour chacune des parties les modalités de mise à disposition de locaux à titre gracieux et d’utilisation de la patinoire à titre onéreux dans l’enceinte de l’établissement municipal le Kolysé.
C’est ainsi que par délibération n° 14-235 du conseil municipal en date du 14 décembre 2014, l’assemblée délibérante a autorisé la signature d’une convention d’utilisation de la patinoire du Kolysé auprès de l’association ISCL.
Aussi, il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser le renouvellement de ladite convention pour la période du 1er septembre 2015 au 29 mai 2016.
Adopté à l’unanimité.
N° 15-129
KOLYSE – ASSOCIATION LES LOUPS HCKEY EURE - CONVENTION M. PIRES rappelle que la Ville de Louviers développe à l’égard des associations notamment sportives une politique volontariste d’accompagnement qui se traduit par la mise à disposition de moyens financiers et/ou matériels.
La collectivité souhaite apporter son soutien au fonctionnement du club de Hockey et entériner par voie conventionnelle les conditions de ce soutien.
Cette convention devant définir pour chacune des parties les modalités de mise à disposition de locaux à titre gracieux et d’utilisation de le patinoire à titre onéreux dans l’enceinte de l’établissement municipal de Kolysé.
C’est ainsi que par délibération n° 14-236 du conseil municipal en date du 14 décembre 2014, l’assemblée délibérante a autorisé la signature d’une convention d’utilisation de la patinoire du Kolysé auprès de l’association les Loups Hockey Eure.
Aussi, il est proposé à l’ensemble délibérant d’autoriser le renouvellement de ladite convention pour la période du 1er septembre 2015 au 29 mai 2016.
Adopté à l’unanimité.
N° 15-130
COLLEGE DU HAMELET – CONVETNION D’UTILISATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES MUNCIPALES
M. PIRES rapporte qu’en vertu des termes d’une convention de 1996 le collège du Hamelet utilise les installations sportives communales.
Cette convention prévoit l’utilisation par le collège du Hamelet du Stade de la plaquette et de la piscine Plein Soleil.
Le stade ayant été renommé « stade Annette Sergent » et la piscine n’existant plus, il convient d’actualiser les termes de ladite convention.
Page ! sur ! 31 45 Aussi il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition des installations sportives municipales au Collège du Hamelet
Adopté à l’unanimité.
N° 15-131
RESEAU D’EDUCATION PRIORITAIRE – GESTION DES ACTIVITES – DESIGNATION ORGANISME PUBLIC – COLLEGE LES FOUGERES M. le Maire rappelle que la politique d’éducation prioritaire a pour objectif de corriger l’impact des inégalités sociales et économiques sur la réussite scolaire par un renforcement de l’action pédagogique et éducative dans les écoles et établissements des territoires qui rencontrent les plus grandes difficultés sociales. La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République en a défini l’objectif : ramener à moins de 10% les écarts de réussite scolaire entre les élèves de l’éducation prioritaire et les autres élèves de France.
La gestion des projets mis en place dans ce cadre par les collectivités est en règle générale portée par un organisme public.
Pour Louviers il s’agissait jusqu’alors du Collège « Ferdinand Buisson ». Or depuis la rentrée de septembre 2015 les activités conduites dans le cadre du REP de Louviers seront gérées par le collège « Les Fougères ».
Ce changement nécessite de modifier la convention en cours depuis 2005 et permettant le versement de la participation communale.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette modification
Adopté à l’unanimité.
N° 15-132
RESIDENCE D’ARTISTES DE LA VILLA CALDERON – DEMNDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL DE BASSE-NORMANDIE AU TITRE DE L’ANNEE 2015
Mme LANGEARD rapporte que la Ville de Louviers est dotée d’un équipement au carrefour des dimensions urbanistique, sociale et culturelle. Cet équipement dénommé " Villa Calderón ", est composé d’un jardin contemporain, d’une maison relais et d’une résidence d’artistes.
La résidence d’artistes de la Villa Calderón est un lieu de création et/ou de diffusion artistique. Les artistes sont ainsi accueillis dans un lieu privilégié dédié à leurs travaux ;
Page ! sur ! 32 45 lieu dans lequel se croisent des réflexions pluri et transdisciplinaires susceptibles de nourrir leurs œuvres.
