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Procès Verbal - pv sis 16 novembre
Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Delme.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv sis 16 novembre)
Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Démocratie locale et participation citoyenne,
SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE DE DELME
ET ENVIRONS
MAIRIE DE DELME – Tél. 03 87 01 37 19
Nombre de délégués L’an deux mille vingt-trois, le 16 novembre, les membres du Comité Syndical, régulièrement convoqués, se sont réunis à la salle Saint Germain de Delme, après convocation légale sous la Présidence de Madame Francine FRANCOIS
En exercice : 26
Présents : 18
Votants : 19
Date de la convocation 8 novembre 2023
Etaient présents : M. SPAETH Thomas – BACOURT, Mme FRANCOIS Francine, Mme BERETTA France, Mme CHABEAUX Elisabeth et M. GROSCLAUDE Xavier – DELME, M. ENGLER Alain et M. LOIRE David – DONJEUX, M. DONATIN Alain – FONTENY, M GODFRIN Jean-Noël – HANNOCOURT, Mme POULAIN Marion et Mme JACOB Alexandra – LANEUVEVILLE EN SAULNOIS, Mme BELLOY Laurence – MORVILLE SUR NIED, Mme GEIS Virginie – ORIOCOURT, M. GIRARD Emmanuel – PUZIEUX, M. BOURGUIGNON Patrick – TINCRY, Mme LASSAUCE Eve – VIVIERS, M. AUMONIER Jean-Pierre et M. PAUL Philippe – XOCOURT
Mme RODRIGUEZ RUIZ Ana Belen (HANNOCOURT) donne procuration à Monsieur GODFRIN Jean- Noël.
1- Renouvellement CDD – KIRCHER Evelyne
Madame la Présidente rappelle aux membres du comité que Madame Evelyne KIRCHER est employée sur la base de 23/35ème en tant qu’Adjoint Technique Territorial jusqu’au 31 décembre 2023.
Après en avoir délibéré, le comité syndical décide, à l’unanimité, de renouveler le contrat de travail
à durée déterminée (23/35ème) de Madame Evelyne KIRCHER, pour la période du 1er janvier 2024 au 31
décembre 2025 – indice brut 367 – indice majoré 361 – salaire brut : 1 777,12 €.
2- Demande de subvention DETR – Installation rideaux occultants – Ecole Maternelle
Une demande de subvention DETR 2024 doit être déposée pour l’installation de rideaux occultants à l’école maternelle « Le Blé en Herbe » de Delme.
Le devis SAS RENAUDIN STORES – 57400 BUHL-LORRAINE s’élève à 3 965,00 € H.T soit 4 758,00 € TTC.
Financeurs Montant sollicité (€) % Montant HT de l’opération 3 965,00
Subvention au titre de la DETR 2023 1 586,00 40 % SIS Delme et Environs 2 379,00 60 % TOTAL 3 965,00 100 % Après en avoir délibéré, le comité syndical décide, à l’unanimité, d’adopter le plan de financement proposé et de solliciter l’octroi d’une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2023.
3- Demande de subvention DETR – Modifications porte et volets – Ecole Primaire
Une demande de subvention DETR 2024 doit également être déposée pour l’école primaire « Joseph Nicolas » de Delme afin de permettre la modification de la porte donnant accès à la cour extérieure et la motorisation des volets.
Le devis FLUCKLINGER – 57050 LONGEVILLE-LES-METZ pour la modification de la porte s’élève à 11 447,06 € H.T soit 13 736,47€ TTC.
Le devis SAS RENAUDIN STORES – 57400 BUHL-LORRAINE pour la motorisation des volets s’élève à 8 392,00 € H.T soit 10 070,40 € TTC.
Financeurs Montant sollicité (€) % Montant HT de l’opération 19 839,06
Subvention au titre de la DETR 2023 7 935,62 40 % SIS Delme et Environs 11 903,44 60 % TOTAL 19 839,06 100 %
Après en avoir délibéré, le comité syndical décide, à l’unanimité, d’adopter le plan de financement proposé et de solliciter l’octroi d’une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2023.
