Compte-Rendu - CR 22 09 2025

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Compte-Rendu - CR 22 09 2025 Document publié le Lundi 22 septembre 2025 par la commune de Louviers. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 22 09 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, 1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL MUNCIPAL

SÉANCE DU LUNDI 22 SEPTEMBRE 2025

Date de convocation : 16 septembre 2025

Nombre de Conseillers en exercice : 33

CONSEILLERS

Délibérations Présents Pouvoirs Absents Votants

De la délibération n°25-125 à 25-126 incluse 26 05 07 31 De la délibération n°25-127 à 25-150 incluse 27 05 06 32 De la délibération n°25-151 à 25-152 incluse 26 05 07 31 Pour la délibération n°25-153 27 05 06 32 Pour la délibération n°25-154 26 04 07 30 De la délibération n°25-155 à 25-156 incluse 27 05 06 32

Secrétaire : Mme Élodie DUCASTEL

PRÉSENTS : M. PRIOLLAUD Maire, Mme. PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, M. DUVÉRÉ, Mme LANGEARD, M. BAUCHARD, Mme OUADAH Adjoints, M. JUHEL, WUILQUE, Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mmes KOUYOUMDJIAN, VANDAMME, M. GAUTIER, Mme LEMAN, MM. BAZIRE, NIEL, Mme DUCASTEL, MM. FERRY, BRUN, ORTEGA (à partir de la délibération n°25-127) Mme LÉOSTIC, M. BALSAN, Mme LESAULNIER, MM. THOMAS, VALLEE Conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

- Mme Anne TERLEZ ayant donné pouvoir à Mme Caroline ROUZÉE

- M. Daniel JUBERT Ayant donné pouvoir à M. Jean-Louis BAUCHARD

- Mme Maryline MICHAUD ayant donné pouvoir à Mme Elodie DUCASTEL - M. Mikayil TOKDEMIR ayant donné pouvoir à M. Jean-Pierre DUVÉRÉ - M. Marc RIVET ayant donné pouvoir à M. José PIRES

ABSENT : M. Charles SAVY

******2

Mme Elodie Ducastel procède à l’appel.

M. le Maire ouvre la séance à 18h35 et constate que le quorum est atteint.

M. le Maire indique avoir reçu d’élus du groupe d’opposition « Unis ! », deux questions orales

parvenues hors délai et un vœu qui sera examiné en fin de conseil, puis donne lecture de l’ordre

du jour. Il informe les élus de la nécessité de signer, après examen, la page de signature

concernant la décision modificative n°02 du budget communal.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 22 mai 2025

M. le Maire soumet à l’approbation des élus le procès-verbal du dernier conseil.

Sans observation, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

2. Audition de Mme Camille ROUSÉE, coordinatrice de la Maison des femmes

du Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf-Louviers

M. le Maire remercie Mme Camille Rousée, coordinatrice de la Maison des femmes du Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf-Louviers, d’avoir répondu à l’invitation de la municipalité à venir présenter devant le conseil municipal l’activité de son service.

Mme Camille Rousée, déléguée au développement et coordinatrice de la Maison des femmes, présente l’unité qu’elle dirige. Elle rappelle que la Maison des Femmes est une structure hospitalière rattachée au Centre hospitalier intercommunal d’Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil, implantée sur les départements de l’Eure et de la Seine-Maritime. Conformément au cahier des charges de l’ARS, cette unité accueille les personnes – essentiellement des femmes, mais pas seulement – victimes de violences intrafamiliales, sexuelles ou sexistes, et leur propose un accompagnement médical, psychologique et social.

L’intégration directe à l’hôpital permet un travail en synergie avec les services de pédiatrie, de gynécologie, de maternité et l’ensemble des spécialités nécessaires à une prise en charge globale. La Maison des Femmes mène également des actions de sensibilisation et de formation à destination des professionnels de santé, du secteur social et du grand public. Son fonctionnement repose sur un modèle mixte associant l’hôpital public et une association de soutien, permettant notamment de mobiliser des financements complémentaires grâce au mécénat et aux dons défiscalisés.

Depuis sa création en 2022, la structure connaît une activité croissante : en 2024, 839 consultations médicales et 77 entretiens psychologiques ont été réalisés sur les sites d’Elbeuf et de Louviers. Deux journées de permanence sont assurées à Louviers : le mardi matin pour les consultations psychologiques et le jeudi matin pour les consultations médico-légales. L’unité ne pratique aucune sectorisation géographique, les patients étant accueillis indifféremment sur l’un ou l’autre site selon leurs besoins.

L’équipe est composée de trois médecins légistes, de deux psychologues spécialisées, d’une assistante sociale, de deux secrétaires médico-administratives et d’une coordination générale. Les consultations médico-légales permettent notamment la rédaction de certificats utiles dans les démarches judiciaires.3

Mme Camille Rousée évoque également le projet de nouveau bâtiment à Saint-Aubin-lès- Elbeuf, soutenu par la Région Normandie et plusieurs collectivités, dont la pose de la première pierre est prévue le 17 novembre 2025. Ce futur équipement, plus adapté et plus spacieux, permettra notamment l’installation d’un poste de dépôt de plainte sur place, conformément aux orientations de l’ARS.

Enfin, elle souligne l’importance du soutien financier privé, indispensable au développement des activités, notamment pour la mise en place d’ateliers d’estime de soi (art-thérapie, yoga, groupes de parole, etc.) et le renforcement des équipes médicales. Elle conclut en rappelant que soutenir l’association, c’est directement contribuer au fonctionnement et à la pérennité de l’unité de soins.

M. le Maire remercie Mme Camille Rousée pour la qualité de sa présentation. Il souligne l’importance de faire mieux connaître la Maison des femmes, au regard des besoins identifiés sur le territoire. À cet effet, il propose d’en assurer la promotion par le biais des dispositifs municipaux, notamment au travers d’une campagne d’affichage urbain prévue pour le début de l’année 2026, ou encore via « La Ville qui roule », par la mise en place de permanences d’information dédiées. Il s’interroge par ailleurs sur le degré de notoriété actuel du dispositif auprès du grand public.

Mme Céline Léman remercie pour la clarté et la concision de la présentation. Elle souhaite obtenir des précisions sur le déroulement concret de la prise en charge d’une personne accueillie au sein de l’antenne de Louviers.

Mme Camille Rousée répond que la prise en charge au sein de la Maison des femmes débute par un rendez-vous avec la médecin légiste, qui assure des permanences à Louviers. Selon les besoins et le souhait de la personne, celle-ci peut ensuite être orientée vers un suivi psychologique ou vers un accompagnement par l’assistante sociale, laquelle se déplace également à Louviers. Les consultations de gynécologie ou de maternité sont organisées au cas par cas, mais peuvent également être réalisées sur le site de Louviers. Elle souligne également l’importance de la proximité géographique pour favoriser l’accès aux soins.

Mme Nolwenn Léostic remercie Mme Camille Rousée pour la qualité et la clarté de sa présentation. Elle s’interroge sur l’existence d’actions de prévention menées dans ce domaine et sur la possibilité, pour les médecins, d’alerter les services de police en cas de situation préoccupante. Elle souligne par ailleurs la complexité du relogement des victimes de violences et souhaite connaître les partenariats mis en place pour faciliter la recherche de solutions d’hébergement adaptées.

Mme Camille Rousée précise que les travailleurs sociaux de la Maison des femmes sont habilités à établir des informations préoccupantes, le lien avec les services compétents pouvant se faire dans les deux sens, même s’il est plus fréquent dans un sens que dans l’autre. Elle indique également que la structure mène de nombreuses actions de sensibilisation auprès du jeune public, notamment dans les collèges et lycées, afin de prévenir les violences et de détecter précocement certaines situations. Concernant enfin la question de l’hébergement d’urgence, elle rappelle que la Maison des Femmes travaille en partenariat avec les structures d’accueil locales. Elle souligne que le logement constitue souvent un frein majeur pour les victimes, principalement des femmes, et que l’équipe peut les accompagner dans leurs démarches de mise à l’abri et de relogement.4

M. Daniel Germain s’interroge sur l’existence d’un lien fonctionnel entre la Maison des femmes et les structures départementales de coordination en santé mentale.

Mme Camille Rousée précie que la proximité avec le CMP du territoire d’Elbeuf permet un travail étroit avec les psychiatres et favorise des liens de collaboration importants.

Mme Elodie Ducastel s’interroge également sur la mise en place d’un dispositif de pair- aidance au sein de la structure.

Mme Camille Rousée indique que le dispositif n’a pas encore été mis en place, faute de moyens pour l’accompagner. Elle ajoute qu’il n’est pas simple pour une ancienne victime d’assurer un rôle d’accompagnement. Par manque de temps, ce type de projet ne peut être mené pour l’instant, mais cela fait bien partie des actions souhaitées à terme.

Mme Hafidha Ouadah exprime sa satisfaction quant à l’implantation d’une telle structure dédiée aux femmes sur le territoire. Concernant les modalités d’accès, elle souhaite savoir si les usagères peuvent solliciter un rendez-vous de leur propre initiative, sans être accompagnées, ni orientées par un professionnel.

Mme Camille Rousée répond qu’aucune prescription médicale n’est nécessaire pour bénéficier d’un rendez-vous à la Maison des femmes. Les personnes peuvent prendre contact directement avec le secrétariat, dont le rôle est essentiel pour évaluer l’urgence et orienter les demandes. Elle souligne que cette liberté d’accès facilite le parcours des victimes et permet une prise en charge plus rapide et adaptée.

M. Olivier Niel remercie pour la présentation et s’interroge sur les données chiffrées ainsi que sur leur évolution.

Mme Camille Rousée indique que le nombre de consultations a fortement augmenté les deux premières années avant de se stabiliser, en raison des contraintes de locaux et de personnel. Elle précise qu’il existe peu de structures comparables en France et aucun observatoire national ne permet aujourd’hui de disposer de données consolidées.

M. le Maire demande si des éléments relatifs aux données sociologiques des bénéficiaires de la « Maison des femmes » sont disponibles.

Mme Camille Rousé souligne qu’aucune catégorie socioprofessionnelle n’est plus touchée qu’une autre par les violences, et qu’il est important de déconstruire cette idée reçue. Elle note toutefois une difficulté à atteindre le public rural, sans que cela signifie qu’il soit moins concerné. Enfin, elle rappelle que ces violences touchent tous les âges, des premières relations adolescentes jusqu’aux personnes âgées.

M. Philippe Brun remercie pour la présentation et se joint aux félicitations exprimées quant à l’implantation de cette structure sur le territoire. Il souhaite connaître les leviers permettant d’accompagner le développement de cette initiative, notamment en matière de stratégie d’aller- vers, avec l’articulation avec les maisons France-services, et également de la structuration des locaux.5

Mme Camille Rousée indique qu’il existe plusieurs moyens de soutenir la Maison des femmes. Ainsi, en faisant connaître la structure, notamment via les supports de communication municipaux et la participation à des forums santé, mais aussi en encourageant le mécénat et les dons défiscalisés. Elle précise que les consultations psychologiques ne sont pas encore prises en charge dans le cadre des maisons des femmes, contrairement au dispositif « Mon soutien psy », et qu’un plaidoyer national est en cours pour faire évoluer cette situation. Enfin, elle confirme que le projet de nouveau bâtiment est bien avancé et devrait permettre, d’ici un an, de disposer de locaux plus spacieux et adaptés.

