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Procès Verbal - pv sis 20 decembre
Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Delme.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv sis 20 decembre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Banque,
SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE DE DELME
ET ENVIRONS
MAIRIE DE DELME – Tél. 03 87 01 37 19
Nombre de délégués L’an deux mille vingt-trois, le 20 décembre, les membres du Comité Syndical, régulièrement convoqués, se sont réunis à la salle Saint Germain de Delme, après convocation légale sous la Présidence de Madame Marion POULAIN
En exercice : 26
Présents : 14
Votants : 15
Date de la convocation 11 décembre 2023
Etaient présents : Mme BOUCHY Angélique – BACOURT, Mme BERETTA France, Mme CHABEAUX Elisabeth, M. COLSON Emmanuel et M. GROSCLAUDE Xavier – DELME, M. ENGLER Alain – DONJEUX, Mme POULAIN Marion et Mme JACOB Alexandra – LANEUVEVILLE EN SAULNOIS, Mme BELLOY Laurence – MORVILLE SUR NIED, Mme GEIS Virginie – ORIOCOURT, Mme LEGAYE Catherine et M. GIRARD Emmanuel – PUZIEUX, Mme LASSAUCE Eve – VIVIERS, M. PAUL Philippe – XOCOURT
M. AUMONIER Jean-Pierre (XOCOURT) donne procuration à M. PAUL Philippe.
1- Gestion du personnel – Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
VU l’avis du comité social territorial en date du 5 décembre 2023,
La Vice-Présidente expose que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour certains agents publics.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute) ne dépasse pas 39 000 € sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime dans la limite des plafonds fixés par le décret.
Rémunération brute perçue au titre de la période courant
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant de la prime de pouvoir
d’achat
(à préciser dans la limite des
plafonds fixés par le décret)
Inférieure ou égale à 23 700 € 800€
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cas particuliers :
1. Lorsque l’agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute servant de référence au barème d’attribution de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.
2. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité ou l’établissement qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023. Cette rémunération est divisée par le nombre de mois auxquels les agents ont été employés par la collectivité ou l’établissement puis multipliée par douze pour déterminer la rémunération brute correspondante à une année pleine.
3. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité et établissement et corrigée en divisant la rémunération par le nombre de mois rémunérés auprès de chaque employeur puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute correspondante à une année pleine
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent à l'exception de la prime de pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l’Etat et de l’hospitalière.
La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique au mois de février 2024.
Elle n’est pas reconductible.
L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le comité syndical décide, à l’unanimité, d’attribuer la prime de pouvoir d’achat exceptionnel aux agents du SIS de Delme et Environs.
2- Gestion du personnel – Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet – 12H00
Madame la Vice-Présidente rappelle la délibération N°5 du 25 mars 2021 portant création d’un poste d’Adjoint Administratif Principal de 2ème Classe à temps non-complet – 10/35ème.
La dissolution du Syndicat Intercommunal de Voirie a conduit à la suppression du poste de secrétaire occupé par Madame Noémie STERN. Aussi, vu la gestion des 3 sites occupés par le Syndicat Scolaire et l’extension programmée de la commune de Delme, le SIS de Delme et Environs souhaite porter la durée hebdomadaire du poste de secrétaire du SIS de Delme et Environs à 12heures/semaine. « Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. »
Après en avoir délibéré, le comité syndical décide, à l’unanimité, la création d’un emploi de Adjoint Administratif Principal 2ème classe à temps non-complet (soit 12/35ème) pour assurer le secrétariat du SIS de Delme et Environs.
3- Gestion du personnel – Suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet – 10H00
Il convient donc de supprimer le poste actuel de 10 heures/semaine.
« Madame la Vice-Présidente informe l’assemblée :
Suite à la modification du temps de travail hebdomadaire de Madame Noémie STERN, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de décider de la suppression de l’emploi de « Adjoint Administratif Principal de 2ème classe à temps non-complet – 10 heures/semaine » : l’avis du Comité Technique Paritaire n’est plus nécessaire.
Après en avoir délibéré, le comité syndical décide, à l’unanimité, la suppression du poste de Adjoint Administratif Principal 2ème classe à temps non-complet (soit 10/35ème).
4- Budget général – Virements de crédits
Dans le cadre du rapprochement des prévisions budgétaires et des réalisations en cours, Madame la Vice-Présidente expose qu’il est nécessaire de prendre une délibération autorisant les virements de crédits suivants :
• Dépenses de fonctionnement :
Article 60612 – Energie, électricité - 11 845,74 € Article 657341 – Communes membres du GFP + 11 845,74 €
Après en avoir délibéré, le comité syndical accepte, à l’unanimité, les virements de crédits proposés.