Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 054 du 10 février 2025

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 054 du 10 février 2025 Document publié le Lundi 10 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 054 du 10 février 2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2025-054

PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2025Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2025-02-10-00002 - Arrêté Préfectoral ordonnant le paiement

d'une astreinte journalière, pris en application de l'article L. 171-8 du

code de l'environnement, à l'encontre de la société SAS

JINJIANG SAM pour son site de Viviez (12 110) (3 pages) Page 3

12-2025-02-10-00001 - Arrêté Préfectoral portant consignation de

somme, en application de l'article L.171-8 du code de

l'environnement, SAS JINJIANG SAM pour son site de Viviez (12 110) (3

pages) Page 7

2Préfecture de l'Aveyron

12-2025-02-10-00002

Arrêté Préfectoral ordonnant le paiement d'une

astreinte journalière, pris en application de

l'article L. 171-8 du code de l'environnement, à

l'encontre de la société SAS JINJIANG SAM pour

son site de Viviez (12 110)

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-10-00002 - Arrêté Préfectoral ordonnant le paiement d'une astreinte journalière, pris en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, à l'encontre de la société SAS JINJIANG SAM pour son site de Viviez (12 3BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 10 février 2025 ordonnant le paiement d’une astreinte journalière, pris en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, à l’encontre de la société

SAS JINJIANG SAM pour son site de Viviez (12 110)

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 et R. 512-39-1

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret du Président de la République du 5 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;

Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023 portant nomination de Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, sous-préfète de Rodez ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-161-07 du 10 juin 2011 autorisant la société SAM à exploiter une installation de fonderie par moulage sous pression d’aluminium et de magnésium, sur la commune de VIVIEZ (12 110) ;

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2017-12-07-006 du 7 décembre 2017 transférant l’autorisation d’exploiter accordée par l’arrêté préfectoral du 10 juin 2011 et ses arrêtés préfectoraux complémentaires de la société SAM à la société JINJIANG SAM ;

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12-2019-06-25-002 du 25 juin 2019 actualisant les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2011 ;

Vu le jugement du 16 septembre 2021 du tribunal de commerce de Toulouse prononçant la liquidation judiciaire de la société JINJIANG et désignant la SELAS EGIDE et la SELARL Benoît et Associés en qualité de co-liquidateurs ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2024 mettant en demeure la société JINJIANG, représentée par la SELAS EGIDE et le SELARL Benoît et Associés, de respecter les prescriptions des articles R.512-39-1 et R.512-39-3 du code de l’environnement ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classée du 20 décembre 2024 ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-10-00002 - Arrêté Préfectoral ordonnant le paiement d'une astreinte journalière, pris en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, à l'encontre de la société SAS JINJIANG SAM pour son site de Viviez (12 4Vu le courrier du 20 décembre 2024 transmis au liquidateur judiciaire, conformément au dernier alinéa de l’article L.171-8 du code de l’environnement, l’informant de la mesure de consignation susceptible d’être prise à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;

Vu les observations formulées par le liquidateur judiciaire par courrier du 14 janvier 2025;

Considérant que le liquidateur judiciaire n’a pas respecté les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 juillet 2024, puisqu’il n’a pas transmis le mémoire de réhabilitation et l’attestation de réhabilitation, visés à l’article R.512-39-1 du code de l’environnement ;

Considérant que l’article L.171-8 du code de l’environnement dispose que l'autorité administrative peut ordonner le paiement d'une astreinte journalière, au plus égale à 1 500 €, applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mesure ordonnée ;

Considérant dès lors, qu’il y a lieu de rendre redevables la SELAS EGIDE et la SELARL Benoît et Associés en tant que co-liquidateurs de la société JINJIANG du paiement d’une astreinte journalière, conformément aux dispositions de l’article L.171-8, jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 juillet 2024 susvisé ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron.

- A R R E T E -

Article 1er : Montant de la consignation

La SELAS EGIDE et le SELARL Benoît et Associés, agissant en qualité de co-liquidateurs de la société JINJIANG, sont rendues redevables d’une astreinte d’un montant journalier de 500 € (cinq cents euros), jusqu’à satisfaction des dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 juillet 2024 susvisé.

Le recouvrement de l’astreinte prend effet à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

L’astreinte peut être liquidée, partiellement ou complètement, par arrêté préfectoral.

Article 2 :

En cas d’inexécution des actions prévues et déclenchement de la procédure de travaux d’office, prévue

à l’article L.171-8 du code de l’environnement, la SELAS EGIDE et la SELARL Benoît et Associé perdront le bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation des travaux. Ces

dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées pour l’exécution des mesures

demandées.

L’utilisation de la somme consignée ne pourra avoir lieu que dans le cadre d’un arrêté de travaux d’office, pris sur avis de l’inspection des installations classées.

Article 3 : Délais et voies de recours

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse, soit par voie postale (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-10-00002 - Arrêté Préfectoral ordonnant le paiement d'une astreinte journalière, pris en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, à l'encontre de la société SAS JINJIANG SAM pour son site de Viviez (12 51) Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; 2) Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).

Article 4 : Affichage et publication

Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Viviez pour y être consultée par toute personne intéressée.

Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron, pendant une durée minimale de deux mois.

Article 5 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, le directeur régional des finances publiques (DRFIP), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié aux sociétés EGIDE et Benoît et Associés en leur qualité de co-liquidateurs de la société JINJIANG. Une copie sera adressée au maire de Viviez.

