Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du conseil municipal du 1er aout 2017

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Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du conseil municipal du 1er aout 2017 Document publié le Mardi 1 août 2017 par la commune de Val-Cenis. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du conseil municipal du 1er aout 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Travail et emploi, 1

Compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 01 Août 2017 à 20 h 45

Présents : 29 : ARNOUX Jacques - BISON Rosemary - BOIS Patrick - BOROT André - BOROT Lionel - BOUGON Jean-Louis - BOURDON Gérald - BOURGEOIS Yvan - BURDIN Grégory - CARAYOL Annie - CECILLON Georges - CHEVALLIER Paul - DE SIMONE Olivier - DEBORE Patrick - FAVRE Clément - FELISIAK Eric - FINAZ Noémie - GAGNIERE Pierre - HUE Michel - LEPIGRE Philippe - MARIN Georges - MENARD Jacqueline - METIVIER Jean-Luc - PERINO Gérard - POUPARD Laurent - RAVIER Bernard - VINCENDET Pierre - ZANATTA Rémi - ZAPILLON Christelle.

Absents excusés ayant donné procuration 8 : CLARAZ Yvon à FAVRE Clément - DAVID Alain à BOUGON Jean-Louis - ETIEVANT Jean-Luc à ZANATTA Rémi - HUART Pierre à BISON Rosemary - JORCIN Catherine à ZAPILLON Christelle - LEGRAS Elise à BOURDON Gérald - SUIFFET Gilbert à VINCENDET Pierre - ZINANT Emmanuelle à Olivier DE SIMONE

Absents excusés non représentés : 14 : BANTIN Jérémy - BERNARD Anthony - BRESSON Alain - DUBOIS Nicolas - DUPRE Pascal - FILLIOL Mickaël - FRAYSSE Hervé - HENRY Patrice - LEHOUX Thérèse - LEMAIRE Cyril - MENJOZ Marc - MENJOZ Sébastien - RATEL Joseph - ROSAZ Sébastien.

Le Maire ouvre la séance à 20 H 50.

Le quorum étant atteint (29 conseillers présents sur 51), le conseil peut valablement délibérer. Le Maire ouvre la séance à 20 H 50.

Il informe l'assemblée de la démission de Jennifer MONGREVILLE de son mandat de conseillère municipale.

Le Maire propose au Conseil Municipal de rajouter le point suivant à l'ordre du jour :  Désignation d'un nouveau délégué à la SEM du Mont-Cenis

Et souhaite informer le conseil municipal d'un projet avec Richard GRAVIER. Clément FAVRE s'oppose à l'ajout du point sur la désignation d'un nouveau délégué à la SEM du Mont-Cenis, en effet, tout le monde n'en ayant pas été informé au préalable, il n'y a pas eu de préparation pour une candidature possible.

Le maire précise que selon les statuts de la SEM, le délégué à désigner devra être un élu de Lanslebourg, en remplacement de Manuel LAFON démissionnaire.

Ce point ne sera pas traité à l'ordre du jour mais lors de la prochaine réunion du conseil municipal qui se tiendra le 5 septembre. L'ensemble des conseillers municipaux sera informé par mail de la nécessité de désigner un nouveau délégué à la SEM.

Le Maire propose au conseil municipal de retirer les points suivants à l’ordre du jour :  5.3 Création d’un poste d’agent technique à temps non complet,

 6.4 Biens sans maître – Incorporation au domaine commune – Commune déléguée de Termignon. Des démarches doivent être réalisées avant que le conseil municipal ne puisse délibérer.

1 - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l'article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Gérald

BOURDON est désigné secrétaire de séance.

2 - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 27 JUIN 2017

Pas d'observations

Le compte rendu est approuvé à la majorité (1 abstention : Yvan BOURGEOIS).2

3 - COMPTE-RENDU AU CONSEIL MUNICIPAL DES DELEGATIONS ACCORDEES AU MAIRE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L2122-22 et L2122-23 du CGCT Le Maire a :

 Renoncé à exercer le droit de préemption sur les cessions foncières suivantes :  Parcelle H 1644 Sur les Bardottes - Lanslebourg

 Parcelle H 1651 Les Jardins du Pont - Lanslebourg

4 - ADMINISTRATION GENERALE

4.1 Election des délégués sénatoriaux suite à l'annulation de l'élection du 30 juin 2017 par le TA de Grenoble

Suite à l'annulation des opérations électorales en vue de la désignation des délégués du conseil municipal de Val-Cenis et de leurs suppléants pour l'élection des sénateurs du 24 septembre 2017, par jugement du Tribunal Administratif du 13 juillet 2017, pour non-respect de l'article L.289 du code électoral (liste composée alternativement d'un candidat de chaque sexe), le conseil municipal doit procéder à une nouvelle désignation de ses représentants.