En fond de leur création et/ou diffusion artistique, les résidences d’artistes peuvent être l’occasion de promouvoir des actions dédiées à l’accès à la culture pour tous. Ainsi, au cours des résidences, les artistes pourront organiser selon le contexte, des travaux en ateliers à la faveur de publics différents en fonction de la nature des projets mis en œuvre.
Une programmation de plusieurs résidences est établie pour l’année 2015. Le projet d’accueil en résidences de création de trois jeunes diplômés de l’Ecole d’Art de Rouen / Le Havre (ESADHaR) a été étendu à celle de Caen / Cherbourg (ESAM) et à la Grande Bretagne (UCA).
Le souhait de la Ville a été d’élargir le projet à la Normandie réunie et de l’ouvrir à l’Europe.
A ce titre, la Ville de Louviers sollicite le Conseil Régional de Basse-Normandie pour l’attribution d’une subvention de fonctionnement.
M. Martin rappelle qu’il doit y avoir obligatoirement un lien entre la culture et la maison d’urgence. Il ajoute qu’il s’agissait des objectifs à l’origine.
Adopté à l’unanimité.
RESIDENCE D’ARTISTE DE LA VILLA CALDERON 2015-2016 – CONVENTION AVEC TROISJEUNES DIPLOMES DE L’ESADHaR ET L’UCA DE GRANDE BRETAGNE
Mme LANGEARD rappelle que la Ville de Louviers est profondément engagée dans le soutien aux pratiques artistiques et culturelles. Elle consacre d’importants moyens au rayonnement de la culture en s’appuyant sur ses établissements culturels (Musée, Ateliers Artistiques, Médiathèque, Ecole de Musique, Le Moulin - espace de création et de diffusion artistique, La Gare aux Musiques - espace dédié aux musiques actuelles, et la Villa Calderón – lieu de résidences d’artistes).
En offrant un accueil en résidence à des artistes, la Villa Calderón permet d’appréhender la création artistique sous toutes ses formes. Dans ce cadre, la ville de Louviers souhaite donner à de jeunes artistes, après obtention de leur diplôme de l’ESADHaR (Rouen – Le Havre), de l’ESAM (Caen – Cherbourg) et de l’UCA (Grande-Bretagne), des moyens pour démarrer leur activité et entrer dans la vie professionnelle. Elle organise en ce sens un concours pour résidence de jeunes créateurs, prenant la forme de trois bourses annuelles. Les lauréats bénéficieront d’un hébergement, d’un atelier et/ou de locaux permettant leur travail de création, d’une allocation et d’un soutien technique dans un environnement culturel dynamique. De surcroît ils pourront bénéficier d’un parrainage des professionnels des différentes structures culturelles de la Ville et d’un suivi de leurs responsables pédagogiques de l’ESADHaR, de l’ESAM ou de l’UCA. Le souhait de la Ville a été d’élargir le projet à la Normandie réunie et de l’ouvrir à l’Europe.
Page ! sur ! 33 45 C’est pourquoi, la Ville de Louviers souhaite signer une convention avec trois lauréats du concours pour la résidence jeunes artistes, afin de réaffirmer l’importance d’appliquer une politique artistique et culturelle.
Chaque résidence aura une durée de quatre mois répartis sur l’année scolaire 2015 / 2016. Ces résidences se termineront par une présentation publique du travail réalisé. : Cet investissement offre à la ville un rayonnement sur le champ artistique régional, national et européen.
M. Yung prend la parole et précise que le sujet des migrants est très important.
M. le Maire répond que c’est effectivement un sujet très important. Une réunion auprès du Ministre de l’Intérieur a eu lieu le samedi 12 septembre 2015. Il informe avoir décidé l’accueil par la ville de Louviers d’une famille de réfugiés.
Sur la question du logement, Mme Terlez informe néanmoins qu’en ce qui concerne les logements d’urgence la ville bénéficie d’un cofinancement de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale ce qui nécessite d’obtenir leur accord.