M. José Pires, compte tenu du nombre déjà élevé de situations prises en charge et de leur gravité, s’interroge sur les perspectives d’évolution de ces problématiques au sein de notre société.

Mme Camille Rousée indique qu’il s’agit d’une question complexe à laquelle elle ne peut apporter de réponse ferme. Elle précise que l’augmentation du nombre de personnes accueillies s’explique en partie par la création de nouvelles unités et une meilleure communication autour des violences. Elle ajoute que le sujet est désormais au cœur des préoccupations sociétales.

M. Jacky Vallée s’interroge sur la répartition des dons entre les contributions des particuliers et celles provenant du mécénat.

Mme Camille Rousée indique que le dispositif est encore récent, précisant qu’elle a intégré l’équipe il y a un peu plus d’un an et qu’il n’existait pas auparavant. Elle explique qu’un temps d’adaptation a été nécessaire et mentionne le lancement, au début de l’été, d’un financement participatif pour le nouveau bâtiment, afin de tester la réaction des donateurs particuliers. Cette initiative a permis de collecter près de 10 000 € en un mois, ce qu’elle juge encourageant. Elle précise que les dons représentent environ 20 % du budget total. Elle ajoute que les dépenses étant appelés à croître, il est essentiel de renforcer cette part de financement, les ressources publiques n’étant pas appelées à augmenter.

M. le Maire conclut l’échange en remerciant Mme Camille Rousée de sa présence et de son éclairage sur l’activité très important de la « Maison des femmes ».

La séance du Conseil est suspendue pour 2 min (reprise à19h15)

3. Informations

• Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatif à la gestion de la Commune de Louviers pour les exercices 2019 et suivants.

M. le Maire présente au conseil municipal le rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes sur la gestion de la Ville de Louviers relative aux exercices budgétaires 2019 à 2024.

Le contrôle, ouvert le 8 janvier 2025, s’est achevé par un entretien de fin de contrôle le 25 avril 2025. Il a porté sur l’information et la fiabilité comptable, la situation financière de la collectivité ainsi que la maîtrise de la masse salariale, dans le cadre d’une enquête nationale.6

Les observations provisoires ont été arrêtées le 13 mai 2025, transmises au maire, puis examinées lors de la séance du 17 juillet 2025, à l’issue de laquelle la chambre a adopté son rapport d’observations définitives, adressé à la Ville le 2 septembre 2025.

M. le Maire se félicite des conclusions du rapport qui souligne la très nette amélioration des

finances municipales sur la période contrôlée. La capacité de désendettement de la commune

est passée de 12,1 années en 2015 à 8,3 années en 2024. La capacité d’autofinancement (CAF)

brute par habitat s’est améliorée entre 2019 et 2024, et elle est même désormais plus élevée à

Louviers que dans les communes de la même strate. Quant à l’épargne nette, elle a augmenté

de 135% entre 2019 et 2024. La période est marquée par une diminution significative du recours

à l’emprunt qui s’établit désormais à 36% (contre 52% en 2014) pour financer les

investissements. La Ville de Louviers emprunte donc proportionnellement beaucoup moins

pour investir beaucoup plus : 43 millions d’euros sur la période 2019-2024.

Malgré un contexte d’inflation et de forte hausse des dépenses énergétiques, les dépenses de

fonctionnement sont maîtrisées. La chambre régionale des comptes constate que les principales

dépenses municipales concernent l’éducation, la culture, le sport et les politiques dédiées à la

jeunesse. Elle souligne également les charges de centralité que la commune doit assumer. En

matière d’investissement, le rapport mentionne que les dépenses les plus significatives sont

consacrées à la construction des écoles, des gymnases et des crèches, ainsi qu’à la réhabilitation

du patrimoine communal.

La Chambre régionale des comptes met aussi en avant la maîtrise des dépenses de personnel,

soulignant que l’augmentation de la masse salariale résulte pour l’essentiel des seules mesures

nationales, pour un montant total d’environ 2 millions d’euros, alors que les effectifs

municipaux sont restés stables sur la période contrôlée.

M. le Maire note avec satisfaction que la juridiction financière salue la politique municipale de

déprécarisation, qui se traduit par une baisse du taux de contractuels, passé de 22% en 2019 à

15% en 2024, sous l’effet de la stagiairisation/titularisation d’agents d’animation périscolaire.

M. Philippe Brun remercie M. le Maire pour sa présentation. S’il reconnaît qu’il est légitime pour la municipalité de mettre en avant les nombreux aspects positifs du rapport, il rappelle que son rôle consiste également à souligner les points de vigilance. Sur le fond, il indique que la dette de la Ville demeure élevée et constitue, à ce titre, un sujet de préoccupation majeur. Il insiste sur la nécessité d’identifier les marges de manœuvre permettant d’augmenter les ressources fiscales sans accroître les taux d’imposition. Il estime en effet primordial de favoriser l’implantation de nouvelles entreprises générant des recettes fiscales significatives, soulignant qu’un remplacement des activités industrielles par des logements entraîne une rentabilité moindre pour la collectivité. Selon lui, la Ville ne pourra poursuivre son effort d’investissement sans recettes supplémentaires. Il procède à une comparaison avec Val-de-Reuil, qui dispose d’un budget de 50 millions d’euros et d’un parc d’équipements conséquent. Par ailleurs, il déplore l’absence d’outils de comptabilité analytique tant au niveau de la Ville que de l’Agglomération. Face à l’argument des difficultés de mise en œuvre d’un tel dispositif, il cite l’exemple de la commune de Pîtres, déjà dotée de cet outil.7

S’il reconnaît les progrès réalisés en matière d’information des élus lors des débats budgétaires, il propose la création, à l’avenir, d’une commission des finances.

M le Maire répond que c’est par l’investissement que la Ville pourra réaliser des économies de fonctionnement. À titre d’exemple, il évoque la construction du nouveau gymnase Philippe- Croizon, qui permettra notamment d’importantes économies de chauffage.

Concernant le Hub, il rappelle l’implantation de la société Hermès et précise que des activités tertiaires s’installeront également sur la friche du Kolysé.

S’agissant de la comparaison avec Val-de-Reuil, il s’interroge sur l’évaluation qu’il serait opportun de faire des politiques publiques municipales dans la commune la plus riche du Département rapportée au nombre d’habitants. Il rappelle également que la Ville de Louviers ne dispose pas de terrains disponibles, comme c’est le cas à Val-de-Reuil, pour implanter de nouvelles entreprises, et prévicis que sous sa mandature, le rythme d’artificialisation des sols a été deux fois moindre qu’avant 2014, et nettement en deçà de la bétonisation à l’œuvre à Val- de-Reuil.

Il rejoint M. Philippe Brun sur la nécessité de se doter d’une comptabilité analytique, afin de disposer d’une évaluation précise des coûts des politiques publiques et de renforcer leur pilotage.

Enfin, au sujet d’une éventuelle commission des finances, il rappelle qu’il s’agit d’une organisation qui doit être définie en début de mandature. Le choix avait alors été fait de renforcer la démocratie locale en créant une commission préparatoire à chaque Conseil, même si, dans les faits, depuis maintenant plusieurs années, l’opposition municipale ne juge pas opportun d’y participer.

Mme Nolwenn Léostic remercie M. le Maire pour l’ensemble des précisions apportées. Pour une meilleure information des auditeurs, elle souhaite que soit rappelé le montant global de la dette municipale.

Elle s’interroge par ailleurs sur les échanges qui ont pu avoir lieu avec la Chambre régionale des comptes au sujet de la fragilité financière de la collectivité, particulièrement au regard de l’augmentation significative des coûts de l’énergie et, par conséquent, des dépenses de fonctionnement.

Elle se félicite quant à elle du principe de redistribution des richesses opéré entre les dotations octroyées aux communes et la population qu’elles accueillent.

Concernant les réunions préparatoires du conseil municipal, elle déplore qu’elles ne soient adressées qu’aux présidents de groupe, et non à l’ensemble des élus. Elle souligne également que les horaires retenus, tels qu’une convocation à 13 heures lors de la dernière séance, ne sont pas compatibles avec ses contraintes professionnelles, cette plage correspondant à sa pause méridienne.

Enfin, au sujet de l’artificialisation des sols, elle indique que les constructions du secteur « Côte de la Justice » ne sont pas, selon elle, intégrées dans les données actuelles.8

M. le Maire indique à Mme Nolwenn Léostic qu’aucun horaire n’a jamais été imposé pour les réunions préparatoires et lui recommande de se rapprocher du président de son groupe et l’invite à profiter de sa présence au conseil municipal.

S’agissant des données sur l’artificialisation des sols, ne lui en déplaise, elles proviennent de l’Établissement public foncier de Normandie

En ce qui concerne l’endettement municipal, celui-ci a sensiblement diminué depuis 2014 et la restauration d’une capacité d’autofinancement permet désormais de financer un ambitieux programme d’investissements. Il évoque notamment les investissements en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments qui permettent de réduire la consommation énergétique et de limiter, par conséquent, l’impact de la hausse des coûts de l’énergie.

M. Benoît Balsan indique ne pas être favorable par principe aux réunions trop longues, et se félicite plutôt des conclusions du rapport de la Chambre régionale des comptes, qu’il juge rassurantes au regard du précédent rapport de 2014, lequel faisait craindre une perte d’autonomie de la Ville et une possible mise sous tutelle par l’Etat. Il rappelle à la lecture de ce dernier, que le délai de paiement de la collectivité est très inférieur à celui des communes de même strate, ce qui constitue un point positif pour les fournisseurs. Il sollicite des explications concernant la somme de 800 000 € devant être apurée avant le passage en M57. Enfin, il s’interroge sur la référence utilisée pour apprécier la charge de l’impôt par rapport à la moyenne d’imposition : s’agit-il du nombre d’habitants ou du nombre de contribuables ? Enfin sur l’endettement il ne voit pas de raison à s’en inquiéter aux taux actuels. Sur la partie consacrée aux ressources humaines, il s’interroge sur le dialogue social et l’obligation de se mettre en conformité avec les textes sur les congés d’ancienneté notamment.

M. le Maire lui répond que concernant l’apurement de la ligne comptable préalable au passage en M57, il indique qu’il s’agit d’une obligation d’écriture comptable datant du passage il y a longtemps, à la norme M14.

• Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatif à la gestion de la Communauté d ’Agglomération Seine Eure pour les exercices 2019 et suivants.

M. le Maire informe le Conseil que la Chambre régionale des comptes de Normandie a inscrit à son programme 2024 l’examen de la gestion de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure sur la période 2019-2023. Le contrôle, ouvert le 1er juillet 2024, s’est conclu par un entretien de fin de contrôle le 14 octobre 2024. Il a porté sur la fiabilité et l’information comptable, la situation financière de l’intercommunalité, la gestion des déchets, et celle des centres aquatiques, dans le cadre d’une enquête nationale sur la tarification des services publics locaux.

Les observations provisoires, arrêtées le 14 novembre 2024, ont été transmises au président de l’Agglomération. Après examen des réponses, la chambre a arrêté son rapport d’observations définitives lors de sa séance du 6 mars 2025.

Le Conseil municipal est invité à prendre acte de la communication de ce rapport.

M. Philippe Brun tient à rappeler que, comme le souligne le rapport, une piscine publique n’est structurellement pas rentable. Il estime nécessaire de distinguer ce qui relève du service public de ce qui relève des activités de loisirs. Il exprime le souhait de voir se constituer une société9

publique locale afin d’unifier la gestion des équipements aquatiques au niveau de l’Agglomération.

