Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du conseil municipal du 02 fevrier 2017

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Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du conseil municipal du 02 fevrier 2017 Document publié le Jeudi 2 février 2017 par la commune de Val-Cenis. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du conseil municipal du 02 fevrier 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Travail et emploi, 1

Réunion du conseil municipal du 02 février 2017 à 20 h 45

Présents : 41 : ARNOUX Jacques – BERNARD Anthony - BISON Rosemary – BOIS Patrick – BOROT André - BOROT Lionel – BOUGON Jean-Louis - BOURDON Gérald – BOURGEOIS Yvan - BURDIN Grégory – CECILLON Georges – CHEVALLIER Paul - CLARAZ Yvon – DE SIMONE Olivier - DEBORE Patrick – DUBOIS

Nicolas - FAVRE Clément - FAVRE Laurent – FELISIAK Eric – FINAZ Noémie - FRAYSSE Hervé - GAGNIERE Pierre – HENRY Patrice - HERITIER Corine - HUE Michel - JORCIN Catherine – LEHOUX Thérèse - LEMAIRE Cyril – LEPIGRE Philippe - MARIN Georges - MENARD Jacqueline – MENJOZ Sébastien - METIVIER Jean- Luc - MONGREVILLE Jennifer – PERINO Gérard – POUPARD Laurent – ROSAZ Sébastien - SUIFFET Gilbert – VINCENDET Pierre – ZANATTA Rémi - ZAPILLON Christelle –

Absents excusés non représentés : 5 : BANTIN Jérémy – BRESSON Alain – FILLIOL Mickaël – FILLIOL- CAUVET Sylvie – LAFON Manuel.

Absents représentés : 10 : CARAYOL Annie - DAVID Alain - DUPRE Pascal – ETIEVANT Jean-Luc - HUART Pierre - LEGRAS Elise – MENJOZ Marc - RATEL Joseph – RAVIER Bernard –ZINANT Emmanuelle.

Procurations : 10 : CARAYOL Annie à BURDIN Grégory – DAVID Alain à FAVRE Laurent – DUPRE Pascal

à LEHOUX Thérèse – ETIEVANT Jean-Luc à BOURDON Gérald – HUART Pierre à MENARD Jacqueline - LEGRAS Elise à ZANATTA Rémi – MENJOZ Marc à MENJOZ Sébastien – RATEL Joseph à CLARAZ Yvon – RAVIER Bernard à CHEVALLIER Paul – ZINANT Emmanuelle à DE SIMONE Olivier.

1. Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean- Louis BOUGON est désigné secrétaire de séance.

Le Maire remercie Aline MOLLARD pour la réalisation de la note de synthèse adressée aux élus en complément de la convocation.

Avant d’aborder les différents points de l’ordre du jour, le Maire indique :

. Que le point 6.8 est retiré faute d’éléments nécessaires à la rédaction de la délibération . Que le point 3 « administration générale » comprendra désormais une ligne : « compte rendu des délégations accordées au Maire ». Jusqu’à présent, aucun acte n’a été signé dans ce cadre.

2. Approbation du compte rendu de la réunion du 19 janvier 2017

Patrick DEBORE remercie le Maire pour les compléments apportés suite à son intervention. Il précise que ses interventions visent la transparence démocratique et la conservation de sa liberté de parole. Le compte rendu du 19 janvier est approuvé avec 49 voix pour et 2 abstentions (Yvan BOURGEOIS, Patrick DEBORE).

3. Administration générale

3.1. Election des membres de la commission d’appel d’offres

Le Maire indique qu’en vertu des articles L 1414-2, L 1411-5 et L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il convient de désigner les membres de la commission d’appel d’offres (CAO) pour la durée du mandat restant à courir. Outre le maire, qui en est le président, cette commission est composée de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants. Il propose :  aux postes de titulaires : Patrick BOIS, Michel HUE, Gérald BOURDON

 aux postes de suppléants : Jean-Louis BOUGON, Yvan BOURGEOIS, André BOROT. Yvan BOURGEOIS souhaite être titulaire.

Gérald BOURDON lui cède sa place et devient suppléant.

Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité d’avoir recours au vote à mains levées.2

Suite au vote, sont élus à l’unanimité :

 Membres titulaires : Patrick BOIS, Michel HUE, Yvan BOURGEOIS

 Membres suppléants : Jean-Louis BOUGON, Gérald BOURDON, André BOROT.

3.2. Tarifs des photocopies et menus produits

En raison de la création de la commune nouvelle, il convient d’harmoniser les tarifs des photocopies et menus produits. Le Maire propose une grille de tarifs médians :

A4 noir et blanc recto 0.20 € A4 noir et blanc recto-verso 0.30 € A3 noir et blanc recto 0.40 € A3 noir et blanc recto-verso 0.50 € A4 couleur recto 0.40 € A4 couleur recto-verso 0.50 € A3 couleur recto 0.80 € A3 couleur recto-verso 1.00 € A4 noir et blanc recto pour les associations communales Gratuit jusqu’à 50 feuilles, 0.15 € à partir de la 51ème feuille

Fax 0.50 € la feuille Borne camping service eau/électricité (commune déléguée

de Lanslebourg)

2.00 €

Location du podium (commune déléguée de Lanslevillard) 50.00 € la journée

Les volumes de photocopies délivrées en mairie diminuent en raison de l’équipement en matériel informatique des administrés. Patrick DEBORE souhaite que les documents préparatoires, volumineux, des réunions soient disponibles en papier pour les conseillers.

Le Maire propose que les élus qui désirent les documents papier en fassent la demande à la mairie et passent les récupérer.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les tarifs ci-dessus.

3.3. Convention avec la Préfecture pour la télétransmission des actes au contrôle de légalité Le Maire expose au Conseil Municipal que, dans le cadre du développement de l’administration électronique, l’Etat s’est engagé dans un projet dénommé « ACTES » qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité. Ces principes sont définis par l’article 19 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, codifié aux articles L231-1, L3131-1 et L1414-1 du CGCT et par le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005. Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal décide de procéder à la télétransmission des actes réglementaires et budgétaires soumis au contrôle de légalité, autorise le Maire à conclure et signer la convention correspondante avec la Préfecture de la Savoie, retient la société BERGER- LEVRAULT en tant qu’opérateur pour la mise en place de cette télétransmission.

3.4. Convention de partenariat avec RDG 73-74

Les communes historiques étaient liées par convention avec la Régie de gestion des données des pays de Savoie dite RGD 73-74 pour la consultation du cadastre. Suite à la création de la commune nouvelle, il convient de signer une nouvelle convention entre Val-Cenis et la RGD 73-74, en sachant que chaque mairie conserve la consultation du cadastre pour ses administrés.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention de partenariat avec la RGD 73-74.3

3.5. Désignation des membres des conseils d’exploitation pour la régie d’eau et la régie d’assainissements

Par délibération du 19 janvier 2017, le conseil municipal a créé la régie d’eau potable de la régie d’assainissements de Val-Cenis dotées de la seule autonomie financière, approuvé leurs statuts et fixé à 10 le nombre des membres des conseils d’exploitations.

Le Maire propose les membres suivants pour siéger au conseil d’exploitation de la régie d’eau potable de Val-Cenis : Jacques ARNOUX, Thérèse LEHOUX, Jean-Louis BOUGON, Rémi ZANATTA, Paul CHEVALLIER, Pierre VINCENDET, André BOROT, Jean-Luc ETIEVANT, Michel HUE, Laurent FAVRE. Patrick DEBORE souhaite faire partie de la liste ci-avant qui a été élaborée par le comité des maires et adjoints. Il indique que, conformément au compte rendu du conseil du 19 janvier, les éventuels candidats pouvaient adresser leur candidature avant le conseil du 02 février. Laurent POUPARD confirme qu’aucune candidature n’est parvenue avant le conseil municipal, tel que le prévoit le compte-rendu de la dernière réunion. Rémi ZANATTA propose à Patrick DEBORE de remplacer Jean- Luc ETIEVANT.

Georges CECILLON souhaite que le vote des membres soit réalisé à bulletins secrets. Après dépouillement, sont élus membres du conseil d’exploitation de la régie d’eau potable de Val- Cenis, à la majorité : Jacques ARNOUX, Thérèse LEHOUX, Jean-Louis BOUGON, Rémi ZANATTA, Paul CHEVALLIER, Pierre VINCENDET, André BOROT, Patrick DEBORE, Michel HUE, Laurent FAVRE.