M. Yung souhaite que ce sujet puisse être débattu au sein de l’intercommunalité.
Adopté à l’unanimité.
N° 15-134
ECOLE DE MUSIQUE – DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL DE HAUTE NORMANDIE AU TITRE DE L’ANNEE 2015 – ACHAT DE PARTITIONS
Dans le cadre des activités de l’Ecole de Musique Maurice Duruflé de Louviers et de ses projets en matière d’animations dans la Ville, il est important d’entretenir et de développer l’achat des partitions de musique nécessaires au suivi des enseignements et aux propositions de concerts offerts au public.
L’Ecole de Musique multiplie ses propositions de concerts et d’interventions musicales dans différents lieux et quartiers de Louviers, de ce fait, la nécessité de renouveler ses partitions de musique devient incontournable.
C’est pourquoi, la Ville de Louviers sollicite le Conseil régional de Haute-Normandie pour l’attribution d’une subvention pour l’acquisition de partitions de musique.
M. Martin demande pourquoi l’école de musique n’était pas ouverte au public le dimanche des journées du patrimoine.
M. le Maire répond que l’école de musique est ouverte tous les jours de la semaine, y compris le samedi et qu’il y a très régulièrement des visites.
Adopté à l’unanimité.
Page ! sur ! 34 45 N° 15-135
CASE – MODIFICATION DES STATUTS – PLAN LOCAL D’URBANISME – « D O C U M E N T D ’ U R B A N I S M E E N T E N A N T L I E U E T C A R T E COMMUNALE »
Mme ROUZEE expose aux conseillers communautaires qu’à travers la loi portant engagement national pour l’environnement (loi ENE) du 12 juillet 2010, l’Etat a promu les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLU-I). En effet, la réalité du fonctionnement et de l’organisation des territoires fait de l’intercommunalité l’échelle la plus pertinente pour coordonner les politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacements.
De plus, l’intercommunalité, territoire large, cohérent et équilibré, es l’échelle qui permet une mutualisation des moyens et des compétences et exprime la solidarité entre les territoires.
La loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (dite loi « ALUR » du 27 mars 2014 prévoit d’ailleurs un transfert automatique de la compétence PLU aux communautés de communes et d’agglomération, trois ans après la publication de la loi, soit en mars 2017.
La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a introduit une disposition incitant au transfert de compétence à l’intercommunalité en 2015. Cette incitation repose sur des assouplissements conditionnés à trois engagements.
Les assouplissements :
En cas de prescription d’un PLU-I en 2015, les PLU non grenellisés, les POS et les documents non mis en comptabilité avec le SCoT restent applicables jusque fin 2019.
Les conditions de l’assouplissement :
Cet assouplissement est conditionné par 3 étapes toutes bordées par 3 échéances : 1) Prescrire l’élaboration d’un PLU-I avant le 31 décembre 2015
2) Organiser le débat sur les orientations générales du PADD avant le 27 mars 2017 3) Approuver le PLU-I avant le 31 décembre 2019
L’Agglomération Seine-Eure a déjà élaboré plusieurs plans stratégiques communs en matière d’habitat (Plan Local de l’Habitat), de mobilités (Plan de Déplacements Urbains) et s’est dotée de politiques volontaires et reconnues dans les domaines de l’environnement (Plan Climat Energie Territorial) ou de la solidarité (Contrat Urbain de Cohésion Sociale, contrat de ville en cours de concrétisation)
Par ailleurs, toutes les communes inscrites dans le périmètre du Schéma de cohérence territoriale approuvé le 14 décembre 2011, vont devoir réviser et mettre en compatibilité leurs documents d’urbanisme.
Page ! sur ! 35 45 Aussi, le Plan local d’urbanisme intercommunal permet de répondre au mieux à la mise en œuvre d’un projet politique communautaire partagé, décliné dans un seul document de référence regroupant les PLU, POS ou cartes communales, le PLH, le PDU, le PCET et les secteurs environnementaux à enjeux pour les trente-sept communes.