Il rappelle enfin que le changement de délégataire à Louviers a entraîné une désorganisation du service ainsi qu’une hausse des tarifs des abonnements, mal comprise par les familles lovériennes, qui n’avaient pas été consultées en amont.

M. le Maire lui répond que le changement de délégataire du centre aquatique Caséo s’est traduit par une baisse de la tarification sur l’activité natatoire, qui relève justement du service public. A contrario, il y a effectivement une hausse des tarifs sur ce qui ne relève pas d’une activité de service public, comme les espaces « bien-être ». Il considère que M. Brun devrait plutôt s’en réjouir.

M. Brun conteste la baisse du tarif d’accès aux activités natatoires.

M. le Maire lui répond qu’il se trompe et que le prix de l’abonnement à la piscine est bien en baisse par rapport au précédent délégataire.

M. Brun maintient qu’il a lu dans la Dépêche de Louviers que les tarifs avaient augmenté.

M. le Maire invite M. Brun à ne pas toujours prendre pour argent comptant ce qu’il lit dans la Dépêche de Louviers.

• Décisions prise par M. le Maire depuis le dernier conseil municipal

Les décisions prises par M. le Maire, recensées dans le tableau récapitulatif joint au dossier du Conseil municipal, ne font l’objet d’aucune observation particulière.10

4. Échange de vues sur la vie à Louviers

Mme Sylvie Langeard salue le succès de « La Grande Dictée du Ciel », qui s’est tenue le 27 juin 2025 au Moulin, écrite et lue cette année par l’écrivain Mathieu Simonet, inventeur de la journée internationale des nuages. Plus de 150 personnes ont participé à la 9e édition de cette grande dictée. Puis elle le vernissage le 28 juin 2025 de l’exposition Constant Roussel au Musée. Cette exposition retrace parfaitement selon elle, les tendances artistiques et les goûts de la fin du 19ème siècle.

M. José Pires évoque la 5ème promotion de l’Académie citoyenne qui offre aux jeunes lovériens âgés de 18 ans une expérience inédite de deux semaines d’immersion faites de rencontres, de visites et de découvertes à Louviers, en Normandie et dans une capitale européenne, cette année à Lisbonne, au Portugal.

M. le Maire évoque ensuite de manière synthétique le programme « l’Été à Louviers », rappelant ainsi l’ensemble des manifestations et animations conviviales organisées tout au long de l’été, impliquant les quartiers ainsi que les commerçants, notamment grâce au fonds municipal d’attractivité commercial en soutien des « vendredis en terrasse ».

Mme Céline Leman mentionne la création d’un transport aérien par drone entre l’hôpital de Louviers et le site d’Elbeuf 17 juillet 2025. Ce nouveau dispositif innovant, encore en phase de test, permet l’acheminement de prélèvements à analyser ou de médicaments deux fois plus rapidement que par la route.

Mme Élodie Ducastel se félicite du succès populaire du spectacle gratuit de danse aérienne proposé par la compagnie « In Fine » qui s’est tenu le 24 juillet 2025 dans le quartier de la Plaquette.

Mme Hafidha Ouadah revient sur les actions « hors les murs » menées durant l’été et rappelle que plus de trente interventions ont été organisées dans de nombreux quartiers de la Ville au bénéfice et avec la participation de tous les habitants.

M Jean-Pierre Duvéré évoque commémoration du 81ème anniversaire de la libération de Louviers, le 25 août dernier, en présence du préfet de l’Eure et du sénateur Hervé Maurey.

Mme Céline Leman revient sur l’installation, le 28 août 2025, d’une cabine d’ophtalmologie à l’hôpital offrant un nouveau service de soins de proximité aux Lovériens.

M. Daniel Germain évoque la pose de la première pierre de la future école des Acacias, le 29 août 2025, rendue possible grâce aux financements de l’État, de la Région Normandie et de l’Agglomération Seine-Eure, pour un budget total de plus de dix millions d’euros. L’établissement comprendra quatorze classes, un accueil de loisirs et une unité d’inclusion pour l’accueil d’enfants en situation de handicap en partenariat avec l’institut médio-pédagogique Hovia.

Mme Marie-Dominique Perchet rappelle que la rentrée a été marquée par une augmentation du nombre d’élèves accueillis (+19) dans les écoles publiques de la Ville. Elle a également évoqué la rencontre annuelle avec la communauté éducative qui s’est tenue cette année dans les locaux de la toute nouvelle Maison du vélo.11

M. le Maire évoque le succès de la grande rencontre qui s’est tenue le 4 septembre 2025 au Moulin, en partenariat avec l’association « Entrepreneurs Seine-Eure » autour du Professeur Bertrand Badie sur le thème « Où va le monde ».

M. Jean-Louis Bauchard se félicite de la réussite du village des associations le 6 septembre dernier à la Maison des sports et des associations et au gymnase Maxime Marchand. Le public est venu en nombre pour participer à cet événement convivial. Il tient à remercier l’ensemble des associations présentes, les services municipaux ainsi que Radio Espace pour leur contribution au succès de cette manifestation. Il rappelle qu’un guide retraçant l’essentiel des informations, est à disposition des habitants.

M. Christian Wuilque son déplacement à Holzwickede où il a participé à une fête du jumelage organisée autour d’un festival de street-food pendant trois jours.

M. le Maire en profite pour évoquer les échanges chaleureux qui ont eu lieu également lors de la venue du jumelage anglais à Louviers le week-end du 6 septembre 2025.

M José Pires mentionne plusieurs événements sportifs comme la 1ère fête de l’eau proposée par l’Aones Kayak avec le soutien de la Ville et de l’agglomération, ainsi que la Nuit des sports, qui s’est tenue le 12 septembre 2025.

M. Didier Juhel évoque ensuite le retour de la « Translovérienne » le 14 septembre 2025, sortie VTT qui a réuni pas moins de 500 passionnés sur quatre parcours. Cette édition a permis de récolter des dons alliant ainsi activité sportive et solidarité.

Mme Sylvie Langeard revient sur la présentation de la saison culturelle 2025-2026, le 19 septembre 2025 à la Scène 5, en présence d’un public venu nombreux.

Elle revient également sur la programmation du week-end inaugural, les 20 et 21 septembre, de l’orgue restauré de l’Eglise Notre-Dame avec la participation exceptionnelle de Thierry Escaiche, organiste de Notre-Dame de Paris.

M. Gaëtan Bazire évoque la foire à tout de la résidence autonomie du Parc, se félicitant du succès de cette quatrième édition, pour le plus grand plaisir des résidents.

M. le Maire évoque enfin le succès populaire du 2ème Salon culture vintage qui s’est tenu au Hub Expo & Congrès le 21 septembre 2025.

5. Questions orales

1. Question de M. Jacky Vallée (Groupe Unis) :

M. le Maire donne lui-même lecture de la question de M. Jacky Vallée, celui-ci ne retrouvant pas ses notes.

« Monsieur le Maire, Mmes et Messieurs les élus. Lors de la précédente séance du conseil municipal en date du 19 mai dernier, je vous ai présenté une motion concernant la mise en12

place d’un arrêté municipal pour l’interdiction de fumer et de vapoter aux abords des écoles. Vous avez, Monsieur le Maire, déclaré que cette motion était irrecevable car elle n’entre pas dans le champ de compétences du conseil municipal mais relève du pouvoir de police du maire. Elle ne saurait donc être soumise au vote. Le hasard fait que Madame la Ministre de la Santé, Catherine Vautrin, a annoncé le 29 mai la mise en place d’un décret interdisant de fumer aux abords des écoles ainsi que les collèges, lycées et autres sites répertoriés dans le décret. L’application de cette Loi sera effective dès le 1er juillet sur l’ensemble du territoire national. Je me réjouis personnellement de cette décision même si je regrette que l’utilisation de la cigarette électronique ne soit pas concernée par cette Loi. Monsieur le Maire, le 1er juillet prochain, vous devrez appliquez cette Loi et ma question est la suivante : Avez-vous d’ores et déjà pris toutes les dispositions nécessaires pour l’affichage de cette interdiction aux abords des sites concernés par cette Loi et avez-vous déjà donné les consignes aux agents de la force publique pour faire respecter cette Loi ?

M. le Maire présente au conseil municipal plusieurs photographies de panneaux prises aux abords des écoles, montrant par l’image que la Ville respecte ses obligations légales. Il précise que la municipalité agit dans un esprit de dialogue avec la communauté éducative, en particulier avec les chefs d’établissement, ainsi qu’avec les Polices nationale et municipale pour tenir compte des spécificités de chaque site. Il rappelle que l’action municipale repose sur la prévention, sans pour autant renoncer à la sanction lorsque cela s’avère nécessaire. La santé publique étant l’affaire de tous, il souligne l’importance de la concertation au service d’une meilleure efficience.

2. Questions de M. Sylvain Thomas et Mme Nolwenn Léostic (Groupe Unis) :

M. le Maire informe que ces deux questions sont parvenues hors délai, au regard des dispositions du règlement intérieur, lequel, rappelle-t-il, a été adopté à l’unanimité par le conseil municipal. Si la règle a pu être appliquée avec souplesse par le passé, il souligne que le délai de dépôt des questions a pour objectif de permettre de disposer du temps suffisant pour préparer des réponses précises. Adepte d’un dialogue constructif, il indique toutefois qu’il répondra à ces questions pourtant déposées hors-délai, la municipalité faisant toujours œuvre de transparence sur les sujets soulevés par l’opposition.

La question de M. Thomas porte sur le cimetière, et plus particulièrement sur le revêtement des allées posé dans le cadre de la végétalisation du site. M. le Maire et M. Daniel Germain informent qu’une réunion s’est tenue au cours de l’été entre le prestataire et les services techniques municipaux afin de procéder au retrait de ce revêtement, celui-ci ne donnant effecivement pas les résultats escomptés.

La seconde question, posée par Mme Nowenn Léostic, concerne la contestation par la municipalité des chiffres de population publiés par l’INSEE. M. le Maire tient à rectifier ses propos, au cas où ils auraient été mal interprétés. Il précise qu’il ne remet pas en cause les chiffres de l’INSEE, mais qu’il s’interroge sur la différence observée entre l’augmentation constante du nombre de logements, du nombre d’élèves inscrits dans les écoles, du nombre d’électeurs sur les listes électorales et la stagnation de la population, qui lui semble incohérente. Il explique que cette situation provient de la méthode d’échantillonnage utilisée par l’INSEE, qui consiste à relever chaque année une partie seulement du territoire communal, puis à établir une estimation moyenne du nombre d’habitants par foyer qui, selon lui, ne correspond pas à la réalité.13

6. Délibérations

A. DÉLIBÉRATIONS FAISANT L’OBJET D’UN DÉBAT

• Désignation d’un représentant issu du Conseil municipal de Louviers au sein du club Prisme, association des villes de la reconstruction

M. le Maire rappelle que l’association Club Prisme, fondée en 2013 à l’initiative de plusieurs collectivités, dont Brest, Caen et Rouen, réunit des territoires partageant un patrimoine issu de l’architecture de la Reconstruction (1947–1970) autour d’échanges et d’actions communes de valorisation.

Depuis son adhésion en 2021, la Ville de Louviers participe activement aux travaux du réseau, notamment lors des colloques de Brest en mai 2024 et de Rouen prévus en mai 2025. Toutefois, aucun représentant officiel n’avait été désigné à ce jour. Dans les faits, M. D. Germain, Adjoint au Maire délégué aux Services techniques, Travaux publics, Bâtiments communaux et Fleurissement, a assuré cette représentation.