Une seule liste de candidats a été déposée. Après un vote à bulletin secret, sont élus avec 36 voix et 1 bulletin blanc :

- Délégués : ARNOUX Jacques, MENARD Jacqueline, CHEVALLIER Paul, ZAPILLON Christelle, ZANATTA Rémi, FINAZ Noémie, DEBORE Patrick,

- Suppléants : CHEVALLIER Arlette, BOUGON Jean-Louis, ARNOUX Evelyne, VINCENDET Pierre

4.2 Avenant n° 1 à la DSP du Camping du Val d'Ambin - Commune déléguée de Bramans Par délibération du 22 avril 2011, la commune de BRAMANS a attribué la délégation de service public relative au Camping du Val d'Ambin à Madame Catherine CHEVALLIER pour une durée de 10 ans à compter du 1er octobre 2011.

L'article 17 de la convention, relatif à la redevance d'affermage, prévoit que cette dernière n'est pas soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Toutefois, le budget annexe créé au 1er janvier 2017 pour le Camping du Val-d'Ambin est lui-même soumis à TVA, nécessitant une modification de l'article concerné.

D'autre part, ce même article 17 prévoit que la part fixe de la redevance soit indexée annuellement sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages. Suite à la modification par l'INSEE des indices, l'indice retenu n'a pas été conservé. Il convient de le substituer par l'indice de remplacement le plus proche, à savoir l'indice des prix à la consommation sur la base de l'index du mois de juillet 2015 (100.03).

Enfin, le budget annexe du Camping du Val d'Ambin étant soumis à TVA, celui-ci fera l'objet d'une déclaration de TVA distincte émise par la commune, l'article 20 relatif au transfert des droits à TVA n'a plus lieu d'être.

Cet avenant permettra également de substituer la commune de VAL-CENIS à la commune de BRAMANS pour l'exécution de la convention.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve l'avenant n° 1 à la DSP du Camping du Val d'Ambin et autorise le Maire à le signer.

4.3 Convention avec FIBREA

Un projet de convention est en cours de finalisation avec FIBREA et ORANGE qui souhaitent profiter des tranchées réalisées à l'occasion des travaux d'irrigation pour faire passer leurs ouvrages techniques sur le secteur du Collet de la Madeleine jusqu'à l'entrée de Lanslevillard. Le coût que3

devront supporter FIBREA et ORANGE pour la sur-largeur des tranchées est estimé à environ 70 000 € H.T. à définir plus précisément.

Patrick BOIS signale que ces mêmes travaux sur Bramans ont occasionné des dégâts sur des enrobés et chemins. Il convient d'en faire le constat et de demander la remise en état. Patrick DEBORE s'interroge sur un éventuel risque de conséquences financières suite aux problèmes entre FIBREA et le Département

Le maire indique que, le Département tardant à réaliser la mise en place de la fibre optique FIBREA est intervenue et a profité de travaux réalisées par EDF en particulier sur l'Iseran. FIBREA prend en charge ces travaux et a réalisé la majeure partie de mise en place de la fibre, il reste le tronçon qui va du sommet du col de la Madeleine à Aussois. L'intervention prévue sur le chemin du Petit Bonheur ne sera réalisée qu'après le 11 septembre, la circulation pourra être maintenue.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la convention avec FIBREA et ORANGE et autorise le maire à la signer.

4.4 Convention avec le Conseil Savoie Mont-Blanc portant soutien à la lecture publique dans une commune nouvelle

Le Maire présente au Conseil Municipal le projet de convention entre l'Assemblée des Pays de Savoie et la commune pour définir les conditions de collaboration en vue du développement de la lecture publique sur le territoire communal dans le cadre de la création, l'amélioration et l'animation de bibliothèques, pour une durée de 3 ans.