Cette planification intercommunale offre une dimension nouvelle à l’action publique :
1) Par la co-construction avec les communes d’un projet à une échelle correspondant aux nouveaux modes de vie des habitants,
2) Par une meilleure articulation des politiques publiques en faveur de l’attractivité du territoire
3) En favorisant l’expression et la mise en œuvre d’un projet de territoire dynamique en cohérence avec le développement durable
C’est pourquoi, il est proposé de ne pas attendre mars 2017 et le transfert automatique prévu par la loi ALUR mais de mobiliser les dispositions de la loi du 20 décembre 2014 et de transférer, dès à présent, à l’Agglomération Seine-Eure, la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communales » prévue à l’article L 5216.5 du Code général des collectivités territoriales.
Le transfert de compétence :
Le transfert de compétence est décidé par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale, à savoir les 2/3 des conseils municipaux des communes-membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci.
Le conseil municipal de chaque commune-membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au mairie de la commune de la délibération du conseil communautaire, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Le transfert de compétence est prononcé par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.
A la date du transfert de compétence, l’Agglomération Seine-Eure est substituée de plein droit aux communes dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieurs jusqu’à leurs échéance sauf accord contraire des parties.
A la date de transfert de la compétence, il est possible que des procédures d’élaboration, révision ou modification de POS , Plan local d’urbanisme – document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, engagées par les communes-membres, soient en cours. La loi ALUR a prévu dans ce cas que les communes pouvaient achever les procédures engagées avant le transfert de compétence.
Page ! sur ! 36 45 Enfin la loi ALUR a également modifié l’article L211-2 du code de l’urbanisme relatif à l’exercice du droit de préemption urbain : « la compétence d’un EPCI en matière de PLU emporte compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain ».
M. Le Maire précise que le Conseil communautaire a délibéré le 9 juillet dernier. les communes de l’agglomération ont donc jusqu’au 17 novembre pour délibérer afin qu’une décision définitive et commune soit prise avant le 31 décembre 2015.
M. Yung se réjouit de cette délibération et considère qu’il s’agit ici d’un réel avantage économique pour les communes.
M. Martin précise que ce dossier a été traité depuis des années et se réjouit donc qu’il aboutisse enfin.
Adopté à l’unanimité.
N° 15-136
R U E PA M O U L E – C E S S I O N D ’ U N E P R O P R I E T E C O M M U N A L E CADASTREE BD 299p A LA PLAINE NORMANDE
Mme ROUZEE expose à l'Assemblée que le bailleur social "La Plaine Normande" a en projet la transformation d'un local "encombrants" en loge de gardien au niveau des 3 immeubles locatifs situés 2 rue Pampoule à Louviers. Lors du dépôt d'une Déclaration Préalable le 9 février 2015, il a été constaté que l'annexe édifiée par La Plaine Normande, objet du réaménagement, était située sur une emprise foncière appartenant à la Commune, emprise qui supporte le Gymnase et l'école Anatole France. En effet, à l'origine, ce local était prévu pour servir aussi aux besoins des équipements publics, fonction qu'il n'assure actuellement plus.
Compte tenu de l'utilisation exclusive du local pour ses propres besoins, la Commune a donc souhaité régulariser cette situation foncière en rétrocédant à l'euro symbolique à La Plaine Normande la parcelle située 6 rue Pampoule, cadastrée BD 299p pour une superficie de 29 m². Il est précisé que les frais de géomètre et notaire en particulier seront supportés par l'acquéreur.
Le Rapporteur propose donc au Conseil Municipal d'accepter la cession à l'euro symbolique, à La Plaine Normande, 16 avenue de Verdun, CS 10277 14012 CAEN CEDEX 01, de la parcelle située 6 rue Pampoule, cadastrée BD 299p pour une superficie de 29 m². Les frais engendrés par cette cession seront intégralement pris en charge par l'acquéreur.
Adopté à l’unanimité.