Le Maire propose cette même liste pour siéger au conseil d’exploitation de la régie d’assainissements de Val-Cenis. A l’unanimité, le conseil décide de procéder au vote à mains levées. Suite au vote, le conseil municipal élit, à la majorité : Jacques ARNOUX, Thérèse LEHOUX, Jean-Louis BOUGON, Rémi ZANATTA, Paul CHEVALLIER, Pierre VINCENDET, André BOROT, Patrick DEBORE, Michel HUE, Laurent FAVRE membres du conseil d’exploitation de la régie d’assainissements de Val-Cenis (2 abstentions : Georges CECILLON, Yvan BOURGEOIS).

4. Camping de Lanslevillard : approbation du principe du renouvellement de la délégation de service public pour la gestion du camping municipal et du bar-restaurant « Le chardon bleu » La convention de délégation de service public (DSP) signée le 1er novembre 2009 pour la gestion du camping municipal et du bar Le chardon bleu arrive à expiration le 31 octobre 2017. Pour la poursuite de la gestion, 2 solutions existent : soit l’exploitation en régie, soit la délégation de service public.

Un rapport préparatoire a été réalisé avec l’aide de l’ASADAC. Il expose les motivations de la commune, précise les prestations qui seront demandées au délégataire et fixe les conditions et modalités d’exploitation. Une procédure de publicité et de mise en concurrence doit être organisée pour recueillir les offres. Dans le cas où la gestion déléguée serait retenue, la commission de délégation de service public sera amenée à formuler un avis sur les candidatures et sur les offres reçues. Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal approuve le principe de délégation de la gestion du camping municipal et du bar-restaurant Le chardon bleu au moyen d’une convention de DSP et mandate le Maire pour engager les formalités qui s’imposent.

5. SEM du Mont-Cenis

5.1. Indemnité de fonction de Président directeur général de la SEM du Mont-Cenis Paul CHEVALLIER, Président directeur général (PDG) de la SEM se retire pour ce point. Le Maire expose que la SEM du Mont-Cenis envisage d’allouer une indemnité de fonction à son P.D.G. Il rappelle que, conformément à l’article L 1524-5 du CGCT, les représentants des collectivités territoriales au sein du conseil d’administration d’une SEM peuvent percevoir une rémunération ou des avantages particuliers à condition d’y être autorisés par délibération de l’assemblée qui les a désignés.4

Le Maire propose d’autoriser le versement d’une indemnité au PDG égale à celle d’un président des syndicats de communes dont la population est comprise entre 1 000 et 3 499 habitants, soit 12.20 % de l’indice brut 1015. Cette indemnité est à la charge de la SEM du Mont-Cenis. Le conseil municipal autorise, à la majorité, le PDG de la SEM du Mont-Cenis à percevoir une indemnité de fonction dans les conditions exposées ci-dessus. (1 voix contre : Yvan BOURGEOIS).

5.2. Approbation de l’avenant n° 8 à la DSP relatif au changement de l’autorité délégante Afin d’entériner le changement de l’autorité délégante à compter du 1er janvier 2017 au profit de la commune nouvelle de Val-Cenis, le Maire propose de signer un avenant à la DSP. Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition et autorise le Maire à signer l’avenant n° 8 à la DSP transférant l’autorité délégante à la commune nouvelle de Val-Cenis.

5.3. Approbation du principe du financement par un crédit-bail de la télécabine du Vieux Moulin La SEM du Mont-Cenis envisage de remplacer en 2018 la télécabine du Vieux Moulin. Elle prévoit de financer les travaux par un crédit-bail de 14 M€ sur 18 ans. Ce mode de financement impose la mise en place d’une convention tripartite entre la commune de Val-Cenis, la SEM du Mont-Cenis et l’ensemble des banques. Un avenant n° 9 à la DSP entérinerait cette convention. Selon une étude prospective du comptable et du commissaire aux comptes, grâce à une baisse de l’affermage en 2019, la situation financière de la SEM permet de supporter le crédit-bail prévu ainsi que le programme de rénovation des appareils situés à Termignon. Il est constaté une progression du chiffre d’affaires de la SEM de 8 M€ en 2009 à 13 M€ aujourd’hui.