Cette convention existait déjà sur les communes historiques et prévoit les engagements de la commune nouvelle pour un bon fonctionnement de ses bibliothèques, notamment : moyens matériels à disposition, fonctionnement dans le respect de la charte des services, formation du personnel.

En contrepartie, l'Assemblée des Pays de Savoie s'engage à fournir à la commune des aides à l'investissement et au fonctionnement et à favoriser les partenariats entre bibliothèques.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve cette convention et autorise le maire à la signer.

4.5 Location d'un appartement communal - Commune déléguée de Termignon Rémi ZANATTA informe le conseil que Pierre-Olivier ROSAZ et Julie DOURNON ont sollicité la location d'un appartement au-dessus de l'école de Termignon à compter du 1er octobre 2017. Il propose de répondre favorablement, avec un bail de 3 ans, moyennant un loyer mensuel de 550 €, révisé annuellement selon l’indice INSEE de référence des loyers (IRL).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition et autorise le maire à signer le bail.

4.6 Révision triennale du prix du loyer du garage communal n° 6 - Commune déléguée de Lanslevillard

Le bail de location du garage n° 6 de la commune historique de Lanslevillard signé avec France Télécom est arrivé à échéance au 31 décembre 2016. Le maire propose de le renouveler pour une durée de trois ans en procédant à la révision triennale, tel que le prévoit l'article « Révision du loyer » du bail, ce qui porte le loyer annuel à 359.57 € HT à compter du 01/01/2017.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition, valide le montant du loyer et autorise le maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de cette décision.

4.7 Convention d’utilisation du plan d'eau de la commune déléguée de Sollières-Sardières L'utilisation du plan d'eau de Sollières est gérée par convention d'occupation temporaire du domaine public, révocable à tout moment pour des raisons inhérentes aux missions de service public de la commune. Pour la partie aqua-ludique, une convention a été passée avec Fabrice HUTEAU, mais suite à la création par ce dernier de la SARL SENSATIONS VANOISE en association avec Delphine4

BERGIN, une nouvelle convention doit intervenir. Elle est consentie pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature, moyennant une redevance annuelle de 1 800 € HT et s’applique pour l’année entière (la précédente convention s’étendait sur la période du 15 avril au 30 octobre de chaque année).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la convention d’utilisation du plan d’eau de la commune déléguée de Sollières-Sardières avec la SARL SENSATIONS VANOISE et autorise le maire à la signer

4.8 Location d'un appartement privé par la commune de Val-Cenis

Paul CHEVALLIER, maire délégué, rappelle que la commune historique de Lanslevillard loue un appartement à Madame JORCIN Catherine pour accueillir la micro-crèche de l'association « Les Mini Pouss ».

Le bail de location de cet appartement, situé 176 Rue des Essarts à Lanslevillard, arrive à échéance le 31 août 2017. Madame JORCIN Catherine accepte de le renouveler pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions avec un loyer mensuel de 500 €.

Le Conseil Municipal, à la majorité (1 abstention Catherine JORCIN par délégation) décide de renouveler le bail avec Madame Catherine JORCIN et autorise le maire à le signer.

4.9 Composition de la commission de délégation de service public

Suite à la démission de Jennifer MONGREVILLE, membre titulaire de la commission de délégation de service public, il convient de réélire les membres de la commission.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne :

Membres titulaires de la commission de délégation de service public :

Michel HUE

Gérald BOURDON

Jacqueline MENARD

Membres suppléants de la commission de délégation de service public :

Yvon CLARAZ

André BOROT

Yvan BOURGEOIS.

5 - RESSOURCES HUMAINES

5.1 Remboursement des frais de déplacement des bénévoles de la bibliothèque Les bibliothèques municipales fonctionnent avec l'aide de bénévoles.

Ces bénévoles sont amenés, dans le cadre de ce service public, à effectuer des déplacements pour le compte de la Commune, en particulier pour leur formation, leurs relations avec la bibliothèque départementale de prêt et leurs achats en librairie.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise le remboursement par la commune de leurs frais de déplacements, y compris ceux effectués avec leur véhicule personnel, selon les règles applicables aux fonctionnaires territoriaux et donne délégation au maire pour dresser et tenir à jour la liste de ces bénévoles.