Il est donc proposé au Conseil municipal de désigner formellement le représentant de la Ville au sein du Club Prisme et d’autoriser ce représentant à siéger, le cas échéant, au bureau de l’association, sur simple décision du Maire, sans nouvelle délibération.

M. Daniel Germain est désigné à l’unanimité comme représentant issu du Conseil municipal de Louviers au sein du l’association Club Prisme,

Finances municipales et marchés publics

A1. Décision modificative n°2 du budget communal

M. le Maire présente la décision modificative soumise à l’approbation du Conseil municipal qui concerne exclusivement la section d’investissement. S’agissant de la section de fonctionnement, elle fera l’objet d’une décision modificative distincte lors du prochain conseil municipal de novembre 2025.

Cette décision modificative concerne notamment le financement du fonds façade, l’acquisition de véhicules électriques, le financement d’une étude sur la signalétique directionnelle ainsi que diverses dépenses d’équipement liées aux bâtiments communaux.

En recettes, M. le Maire précise que plusieurs aliénations d’actifs sont enregistrées, certaines ayant été réalisées plus tôt que prévu, d’autres étant prévues pour 2026.

Il rappelle, entre autres, l’acquisition de l’ancien bar « Le Bon Coin », situé place de la Porte de l’Eau, récemment finalisée, ainsi que la cession du terrain de l’amitié, situé en face de l’ancienne école Jules-Ferry.

Concernant le produit de la taxe d’aménagement, il indique que la Ville perçoit actuellement des recettes moindres que prévu, du fait d’un important retard d’instruction par les services de l’État. Les sommes concernées, représentant plusieurs centaines de milliers d’euros, ne seront encaissées que sur l’exercice 2026.14

En conséquence, le financement externe nécesaire au budget 2025 est évalué à 715 000 euros supplémentaires. M. le Maire rappelle qu’un emprunt compris entre 1,7 et 2 millions d’euros avait été prévu au budget primitif 2025, tandis que la Ville poursuit sa politique de désendettement, avec environ 3,5 millions d’euros de remboursements prévus sur l’exercice. Ainsi, la dette communale devrait diminuer d’environ 1 à 1,5 million d’euros sur l’année en cours.

Le budget d’investissement atteint 32 millions d’euros, avec un taux d’exécution particulièrement élevé, estimé à près de 11 millions d’euros réalisés, soit le niveau d’investissement le plus important jusqu’à présent enregistré par la Ville. Les investissements en cours génèrent des décaissements importants sur l’exercice 2025, tandis que les recettes correspondantes seront perçues en début d’année 2026.

M. Philippe Brun relève, à la lecture de la délibération, la présence de dépenses d’équipement supplémentaires liées aux bâtiments communaux. Evoquant le sujet du désendettement, il observe que la dette par habitant s’élevait à 1 770 euros en 2016 contre 1 775 euros aujourd’hui, ce qui témoignerait, selon lui, d’une relative stabilité plutôt que d’une diminution significative.

M. le Maire répond qu’en passant d’un endettement global de 36 millions d’euros à 32 millions, la Ville a bien engagé un mouvement réel, arithmétique, de désendettement. Il précise que cette réalité est également constatée par les partenaires financiers de la commune.

Mme Nolwenn Léostic demande, concernant la diminution de 473 000 € inscrite en section d’investissement, quels sont les projets impactés par cette réduction des dépenses. Elle souhaite savoir plus précisément quelles opérations verront leur financement ajusté en conséquence.

M. le Maire précise que la diminution des dépenses d’investissement, d’un montant de 473 000 euros, concerne notamment le projet du tiers lieu commerçant « Corner normand », dont le lancement est désormais prévu pour le début de l’année 2026. Il ajoute que certaines réévaluations de marchés expliquent également ces ajustements budgétaires : les montants prévus au budget primitif étaient supérieurs aux facturations réelles, entraînant ainsi une réduction mécanique des crédits nécessaires. Il souligne qu’aucun projet n’est remis en cause ; seule la planification des dépenses est ajustée.

Adoptée par 26 voix pour, 5 contre, 1 abstention.

A2. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2026

M. le Maire informe les membres du Conseil que la nomenclature budgétaire et comptable M57 constitue désormais le référentiel commun à l’ensemble des collectivités territoriales. Elle harmonise les cadres existants et offre une plus grande souplesse de gestion, notamment par la mise en œuvre d’une gestion pluriannuelle des crédits, la fongibilité partielle des crédits entre chapitres et la possibilité de prévoir des dépenses imprévues dans certaines limites.

Le référentiel M57 offre une plus grande souplesse de gestion grâce à plusieurs dispositifs : la gestion pluriannuelle des crédits (autorisations de programme et d’engagement, règlement budgétaire et financier, bilan de gestion pluriannuelle), la fongibilité des crédits permettant à l’exécutif d’effectuer des virements entre chapitres dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles,15

et la gestion de crédits pour dépenses imprévues, dans la limite de 2 % des dépenses réelles par section.

Cette nouvelle norme s’appliquera au budget principal de la Ville de Louviers à compter du 1er janvier 2026. Elle entraînera un changement de maquette budgétaire, rendant impossible la présentation de la colonne « BP n-1 » lors du budget primitif 2026. Le Conseil est invité à se prononcer sur l’adoption de la nomenclature M57.

Adoptée à l’unanimité

A3. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2026 en matière d’amortissement des immobilisations

M. le Maire le Maire indique aux membres du Conseil que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2026 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Ce passage n’entraîne aucune modification du périmètre d’amortissement, des neutralisations ni des durées d’amortissement précédemment appliquées dans le cadre de la nomenclature M14.

La M57 introduit toutefois le principe de l’amortissement linéaire au prorata temporis pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2026, calculé à partir de la date de mise en service. Par ailleurs, dans une logique d’approche par les enjeux, il est proposé de déroger à cette règle pour les biens de faible valeur, dont le coût unitaire est inférieur à 5 000 euros, ceux-ci étant amortis en une seule annuité au cours de l’exercice suivant leur acquisition.

Enfin, la comptabilisation par composants sera appliquée au cas par cas, exclusivement pour les immeubles de rapport, lorsque la valeur du composant et sa durée d’utilisation diffèrent de manière significative de la structure principale. En conséquence, il est proposé de confirmer : - les durées d’amortissement fixées par la délibération n° 22-174 du 5 décembre 2022 ; - l’application du mode linéaire au prorata temporis pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2026, à l’exception des biens de faible valeur ;

- l’application de l’amortissement par composants uniquement lorsque l’enjeu le justifie.

Adoptée à l’unanimité

A4. Adoption du référentiel M57 - apurement du compte 1069 pour l’exercice 2026 M. le Maire indique qu’en vertu de l’instruction budgétaire M14, le compte 1069 “Reprise 1997 sur les excédents capitalisés Neutralisation de l’excédent des charges sur les produits” est un compte non budgétaire, exceptionnellement mouvementé lors de la mise en place de la M14 afin de neutraliser l’incidence budgétaire liée au rattachement des charges et des produits à l’exercice.

Dans le cadre de l’adoption du référentiel M57 au 1er janvier 2026, il est nécessaire de procéder à l’apurement du compte 1069 figurant dans le compte de gestion du comptable public. Selon les modalités retenues, cette opération peut se traduire soit par la création d’une dépense d’investissement au compte 1068, soit par un ajustement à la baisse du résultat d’investissement. Pour la Ville de Louviers, le solde débiteur du compte 1069 s’élève à 778 565,75 euros pour le budget principal.16

Il est proposé au Conseil municipal de procéder à l’apurement de ce compte sur une durée de dix ans, par opérations d’ordre non budgétaires, impliquant une correction annuelle du résultat cumulé d’investissement.

Adoptée à l’unanimité

A5. Approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de L’Agglomération Seine-Eure

M le Maire rapporte qu’en application du Code général des impôts, la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de l’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est chargée d’évaluer le montant des charges transférées, afin de déterminer le montant de l’attribution de compensation à verser ou à percevoir par la Communauté d’agglomération Seine-Eure, selon les compétences transférées ou restituées aux communes.

La CLECT de l’Agglomération Seine-Eure s’est réunie le 2 décembre 2024 afin d’examiner la modification du transfert de charges concernant l’école de musique, de danse et de théâtre Erik Satie et l’école de musique et de théâtre Maurice Duruflé de Louviers. Pour cette dernière, le montant du transfert de charges a été évalué à 755 295 euros, se décomposant comme suit : - Dépenses de fonctionnement : 858 895 euros

- Dépenses d’investissement : 13 800 euros

- Recettes de fonctionnement : 117 400 euros

Conformément à la procédure, le rapport de la CLECT doit être approuvé par les conseils municipaux des communes membres de l’Agglomération Seine-Eure, à la majorité qualifiée, dans un délai de trois mois suivant sa transmission. Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal de Louviers de se prononcer sur ce dossier.

Adoptée à l’unanimité

A6. Convention de financement des travaux de la place de la Porte de l’eau

M. Daniel Germain rappelle que la Ville de Louviers s’est engagée, aux côtés de la Communauté d’agglomération Seine-Eure, dans un programme de requalification de la place de la Porte de l’Eau. Cette opération, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par l’Agglomération, est inscrite au Contrat de Territoire 2023-2027, ouvrant ainsi la voie d’un co- financement avec les partenaires concernés.

Le projet vise à requalifier cet espace urbain en répondant à plusieurs objectifs : apaisement de la circulation, sécurisation des déplacements et création de liaisons piétonnes et cyclables, aménagement d’un parvis et d’un belvédère sur l’Eure, végétalisation des espaces pour favoriser les îlots de fraîcheur et gestion douce des eaux pluviales par la création de noues d’infiltration et la « désimperméabilisation » des surfaces.

Au titre de ses compétences propres – fontainerie, mobiliers urbains, éclairage public et espaces verts, la participation financière de la Ville est estimée à 325 000 euros.

À ce titre, la Communauté d’agglomération Seine-Eure a établi une convention financière précisant les modalités d’intervention de la Ville ainsi que les conditions d’entretien des futurs aménagements.17

M. Sylvain Thomas regrette le manque d’espaces dédiés à la mobilité cyclable et piétonne. Selon lui, le projet accorde encore une place trop importante à la circulation automobile, au détriment des mobilités douces.

Il souligne qu’en semaine, des centaines de véhicules traversent cette place, générant chaque jour, en fin d’après-midi, une forte congestion automobile. Il alerte sur les nuisances liées à la circulation, qu’il s’agisse de pollution de l’air, de pollution sonore ou de risques pour les cyclistes et les piétons. Il estime qu’un projet présenté comme un espace apaisé ne peut l’être réellement dans ces conditions, et demande que le conseil municipal soit destinataire des plans d’aménagement de la place de la Porte de l’Eau. Il interroge également M. le Maire sur la politique environnementale de la Ville, et plus particulièrement sur les mesures envisagées pour réduire la circulation automobile sur ce secteur et donner la priorité aux cyclistes.