Page ! sur ! 37 45 N° 15-137
EURE HABITAT – OPERATION MAISON ROUGE – CONSTRUCTION DE 16 LOGEMENTS – CONSTRUTION POUR EXTENSION DU RESEAU ELECTRIQUE PUBLIC
Mme ROUZEE rappelle qu’EURE HABITAT réalise actuellement une opération de construction de 16 logements, 10 collectifs et 6 individuels, "Maison Rouge", route de la Haye le Comte à Louviers. Dans le cadre de cette opération, le Conseil Municipal, lors de la séance de 17 novembre 2014, s'était prononcé dans la délibération N°14-212 sur la cession à titre onéreux à ce bailleur social de la propriété communale sise route de la Haye le Comte, cadastrée ZC 140p, 141p et 145p, d'une superficie totale de 2 129 m².
Lors de l'instruction de la demande de permis de construire, Electricité Réseau Distribution de France (ERDF) avait informé la Commune que la réalisation de ce projet serait liée à une extension de réseau électrique en dehors du terrain d'assiette de l'opération et sur le Domaine Public Communal. Une contribution financière communale, pour l'extension du réseau public d'électricité, a été chiffrée à 1 924,80 € TTC représentant 60% du coût des travaux d'extension, ERDF prenant à sa charge le coût restant.
Il est précisé que le coût de l'extension du réseau électrique sur le terrain d'assiette de l'opération reste à la charge du bénéficiaire de l'autorisation de construire. En outre, le financement du poste de transformation électrique sera quant à lui assuré par la Communauté d'Agglomération Seine Eure. Ce dernier sera implanté sur le terrain d'assiette de l'opération de la ZAC de la Côté de la Justice.
Le permis de construire PC.027.375.10.A.0075 pour la construction de ces logements a été accordé le 28 juin 2011 et prorogé pour une année le 21 mai 2013. La phase travaux est engagée depuis quelques mois.
Il est donc proposé au Conseil, d'approuver le versement de la contribution financière communale pour l'extension du réseau public d'électricité, d'un coût de 1 924,80 € TTC, pour l'opération de construction de 16 logements "Maison Rouge" d'EURE HABITAT sur un terrain situé route de la Haye le Comte et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif au versement de cette dernière.
Adopté à l’unanimité.
N° 15-138
SECOMILE – CONSTRUCTION D’UN IMMEUBLE DE 11 LOGEMENTS AVEC REZ DE CHAUSSEE COMMERCIAL – CONTRIBUTION POUR EXTENSION DU RESEAU ELECTRIQUE PUBLIC
Mme ROUZEE rappelle que la SECOMILE réalise actuellement une opération de construction d'un immeuble de 11 logements avec rez de chaussée commercial sur un terrain situé à l'intersection de la rue de la Maison Rouge et l'esplanade du 9 Mai à Louviers.
Page ! sur ! 38 45 Lors de l'instruction de la demande de permis de construire, Electricité Réseau Distribution de France (ERDF) avait informé la Commune que la réalisation de ce projet serait liée à une extension de réseau électrique en dehors du terrain d'assiette de l'opération et sur le Domaine Public Communal. Une contribution financière communale, pour l'extension du réseau public d'électricité, a été chiffrée à 3 929, 71 € TTC représentant 60% du coût des travaux d'extension, ERDF prenant à sa charge le coût restant.
Il est précisé que le coût de l'extension du réseau électrique sur le terrain d'assiette de l'opération reste à la charge du bénéficiaire de l'autorisation de construire.
Le permis de construire PC.027.375.13.A.0012 pour la construction de ces logements et des surfaces commerciales a été accordé le 4 septembre 2013. La phase travaux est engagée depuis le début de l'année.
Il est donc proposé au Conseil, d'approuver le versement de la contribution financière communale pour l'extension du réseau public d'électricité, d'un coût de 3 929, 71 € TTC, pour l'opération de construction d'un immeuble de 11 logements avec un rez de chaussée commercial par la SECOMILE sur un terrain situé à l'intersection de la rue de la Maison Rouge et l'esplanade du 9 Mai et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif au versement de cette dernière.
Adopté à l’unanimité.
N° 15-139
OPERATION EURE HABITAT – « LES OISEAUX » PHASE 1 – CONSTRUCTION DE 58 LOGEMENTS – DENOMINATION DE VOIE M. DUVERE rappelle que, par délibération n°14-240 du 12 décembre 2014, le Conseil Municipal approuvait la cession de deux parcelles communales anciennement cadastrées AS 290p et 437p d'une superficie de 2 224 m² pour la phase 1 de l'opération de construction d'Eure Habitat rue des Oiseaux à Louviers. Puis dans sa séance du 29 juin 2015, le Conseil a approuvé, par délibération n°15-103, le versement d'une contribution financière à ERDF pour l'alimentation électrique des 58 logements.