Patrick DEBORE indique qu’il est prématuré de se prononcer sur un crédit-bail alors que l’on ne connaît pas les incidences financières. Il pense que l’on devient les otages des banquiers. Le Maire précise que les banques sont de plus en plus réticentes à accorder des crédits classiques aux sociétés de remontées mécaniques. En cas de difficultés de remboursement, dans le cas d’un crédit- bail l’appareil est loué à la banque.

Après délibération, le conseil municipal, à la majorité (1 voix contre : Patrick DEBORE) :  Approuve le principe d’une convention tripartite entre la commune de Val-Cenis, la SEM du Mont- Cenis et les banquiers, entériné par un avenant n° 9 à la DSP Autorise le Maire à signer ces documents

 Approuve la reconnaissance de la propriété des biens du crédit-bailleur en lui autorisant un droit d’occupation

 Assure le sort des biens en cas de fin anticipée de la DSP.

6. Ressources humaines

6.1. Création du poste de responsable des services techniques de la commune de Val-Cenis Suite à la création de la commune de Val-Cenis, la collectivité a pris une nouvelle dimension qui nécessite de renforcer la cohésion et la coordination des services techniques municipaux. A cet effet, le Maire propose de créer un emploi de responsable des services techniques municipaux, dont les principales missions seraient les suivantes :

 Organisation et gestion des équipes techniques : planification et coordination des équipes, fonctionnement, recrutement, respect et application des règles de sécurité des agents, suivi de la réglementation en matière de sécurité au travail, gestion du temps de travail…  Gestion administrative et financière : rédaction des pièces de marchés publics, formulation d’avis techniques, validation des factures, demande de devis et préparation de commandes, préparation des budgets et suivi des dépenses et recettes, programmation des travaux, préparation des délibérations…

 Organisation et gestion technique de la commune : gestion des réseaux (eau, assainissement, irrigation), suivi des contrats de maintenance des bâtiments et ouvrages communaux, supervision et suivi des contrôles de sécurité, veille à la mise aux normes techniques et de sécurité des bâtiments et autres immobilisations, avis sur les autorisations d’urbanisme...5

 Pilotage des stations d’épuration et des réseaux : maintien en bon état de fonctionnement des stations d’épuration, organisation et soutien de l’équipe d’exploitants, réalisation bilan annuel des structures, suivi de l’auto surveillance, pilotage des grands chantiers d’entretien et de renouvellement,

 déclarations réglementaires, mise à jour des documents, élaboration d’un plan de maintenance préventive des infrastructures…

Il s’agit d’un poste relevant du cadre d’emplois des techniciens territoriaux. L’agent pressenti est Yann ABELOOS, titulaire d’un contrat de droit privé. Son contrat devra être transformé en contrat de droit public.

Le conseil municipal approuve, à l’unanimité, la création de ce poste, à temps complet, de responsable des services techniques municipaux et charge le Maire de mettre en œuvre cette décision.

6.2. Création du poste à temps non complet de directeur de la régie d’eau potable de Val-Cenis Par délibération du 19 janvier 2017, le conseil municipal a créé la régie d’eau potable de Val-Cenis et approuvé ses statuts, dont l’article 6 prévoit que le directeur est désigné par la collectivité. Compte tenu du format de cette régie, l’exercice de la fonction de directeur nécessite la création d’un emploi à hauteur de 5 heures hebdomadaires.

Le conseil municipal approuve, à l’unanimité, la création de l’emploi de directeur de la régie municipale d’eau potable de Val-Cenis à hauteur de 5 heures hebdomadaires.

6.3. Création du poste à temps non complet de directeur de la régie d’assainissements de Val- Cenis

Par délibération du 19 janvier 2017, le conseil municipal a créé la régie d’assainissements de Val-Cenis et approuvé ses statuts, dont l’article 6 prévoit que le directeur est désigné par la collectivité. Compte tenu du format de cette régie, l’exercice de la fonction de directeur nécessite la création d’un emploi à hauteur de 8 heures hebdomadaires.

