Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du conseil municipal du 12 avril 2017

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Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du conseil municipal du 12 avril 2017 Document publié le Mercredi 12 avril 2017 par la commune de Val-Cenis. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du conseil municipal du 12 avril 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Fiscalité, Commune de Val-Cenis

Savoie

Réunion du conseil municipal du 12 Avril 2017 à 20 h 45

Présents : 34 : ARNOUX Jacques - BISON Rosemary – BOIS Patrick – BOROT André – BOROT Lionel -

BOUGON Jean-Louis - BOURDON Gérald - BOURGEOIS Yvan - CARAYOL Annie - CECILLON Georges –

CHEVALLIER Paul – DE SIMONE Olivier - DEBORE Patrick – ETIEVANT Jean-Luc - FAVRE Clément -

FAVRE Laurent – FELISIAK Eric – FINAZ Noémie – GAGNIERE Pierre - HENRY Patrice - HERITIER Corine -

HUART Pierre - HUE Michel – JORCIN Catherine – LEPIGRE Philippe - MENARD Jacqueline – METIVIER

Jean-Luc – PERINO Gérard - POUPARD Laurent – RATEL Joseph - VINCENDET Pierre – ZANATTA Rémi -

ZAPILLON Christelle – ZINANT Emmanuelle.

Absents excusés non représentés : 16 : BANTIN Jérémy – BERNARD Anthony - BRESSON Alain –

CLARAZ Yvon - DAVID Alain - DUBOIS Nicolas – DUPRE Pascal - FILLIOL Mickaël – FRAYSSE Hervé -

LAFON Manuel – LEMAIRE Cyril - MARIN Georges - MENJOZ Marc – MENJOZ Sébastien -

MONGREVILLE Jennifer - ROSAZ Sébastien.

Absents représentés : 6 : BURDIN Grégory – FILLIOL-CAUVET Sylvie - LEGRAS Elise - LEHOUX

Thérèse - RAVIER Bernard - SUIFFET Gilbert

Procurations : 6 : BURDIN Grégory à PERINO Gérard – FILLIOL-CAUVET Sylvie à CECILLON Georges –

LEGRAS Elise à ZANATTA Rémi – LEHOUX Thérèse à FAVRE Clément – RAVIER Bernard à BISON

Rosemary – SUIFFET Gilbert à VINCENDET Pierre.

Invité : M. LAUGIER Jean-Philippe, Trésorier.

Le Maire ouvre la séance à 20 H 45.

Il propose au Conseil Municipal de :

 Retirer le point 6.4 sur l’affectation des résultats car il fait doublon avec le 6.1  Ajouter une délibération relative à une cession de terrains à la commune historique de Sollières- Sardières.

 Parler des élections.

Le Conseil Municipal donne son accord sur ces propositions, à l’unanimité.

1 – DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, André BOROT est

désigné secrétaire de séance.

2 – APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 30 MARS 2017

Le Maire apporte un correctif à la liste des élus présents et représentés lors de la réunion du 30 mars 2017. Il était titulaire de deux pouvoirs. Il a commis une erreur en portant Lionel BOROT représenté au compte rendu alors qu’il avait émargé le pouvoir de Jennifer MONGREVILLE. Chaque élu ne peut posséder qu’un seul pouvoir.

Point 8.3 : Rémi ZANATTA précise que la parcelle que la commune historique de Termignon acquière est en réalité la parcelle G 1478 (au lieu de G 211 qu’il avait indiquée).

Point 6.3 : Patrick DEBORE rappelle que les délibérations d’affectation des résultats ne concernent pas les reports de fonctionnement et d’investissement.

Le compte rendu est approuvé à la majorité (1 voix Contre : Thérèse LEHOUX - 4 abstentions : Yvan BOURGEOIS, Lionel BOROT, Clément FAVRE, Laurent FAVRE).2

3 – COMPTE-RENDU AU CONSEIL MUNICIPAL DES DELEGATIONS ACCORDEES AU MAIRE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CGCT Le Maire a :

 Renoncé à exercer le droit de préemption sur diverses cessions immobilières situées à Sollières- Sardières : Z0 424 – 375 – 387 (Sous la ville).

 Déposé des demandes de subventions auprès de l’Etat (Fonds d’investissement local) pour la réalisation de :

 box communaux sur la commune déléguée de Bramans

 l’aménagement de vestiaires et sanitaires dans les garages communaux de la commune déléguée de Bramans.