Le permis de construire, référencé PC.027.375.14.0.0045, pour la construction de 58 logements, 51 en collectif et 7 en individuel, a été accordé, quant à lui, le 16 mars 2015. Le chantier a été déclaré ouvert le 16 juin 2015 et les travaux sont actuellement en cours d'exécution.
Par courrier du 8 avril 2015, Eure Habitat a sollicité la Commune pour la numérotation des nouveaux logements de la phase 1.
Les 7 maisons individuelles bordant la rue des Oiseaux peuvent être numérotées sur cette voie. En revanche, les trois collectifs sont desservis par une voie nouvelle qui, à terme, va relier la rue des Oiseaux à la rue du Commandant l'Hermier lors de la réalisation de l'opération de construction d'un immeuble (phase 2) côté rue du Commandant l'Herminier. Afin d'établir la numérotation des trois collectifs d'Eure Habitat en cours de construction, il a donc été recherché un nom de voie.
Page ! sur ! 39 45 Née à Louviers, Jeanne SALOME était issue d’une famille où l’art tenait une place prépondérante ; fille et nièce d’organiste, son père Henri SALOME était titulaire du Grand Orgue de Notre-Dame de Louviers et son Oncle Théodore SALOME titulaire du Grand Orgue de la Trinité à Paris.
Attirée très jeune par le dessin puis la peinture, élève de CORMON, elle créa un atelier à Rouen, place Saint-Maclou où son talent de portraitiste l’amena à y créer de nombreuses œuvres se rattachant à la période post impressionniste.
Le Musée de Louviers lui a d’ailleurs rendu un hommage particulier de Mars à Septembre 1985 où nombre de ses œuvres furent présentées faisant ressurgir tout un pan de l’histoire et de la culture de notre ville.
Jeanne SALOME est une raison de fierté pour notre ville et c’est pourquoi, 30 ans après cette exposition, il vous est proposé ce soir de donner son nom à la nouvelle voie créée dans le cadre de l’opération "Les Oiseaux".
Adopté à l’unanimité.
N° 15-140
GRDF – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Mme ROUZEE rappelle que, par délibération n°07-194 du 21 décembre 2007, le Conseil Municipal décidait de mettre en place la redevance d’occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de gaz sur son territoire.
Cette délibération ne portait pas sur les réseaux provisoires de distribution. Le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 prévoit aujourd’hui cette possibilité.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de créer sur son territoire la redevance d’occupation provisoire du domaine public pour les réseaux de distribution de gaz naturel.
Pour information, la longueur de cette occupation, constatée est à ce jour de 617 ml. Le tarif d’occupation pour ce réseau, au titre de l’année 2015, est de 0,35 € par mètre linéaire. La recette pour 2015 sera donc de 215,95 €. Il est rappelé ici que le tarif est revalorisé chaque année à partir de l’index ingénierie connu au 1er janvier de l’année d’application de la redevance.
Adopté à l’unanimité.
N° 15-141
IMPLANTATION ET EXPLOITATION DE BORNES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES – CONVENTION AVEC LE SIEGE ET LA CASE
M. DUVERE rappelle aux membres du Conseil Municipal que la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a confié, sous certaines conditions, aux communes et à leurs groupements la faculté de créer, entretenir et
Page ! sur ! 40 45 exploiter des infrastructures accessibles au public de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.
D’une part, le Syndicat Intercommunal d’Energie et de Gaz de l’Eure (S.I.E.G.E.) propose la mise en œuvre d’un déploiement au niveau départemental de ces bornes.
D’autre part, le Région Haute Normandie a lancé des initiatives avec la Communauté d’Agglomération Seine Eure (C.A.S.E.) et les villes de Pont Audemer et Bernay.