5.2 Recrutement d'un agent contractuel pour accroissement temporaire d'activités Le maire propose de renouveler le contrat d'un agent pour des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité pour un emploi à temps non complet à raison de 10h hebdomadaire. Le contrat antérieur était de 12 h hebdomadaires mais 2 h de ménage au musée archéologique ont été retirées le musée étant maintenant géré par la SPL. Cet agent sera rémunéré sur le grade d'adjoint technique.5

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide ce recrutement et autorise le maire à signer le contrat de travail de l'agent.

5.3 Création d'un poste d'agent technique à temps non complet

Ce point est supprimé de l'ordre du jour.

6 - URBANISME / FORET

6.1 Vente des lots 1 et 3 au lotissement de l'Endroit - Commune déléguée de Sollières-Sardières Conformément à l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mr Laurent POUPARD se retire de la salle du conseil municipal et ne prend ni part aux débats ni au vote. Lors de sa réunion du 30 mai 2017, le conseil municipal avait autorisé la cession des lots 1 et 3 du lotissement de l'Endroit à Sollières au prix de 140 €/m² TTC.

De nouvelles délibérations doivent être prises après avis des domaines, requis pour toute cession immobilière dès lors que la population de la commune dépasse le seuil de 2 000 habitants. D’autre part, par courrier en date du 19 juillet 2017 Mme. Sophie POUPARD et M. Timothée CHARVOZ demandent une baisse du prix du terrain du lot n° 1 en raison des contraintes présentes sur celui-ci (talus, recul par rapport au mur du cimetière et passage d'un réseau d'écoulement des eaux du presbytère). Le maire propose de ramener le prix à 90 € TTC/m² sur les 30 m² supportant la servitude et de maintenir le prix de 140 € TTC/m² sur les 453 m² restants soit un total de 66 120 €. En ce qui concerne le lot n° 3, les conditions prévues par la délibération du 30 mai 2017 sont inchangées à savoir vente à Mme. Valentine LACONTE / M. Mathieu PERCHE d’une superficie de 453 m2 soit un total de 63 420 € TTC.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la vente des lots 1 et 3 au lotissement de l’Endroit à Sollières et autorise le maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

6.2 Vente des lots 1 et 6 - Zone agricole de la commune déléguée de Termignon Conformément à l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mr Grégory BURDIN se retire de la salle du conseil municipal et ne prend ni part aux débats ni au vote. Rémi ZANATTA indique que les travaux sont en cours d'achèvement et précise que : Deux demandes ont été faites, la première par le GAEC de la Grande Casse pour le lot n° 1 et la seconde par Grégory BURDIN pour le lot n° 6. La zone comporte au total 8 lots pour répondre aux éventuelles demandes des agriculteurs encore présents dans le cœur du village, plus un neuvième réservé par la commune pour stocker du matériel.

Le service des domaines a donné un avis à 33 € TTC/m² qui correspond au prix de revient (achat terrains, viabilisation, accès et subventions déduites. Toutefois, afin d’inciter les agriculteurs à s’installer hors du village la municipalité précédente de Termignon s’était engagée à prendre en charge une partie des travaux.

Dans cette situation, Rémi Zanatta propose, au nom de la commission « agriculture, forêt,… »,que le prix de vente soit ramené à 20.40 € TTC du m² soit 17.00 € HT.

Certains conseillers s’interrogent sur la possibilité d’obliger les agriculteurs à sortir du village. Gérald Bourdon fait remarquer que la commune fait un bel effort pour faciliter le départ des exploitations vers la nouvelle zone agricole et demande que l’incitation à sortir du village soit clairement inscrite dans l’acte de vente.