4- Budget général – Ouvertures et virements de crédits
Dans le cadre du rapprochement des prévisions budgétaires et des réalisations en cours, Madame la Présidente expose qu’il est nécessaire de prendre une délibération autorisant l’ouverture de crédits suivants :
• Dépenses de fonctionnement :
Article 673 – Titres annulés (sur exercice antérieur) + 2 355,53 € • Recettes de fonctionnement :
Article 74741 – Participation des communes + 2 355,53 €
Après en avoir délibéré, le comité syndical accepte, à l’unanimité, l’ouverture de crédits proposés.
5- Délégations consenties au Président – Passation des contrats d’assurance et acceptation des indemnités de sinistres
En complément de la délibération N°2 du 15 juillet 2020 et afin d’alléger les ordres du jour des réunions du Comité Syndical, il peut être consenti au Président une délégation supplémentaire pour conclure les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistres.
« Madame la Présidente expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article
L 2122-22) permettent au Comité Syndical de déléguer au Président un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration syndicale, le Comité Syndical accepte à l’unanimité,
pour la durée du présent mandat, de confier à Madame la Présidente les délégations suivantes :
- Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
La délégation n’autorise la présidente à conclure que les contrats destinés à assurer la couverture des risques incombant au syndicat ou dont elle peut être déclarée responsable (CE, 27 mars 1996, n° 122912).
Depuis 2007, cette délégation a été étendue à l’acceptation des indemnités de sinistre directement par le Président.
Cette délégation permet ainsi d’accélérer la passation de ce type de contrats et d’obtenir les indemnités plus rapidement. »
6- Désignation du référent déontologie de l’élu local
Conformément au décret N°2022-1520 du 06 décembre 2022, le Comité Syndical doit désigner un
référent déontologue.
Vu le Code Général de la Fonction Publique
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R.
1111-1-D. ;
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au
référent déontologue de l'élu local ;
Vu la liste des référents déontologues proposés par le Centre de gestion de la Moselle :
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local
peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes
déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local prévue par l’article L 1111-1-1 du CGCT et qui repose
sur sept engagements :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de
tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque
ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour
l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant
un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au
sein desquelles il a été désigné. 7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de
son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n°
2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de
l’établissement.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des
personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu
au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont
il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :
-Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont
désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent
de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts
-Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement
intérieur précisant son organisation et son fonctionnement
▪ Désignation du ou des référents
Il appartient donc au Comité Syndical de désigner un référent déontologue des élus satisfaisant aux
conditions précitées.
A ce titre, le Centre de Gestion de la Moselle en sa qualité de tiers de confiance, propose une liste de
référents déontologues des élus qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6
décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
▪ Durée d’exercice des fonctions :
Le référent est nommé jusqu’au 1er avril 2026
▪ Modalités de saisine et d’examen des saisines :
La présente délibération, dont une copie sera communiquée au Centre de Gestion, permet aux élus
de notre Comité Syndical d’adresser directement leurs requêtes sur la boite mail dédiée.
Cette boîte mail ne pourra être lue que par le ou les seuls référents déontologues désignés par la
collectivité. Les saisines auront lieu uniquement par écrit. Les demandes d’avis doivent être précises et
motivées et peuvent être accompagnées de documents dont la communication est sous la responsabilité du
demandeur. L’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis du référent déontologue unique ou
de la collégialité si celle-ci existe.
Les avis rendus sont confidentiels et sont adressés par écrit au seul demandeur.
Le référent unique (ou la collégialité des référents) assure la confidentialité des informations qu’il est
amené à traiter, qui ne peuvent être communiquées que dans le cadre d’une procédure judiciaire ou sur
demande de l’intéressé.
▪ Moyens matériels :
La collectivité met à disposition l’ensemble des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions :
- une salle de réunion équipée d’un PC et d’un vidéoprojecteur
- une adresse de messagerie dédiée et communiquée à l’ensemble des élus pour toute saisine,
- un moyen de sécurisation du stockage de différents documents confidentiels.
▪ Modalités d’indemnisation :
Le référent déontologue sera indemnisé par la collectivité dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre
2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu
local : un montant de 70,00 € (soixante-dix euros) par dossier
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à 2 ABSTENTIONS et 17 voix POUR :
- DECIDE de désigner en qualité de référent(s) déontologue(s) des élus, la personne suivante :
Monsieur Laurent CHRETIEN - Ancien Directeur Général des Services
- FIXE la durée de l’exercice de ses fonctions à échéance du 1er avril 2026 ;
- FIXE les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à l’exposé ci-dessus.