Au vu de ces éléments, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de signer une convention avec le S.I.E.G.E. et la C.A.S.E. afin de définir un partenariat pour créer, entretenir et exploiter des infrastructures de recharge de véhicules électriques.
Le projet de convention joint défini le rôle de chaque collectivité, les conditions d’implantation des bornes et les conditions de mise à disposition des équipements.
Adopté à l’unanimité.
N° 15-142
L A P L A I N E N O R M A N D E – O P E R AT I O N 2 , R U E PA M P O U L E – CONVENTION POUR LA RECONSTRUCTION D’UN MUR MITOYEN – MODIFICATION DELIBERATION 15-104
Mme ROUZEE informe les membres du Conseil Municipal que, par délibération du 29 juin 2015, le Conseil Municipal a accepté la proposition de convention présentée par La Plaine Normande, bailleur social, pour la remise en état d’un mur mitoyen à l’école Anatole France, 2, rue Pampoule.
Le coût des travaux, présenté dans la délibération était estimé à 6 120,08 € HT. La part pour la ville était donc d’environ 3 060,00 €. Néanmoins, le montant de 6 120,08 € HT n’est pas le coût estimé des travaux mais la part qui sera à la charge de la ville. Le coût des travaux étant de 12 240,16 € HT. Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de corriger cette erreur en acceptant la nouvelle proposition présentée par la Plaine Normande. La présente délibération annule et remplace la délibération 15-104 du 29 juin 2015.
Adopté à l’unanimité.
N° 15-143
MARCHES PUBLICS – DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES – REALISATION DE PRESTATIONS D’ELAGAGE, DE TAILLE, D’ABATTAGE D’ARBRES SUR LA COMMUNE DE LOUVIERS – APPEL D’OFFRES OUVERT – ATTRIBUTION – AUTORISATION
M. BIDAULT rappelle aux membres du conseil qu’il est nécessaire de réaliser des prestations d’élagage, de taille, d’abattage d’arbres.
Dans cet objectif, un appel d’offres ouvert a été lancé en application des articles 33, 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics. Un avis d’appel public à la concurrence a donc
Page ! sur ! 41 45 été publié le 25 mars 2015 au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics et le 28 mars 2015 au Journal Officiel de l’Union Européenne. La date limite de remise des offres a été fixée au lundi 4 mai 2015 à 17H00.
Il s'agit d'un marché à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum qui est conclu pour une durée d’un an, à compter de sa notification. Il sera ensuite renouvelable deux fois, pour la même période, par tacite reconduction.
A l’issue de la consultation, la commission, réunie le 7 mai 2015, a procédé à l’ouverture des candidatures et a constaté que certains candidats n’avaient pas fourni les « capacités professionnelles qualification E140 et E141 de l’annuaire Qualipaysage ou équivalents » demandées à l’article II de la Section III du Règlement de Consultation. Ainsi, conformément à l’article 52 du Code des marchés publics, tous les candidats ont été invités à compléter leurs candidatures avant le 12 mai 2015 à 12h00.
La commission, de nouveau réunie le 12 mai 2015, a décidé, sur la base des dossiers de candidature, de prononcer la conformité des cinq (5) candidatures sur les sept (7) reçues et d’ouvrir les offres de ces entreprises.
A l’issue de l’analyse, la commission, réunie le 1er septembre 2015, a décidé d’attribuer le marché relatif à la réalisation des prestations d’élagage, de taille, d’abattage d’arbres à l’entreprise SARL PAYSAGE CLEMENT sise ZA des Bouleaux – 28210 FAVEROLLES, ayant remis l’offre économiquement la plus avantageuse.
Les membres du conseil municipal sont donc invités à :
➢ accepter la réalisation de prestations d’élagage, de taille, d’abattage d’arbres sur
la commune de Louviers
➢ prendre acte de l’attribution du marché
➢ autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché
correspondant
➢ autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les avenants
Adopté à l’unanimité.
N° 15-144
PROGRAMME ECLAIRAGE PUBLIC 2015 – DEMANDE DE SUBVENTION
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que, suite à la réalisation du diagnostic énergétique réalisé pour l’ensemble du réseau d’éclairage public en 2012, la
Page ! sur ! 42 45 ville réalise, chaque année, un programme de travaux afin d’améliorer la qualité technique et environnementale de son patrimoine.