Le maire répond que c'est très difficile sauf si les exploitations ne respectent pas les normes et posent des problèmes d'hygiène. Les conditions de travail seront meilleures sur la nouvelle zone avec des exploitations plus modernes ce qui devrait les encourager à s'y installer. Il rappelle aussi la présence du Plan Local d’Urbanisme et de ses règles relatives aux constructions à usage agricole. Par mesure de soutien à l'agriculture et incitation à ne pas maintenir d'exploitation au sein du village, le prix proposé est donc de 20.40 € TTC/m². Gérard Périno fait remarquer que ce prix est trop bas.6

Le conseil municipal, à la majorité avec 26 voix pour, 1 voix contre (Gérard PERINO) et 10 abstentions (Gérald BOURDON, Jean-Luc METIVIER, Olivier DE SIMONE, Yvan BOURGEOIS, Laurent POUPARD, Bernard RAVIER, Georges CECILLON, Patrick BOIS et par délégation Emmanuelle ZINANT et Elise LEGRAS), approuve ces ventes et le prix de 20.40 € TTC/m².

6.3 Inscription des coupes à l’état d’assiette pour 2018

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l'état d'assiette des coupes pour l'année 2018, leur mode de commercialisation et leur mode de délivrance.

Les coupes concernent les communes de Bramans, Termignon, Lanslevillard et Sollières-Sardières et s'inscrivent dans le cadre du programme pluriannuel forestier.

6.4 Utilisation du domaine public - Mise en place d'une aire de stockage de bois pour les professionnels au lieu-dit « La Carmagnole »

Le stockage du bois sur la commune de Val Cenis n'est pas organisé, l'utilisation du domaine public pour ce type de stockage doit être réglementée.

Pour les entreprises ayant un besoin de stockage avant livraison suite à une coupe de bois, un espace d’environ 1500m² a été défini à la Carmagnole. Le tarif proposé est de 1€ le m3 pour une durée de 6 mois.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve cette proposition.

Patrick DEBORE propose que le bâtiment situé à la Carmagnole, qui menace ruine et peut poser des problèmes de sécurité, soit démoli. Rémi ZANATTA indique qu'en cas de démolition une reconstruction ne sera pas possible. Il est préférable de le conserver en prenant les mesures nécessaires pour en interdire l'accès et de mener une réflexion sur le réaménagement de la Carmagnole.

Le Maire informe le conseil municipal que des discussions sont en cours avec l'entreprise GRAVIER sur un projet foncier. En effet, l'entreprise GRAVIER stocke des matériaux sur un terrain en partie privé et en partie communal à l'amont du Hameau des Champs à Lanslebourg, terrain situé en face de la télécabine. L'entreprise GRAVIER a fait l'acquisition de la parcelle privée pour laquelle la commune est également intéressée dans le cadre du projet d'agrandissement du parking de la télécabine. Une réflexion est menée sur un possible échange de terrains entre la commune et l’entreprise, dans le secteur de La Carmagnole pour la création d'une zone de dépôts de matériaux au niveau de la carrière (déjà propriété de l’entreprise) et pour accéder à un terrain situé au-dessus de celle-ci (également propriété de l’entreprise). Réflexion également pour échanger un terrain dans le secteur de la STEP (zone ZAE du PLU) pour la création d’un parking pour ranger des camions et autres engins.

7 - FINANCES

7.1 Décision modificative budgétaire n° 2 - Budget principal

Des ajustements sont nécessaires sur les programmes d'investissement suivants : 2315-63 Cimetière LLV 16 000,00 2318-501 Chute de blocs LLV - 16 000,00 2315-62 Route du sel TRM 2 000,00 2313-80 Salle Polyvalente TRM - 2 000,00 2313-324 Commerce multi activités BRM 500,00 2315-327 Voiries divers BRM 15 000,007

2315-102 Téléski BRM - 15 500,00 Total dépenses investissement -

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve cette décision modificative budgétaire.

8 - DOMAINE SKIABLE

8.1 Prolongation de la validité de l'UTN de la Turra

Le Maire rappelle que l’UTN (Unité Touristique Nouvelle) de la Turra a été autorisée par arrêté préfectoral du 29 mai 2006, celle-ci permet la création de 6 remontées mécaniques et de pistes de liaisons.

Depuis 2006 plusieurs tranches de travaux ont permis de réaliser la phase dite n°1 de l’UTN la liaison entre les domaines de Val Cenis et Termignon :

- 2008 constructions des TSD de la Turra et du TSF des Sources

- 2010 Adaptation des pistes forestières existantes pour créer la piste de liaison « La Traverse » entre les domaines skiables de Val-Cenis et Termignon.