Le conseil municipal approuve, à l’unanimité, la création de l’emploi de directeur de la régie municipale d’assainissements de Val-Cenis à hauteur de 8 heures hebdomadaires.

Il est noté que ces deux fonctions sont remplies par le responsable des services techniques. Les temps de travail des deux régies sont inclus dans son poste à temps complet.

6.4. Frais de déplacements agents et élus

 Déplacements temporaires du personnel communal : les agents publics territoriaux amenés à effectuer des déplacements pour les besoins du service peuvent bénéficier de la prise en charge des frais engagés, selon les dispositions des décrets n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et n° 2006-781 du 03 juillet 2006. Le Maire donne lecture des différentes indemnités et du montant des frais kilométriques en vigueur.

Le conseil municipal adopte, à l’unanimité, les dispositions relatives aux frais de déplacements du personnel communal.

 Frais de mission et de déplacements des élus : selon les articles L 2123-18 et R 2123-1 du CGCT, les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais supplémentaires que nécessite l’exécution des mandats spéciaux ou pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune (frais de transport, frais de séjour, frais annexes). Le mandat spécial, qui exclut les activités courantes de l’élu, doit correspondre à une opération déterminée de façon précise. Il doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables. Le Maire donne lecture des différentes indemnités et du montant des frais kilométriques en vigueur.

Le conseil municipal adopte, à la majorité (1 voix contre : Yvan BOURGEOIS), les dispositions relatives aux frais de mission et de déplacements des élus.6

6.5. Délibérations Comité Technique (CT) / Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

Suite à la création de la commune de Val-Cenis, qui compte plus de 50 agents, il convient de créer un comité technique (CT) et un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) propres à la collectivité.

Le conseil municipal, à l’unanimité, fixe à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel et à 3 le nombre de représentants suppléants qui siègeront au CT au CHSCT. Le nombre des représentants de la collectivité est égal à celui des représentants du personnel.

6.6. Tableau des emplois

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Le Maire donne lecture des emplois de la commune nouvelle qui sont au nombre de 62. Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le tableau des emplois permanents présenté et donne tous pouvoirs au Maire pour accomplir les formalités liées à cet effet.

6.7. Astreintes

Compte tenu des délais nécessaires à la mise en place du comité technique, le Maire propose d’appliquer aux personnels techniques de la commune de Val-Cenis, à titre transitoire, jusqu’au 31 octobre 2017, le régime d’astreintes qui était en vigueur au 31 décembre 2016 pour le personnel de la commune de Lanslevillard.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la proposition du Maire.

6.8. Attribution d’IHTS (Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires)

Ce point est reporté à une prochaine réunion.

6.9. Convention de mise à disposition d’un agent de la communauté de communes Haute- Maurienne Vanoise

Suite à un arrêt maladie du technicien de la zone de loisirs des Glières, la commune a dû faire appel en urgence au technicien de la communauté de communes Haute-Maurienne Vanoise pour le remplacer. Cet agent exerce principalement les missions liées au traitement de l’eau et au nettoyage des bassins de la piscine, à raison de 20 heures par semaine. Il est placé sous l’autorité fonctionnelle du Maire de Val-Cenis pour la totalité de son temps d’activité effectué au sein de la commune. Sa situation administrative et sa rémunération sont gérées par la communauté de communes. Cette mise à disposition fera l’objet d’une compensation financière de la part de la commune de Val-Cenis. Elle sera calculée sur la base d’un taux horaire de 20 € (charges comprises) auquel s’ajouteront les frais de déplacements entre MODANE et son lieu de travail.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition de cet agent avec la communauté de communes Haute-Maurienne Vanoise.

7. Affaires foncières et urbanisme

7.1. Vente de terrains

Le conseil municipal de Bramans a décidé lors de sa réunion du 22 décembre 2016 de vendre la parcelle A 647, située au lieu-dit « Petit Courbet » à M. Max CHARON et Melle Anouchka COL, au prix de 55 000.00 €, sachant que les frais d’alignement sont à la charge de la commune. L’acte notarié n’est pas intervenu avant la création de la commune de Val-Cenis. Yvon CLARAZ précise que ce lot se trouve7

dans secteur soumis à un programme d’aménagement d’ensemble (P.A.E.). Il souhaite que cette précision soit incluse dans l’acte notarié.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la cession de la parcelle précitée aux conditions ci-dessus et autorise le Maire à représenter la commune dans cette affaire et à signer l’acte de vente. Le projet de délibération sera soumis à la relecture d’Yvon CLARAZ avant transmission au contrôle de légalité.