Pour le préfet et par délégation

La secrétaire générale

Véronique ORTET

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-10-00002 - Arrêté Préfectoral ordonnant le paiement d'une astreinte journalière, pris en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, à l'encontre de la société SAS JINJIANG SAM pour son site de Viviez (12 6Préfecture de l'Aveyron

12-2025-02-10-00001

Arrêté Préfectoral portant consignation de

somme, en application de l'article L.171-8 du

code de l'environnement, SAS JINJIANG SAM

pour son site de Viviez (12 110)

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-10-00001 - Arrêté Préfectoral portant consignation de somme, en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement, SAS JINJIANG SAM pour son site de Viviez (12 110) 7BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 10 février 2025 de consignation de somme, en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement, SAS JINJIANG SAM pour son site de Viviez (12 110)

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 et 512-39-1

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret du Président de la République du 5 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;

Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023 portant nomination de Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, sous-préfète de Rodez ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-161-07 du 10 juin 2011 autorisant la société SAM à exploiter une installation de fonderie par moulage sous pression d’aluminium et de magnésium, sur la commune de VIVIEZ (12 110) ;

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2017-12-07-006 du 7 décembre 2017 transférant l’autorisation d’exploiter accordée par l’arrêté préfectoral du 10 juin 2011 et ses arrêtés préfectoraux complémentaires de la société SAM à la société JINJIANG SAM ;

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12-2019-06-25-002 du 25 juin 2019 actualisant les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2011 ;

Vu le jugement du 16 septembre 2021 du tribunal de commerce de Toulouse prononçant la liquidation judiciaire de la société JINJIANG et désignant la SELAS EGIDE et la SELARL Benoît et Associé en qualité de co-liquidateurs ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2024 mettant en demeure la société JINJIANG, représentée par la SELAS EGIDE et le SELARL Benoît et Associé, de respecter les prescriptions des articles R.512-39-1 et R.512-39-3 du code de l’environnement ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classée du 20 décembre 2024 ;

Vu le courrier du 20 décembre 2024 transmis au liquidateur judiciaire, conformément au dernier alinéa de l’article L.171-8 du code de l’environnement, l’informant de la mesure de consignation,

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-10-00001 - Arrêté Préfectoral portant consignation de somme, en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement, SAS JINJIANG SAM pour son site de Viviez (12 110) 8susceptible d’être prise à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;

Vu les observations formulées par le liquidateur judiciaire, par courrier du 14 janvier 2025;

Considérant que lors de la visite du 28 novembre 2024, l’inspection a constaté la présence de nombreux déchets et produits chimiques dans les bâtiments du site de Viviez ; que la présence de ces déchets et produits fait obstacle à la mise en sécurité du site et à la délivrance de l’attestation ATTES SECUR ;

Considérant que cette situation constitue une atteinte aux intérêts protégés, dans la mesure où la présence de déchets et de produits chimiques en quantité importante, sans surveillance ni moyen d’extinction incendie, constitue un risque de pollution et d’incendie ;

Considérant que le liquidateur judiciaire n’a pas respecté les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2024, puisqu’il n’a pas transmis l’attestation de mise en sécurité visée à l’article R.512-39-1 du code de l’environnement ;

Considérant que l’évacuation des déchets et des produits est estimée à 80 000 euros ;

Considérant dès lors, qu’il y a lieu d’obliger la SELAS EGIDE et la SELARL Benoît et Associé, en tant que co-liquidateurs de la société JINJIANG, à consigner entre les mains du comptable public une somme correspondant au montant des opérations d’évacuation des déchets et produits du site et à la réalisation du mémoire de réhabilitation ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron.

- AR R E T E -

Article 1er : Montant de la consignation

La SELAS EGIDE et le SELARL Benoît et Associé, agissant en qualité de co-liquidateurs de la société JINJIANG, sont tenus de consigner la somme de 80 000 euros répondant du coût des actions prévues à l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2024.

À cet effet, un titre de perception d’un montant de 80 000 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès du Trésor Public.

Article 2 : Déconsignation

Après constats par l’inspection des installations classées de la bonne réalisation des actions prévues, les

sommes consignées pourront être restituées à la SELAS EGIDE et la SELARL Benoît et Associé, au fur et à

mesure de l’exécution des mesures prescrites.

Ces sommes feront l’objet d’un arrêté de déconsignation.

Article 3 :

En cas d’inexécution des actions prévues, et déclenchement de la procédure de travaux d’office prévue

à l’article L.171-8 du code de l’environnement, la SELAS EGIDE et la SELARL Benoît et Associé perdront le bénéfice des sommes consignées, à concurrence des sommes engagées pour la réalisation des travaux. Ces

dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées pour l’exécution des mesures

demandées.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-10-00001 - Arrêté Préfectoral portant consignation de somme, en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement, SAS JINJIANG SAM pour son site de Viviez (12 110) 9L’utilisation de la somme consignée ne pourra avoir lieu que dans le cadre d’un arrêté de travaux d’office pris sur avis de l’inspection des installations classées.

Article 4 : Délais et voies de recours

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse, soit par voie postale (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :

1) Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; 2) Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).

Article 5 : Affichage et publication

Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Viviez pour y être consultée par toute personne intéressée.

Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron, pendant une durée minimale de deux mois.

Article 6 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, le directeur régional des finances publiques (DRFIP), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié aux sociétés EGIDE et Benoît et Associés en leur qualité de co-liquidateurs de la société JINJIANG. Une copie sera adressée au maire de Viviez.

Pour le préfet et par délégation

La secrétaire générale

Véronique ORTET

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-10-00001 - Arrêté Préfectoral portant consignation de somme, en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement, SAS JINJIANG SAM pour son site de Viviez (12 110) 10