- 2010-2012 Réalisation d’un dossier de demande de dérogation pour l’enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées pour la création de la piste de Flambeau associé à l’appareil n°2,

- 2013-2014 Travaux d’aménagement de la piste de liaison « Le Flambeau » du domaine de Val-Cenis vers les pistes de Termignon,

- Lancement d’une étude pour la création d’un APPB dans le vallon de Cléry le 19 septembre 2016 (la réalisation de la phase 2 de l’UTN étant soumise à la création d’une zone d’APPB dans Cléry).

Le Maire précise que cette autorisation d’urbanisme deviendra caduque après un délai de 5 ans sans travaux. Le conseil municipal a la possibilité de demander une seule fois la prorogation de 5 ans de l’arrêté UTN à l’autorité administrative ayant délivré l’autorisation. Il est donc proposé au conseil municipal de demander au Préfet coordonnateur du massif des Alpes une prorogation de l’arrêté UTN de la Turra jusqu’en octobre 2024.

Patrick DEBORE indique qu’il conditionne son vote favorable à la prise en compte du logement des saisonniers qui était une condition préalable à l’UTN de 2006.

Laurent POUPARD indique que des mesures ont été prises au niveau de la Communauté de Communes pour proposer des logements aux saisonniers via un guichet unique qui met en relation les propriétaires et les employeurs.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la demande de prorogation de l’UTN de la Turra.

9- EAU / ASSAINISSEMENT

9.1 Adoption des rapports sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif 2016

Un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement non collectif doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. Il doit contenir, a minima, les indicateurs décrits au CGCT. Ils sont publics et permettent d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Le conseil municipal, adopte les rapports 2016 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif 2016.8

9.2 Adoption des rapports sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2016 De même que pour l'assainissement non collectif, un RPQS doit être présenté à l'assemblée délibérante.

Pour le Val d'Ambin, le nombre d'abonnés baisse légèrement, la tarification est inchangée le prix du m3 revient à 3.08 € pour une facturation type de 120 m3 et les recettes sont en légère augmentation. Pour équilibrer le budget une subvention de 45 500 € a été versée par les communes de Termignon, Sollières et Bramans.

Pour Val Cenis, le nombre d’abonnés connait un léger progrès, la tarification est inchangée le prix du m3 revient à 2.76 € pour une facturation type de 120 m3. Les volumes facturés sont en baisse de même que les recettes (-8%). Une subvention d’équilibre de 87 376.50 € a été versée par les communes de Lanslebourg et Lanslevillard.

Pierre GAGNIERE demande si les communes subventionnent en raison d'un prix trop bas ou en raison des impayés.

Rémi ZANATTA indique que pour éviter une répercussion trop importante sur les abonnés, les communes avaient décidé de subventionner le service.

Patrick DEBORE précise que ce subventionnement est légal et que pour faire face aux impayés, des provisions, obligatoires en M49, permettent de couvrir les dépenses irrécouvrables. Lors du transfert de la compétence à l'intercommunalité en 2018, les prix devront être lissés avec Terra Modana pour arriver à des tarifs identiques en tenant compte des modalités de gestion différentes sur les différents services (gestion intégrale, amortissements…) Eric FELISIAK pose la question de la tarification pour les industriels.

Yann ABELOOS indique que la convention avec la coopérative doit être rediscutée cet automne.

Le conseil municipal, adopte les rapports 2016 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2016.

9.3 Vote des tarifs relatifs à l'eau

Le conseil d'exploitation de la régie d'eau potable a travaillé sur les tarifs de l'eau des communes historiques en vue d'une harmonisation progressive sur Val-Cenis.