La commune de Lanslebourg a acquis en 2008 le bâtiment de l’ancienne douane bâti sur la parcelle D 1291. Pour une raison inconnue, la parcelle D 637, de 118 m², appartenant au Ministère de la Défense et enclavée dans la parcelle D 1291 n’a pas été incluse à la cession. Le Ministère de la Défense ayant reconnu l’inutilité de cette parcelle, le service des Domaines a proposé à la commune d’exercer son droit de priorité pour cette acquisition, ce qui a été fait par délibération du 28 décembre 2016. Par courrier du 27 janvier 2017, le service des Domaines a proposé de réaliser cette transaction à titre gratuit, seuls les frais de publication et d’acte seront à la charge de la commune. Yvan BOURGEOIS précise que le conseil municipal a eu lieu le 29 décembre et non le 28. Il précise également que le compte-rendu de cette réunion n’a pas été approuvé.

Le conseil municipal, à l’unanimité, confirme sa décision d’exercer son droit de priorité et autorise le Maire à représenter la commune dans cette affaire et signer l’acte de vente.

Yvon CLARAZ précise qu’il y a d’autres actes en attente. Thérèse LEHOUX indique que les délibérations ont été prises et les actes signés.

Patrick DEBORE demande de vérifier s’il n’est pas opportun de valider les comptes rendus de fin d’année.

7.2. Opposition au transfert de la compétence en matière de Plan local d’urbanisme à la communauté de communes Haute-Maurienne Vanoise

Le Maire rappelle qu’une disposition de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 donne aux EPCI la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU). Il informe qu’il est possible de s’opposer à ce transfert si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent. Ce vote doit intervenir avant le 27 mars 2017.

 Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d’élaboration du plan local d’urbanisme,

 Considérant que des documents de planification, tels que le SCOT (schéma de cohérence territoriale e) et le SRADDT (schéma régional d’aménagement et de développement du territoire) viennent compléter le volet urbanisme communal,

 Considérant que la communauté de communes Haute-Maurienne Vanoise n’est pas favorable à la prise de la compétence PLU,

Le conseil municipal, à l’unanimité, refuse le transfert automatique de la compétence PLU vers la communauté de communes Haute-Maurienne Vanoise et charge le Maire de notifier cette délibération au Président de la communauté de communes.

8. Informations et questions diverses

Derniers comptes rendus des conseils municipaux : ils seront proposés à l’approbation lors d’une prochaine réunion. Le Maire rappelle que le compte rendu n’a pas de valeur juridique.

Communauté de communes haute-Maurienne Vanoise : Laurent POUPARD signale que des délibérations importantes ont été prises lors de la réunion du 1er février. Elles concernent les offices de tourisme. Au 1er juin 2017, une seule structure intercommunale gèrera l’ensemble des offices de tourisme (de St André à Bonneval-sur-Arc).8

SCOT : une réunion est prévue le 08 février 2017 à la salle des fêtes de Bramans. Tous les élus y sont invités.

Taxe de séjour : le régime du « réel » institué en Haute-Maurienne sera prochainement étendu à toutes les communes comprises dans le périmètre de la communauté de communes Haute-Maurienne Vanoise.

Indemnités des élus : pour répondre à la question de Rosemary BISON lors du précédent conseil, le Maire informe qu’une économie de l’ordre de 1 000 € par mois est opérée (montant des indemnités cumulées des 5 communes historiques et des SIVOM : 9 550.00 €/mois ; montant des indemnités de Val-Cenis : 8 548.00 €/mois).

Réunions du conseil municipal : elles seront programmées le mardi, car des spectacles sont souvent prévus le jeudi.

Thérèse LEHOUX indique que les commissions communales se mettent en place et commencent à travailler. Il est précisé que les horaires de ces réunions seront fixés de manière à ce que le plus grand nombre de membres soient présents.

La séance est levée à 23 h 15.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Jean-Louis BOUGON Jacques ARNOUX