M. le Maire répond que le projet de réaménagement de la place de la Porte de l’Eau s’inscrit dans une vision globale et cohérente autour des nouvelles mobilités urbaines. Il rappelle que la Ville a pour objectif de favoriser la continuité des circulations douces, notamment entre la Place Thorel et le futur quartier de la gare. Il précise que plusieurs acquisitions foncières ont déjà été réalisées dans le secteur, notamment à proximité du Moulin, tant du côté de la Villa Calderón que du Moulin lui-même, afin de permettre à terme la création d’un cheminement cyclable et piéton reliant ces espaces aux équipements culturels et à la nouvelle place de la Porte de l’Eau.

M. Nolwenn Léostic fait part des raisons qui conduisent son groupe à s’abstenir sur cette délibération. Elle estime que le montant de 2,5 millions d’euros consacré à la requalification de la place de la Porte de l’Eau représente une dépense publique inconsidérée pour un projet dont l’intérêt lui semble relativement limité au regard, par exemple, de la Maison des femmes dont le coût d’équipement s’élève à 1,4 million d’euros. Elle regrette vivement l’ampleur des sommes mobilisées pour ce projet dont elle ne voit pas l’intérêt.

Mme Elodie Ducastel rappelle que, dans le cadre du projet de réaménagement de la place de la Porte de l’Eau, une concertation a été menée avec les habitants, notamment autour du cheminement des écoliers. Elle précise que plusieurs enfants fréquentant l’école Jean-Moulin résident dans ce quartier ou à proximité du rond-point concerné, et que leurs trajets quotidiens ont été pris en compte dans la conception du projet. Elle souligne que la future place ne se limite pas à un simple aménagement routier, mais intègre une réflexion globale sur les circulations piétonnes, afin d’assurer la sécurité et le confort des écoliers.

M. Benoît Balsan rappelle que ce projet s’inscrit dans le périmètre des boulevards ceinturant le centre-ville de Louviers, et qu’il constituera probablement un point d’accès vers la future halte ferroviaire. Il demande si le dimensionnement du projet tient compte de ces futurs usages et si la circulation des engins agricoles ou des véhicules de chantier (tracteurs, moissonneuses, camions, etc.) restera possible sur cet axe.

M. le Maire confirme que les accès et circulation ont bien été anticipés dans la conception du projet, à l’instar de ce qui avait été réalisé sur la place Thorel. Il ajoute que le réaménagement tient compte du futur quartier de la gare, au sein duquel sera implanté un pôle multimodal destiné à faciliter les connexions entre les différents modes de transport.

Adoptée 27 voix pour, 5 abstentions18

Vie culturelle et patrimoine historique

A7. Acceptation d’un don de la flamme des jeux paralympiques de Paris 2024 au musée de louviers

M. José Pires rappelle que, si le Maire peut recevoir provisoirement des dons à titre conservatoire, l’article L.2242-1 du Code général des collectivités territoriales dispose qu’il appartient au Conseil municipal d’en approuver l’acceptation définitive.

À ce titre, la Ville de Louviers a reçu une proposition de don venant enrichir les collections de son musée. En effet, la Ville a eu l’honneur d’être sollicitée par le Comité d’organisation des Jeux de Paris 2024 pour accueillir, le 26 août 2024, la flamme paralympique, lors d’une journée de festivités. Symbole universel des Jeux, la flamme se matérialise par une torche conçue par le designer français Mathieu Lehanneur, inspirée des valeurs d’Égalité, d’Eau et d’Apaisement. Cet événement, organisé en partenariat avec l’ensemble des services municipaux, le Département de l’Eure, l’Agglomération Seine-Eure et les forces de l’ordre, a rassemblé plusieurs milliers de spectateurs et été honoré par la présence de Madame Yaël Braun-Pivet, Présidente de l’Assemblée nationale, et de M. Philippe Croizon.

En reconnaissance de la participation de la Ville à ce moment exceptionnel, le Comité d’organisation des Jeux de Paris 2024 a offert à Louviers une torche paralympique. Il est donc proposé au Conseil municipal d’en accepter officiellement le don au bénéfice du musée. Par ailleurs, il est suggéré que la torche soit exposée à l’accueil de la mairie, afin d’être visible et accessible à l’ensemble des Lovériens.

M. Sylvain Thomas rappelle que le handicap concerne près de 18 % de la population française et souligne l’élan d’inclusion suscité par les Jeux Paralympiques de Paris 2024. Il regrette cependant que cet élan ne se poursuive pas dans la vie quotidienne et appelle à maintenir la dynamique en faveur d’une société plus accessible. Il se plaint de nombreux problèmes d’accessibilité à Louviers et souhaite que les futurs travaux de voirie intègrent davantage les besoins des personnes à mobilité réduite. Il conclut son propos en indiquant que son groupe s’abstiendra sur cette délibération.

Adoptée par 29 voix pour, 3 abstentions

A8. Renouvellement de l’adhésion au groupement d’intérêt public de Normandie impressionniste édition 2025-2028

Mme Sylvie Langeard expose que la prochaine édition du festival Normandie Impressionniste se tiendra en 2028, avec une édition spéciale en 2026 à l’occasion des 150 ans de la mort de Claude Monet. Le Groupement d’Intérêt Public (GIP) Normandie Impressionniste a pour mission de concevoir, organiser et promouvoir des événements artistiques et culturels à vocation nationale et internationale, consacrés à l’impressionnisme et à la création artistique contemporaine sur l’ensemble du territoire normand.

À chaque édition, la Ville de Louviers participe en proposant des manifestations culturelles, validées par le conseil scientifique et artistique du GIP, notamment par une exposition au musée municipal, bénéficiant ainsi de la dynamique et du soutien financier du GIP. La Ville souhaite renouveler son adhésion au GIP en tant que membre adhérent, et propose de verser une cotisation de 5 000 euros, répartie en deux versements de 2 500 euros en 2027 et 2 500 euros en 2028.

Adoptée à l’unanimité19

A9. Avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public Normandie Impressionniste

Mme Sylvie Langeard rappelle que la Ville de Louviers participe au Festival Normandie Impressionniste depuis 2010 en tant que membre adhérent.

Lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du GIP Normandie Impressionniste du 13 juin 2025, l’avenant n°6 à la convention constitutive du GIP a été adopté, fixant les règles de détermination des droits statutaires et des contributions des membres pour l’édition 2025-2028 du festival.

Afin de renouveler son adhésion pour cette nouvelle édition, la Ville de Louviers doit, comme tous les membres fondateurs et adhérents, approuver par délibération les termes de cet avenant.

Adoptée à l’unanimité

A10. Avis relatif à la modification n°1 du règlement local de publicité intercommunal

M. Caroline Rouzée rappelle qu’à la suite de l’arrêté n°24A62 du 22 octobre 2024, complété par l’arrêté rectificatif n°25A39 du 26 juin 2025, le Président de l’Agglomération Seine-Eure a prescrit la modification n°1 du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi).

Le RLPi initial avait été approuvé par délibération du Conseil communautaire n°2023-168 du 29 juin 2023, après avis favorable de la Ville de Louviers exprimé par délibération n°22-178 de son conseil municipal le 5 décembre 2022. Conformément aux articles L.153-37 et L.153- 40 du Code de l’urbanisme, les documents d’urbanisme peuvent évoluer par la procédure de modification.

La modification n°1 porte sur deux volets :

• Évolution du règlement écrit :

o Préambule et glossaire : ajout d’un tableau synthétique regroupant la démarche à suivre selon le dispositif et son implantation.

o Publicité et pré-enseigne : mise en conformité avec la réglementation nationale

sur les surfaces et types d’enseignes, ajustement du système d’éclairage pour préserver la trame noire, et ajout de tableaux synthétisant les autorisations et interdictions par zone.

o Enseignes : introduction d’une typologie d’enseigne bandeau en ZPR1 (lettres

découpées), suppression de certaines règles jugées peu adaptées en ZPR4 (nombre maximal d’enseignes par façade et hauteur maximale).

• Évolution du règlement graphique : aucun changement de zonage pour Louviers ;

corrections matérielles, ajustements aux réalités locales, précisions réglementaires en cohérence avec le Code de l’environnement, et amélioration de la lisibilité des règles.

Enfin, la procédure d’approbation de la modification par le Conseil communautaire ne peut intervenir qu’après avis préalable du Conseil municipal conformément à l’article L.5211-57 du Code général des collectivités territoriales.

Adoptée à l’unanimité20

A11. Avis relatif à la modification n°5 du plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat (PLUIh)

Mme Caroline Rouzée rappelle qu’à la suite de l’arrêté n°24A60 du 21 octobre 2024, le Président de l’Agglomération Seine-Eure a prescrit la modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUiH). La procédure a été encadrée par la délibération n°2024-263 du 21 novembre 2024 du conseil communautaire, définissant les objectifs et modalités de concertation.

Le PLUiH initial avait été approuvé par délibération n°2019-289 du 28 novembre 2019, et, conformément aux articles L.153-36 à L.153-44 du Code de l’urbanisme, cette modification vise à adapter le document sans remettre en cause l’équilibre du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

La modification n°5 comporte plusieurs volets :

• Évolution du règlement écrit : ajustements mineurs et correction d’erreurs,

enrichissement du lexique, densification des zones d’activités dans le cadre du Zéro Artificialisation Nette (ZAN), révision de l’annexe « Patrimoine » pour permettre la démolition de bâtiments protégés sous conditions.

• Création d’une OAP thématique Trame Verte, Bleue et Noire (TVBN) conformément à

la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, visant à renforcer la biodiversité et les continuités écologiques, avec extension progressive à l’ensemble du territoire.

Pour la commune de Louviers, la modification concerne notamment :

• Route du Neubourg : réhabilitation de bâtiments agricoles en sites touristiques.

• Nouveau quartier de la Gare : instauration d’un périmètre d’étude pour encadrer

l’urbanisation.

• Prise en compte du risque falaise : déclassement de terrains constructibles en zones

naturelles dans les secteurs identifiés.

• Rue Julie-Victoire Daubié (Domaine de la Forêt) et lisières forestières : application de

principes d’inconstructibilité pour protéger les espaces naturels.

• Hameau les Fosses : harmonisation des zonages Nh/N.

• Boulevard de Crosne : adaptation des taux d’espaces libres et extensions possibles pour

certaines activités.

• Suppression de l’emplacement réservé n°19 suite à la cession de parcelles communales.

• Identification des pigeonniers comme éléments remarquables et paysagers.

• Modifications des OAP de la Ferme de la Londe et de la Villette pour protéger les

espaces boisés et créer des corridors écologiques.

• Prise en compte des zones humides identifiées par les dernières études Eure-Aval.

La procédure d’approbation par le conseil communautaire ne peut intervenir qu’après avis préalable du Conseil municipal, conformément à l’article L.5211-57 du Code général des collectivités territoriales.

Mme Nolwenn Léostic interroge sur l’identification des zones humides mentionnée dans la délibération, précisant que celle-ci ne semble pas encore complète sur l’ensemble du territoire communal.21

Mme Caroline Rouzée lui répond que l’identification des zones humides relève de la compétence de la préfecture, qui détermine les secteurs concernés en fonction des risques d’inondation et des remontées de nappes phréatiques.

M. Sylvain Thomas évoque la question de la régulation des pigeons sur la commune. Il regrette le recours à des méthodes jugées cruelles, notamment l’installation de filets sur certains bâtiments, provoquant la mort des oiseaux par inanition. Il propose de renforcer l’utilisation des pigeonniers pour une régulation sans souffrance et demande où se situe le second pigeonnier, précisant qu’un premier est installé devant le lycée des Fontenelles.

Mme Caroline Rouzée lui répond que le second pigeonnier se situe dans une propriété privée.