Pour l’année 2015, en plus du programme réalisé avec le SIEGE, rue du Bal Champêtre, la ville va réaliser :
Pour ces deux opérations, il est précisé que la nouvelle charte de mobilier urbain a servi de support au choix du matériel et de la teinte.
Au vu des engagements financiers mis en œuvre il est proposé aux membres du Conseil Municipal de solliciter les différents partenaires afin d’obtenir des aides financières pour la réalisation des travaux.
Le coût de ces travaux est fixé à 66 607,90 HT.
Adopté à l’unanimité.
N° 15-145
P R O G R A M M E P L U R I A N N U E L D E T R A V A U X D A N S L E S ETABLISSEMENTS PETITE ENFANCE – DEMANDE DE SUBVENTION M. BIDAULT informe les membres du Conseil Municipal que les bâtiments recevant les services dédiés à la petite enfance nécessitent des travaux.
Afin de réaliser ces travaux, une première enveloppe financière de 40 000 € a été inscrite au titre du budget 2015.
La Caisse d’Allocation Familiale de l’Eure peut apporter son aide financière à la réalisation de cette opération visant à améliorer le service rendu aux usagers.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de solliciter des subventions sur la base d’un programme qui pourrait se réaliser, sous réserve des inscriptions budgétaires, sur trois années :
- Pour la crèche des Acacias
Refaire la toiture terrasse
Rue Désignation Quantité
Leroy Marie Remplacement matériel et
réseau
6 candélabres et
200 ml de réseaux
enterrés
Lotissement
de Saint
Lubin
Remplacement matériel et
réseau
13 candélabres et
330 ml de réseaux
enterrés
Page ! sur ! 43 45 Refaire le ravalement des façades
Remplacer les jeux
Refaire le revêtement de cours
Remplacer les volets
- Pour la crèche des Petits Loups
Refaire sol souple + jeux
Refaire sol cuisine
Refaire peintures cuisines
- Pour l’accueil Saint Germain
Remplacer l'ensemble des huisseries y/c Volets roulants
Installer une climatisation réversible dans la véranda
Installer des stores extérieurs
L’ensemble de ces travaux est estimé à 230 000 € HT (276 000 € TTC).
Adopté à l’unanimité.
CHANGEMETN DE QUORUM
Présents : 23
Pouvoirs : 7
Absents : 3
Votants : 30
N° 15-146
PERSONNEL COMMUNAL – SOUTIENT TECHNIQUE AUPRES DU S E R V I C E D E S A F F A I R E S F I N A N C I E R E S D E L A C A S E – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
M. le Maire rappelle aux membres du conseil que la commune de Louviers et la Communauté d’Agglomération Seine-Eure se sont dotées d’un service mutualisé des affaires financières. Elles se sont engagées, courant 2014, dans une analyse financière poussée de leurs cadres budgétaires respectifs.
Par délibération 15-024 en date du 26 janvier 2015 le conseil municipal a autorisé la signature d’une convention de mise à disposition du contrôleur de gestion avec l’Agglomération Seine-Eure.
Cette collaboration s’avérant précieuse et essentielle, M. le Maire propose de prolonger par voie d’avenant la convention jusqu’au 31 décembre 2016.
Page ! sur ! 44 45 Conformément à la convention initiale, cet accompagnement fera l’objet d’un remboursement de l’Agglomération à la Ville sur la base des heures réellement consacrées à ce soutien technique. Le montant du remboursement est égal au coût chargé des heures calculées sur la base du traitement correspondant à l’indice brut 588, majoré 496 d’une part et des primes et indemnités afférentes à cet emploi d’autre part.
Un tableau récapitulatif des heures réalisées sera joint à l’appui du titre de recette qui sera émis auprès de la CASE à l’issue de chaque période trimestrielle.
Les membres du conseil sont donc invités à se prononcer sur la signature de cet avenant à la convention dont le projet est joint en annexe à la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.
Fait à Louviers, le
Le Maire,
François-Xavier PRIOLLAUD
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