4 – ADMINISTRATION GENERALE

4.1 Délibération sur le devenir du téléski de Bramans

Une réunion a eu lieu lundi avec les élus de Bramans pour étudier le devenir de cet appareil qui a été installé en fin d’année 2016 sans que les maires des Communes historiques n’en aient été informés, en contradiction avec les protocole de fusion approuvé par l’ensemble des maires avant le vote de la fusion qui prévoyait qu’aucun investissement important ne pouvait se faire dans une commune sans que les autres maires n’en soient informés.

Trois scénarii ont été évoqués :

N° 1 : mise en route avec un minimum d’équipement (matériel de secours, cabane, dossier servitude loi Montagne) :

Coût d’investissement (montants H.T.) :

Téléski : 268 000 €

Matériel de secours : 24 000 €

Dossier servitude loi montagne : 5 500 €

Cabane, frais divers : 11 000 €

Total = 308 500 € HT

Coût de fonctionnement annuel = 23 000 €

N° 2 : téléski avec investissement neige de culture :

Coût d’investissement (montants H.T.) :

Téléski : 268 000 €

Matériel de secours : 24 000 €

Dossier servitude loi montagne : 5 500 €

Cabane, frais divers : 11 000 €

Enneigeurs : 67 500 €

Dameuse : 95 000 €

Total = 471 000 € HT

Raccordements réseau eau : 250 €/ml

Coût de fonctionnement annuel = 30 000 €

N° 3 : démontage et reprise du téléski par le constructeur :

Le constructeur propose de reprendre l’appareil pour 148 000 €. Il ne rembourse pas les travaux de terrassement. Il attend une réponse pour le 15 avril 2017.

Un débat s’instaure. De nombreuses questions et idées fusent :

 Les autorisations administratives et les autorisations de passage sont-elles obtenues ?  Qui va délivrer les titres de transports ? même s’ils sont gratuits ?

 Où sont les parkings ?

 Faut-il un téléski pour qu’un village vive ?

 Le téléski pourrait fonctionner en soirée pour créer une animation. Des frais de matériel et d’électricité seraient alors à prévoir.3

 Le réseau d’irrigation sur lequel il est envisagé de se raccorder pour la neige artificielle n’est pas hors gel.

 La température de Bramans permet-elle la fabrication de neige de culture ?  Le « Plan neige » ne subventionne pas les stations de basse altitude.

 Les enfants de Bramans sont inscrits au club des sports de Val Cenis.

Il est regretté que seuls quatre élus de Bramans soient présents ce soir.

Le Maire rend compte des avis des élus qu’il a reçus suite à la réunion de Lundi. Il donne lecture d’une lettre d’une famille de Bramans opposée à la poursuite de l’exploitation du téléski, ainsi que d’un mail de Thérèse LEHOUX adressé à 20 H 22, précisant que 5 élus, dont elle cite les noms, sont pour le maintien du téléski.

Rémi ZANATTA déplore l’absence de Thérèse LEHOUX et souligne le courage des quatre élus de Bramans qui sont présents.

Laurent POUPARD précise que si le téléski n’avait pas été installé, le conseil municipal et la SEM du Mont-Cenis seraient en train de travailler sur un projet adapté.

Le Maire confirme que les frais de ce téléski n’affectent pas les budgets des autres communes. Il impacte la capacité d’investissement de Bramans qui est de 450 000 € par an environ (Analyse financière de l’ASADAC). Il revient donc aux élus de Bramans de se prononcer sur le devenir de cet équipement.

Yvan BOURGEOIS demande un vote à bulletins secrets.

Les élus doivent se prononcer sur le démontage du téléski. Le résultat est le suivant : 40 votants

 Pour : 21

 Contre : 3

 Bulletins blancs : 15

 Bulletins nuls : 1

A la majorité, le Conseil municipal valide le démontage du téléski de Bramans et sa reprise par le constructeur.

4.2 Convention de financement pour la mise en place du transport à destination des activités inter- école à l’intérieur du RPI

Dans le cadre du fonctionnement des écoles primaires, un certain nombre d’activités sont organisées hors des établissements. Il arrive que le transport lié à ces activités coïncide avec les horaires du transport scolaire. Plutôt que de mettre en œuvre un véhicule supplémentaire, il est proposé de mutualiser l’offre de transport. Pour les sorties périscolaires, les écoles pourront emprunter le car scolaire sur les mêmes créneaux horaires que la desserte des écoles, à condition que le trajet corresponde à celui du circuit. Chaque sortie sera facturée à la commune 50 €. Une convention entre le syndicat du Pays de Maurienne (SPM) et les communes historiques existait antérieurement à la fusion. Elle doit être conclue maintenant avec la commune de Val-Cenis. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la convention présentée, qui prend effet au 1er septembre 2016 pour une durée de cinq années, et autorise le Maire à la signer.