La proposition du conseil d'exploitation, applicable à compter du 1er septembre 2017, porte sur les tarifs de location des compteurs (alignés sur ce qui se pratique à Lanslebourg, soit de 8.50 € à 174.75 € par an en fonction du diamètre du compteur, correspondant au coût réel du compteur amorti sur 3 ans), de l’abonnement à 40 € par UL et par an :

Nombre d’Unités de Logements (UL)

Une résidence secondaire 1 UL

Une résidence principale 1 UL

Un meublé touristique 1 UL

Une résidence de tourisme 1 UL pour un logement

Camping : Emplacement libre 0.1 UL pour 1 emplacement

Camping : Emplacement fixe 1 UL pour 1 emplacement

Restaurant et prestation de restauration 2 UL

Entreprises artisanales

commerciales ou

autres profession

libérales…

nombre de personnes qui y travaillent ≤ 3 0 UL

nombre de personnes > 3 1 UL nombre de personnes>9 2UL par tranche

de 10. ex 20 employés=4 UL 2 UL Une exploitation agricole professionnelle seule 2 UL

et des prestations particulières ci-dessous :9

Autres prestations tarifs de la prestation

Forfait mise en service accès réseau 40 €

forfait relève supplémentaire+ rdv 16 € Mesure de pression effectuée à la demande d’un abonné (sauf si le résultat montre une non-conformité de la pression chez l’abonné vis-à-vis du code de la santé publique, du fait du service) 50 €

Frais de vérification d'un compteur (si dans les normes à la charge de

l'abonné) cout réel +25 €

Entretien branchement cout réel

Forfait main d'œuvre pour remplacement compteur/clapet/vanne 25 €

Fourniture compteur suite à détérioration à la charge de l'usager cout réel +temps de travail

Bris de scellés du compteur 100 €

Frais de recachetage d'un compteur 30 €

Frais de réouverture suite à non-paiement 55 €

Prise d'eau frauduleuse compteur diamètre 10 à20 300 €

Prise d'eau frauduleuse compteur diamètre 25 à 50 700 €

Prise d'eau frauduleuse compteur diamètre 60 à 100 1 500 €

Manœuvre de vannes ou de robinets sur réseau public 150 €

Utilisation d'appareils interdits 1 500 €

Utilisation illégale bouche incendie 250 €

Indemnité pour course vaine 30 €

indemnité pour vanne manœuvrée par une personne non habilitée 100 €

La facturation se fera au prorata-temporis et les taxes agence de l’eau seront facturées au coût réel. Les autres modalités de tarification en vigueur au 1er septembre 2017 sont inchangées.

Le conseil municipal, à la majorité (4 abstentions Rosemary BISON, Georges CECILLON, Bernard RAVIER, Pierre HUART par délégation) approuve les tarifs de l'eau applicables au 01/09/2017.

4.4. Vote des tarifs relatifs à l'assainissement

De même que pour l'eau potable, le conseil d'exploitation de la régie d'assainissement a engagé des réflexions pour l'harmonisation progressive des différents tarifs des anciens SIVOM et propose les tarifs suivants à compter du 1er septembre 2017 :

 Tarif part fixe : valeur de 115 € pour 1 UL :

Camping : Emplacement libre 0.1 UL pour 1 emplacement Camping : Emplacement fixe 1 UL pour 1 emplacement

Restaurant et prestation de restauration 2 UL

Entreprises artisanales

commerciales ou autres

profession libérales…

nombre de personnes qui y travaillent

≤ 3 0 UL

nombre de personnes > 3 1 UL

nombre de personnes>9 2UL par

tranche de 10. ex 20 employés=4 UL 2 UL

Une exploitation agricole professionnelle seule 2 UL

 Tarif part fixe consommation : 1.97 € / m3

 Facturation au prorata temporis

Les autres modalités de tarification en vigueur au 1er septembre 2017 sont inchangées. Gérald Bourdon fait remarquer trois points :10

- ce nouveau tarif ne sera appliqué que sur les factures établies fin 2018, donc pour une période très limitée du fait du transfert de cette compétence à la nouvelle ComCom,

- les tarifs actuellement pratiqués sur le secteur « Terra Modana » sont bien inférieurs à ceux de la commune de Val Cenis,

- dans cette situation il serait plutôt préférable de les réduire au lieu de les augmenter.

Le Conseil Municipal, à la majorité (2 voix contre Gérald BOURDON et Elise LEGRAS par délégation, 5 abstentions (Lionel BOROT, Georges CECILLON, Rosemary BISON, Bernard RAVIER et Pierre HUART par délégation) et 30 voix pour) approuve les tarifs de l'assainissement applicables au 01/09/2017.