Adoptée à l’unanimité

Vie associative

A12. Attribution d’une subvention exceptionnelle au profit de l’association louviers Sport Event pour l’organisation de la troisième édition des foulées lovériennes

M. José Pires rapporte que depuis 2023, la Ville de Louviers a le privilège d’accueillir un événement sportif majeur : les Foulées Lovériennes, désormais incontournable dans l’agenda local. La troisième édition, organisée le 4 avril 2025 par l’association Louviers Sport Event, a rassemblé plus de 1 500 coureurs de tous âges et niveaux, dans une atmosphère sportive, conviviale et festive.

Au-delà de la performance, cette manifestation constitue un temps fort de la vie lovérienne, favorisant la rencontre entre habitants, sportifs et visiteurs, et valorisant le centre-ville et son patrimoine. Elle revêt également une dimension solidaire, les bénéfices étant affectés à l’acquisition de matériel pour l’Aones Plongée, en soutien au sportif lovérien Pascal Poppeschi, renforçant ainsi le caractère citoyen de l’événement.

La Ville apporte depuis la première édition un soutien logistique et matériel significatif (sécurisation du parcours, signalétique, barriérages, etc.). Compte tenu de l’ampleur croissante de l’événement, de son rôle dans l’animation et l’attractivité de la ville, et de sa portée solidaire, il est proposé au Conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 2 700 euros à l’association Louviers Sport Event.

Adoptée à l’unanimité

A13. Attribution d’une subvention au profit de l’Aones kayak pour l’organisation de la Fête de l’eau le 30 août 2025 à Louviers

M. José Pires rapporte qu’en partenariat avec la Ville de Louviers et l’Agglomération Seine- Eure, l’AONES Kayak de Louviers a organisé, le 30 août 2025, sur la voie verte à proximité du complexe aquatique Caséo, la 1ʳᵉ « Fête de l’Eau » de Louviers, concrétisant ainsi une proposition émise lors du Congrès de Louviers au printemps 2024.

Placée sous le signe de la convivialité et de la découverte, et inscrite au programme de la grande cause municipale 2025 sur la nature en ville, cette manifestation a rencontré un franc succès, réunissant un public nombreux et intergénérationnel. Elle a proposé :22

- des activités nautiques et ludiques autour de l’« Affluente », ainsi que des joutes sur l’eau ;

- des animations pédagogiques sur la biodiversité, sensibilisant à la protection des milieux aquatiques ;

- un espace festif et convivial animé par des food trucks, concerts et guinguette, prolongeant la journée dans une ambiance familiale.

Cet événement a permis de mettre en valeur la voie verte et le patrimoine naturel lovérien, tout en renforçant le dynamisme associatif et la cohésion sociale. La Ville de Louviers a apporté un soutien matériel et logistique significatif pour sa réussite.

Au regard de ce succès et de l’impact positif de la manifestation sur l’animation du territoire, il est proposé au Conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 000 euros à l’AONES Club Kayak de Louviers, destinée à couvrir une partie des dépenses engagées.

Adoptée à l’unanimité

Vie commerçante

A14. Attribution de subventions dans le cadre du fonds municipal d’attractivité commerciale

M. le Maire rapporte que le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur l’attribution de subventions dans le cadre du Fonds municipal d’attractivité commerciale.

Depuis la création de ce fonds par la délibération n°18-080 du 5 juillet 2018, le Comité consultatif de la vie commerçante a examiné 98 dossiers de demandes de subvention pour des animations portées par les commerçants.

Le 10 juillet 2025, le Comité s’est réuni pour analyser six nouveaux dossiers. Composé de représentants de la majorité et de l’opposition municipale ainsi que de l’association des commerçants, il propose l’attribution de subventions pour les projets suivants : • Couleur K’Fé : 3 concerts les vendredis 4 juillet, 25 juillet et 29 août dans le cadre des Vendredis en Terrasse 2025.

• Le Parvis : 1 concert le vendredi 27 juin 2025, dans le cadre des Vendredis en Terrasse

2025.

• Ragnar : 3 concerts les vendredis 18 juillet, 1er août et 22 août dans le cadre des

Vendredis en Terrasse 2025.

• Le Quai : 2 concerts les vendredis 11 juillet et 8 août dans le cadre des Vendredis en

Terrasse 2025.

• La Novita : 1 concert le vendredi 15 août dans le cadre des Vendredis en Terrasse 2025.

• Louviers Shopping : organisation du Trophée des commerçants durant le dernier

trimestre 2025.

Adoptée à l’unanimité

A15. Cession de la propriété communale cadastrée ay 232p à la société Aregia immobilier pour la transformation du moulin de Bigards en bar restaurant23

Mme Caroline Rouzée rappelle que la Ville de Louviers a été lauréate en 2019 de l’appel à manifestation d’intérêt « Réinventons nos cœurs de ville », dans le cadre du programme national Action Cœur de ville, pour la réhabilitation du Manoir de Bigards. Des études juridiques, techniques et de marché ont été réalisées, financées par la Banque des Territoires. En 2023, la société Ragnar a manifesté son intérêt pour le moulin de Bigards, avec pour objectif initial une activité saisonnière de brasserie, puis une offre de restauration pérenne. Au vu du succès des saisons 2024 et 2025, le Président de Ragnar a constitué la société Aregia Immobilier, chargée de porter le projet immobilier, tandis que l’exploitation restera assurée par Ragnar.

Les diagnostics structurels ont révélé la nécessité de travaux importants pour garantir la pérennité du bâtiment. La Ville a engagé diverses études et interventions, permettant l’exploitation saisonnière et fournissant à Aregia Immobilier les éléments nécessaires à la faisabilité technique et financière du projet.

Dans cette perspective, la société Aregia Immobilier sollicite la cession à l’euro symbolique du moulin. La Ville entend valoriser les frais d’études et travaux engagés depuis la mise à disposition saisonnière, soit 50 800,66 €, imputés à la charge définitive de la société, conformément à l’avis du service des Domaines.

La cession est subordonnée aux conditions suivantes :

- obtention d’un permis de construire purgé de tout recours ;

- obtention du financement du projet de bar-restaurant ;

- absence d’occupation du bien le jour de la vente ;

- constitution d’une servitude de passage telle que prévue sur le plan de division.

La levée des conditions suspensives devra être constatée par écrit avant la signature. Aregia Immobilier dispose d’un délai de deux ans, fixé au 30 septembre 2027, pour lever ces conditions.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la cession de cette propriété communale.

Mme Nolwenn Léostic rappelle l’attachement de son groupe au Manoir de Bigards, soulignant la valeur patrimoniale de ce site et son rôle passé dans l’accueil de services publics. Elle regrette la décision de vendre ce bien communal plutôt que d’envisager une mise en location, comme cela avait été le cas pour la salle de la Poissonnerie, autre bien du patrimoine municipal désormais privatisé.

Elle déplore que la cession du Manoir se fasse à un prix symbolique, correspondant essentiellement au remboursement des études et travaux engagés par l’acquéreur, sans bénéfice pour la collectivité. Selon elle, il aurait été préférable de conserver le bien afin d’en faire une source de recettes locatives et de le conserver dans le giron du patrimoine communal.

Elle précise que son groupe n’est pas opposé au projet d’activité de brasserie ou de restauration, mais conteste la vente d’un élément patrimonial majeur, situé sur un site emblématique de la ville. Pour cette raison, elle et les élus de son groupe voteront contre la délibération.

M. Philippe Brun s’étonne du prix particulièrement bas fixé pour la vente de ce bâtiment qui dispose de la plus belle terrasse de Louviers. Il souligne que ce site, situé au cœur d’un jardin ayant fait l’objet d’aménagements coûteux par le passé, représente un emplacement exceptionnel.24

Selon lui, la cession pour 50 000 € constitue une libéralité, interrogeant même la légalité de la délibération, d’autant que l’avis des Domaines ne semble pas avoir été communiqué. Il estime que ce bien, compte tenu de sa valeur et de son emplacement, serait rentabilisé en très peu de temps.

Il critique également le choix de l’acquéreur, une société nouvellement créée en février 2025 et non issue du tissu économique local. Il considère que la Ville brade un élément majeur de son patrimoine, alors qu’il aurait été possible de garantir la pérennité du projet par un bail emphytéotique de longue durée, permettant à l’entreprise d’investir tout en maintenant la propriété communale.

Enfin, il exprime ses inquiétudes quant à la préservation du caractère public du jardin de Bigards, s’interrogeant sur la capacité de la municipalité à conserver une maîtrise effective du site une fois la cession réalisée.

M. Benoît Balsan indique ne pas être opposé au projet dans son principe, mais fait part de sa réserve concernant le démembrement du site du Manoir de Bigards. Il précise qu’il comprend la cession du bâtiment à un porteur de projet qui saura le valoriser, même si le prix peut prêter à discussion. Toutefois, il se déclare réticent à voir l’ensemble scindé, rappelant que le manoir, le moulin et le jardin formaient à l’origine un tout cohérent. Il s’interroge enfin sur l’avenir du reste du site, une fois la vente partielle réalisée.

M. Diégo Ortega indique qu’il ne considère pas la gestion publique par essence parfaite, pas plus que celle du secteur privé, chacun ayant, selon lui, un rôle et une complémentarité à trouver dans la conduite des politiques locales. À titre d’exemple, il rappelle que le projet de la maison Condorcet n’avait pas suscité d’opposition sur le principe, même si des interrogations avaient été soulevées concernant son montage financier. Il souligne que la situation est différente pour le Manoir de Bigards, lieu auquel de nombreux habitants sont attachés, et qui suscite donc une réaction plus émotionnelle. Il précise qu’il est tout à fait possible de discuter d’un usage festif ou de loisirs pour ce site, mais que la véritable question reste celle de la perte de maîtrise publique du lieu. Il conclut en saluant l’intervention de Mme Caroline Rouzée, qu’il remercie pour la clarté et la pondération de ses réponses, formulées de manière argumentée et sans provocation.

Mme Anne Lesaulnier suggère dans le cadre de la vente du Manoir de Bigards, de revoir à la hausse le prix de cession et d’ajouter une clause spécifique relative à la réalisation des travaux, afin de garantir l’engagement de l’acquéreur sur la bonne exécution du projet.

Adoptée par 25 voix pour, 5 contre, 2 abstentions

B. AUTRES DÉLIBÉRATIONS

B1. Demande de subvention auprès du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour l’achat d’équipements de sécurité pour la police municipale

M. le Maire rappelle que la police municipale de Louviers compte huit agents, intervenant sur les communes de Louviers et Incarville.

Afin de garantir la sécurité des agents, il est prévu :25

- L’acquisition d’un gilet pare-balles pour un nouvel employé, et le remplacement de deux gilets dont la validité est dépassée ;

- L’équipement des huit gilets de plaques de renfort, destinées à absorber et répartir la force des projectiles et à limiter les lésions pour le porteur.

Ces achats sont éligibles aux Fonds Interministériels de Prévention de la Délinquance (FIPD), avec une subvention forfaitaire de 250 € par gilet sur présentation de facture acquittée. Par ailleurs, la Ville envisage l’acquisition de huit caméras mobiles de marque AXON pour optimiser le contrôle et la sécurité des interventions. L’État pourra accorder une aide financière jusqu’à 200 € par caméra.