4.3 Délibération d’attribution du Conseil Municipal au Maire : précisions sur la délégation de l’alinéa 26

Par délibération du 12 janvier 2017, le Conseil Municipal a délégué au Maire un certain nombre de compétences en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT afin de faciliter la bonne marche de l’administration communale. Il convient de compléter le point 26° de cet article « demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions » en précisant que le Maire pourra demander des subventions à l’Etat et autres établissements publics et organismes financeurs. Le Conseil Municipal approuve cette décision à la majorité (1 abstention : Clément FAVRE).4

5 – RESSOURCES HUMAINES

5.1 Création d’un poste d’éducateur des activités physiques et sportives à temps complet pour exercer les fonctions de responsable de la zone de loisirs des Glières

Le Maire indique que le responsable de la piscine des Glières a demandé sa mutation. Il y a lieu de le remplacer. Pour ce faire, il propose de créer un poste d’éducateur territorial des activités physiques et sportives à compter du 7 juillet 2017. Cet agent, titulaire du BEESAN, sera chargé d’organiser la gestion de la base de loisirs des Glières, de la supervision technique des équipements et du fonctionnement général de la structure et assurera la mission de maître-nageur. En réponse à une question de Rosemary BISON, il est précisé qu’il ne s’agit pas d’un poste supplémentaire, mais un poste remplaçant celui occupé précédemment.

Le Conseil Municipal, approuve, à l’unanimité, la création de ce poste.

5.2 Adhésion au Comité National d’Action Sociale (CNAS)

Le CNAS est un organisme de portée nationale qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale. Il propose à ses bénéficiaires un large éventail de prestations : aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques de réduction… Les cinq communes historiques étaient précédemment affiliées à cet organisme.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’adhésion de la commune de Val-Cenis au CNAS et désigne Pierre VINCENDET en qualité de délégué élu.

5.3 Point rajouté à l’ordre du jour : cession de terrains à la commune historique de Sollières- Sardières :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer l’acte de donation à la commune historique de Sollières-Sardières de différentes parcelles situées sur cette commune, appartenant à Madame BRIZARD. Les frais d’acte seront supportés par la commune.

6 – FINANCES

6.1 Délibérations d’affectation des résultats

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Cpte 001 Cpte 002 Cpte 002 Cpte 001 Cpte 001 Cpte 1068 Budget EAU 153 124.18 € 10 631.66 € 291 943.49 € 83 068.31 € Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, ces affectations de résultats.

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Cpte 001 Cpte 002 Cpte 002 Cpte 001 Cpte 001 Cpte 1068 Budget DOMAINE

SKIABLE

153 252.22 € 102 795.30 € 102 795.30 €

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, ces affectations de résultats.

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Cpte 001 Cpte 002 Cpte 002 Cpte 001 Cpte 001 Cpte 1068 Budget ZA DE

TERMIGNON

115 958.20 € 90 903.29 € 90 903.29 €

Le Conseil Municipal approuve, à la majorité (1 abstention : Patrick DEBORE), ces affectations de résultats.5

Commune de VAL-CENIS : le résultat global des 5 communes historiques auxquelles s’ajoutent le budget du VVF de Lanslevillard et le budget du ski de fond de Sollières-Sardières, s’élève à :  Fonctionnement : 2 588 135.92 €

 Investissement : 611 662.75 €.

Le conseil Municipal décide, à l’unanimité, les affectations suivantes :

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Cpte 001 Cpte 002 Cpte 002 Cpte 001 Cpte 001 Cpte 1068 Budget

COMMUNE

460 045.92 € 611 662.75 € 2 128 090 €

6.2 Vote des budgets annexes

 Budget de l’EAU :

Il s’équilibre à :

 Fonctionnement : 724 716 €

 Investissement : 823 778 €.

Il est approuvé à l’unanimité.

 Budget du DOMAINE SKIABLE :

Il s’équilibre à :

 Fonctionnement : 3 680 352 €

 Investissement : 2 512 448 €.