9.5 Convention d'assistance à l'exploitation de la STEP de BESSANS

Une convention a été passée entre l'ancien SIVOM de Val-Cenis et la Commune de BESSANS en ce qui concerne l'assistance à l'exploitation de la STEP de la commune de BESSANS. L'ensemble des prestations est facturé au réel. Cette convention est conclue pour 3 ans renouvelable par tacite reconduction.

Du fait de la création de la Commune nouvelle cette convention doit être de nouveau signée, les conditions sont inchangées.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve cette convention et autorise le maire à la signer.

10 - INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Le Màire informe le conseil municipal qu'une élection partielle des représentants au Conseil d'Administration du Parc National de la Vanoise a eu lieu le 31 juillet. Suite à la création de la commune nouvelle, Val-Cenis n'a plus qu'un représentant, le maire membre de droit compte-tenu de la superficie de la commune dans le Parc. En plus des 2 maires membres de droit (Pralognan-la - Vanoise et Val-Cenis) 10 maires (5 pour la Maurienne et 5 pour la Tarentaise) et 2 representants des Communautés de Communes (1 Maurienne et 1 Tarentaise) siègent au CA du PNV. Ont été élus : Rémi ZANATTA au titre de la CCHMV, Gabriel BLANC (Bonneval-sur-Arc), Jérémy TRACQ (Bessans), Alain MARNEZY (Aussois), Gilles MARGUERON (Villarodin-Bourget), Jean-Claude RAFFIN (Modane) et Jacques ARNOUX pour la commune de Val-Cenis.

Le maire donne lecture d'un courrier de Patrick BERTHO adressé au conseil municipal. Il avait demandé, en contrepartie de l'autorisation de passage du réseau d'irrigation sur ses terrains, une borne pour son jardin à Ste Marie. Cette demande ayant été refusée, Patrick BERTHO s'interroge sur l'équité face aux personnes qui utilisent gratuitement l'eau des fontaines notamment pour l'arrosage de leurs fleurs.

Le Maire donne lecture d'une note de l'Association des Maires Ruraux de France informant les communes de leurs craintes sur la disparition des subventions FSIL (Fonds de soutien à l'investissement local) et DETR (Dotation d'équipement des territoires ruraux). L'Association a interpellé l'exécutif sur des décisions qui pourraient affecter le développement de la ruralité.

Liliane SABIC a informé le maire de la vente de la licence IV qu'elle exploitait à l'OUTA en raison de la cessation de son activité. Le conseil municipal souhaite que cette licence puisse rester sur la commune. Toutefois, le droit de préemption ne s'applique pas sur les licences. Lors d'un transfert de licence IV le Préfet consulte la commune, mais l'avis donné, même s'il est défavorable, est seulement consultatif. Le mieux serait que cette licence soit reprise par un débit de boissons au sein de la commune.

Le maire informe le conseil municipal qu'il a rencontré Gérard MENUEL qui désire acquérir un terrain attenant à sa chèvrerie dans la zone agricole de Bramans. Par délibération du 18 mai 2015, le conseil11

municipal de Bramans avait donné son accord à l'unanimité sur le principe de cette vente, puis le 14 juin 2016 s'était prononcé contre la vente de 700 m² maximum de terrain au prix de 3 € le m². Patrick BOIS indique que le conseil municipal de Bramans avait voté contre, car mis devant le fait accompli sur la détermination du prix. D’autre part, il informe que Gérard MENUEL a déjà clôturé le terrain au-delà des limites prévues.

Une proposition sera faite à Gérard MENUEL de céder 700 m² maximum à déterminer par document d'arpentage, tous les frais étant à sa charge, en conservant un passage le long de ce terrain, en bordure de l'Ambin. Les équipements en dehors du terrain borné devront être retirés. Le prix de vente sera fixé après avis du service des domaines.

Yvan BOURGEOIS soulève le problème du stationnement des camping-cars, notamment sur l'ancien terrain de football de Lanslebourg. Le maire indique que les commerçants de Lanslebourg sont plutôt satisfaits de la présence des camping-cars, que l'hôtel St Charles ne s'en est jamais plaint et que le restaurant C2 en est plutôt satisfait. Il souhaite toutefois limiter leur nombre sur l'ancien terrain de football. Des barrières vont être mises en place.

La séance est levée à 0 H 45 minutes.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Gérald BOURDON Jacques ARNOUX