Le coût total estimé de l’opération s’élève à :

• Gilets pare-balles et plaques balistiques : 4 172,77 € HT, soit 5 007,33 € TTC ;

• Huit caméras AXON : 7 744,00 € HT, soit 9 292,80 € TTC.

M Jacky Vallee souhaite savoir dans quelles circonstances les caméras-piétons seront mises en service par la police municipale.

M. Jean-Pierre Duvéré précise que leur utilisation s’effectue dans le strict respect du cadre légal et réglementaire. Il indique que les policiers municipaux de Louviers appliquent les mêmes règles que la police nationale, et que les dispositifs sont déjà opérationnels, l’acquisition récente portant simplement sur un appareil supplémentaire. Il souligne enfin que ces caméras ont également pour objectif de protéger les agents municipaux dans l’exercice de leurs fonctions.

M. Benoît Balsan demande si le déclenchement de la caméra-piéton relève de la libre appréciation de l’agent.

M. Jean-Pierre Duvéré confirme que le gardien de la paix est libre d’activer ou non la caméra, mais précise que cette activation relève également de son propre intérêt, notamment pour assurer la traçabilité et la protection de ses interventions.

Adoptée à l’unanimité

B2. Mise à jour du règlement intérieur de la commission petite enfance pour l’attribution de places dans les structures de la Ville

M. le Maire rappelle qu’une commission « Petite Enfance » a été instituée par la décision n°16-012 du Conseil municipal en date du 29 février 2016. Ses travaux ont conduit à l’élaboration d’un règlement intérieur définissant son fonctionnement et les modalités d’attribution des places en crèche collective et familiale, approuvé le 13 octobre 2016. Ce règlement précise notamment : le rôle et la composition de la commission, ses engagements, la périodicité des réunions, les critères d’admission et les modalités d’attribution des places. La dernière mise à jour remonte au 16 septembre 2024 (délibération n°24-089).

Suite à une demande de la Caisse d’Allocations familiales de l’Eure, il est proposé de supprimer l’item « Amplitude horaire de la demande d’accueil » de la grille de pondération, ce critère ne devant plus influencer l’ordre des dossiers. Afin de permettre un examen logique26

des dossiers sans point de pondération, il est proposé de prendre en compte la date de dépôt de la demande sur le logiciel Cocoon.

Adoptée à l’unanimité

B3. Actualisation de l’acquisition de la copropriété dégradée située 20 rue du quai

M. le Maire rappelle que la Ville de Louviers est engagée depuis le 3 février 2020 dans une procédure d’état de carence concernant la copropriété dégradée située 20 rue du Quai, défaillante depuis 2014.

L’objectif de la Ville est, une fois propriétaire de l’ensemble du bien, de procéder à la déconstruction de l’immeuble ainsi que de la maison inachevée située 3 rue du Polhomet, afin de créer un espace public végétalisé, avec la mise en valeur de la rivière et l’aménagement de la placette du Polhomet.

Après l’approbation du projet simplifié d’acquisition publique (délibération n°21-162 du 6 décembre 2021) et la demande auprès de la Préfecture de l’Eure, l’arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/22/050 du 28 septembre 2022 a déclaré le projet d’utilité publique et fixé les indemnités provisionnelles pour chaque copropriétaire. La Ville a obtenu l’accord écrit des copropriétaires pour une acquisition amiable.

La délibération n°23-165 du 5 décembre 2023 a validé l’acquisition des lots privatifs pour un montant de 125 475 € hors frais de notaire. Toutefois, le lot n°3, correspondant aux parties communes, n’avait pas été intégré. Ce lot est essentiel pour l’acquisition complète et sa surface de 9 m² justifie un prix de 4 725 € sur la base du prix de référence fixé à 525 €/m². L’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires a autorisé la vente à ce prix.

Mme Nolwenn Léostic revient sur l’acquisition de la copropriété située 20 rue du Quai, pour un montant de 130 200 €, auquel s’ajoute une régularisation de 9 m² de parties communes pour 4 700 €. Elle souligne que, lors des dernières ventes de parcelles, les montants obtenus avaient été nettement inférieurs aux estimations — notamment la parcelle du 11 novembre vendue 102 500 € au lieu de 340 000 €, et celle de Jules Ferry vendue 110 000 € au lieu de 220 000 €. Elle s’interroge donc sur la pertinence d’une acquisition à un tel prix pour l’aménagement d’une placette dans un secteur peu passant et enclavé. Elle suggère qu’un projet de logement adapté, ou la création d’un caniparc aurait peut-être représenté une utilisation plus cohérente de cette acquisition, au regard des besoins identifiés sur la commune.

Mme Caroline Rouzée répond que cette opération bénéficie d’un financement important de l’ANAH, qui prend en charge 80 % des coûts de démolition et de désamiantage. L’État ayant estimé que le bâtiment était trop dégradé pour être réhabilité, la seule option possible était sa démolition. L’objectif est donc d’aménager à la place un espace ouvert, une placette ouverte sur un bras de l’Eure, améliorant ainsi la qualité paysagère et la circulation piétonne dans ce quartier.

Adoptée à l’unanimité27

B4. Autorisation pour les accords-cadres d’entretien des espaces verts, des terrains de sports et prestations d’élagage (lots 5, 6 et 7)

M. le Maire indique aux membres du Conseil que la Ville de Louviers souhaite renouveler ses accords-cadres relatifs à l’entretien des espaces végétalisés et d’élagage arrivant à terme. Par délibération n° 25-113, en date du 23 juin 2025, les membres du Conseil ont autorisé Monsieur le Maire à signer les accords-cadres des lots 1 à 4 (lots réservés aux entreprises adaptées, à des établissements et services d'aide par le travail ou à des structures équivalentes).

La présente délibération porte sur les lots 5, 6, et 7. Il s’agit, pour l’ensemble des lots, d'accords-cadres à bons de commande mono-attributaires, conclus pour une période initiale courant de leurs notifications jusqu'au 31 décembre 2025, reconductibles trois fois pour une période d'un an. La fin des accords-cadres, toutes périodes confondues, est donc le 31 décembre 2028.

Total tous lots confondus le montant s’élève à 788 700 € HT, 946 440 € TTC sur la durée du marché.

La Ville de Louviers souhaite par ailleurs favoriser sur son territoire l’insertion sociale et professionnelle des personnes exclues du travail ou qui rencontrent des difficultés d’accès ou de maintien dans l’emploi. Les lots 1, 2, 3, 4 et 6 sont donc des lots réservés aux entreprises adaptées, à des établissements et services d'aide par le travail ou à des structures équivalentes. Les membres du Conseil sont donc invités à prendre acte de l’attribution des accords-cadres, et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les avenants en moins-value, ou dépourvus d’incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % des accords- cadres initiaux,

Mme Nolwenn Léostic déclare constater dans plusieurs secteurs de la ville des haies et espaces verts qui débordent sur les trottoirs ou gênent la visibilité. Aussi, la question se pose de savoir quelles sont les obligations en matière d’élagage avec cet accord cadre.

M. le Maire lui précise que c’est davantage un sujet de gouvernance de la gestion des espaces verts que d’entretien stricto sensu. Comme cela a été souligné, la gestion des espaces verts implique plusieurs acteurs : la ville, l’agglomération, les bailleurs sociaux, et parfois des prestataires privés. Cela rend la coordination difficile et crée des zones « grises » où chacun pense que c’est à l’autre d’intervenir. C’est pourquoi un travail de clarification est en cours, pour mieux répartir les responsabilités et éviter les angles morts comme les doublons. La sortie du dispositif TFPB et la nouvelle convention avec Mon Logement27 s’inscrivent dans cette démarche.

M. Daniel Germain indique qu’une action de nettoyage est prévue d’ici au début du mois d’octobre.

Adoptée à l’unanimité28

B5. Autorisation de garantie d’emprunts du promoteur Logirep pour construction de 34 logements et de 17 parkings situés 11 rue du 11 novembre 1918

M. le Maire informe le Conseil municipal que la société LOGIREP a acquis, en date du 22 décembre 2023, par Vente en État Futur d’Achèvement (VEFA), 34 logements situés au 11 rue du 11 novembre 1918 à Louviers.

La Ville de Louviers pourra bénéficier d’un contingent de logements sociaux créés dans le cadre de cette opération. La délibération définitive interviendra ultérieurement, sur la base des contrats émis par la Banque des Territoires (groupe Caisse des Dépôts et Consignations). Dans ce contexte, LOGIREP sollicite la Ville pour un accord de principe de garantie des emprunts à hauteur de 40 %, portant sur :

- Prêt CDC bâti : 2 285 613 €, soit 914 245,20 € à garantir

- Prêt CDC foncier : 1 210 806 €, soit 484 322,40 € à garantir

Il est rappelé que la garantie d’emprunt constitue un engagement juridique de la collectivité, destiné à faciliter l’accès au crédit pour les bailleurs sociaux, conformément aux articles L.2252-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

M. Benoît Balsan préfère s’abstenir sur les trois délibérations suivantes estimant que le mécanisme des garanties d’emprunt n’est pas toujours très lisible.

M. Philippe Brun précise que les garanties d’emprunt ne sont pas une manipulation comptable. Elles sont bien intégrées dans le calcul de la dette publique au sens maastrichtien, puisque celle-ci inclut toutes les administrations publiques, dont les collectivités locales. Ceci est lié au fonctionnement historique du logement social : les communes se portent garantes des emprunts des bailleurs sociaux pour permettre à leurs projets de voir le jour.

Mme Nolwenn Léostic souhaite qu’à l’avenir, le type de logement concerné par la garantie d’emprunt, qu’il s’agisse de PLAI, PLUS ou PLS, soit systématiquement indiqué dans les délibérations, afin d’apporter davantage de clarté à la décision.

Adoptée par 31 voix pour, 1 abstention.

B6. Autorisation de garantie d’emprunts du bailleur Logement Familial de l’Eure pour l’acquisition de 30 logements locatifs intermédiaires situés côte de la justice à louviers

M. le Maire informe que, dans le cadre de l’acquisition de 30 logements locatifs intermédiaires situés côte de la Justice, dans le lotissement Green Valley, Logement Familial de l’Eure sollicite l’octroi d’une garantie d’emprunt par la Ville de Louviers.

Pour rappel, le projet Green Valley prévoit la construction de 280 logements : 110 maisons individuelles et 170 appartements, répartis entre accession libre, logements locatifs intermédiaires et logements locatifs sociaux. Le prêt prévisionnel s’élève à 7 320 656 € souscrit auprès de la Caisse d’Épargne.

La Ville est sollicitée pour un accord de principe de garantie à hauteur de 30 %, sous réserve de la garantie conjointe apportée par le Département de l’Eure et l’Agglomération Seine-Eure.

Adoptée par 31 voix pour, 1 abstention.29

B7. Autorisation de garantie d’emprunts au bailleur Logeo seine pour la construction de 14 logements situés 11 rue du 11 novembre 1918

M. le Maire informe le Conseil municipal que, dans le cadre du programme « Pierre de Seine » situé rue du 11 novembre 1918 à Louviers, le bailleur Logéo Seine a acquis en VEFA 14 logements, répartis en 4 PLAI, 1 PLUS et 9 PLS.

Pour cette opération, le Département de l’Eure garantit 10 % de l’ensemble, tandis que l’Agglomération Seine-Eure garantit les PLUS et PLS à 50 % et les PLAI à 80 %. La délibération définitive interviendra ultérieurement sur la base des contrats émis par la Banque des Territoires.