Patrick DEBORE s’interroge sur la durée des amortissements.

Le budget est approuvé à la majorité (1 voix contre : Patrick DEBORE).

 Budget du CAMPING DU VAL D’AMBIN :

Il s’équilibre à :

 Fonctionnement : 39 200 €

 Investissement : 205 580 €.

Il est approuvé à l’unanimité.

 Budget de la ZA DE TERMIGNON :

Il s’équilibre à :

 Fonctionnement : 1 169 248 €

 Investissement : 850 647 €.

Il est approuvé à La majorité (1 abstention : Patrick DEBORE).

6.3 Vote du budget principal de la COMMUNE DE VAL-CENIS :

Il s’équilibre à :

 Fonctionnement : 11 135 757 €

 Investissement : 11 341 166 €.

Le budget présenté est issu de la consolidation des besoins et des projets des cinq communes historiques financés par les moyens dont chacune dispose.

 Clément FAVRE demande si le montant des dotations a augmenté. Si oui, le supplément pourrait être mis dans un pot commun. Il précise que Bramans allouait des subventions pour les toits de lauze. Le Maire confirme que les subventions accordées par le conseil municipal de Bramans avant le 1er janvier 2017 sont prévues dans le budget primitif.

 Laurent POUPARD s’interroge sur la répartition du remboursement des emprunts en 2018 et les années suivantes.6

2 674 237 € d’emprunts sont prévus en 2017 : 440 587 € pour Bramans, 1 353 042 € pour Lanslebourg et 880 608 € pour Lanslevillard.

Les emprunts de Lanslebourg et Lanslevillard sont des emprunts à court terme affectés au programme d’irrigation, qui doit bénéficier de 70 % de subvention car il est soutenu par le département, la Région et l’Europe (FEADER). Les fonds européens sont versés tardivement, il faut donc préfinancer ces investissements.

Le montant des opérations d’investissements de chaque commune s’élève à :  Bramans : 2 367 075 € (dont 1,5 M€ pour la Colombière II)

 Sollières-Sardières : 920 764 € (dont 300 600 € pour l’irrigation)

 Termignon : 923 500 € (dont 304 000 € pour la restauration de l’église)  Lanslebourg Mont-Cenis : 2 670 600 € (dont 1 638 600 € pour l’irrigation)  Lanslevillard : 1 645 000 € (dont 905 000 € pour l’irrigation).

Le Maire précise qu’au moins jusqu’en 2020 la capacité d’investissement de chaque commune sera préservée.

Patrick DEBORE pense que c’est contraire à la mutualisation. Il aurait fallu afficher un projet commun. Il découvre le détail des opérations de chaque commune historique, élaboré par ce qu’il nomme le « cabinet noir » (comité des maires et adjoints) et regrette de n’avoir pas été associé. Il demande ce que représentent les 500 000 € des routes du Canton et de la Chaine.

 Lionel BOROT aurait souhaité une colonne supplémentaire avec des projets communs.

 Patrick BOIS remercie tous ceux qui ont travaillé à l’élaboration des documents budgétaires.

Le Conseil Municipal vote, à la majorité (5 abstentions : Clément FAVRE, Thérèse LEHOUX, Patrick DEBORE, Yvan BOURGEOIS, Lionel BOROT) le budget général de Val-Cenis.

6.4 Affectation du résultat

Ce point a été retiré de l’ordre du jour.

6.5 Vote des taux d’imposition

Le Maire présente l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales de la commune de Val-Cenis. Il rappelle la délibération du 22 février 2017 par laquelle le Conseil Municipal décidait pour la CFE (contribution foncière des entreprises) une intégration fiscale sur une année et une intégration fiscale progressive des taux d’imposition de la taxe d’habitation, du foncier bâti et du foncier non bâti sur une durée de trois ans à compter de 2017 avec un taux unique en 2020. Le Conseil Municipal vote à l’unanimité les taux suivants qui ne sont pas les taux qui seront appliqués dans chacune des communes déléguées, mais ceux qui seront appliqués à l’issue de la période d’intégration fiscale.

Taxe Base d’imposition Taux voté Produit attendu Taxe d’habitation 4 834 000 € 13.10 % 633 254 € Foncier bâti 9 762 000 € 16.93 % 1 652 707 € Foncier non bâti 47 200 € 145.73 % 68 785 € CFE 9 050 000 € 26.26 % 2 376 530 €

Catherine JORCIN quitte la salle de réunion.

6.6 Avance de trésorerie à la régie d’assainissement

Par délibération du 19 janvier 2017, le Conseil Municipal a décidé de créer la régie d’assainissements de Val-Cenis pour exercer la compétence sur les réseaux et ouvrages d’eaux usées, l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif.7

Les créances et les dettes figurant dans les budgets des SIVOM de Val Cenis et du Val d’Ambin ont été transférées au budget de la régie. Cependant, la trésorerie actuelle ne permet pas d’honorer les dépenses.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de verser une avance de trésorerie, non budgétaire, de 400 000 € à la régie d’assainissement, sur le fondement de l’article R2221-70 du CGCT.

7 – SEM DU MONT-CENIS

7.1 Convention tripartite pour le crédit-bail de la télécabine du Vieux Moulin Par délibération du 02 février 2017, le Conseil Municipal a approuvé le principe de financement par crédit-bail de la télécabine du Vieux Moulin. Le Maire présente la convention tripartite à conclure avec la Commune de Val-Cenis (le délégant), la SEM du Mont-Cenis (le délégataire) et les sociétés UNIFERGIE et NATIXIS ENERGECO (le bailleur).

Le Conseil Municipal, à la majorité (1 voix contre : Patrick DEBORE), approuve la convention présentée et autorise le Maire à la signer.

8 – SPL HAUTE-MAURIENNE VANOISE TOURISME

8.1 Modification des statuts de la SPL Haute-Maurienne Vanoise Tourisme et désignation des commissaires aux comptes

Laurent POUPARD expose que des modifications doivent être apportées aux articles 24 et 38 des statuts de la SPL qui ont été approuvés lors du Conseil municipal du 8 Mars dernier et qu’il est nécessaire de désigner les administrateurs et le commissaire aux comptes. Le Conseil Municipal, à la majorité (1 voix contre : Patrick DEBORE), désigne :  Jacques ARNOUX, Gabriel BLANC, Jean-Marc BUTTARD, Alain MARNEZY, Laurent POUPARD, Jean-Claude RAFFIN, Nicole SELTZER, Christian SIMON, Jérémy TRACQ et Rémi ZANATTA en qualité d’administrateurs de la société

 La société KPMG en qualité de commissaire aux comptes.

9 – URBANISME / FORET

9.1 Demande de subventions auprès de la Région pour les travaux sylvicoles Le Maire présente à l’assemblée le programme 2017 de travaux en forêt par secteur :  Lanslevillard : parcelle 15 – 6 970 € HT

 Lanslebourg Mont-Cenis : parcelle 24 – 4 980 € HT

 Termignon : parcelles 8 et 26 – 10 140 € HT

 Sollières-Sardières : parcelle A2 – 2 300 € HT

 Bramans : parcelles 31, 32, 33 et 36 – 10 840 € HT.

A l’unanimité, le Conseil Municipal sollicite de la Région la subvention la plus élevée possible pour la réalisation de ces travaux.

9.2 Certification PEFC pour la commune nouvelle

Le programme PEFC est un système international de certification forestière qui garantit la qualité de la gestion durable de la forêt à travers le développement de ses fonctions économiques, environnementales et sociales.

Les communes historiques de Lanslevillard, Lanslebourg Mont-Cenis, Termignon et Bramans étaient certifiées PEFC.

Cette certification permet d’obtenir des subventions et facilite la vente des bois. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’adhésion des forêts communales de Val-Cenis à PEFC Auvergne Rhône-Alpes pour une période de 5 ans.8

9.3 Mise en conformité administrative des captages d’eau potable de Termignon Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le projet de mise en conformité des captages d’eau potable de Termignon en vue de l’acquisition des terrains compris dans les périmètres de protection. Les crédits sont prévus au budget.

10 – INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

 Motion votée le 30 mars 2017 : Dans un mail adressé au maire, Thérèse LEHOUX indique qu’elle entend prendre le temps de la réflexion par rapport à sa démission. Elle a été affectée par l’article du Dauphiné Libéré et souhaite user de son droit de réponse.

 Elections présidentielles : chaque commune historique doit organiser le bureau de vote. Les Maires délégués en assurent la présidence. Un suppléant doit être désigné.

 Yvan BOURGEOIS signale que le mur de la route de Ste Marie avance et qu’il faudrait envisager de poursuivre sa réparation.

La séance est levée à 0 H 15.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

André BOROT Jacques ARNOUX