La Ville de Louviers est sollicitée pour un accord de principe de garantie à hauteur de 10 % sur les PLAI et 40 % sur les PLUS et PLS, représentant un engagement total de 358 949,40 €.

Adoptée par 31 voix pour, 1 abstention.

B8. Acquisition par la ville de Louviers de la parcelle cadastrée section zb 0527 située chemin des vignes

M. le Maire informe le Conseil municipal que la propriétaire de la parcelle ZB n°0527, d’une superficie de 225 m² située chemin des Vignes à Louviers, a proposé de la céder à la Ville.

Cette parcelle, contiguë à la parcelle ZB n°0525 où se situe son habitation, présente un intérêt pour un futur élargissement de la voirie et constitue une emprise foncière à usage partagé, assurant également la desserte des parcelles ZB n°0524, 0525 et 0526. Elle supporte par ailleurs une servitude de réseaux pour l’éclairage public et une canalisation d’eau potable.

Sur les conseils de son notaire, la propriétaire propose de céder la parcelle à la Ville pour un prix symbolique d’un euro, sous réserve que la collectivité prenne en charge l’ensemble des frais liés à l’acquisition.

Adoptée à l’unanimité

B9. Rachat de neuf garages situés rue abbé Carême à l’Établissement Public Foncier de Normandie (EPFN)

Mme Caroline Rouzée rappelle que, par délibération n°18-142 du 3 décembre 2018, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer une convention de portage foncier avec l’Etablissement Public Foncier Normand (EPFN), signée le 29 janvier 2020, puis modifiée par un avenant du 3 mai 2021, dans le cadre d’un programme de désenclavement du quartier des Acacias et d’un projet d’habitat et d’espaces verts.

Face à la multiplication de dépôts sauvages et aux nuisances dans un îlot de garages, la Ville s’est engagée il y a cinq ans dans l’acquisition de ces biens situés au 20 rue Abbé Carême, afin de mettre fin aux nuisances et de préparer une autre affectation de la parcelle. Les garages à racheter avant le 18 décembre 2025 sont :

- AT 0382 – 13 m²

- AT 0369 – 13 m²

- AT 0298 – 13 m²30

- AT 0358 – 13 m²

- AT 0359 – 13 m²

- AT 0389 – 13 m²

- AT 0390 – 13 m²

- AT 0297 – 13 m²

- AT 0377 – 13 m²

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à procéder au rachat de ces garages auprès de l’EPFN, frais de portage inclus.

Adoptée à l’unanimité

M. François-Xavier Priollaud, Maire, intéressé ne prend pas part au vote

B10. Convention de portage foncier avec L’Établissement Public Foncier de Normandie- 20 Rue Abbé Carême

Mme Caroline Rouzée rappelle que, par délibération n°18-142 du 3 décembre 2018, le Conseil municipal avait autorisé M. le Maire à signer une convention de portage foncier avec l’EPFN pour le désenclavement du quartier des Acacias et un projet d’habitat et d’espaces verts.

L’EPF Normandie a déjà acquis 22 garages sur 106, chaque garage étant lié au 1/106ᵉ indivis de la parcelle AT n° 392 constituant le chemin d’accès commun.

Avec le nouveau Programme Pluriannuel d’Intervention 2022-2026, la Ville souhaite que l’EPF assure le portage de deux garages supplémentaires, ce qui nécessite le renouvellement de la convention, le périmètre et le montant restant inchangés.

Adoptée à l’unanimité

M. François-Xavier Priollaud, Maire, intéressé ne prend pas part au vote

B11. Convention de prise en charge de la mission de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (G.U.S.P.) par l’Agglomération Seine-Eure

M. le Maire rappelle que la Gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP) constitue un enjeu majeur pour les quartiers Maison Rouge et Acacias-La Londe-Les Oiseaux à Louviers, contribuant à la qualité de vie, à la pérennisation des investissements de rénovation urbaine, à la tranquillité publique et à l’insertion professionnelle.

L’Agglomération Seine-Eure, compétente pour la Politique de la Ville (article L5216-5 du CGCT), assure le pilotage de la GUSP, en coordination avec la commune. La Ville met à disposition le coordonnateur GUSP, dont les missions sont déterminées par la direction des cohésions territoriales de l’Agglomération.

La rémunération du coordonnateur sera versée par la Ville et remboursée semestriellement par l’Agglomération via un titre de recette.31

Une convention formalise cette mise à disposition et les principes financiers associés. Les membres du Conseil sont invités à approuver cette convention.

Adoptée à l’unanimité

B12. Avenant à la convention de partenariat de gestion des espaces-verts en quartiers prioritaires de la ville avec Monlogement27

M. le Maire rappelle que la Ville de Louviers, par délibération n°25-108 du 23 juin 2025, avait validé une convention de gestion des espaces verts avec le bailleur MonLogement27 dans les quartiers prioritaires.

Dans le cadre de sa mise en œuvre, des ajustements ont été convenus :

- La participation financière de MonLogement27 est maintenue à 50 % pour le quartier des Acacias, mais révisée à 25 % pour le quartier de Maison Rouge, en fonction des surfaces effectivement détenues.

- La date d’effet de la convention est fixée au 1er septembre 2025 pour lever toute ambiguïté.

La convention, jointe à la présente délibération, s’applique pour 3 ans, renouvelables expressément.

Adoptée à l’unanimité

Mme Anne Terlez et Monsieur Daniel Germain, intéressés ne prennent pas part au vote

B13. Annualisation du temps de travail du service espaces verts

M. le Maire rappelle que l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que la collectivité fixe les règles relatives à la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail de ses agents, dans le respect des limites applicables aux agents de l’État et en tenant compte de la spécificité des missions exercées.

Après concertation au sein des services et avis du Comité Social Territorial, il est proposé d’annualiser le temps de travail des agents du service espaces verts en fonction des saisons, afin de respecter la règle des 1 607 heures annuelles tout en maintenant une moyenne hebdomadaire de 37h30 avec 14 jours de RTT.

L’organisation proposée est la suivante :

- Période basse : du 1er octobre au 31 mars

- 70 heures sur 9 jours ouvrés (une quinzaine)

- Horaires : 8h-12h / 13h-16h45

La journée chômée sera fixée en accord avec la hiérarchie pour faciliter la planification des activités.

- Période haute : du 1er avril au 30 septembre

- 40 heures par semaine sur 5 jours

- Horaires : 8h-12h / 13h-17h

Adoptée à l’unanimité32

B14. Actualisation du tableau des emplois permanents et des effectifs de la ville

M. le Maire rappelle que le tableau des emplois et effectifs recense les postes budgétairement ouverts, pourvus ou non, et les agents titulaires ou contractuels à emploi permanent, conformément aux articles L.331-1 et L.332-8 du CGCT. Toute création d’emploi reste conditionnée aux crédits disponibles (article 34, loi n°84-53 du 26 janvier 1984).

Les modifications proposées visent à adapter le tableau aux besoins des services et comprennent :

• Recrutements avec différence de grades.

• Stagiairisations d’agents contractuels de catégorie C.

• Création d’un poste de rédacteur au pôle vie culturelle pour un agent pluri-communal

promu, avec suppression du poste précédent.

• Évolution de carrière d’un agent des espaces verts promu agent de maîtrise.

• Intégration directe d’un agent social au grade d’agent social principal 1ère classe.

• Création d’un poste d’éducateur de jeunes enfants pour respecter la réglementation.

Ces ajustements conduisent à la modification du tableau des emplois permanents.

Adoptée à l’unanimité

***

Une fois épuisé l’ordre du jour, M. le Maire donne la parole à M. Sylvain Thomas qui présente un vœu au nom du groupe Unis!

« Une fois de plus et chaque année, il est capital de vous rappeler Monsieur le Maire que la stérilisation des chats est une lutte et une prévention contre l’abandon et les atteintes au bien- être animal. Le chat est un animal domestique, ce n’est pas un objet mais comme tous les animaux se sont des êtres sensibles tout comme nous êtres humains nous sommes aussi des animaux, les chats peuvent ressentir la douleur, les émotions, ils ont une certaine forme d’intelligence et une mémoire étonnamment bonne. Lorsque le chat non stérilisé, non identifié est abandonné, il est livré à lui-même dans la rue avec des souffrances, de mourir de faim, de soif, avec des problèmes de santé et en général c’est la mort assurée pour lui-même. Lorsqu’il y a une portée de chatons non désirée c’est l’abandon de la chatte ou des chatons, il serait bien de faire de la pédagogie et articles dans le magazine municipal. Chaque année à Louviers en particulier cet été 2025, les associations de Louviers débordées, bénévoles fatigués, par le nombre important de chats et chatons abandonnés, Monsieur le Maire ce sont plusieurs dizaines de chats voire centaines de chats qui sont par les associations de Louviers soignés, sauvés, placer à l’adoption, trouver des familles d’accueil et qui seront aussi stérilisés ce qui impliquent de gros coûts financiers. Le groupe Unis avec le Parti animaliste remercie ces associations et bénévoles pour leur courage, leur dévouement et le financement personnel pour soigner et stériliser les chats, c’est peu dire. Autre problème, trop de chats errants s’attaquent particulièrement aux oiseaux, aux lézards, rats et souris et de fait à tout ce qui bouge, c’est la disparition de la biodiversité. Monsieur le Maire un couple de chats non stérilisés, c'est plus de 20 000 chatons en quatre ans, il est temps que vous Monsieur le Maire réagissez au plus vite. Les animaux errants, chiens comme chats, relèvent de votre responsabilité et non aux associations en vertu de l’article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime. Je répète une fois de plus que les chats et chatons errants non stérilisés et non identifiés peuvent mourir sans faute de soins, d’alimentation et peuvent mourir dans de33

mauvaises conditions et de souffrances. Sous votre responsabilité Monsieur le Maire, pour votre cause municipale la nature dans la ville 2025 et pour l’avenir, nous vous demandons de sauver, d’aider les animaux domestiques errants, sauvages et la biodiversité. Gros coûts financiers pour les associations de Louviers sur le coût des stérilisations, les soins, la nourriture elles peuvent vite tomber dans un gouffre financier ce qui peut être le cas actuellement, la mairie de Louviers doit au plus vite les aider. Sans ces associations de défense pour les animaux à Louviers, que feriez-vous Monsieur le Maire pour tous ces animaux errants ?

Monsieur le maire, les chats et chiens errants est sous votre responsabilité, nous vous demandons de signer des conventions entre la mairie et les associations de défense des animaux de Louviers, fournir un local et d’augmenter fortement les subventions pour 2026, c’est essentiel pour leur budget, leur survie et le sauvetage des animaux ».

M. le Maire rappelle l’importance du sujet et indique que la municipalité plaide depuis longtemps pour un regroupement des associations œuvrant dans ce domaine, estimant qu’une coordination renforcée serait nécessaire et gage d’efficacité. Les subventions seront examinées dans le cadre de la commission compétente, comme chaque année au printemps. Enfin, il tient à remercier les services municipaux pour leur engagement exemplaire sur le sujet. Il en appelle également à la responsabilité de tous, regrettant que certains habitants nourrissent des animaux errants dans l’espace public, ce qui complique les choses.

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L’ordre du jour étant épuisé M. le Maire lève la séance à 22h40

La prochaine séance du Conseil municipal est fixée au lundi 10 novembre 2025 à 18h30.

Louviers le,

La secrétaire, Le Maire,

Mme Élodie DUCASTEL François-Xavier PRIOLLAUD

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